RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"

1.3.2007 - (COM(2007)0012 – C6‑0057/2007 – 2007/0005(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Neil Parish
(Procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)

Procédure : 2007/0005(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0038/2007
Textes déposés :
A6-0038/2007
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"

(COM(2007)0012 – C6‑0057/2007 – 2007/0005(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0012)[1],

–   vu l'article 37, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0057/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0038/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

  • [1]  Non encore parue au Journal officiel.

PROCÉDURE

Titre

Financement des interventions par le FEOGA «Garantie»

Références

COM(2007)0012 - C6-0057/2007 - 2007/0005(CNS)

Date de la consultation du PE

29.1.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

1.2.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

1.2.2007

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Neil Parish

23.1.2007

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

23.1.2007

Examen en commission

27.2.2007

 

 

 

Date de l’adoption

1.3.2007