RAPPORT sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe

20.7.2007 - (2007/2090(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Britta Thomsen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe

(2007/2090(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables" (COM(2006)0848),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Rapport sur les progrès réalisés dans le domaine de l'électricité d'origine renouvelable" (COM(2006)0849),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants " (COM(2006)0845),

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, concernant l'adoption par le Conseil européen d'un "Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) - Une politique énergétique pour l'Europe" (7224/07),

–   vu le document de travail de la Commission accompagnant la "Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables" (SEC(2006)1720/2),

–   vu l'évaluation des incidences accompagnant la "Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables" (SEC(2006)1719/2),

–   vu le document de travail accompagnant la communication de la Commission sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants (SEC(2006)1721/2),

–   vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable – Livre vert[1],

–   vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants[2],

–   vu sa résolution du 1^er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins[3],

–   vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne[4],

–   vu sa résolution du 14 février 2006 sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération[5],

–   vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes[6],

–   vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie,

–   vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 18 décembre 2003 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie,

–   vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 12 mars 2003 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports[7],

–   vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 4 juillet 2001 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité[8],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0287/2007),

A. considérant que le Conseil européen a adopté en mars 2007 un objectif général juridiquement contraignant de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020,

B.  considérant qu'il s'agit d'une avancée majeure sur la voie d'une politique énergétique européenne durable contribuant à garantir l'approvisionnement énergétique et une énergie provenant de sources renouvelables abordable et compétitive,

C. considérant que, dans sa résolution du 14 décembre 2006, il plaide en faveur d'objectifs sectoriels contraignants ambitieux portant sur 25% d'énergies renouvelables dans le secteur de l'énergie primaire d'ici à 2020, et propose l'établissement d'une feuille de route en vue de parvenir à une part de 50% d'énergies renouvelables d'ici à 2040,

D. considérant que les énergies renouvelables, y compris l'hydroélectricité, ont historiquement joué un rôle important dans l'approvisionnement énergétique de l'Europe,

E.  considérant que, dans le contexte d'une limitation de l'accroissement de la température moyenne dans le monde à un maximum de 2°C, l'énergie nucléaire constitue à l'heure actuelle une technologie aux émissions faibles permettant de faciliter le passage à une production énergétique provenant d'énergies renouvelables faible en CO₂ et que les bénéfices économiques de l'énergie nucléaire devraient en grande partie être investis dans des énergies renouvelables, des mesures d'efficacité énergétique et la recherche dans le secteur de l'énergie,

F.  considérant que les directives destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables pour la production d'électricité ont suscité ou renforcé un développement durable dans les États membres,

G. considérant que les actuelles directives visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables ont été adoptées dans le cadre de la procédure de codécision, souvent sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE,

H. considérant que les industries de l'UE dans le secteur des énergies renouvelables occupent, grâce à leurs investissements au chapitre de la recherche, une position leader sur le marché mondial, et qu'elles apportent ainsi une contribution décisive la création d'emplois et à la compétitivité de l'UE, objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne,

I.   considérant l'absence de dispositions juridiques dans le domaine de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération,

J.   considérant que les sources d'énergie renouvelables constituent un élément clé d'un bouquet énergétique durable, et qu'elles contribuent:

a) à une réduction de la dépendance en matière d'importations et à la diversification des différentes sources d'énergie,

b) à une réduction des émissions de CO₂ et d'autres substances,

c) au développement de nouvelles technologies innovatrices,

d) à la création d'opportunités en matière d'emploi et de développement régional,

K. considérant que les évolutions du marché des énergies renouvelables divergent considérablement selon les États membres, non seulement du fait des différences de potentiel, mais aussi de la diversité des conditions politiques et juridiques, qui sont quelquefois inadéquates, ainsi que d'obstacles administratifs excessifs qui, souvent, entravent la mise en œuvre de projets,

L.  considérant que les conditions géologiques, hydrologiques et climatiques sont très différentes dans les États membres, et que le potentiel de développement des énergies renouvelables est, de ce fait, très différent d'un État membre à l'autre,

M. considérant qu'une amélioration d'au moins 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 est une condition essentielle pour parvenir à l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables,

N. considérant que la promotion d'un marché des énergies renouvelables contribuera à la réalisation des objectifs révisés de Lisbonne, grâce à une augmentation de l'emploi dans les États membres et à un renforcement de l'effort de recherche et d'innovation des États membres et de l'UE,

O. considérant qu'il conviendrait d'avoir davantage recours aux programmes de recherche et de développement technologique de l'UE, afin d'encourager le développement des technologies liées aux énergies renouvelables, comme l'indique le 7^e programme-cadre; que, dans ce contexte, il conviendrait de maintenir et de promouvoir l'avantage technologique existant ainsi que le potentiel d'exportation des entreprises européennes,

P.  considérant que les carburants utilisés dans les transports sont une source importante et croissante d'émissions de CO₂ et constituent, en outre, la principale cause de pollution atmosphérique dans les agglomérations urbaines,

Q. considérant que, pour faire face durablement aux défis énergétiques, il convient d'avoir recours de manière accrue aux énergies renouvelables, d'améliorer davantage l'efficacité énergétique, d'augmenter les économies d'énergie et d'introduire des innovations technologiques dans le domaine d'une utilisation des sources d'énergie locales compatible avec la protection de l'environnement,

R.  considérant que les secteurs du chauffage et de la réfrigération offrent une occasion unique d'utiliser non seulement les énergies renouvelables mais également la chaleur excédentaire issue de la production d'électricité, de l'industrie et de l'incinération des déchets, pour réduire par là-même l'utilisation de combustibles fossiles et limiter les émissions de CO₂,

S.  considérant qu'il est indispensable de garantir aux citoyens la sécurité et la qualité de l'approvisionnement énergétique, mais aussi la protection de l'environnement, conformément aux obligations de service public et de service universel,

T.  considérant que la mise en œuvre du cadre juridique actuel relatif au secteur de l'énergie n'est pas satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables, ce qui ne permet pas d'entretenir, à long terme, la confiance des investisseurs,

U. considérant que les procédures d'autorisation interminables pour les projets de production d'énergie renouvelable, les lignes de transport et les réseaux de distribution constituent un obstacle majeur au développement rapide des sources d'énergie renouvelables,

V. considérant que l'absence de garanties environnementales et sociales claires, en particulier dans le cas des biocarburants, risque d'avoir des effets négatifs non négligeables, tels qu'une augmentation de la déforestation tropicale sans aucune réduction notable des émissions de gaz à effet de serre,

W. considérant que les initiatives visant à combattre le changement climatique ne doivent pas compromettre les efforts déployés pour protéger la biodiversité et les écosystèmes,

1.  invite la Commission à présenter, au plus tard avant la fin de 2007, une proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables, qui devra être adoptée en codécision sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE; souligne que ce cadre législatif doit conserver la législation existante applicable aux secteurs de l'électricité d'origine renouvelable et des biocarburants, mais qu'il doit être renforcé et amélioré, et accompagné d'une législation ambitieuse concernant l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et de la réfrigération; insiste pour que la Commission propose une approche sectorielle et définisse des objectifs juridiquement contraignants clairs et réalistes dans les secteurs de l'électricité et des transports, ainsi que du chauffage et de la réfrigération;

2.  invite instamment la Commission, dans le cadre de sa future proposition de révision du programme d'échange des droits d'émission, à garantir une meilleure internalisation du coût externe de la production d'énergie, grâce à la vente aux enchères de tous les crédits SCEQE, afin de créer des conditions identiques pour les énergies renouvelables et d'assurer un prix équitable pour le carbone;

3.  est convaincu de l'abondance des sources d'énergie renouvelables sur notre planète, et estime que le défi consiste à les exploiter; recommande l'utilisation des bénéfices générés par la vente aux enchères des crédits SCEQE et des fonds pour la recherche dans les sources renouvelables d'énergie, notamment celles qui sont prometteuses et ambitieuses, telles que l'énergie osmotique, l'énergie marémotrice, l'énergie houlomotrice, l'énergie solaire concentrée, l'énergie éolienne à haute altitude, la technologie du "laddermill" et la technologie de production de combustible à partir d'algues;

Promouvoir les renouvelables

4.  souligne l'importance de créer et mettre en œuvre des plans d'action pour les énergies renouvelables (PAR) aux niveaux communautaire et national, et insiste sur le fait qu'ils devraient contribuer à l'instauration d'une réelle politique européenne commune de l'énergie;

5.  recommande que les PAR contiennent des objectifs sectoriels, afin d'encourager l'investissement, l'innovation et la recherche dans tous les secteurs; fait observer que, lorsque l'évolution technologique ou les questions de rentabilité exigent un ajustement des objectifs sectoriels réalistes, il convient d'y procéder dans le cadre de la révision régulière des PAR, en tenant compte de la stabilité nécessaire du cadre des investissements

6.  demande que les PAR soient soumis à une évaluation d'impact environnementale et stratégique et qu'ils tiennent compte, en particulier, de la nécessité de concilier la production d'énergie renouvelable avec d'autres préoccupations environnementales (gestion durable des forêts, biodiversité, prévention de la dégradation des sols, émissions de gaz à effet de serre, etc.);

7.  invite instamment la Commission et les États membres à parvenir à un accord, dès que possible, sur la distribution de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables, fondé sur la rentabilité et une analyse sectorielle du potentiel de chaque pays, de façon à assurer un engagement actif de tous les États membres; estime que malgré le retard de certains États membres quant à leurs contributions aux mesures actuelles de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, tous les États membres devraient remplir les engagements qu'ils ont pris d'accroître la part des énergies renouvelables, conformément à leur potentiel et à l'aide des contributions qu'ils ont déjà apportées;

8.  déplore l'intérêt trop restreint que les autorités régionales et locales continuent d'accorder, dans l'Union, aux possibilités de production et d'utilisation des énergies renouvelables;

9.  estime que chaque État membre doit avoir la liberté de choisir les sources d'énergie renouvelables les mieux appropriées, étant donné les différences du potentiel de développement de certaines énergies renouvelables inhérentes aux particularités géologiques, hydrologiques et climatiques des États membres; insiste toutefois sur le fait que l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables concerne les sources d'énergie renouvelables et non d'autres sources d'énergie à faible niveau d'émissions de CO₂;

