Procédure : 2006/2133(INI)
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A6-0471/2006

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PV 12/03/2007 - 18
CRE 12/03/2007 - 18

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PV 13/03/2007 - 8.5
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P6_TA(2007)0062

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21 décembre 2006
PE 380.802v02-00 A6-0471/2007

sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat

(2006/2133(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Richard Howitt

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE
 AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'ÉGALITÉ DES GENRES
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat

(2006/2133(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les deux normes les mieux reconnues internationalement en matière de comportement des entreprises, à savoir la "déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale" de l'OIT et les "principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales" de l'OCDE, ainsi que les codes de conduite convenus sous l'égide d'organisations internationales telles que la FAO, l'OMS et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous les auspices de la CNUCED en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,

–   vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, du 18 juin 1998, et l'adoption par l'OIT de normes universelles fondamentales du travail, telles que l'abolition du travail forcé (conventions 29 et 105), la liberté syndicale et le droit aux négociations collectives (conventions 87 et 98), l'abolition du travail des enfants (conventions 138 et 182), et la non-discrimination au travail (conventions 100 et 111),

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, et en particulier le dernier alinéa de son préambule, qui appelle tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer de développer le respect universel des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes de1994 et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989,

–   vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997),

–   vu la "Global Reporting Initiative" (GRI) lancée en 1997(1), et les lignes directrices mises à jour concernant l'élaboration de rapports sur le développement durable du G3, publiées le 5 octobre 2006,

–   vu l'initiative "Global Compact", lancée par les Nations unies en septembre 2000,

–   vu l'annonce de Global Compact et de l'initiative Global Reporting des Nations unies du 9 octobre 2006, selon laquelle ils auraient scellé une "alliance stratégique",

–   vu le projet de normes des Nations unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme (décembre 2003),

–   vu les résultats du Sommet sur le développement durable des Nations unies, qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg, et en particulier l'appel lancé en faveur d'initiatives intergouvernementales en matière de responsabilité sociale des entreprises, et les conclusions du Conseil du 3 décembre 2002 sur le suivi du Sommet,

–   vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur les travaux du groupe "Global Compact", intitulé "Vers des partenariats mondiaux - Renforcement de la coopération entre les Nations unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé", du 10 août 2005 (05-45706 (E) 020905),

–   vu la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme et le rapport intérimaire que celui-ci a publié le 22 février 2006 (E/CN.4/2006/97), ainsi que les consultations régionales qu'il a effectuées à Bangkok les 26 et 27 juin 2006, et à Johannesburg les 27 et 28 mars 2006,

–   vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite européen(2), recommandant la création d'un code de conduite modèle soutenu par un dispositif de contrôle européen,

–   vu la Convention de Bruxelles de1968, telle que consolidée par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(3),

–   vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(4),

–   vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises(5),

–   vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le Livre vert de la Commission sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises(6),

–   vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable(7),

–   vu la recommandation de la Commission du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations (notifiée sous le numéro C(2001) 1495)(8),

–   vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation"(9),

–   vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises(10),

–   vu la communication de la Commission "Gouvernance et développement" (COM(2003)0615),

–   vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance(11),

–   vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services(12),

–   vu le rapport final et les recommandations du Forum plurilatéral européen sur la RSE du 29 juin 2004, y compris la 7e recommandation appuyant les actions visant à fixer le cadre juridique approprié,

–   vu la communication de la Commission intitulée "La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous" (COM(2004)0383),

–   vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 Mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales")(13),

–   vu le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, qui a relancé la stratégie de Lisbonne en axant ce partenariat entre l'UE et les États membres sur le thème "Travailler ensemble pour la croissance et l'emploi",

–   vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants(14),

–   vu la communication de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable - Une plate-forme d'action (COM(2005)0658), et la nouvelle stratégie de l'UE pour le développement durable, adoptée par le Conseil le 9 juillet 2006,

–   vu le consensus européen sur le développement, signé le 20 décembre 2005 par le Conseil, la Commission et le Parlement européen,

–   vu le nouveau système généralisé de préférences (GSP+), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249),

–   vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, du 3 mai 2006,

–   vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement(15),

–   vu la communication de la Commission "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer", qui porte sur un plan d'action de l'UE sur le gouvernement d'entreprise (COM(2003)0284),

–   vu l'audition "La responsabilité sociale des entreprises - Existe-t-il une approche européenne?" organisée le 5 octobre 2006 par le Parlement européen,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0471/2006),

A. considérant que les entreprises ne peuvent se substituer aux pouvoirs publics lorsque ceux-ci sont défaillants a assumé leur contrôle sur le respect des normes sociales et environnementales,

1.  se déclare convaincu que l'accroissement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, liée au principe de la responsabilité des entreprises, constitue un élément essentiel du modèle social européen et de la stratégie européenne pour le développement durable, et permet de répondre aux problèmes sociaux posés par la mondialisation économique;

2.  se félicite de la communication de la Commission, qui donne une nouvelle impulsion au débat mené par l'UE sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), mais note les réserves formulées par certains acteurs clés au sujet du manque de transparence et d'équilibre qui a caractérisé les consultations organisées avant sa publication;

3.  reconnaît que le débat se poursuit entre les différentes parties prenantes au sujet d'une définition appropriée de la RSE, et que la notion de "ce qui va au-delà du respect des normes" permet à certaines entreprises de prétendre faire preuve de responsabilité en matière sociale tout en enfreignant les lois nationales ou internationales; estime que l'assistance apportée par l'UE aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constituent un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

4.  estime que les actions menées en matière de RSE devraient être promues en fonction de leur intérêt intrinsèque, et non pour remplacer une réglementation appropriée dans d'autres domaines ou pour servir de prétexte à l'introduction d'une telle législation; demande que le débat mené au sein de l'UE soit "dépolarisé": les approches exclusivement volontaires ou obligatoires de la RSE ne sauraient être soutenues ; réaffirme qu'il faut privilégier une approche essentiellement volontariste tout en permettant - sans obligation - une recherche et un dialogue fondés sur des objectifs sociaux et environnementaux bien définis, recherche et dialogue portant aussi sur des engagements contraignants;

5.  fait observer que la prolifération des initiatives volontaires en matière de RSE peut être perçue comme faisant obstacle à ce qu'un plus grand nombre d'entreprises adoptent des politiques en matière de RSE, particulièrement les petites entreprises, et n'incite pas non plus les entreprises à mettre en œuvre des actions plus crédibles en matière de RSE, tout en démontrant l'importance accordée à celle-ci et la nécessité de mettre en place des mesures d'incitation à des politiques plus ambitieuses en matière de RSE; demande à la Commission d'encourager la diffusion des bonnes pratiques issues des initiatives volontaires en matière de RSE; estime que la Commission devrait aussi envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité;

6.  estime que la crédibilité des initiatives volontaires en matière de RSE dépend en outre d'un engagement à incorporer les normes et les principes existants reconnus internationalement et d'une approche multilatérale, ainsi que l'a recommandé le forum plurilatéral européen sur la RSE (FPE), et encore de l'application d'un dispositif de contrôle et de vérification indépendant; recommande la création d'un tel mécanisme à l'échelle européenne;

