RAPPORT sur le statut social des artistes
23.5.2007 - (2006/2249(INI))
Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Claire Gibault
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le statut social des artistes
Le Parlement européen,
– vu la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,
– vu la communication de la Commission intitulée «stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous» (COM(2005)0224),
– vu le livre vert de la Commission intitulé « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIème siècle» (COM(2006)0708),
– vu sa résolution du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie[1],
– vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles[2],
– vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les nouveaux défis du cirque, partie intégrante de la culture de l'Europe[3],
– vu le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté[4],
– vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale[5],
– vu la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle[6],
– vu la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins[7],
– vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information[8],
– vu sa résolution du 9 mars 1999 sur la situation et le rôle des artistes dans l'Union européenne[9],
– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 30 mars 2000 dans l'affaire C‑178/97, Barry Banks e. a./Théâtre royal de la Monnaie[10]
– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 juin 2006 dans l'affaire C-255/04, Commission des Communautés européennes/ République française[11],
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0199/2007),
A. considérant que l'art peut également être envisagé comme un travail et une profession,
B. considérant qu'aussi bien les jugements susmentionnés et la directive 96/71/CE s'appliquent plus particulièrement aux activités des arts du spectacle,
C. considérant que, pour pratiquer l'art au plus haut niveau, il faut dès le plus jeune âge s'intéresser à l'univers du spectacle et de la culture et posséder les clés d'accès aux œuvres majeures de notre patrimoine culturel,
D. considérant que, dans plusieurs États membres, certains professionnels du secteur artistique ne bénéficient pas d’un statut légal,
E. considérant que la flexibilité et la mobilité sont indissociables dans le cadre de l’exercice des professions artistiques,
F. considérant qu’aucun artiste, à aucun moment de son parcours professionnel, n’est totalement à l’abri de la précarité,
G. considérant que la contrepartie obligatoire à la nature aléatoire et parfois incertaine de la profession artistique est la garantie d’une protection sociale sûre,
H. considérant qu’il est encore aujourd’hui pratiquement impossible pour un artiste européen de reconstituer son plan de carrière professionnelle,
I. considérant qu’il faut faciliter l’accès des artistes à l’information concernant leurs conditions de travail, de mobilité, de chômage, de santé et de retraite,
J. considérant que les prédispositions artistiques, les dons naturels et le talent ne suffisent que rarement à ouvrir la voie vers une carrière artistique professionnelle,
K. considérant que les contrats d’apprentissage et/ou de qualification à vocation artistique adaptés à chaque discipline n’ont pas encore été suffisamment développés,
L. considérant qu’il convient de stimuler les possibilités de reconversion professionnelle pour les artistes,
M. considérant que la libre circulation des travailleurs en général, y compris des artistes, originaires des nouveaux États membres fait toujours l'objet de certaines restrictions en vertu de la possibilité d'établir un régime transitoire prévue par les actes d'adhésion,
N. considérant que les productions artistiques rassemblent souvent des artistes européens et extracommunautaires dont la mobilité est fréquemment freinée par la difficulté d’obtenir des visas à moyen terme,
O. considérant que les séjours des artistes dans un État membre sont le plus souvent des séjours de courte durée (inférieure à trois mois),
P. considérant que l’ensemble de ces problèmes liés à la mobilité transfrontalière, principale caractéristique des professions artistiques, mettent en lumière la nécessité d'envisager des mesures concrètes dans ce domaine,
Q. considérant qu'il est primordial de différencier les pratiques artistiques amateurs des pratiques artistiques professionnelles,
R. considérant que l'intégration des enseignements artistiques dans les programmes scolaires des États membres doit être assurée de manière efficace,
S. considérant que la convention de l'Unesco précitée constitue une excellente base de reconnaissance de l'importance des activités des professionnels de la création artistique,
T. considérant que la directive 2001/29/CE exige, des États membres qui ne l'appliquent pas encore, de prévoir en faveur des auteurs une compensation équitable en cas d'exceptions ou de limitations au droit de reproduction (reprographie, copie privée),
U. considérant que la directive 92/100/CEE détermine les droits exclusifs dont sont titulaires notamment les artistes interprètes et leurs droits à une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé,
V. considérant que les droits patrimoniaux et moraux des auteurs et des artistes interprètes sont à cet égard la reconnaissance de leur travail de création et de leur contribution à la culture en général,