10. invite la Commission et les États membres à contribuer à la création de conditions du marché favorables aux énergies renouvelables par un soutien actif à la production décentralisée et à l'utilisation de ce type d'énergie;

11. invite la Commission et les États membres à envisager des stratégies en matière d'efficacité énergétique dans tous les PAR, tout en reconnaissant que l'efficacité énergétique n'est pas une énergie renouvelable;

12. rappelle que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique comptent parmi les meilleurs moyens de protéger les consommateurs et l'industrie du double impact de l'accroissement des importations d'énergie et de la hausse des prix des carburants; souligne que le développement d'une politique européenne commune de l'énergie ne doit pas instaurer de nouvelles barrières sociales et que, dans le cadre de la réalisation de l'objectif relatif aux énergies renouvelables, les prix énergétiques doivent être transparents et compétitifs;

13. invite la Commission à garantir que la législation communautaire relative aux énergies renouvelables et aux PAR prévoie des normes et des dispositions visant à prévenir les incompatibilités entre différentes utilisations de la biomasse;

14. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;

15. demande que les PAR comprennent plusieurs étapes; prie dès lors instamment la Commission d'inclure dans sa proposition un objectif clair à moyen terme concernant la proportion d'énergie devant être issue de sources renouvelables, afin d'éviter des retards dans les États membres, et des révisions régulières, tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la proposition, afin que la Commission puisse agir avant 2020 si un pays ne satisfait pas à ses obligations; souligne que les États membres qui n'honorent pas leurs engagements doivent en supporter les conséquences;

16. déplore le fait que l'objectif de l'UE d'atteindre une contribution de 12 % de l'énergie renouvelable dans l'ensemble des sources d'énergie de l'UE d'ici 2010 ne sera très probablement pas atteint;

17. fait observer que la méthode statistique actuelle de la Commission sous-estime la contribution des énergies éolienne et solaire dans la production d'électricité et prie donc la Commission de fonder ses calculs sur la consommation énergétique finale et de mettre au point une méthodologie statistique qui ne fausse pas la concurrence entre les différentes technologies énergétiques;

Marché intérieur et infrastructure des réseaux

18. déplore que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 n'ait pas plaidé suffisamment en faveur de la réalisation du marché intérieur de l'énergie; considère qu'il est indispensable que les énergies renouvelables soient rapidement intégrées dans le marché intérieur de l'énergie; estime qu'il est nécessaire d'assurer des conditions égales dans tous les États membres pour qu'un réel marché intérieur de l'énergie se développe;

19. juge que la transparence, l'équité et la priorité d'accès aux réseaux est une condition préalable essentielle à la réussite de l'intégration et à l'expansion de la production d'électricité d'origine renouvelable et que l'accès aux réseaux et les procédures de planification devraient être davantage simplifiés et harmonisés, en tenant compte du développement des technologies renouvelables et de l'intermittence des flux d'énergie produite par les énergies renouvelables, afin de ne pas déstabiliser les réseaux nationaux;

20. invite chaque État membre à redoubler ses efforts afin de réduire les charges administratives et de simplifier les procédures d'autorisation, y compris par la création d'un guichet unique pour faciliter l'autorisation des énergies renouvelables; invite la Commission à établir des conditions minimales en vue de la suppression des barrières administratives, notamment des procédures simplifiées;

21. préconise des investissements en faveur des infrastructures et de la gestion des réseaux, en vue de les améliorer, de les rendre plus flexibles et intelligents, de façon à améliorer l'exploitation des systèmes, renforcer la sécurité de l'approvisionnement, réduire les coûts des consommateurs et améliorer la production d'énergies renouvelables et l'accès à celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'accélérer les procédures de certification et de simplifier les voies judiciaires;

22. invite à axer davantage les efforts sur la coordination des procédures européennes de planification, des sites relatifs aux énergies renouvelables et des interconnexions de réseau appropriées;

23. est convaincu que la promotion des énergies renouvelables doit s'accompagner d'une coopération accrue entre les gestionnaires de réseaux de transport, à propos des questions de planification des réseaux et de commerce transfrontalier, afin de parvenir à une intégration réussie de sources d'énergie dont la production est fluctuante;

24. souligne l'énorme potentiel de développement de l'énergie éolienne au large et la contribution non négligeable qu'elle pourrait apporter pour l'indépendance de l'Europe en matière d'importation d'énergie et de protection du climat, tout en soulignant que des efforts énormes doivent encore être consentis pour développer complètement ce potentiel; demande donc à la Commission d'élaborer un plan d'action sur l'énergie éolienne au large, concrétisant une approche européenne efficace de la technologie au large et promouvant des interconnexions plus fortes;

25. demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer à la création d'un environnement de marché favorable à l'énergie renouvelable, lequel devrait comporter l'abolition des subventions perverses ainsi que l'utilisation proactive des achats publics au sein de l'UE afin de réduire les coûts des technologies à la fois efficaces du point de vue énergétique, et renouvelables;

26. est convaincu qu'un programme de soutien harmonisé, efficace et efficient, qui inventorie les meilleures pratiques des États membres, devrait être l'objectif à long terme en Europe afin de garantir l'utilisation la plus efficace des technologies liées aux énergies renouvelables; estime que des programmes nationaux de soutien seront toutefois nécessaires afin de maintenir la confiance des investisseurs, étant donné que nombre d'États membres commencent seulement à investir à grande échelle dans les énergies renouvelables et que le marché intérieur de l'électricité n'est pas encore achevé; rappelle que les politiques actuelles de promotion des énergies renouvelables visent leur rentabilité à long terme et leur compétitivité sur le marché intérieur de l'énergie;

27. rappelle qu'une large palette énergétique dans les énergies renouvelables peut permettre de mieux utiliser le potentiel des ressources énergétiques locales et contribuer à l'innovation européenne, à la compétitivité et à la sécurité de l'approvisionnement en assurant que les technologies ayant un potentiel à long terme ne soient pas écartées du marché prématurément;

28. déplore que, selon les résultats de certaines études, les projets de plans de dépenses relatifs aux Fonds structurels et aux fonds de cohésion ne tiennent guère compte des politiques énergétiques de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique; demande à la Commission de mettre au point des lignes directrices qui assurent un soutien systématique aux technologies énergétiques renouvelables et à l'efficacité énergétique dans chaque État membre et prie les États membres et les autorités régionales de profiter pleinement de la possibilité d'appliquer les instruments financiers de l'UE au développement et à l'expansion des projets d'énergies renouvelables;

29. salue les États membres qui ont modifié ou introduit des programmes de soutien ou fixé des objectifs pour l'énergie marine; reconnaît le rôle très significatif joué par les pays qui ont assuré un cadre stable pour les investissements dans les projets énergétiques marins en réduisant le coût de cette technologie et demande à la Commission et à tous les États membres concernés de suivre ces exemples;

30. constate l'élan qui a été donné à la technologie de la concentration de l'énergie solaire en Europe grâce aux programmes de soutien du marché choisis de manière appropriée et au financement de la recherche européenne, et s'attend à ce que les États membres du sud en particulier encouragent le développement technologique et réduisent le coût de la concentration de l'énergie solaire;

31. demande un examen de toute législation communautaire existante qui empêche le développement des priorités des politiques énergétiques de l'UE, notamment le développement futur de projets marémoteurs à grande échelle;

32. invite la Commission et les États membres à garantir que les énergies renouvelables se voient accorder une priorité élevée dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation des programmes de l'Union européenne en matière de recherche et de développement technologique; invite instamment les États membres à convenir d'une stratégie pour augmenter le budget en faveur de la recherche énergétique; propose qu'il s'agisse d'un des objectifs de la révision du budget 2007-2013;

33. se félicite du soutien apporté par la Banque européenne d'investissement aux sources d'énergie renouvelables à travers l'octroi de prêts à taux préférentiel et incite la Commission et les États membres à encourager ces formes de financement et à les promouvoir dans les secteurs public et privé qui seraient intéressés à utiliser les ressources comme un outil de valorisation des sources d'énergie renouvelables;

34. demande aux autorités régionales et locales et aux ONG de se servir des crédits disponibles au titre du septième programme-cadre, des Fonds structurels et du programme CIP/IEE (Énergie Intelligente Europe) afin de stimuler la recherche et promouvoir les technologies de l'énergie renouvelable, les biocarburants et le développement de nouveaux modes de transport et de stockage de l'énergie conçus pour réduire les pertes d'énergie; appuie également l'initiative EURENEW en faveur de dispositions du traité relatives aux énergies renouvelables;

35. souligne qu'il est indispensable de poursuivre la recherche et le développement en matière de stockage de l'énergie provenant de sources renouvelables, comme c'est le cas par exemple de la technologie de l'hydrogène; souligne qu'il convient à cet effet de simplifier les dispositions administratives et les procédures d'agréation et de dépasser les obstacles existants;

Chauffage et refroidissement

36. demande à la Commission de veiller à ce que toute proposition de directive cadre pour les énergies renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion du chauffage et du refroidissement renouvelables, dans le but de doubler d'ici 2020 le niveau actuel, qui est d'environ 10 %, des énergies renouvelables utilisées dans le chauffage et le refroidissement dans l'UE; encourage la Commission à proposer des solutions innovantes afin de permettre à toutes les technologies pertinentes d'atteindre un degré élevé de pénétration sur le marché, telles que la promotion d'études systématiques obligatoires des solutions renouvelables ou l'approvisionnement par les réseaux de chauffage pour les nouveaux bâtiments et les rénovations de bâtiments au-dessus d'une surface minimale et à stimuler la réduction des obstacles administratifs et les campagnes de sensibilisation;

37. rappelle que le chauffage et le refroidissement urbains pourraient offrir une infrastructure essentielle pour profiter pleinement des énergies renouvelables et rappelle la nécessité d'encourager l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans les réseaux existants de chauffage urbain, dès lors que la biomasse et d'autres sources d'énergies renouvelables peuvent être efficacement déployées en combinaison avec la production combinée de chaleur et d'électricité et l'utilisation de l'excès de chaleur;