7.  estime que le débat mené au sein de l'UE sur la RSE en est arrivé au stade où l'accent devrait passer des "procédés" aux "résultats", pour aboutir à une contribution mesurable et transparente des entreprises à la lutte contre l'exclusion sociale et la détérioration de l'environnement en Europe et dans le monde;

8.  reconnaît que bon nombre d'entreprises consentent déjà d'importants efforts, qu'elles intensifient, en vue de respecter leurs obligations en matière de responsabilité sociale;

9.  fait observer que les marchés et les entreprises sont à différents stades de développement en Europe; considère par conséquent qu'une méthode trop globalisante visant à imposer aux entreprises un modèle unique de comportement n'est pas pertinente et n'aboutira pas à un recours significatif des entreprises à la RSE; considère en outre que l'accent devrait être mis sur le développement de la société civile et notamment sur la sensibilisation des consommateurs à une production responsable propre à encourager le recours à la responsabilité des entreprises, qui est un engagement durable et qui présente de l'intérêt pour les contextes nationaux et régionaux particuliers;

10. signale que la RSE doit aborder des nouveaux thèmes comme l'apprentissage tout au long de la vie, l'organisation du travail, l'égalité des chances, l'inclusion sociale, le développement durable et l'éthique, de manière qu'elle serve d'instrument additionnel pour la gestion du changement industriel et les restructurations;

Le débat sur la RSE dans l'UE

11. note que la décision de la Commission de créer, en partenariat avec plusieurs réseaux d'entreprises, une alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises; recommande que la Commission prévoie elle-même un point de coordination unique afin de maintenir une sensibilisation sur la composition et les activités de l'alliance, ainsi que de convenir d'objectifs clairs, de calendriers et d'une vision stratégique pour éclairer ses travaux; encourage l'ensemble des entreprises européennes et des entreprises opérant en Europe, grandes et petites, à se rallier à cette initiative, et souhaite que la participation d'autres acteurs renforce l'alliance;

12. estime que le dialogue social a constitué un moyen efficace pour la promotion des initiatives en matière de RSE et que le comité d'entreprise européen a joué un rôle constructif dans la mise en place des meilleures pratiques en matière de RSE;

13. suggère qu'une augmentation sensible du recours aux pratiques en matière de RSE parmi les entreprises de l'UE, le développement de nouveaux modèles de meilleures pratiques par des entreprises chefs de file ainsi que par les organisations syndicales des entreprises pour différents aspects de la RSE, l'identification et la promotion d'actions spécifiques et d'une réglementation de l'UE pour soutenir la RSE et l’évaluation de l’impact de ces initiatives sur l’environnement et les droits humains et sociaux, pourraient constituer les pierres de touche fondamentales de la réussite de l'alliance; propose également qu'un délai de deux ans soit fixé pour l'achèvement des travaux des "laboratoires" créés sous son égide, ainsi que l'a suggéré RSE Europe;

14. relève que la nouvelle convocation du forum plurilatéral européen a été ajoutée tardivement à la communication, et que des mesures doivent être prises pour convaincre les différents acteurs qu'un véritable dialogue aura lieu, qui aura une incidence réelle sur les politiques et les programmes de l'UE visant à promouvoir et à appliquer la RSE dans les entreprises de l'UE; estime que des leçons devraient être tirées des deux années de fonctionnement du FPE, qui sont positives s'agissant de la règle "ni gloire, ni honte" et de la pratique de rapporteurs indépendants; fait toutefois observer que des améliorations sont nécessaires pour ce qui est de la recherche du consensus; demande instamment que les représentants de la Commission s'engagent activement dans le débat;

15. demande à la Commission d'inviter des représentants de plusieurs gouvernements nationaux et exécutifs régionaux et locaux qui ont pris l'engagement de faire appel aux achats publics et à d'autres outils relevant de l'administration publique pour faire progresser la RSE, à constituer leur propre "laboratoire" dans le cadre de l'"alliance" et à intégrer leurs expériences dans ses futurs travaux;

16. appuie les efforts consentis par la Commission pour étendre la possibilité d'adhérer à la FPE aux investisseurs, au secteur éducatif et aux autorités publiques, tout en insistant sur la nécessité de maintenir la possibilité d'un dialogue durable dans la perspective d'objectifs convenus;

17. invite la Commission à encourager, dans le cadre du suivi des progrès de la RSE, une plus grande participation des femmes au forum plurilatéral ainsi que l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des genres;

18. appuie les appels lancés en faveur de la publicité obligatoire en ce qui concerne les entreprises et d'autres groupes de pression ainsi que d'un accès équilibré entre les groupements de sociétés et les autres groupes d'acteurs à l'élaboration même des politiques de l'UE;

Lien entre RSE et compétitivité

19. se félicite de l'objectif qu'a la communication de lier la RSE aux objectifs sociaux et environnementaux de l'agenda de Lisbonne dans la mesure où il considère précisément qu'une gestion responsable de la RSE par les entreprises peut contribuer à créer des emplois aussi bien qu'à améliorer les conditions de travail, et à faire respecter les droits des travailleurs aussi bien qu'à promouvoir le secteur recherche et développement des innovations technologiques; adhère au principe de la "compétitivité responsable" en tant que partie intégrante du programme de la Commission pour l'innovation et la compétitivité; somme les entreprises européennes d'expliquer dans les informations qu'elles communiquent comment elles contribuent aux objectifs de Lisbonne;

20. reconnaît que des règles de concurrence efficaces, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, constituent un élément essentiel pour garantir que les entreprises adoptent des pratiques responsables, en assurant notamment un traitement et un accès équitables aux PME implantées localement;

21. affirme à nouveau que la mise en œuvre, dans le cadre de la RSE, de pratiques responsables et non-discriminatoires en matière de recrutement, qui favorisent l'emploi des femmes et des personnes défavorisées, contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

22. note les contradictions entre les stratégies de sourçage compétitif suivies par des entreprises qui recherchent des améliorations continues en termes de flexibilité et de coût, et les engagements volontaires en matière de RSE visant à éviter les pratiques d'exploitation des travailleurs et à promouvoir des relations à long terme avec les fournisseurs; se félicite de la poursuite du dialogue sur cet aspect;

23. suggère à ce titre que les évaluations et le suivi des entreprises européennes reconnues responsables s'étendent également à leurs activités et à celles de leurs sous-traitants en dehors de l'Union européenne, afin de s'assurer que la RSE bénéficie également aux pays-tiers et particulièrement aux pays en voie de développement, en conformité avec les conventions de l'OIT concernant notamment la liberté syndicale, l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé, et plus spécifiquement à destination des femmes, des migrants, des autochtones et des groupes minoritaires;

