Procédure : 2007/2025(INI)
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A6-0338/2007

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P6_TA(2007)0431

RAPPORT     
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20 septembre 2007
PE 388.414v03-00 A6-0338/2007

sur les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène

(2007/2025(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène

(2007/2025(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme de 1966,

–   vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) de 1979 et son protocole facultatif de 1999,

–   vu la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará) de 1994,

–   vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et son protocole facultatif de 2002,

–   vu les recommandations du rapport du 12 mai 2005 sur la disparition et l'assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique, élaboré par la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe, ainsi que les recommandations contenues dans la réponse du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, adoptée par la décision 939/2.4 de la même année,

–   vu les recommandations du rapport sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et d'une approche sexospécifique: violence contre les femmes, relatif à la mission au Mexique effectuée en janvier 2006 par Mme Yakin Ertürk, rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences,

–   vu les recommandations du rapport sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et d'une approche sexospécifique: violence contre les femmes, relatif à la mission au Guatemala effectuée en février 2005 par Mme Yakin Ertürk, rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences,

–   vu les recommandations du rapport sur la situation des droits des femmes à Ciudad Juárez (Mexique): le droit à ne subir ni violences, ni discriminations, élaboré par la Commission interaméricaine des droits de l'homme en mars 2003,

–   vu l'audition publique sur les féminicides, organisée conjointement par sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et sa sous-commission des droits de l'homme, au Parlement européen en avril 2006,

–   vu le troisième rapport de gestion de la Commission fédérale du Mexique pour prévenir et éradiquer la violence contre les femmes à Ciudad Juárez,

–   vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part(1), l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part(2), de 2003 (en cours de ratification) et l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama(3),

–  vu les documents de stratégie régionale de l'Union européenne relatifs aux périodes 2001-2006 et 2007-2013 pour les pays d'Amérique centrale et le Mexique,

–   vu le troisième des objectifs du Millénaire pour le développement, relatif à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0338/2007),

A. considérant que le terme de "féminicide" se base sur la définition juridique de la violence contre les femmes établie à l'article 1er de la convention de Belém do Pará - "[a]ux effets de la présente convention, on entend par violence contre la femme tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée" - et que sa sanction et son élimination représentent une obligation et doivent constituer une priorité pour tout État de droit,

B.  considérant que la présente résolution représente une invitation à améliorer efficacement la situation peu satisfaisante dans des États et que les constatations et les suggestions émises dans la présente résolution ne constituent, par conséquent, en aucun cas une accusation ou un réquisitoire à l'égard des gouvernements d'États pleinement souverains et reconnus comme des partenaires égaux en matière de politique internationale,

C. considérant que la violence contre les femmes revêt une dimension mondiale et non pas uniquement régionale et qu'elle concerne également les États européens et que le présent rapport s'inscrit dans une stratégie globale tendant à la réalisation conjointe, par l'Union européenne et les pays partenaires, d'actions et d'efforts en vue de l'élimination et de la prévention des morts violentes de femmes, quel que soit le lieu où elles surviennent; considérant également la nécessité de promouvoir le dialogue, la coopération et l’échange réciproque de bonnes pratiques entre les pays latino-américains et européens en ce sens,

D. considérant que les assassinats de femmes à Ciudad Juárez et au Guatemala se sont caractérisés par leur exceptionnelle brutalité et que de nombreuses victimes ont fait l'objet de violences sexuelles, ce qui représente en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant; que, dans le cas de Ciudad Juárez, des facteurs de croissance démographique et de flux migratoires coïncident avec la présence de la criminalité organisée, et qu'une part importante de ces assassinats a eu lieu dans les zones où sont installées les maquiladoras (usines de sous-traitance), lesquelles ne sont pas dotées des mesures de sécurité nécessaires à la protection des femmes,

E.  considérant qu'un pourcentage élevé des assassinats sont commis dans des zones où sont installées des entreprises dites maquiladoras, et que, comme l'indique le rapport de Mme Yakin Ertürk, rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, il est nécessaire de doter ces zones des infrastructures nécessaires pour que les déplacements des travailleurs y soient plus sûrs,

F.  considérant que, depuis 1999, le Mexique jouit du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et participe aux réunions du Comité des ministres et des ambassadeurs selon ce statut; que le Mexique a également ratifié le protocole de Palerme relatif à la lutte contre le trafic des personnes, du Conseil de l'Europe,