38. demande à la Commission d'accélérer la large adoption dans tous les États membres des règlements en matière de meilleures pratiques exigeant, au moins dans le cas des rénovations importantes des bâtiments et dans les nouveaux bâtiments, qu'une part minimale des besoins de chaleur soit assurée à partir de sources renouvelables, comme c'est déjà le cas dans un nombre croissant de régions et de municipalités;

39. rappelle que 40% de la totalité de l'énergie de l'UE sont utilisés dans les bâtiments et qu'il y a un large potentiel pour réduire cette consommation de sorte que les énergies renouvelables pourraient couvrir tous les besoins énergétiques nécessaires dans ce secteur; note les progrès réalisés dans la conception énergétique et la bio-construction des nouveaux bâtiments où l'intégration de l'architecture solaire, l'isolation et les énergies renouvelables aboutissent à des maisons à basse énergie, des maisons passives et des maisons à surplus énergétique (celles qui produisent plus d'énergie sur un an qu'elles n'en consomment); demande à la Commission de développer d'ici la fin 2007 un programme de mise en œuvre pour le développement à grande échelle de maisons et d'immeubles passifs et à bilan énergétique net positif dans l'UE;

40. note que les statistiques disponibles sur la consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement ne sont pas suffisamment fiables, comparables et transparentes, et demande à la Commission et aux États membres de développer des procédures harmonisées afin d'améliorer les statistiques pour ces secteurs;

41. estime que les chaudières fabriquées actuellement à des fins de chauffage offrent un potentiel satisfaisant pour l'introduction graduelle de sources d'énergie renouvelable; demande à la Commission d'évaluer les différentes options - utilisation mixte de biocarburants ou énergie thermique solaire - avant de soumettre ses propositions;

Transport et biocarburants

42. plaide en faveur du développement d'une politique des transports globale, écologiquement, socialement et économiquement durable, qui réponde aux objectifs des politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, du climat et de la concurrence, ainsi qu'aux objectifs sociaux et régionaux, dans laquelle les biocarburants issus de procédés durables peuvent jouer un rôle, et qui prône également, grâce à des changements de style de vie, une réduction du trafic et des mesures structurelles telles qu'une meilleure planification urbaine et régionale; invite les États membres à fixer des objectifs ambitieux concernant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les transports publics; demande l'application du principe de la séparation de la croissance dans les transports de la croissance économique et un engagement beaucoup plus clair vers des modes de transport plus propres, une gestion de la demande et une hausse progressive des normes d'efficacité du combustible dans le secteur du transport;

43. salue la proposition de la Commission visant à promouvoir les biocarburants et les autres carburants renouvelables dans les transports, en imposant un objectif contraignant de 10 %, à condition que ces carburants puissent être issus de procédés durables; note l'importance que revêt la disponibilité commerciale à venir des biocarburants de deuxième et de troisième générations et demande que les progrès technologiques soient accélérés dans ce domaine; souligne que l'utilisation durable des biocarburants permettrait de réduire la dépendance pétrolière et les émissions de CO₂ dans le secteur des transports; estime toutefois qu'un juste équilibre entre les productions agricoles alimentaires et énergétiques devrait être recherché;

44. estime que l'utilisation de véhicules fonctionnant à l'hydrogène et à l'électricité jouera un rôle important à l'avenir et que les véhicules hybrides sont une étape intermédiaire vers l'électro-mobilité; demande à la Commission européenne d'inclure les voitures électriques hybrides dans le plan stratégique de technologie énergétique de l'UE; demande aux États membres de soutenir l'achat de voitures à faible émission de CO₂ par des incitants fiscaux;

45. demande à la Commission de soumettre des mesures visant à promouvoir d'autres carburants alternatifs qui contribueront à réduire les émissions du secteur des transports, conformément au plan d'action sur les carburants alternatifs soumis en 2001, et d'étudier la possibilité de promouvoir des carburants synthétiques qui contribueront à diversifier l'approvisionnement énergétique, à améliorer la qualité de l'air et à réduire les émissions de CO₂;

46. souligne que la production de véhicules plus économes en énergie demeure le meilleur moyen de réduire les émissions de CO₂ et estime que le message du Parlement à l'industrie automobile devrait moins cibler la demande en biocarburants et davantage le besoin en véhicules consommant moins d'énergie; se félicite toutefois de la proposition de révision de la directive sur la qualité des carburants, qui vise à amoindrir les effets sur le changement climatique des carburants utilisés dans l'ensemble de la filière transport, "du puits à la roue", en vue d'améliorer la qualité de l'air, de promouvoir le mélange de bioéthanol et de pétrole, et de permettre des niveaux de mélange plus élevés, à condition que de fortes sauvegardes soient mises en place pour assurer que ces carburants soient produits d'une manière durable;

47. invite la Commission à élaborer un système complet, obligatoire, de certification, applicable aux biocarburants produits dans l'UE ou importés vers celle-ci; est convaincu que le critère de certification devrait être conçu de manière à garantir que la production de biocarburants entraîne des économies de gaz à effet de serre importantes sur l'ensemble du cycle de vie, par rapport aux carburants traditionnels qu'ils remplacent, et n'entraîne pas, directement ou indirectement, une perte de biodiversité, une diminution de la qualité de l'eau, une réduction des stocks de carbone par le changement de l'utilisation des terres ou des problèmes sociaux tels qu'une augmentation des prix des produits alimentaires et le déplacement des populations;

48. demande à la Commission de chercher à coopérer avec l'OMC et d'autres organisations internationales similaires, de manière à assurer l'acceptation au plan international de certains critères de durabilité ainsi que du système de certification, et accroître ainsi la production la plus durable de biocarburants à l'échelle mondiale, tout en créant des conditions d'égalité pour tous;

49. appelle le Conseil et la Commission à garantir que les accords bilatéraux de l'Union européenne avec des pays tiers traitent des questions liées au commerce et aux investissements dans les énergies renouvelables, comportent des clauses relatives à la compatibilité sociale reconnue au niveau international et promeuvent la certification, afin d'éviter le dumping environnemental; souligne que, dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, l'Union européenne se trouve investie de la responsabilité de permettre aux pays en développement de développer des technologies respectueuses du climat et de leur faciliter l'accès aux marchés européens; invite la Commission à élaborer des mécanismes innovants de financement des technologies relatives aux énergies renouvelables et de transfert de connaissances, en particulier dans les pays en développement;

50. reconnaît que les incitants fiscaux sont un instrument important pour amener le consommateur à passer des combustibles fossiles aux biocarburants et encourage les États membres à s'intéresser aux incitants fiscaux qui font des biocarburants un choix économiquement rationnel; estime toutefois que les biocarburants qui ne remplissent pas les critères de durabilité ne devraient pas pouvoir bénéficier de subventions ou d'exemptions fiscales et ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la réalisation de l'objectif en matière de biocarburants;

51. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les combustibles fossiles satisfassent aux mêmes exigences que celles imposées à la production de biocarburants: systèmes de certification, économie de gaz à effet de serre et analyse de cycle complet, sans négliger l'impact environnemental des installations d'extraction et de transport des hydrocarbures, les dégazages illégaux en mer, les accidents maritimes;

52. croit que les effets globaux de la production de biocarburants devraient être étroitement contrôlés et qu'un tel contrôle devrait être utilisé pour les examens périodiques des objectifs et de la politique communautaire;

53. demande à la Commission et aux États membres de consacrer davantage d'efforts à la conversion de la biomasse en gaz puisque la biomasse pourrait constituer le matériau de départ de la production de carburants synthétiques liquides (GTL) à utiliser dans les véhicules;

54. déplore le fait que les pays en développement les plus pauvres seront les premiers et les plus durement affectés par les changements climatiques, alors qu'ils n'ont que très peu contribué au développement des facteurs à l'origine de ce phénomène; regrette que plus d'un quart de la population mondiale n'ait pas accès aux services énergétiques modernes;

55. incite les États membres à recenser les possibilités de sources d'énergie renouvelables dans leurs différentes régions afin que chaque pays puisse exploiter au mieux les possibilités ainsi offertes, et encourager, de la sorte, les régions à utiliser les sources d'énergie renouvelables;

56. demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de veiller à ce que le grand public et les acteurs socio-économiques soient clairement informés des aspects technologiques et pratiques de la production d'électricité photovoltaïque, et de l'utilisation des biocarburants, de la biomasse, de l'éolien, de l'énergie hydraulique, de la géothermie et de l'efficacité énergétique, ainsi que des incitations financières existantes;

57. souligne que la biomasse forestière utilisée pour produire de l'énergie ou des matières premières doit être gérée conformément aux normes de durabilité de haut niveau internationalement reconnues; insiste sur le fait que les contributions et les engagements de la filière bois devraient être reconnus et aidés par des politiques menant à de meilleurs résultats du point de vue économique, environnemental et social;

58. demande instamment aux États membres de rechercher et de comparer les meilleures pratiques pour encourager le recours à la biomasse et la production de biocarburants, ainsi que les meilleures utilisations par le biais de la méthode ouverte de coordination;

59. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0603.
• [2]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0604.
• [3]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0243.
• [4]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0110.
• [5]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0058.
• [6]  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.
• [7]  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 261.
• [8]  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 113.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables

L'Union européenne se trouve à un tournant. Les ressources énergétiques traditionnelles sont au bord de l'épuisement, tandis que notre dépendance à l'égard des importations s'accroît et que le climat se modifie, ce qui, de l'avis des chercheurs, aura des conséquences redoutables pour les habitants des pays industrialisés comme des pays en développement.