24. reconnaît que la RSE constitue un élément moteur important pour les entreprises et demande l'intégration des politiques sociales telles que le respect des droits des travailleurs, une politique équitable en matière de rémunération, la lutte contre les discriminations, l'apprentissage tout au long de la vie, etc., et environnementales, en mettant l'accent sur la promotion volontariste d'un développement durable, en faveur de nouveaux produits et procédés de fabrication par l'intermédiaire des politiques d'innovation et commerciales de l'UE, ainsi qu'en élaborant des stratégies de compétitivité sectorielles, sous-régionales et locales;

25. souligne que les entreprises faisant preuve de responsabilité sociale apportent une contribution importante à l'élimination des inégalités qui touchent plus particulièrement les femmes et les personnes défavorisées ainsi que les personnes handicapées sur le marché du travail notamment en matière d'accès à l'emploi, de prestations sociales, de formation, de progression professionnelle et de politique de salaires justes; souligne que les entreprises devraient axer leur politique de recrutement sur la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(16);

Instruments de la RSE

26. se félicite de la tendance observée ces dernières années dans les grandes entreprises à publier des rapports d'initiative en matière sociale et environnementale; observe que le nombre de ces rapports est en progression constante depuis 1993 tout en notant que leur nombre s'est à présent stabilisé et que seule une minorité utilise des normes et des principes admis internationalement, englobe l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise ou fait appel à un système indépendant de contrôle et de vérification;

27. renouvelle le soutien du Parlement en faveur d'une diffusion intégrée de l'information en matière sociale, environnementale et financière par les entreprises, sur la base de la réglementation, avec peut-être un seuil minimum visant à éviter un coût disproportionné pour les petites entreprises; demande que des recherches approfondies soient menées sur la mise en œuvre d'exigences minimales en matière d'information sociale et environnementale dans le cadre de la recommandation de la Commission de 2001 sur l'information en matière environnementale, de la directive de 2003 sur la modernisation comptable, et de la directive de 2003 sur les prospectus; demande leur transposition effective dans l'ensemble des États membres, et qu'une consultation soit engagée sur les possibilités de renforcer ces dispositions lors de leur prochaine révision, notamment une interprétation concrète des risques sociaux et environnementaux dans le cadre des exigences en vigueur en matière d'information;

28. reconnaît les limites actuelles du "secteur" de la RSE en ce qui concerne la mesure du comportement des entreprises, l'audit social et la certification, notamment par rapport au coût, à la comparabilité et à l'indépendance, et estime qu'il sera nécessaire de mettre au point un cadre professionnel incluant des qualifications spécifiques dans ce domaine;

29. recommande que la Commission renforce la responsabilité des dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés, en ce sens qu'ils devraient s'engager aussi à réduire au minimum l'impact négatif éventuel, sur le plan social et environnemental, des activités de l'entreprise;

30. réitère son soutien au système de management environnemental et d'audit, notamment son exigence d'une vérification externe et l'obligation pour les États membres de promouvoir ce système, et estime qu'il est possible de mettre au point des systèmes similaires concernant la protection du travail, ainsi que les droits sociaux et humains;

31. approuve le code de conduite de l'Alliance internationale pour l'accréditation et la labellisation sociale et environnementale, comme modèle en matière de promotion de la coopération entre initiatives existantes en matière d'étiquetage, de préférence à la création de nouveaux labels sociaux à l'échelon national ou européen;

32. est d'avis que les consommateurs, les clients, les collaborateurs et les investisseurs doivent avoir la possibilité de choisir produits / fournisseurs, emplois et entreprises, en fonction du niveau de responsabilité sur les plans environnemental et social;

33. engage l'UE à adopter une norme européenne en matière d'étiquetage des produits qui prenne en considération le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs;

34. demande à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme grâce auquel les victimes, y compris les ressortissants de pays tiers, peuvent demander réparation contre des entreprises européennes devant les tribunaux nationaux des États membres;

35. signale l'omission de la question de l'investissement socialement responsable dans la communication; se déclare favorable à une pleine participation des investisseurs, en tant qu'acteurs, au débat relatif à la RSE au niveau de l'UE, y compris au sein du FPE; soutient les appels lancés par les entreprises en faveur de la transparence plutôt que la prescription, au moyen de l'introduction, à l'échelle de l'UE, du "principe de déclaration d'intérêt" pour les fonds d'investissement;

36. souligne que les consommateurs jouent un rôle important lorsqu'il s'agit d'encourager une production et des pratiques commerciales responsables; estime cependant qu'un manque de transparence existe actuellement à l'égard des consommateurs en raison de la confusion existant entre les normes de produits et les systèmes d'étiquetage appliqués par les différents pays, ce qui contribue à rendre inefficaces les marques sociales de produits existantes; fait remarquer que, par ailleurs, l'adaptation à un grand nombre de normes et de critères nationaux différents engendre des coûts considérables pour les entreprises; souligne, par ailleurs, que la mise en place de mécanismes de surveillance pour le marquage social des produits se révèle coûteuse, en particulier pour les petits pays;

37. invite la Commission à proposer un cadre législatif européen régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales afin de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation des travailleurs et d'instaurer pour toutes les entreprises un marché intérieur transparent et concurrentiel;

38. soutient les efforts d'Eurostat visant à élaborer des indicateurs permettant de mesurer les performances en matière de RSE dans le contexte de la stratégie de développement durable de l'UE de même que l'intention de la Commission de mettre au point de nouveaux indicateurs afin de mesurer la prise de conscience et la consommation de produits portant un label écologique et la part de production d'entreprises enregistrées dans l'EMAS;

39. rappelle la réflexion dont a fait l'objet la nomination d'un médiateur européen pour la RSE qui mènerait des enquêtes indépendantes sur les questions liées à la RSE à la demande des entreprises ou d'un groupe de parties prenantes; demande que les travaux sur cette question et sur d'autres propositions comparables soient poursuivis à l'avenir;

Meilleure réglementation et RSE

40. estime que les actions en matière de RSE peuvent être renforcées en améliorant la connaissance des instruments juridiques existants et l'application de ceux-ci; invite la Commission à agir directement en ce sens, à organiser des campagnes de sensibilisation et à mener des travaux de recherche sur l'application de la responsabilité directe extérieure, conformément à la Convention de Bruxelles, et sur l'application des directives relatives à la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales, et le respect par les entreprises de leurs codes de conduite volontaires en matière de RSE;

41. redit la nécessité d'utiliser un langage simple et directement compréhensible propre à encourager les entreprises à promouvoir la RSE;

42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE aux Pays-Bas et à la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

43. réaffirme que de bonnes dispositions législatives et réglementaires ont été élaborées dans le domaine des normes non obligatoires ("soft law") et qu'une telle législation offre des incitations aux entreprises qui respectent les principes de la RSE, tout en laissant aux entreprises qui n'ont pas encore souscrit aux principes de la RSE le temps nécessaire pour s'adapter;

Prise en compte de la RSE dans les politiques et les programmes de l'UE

44. se félicite que la Commission se soit de nouveau engagée dans sa communication à soutenir et encourager la RSE dans l'ensemble de ses domaines d'activité et demande qu'un grand effort soit déployé pour traduire ces engagements en actions concrètes dans tous les secteurs;

