RAPPORT sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

28.6.2007 - (COM(2007)0211 – C6‑0168/2007 – 2007/0079(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Jean-Marie Cavada
(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

(COM(2007)0211 – C6‑0168/2007 – 2007/0079(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0211),

–   vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0265/2007),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de Bulgarie et de Roumanie.

EXPOSE DES MOTIFS

L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1], de 2005, a simplifié leur adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les Etats membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex‑article K.3 du traité UE) ou de l'article 293 du traité CE.

L'annexe I de l'acte d'adhésion prévoit la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et parmi eux s'inscrivent: la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 12 mars 1999, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention; et le protocole du 8 mai 2003, établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

Compte tenu du système simplifié précité, il n'est plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques. Pour que la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et les protocoles qui s'y rapportent entrent en vigueur pour la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil devrait seulement adopter après consultation du Parlement européen[2], une décision déterminant la date à laquelle la convention et ses protocoles entreront en vigueur.

Votre rapporteur propose par conséquent d'adopter la décision du Conseil sans amendements.

• [1]  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.
• [2]  Conformément aux articles 3, paragraphe 3, et 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

PROCÉDURE

Titre	Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes
Références	COM(2007)0211 - C6-0168/2007 - 2007/0079(CNS)
Date de la consultation du PE	11.6.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 21.6.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	IMCO 21.6.2007
Avis non émis        Date de la décision	IMCO 20.6.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Jean-Marie Cavada 11.6.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	11.6.2007
Date de l’adoption	27.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	47 1 2
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Kathalijne Maria Buitenweg, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Carlos Coelho, Fausto Correia, Elly de Groen-Kouwenhoven, Esther De Lange, Panayiotis Demetriou, Bárbara Dührkop Dührkop, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Lilli Gruber, Adeline Hazan, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Dan Mihalache, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Athanasios Pafilis, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Károly Ferenc Szabó, Vladimir Andreev Urutchev, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Adamos Adamou, Edit Bauer, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Koenraad Dillen, Maria da Assunção Esteves, Anne Ferreira, Ignasi Guardans Cambó, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Metin Kazak, Jörg Leichtfried, Marianne Mikko, Herbert Reul, Rainer Wieland