W. considérant que la création artistique participe au développement du patrimoine culturel et se nourrit des oeuvres passées, dont les États assurent la sauvegarde, où elle puise l'inspiration et la matière,
Amélioration de la situation de l'artiste en Europe
- La situation contractuelle
1. invite les États membres à élaborer ou à mettre en œuvre un cadre légal et institutionnel afin de soutenir la création artistique par l’adoption ou l'application d’un ensemble de mesures cohérentes et globales incluant la situation contractuelle, la sécurité sociale, l'assurance maladie, la taxation directe et indirecte et la conformité aux règles européennes;
2. souligne qu’il convient de prendre en considération la nature atypique des méthodes de travail de l’artiste;
3. souligne par ailleurs qu'il convient de prendre en considération la nature atypique et précaire de toutes les professions liées à la scène;
4. encourage les États membres à développer la création de contrats d'apprentissage ou de qualification dans les métiers artistiques;
5. suggère en conséquence aux États membres de favoriser la reconnaissance de l’expérience professionnelle des artistes;
La protection de l’artiste
6. invite la Commission et les États membres à instituer un "registre professionnel européen" de type EUROPASS pour les artistes, après consultation du secteur artistique, dans lequel pourraient figurer leur statut, la nature et la durée successive de leurs contrats ainsi que les coordonnées de leurs employeurs ou des prestataires de service qui les engagent;
7. encourage les États membres à améliorer la coordination ainsi que l'échange de bonnes pratiques et d'informations;
8. invite instamment la Commission à élaborer, en coopération avec le secteur concerné, un guide pratique uniformisé et compréhensible à l'intention des artistes européens aussi bien que des instances concernées dans les administrations, qui reprendrait toutes les dispositions en matière d'assurance maladie, de chômage et de retraite en vigueur aussi bien sur le plan national que sur le plan européen;9. invite la Commission et les États membres en fonction des accords bilatéraux applicables à étudier la possibilité de prendre des initiatives pour assurer le transfert des droits à pension et de sécurité sociale des artistes originaires de pays en dehors de l'Union européenne après leur retour dans leur pays et la prise en compte de l'expérience acquise en travaillant dans un pays de l'Union européenne;
10. encourage la Commission à lancer un projet pilote afin d’expérimenter l’établissement d'une carte électronique européenne de sécurité sociale spécifique à l'artiste européen;
11. considère en effet qu’une telle carte, disposant ainsi de toutes les informations concernant l’artiste, deviendrait le remède à certains problèmes inhérents à sa profession;
12. souligne la nécessité de bien distinguer la mobilité spécifique aux artistes de celle des travailleurs de l'Union européenne en général;
13. demande à cet égard à la Commission de faire le point sur les progrès réalisés au sujet de ladite mobilité spécifique;
14. demande à la Commission que soient identifiés de façon formelle les domaines culturels où le risque de fuite de la créativité et des talents est manifeste et aux États membres de favoriser, par des mesures incitatives, le maintien ou le retour de leurs artistes sur le territoire des États membres de l'Union européenne;
15. demande par ailleurs aux États membres de porter une attention toute particulière à la reconnaissance au niveau communautaire des diplômes et autres certificats délivrés par l'ensemble des conservatoires, écoles nationales artistiques européennes et autres écoles officielles des arts du spectacle, afin de permettre à leurs détenteurs de travailler et d'étudier dans l'ensemble des États membres, conformément au processus de Bologne; invite, à cet égard, tous les États membres à encourager les études artistiques de type scolaire, offrant une bonne formation personnelle et professionnelle qui permette à l'élève de développer son talent artistique, tout en bénéficiant d'un enseignement généraliste lui ouvrant des perspectives dans un autre secteur professionnel; souligne également l'importance de proposer des initiatives à l'échelle européenne pour faciliter la reconnaissance des diplômes et des autres certificats délivrés par les conservatoires et les écoles nationales artistiques de pays tiers, afin de favoriser la mobilité des artistes vers les États membres de l'Union européenne;
16. invite la Commission à adopter une "charte européenne pour la création artistique et ses conditions d'exercice" sur la base d'une initiative telle que celle d' Unesco, afin d'affirmer l'importance des activités des professionnels de la création artistique et de faciliter l'intégration européenne;
17. invite les États membres à supprimer tout type de restriction s'agissant de l'accès au marché des travailleurs actifs dans le secteur artistique dans les nouveaux États membres;
18. invite les États membres qui ne l’appliquent pas encore à organiser, dans le respect de la directive 92/100/CEE et de la directive 2001/29/CE, de manière effective, la perception de toutes les compensations équitables au droit de reproduction et des rémunérations équitables dues aux titulaires des droits d'auteur et de droits voisins;