45. estime que le débat sur la RSE ne saurait être dissocié des questions liées à la responsabilité des entreprises, et que les aspects touchant à l'incidence sociale et environnementale de leurs activités, aux relations avec les actionnaires, à la protection des droits des actionnaires minoritaires et aux devoirs des dirigeants des entreprises à cet égard devraient être totalement intégrés dans le plan d'action de la Commission sur le gouvernement d'entreprise; note que tous ces thèmes devraient être repris dans le débat sur la RSE; demande à la Commission de prendre en compte ces points particuliers et de formuler des propositions concrètes pour les traiter;

46. se félicite du soutien financier direct apporté par la Commission aux initiatives en matière de RSE, en particulier pour encourager l'innovation, permettre la participation des parties prenantes et pour aider, le cas échéant, les associations de victimes qui allèguent que des fautes ont été commises, y compris des homicides involontaires commis par des entreprises ("corporate manslaughter"); encourage la Commission à élaborer, notamment, des mécanismes qui garantissent que les communautés qui ont subi un préjudice du fait d'entreprises européennes aient droit à une action en justice qui soit équitable et accessible; souligne l'importance de la ligne B3-4000 (04 03 03 01) du budget de l'UE pour les projets pilote tels ceux relatifs à la participation des travailleurs, de fonds hypothéqués pour soutenir la RSE au sein du programme pour l'innovation et la compétitivité, et d'une part de 3 % de la recherche en sciences humaines et sociales à consacrer aux entreprises dans la société, au titre du 7ème programme-cadre de recherche et développement (PCRD); demande à la Commission d'intensifier ses efforts, par l'intermédiaire de ses programmes d'aide extérieure, en vue de soutenir la RSE en ce qui concerne les entreprises de l'UE qui opèrent dans des pays tiers;

47. se félicite de la volonté de faire de l'éducation l'un des huit domaines d'action prioritaires, demande une plus grande intégration de la RSE dans le programme Socrates, la mise à disposition d'une large gamme de documents d'information sur la RSE au sein du futur Centre européen de ressources pédagogiques et la création d'un répertoire européen en ligne des écoles de commerce et des universités proposant des cours sur la RSE et le développement durable;

48. encourage les initiatives - au niveau de l'UE et des États membres - visant à améliorer l'enseignement de la gestion et production responsables dans les écoles de commerce européennes;

49. fait remarquer que la responsabilité sociale et environnementale importe aux organisations gouvernementales et non gouvernementales tout autant qu'aux entreprises, et demande à la Commission de respecter ses engagements en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel sur l'impact social et environnemental de ses propres activités directes, ainsi que d'élaborer des politiques visant à encourager le personnel des institutions européennes à s'engager bénévolement pour la communauté;

50. considère que, dans le cadre de la RSE, les entreprises pourraient parrainer des activités culturelles et éducatives qui offriraient une valeur ajoutée aux politiques européennes dans le domaine de la culture et de la formation tout au long de la vie;

51. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations de la Commission dans les pays tiers promeuvent, dans le cadre des compétences de la Commission, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et jouent un rôle de point de contact à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux, notamment pour ce qui est de s'occuper des rapports d'instances spécifiques concernant les allégations de violations au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises européennes dans le monde;

52. prend acte de la contribution du mouvement international du commerce équitable, qui fait œuvre de pionnier en matière de pratiques commerciales responsables depuis soixante ans et qui prouve que de telles pratiques sont viables et durables tout au long de la chaîne d'approvisionnement; demande à la Commission de tenir compte de l'expérience du mouvement du commerce équitable et d'étudier de façon systématique comment cette expérience peut être mise à profit dans le contexte de la RSE;

53 demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'UE et ayant des installations de production dans des pays participant au SPG+ respectent les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux afin d'assurer à l'échelle mondiale l'équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;

54. se félicite de l'engagement, souscrit dans le contexte du consensus européen pour le développement, à soutenir la RSE à titre de priorité et demande à la DG Développement de la Commission de jouer un rôle actif dans le débat sur la RSE, d'examiner les conditions de travail et les modalités d'utilisation des ressources naturelles dans les pays en développement, de coopérer avec les entreprises domestiques ainsi qu'avec les filiales extérieures des entreprises européennes, les sous-traitants et les autres parties concernées afin de s'attaquer aux abus et aux irrégularités observés dans la chaîne d'approvisionnement, de lutter contre la pauvreté et d'assurer une croissance équitable;

55. suggère que la Commission s'assigne pour objectif de faire participer les petites entreprises à la RSE au moyen de travaux communs avec les organismes intermédiaires, offrant un soutien spécifique pour la participation des coopératives et des entreprises d'économie sociale par le canal des organisations spécialisées, et qu'elle utilise le réseau des centres d'information européens pour promouvoir directement les initiatives en matière de RSE et envisage la nomination, au sein de la DG entreprises, d'un envoyé spécial pour la RSE, sur le modèle de l'envoyé spécial pour les PME;

56. recommande à la Commission de réaliser une étude approfondie, au niveau européen, sur les différentes formes possibles de participation des PME à la RSE, ainsi que sur les incitations propres à encourager les PME à adopter, à titre volontaire et individuel, les principes liés à la RSE, et de tirer les enseignements qui s'imposent de l'expérience acquise et des bonnes pratiques mises en œuvre dans ce domaine;

57. se félicite de l'engagement inscrit dans la communication de favoriser la participation des travailleurs et de leurs syndicats dans le contexte de la RSE et demande de nouveau à la Commission et aux partenaires sociaux de s'appuyer sur les 50 accords-cadre internationaux et les 30 accords-cadre européens négociés à ce jour et concernant principalement des normes fondamentales en matière de travail applicables à tels ou tels secteurs et entreprises, dans une approche globale du développement de la responsabilité des entreprises en Europe et dans le monde; attire l'attention sur le comité d'entreprise européen, qui est spécifiquement compétent pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises ainsi que les droits fondamentaux des travailleurs au sein des entreprises multinationales;

58. insiste sur l'importance du rôle des partenaires sociaux dans la promotion de l'emploi féminin et la lutte contre les discriminations; les encourage à prendre des initiatives, dans le cadre de la RSE, en faveur d'une plus grande participation des femmes aux instances dirigeantes des entreprises, aux comités d'entreprises et dans les instances de dialogue social;

59. recommande que les recherches qui seront menées à l'avenir en matière de RSE aillent au-delà d'un simple "dossier documentaire" concernant la RSE, étant plutôt axées sur le lien entre compétitivité et développement durable aux niveaux de l'UE et des États membres, des industries et des chaînes d'approvisionnement ainsi que des PME, et sur les interrelations entre ces aspects ainsi que sur l'incidence des initiatives actuelles en matière de RSE et les violations éventuelles des principes liés à la RSE; approuve le rôle de chef de file joué dans ce domaine par l'EABS; invite la Commission à publier un "bilan annuel de la RSE "incontestable, élaboré par des experts et des chercheurs indépendants, qui compilerait les informations disponibles, décrirait les nouvelles tendances et formulerait des recommandations pour les actions futures;