L'objectif principal du rapporteur est de faire ressortir l'importance de créer un cadre qui permette à l'Europe de faire face à ce nouvel enjeu. Il n'est donc pas possible de distinguer les sources d'énergie renouvelables des autres objectifs que représentent la mise en œuvre d'un marché intérieur de l'électricité, la réalisation d'un potentiel d'efficacité énergétique de 20 % et la révision du système d'échange de quotas d'émissions de CO₂. Tous ces objectifs étant interdépendants, il s'agit avant tout de créer le cadre juridique approprié et de contraindre les États membres à mettre en œuvre les lois et décisions déjà adoptées. Il nous faut garantir une perspective à long terme, qui incite les investisseurs à s'engager en faveur de ce défi majeur. Une fois ces conditions remplies, nous pourrons atteindre les objectifs politiques que nous nous sommes fixés, à savoir l'accroissement de la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la réduction des émissions de CO₂ et la création de nouveaux emplois dans l'UE. Parallèlement, il faut également élaborer une politique énergétique fondée sur la solidarité avec les pays en développement, dans lesquels 1,6 milliard de personnes n'ont pas accès à l'énergie. Le secteur de l'énergie ne peut plus être considéré uniquement comme un fournisseur d'énergie, mais doit être envisagé comme un partenaire dans la résolution des problèmes d'environnement, de climat et de sécurité d'approvisionnement.

Plans d'action nationaux

Le rapporteur soutient la proposition de la Commission visant à inscrire dans des plans d'action nationaux la part d'énergies renouvelables que chaque État membre devra atteindre. Cette approche comporte toutefois des pièges auxquels il faudra être attentifs lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des différents plans:

1) Une politique énergétique européenne commune

Tout d'abord, il importe de souligner que les objectifs nationaux ne doivent pas faire passer à l'arrière-plan l'ambition principale qui est de développer une politique énergétique européenne commune. L'objectif primordial est de créer et de développer un cadre juridique européen commun pour les énergies renouvelables et pour la réalisation des objectifs européens en matière de climat et d'énergie. La proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables présentée par la Commission doit donc comprendre une révision de la directive relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, une révision de la directive sur les biocarburants, ainsi qu'une proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et de la réfrigération. Parallèlement, il convient aussi que les directives existantes visant à une réelle mise en œuvre du marché intérieur de l'électricité soient appliquées (voir aussi plus bas).

2) Une répartition équitable des charges

Ensuite, il faut absolument veiller à ce que tous les États membres participent à la réalisation des objectifs ambitieux de 20 % d'énergies renouvelables et de 20 % d'efficacité énergétique en 2020. Jusqu'à présent, ce sont quelques États membres, extrêmement actifs, qui ont contribué au développement des énergies renouvelables dans l'UE. Le rapporteur estime dès lors essentiel que la Commission joue un rôle central de coordination, de garantie de la qualité et de contrôle de la participation des États membres. En outre, les États membres doivent être tenus de rendre compte régulièrement, afin que la Commission puisse intervenir en permanence si un État membre ne satisfait pas à ses obligations.

La Commission doit pouvoir contrôler la validité des plans d'action nationaux et les rejeter s'ils ne contiennent pas assez d'informations sur la réalisation des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables et s'ils ne fournissent pas assez de précisions sur les acteurs de ce développement et le financement des investissements nécessaires.

Le rapporteur propose que les charges soient réparties entre les différents pays en fonction de leur potentiel objectif en matière d'énergies renouvelables. Un pays bordé par l'océan Atlantique a un fort potentiel pour l'énergie éolienne, tandis qu'un pays méridional pourra davantage développer l'énergie solaire. Un pays disposant d'énergie hydraulique en abondance sera particulièrement en mesure de compenser les fluctuations de la production d'énergie, tandis qu'un pays qui n'a pas encore optimisé l'utilisation de sa biomasse aura un fort potentiel dans ce domaine. Il ne faut pas que les pays qui utilisent déjà beaucoup les énergies renouvelables s'en sortent à meilleur compte, s'ils disposent encore d'un fort potentiel pour développer ces énergies. Il importe dès lors d'adapter les technologies mises en œuvre aux particularités locales.

Le rapporteur s'inquiète de l'attitude de certains États membres qui considèrent qu'il convient de tenir particulièrement compte des pays qui ont un bouquet énergétique leur permettant d'émettre peu de CO₂. L'adoption d'objectifs concernant les énergies renouvelables doit avoir pour but de promouvoir les énergies renouvelables et non les sources d'énergie émettant peu de CO₂ en général. Les avantages que l'Europe peut tirer des énergies renouvelables ne consistent pas uniquement en une réduction des émissions de CO₂. Elles permettent aussi à l'UE de produire elle-même son énergie et donc de réduire sa dépendance aux importations, ainsi que de contribuer à la création d'emplois et à la croissance en Europe.

Il convient de prendre conscience des conséquences d'une éventuelle réduction des engagements des plus grands États membres à moins de 20 %. Si c'est le cas pour les cinq plus grands pays par exemple, qui consomment 60 % de l'énergie, les autres pays devront produire des quantités d'énergie renouvelable tout à fait disproportionnées pour que l'objectif commun de 20 % dans l'UE soit atteint.

3) Méthode de calcul des contributions apportées par les technologies d'énergie renouvelable

Les méthodes statistiques employées pour calculer la contribution apportée par les différentes technologies d'énergie renouvelable posent un problème particulier. La méthode utilisée par Eurostat pénalise, comme l'indique la Commission dans sa "Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables", les énergies éolienne et solaire par rapport à la biomasse. En effet, la contribution de la biomasse est calculée à partir de sa teneur en énergie avant qu'elle ne soit convertie en électricité par combustion dans une centrale. La conversion entraîne une perte importante d'environ 60 %, qui n'est pas déduite dans le calcul de la contribution apportée. Pour les énergies éolienne et solaire, c'est l'énergie contenue dans l'électricité produite qui est calculée. La perte lors de la conversion n'étant pas prise en compte, la biomasse obtient un avantage injustifié par rapport aux énergies éolienne et solaire. Cet avantage pose un problème particulier aux pays dans lesquels les énergies éolienne ou solaire entrent pour une large part dans la production totale. La proposition de directive pour les énergies renouvelables qui sera présentée par la Commission devra résoudre ce problème.

Enfin, s'agissant des plans d'action nationaux, le rapporteur se demande avec inquiétude si la Commission et en particulier la DG Tren ont assez d'effectifs pour gérer cette tâche gigantesque de mise en œuvre et de contrôle. Le Parlement plaide très fortement pour que le personnel nécessaire soit recruté, afin que les objectifs et plans ambitieux ne se vident pas de leur substance et ne soient pas abandonnés faute de pouvoir être mis en œuvre.

Marché intérieur

Pour parvenir à l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables, il est essentiel d'offrir à l'électricité issue de sources renouvelables de meilleures conditions d'accès au réseau.

Un marché intérieur de l'énergie viable est donc nécessaire, pour permettre un accès ouvert, sans discriminations et efficace des énergies renouvelables au réseau, qui doit être considérablement développé pour pouvoir gérer des flux importants d'énergies renouvelables. De l'avis du rapporteur, la séparation entre le gestionnaire responsable du réseau de transport et les activités commerciales est la meilleure solution pour garantir que les producteurs d'énergie renouvelable ne soient pas victimes de discrimination dans l'accès au réseau.

Régimes de soutien en faveur des sources d'énergie renouvelables

Bien que le rapporteur estime que l'harmonisation des régimes de soutien à l'échelle européenne soit le but ultime, il ne pense pas que le marché y soit prêt à ce stade. D'une part, il importe de garantir tout d'abord l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et des conditions identiques pour toutes les sources d'électricité. D'autre part, il est aussi important de mettre en place un système qui garantisse la diversité technologique afin que les technologies qui sont au stade expérimental mais ont un potentiel à long terme ne soient pas exclues du marché à ce stade précoce.

La mise en place d'un marché intérieur pour les énergies renouvelables exigera aussi de tenir compte des différentes qualités d'énergie renouvelable, en particulier en ce qui concerne la différence entre le combustible et l'énergie produite (cf. la problématique du calcul mentionnée plus haut). Les avantages concurrentiels dont bénéficieront les États seront très différents selon qu'ils disposeront d'atouts pour développer la biomasse ou les énergies solaire ou éolienne.

Secteur des transports et énergies renouvelables

Le rapporteur partage la position de la Commission en ce qui concerne les biocarburants, qui offrent à l'heure actuelle une occasion unique d'introduire les énergies renouvelables dans le secteur des transports. Le rapporteur juge toutefois qu'il importe également de mettre en avant la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du secteur des transports, afin que l'attention croissante portée aux biocarburants ne diminue pas la pression exercée sur le secteur pour l'inciter à développer des véhicules plus économes en énergie et fixer des objectifs politiques visant à développer les transports publics et à passer du transport routier au transport par rail ou par voie navigable.

Il convient d'instaurer un système de promotion des meilleurs biocarburants issus de procédés durables, par exemple par le biais d'une certification. Le système devra inclure à la fois un bilan du CO₂ et de l'énergie ainsi que des autres incidences sur l'environnement, par exemple la réduction de la biodiversité. Il garantira l'existence d'incitations efficaces pour les technologies qui présentent le meilleur bilan en matière de CO₂ et d'énergie. Il est également important que le développement d'un système de certification ne constitue pas un obstacle technique aux échanges avec les pays tiers. De l'avis du rapporteur, la promotion des biocarburants ne doit pas entraîner la création d'un nouveau système de subventions agricoles dans l'UE, par exemple en excluant les concurrents des pays tiers des marchés de l'UE. Nous ne devons pas mener une politique protectionniste motivée par des intérêts sectoriels mesquins. Nous devons veiller attentivement à l'évolution des prix des produits alimentaires et garantir des incitations appropriées, afin que la production de biocarburants n'entraîne pas une hausse des prix des produits alimentaires, au détriment des populations des pays en développement.

Dimension sociale

Le rapporteur insiste sur le fait que la dimension sociale de la politique énergétique doit constamment aller de pair avec la dimension environnementale, les considérations politiques en matière de sécurité et les perspectives économiques. L'énergie doit être accessible à tous et l'introduction des énergies renouvelables ne doit donc pas entraîner de hausse des prix, qui empêcherait certains consommateurs d'avoir accès au chauffage ou à l'électricité. En l'absence de certitude quant à la capacité du marché à résoudre ces problèmes, nous devons être prêts à soutenir les groupes particulièrement vulnérables de la société, qui sont spécialement affectés par les hausses des prix de l'énergie.