19. invite la Commission à procéder à une étude afin d'analyser les dispositions prises par les États membres pour assurer de manière effective aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins la compensation équitable due en contrepartie des exceptions légales arrêtées par les États membres conformément à la directive 2001/29/CE et de l'exploitation légale de leurs droits consacrés par la directive 92/100/CEE;
20. invite la Commission à procéder à une étude afin d'analyser les dispositions prises par les États membres en vue de consacrer une partie des revenus générés par la perception du droit à une compensation équitable revenant aux titulaires de droits d'auteur et de droit voisins à l'aide à la création et à la protection sociale et financière des artistes, et d'analyser les instruments juridiques et les outils qui pourraient être utilisés afin de contribuer à un financement de la protection des artistes vivants européens;
La politique des visas: mobilité et emploi des ressortissants de pays tiers
21. souligne la nécessité de prendre en considération les difficultés actuellement posées par l'obtention par certains artistes européens et extracommunautaires d'un visa en vue de la délivrance d'un permis de travail et les incertitudes qui en découlent;
22. souligne le fait que les artistes disposant de contrats de travail à court terme éprouvent actuellement des difficultés à remplir les conditions d'octroi de visas et de permis de travail ;
23. invite la Commission à réfléchir sur les systèmes actuels de visa et de permis de travail pour les artistes ainsi qu’à ébaucher une réglementation communautaire dans ce domaine, qui pourrait aboutir à l’établissement d'un visa temporaire spécifique pour les artistes européens aussi bien qu'extracommunautaires, comme c'est déjà le cas dans certains États membres;
Formation tout au long de la vie et reconversion
24. invite les États membres à créer des structures de formation et d’apprentissage spécialisées, destinées aux professionnels du secteur culturel, afin de développer une véritable politique de l’emploi dans ce domaine;
25. invite la Commission à rassembler toutes les recherches et publications existantes et à évaluer, sous la forme d'une étude, la situation actuelle de prise en compte, dans l'Union européenne, des maladies professionnelles spécifiques aux métiers de l'art tels que l'arthrose;
26. rappelle que tous les artistes exercent leur activité d'une manière permanente qui ne se limite pas aux heures de prestations artistiques ou de performances scéniques;
27. rappelle à cet égard que les périodes de répétition constituent des plages de travail effectif à part entière et qu'il est urgent de prendre en considération l'ensemble de ces périodes d'activité dans leur plan de carrière, aussi bien lors des périodes de chômage que pour leur retraite;
28. invite la Commission à évaluer le niveau réel de coopération européenne et d'échanges dans le domaine de l'apprentissage professionnel des arts de la performance et à promouvoir ces aspects dans le cadre des programmes pour l'apprentissage tout au long de la vie et culture 2007, ainsi que dans le cadre de l'année européenne pour l'éducation et la culture en 2009;
Vers une restructuration des pratiques amateurs
29. insiste sur la nécessité d'appuyer toutes les activités artistiques et culturelles menées notamment en faveur des publics socialement défavorisés afin d'améliorer leur intégration;
30. souligne l'importance des activités artistiques pratiquées en amateur en tant qu'élément d'intégration des populations locales et que facteur favorisant le développement d'une société citoyenne;
31. insiste sur le fait que les artistes ne possédant pas une formation spécifique, mais souhaitant embrasser une carrière artistique professionnelle, devraient être bien informés sur certains aspects de la profession;
32. invite à cet égard les États membres à encourager et promouvoir les pratiques amateurs en relation permanente avec les artistes professionnels;
Garantir la formation artistique et culturelle dès le plus jeune âge
33. invite la Commission à élaborer une étude sur l'éducation artistique dans l'Union européenne (les contenus, le type de formation – scolaire ou non – , les résultats et les débouchés professionnels) et à lui en communiquer les résultats dans un délai de deux ans;
34. invite la Commission à encourager et à favoriser la mobilité des étudiants européens dans les disciplines artistiques grâce au renforcement des programmes d'échange entre les étudiants des conservatoires et des écoles d'art nationales, tant en Europe qu'en dehors de celle-ci;
35. invite la Commission à prévoir le financement des mesures et des projets pilotes qui permettront notamment de définir les modèles appropriés en matière d'éducation artistique en milieu scolaire par la mise en place d'un système européen d'échange d'informations et d'expériences à l'intention des enseignants chargés des enseignements artistiques;
36. recommande aux États membres d'intensifier la formation des enseignants chargés de l'éducation artistique;
37. demande à la Commission et aux États membres d'étudier la création d'un fonds de mobilité européen de type Erasmus destiné aux échanges d'enseignants et de jeunes artistes; rappelle à cet égard son attachement à l'augmentation du budget européen pour la culture;
38. demande à la Commission et aux États membres de lancer une campagne d'information visant à offrir une garantie de qualité de l'éducation artistique;
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.