Contribution de l'Europe à la responsabilité sociale des entreprises au niveau mondial

60. estime que l'incidence potentielle des politiques de RSE est particulièrement importante sur les chaînes d'approvisionnement mondiales des entreprises: il s'agit de permettre un investissement responsable de la part des entreprises, qui contribuerait à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, promouvrait des conditions de travail décentes, respecterait les principes du commerce équitable et de la bonne gouvernance, et réduirait le nombre des violations des normes internationales, notamment celles relatives au travail, commises par les entreprises dans les pays où la réglementation est faible ou inexistante;

61. demande à la Commission d'engager des recherches spécifiques sur cet impact et de formuler des propositions pour accroître les investissements responsables des entreprises et leurs responsabilités;

62. reconnaît qu'un certain nombre d'initiatives internationales en matière de RSE sont plus profondément ancrées et ont atteint une nouvelle maturité, y compris la récente publication des lignes directrices "G3" de l'initiative "Global Reporting", l'exclusion de 200 entreprises par le "Global Compact" des Nations unies et la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme;

63. demande à la Commission de montrer la voie en ce qui concerne les appels mondiaux à réformer le droit des entreprises, en tant que condition fondamentale d'une réelle RSE intégrée;

64. regrette que la Commission n'ait pas accordé une plus grande priorité à la promotion d'initiatives mondiales dans sa communication, et l'invite à travailler avec les États membres et les acteurs pour élaborer une vision et apporter une contribution stratégiques au développement d'initiatives en matière de RSE au niveau mondial, ainsi qu'à fournir un effort important pour accroître de manière significative la participation des entreprises de l'UE à de telles initiatives;

65. invite les États membres et la Commission à soutenir et à promouvoir le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en tant que composante de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), où qu'elles exercent leurs activités;

66. considère que la dimension internationale de la RSE devra être un moteur pour l'élaboration de lignes directrices favorisant la mise en place de ces politiques dans le monde entier;

67. invite la Commission à organiser, en coopération avec les autres partenaires concernés, une initiative internationale majeure en 2007 pour marquer le cinquième anniversaire de l'engagement, souscrit lors du Sommet mondial sur le développement durable, de prendre des initiatives intergouvernementales dans le domaine de la responsabilité des entreprises;

68. invite la Commission à mettre à profit le succès du dialogue transatlantique des entreprises sur la RSE mené dans les années 1990, en organisant un exercice similaire entre l'UE et le Japon;

69. encourage la poursuite du développement d'initiatives internationales pour la transparence complète des recettes des entreprises européennes en ce qui concerne leurs activités dans des pays tiers, pour défendre le respect absolu des droits de l'homme dans le cadre de leurs opérations dans des zones en conflit et pour refuser le lobbying, y compris les "accords de siège" élaborés par des entreprises pour réduire à néant ou contourner les exigences réglementaires en vigueur dans ces pays;

70. demande à la Commission et aux États membres de contribuer à soutenir et à renforcer les principes directeurs de l'OCDE, notamment en procédant à une évaluation de l'efficacité des points de contact nationaux européens et de leur rôle de médiation entre les parties prenantes en vue de résoudre des conflits; demande l'élaboration d'un modèle pour les points de contact nationaux européens avec les meilleures pratiques en ce qui concerne leur structure, la visibilité, l'accessibilité à toutes les parties prenantes et la gestion des plaintes; demande une interprétation large de la définition de l'investissement dans la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE afin de s'assurer que les questions liées à la chaîne d'approvisionnement sont couvertes par les procédures de mise en œuvre;

71. demande que le développement de l'initiative "Global Reporting" soit encouragé en invitant les principales entreprises européennes à participer à de nouvelles approches sectorielles couvrant des domaines tels que la construction, les produits chimiques et l'agriculture; demande également que soit encouragée la recherche sur la participation des PME, que soit rendu possible un travail de proximité, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale, et que soient élaborés des indices de durabilité en rapport avec les bourses des marchés émergents;

72. demande à la Commission d'inclure dans les futurs accords de coopération avec les pays en développement des chapitres sur la recherche, la surveillance et l'aide, afin de remédier aux problèmes sociaux, humains et environnementaux qui se présentent dans des pays tiers, au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises établies dans l'UE;

73. se félicite en principe des travaux de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) visant à instaurer une norme fondamentale en matière de responsabilité sociale et demande à la représentation de l'Union européenne de veiller à ce que tout résultat soit en harmonie avec les normes et accords internationaux, et avec la possibilité de garantir des méthodes parallèles d'évaluation externe et de certification;

°

°         °

74. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à toutes les institutions et les organisations qui y sont mentionnées.

(1)

www.globalreporting.org

(2)

JO C 104 du 14.4.1999, p. 180.

(3)

JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4)

JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

(5)

JO C 86 du 10.4.2002, p. 3.

(6)

JO C 187 E du 7.8.2003, p. 180.

(7)

JO C 67 E du 17.3.2004, p. 73.

(8)

JO L 156 du 13.6.2001, p. 33.

(9)

JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.

(10)

JO C 39 du 18.2.2003, p. 3.

(11)

JO L 178 du 17.7.2003, p. 16.

(12)

JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(13)

JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(14)

JO C 157 E du 6.7.2006, p. 84.

(15)

Textes adoptés du 6.7.2006, P6_TA(2006)0320.

(16)

JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. Directive modifiée par la directive 2002/73/CE (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La notion de responsabilité sociale des entreprises signifie que les entreprises prennent davantage de responsabilités directes dans la gestion de leur impact social et environnemental, en devenant plus ouvertement responsables, non seulement envers leurs travailleurs et leurs syndicats, mais également envers les "acteurs" au sens large, notamment les investisseurs, les consommateurs, les communautés locales et divers groupes d'intérêt, notamment ceux qui œuvrent dans le domaine de l'environnement.

L'émergence de la RSE peut être perçue comme une réponse aux scandales qui ont éclaté au cours des deux dernières décennies, qui ont surtout concerné des sociétés américaines, ainsi qu'une réponse, émanant directement de l'intérieur comme de l'extérieur du monde des entreprises, visant à relever directement des défis tels que le changement climatique, l'exclusion sociale et la pauvreté mondiale, lesquels sont devenus de plus en plus préoccupants dans le contexte de la mondialisation économique.

C'est la troisième fois que le rapporteur élabore un rapport du Parlement européen sur ce sujet depuis 1999. En rencontrant d'innombrables personnes participant au "mouvement" RSE, il a été surpris de constater combien - dans les meilleurs des cas - les acteurs concernés aspirent à relever ces défis d'une nouvelle ère, à créer une vision différente des entreprises dans la société et à oser prendre le risque de nouer de nouvelles relations par-delà les frontières traditionnelles, à vouloir apporter une différence dans un monde complexe et difficile. Parmi les partisans et les détracteurs, certains considèrent essentiellement la RSE comme un outil de relations publiques permettant d'éluder ou d'entraver la responsabilité des entreprises en ce qui concerne les problèmes sociaux et environnementaux. En outre, il arrive fréquemment que, dans le monde des entreprises, d'aucuns pratiquent la RSE sans se référer au jargon ou aux instruments associés à ce qui est devenu une activité à part entière. En tout état de cause, il apparaît que la RSE n'est ni une lubie ni une mode, tant les entreprises que les dirigeants politiques reconnaissant qu'il nous incombe de la faire progresser.