Le rapporteur tient toutefois à souligner que la place importante accordée aux énergies renouvelables dans l'UE crée aussi des possibilités d'emploi et de croissance dans les régions périphériques et pauvres. Cette évolution peut permettre de remplacer quelques-uns des emplois qui disparaissent à l'heure où la production industrielle de masse est délocalisée en dehors de l'Europe.

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (7.6.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur une feuille de route pour l'énergie renouvelable en Europe
(2007/2090(INI))

Rapporteur pour avis: Vittorio Prodi

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la vulnérabilité de nos sociétés et économies augmente en raison de facteurs comme le changement climatique, la dépendance à l'égard des carburants fossiles et l'accroissement des coûts énergétiques;

2.  déplore l'intérêt trop restreint que les autorités régionales et locales continuent d'accorder, dans l'Union, aux possibilités de production et d'utilisation des énergies renouvelables;

3.  souligne par ailleurs le potentiel que représente le secteur des énergies renouvelables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution que ceux-ci engendrent, d'utilisation des sources d'énergie indigènes, et d'obtention des objectifs de Lisbonne en vue de garantir et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement par une plus grande diversification des sources d'énergie et par la réalisation des objectifs européens en matière de croissance, d'emploi et de durabilité;

4.  se félicite du fait que la Commission reconnaît que le prix des carburants fossiles n'en reflète pas adéquatement les coûts externes, notamment les effets sur le changement climatique; souligne la nécessité d'une réforme du modèle économique actuel de façon à internaliser les coûts externes négatifs, pour permettre une comparaison équitable des différentes sources d'énergie et, partant, la meilleure compétitivité des sources d'énergie renouvelables; demande en outre à la Commission de proposer une législation en vue d'abolir les subsides qui encouragent de façon perverse les carburants fossiles;

5.  déplore le fait que l'objectif de l'UE d'atteindre une contribution de 12% de l'énergie renouvelable dans l'ensemble des sources d'énergie de l'UE d'ici 2010 ne sera très probablement pas atteint; souligne par conséquent que les objectifs fixés dans la feuille de route pour l'énergie renouvelable doivent faire l'objet de plans détaillés de mise en œuvre avec des objectifs nationaux définis et des sous-objectifs contraignants pour chaque secteur énergétique, et être assortis de sanctions dans le cas où ils ne seraient pas atteints;

6.  se félicite de la décision du Conseil européen de mars 2007 d'atteindre l'objectif de 20% pour l'énergie renouvelable en 2020; demande instamment que l'obtention de cet objectif soit appuyé par une stratégie ambitieuse d'efficacité énergétique; rappelle sa position selon laquelle l'UE devrait viser une part de 25% d'énergie renouvelable d'ici 2020; insiste en outre pour qu'une proposition législative sur l'objectif de l'UE soit présentée sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE afin d'assurer la pleine implication du Conseil et du Parlement; estime par ailleurs particulièrement utile la fixation d'objectifs intermédiaires;

7.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que l'objectif d'une part de 20% d'énergie renouvelable soit rendue contraignante pour les États membres par des dispositions législatives à cet effet et soit mis en œuvre d'une manière conséquente, et à ce que les États membres qui n'honorent pas leurs engagements soient frappés de lourdes sanctions; souligne la nécessité de plans d'action nationaux dans le cadre desquels chaque État membre se fixe un objectif contraignant pour chaque secteur en fonction de ses possibilités spécifiques météorologiques, géographiques et géologiques et de ses réalisations dans le passé; demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation préalable puis intermédiaire de ces plans d'action;

8.  est préoccupé par l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour l'énergie renouvelable en général, et dans le secteur du chauffage et du refroidissement plus spécifiquement, ainsi que par le cadre législatif relativement peu contraignant en ce qui concerne le recours aux énergies renouvelables dans le secteur des transports, au niveau de l'UE;

9.  rappelle son exigence d'une directive encourageant les énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, étant donné qu'il s'agit d'un secteur qui présente un potentiel considérable qui pourrait être atteint en peu de temps et avec des moyens relativement modestes;

10. déplore que le Conseil et la Commission n'aient pas mis en chantier une telle directive et demande instamment, comme solution de repli, un objectif minimum contraignant pour le secteur du chauffage et du refroidissement dans le cadre d'une législation générale sur l'énergie renouvelable;

11. souligne, afin que l'objectif de limitation du réchauffement planétaire à 2° centigrades soit atteint, qu'un déplacement vers l'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables doit être accompagné d'améliorations importantes en matière d'efficacité énergétique, de stratégies pour rendre plus propres les carburants fossiles, ainsi qu'une modification des styles de vie et des habitudes de consommation et de production en vue de mieux utiliser et d'économiser l'énergie chaque fois que possible; demande instamment la suppression des aides publiques aux formes de production qui, pour l'environnement, ne sont pas durables et l'introduction d'urgence, à l'échelle de l'Union européenne, d'impôts sur l'énergie et pour l'environnement; demande plus précisément l'échange des meilleures pratiques en matière d'économie d'énergies entre États membres ainsi que la plus grande utilisation possible des fonds structurels pour des mesures d'économie d'énergie dans les nouveaux États membres où le potentiel est le plus élevé;

12. souligne avant tout la nécessité de créer des structures d'approvisionnement décentralisées et plus petites pour atteindre l'objectif d'un fort accroissement de la part d'énergie plus propre dans la production locale et souligne les possibilités qu'offrent à cet égard le couplage chaleur-force et la géothermie;

13. souligne le potentiel de la biomasse, surtout dans le secteur de l'électricité ainsi que du chauffage et de la réfrigération, pour stimuler l'activité économique des zones agricoles plus particulièrement, et l'importance de garantir la durabilité de son exploitation d'une façon compatible avec les bonnes pratiques agricoles et sans affecter la production de denrées alimentaires locales, de façon à faire de l'agriculteur d'aujourd'hui le producteur d'énergie de demain;

14. reconnaît la nécessité de développer des possibilités d'un rapport coût/efficacité satisfaisant pour un recours accru à la biomasse en matière de génération d'énergie;

15. insiste sur le fait que l'expansion en matière de génération d'énergie renouvelable nécessaire pour atteindre les objectifs de la Stratégie pour les énergies renouvelables doit être gérée en accordant une grande attention à des considérations environnementales plus vastes (gestion durable des forêts, biodiversité, prévention de la dégradation des sols, etc.), au-delà des seules émissions de gaz à effet de serre;

16. souligne que les biocarburants ne devraient pas être utilisés dans les transports avec moteur si le risque existe que cela entraîne un accroissement des prix mondiaux des denrées alimentaires ou un accroissement des rejets dans l'atmosphère de gaz à effet de serre par la destruction des forêts pluviales tropicales ou des sols tourbeux;

17. rappelle qu'en ce qui concerne les biocarburants, un juste équilibre entre les productions agricoles alimentaires et énergétiques devrait être recherché; insiste pour qu'une analyse obligatoire du cycle complet des carburants ainsi que des critères de durabilité environnementale et sociale soit en place avant la fixation d'objectifs obligatoires;

18. reconnaît que l'approvisionnement en cultures énergétiques domestiques est limité; souligne par conséquent la nécessité d'une certification environnementale et sociale obligatoire de ces biocarburants ainsi que la nécessité de veiller à ce que leur efficacité en matière climatique et énergétique pendant tout leur cycle d'existence soit claire;

19. souligne qu'il faut établir la production de bioénergie sur une base durable du point de vue de l'économie comme de l'environnement, en prenant en compte l'ensemble du cycle de production; invite la Commission à prendre des mesures afin de créer un système général d'étiquetage environnemental couvrant les bioénergies; estime qu'il est important de promouvoir la technologie de troisième génération en ce qui concerne les biocarburants;

20. demande à la Commission de développer de nouveaux critères pour l'importation d'huile végétale utilisée dans la production de biocarburants et de demander des normes de durabilité globalement applicables pour la production et l'utilisation de biocarburants afin d'assurer un juste équilibre entre les productions agricoles alimentaires et énergétiques ainsi que la protection tant de la biodiversité que des zones à forte capacité de captage et stockage de CO₂;

21. souligne que la biomasse forestière utilisée pour produire de l'énergie ou des matières premières doivent être gérés conformément aux normes de durabilité de haut niveau internationalement reconnues; souligne que les contributions et les engagements de la filière bois devraient être reconnus et aidés par des politiques menant à de meilleurs résultats du point de vue économique, environnemental et social;

22. demande instamment aux États membres de rechercher et de comparer les meilleures pratiques pour encourager le recours à la biomasse et la production de biocarburants, ainsi que les meilleures utilisations par le biais de la méthode ouverte de coordination;

23. souligne la nécessité d'investir considérablement dans la recherche et le développement afin de donner une forte impulsion aux capacités d'innovation de l'UE en matière d'énergies renouvelables, tout en tenant compte des plateformes technologiques existantes;

24. souligne que les barrières existantes du marché doivent être surmontées afin d'améliorer la promotion des énergies renouvelables; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'œuvrer à la création d'un environnement de marché favorable à l'énergie renouvelable, lequel devrait comporter l'abolition des subsides pervers ainsi que l'utilisation proactive des achats publics au sein de l'UE afin de réduire les coûts des technologies à la fois efficaces du point de vue énergétique, et renouvelables, et dans le même temps, d'assurer l'accès juste et prioritaire des sources d'énergie renouvelables du réseau d'énergie électrique; dans ce contexte, souligne la nécessité d'encourager activement la production décentralisée et le recours aux énergies renouvelables, sans compromis pour ce qui concerne les considérations d'ordre environnemental, de santé et de durabilité;