- [1] JO C 300 E du 11.12.2003, p. 156.
- [2] JO C 76 E du 25.3.2004, p. 459.
- [3] JO C 233 E du 28.9.2006, p. 124.
- [4] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
- [5] JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
- [6] JO L 346 du 27.11.1992, p. 61.
- [7] JO L 290 du 24.11.1993, p. 9.
- [8] JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
- [9] JO C 175 du 21.6.1999, p. 42.
- [10] Recueil 2000, p. I-2005.
- [11] Recueil 2006, p. I-5251.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vers un statut de l'artiste européen
La question de la régulation de l’accès aux emplois du spectacle vivant est complexe et controversée, mais il devient aujourd’hui impossible d’occulter les problèmes engendrés par l’absence de régulation.
Il ne suffit pas d’arguer du caractère positif de l’absence de « filtre » et des possibilités de chacun à s’exprimer librement, car ceci reviendrait tout simplement à confier au marché le soin d’assurer cette fonction au détriment des critères artistiques et ceux de la justice sociale.
Même pour les plus talentueux d’entre eux, les carrières dans le spectacle vivant demeurent une succession aléatoire et chaotique de traversées du désert, de salaires en baisse, d’heures non déclarées et de conditions de travail dégradées, et donc autant de désillusions.
Il convient donc d’établir un équilibre entre la capacité de diffusion et le nombre de personnes souhaitant mener une carrière artistique.
Par ailleurs, il est évident que les productions artistiques aujourd'hui rassemblent souvent des artistes européens et extracommunautaires dont la mobilité est souvent freinée par la non transposition des législations européennes dans les Etats Membres, et une mauvaise connaissance des législations nationales.
Or des règles européennes existent et ne demandent qu'à être appliquées, et les artistes méconnaissent les législations des Etats Membres qui les accueillent et ne savent pas comment faire appliquer les textes européens.
La plupart des difficultés rencontrées par les artistes ne sont pas d'ordre culturel mais liées à la mobilité, à la politique des visas, à la santé, la sécurité sociale, le chômage, à la retraite, et c'est surtout à ces points très concrets que nous avons tenté d'apporter une ébauche de réponse.
Plusieurs Etats Membres se sont penchés sur cette situation, et ont estimé qu'il fallait absolument réfléchir à une amélioration qui permettrait aux artistes européens d'atteindre un niveau adéquat de reconnaissance et d'intégration dans leur activité professionnelle.
C'est la raison pour laquelle, la mise en forme d'une "Charte européenne pour l'activité de création artistique et ses conditions d'exercice" nous paraît une excellente base de réflexion.
La première étape de l'amélioration de la condition de l'artiste consiste précisément à faire une évaluation de ses besoins, mais ne saurait suffire en soi.
Le défi d'une politique culturelle européenne est de construire un environnement culturel dynamique, de création et d'innovation dans tous les domaines des arts, et cela ne peut pas se faire sans que nous offrions à nos artistes des garanties sociales que nous octroyons à tous les autres travailleurs européens, en contrepartie d'une garantie de la liberté artistique qui leur est indispensable.
PROCÉDURE
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Titre |
Le statut social des artistes |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
CULT 26.10.2006 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
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Avis non émis |
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Coopération renforcée |
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Rapporteur(s) |
Claire Gibault |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
29.1.2007 |
10.4.2007 |
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Date de l'adoption |
7.5.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Ivo Belet, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Tomáš Zatloukal |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Gyula Hegyi, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Morillon, Philippe
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Date du dépôt |
23.5.2007 |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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