La réponse de l'UE, dans le débat relatif à la RSE, a été l'appel lancé, au milieu des années 1990, par la Commission aux entreprises leur demandant de participer à la lutte contre l'exclusion sociale, la résolution du Parlement européen de 1999 demandant qu'un code de conduite contraignant soit mis en place pour faire respecter par les entreprises de l'UE, à l'échelle mondiale, les droits en matière d'environnement et de travail et les droits de l'homme, ainsi que de l'appel lancé en 2000 par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE pour que les entreprises soutiennent la RSE en tant que partie intégrante de l'agenda de Lisbonne.

Le Livre vert et le Livre blanc de la Commission sur la RSE, publiés au début de la décennie 2000, ont inscrit la RSE à l'ordre du jour des institutions de l'UE, et la création du forum plurilatéral européen a permis qu'un véritable débat ait lieu entre les parties prenantes, débat qui a fréquemment achoppé sur les a priori traditionnels et les façons de travailler des partenaires sociaux au niveau de l'UE. Ces initiatives sont parvenues à susciter un débat sur la RSE à l'échelle de l'UE, mais n'ont pas indiqué ce que l'UE pourrait faire elle-même pour "donner une plus-value" au débat ou pour prendre des mesures concrètes visant à promouvoir la responsabilité des entreprises.

Pendant deux ans, la Commission a tardé à réagir parce qu'elle hésitait à trancher entre ceux qui, parmi les entreprises et d'autres acteurs, veulent que la RSE soit soumise à des normes de transparence prenant la forme d'un contrôle externe et/ou d'une législation et que les acteurs concernés aient un rôle véritable, et ceux qui conçoivent au contraire la RSE comme un exercice mené par les seules entreprises, qui devrait se développer sans autre intervention des pouvoirs publics que les discours, conférences de presse et cérémonies de remise de récompenses.

La Commission a finalement décidé de se retirer du débat en publiant une communication soutenant nettement une approche opposée à une réglementation. Les commissaires ont participé à une série de réunions informelles avec un petit groupe de représentants de sociétés afin de négocier le texte de sa communication, qu'elle a ensuite présenté comme "accepté" par les entreprises, et n'a personnellement rencontré les ONG concernées, pour débattre du contenu de la communication, que postérieurement à sa publication. Le fonctionnaire principalement responsable de la RSE à la Commission semble avoir été muté, peut-être pour rendre possible ce nouveau "consensus". Une note divulguée de l'organisation d'employeurs européenne UNICE a qualifié la communication de "vrai succès" parce que "des concessions à d'autres acteurs... n'auront aucune incidence réelle". Ces éléments ont jeté le doute sur la sincérité d'un changement de dernière minute consistant à réunir de nouveau le forum plurilatéral sur la RSE, et donnent à penser que la Commission a peut-être cédé face à la pression massive des entreprises, en contradiction avec sa propre initiative pour la transparence de novembre 2005.

Le Parlement européen doit donc opérer certains choix stratégiques pour déterminer sa réponse à la communication.

Il serait certes facile de dénoncer l'ensemble du processus, mais cela conduirait probablement l'UE à se retirer du débat sur la RSE. De quelle manière convient-il alors de procéder?

Tout d'abord, l'"Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises" doit atteindre elle-même les niveaux minimums d'organisation et de transparence que ses membres escomptent dans n'importe laquelle de leurs activités professionnelles. Il convient également de tirer les leçons des difficultés procédurales du forum plurilatéral. Celui-ci devrait être en mesure de rechercher et négocier des réponses réglementaires afin de "dépolariser" le débat entre approche volontaire et approche contraignante.

La Commission devrait participer pleinement aux discussions des deux pôles, et l'ensemble des acteurs devraient se concentrer sur des recommandations d'actions précises, dans le cadre des politiques et des programmes de l'UE, visant à mettre en œuvre les différents aspects de la RSE.

L'occasion devrait être saisie pour appuyer l'introduction d'exigences concernant les groupes de pression professionnels et autres intervenant dans le processus de prise de décision de l'UE, afin de démontrer l'engagement du Parlement en faveur d'un débat inclusif, équilibré et transparent.

Le Parlement européen ne doit pas rejeter la priorité accordée par la Commission au lien entre compétitivité et RSE, notamment parce que celui-ci offre une nouvelle visibilité politique, mais aussi parce qu'en s'opposant à une approche réglementaire, la Commission a à tout le moins sous-estimé l'approche "création de valeur" en matière de RSE, liée aux possibilités qu'ont les entreprises de l'UE de développer de nouveaux produits et processus innovants des points de vue social et environnemental.

Le Parlement doit toutefois reconnaître que les entreprises affrontent des concurrents qui cherchent à faire adopter des normes moins rigoureuses en matière de RSE, que les petites entreprises sont confrontées à des demandes multiples et contradictoires de la part des entreprises qu'elles approvisionnent et que des investisseurs et des consommateurs trouvent confuses et incertaines les informations à partir desquelles ils veulent opérer des choix éthiques. Tous ces éléments devraient nous inciter à rejeter l'approche consistant à "tout accepter "en matière de RSE, adoptée par la Commission, et revenir au concept de "convergence" qu'elle avait précédemment préconisé. Nous pouvons adopter, en soutenant une approche essentiellement volontariste comportant une "sélection des meilleures initiatives" en matière de RSE (sans individualisation), et en écartant la formule "taille unique pour tous", une approche plus pertinente pour le débat d'aujourd'hui, mais qui bénéficie toujours d'un large soutien dans le monde des entreprises lui-même.

Afin de "dépolariser" le débat sur l'opposition des approches obligatoire et volontaire, le Parlement européen devrait se limiter à rappeler ses positions de 2002 et de 2003 en faveur d'une nouvelle législation unique prévoyant une information intégrée en matière sociale, environnementale et financière par les entreprises, au moins pour les grandes entreprises. Pas plus, pas moins. Elle constituerait, en dernière analyse, la "réglementation appropriée", qui exigerait simplement la transparence, de manière à ce que des réponses volontaires basées sur le marché puissent être données aux éventuels clients, investisseurs et consommateurs.

Plutôt que de préconiser une nouvelle législation encore plus ambitieuse, le Parlement pourrait promouvoir la RSE dans l'UE en utilisant la législation, les politiques et les programmes communautaires existants. La communication partage ces objectifs, mais le Parlement peut aborder certains des aspects que la Commission choisit d'éluder.