25. souligne à cet égard que les systèmes de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne sont très différents, ce qui engendre, à la fois, des distorsions de concurrence et l'inefficacité; rappelle son exigence de créer à long terme un système d'incitation harmonisé, valable pour l'ensemble de l'Europe, qui répondrait aux critères suivants:

                  a) il mène à l'obtention des objectifs actuels ainsi que des objectifs plus ambitieux à venir;

                  b) il est compatible avec les principes de base du marché intérieur de l'électricité;

                  c) il fait partie d'une approche systématique en vue du développement de formes d'énergies renouvelables, en tenant compte de caractéristiques particulières de chaque type d'énergie renouvelable, de même que des différentes technologies et des différences géographiques;

                  d) il encourage efficacement l'utilisation d'énergies renouvelables tout en étant simple et le plus efficace possible, particulièrement du point de vue des coûts;

                  e) il prévoit l'internalisation des coûts externes de toutes les formes d'énergie;

                  f)  il prévoit des périodes de transition suffisantes pour les systèmes d'encouragement nationaux de façon à ne pas entamer la confiance des investisseurs;

     estime qu'en respectant ces critères, les dispositions communautaires unifiées concernant les règles d'approvisionnement de l'UE auront un sens à long terme mais qu'en outre, il pourrait être tenu compte de systèmes de quotas ou d'adjudication, à condition que soient dépassés les aspects négatifs de tels modèles, constatés dans plusieurs États membres;

26. souligne qu'il est indispensable de poursuivre la recherche et le développement en matière de stockage de l'énergie provenant de sources renouvelables, comme c'est le cas par exemple de la technologie de l'hydrogène; souligne qu'il convient à cet effet de simplifier les dispositions administratives et les procédures d'agréation et de dépasser les obstacles existants;

27. souligne que certaines méthodes de production d'énergie renouvelable sont contraires tant aux objectifs de développement qu'aux objectifs environnementaux; souligne notamment que la production de biocarburants ne doit pas se faire aux dépens de la sécurité alimentaire ni déboucher sur la destruction des forêts pluviales tropicales; souligne en outre que la production et l'utilisation de biocarburants doit conduire à des réductions significatives de CO₂ afin de répondre aux critères de l'UE en matière de biocarburants;

28. souligne que les déchets de combustibles sont généralement composés pour 60% de matériaux renouvelables; demande par conséquent la gazéification de ces déchets et la récupération durable du point de vue environnemental de l'énergie résultant de l'incinération du gaz;

29. souligne que les avantages des énergies renouvelables pourraient être accrus en les utilisant conjointement au couplage chaleur-force;

30. demande aux États membres et à la Commission de renforcer la coopération avec les autorités régionales et locales afin d'encourager davantage le recours aux sources d'énergie renouvelables et l'utilisation plus efficace des moyens pour y parvenir, mais reconnaît que cela doit se faire de la façon la plus largement subsidiaire possible et considère que toute action doit également tenir compte des conditions géographiques, climatiques et économiques pertinentes;

31. estime qu'il est trop tôt pour harmoniser les régimes d'aide aux énergies renouvelables au niveau de l'UE; demande cependant une internalisation systématique des coûts externes en ce qui concerne les prix de l'énergie afin de donner un avantage économique aux sources d'énergie renouvelables;

32. demande à la Commission et aux États membres de consacrer davantage d'efforts à la conversion de la biomasse en gaz puisque la biomasse pourrait constituer le matériau de départ de la production de carburants synthétiques liquides (GTL) à utiliser dans les véhicules;

33. exprime sa préoccupation devant le fait que les objectifs fixés par l'UE en matière d'augmentation du recours aux énergies renouvelables d'ici 2010 puissent ne pas être atteints par tous les États membres et estime que la feuille de route pour l'énergie renouvelable doit inclure un mécanisme pour l'évaluation annuelle des objectifs atteints;

34. appelle les opérateurs d'énergie nucléaire à élargir leur portefeuille pour y inclure également les formes d'énergie renouvelables;

35. souligne que l'énergie géothermique ainsi que l'énergie marémotrice offrent un potentiel considérable de diversification de l'approvisionnement européen en énergie et estime que ces sources devraient être résolument encouragées;

36. souligne que les possibilités qui s'offrent en matière de technologies pour l'énergie renouvelable sont très positives dans de nombreux pays en développement; demande à l'UE de contribuer à encourager le développement des technologies pour l'énergie renouvelable dans les pays en développement et de faciliter l'accès aux marchés européens, y compris en abolissant les taxes à l'importation.

PROCÉDURE

Titre	Feuille de route pour l'énergie renouvelable en Europe
Numéro de procédure	2007/2090(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	ENVI 26.4.2007
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Vittorio Prodi 27.3.2007
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	7.5.2007
Date de l'adoption	5.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	56 0 0
Membres présents au moment du vote final	Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Liam Aylward, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jill Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Peter Liese, Jules Maaten, Linda McAvan, Alexandru-Ioan Morţun, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Antonyia Parvanova, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Iles Braghetto, Kathalijne Maria Buitenweg, Milan Gaľa, Genowefa Grabowska, Erna Hennicot-Schoepges, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Miroslav Mikolášik, Claude Turmes
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Christopher Heaton-Harris, Syed Kamall
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

AVIS de la commission du développement régional (14.6.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur une feuille de route pour l'énergie renouvelable en Europe
(2007/2090(INI))

Rapporteur pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite des conclusions du Conseil européen du 9 mars et en particulier de sa décision, dans l'attente de la conclusion d'un accord général mondial pour l'après-2012, en faveur d'un engagement ferme et indépendant de l'Union européenne de réduire les gaz à effet de serre d'au moins 20% par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020 et d'atteindre les objectifs chiffrés très ambitieux qui ont été fixés pour l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l'utilisation des biocarburants;

2.  se félicite en outre que la "Nouvelle politique de l'énergie pour l'Europe", tout en respectant pleinement les choix des États membres en matière d'énergies utilisées et leur souveraineté sur les sources d'énergie primaire, repose sur un esprit de solidarité entre les États membres, lequel permet une approche intégrée des défis du changement climatique et d'un environnement durable; souligne que la politique énergétique utilisant les sources d'énergie renouvelables permet une politique énergétique décentralisée par l'application des exigences et des possibilités au niveau régional; exhorte les autorités compétentes à se doter des moyens permettant d'atteindre ces objectifs; invite par conséquent les États membres à envisager l'ensemble des technologies d'énergies renouvelables possibles;  

3.  regrette toutefois le peu de lien fait par la Commission entre le développement des sources d'énergie renouvelables et les conséquences sur la structuration du marché de l'emploi, sur l'offre de formation scolaire et de formation professionnelle ainsi que sur l'évolution des relations industrielles;

4.  incite les États membres à recenser les possibilités de sources d'énergie renouvelables dans leurs différentes régions afin que chaque pays puisse exploiter au mieux les possibilités ainsi offertes et à encourager, de la sorte, les régions à utiliser les sources d'énergie renouvelables;

5.  insiste pour être informé tous les ans, à l'occasion de la révision annuelle du Plan d'action pour l'énergie et avant son examen par le Conseil européen, des progrès et des résultats de la mise en œuvre de la politique européenne dans le domaine de l'énergie et du changement climatique; en outre, demande aux États membres de préparer leurs stratégies climatiques ou leurs stratégies énergétiques en accordant une attention particulière à l'augmentation de la part des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique et en tenant compte des spécificités régionales;

6.  demande à la Commission, chaque fois que cela est techniquement possible, de rendre la cogénération obligatoire lorsque l'énergie renouvelable est produite à partir de la biomasse et d'étudier l'impact des projets de chaudière bois sur le développement local et durable de la filière bois, sachant que cette filière a un rôle majeur à jouer dans la mise en valeur des territoires et le dynamisme des économies rurales;

7.  demande instamment à la Commission de présenter dès que possible sa proposition de directive sur les énergies renouvelables ainsi que des outils de promotion, de transfert de technologies et de vulgarisation des meilleures pratiques d'utilisation de ce potentiel et invite l'UE à fixer un objectif moyen de 25 % d'énergies renouvelables d'ici 2020 ainsi que des objectifs clairs et contraignants pour les secteurs de l'électricité, du transport, du chauffage et de la réfrigération, et à préciser les rôles, les droits et les responsabilités des régions et des autorités locales dans la mise en œuvre de la politique en cette matière, conformément au principe de subsidiarité;

8.  demande instamment à la Commission de présenter aussi rapidement que possible sa proposition de directive sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement ainsi que des outils de promotion, de transfert de technologies et de vulgarisation des meilleures pratiques européennes d'utilisation de ce potentiel jusqu'à présent largement sous-exploité en Europe;

9.  demande à la Commission de mobiliser tous les acteurs locaux concernés par le développement des sources d'énergie renouvelables: autorités locales et régionales, agriculteurs et sylviculteurs, entrepreneurs et aménageurs, universités, chercheurs et particuliers, de favoriser l'établissement de partenariats public-privé et d'améliorer les circuits d'approvisionnement et de commercialisation de l'énergie renouvelable produite;

10. demande au Conseil et à la Commission européenne qu'au delà des évolutions législatives et des améliorations technologiques, une attention particulière soit portée sur les conditions de réussite, à savoir l'implication forte des autorités locales et régionales et de tous les acteurs de la société;

11. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de veiller à une mise en œuvre rapide de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2002/91/CE) et à accélérer la préparation des Plans nationaux d'action pour l'efficacité énergétique tels que prévus dans la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services (2006/32/EC), en associant les autorités locales et régionales;

12. demande ensuite aux régions et aux autorités locales de s'engager dans la réussite des objectifs sur leurs propres territoires, de prendre en compte ces objectifs dans leurs politiques d'aménagement et d'occupation des sols, en particulier pour maîtriser l'étalement urbain, ainsi que de transport et d'attirer systématiquement l'attention sur le fait que les nouvelles constructions, nouveaux bâtiments et la rénovation énergétique des bâtiments existants doivent être neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone, et leur demande de simplifier et d'accélérer les formalités administratives à accomplir pour exploiter des sources d'énergie renouvelables;

13. demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de donner l'exemple aux citoyens européens en adoptant des technologies axées sur les sources d'énergie renouvelables dans leurs bâtiments, en promouvant l'utilisation de biocarburants dans les véhicules et en réalisant des économies d'énergie grâce à la fourniture d'équipements énergétiquement efficaces;

14. demande que le principe de subsidiarité soit pleinement pris en compte, et aux autorités locales et régionales de mettre en place des programmes locaux d'énergie incluant la conservation de l'énergie, l'efficacité énergétique et les modalités d'un renforcement de l'utilisation de l'énergie renouvelable;

15. demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de contribuer, par des campagnes et des incitations économiques, au changement de l'attitude de la population et des habitudes de consommation en matière d'économies d'énergie et de propagation des sources d'énergie renouvelables;

16. demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de veiller à ce que le grand public et les acteurs socio-économiques soient clairement informés des aspects technologiques et pratiques de la production d'électricité photovoltaïque, et de l'utilisation des biocarburants, de la biomasse, de l'éolien, de l'énergie hydraulique, de la géothermie et de l'efficacité énergétique, ainsi que des incitations financières existantes;

17. demande aux États membres d'encourager les autorités à prévoir des incitations financières, à encourager la formation, l'innovation et la R+D dans le domaine des sources d'énergie renouvelables et à élargir les possibilités d'innovation pour les entreprises;

18. demande, au titre de la cohésion territoriale, de mettre des crédits à la disposition des autorités régionales et locales et des ONG pour qu'elles mènent des actions de coopération entre États et régions, de façon à promouvoir les meilleures pratiques et une approche intégrée de la politique énergétique;

19. invite les États membres et la Commission à promouvoir, par le biais de la coopération territoriale, le développement de réseaux régionaux de sources d'énergie alternatives et renouvelables axées sur les consommateurs et les utilisateurs finaux;

20. invite la Commission à mettre en valeur les exemples de développement régional et local fondés sur la promotion de sources d'énergie renouvelables et sur les économies d'énergie, et de contribuer à l'échange des meilleures pratiques et d'informations entre les régions européennes et les autorités locales;

21. considère qu'il est indispensable de mettre en place une stratégie européenne visant à instaurer la transition entre un système de transport fondé sur les produits pétroliers et un système fondé sur des carburants alternatifs et renouvelables (hydrogène et biocarburants par exemple), en prévoyant la mise en place d'un système d'autoroutes paneuropéennes fournissant des sources de carburants renouvelables et alternatifs; considère, en outre, qu'il convient de déployer tous les efforts qui s'imposent pour veiller à ce que les régions périphériques et sous-développées soient connectées à ce réseau européen;

22. demande aux autorités régionales et locales et aux ONG de se servir des crédits disponibles au titre du septième programme-cadre, des fonds structurels et du programme CIP/IEE (Énergie Intelligente Europe) afin de stimuler la recherche et promouvoir les technologies de l'énergie renouvelable, les biocarburants et le développement de nouveaux modes de transport et de stockage de l'énergie afin de réduire les pertes d'énergie; appuie l'initiative EURENEW en faveur de dispositions du traité relatives aux énergies renouvelables;

23. souligne que la production de carburants végétaux est souvent grosse consommatrice d'énergie et a un bilan carbone négatif, tandis que le déboisement des forêts tropicales en vue de faciliter la culture de plantes destinées à la production de carburants, a souvent également pour effet d'annuler les incidences positives des carburants végétaux sur notre climat; invite par conséquent instamment l'UE à privilégier des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire la consommation de combustibles fossiles;

24. invite les États membres, qui ont investi massivement dans les anciennes énergies jusqu'à aujourd'hui, à assurer les investissements nécessaires, publics et privés, dans les énergies renouvelables, en terme de recherche et d'investissements en équipement;

25. considère que les défis du changement climatique offrent une triple occasion: celle d'investir dans les nouvelles technologies pour préserver l'environnement et améliorer la compétitivité des entreprises en utilisant dans une perspective horizontale l'efficacité énergétique et la propagation des sources d'énergie renouvelables, celle de compléter le marché intérieur du gaz et de l'électricité de façon à garantir un accès prioritaire au réseau pour les énergies renouvelables et à mettre en place un réseau d'approvisionnement mieux interconnecté et plus sûr, et celle de promouvoir un moyen de développement régional d'emplois non délocalisables (isolation des bâtiments, ressources renouvelables, etc);

26.souligne que la sécurité de l'approvisionnement peut être assurée par un renforcement de la coopération au niveau régional, aussi bien dans les États membres qu'entre ceux-ci, et par un élargissement de la palette énergétique afin de prévenir toute dépendance excessive à l'égard d'un certain type d'approvisionnement énergétique, ainsi que par une diversification des fournisseurs.

PROCÉDURE

Titre	Feuille de route pour l'énergie renouvelable en Europe
Numéro de procédure	2007/2090(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	REGI 26.4.2007
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur   Date de nomination	Marian Harkin 12.4.2007
Rapporteur précédent
Examen en commission	2.5.2007
Date d'adoption	7.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 0 0
Membres présents au moment du vote final	Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Bernadette Bourzai, Wolfgang Bulfon, Antonio De Blasio, Vasile Dîncu, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Zita Gurmai, Gábor Harangozó, Filiz Husmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Jamila Madeira, Sérgio Marques, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Maria Petre, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Dimitar Stoyanov, Kyriacos Triantaphyllides, Vladimír Železný
Suppléant(s) présents au moment du vote final	Jan Březina, Den Dover, Mojca Drčar Murko, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ljudmila Novak, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Toomas Savi, Gheorghe Vergil Şerbu, László Surján
Suppléant(s) (article178, par.2) présents au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)

AVIS de la commission du commerce international (5.6.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur une feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe
(2007/2090(INI))

Rapporteur pour avis: Sajjad Karim

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les énergies renouvelables pourraient, d'ici à 2030, couvrir 35 % des besoins énergétiques mondiaux; appelle le Conseil et la Commission à promouvoir leur déploiement à grande échelle au niveau mondial, dans tous les secteurs, ainsi que l'adoption de politiques d'efficacité énergétique ambitieuses;

2.  appelle la Commission à rechercher, dans le cadre du cycle de développement de Doha, un accord prévoyant un taux nul pour les biens et services ayant une valeur environnementale, en particulier pour les technologies liées aux énergies renouvelables qui sont préférables aux énergies produites à partir de combustibles fossiles; appelle la Commission à œuvrer afin que se dégage au sein de l'OMC un consensus sur la définition de ces biens et services, mais recommande comme point de départ que soit établi un lien spécifique avec les changements climatiques; souligne que l'élimination des droits de douane entraînerait une réduction du coût des technologies connectées au réseau, lesquelles deviendraient une option plus abordable dans l'éventail énergétique qui s'offre aux services d'électricité, et contribuerait au développement de conditions de marché uniformes pour les biens bénéficiant d'un soutien financier et ceux importés dans le cadre de transactions classiques; demande à la Commission d'envisager parallèlement des mécanismes compatibles avec les règles de l'OMC et des politiques respectueuses du climat en vue de régler la question des pays tiers qui ne sont pas parties au protocole de Kyoto;

3.  déplore que les sources d'énergie conventionnelles reçoivent partout dans le monde des subventions dont le montant total est encore estimé à 250 ou 300 milliards de dollars par an et qui entraînent d'importantes distorsions de marché; souligne la nécessité de réduire progressivement les aides accordées aux technologies énergétiques néfastes pour l'environnement en prévoyant parallèlement des mesures d'incitation en faveur du développement de technologies respectueuses de l'environnement, et de réorienter ces fonds vers le développement des énergies renouvelables;

4.  appelle le Conseil et la Commission à garantir que les accords bilatéraux de l'Union européenne, en particulier les accords de libre-échange de la nouvelle génération conclus avec les marchés émergents, traitent des questions liées au commerce et aux investissements dans les biens et services liés aux énergies renouvelables et comportent une clause excluant le dumping environnemental; suggère la mise en place de forums de développement durable entre les parties, avec la participation de la société civile, afin d'encourager l'échange de bonnes pratiques d'entreprises, de promouvoir les transferts de technologies et de faciliter la coopération en matière de recherche et de développement; soutient la proposition de la Commission visant à la mise en place d'un partenariat entre l'Europe et l'Afrique dans le domaine de l'énergie; soutient également la constitution d'entreprises communes avec la Chine et l'Inde, notamment dans le domaine du commerce et du transfert des technologies des énergies renouvelables solaires et éoliennes; appelle la Commission à garantir que le problème de l'énergie, et notamment les questions des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ainsi que de leur lien avec la sécurité énergétique, deviennent partie intégrante de toutes les relations extérieures de l'Union européenne, avec une attention particulière pour la politique européenne de voisinage;

5.  invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords de l'OMC, la prise en compte de la méthode dite des études d'impact sur la durabilité et à évaluer par là-même, à long terme, dans quelle mesure la classification des biens environnementaux dans le domaine des sources d'énergie renouvelables est dûment prise en considération dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux;

6.  souligne que le marché mondial des énergies renouvelables enregistre une croissance considérable, avec un chiffre d'affaires qui s'est élevé en 2006 à 38 milliards de dollars, soit une hausse de 26 % par rapport à l'année précédente; souligne que l'Europe, qui possède l'une des économies de la connaissance les plus avancées dans le monde, devrait aisément construire un avantage comparatif dans l'exportation des technologies et des services liés aux énergies renouvelables; se félicite de la décision relative à l'objectif global pour l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables; appelle cependant à la fixation d'objectifs sectoriels ambitieux et contraignants à l'échelle de l'Union en matière d'électricité, de chauffage et de réfrigération et de biocarburants;

7.  invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les accords bilatéraux conclus entre l'UE, d'une part, et les pays tiers, d'autre part, soient également examinés sous l'angle de l'écologie et de la durabilité sociale;

8.  souligne l'importance de contenir l'augmentation de la consommation d'énergie, compte tenu des problèmes liés aux changements climatiques et à la sécurité d'approvisionnement; appelle la Commission à imposer des normes d'efficacité strictes à tous les produits consommant de l'énergie;

9.  souligne que, dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, l'Union européenne se trouve également investie de la responsabilité de permettre aux pays en développement de développer des technologies respectueuses du climat; invite la Commission à prévoir des mesures d'incitation s'appuyant sur des financements d'accompagnement et des transferts de connaissance;

