RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"
1.3.2007 - (COM(2007)0012 – C6‑0057/2007 – 2007/0005(CNS)) - *
Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Neil Parish
(Procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"
(COM(2007)0012 – C6‑0057/2007 – 2007/0005(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0012)[1],
– vu l'article 37, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0057/2007),
– vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0038/2007),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] Non encore parue au Journal officiel.
PROCÉDURE
Titre |
Financement des interventions par le FEOGA «Garantie» |
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Références |
COM(2007)0012 - C6-0057/2007 - 2007/0005(CNS) |
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Date de la consultation du PE |
29.1.2007 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
AGRI 1.2.2007 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance |
BUDG 1.2.2007 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Neil Parish 23.1.2007 |
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Procédure simplifiée - date de la décision |
23.1.2007 |
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Examen en commission |
27.2.2007 |
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Date de l’adoption |
1.3.2007 |
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