Les entreprises sont invitées à examiner la question des incidences sociales et environnementales dans le contexte du contrôle des entreprises prévu par les trois règlements distincts de l'UE sur le gouvernement d'entreprise. Il faut réclamer des efforts accrus de sensibilisation à ces dispositions, œuvrer à leur transposition effective dans l'UE et consulter sur les divers moyens de renforcer les dispositions dans l'avenir. Aucune distinction artificielle ne devrait être opérée entre la RSE et les questions de la responsabilité et de la gouvernance des entreprises.

Il convient de soutenir les initiatives importantes et véritablement communautaires qui sont en cours pour promouvoir la RSE, non sans respecter intégralement les normes convenues internationalement et l'approche plurilatérale. Le projet de résolution proposé au Parlement suit les discussions détaillées avec RSE Europe, le Forum européen sur l'investissement social, la European Academy of Business in Society ainsi que beaucoup d'autres.

La Commission est invitée, en ce qui la concerne, à accroître l'effort de sensibilisation et à appliquer directement les politiques existantes relatives à la publicité trompeuse, à la responsabilité directe extérieure et aux marchés publics, en ce compris la création d'un "laboratoire" de l'Alliance européenne pour la RSE, afin d'envoyer un signal fort en faveur de la responsabilité des entreprises. Cela s'inscrirait dans le droit fil de la 7e recommandation du forum plurilatéral, à laquelle adhèrent pleinement les représentants des entreprises, concernant un "cadre légal ... visant à permettre aux entreprises qui souhaitent introduire davantage de RSE de tirer profit de leur effort sur le marché, tant à l'intérieur de l'UE qu'au niveau mondial".

S'agissant des réponses institutionnelles, il est préconisé de créer un médiateur européen pour la RSE et de prévoir un rapport dressant le "bilan annuel de la RSE", mais le Parlement devrait écarter l'expédient consistant à créer un label social européen qui pourrait manquer de crédibilité, au profit d'une collaboration et d'une cohérence accrues des labels existants, ce qui serait un autre exemple de convergence.

En dernier lieu, votre rapporteur souhaiterait suggérer une manière de remplacer les divergences, les retards et la suspicion qui ont trop souvent caractérisé le débat sur la RSE dans l'Union européenne par la motivation, l'enthousiasme et l'engagement évoqués précédemment.

Le Parlement européen pourrait chercher à recentrer sur les stratégies mondiales en matière de RSE. Les entreprises privilégient cette approche, afin de dissiper la crainte que l'action de l'UE ne les désavantage par rapport à leurs concurrents internationaux. Les syndicats négocient de plus en plus, à l'échelle mondiale, des accords-cadre internationaux reconnaissant les marchés mondiaux dans lesquels opèrent les entreprises de l'UE. Des militants de tous bords reconnaissent que les cas les plus frappants de violations des droits environnementaux et du travail et des droits de l'homme se produisent en bas de la chaîne d'approvisionnement mondiale des entreprises du "Nord", sur les marchés des pays en développement du "Sud", et que le but ultime doit être une convention internationale contraignante sur la responsabilité des entreprises - ainsi qu'il a été proposé au cours du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesbourg.

La Commission devrait reconnaître qu'une telle approche ne saurait revenir à renoncer à l'action menée au niveau de l'UE, mais incite au contraire à modifier les opinions politiques affichées des États membres en faveur d'actions déterminantes au niveau international. Les prochaines présidences allemande, portugaise et française du Conseil de l'UE, qui se succéderont au cours des deux années à venir, sont toutes bien disposées à entreprendre des actions dans ce domaine. Le Parlement devrait donc proposer que l'Europe "dirige" le débat international en organisant une conférence internationale appelée à faire le point et à prolonger l'engagement souscrit à Johannesbourg en faveur d'"initiatives intergouvernementales sur la responsabilité des entreprises", afin de marquer son cinquième anniversaire. Votre rapporteur propose également un dialogue bilatéral UE-Japon dans ce domaine.

Une telle approche implique par ailleurs des efforts concertés visant à intégrer la RSE dans les politiques de développement et commerciale de l'UE, y compris en mettant pleinement en œuvre les lignes directrices de l'OCDE sur les entreprises multinationales - ce qui a été promis mais jamais réalisé.

Alors que le représentant spécial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme envisage ouvertement des réponses réglementaires en matière de RSE, la célèbre initiative "Global Reporting", issue des programmes environnementaux des Nations unies, vise expressément à rapprocher les outils de RSE des entreprises, tandis que l'Organisation des Nations unies a écarté 200 entreprises de son initiative "Global Compact" parce qu'elles n'avaient pas respecté les conditions qu'elle imposait, la Commission se trouvera également confrontée à la réalité: l'approche minimaliste de sa communication est tout à fait démodée.

Si le Parlement européen parvient à adopter une résolution qui aiderait à rendre efficaces et transparents les mécanismes de dialogue sur la RSE dans l'UE, à encourager la Commission à convertir ses propos en actions concrètes mettant en évidence la "valeur ajoutée" d'une approche européenne dans le contexte des programmes et des actions existants de l'UE, et qui empêchent, en même temps, l'Europe de passer à côté du débat international sur la RSE tout en apportant une partie de la vision et de l'esprit qui caractérisent le mouvement mondial sur la RSE dans nos propres discussions, le débat européen sur la RSE pourra être relancé.

29 novembre 2006


AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat

(2006/2133(INI))

Rapporteur pour avis: Gunnar Hökmark

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la contribution au développement durable et à la stratégie de Lisbonne dans des aspects comme l'utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, l'obtention de meilleurs résultats en matière d'innovation, la diminution de la pauvreté et le respect accru des droits humains;

2.  souscrit à l'initiative de la Commission de créer un forum de dialogue entre les différents acteurs, à l'échelle de l'UE et dans les États membres, qui facilitera l'échange de meilleures pratiques et sensibilisera à la RSE au niveau européen; souligne néanmoins que la Commission ne doit pas prendre des initiatives visant à mettre en place un autre cadre réglementaire inutilisable faisant entrer en jeu des règles qui n'existent pas dans les États membres concernés;

3.  souligne que la participation d'entreprises à des activités de RSE devrait toujours être volontaire et tenir compte de l'état de développement réel du marché dans chaque État membre, de sa culture économique, de la manière dont il respecte le principe de partenariat social ainsi que les aspects d'ordre politique; souligne également que ces activités ne peuvent pas se substituer aux activités du secteur public là où de telles mesures sont dûment justifiées, et qu'elles doivent être indépendantes des cadres réglementaires s'appliquant aux acteurs du secteur public;

4.  signale que la RSE doit aborder des nouveaux thèmes comme l'apprentissage tout au long de la vie, l'organisation du travail, l'égalité des chances, l'inclusion sociale, le développement durable et l'éthique, de manière qu'elle serve d'instrument additionnel pour la gestion du changement industriel et les restructurations;

5.  encourage les entreprises à décider individuellement des critères applicables aux solutions dans le domaine de la RSE; est convaincu que les activités de RSE qui n'émanent pas de l'entreprise mais qui sont imposées de l'extérieur pourraient dissuader les entreprises d'investir dans et de commercer avec d'autres pays, en particulier les pays en développement, et pourraient donc réduire les chances de développement économique et compromettre les efforts visant à éradiquer la pauvreté;