10. souligne qu'au cours des dix ou quinze prochaines années, l'Union européenne doit investir en vue d'encourager une évolution favorable à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et des technologies vertes; appelle la Commission à promouvoir les partenariats public-privé pour la recherche et le développement dans le domaine des technologies liées aux énergies renouvelables et pour la production d'hydrogène à partir d'énergies renouvelables, afin de renforcer la sécurité énergétique et de réduire la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie; souligne la nécessité de créer un environnement stable pour les investissements consacrés aux projets liés aux énergies renouvelables et de promouvoir la concurrence loyale sur le marché de l'électricité, notamment dans les pays en développement, où ces technologies apporteront leur plus importante contribution; appelle la Commission à travailler avec les pays tiers afin de développer des mécanismes innovants de financement de petits projets, notamment dans les pays en développement;

11. déplore le fait que les pays en développement les plus pauvres seront les premiers et les plus durement affectés par les changements climatiques, alors qu'ils n'ont que très peu contribué au développement des facteurs à l'origine de ce phénomène; regrette que plus d'un quart de la population mondiale n'ait pas accès aux services énergétiques modernes; insiste sur le fait que l'Objectif du millénaire pour le développement visant à réduire de moitié la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour d'ici à 2015 ne pourra être réalisé sans que les services énergétiques soient accessibles à des prix abordables; souligne qu'afin de conduire les pays en développement sur la voie du développement durable, il est plus urgent que jamais que les pays développés respectent leurs engagements relatifs au doublement des flux d'aide d'ici à 2010; suggère que les donateurs et les institutions multilatérales œuvrant en faveur du développement intègrent et soutiennent l'adaptation aux énergies renouvelables à travers l'assistance qu'ils apportent aux pays en développement;

12. souligne qu'il convient de poursuivre la promotion de la production et de l'utilisation des biocarburants de la première et de la deuxième générations en tant que sources alternatives d'énergie; met l'accent sur le rôle particulièrement important du développement des cultures destinées à la production de biocarburants de la première génération pour l'avenir des agriculteurs européens, qui ont été affectés par les réformes de la politique agricole commune et de l'organisation commune du marché du sucre; souligne que la production ne devrait pas avoir d'impact négatif sur la production alimentaire ou favoriser la déforestation; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures garantissant la durabilité sur l'ensemble du cycle de production; appelle la Commission à développer un système de certification relatif à la durabilité qui soit compatible avec les règles de l'OMC et vise l'ensemble des biocarburants.

13. appelle la Commission à garantir que les biocarburants bénéficient, dans le cadre de l'OMC, de conditions de marché équitables, et à prendre des mesures contre les distorsions qu'engendrent sur le marché européen les exportations de biocarburants largement subventionnées en provenance de pays tiers;

14. souligne que la déforestation, notamment celle due à la production d'huile de palme et de graines de soja, pourrait entraîner la dévastation des dernières forêts tropicales de Bornéo et d'Amazonie; met l'accent sur le fait que les politiques visant une gestion renforcée et durable des forêts tropicales relèvent des États et appelle la Commission à fournir une aide technique et financière dans ce contexte; souligne que l'aide apportée par la communauté internationale devrait tenir compte des coûts d'opportunité des utilisations de substitution des terrains, des coûts relatifs à la gestion et à l'application de la protection ainsi que du défi que représente la gestion de la transition politique, qui remet en cause des intérêts établis; fait valoir qu'afin d'éviter que les régions rurales ne connaissent le chômage et l'émigration de leurs populations vers les villes, il est essentiel de mettre en place des programmes complémentaires destinés à identifier de nouvelles sources de revenus;

15. met l'accent sur la nécessité d'atténuer les problèmes liés à l'élimination des composants des produits des énergies renouvelables à la fin de leur vie utile; remarque que cette question revêt une importance particulière pour les batteries solaires au plomb‑acide, compte tenu de la toxicité et de la persistance du plomb dans l'environnement; appelle la Commission à s'assurer que les mécanismes permettant la collecte sûre et le recyclage de ces composants sont mis en place;

PROCÉDURE

Titre	Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables
Numéro de procédure	2007/2090(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	INTA 26.4.2007
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Sajjad Karim 27.2.2007
Examen en commission	11.4.2007		8.5.8007
Date de l'adoption	4.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	12 1 0
Membres présents au moment du vote final	Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Eduard Raul Hellvig, Jacky Henin, Sajjad Karim, Erika Mann, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Corien Wortmann-Kool

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (5.6.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur une feuille de route pour l'énergie renouvelable en Europe
(2007/2090(INI))Rapporteur pour avis: Willem Schuth

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  soutient la promotion d'énergies renouvelables dans le cadre de la stratégie sur le changement climatique de l'UE; demande que la production d'énergie à partir de la biomasse ne se fasse pas au détriment de la capacité de production alimentaire et non alimentaire; souligne l'importance des mécanismes du marché pour rendre les sources énergétiques issues de la biomasse compétitives sur une base durable;

2.  considère que combinée à l'amélioration de l'efficacité énergétique, à l'exploitation intégrale des possibilités d'économies d'énergie et à l'utilisation d'autres sources d'énergie renouvelable, la production durable de biomasse (suppression) pourrait contribuer à la sécurité de l'approvisionnement, ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et ainsi favoriser la réalisation d'objectifs en matière de changement climatique;

3.  souligne que la production et l'importation de biocarburants doivent répondre simultanément à deux critères: ne pas accroître la dépendance de l'Union en matière d'énergie et être écologiquement durable;

4.  considère que la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables offre des méthodes alternatives pour le chauffage, la production d'électricité et les transports et peut ainsi contribuer à l'augmentation des revenus dans les zones rurales et avoir un impact positif sur l'utilisation des terres et l'emploi dans le secteur agricole;

5.  appelle la Commission et les États membres à informer la population européenne des possibilités qu'offrent les énergies renouvelables et de la contribution que les agriculteurs apportent à l'exploitation de ces perspectives;

6.  invite instamment la Commission et les États membres à transformer rapidement l'objectif global contraignant de 20 % en objectifs nationaux concrets et contraignants;

7.  invite instamment les États membres à mettre en œuvre des mesures qui garantissent une augmentation significative de la proportion d'énergie issue de sources renouvelables pour l'alimentation en électricité et le chauffage/refroidissement, ainsi qu'une augmentation importante de l'utilisation de biocarburants dans chaque État membre;

8.  soutient le développement, la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables car elles permettent d'accroître la sécurité énergétique de l'Union;

9.  invite la Commission à laisser aux États membres la liberté de choisir des mécanismes de soutien spécifiques pour les énergies renouvelables en fonction des meilleures pratiques; souligne l'excellence des concepts régionaux décentralisés qui sont cruciaux pour le développement économique des zones rurales;

10. invite les États membres à mieux exploiter les énergies renouvelables (biomasse, énergie solaire et géothermique) pour le chauffage et le refroidissement;

11. invite la Commission à intégrer dans les futures propositions législatives la question de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable pour le chauffage et le refroidissement;

12. invite la Commission à encourager les applications à petite échelle axées sur le traitement des sous-produits primaires sur l'exploitation ou à proximité, pour promouvoir l'innovation et le développement durable au sein du secteur agricole;

13. invite instamment la Commission à garder à l'esprit, lors du réexamen du programme de gel des cultures qui doit avoir lieu dans le cadre du "bilan de santé" de la PAC en 2008, le fait qu'une production intracommunautaire durable de biocarburants exige de prendre des mesures efficaces de soutien des cultures énergétiques;

14. rappelle la nécessité de l'introduction d'un mécanisme communautaire tel qu'un système de certification qui garantirait la pérennité de la production des biocarburants, encouragerait le développement durable et s'appliquerait à la fois aux biocarburants produits sur place et aux importations; suggère qu'un tel mécanisme ne devrait pas imposer de nouvelles charges administratives aux agriculteurs;

15. encourage les États membres à soutenir la recherche et le développement sur les biocarburants de "première génération" tout en investissant dans les biocarburants de "deuxième génération";

16. invite la Commission à donner la priorité, dans le cadre des négociations de l'OMC, à la reconnaissance des critères du développement durable au rang des préoccupations non commerciales, dans le souci de diffuser dans le monde les objectifs liés à ce développement durable et à assurer des conditions égales à tous les producteurs, et invite la Commission à adopter des mesures ciblées contre les distorsions du marché européen imputables à l'importation de biodiesels et de biocarburants abusivement subventionnés en provenance des pays tiers.

PROCÉDURE

Titre	Feuille de route pour l'énergie renouvelable en Europe
Numéro de procédure	2007/2090(INI)]
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	AGRI 26.4.2007
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Willem Schuth 27.2.2007
Examen en commission	7.5.2007		5.6.2007
Date de l'adoption	5.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 1 0
Membres présents au moment du vote final	Vincenzo Aita, Peter Baco, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Albert Deß, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Bogdan Golik, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Heinz Kindermann, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, Radu Podgorean, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Donato Tommaso Veraldi, Andrzej Tomasz Zapałowski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Béla Glattfelder, Milan Horáček, Jan Mulder, Markus Pieper, Zdzisław Zbigniew Podkański

PROCÉDURE

Titre	Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe
Numéro de procédure	2007/2090(INI)
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation	ITRE 26.4.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	AFET 26.4.2007   IMCO 26.4.2007		DEVE 26.4.2007   TRAN 26.4.2007		INTA 26.4.2007   REGI 26.4.2007		ECON 26.4.2007   AGRI 26.4.2007			ENVI 26.4.2007
Avis non émis   Date de la décision	AFET 8.5.2007		DEVE		ECON 13.3.2007		IMCO 7.5.2007			TRAN 28.2.2007
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Britta Thomsen
Rapporteur(s) remplacé(s)
Examen en commission	11.4.2007			5.6.2007		25.6.2007
Date de l'adoption	9.7.2007
Résultat du vote final	+ - 0	36 1 0
Membres présents au moment du vote final	John Attard-Montalto, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, David Hammerstein, Den Dover, Nicole Fontaine, Norbert Glante, Umberto Guidoni, Fiona Hall, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Romano Maria La Russa, Anne Laperrouze, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Aldo Patriciello, Herbert Reul, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Catherine Trautmann, Claude Turmes.
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Pilar Ayuso, Avril Doyle, Göran Färm, Neena Gill, Edit Herczog, Lambert van Nistelrooij, Hannes Swoboda
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Maria Badia i Cutchet
Date du dépôt	20.7.2007
Observations (données disponibles dans une seule langue)