RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

25.1.2007 - (COM(2006)0815 – C6‑0036-2007 – 2006/0271(CNS)) - *

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Jan Andersson

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

(COM(2006)0815 – C6‑0036/2007 – 2006/0271(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0815)[1],

–   vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0036/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑00080/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 3 bis (nouveau)
	3 bis Il convient d'accorder au Parlement européen le temps nécessaire, en tout état de cause pas moins de cinq mois, pour remplir son rôle consultatif, tel que défini à l'article 128, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre de la révision complète des lignes directrices pour les politiques de l'emploi, prévue pour 2008.

Justification

Cette demande tient compte du fait que les lignes directrices pour l'emploi 2008 sont susceptibles de subir de profondes modifications et qu'à cette occasion, il convient d'accorder au Parlement européen le temps nécessaire pour remplir pleinement son rôle de consultation, tel que défini à l'article 128, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur pour avis et les coordinateurs de la commission de l'emploi et des affaires sociales ont décidé de ne présenter qu'un "amendement de procédure" se référant au droit du Parlement à une consultation adéquate sur les lignes directrices à venir. Cette demande prend en considération le fait que les lignes pour l'emploi 2008 sont susceptibles de subir de profondes modifications et qu'à cette occasion, il convient d'accorder au Parlement européen le temps nécessaire pour remplir pleinement son rôle de consultation, tel que défini à l'article 128, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Lancé en 2005 avec la révision de la stratégie de Lisbonne, le nouveau cycle de gouvernance de trois ans, qui réunit les lignes pour l'emploi (LDE) et les grandes orientations des politiques économiques (GOPE), permet aux Etats membres d'ajuster les programmes de Lisbonne nationaux pour tenir compte de leurs situations spécifiques.

L'évaluation des programmes de réforme nationaux réalisée cette année par la Commission révèle que l'emploi est en progression et le chômage en baisse. Cependant, la croissance de la productivité et la qualité de l'emploi restent en-deçà des besoins de l'Europe. En effet, bien que les rapports de mise en œuvre indiquent que les États membres ont adopté un grand nombre des mesures nécessaires pour réaliser les programmes, seuls quelques-uns d'entre eux ont adopté une "approche" du travail totalement intégrée, "fondée sur le cycle de vie". Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l'objectif arrêté l'an passé, visant à offrir à tout jeune ayant quitté l'école ou l'université un emploi, une formation, ou à le faire bénéficier de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle, avant qu'il n'atteigne six mois de chômage. Les inégalités liées au sexe demeurent importantes et l'accès à des services de garde d'enfants accessibles reste un problème dans un certain nombre d'États membres, qui rend plus difficile une conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. Par ailleurs, les États membres n'enregistrent que peu de progrès dans la modernisation de leurs systèmes de protection sociale.

Compte tenu de cette situation globale, le rapporteur pour avis estime que le Parlement européen contribuerait de manière accrue à une meilleure gouvernance de la stratégie de Lisbonne si le temps nécessaire (en l'occurrence pas moins de cinq mois) lui était accordé pour exercer pleinement son rôle de consultation en élaborant des lignes directrices qui seraient prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi. Par ailleurs, considérant que les institutions européennes, notamment le Parlement européen, doivent désormais souligner de manière plus affirmée les faiblesses des programmes de réforme des États membres, le Parlement pourrait jouer un rôle accru dans le suivi des progrès réalisés par les États membres. En ce qui concerne les recommandations spécifiques aux différents États membres, le Parlement européen pourrait se demander dans quelles conditions et sous quelle forme des recommandations adaptées aux États membres seraient les plus utiles. Par ailleurs, en tant qu'un des acteurs clés du processus politique, les Parlement européen a le pouvoir politique d'intensifier les efforts destinés à accroître la qualité du débat public sur la réforme économique et à promouvoir l'emploi.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
Références	COM(2006)0815 – C6-0036/2007 – 2006/0271(CNS)
Date de la consultation du PE	12.1.2007
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	EMPL 17.1.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	FEMM 17.1.2007		ITRE 17.1.2007		ECON 17.1.2007
Avis non émis   Date de la décision	FEMM 22.1.2007		ITRE 22.1.2007		ECON 23.1.2007
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance	Non
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Jan Andersson 13.12.2006
Procédure simplifiée – date de la décision	22.11.2006
Examen en commission	23.1.2007
Date de l'adoption	24.1.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Alexandru Athanasiu, Roselyne Bachelot-Narquin, Jean-Luc Bennahmias, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Jean Lambert, Raymond Langendries, Elizabeth Lynne, Mary Lou McDonald, Thomas Mann, Mario Mantovani, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Françoise Castex, Richard Howitt, Gabriele Stauner, Patrizia Toia, Georgios Toussas, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Herbert Bösch, Pedro Guerreiro
Date du dépôt	25.1.2007
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...