6.  fait valoir combien il importe de bâtir la confiance et le consensus et de soutenir des principes acceptés au niveau international, comme les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, étant donné qu'il n'existe pas de système de mesure accepté au niveau mondial pour les activités de RSE;

7.  appelle de ses vœux un dialogue qui encourage les entreprises à établir un équilibre raisonnable entre les considérations éthiques, le profit et la compétitivité; rejette l'idée selon laquelle la recherche du profit est incompatible avec un comportement éthique et reconnaît la contribution des marchés ouverts et compétitifs au bien être et à la durabilité; souligne que la responsabilité éthique et commerciale ne doit jamais porter atteinte aux libertés ou aux droits humains fondamentaux, que toutes les entreprises européennes opérant dans des pays tiers devraient prendre en considération; rappelle également les effets positifs que des sociétés européennes peuvent avoir sur les conditions de travail locales et sur l'environnement et qu'il importe de transférer le savoir-faire et la technologie acquis à l'occasion d'investissements étrangers et d'activités économiques exercées dans des pays hôtes; souligne également que les entreprises impliquées en tant qu'employeurs ou parties prenantes dans les pays tiers sont tenues de ne jamais tirer profit de l'oppression des citoyens; estime que les consommateurs jouent un rôle important dans l'économie;

8.  considère que la dimension internationale de la RSE devra être un moteur pour l'élaboration de lignes directrices favorisant la mise en place de ces politiques dans le monde entier.

PROCÉDURE

Titre

Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat

Numéro de procédure

2006/2133(INI)

Commission compétente au fond

EMPL

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

ITRE
15.6.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Gunnar Hökmark
20.6.2006

Examen en commission

10.10.2006

28.11.2006

 

 

 

Date de l'adoption

28.11.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Březina, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Giles Chichester, Den Dover, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, Fiona Hall, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Eugenijus Maldeikis, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Catherine Trautmann, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras, Dominique Vlasto

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, Gunnar Hökmark, Lambert van Nistelrooij

27 novembre 2006


AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'ÉGALITÉ DES GENRES

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat

(2006/2133(INI))

Rapporteur pour avis: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   invite les États membres et la Commission à soutenir et à promouvoir le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en tant que composante de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), où qu'elles exercent leurs activités;

2.   rappelle la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise responsable à l'égard de la société et de l'environnement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; encourage la Commission et les États membres à promouvoir et à utiliser activement le potentiel féminin dans ce domaine, mais considère qu'une entreprise ne peut être socialement responsable que si elle respecte la totalité des droits de ses travailleurs;

3.   rappelle le rôle fondamental des entreprises dans le respect des valeurs fondamentales de l'Union; encourage ces dernières à adopter des pratiques de recrutement adéquates et non discriminatoires en vue de promouvoir, conformément à la législation nationale et européenne, l'emploi des femmes (en faisant passer le taux d'activité des femmes à 60 % au moins, conformément aux objectifs de Lisbonne) et des personnes défavorisées ainsi que des personnes handicapées; invite les États membres et la Commission à valoriser les bonnes pratiques des entreprises dans ce domaine, notamment par la distribution de prix ou d'autres distinctions;

4.   demande une politique de recrutement responsable à l'égard des personnes défavorisées ou victimes de discriminations ainsi que des personnes dont la capacité de travail est limitée par un handicap;

5.   demande aux États membres et à la Commission de s'engager à promouvoir la RSE dans toutes les entreprises européennes actives au sein de l'Union et à l'extérieur de celle-ci; invite la Commission, dans le cadre des travaux de la nouvelle Alliance pour la RSE, à envisager la création d'une charte de bonne conduite à laquelle pourraient souscrire les entreprises européennes;

6.   souligne que les entreprises faisant preuve de responsabilité sociale apportent une contribution importante à l'élimination des inégalités qui touchent plus particulièrement les femmes et les personnes défavorisées ainsi que les personnes handicapées sur le marché du travail notamment en matière d'accès à l'emploi, de prestations sociales, de formation, de progression professionnelle et de politique de salaires justes; souligne que les entreprises devraient axer leur politique de recrutement sur la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(1);

7.   rappelle qu'un comportement socialement responsable implique le respect de la législation nationale et communautaire relative à l'égalité et à la non-discrimination dans toutes les activités des entreprises, y compris en matière de délocalisation;

8.   insiste sur l'importance du rôle des partenaires sociaux dans la promotion de l'emploi féminin et la lutte contre les discriminations; les encourage à prendre des initiatives, dans le cadre de la RSE, en faveur d'une plus grande participation des femmes aux instances dirigeantes des entreprises, aux comités d'entreprises et dans les instances de dialogue social;

9.   souligne que la RSE devrait impliquer l'adoption de politiques visant à promouvoir un environnement de travail de qualité, conformément à la législation nationale et européenne, ainsi qu'à permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;

10. considère que, dans le cadre de la RSE, les entreprises pourraient parrainer des activités culturelles et éducatives qui offriraient une valeur ajoutée aux politiques européennes dans le domaine de la culture et de la formation tout au long de la vie;

11. invite la Commission à encourager, dans le cadre du suivi des progrès de la RSE, une plus grande participation des femmes au forum plurilatéral ainsi que l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des genres;

12. demande que le concept de RSE soit appréhendé globalement étant donné que la responsabilité sociale d'une entreprise, loin de se limiter aux rapports professionnels directs, comprend également d'autres domaines.

PROCÉDURE

Titre

Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat

Numéro de procédure

2006/2133(INI)

Commission compétente au fond

EMPL

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

FEMM
15.6.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Marie Panayotopoulos-Cassiotou
11.7.2006

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

5.10.2006

23.11.2006

 

 

 

Date de l'adoption

23.11.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Lívia Járóka, Pia Elda Locatelli, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Christa Prets, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen

Suppléants présents au moment du vote final

Anna Hedh, Sophia in 't Veld, Heide Rühle

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

(1)

JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. Directive modifiée par la directive 2002/73/CE (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).


PROCÉDURE

Titre

Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat

Numéro de procédure

2006/2133(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

EMPL
15.6.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

DEVE
15.6.2006

ECON
15.6.2006

ITRE
15.6.2006

IMCO
15.6.2006

JUR
15.6.2006

 

FEMM
15.6.2006

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

DEVE
11.7.2006

ECON
5.9.2006

IMCO
4.9.2006

JURI
11.9.2006

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Richard Howitt

19.4.2006

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

13.9.2006

4.10.2006

22.11.2006

18.12.2006

 

Date de l'adoption

19.12.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

15

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Emine Bozkurt, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Raymond Langendries, Thomas Mann, Mario Mantovani, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Struan Stevenson, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Udo Bullmann, Françoise Castex, Richard Howitt, Jamila Madeira, Claude Moraes, Roberto Musacchio, Elisabeth Schroedter, Patrizia Toia

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean-Pierre Audy

Date du dépôt

20.12.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

Dernière mise à jour: 8 janvier 2007Avis juridique