G. considérant que les féminicides ne peuvent s'expliquer exclusivement par un "climat de violence généralisée", mais qu'il convient également de tenir compte de la discrimination et du contexte socio-économique local, défavorable aux femmes – et encore plus aux femmes indigènes –, ainsi que des niveaux élevés de pauvreté, de la dépendance économique des femmes, des gangs et du non démantèlement des corps illégaux et des appareils clandestins de sécurité(4),

H. considérant la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique", selon lequel "les autorités mexicaines accomplissent à présent des efforts considérables à tous les niveaux [...] pour réparer le tissu social de ces villes et lutter contre la violence à l’égard des femmes [...], ainsi que pour enquêter sur les assassinats et les disparitions des femmes [...], et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au début, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la justice",

I.   considérant l'impunité en la matière, c'est-à-dire l'irresponsabilité – de fait ou de droit – sur les plans pénal, administratif, disciplinaire ou civil, des individus responsables de ces actes, le non-aboutissement des enquêtes ou des condamnations, le manque de ressources budgétaires ou les difficultés fréquemment rencontrées par les victimes ou leur famille pour accéder à la justice,

J.   considérant que le Mexique a ratifié le statut de la Cour pénale internationale établie à Rome,

K. considérant qu'un État de droit se doit de promouvoir les politiques qui garantissent aux femmes en général – et aux moins favorisées d'entre elles en particulier – une protection adéquate contre les discriminations, la violence et, enfin, les féminicides, et qu'il convient de sensibiliser en premier lieu les agents de l'État à la gravité de ce problème,

L.  considérant que le Mexique a été également élu à la présidence du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

M. considérant que la lutte contre les féminicides et contre l'impunité doit envisager le renforcement des mesures de prévention, l'élimination de toute discrimination sur le plan législatif, des procédures de dénonciation et des mesures de protection plus accessibles pour les dénonciateurs ainsi que le renforcement du système et des procédures judiciaires (en particulier pour ce qui est de la lutte contre la criminalité organisée), depuis les enquêtes judiciaires jusqu'à l'application des décisions,

N. considérant que la reconstruction des institutions, dans certains cas, et leur renforcement, dans d'autres, sont essentiels pour lutter efficacement contre la violence à l'encontre des femmes et que, dans un cas comme dans l'autre, des ressources humaines et financières sont nécessaires,

O. considérant le point 9 du programme d'action de la 4e conférence mondiale des femmes tenue à Pékin en 1995, qui est également un principe fondamental énoncé dans toutes les conférences internationales de la précédente décennie : "La mise en œuvre du présent programme d’action, y compris dans le cadre de la législation des différents États et grâce à l’élaboration de stratégies, politiques, programmes et priorités de développement, relève de la responsabilité souveraine de chaque État, agissant dans le respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et la prise en compte et le strict respect des diverses valeurs religieuses et éthiques, du patrimoine culturel et des convictions philosophiques des individus et de leurs communautés devraient aider les femmes à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux afin de parvenir à l’égalité, au développement et à la paix",

P.  considérant qu'il est inacceptable que certains agents de l'État aient recours à la torture afin d'obtenir des aveux de la part de coupables présumés de féminicides,

Q. considérant que le Mexique ainsi que l'ensemble des États de l'Amérique centrale ont signé et ratifié la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies,

R.  considérant que deux ressortissantes hollandaises ont été victimes de féminicides: Hester Van Nierop (assassinée en 1998) et Brenda Susana Margaret Searle (assassinée en 2001)(5),

S.  considérant que la problématique des féminicides et de l'impunité des auteurs des actes criminels à l'égard des femmes a été soulevée depuis plus de 15 ans au Mexique,

T.  considérant le caractère récurrent de la violence dans des pays où des stéréotypes sociaux font des femmes les premières victimes des diverses formes de cette violence,

U. saluant les mesures législatives qui ont été adoptées au Mexique, en particulier la loi générale relative au droit des femmes à vivre sans violence, de février 2007, ainsi que la création d'institutions spécialisées aux niveaux fédéral et local, tels que le procureur spécial en charge des délits liés aux actes de violence contre les femmes, institué en 2006, la commission pour Juárez et l'Institut national des femmes,

V. reconnaissant les efforts accomplis sur le plan législatif par les pays d'Amérique centrale en matière de reconnaissance des droits des femmes dans l'ordre juridique, mais cependant inquiet des difficultés et des retards dans leur application,

W. considérant l'Alliance interparlementaire de dialogue et de coopération, qui réunit des membres des parlements espagnol, mexicain et guatémaltèque et vise à promouvoir l'adoption de mesures législatives destinées à éliminer la violence contre les femmes,

X. considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent faire partie intégrante de l'action extérieure de l'Union européenne,

Y. considérant le caractère juridiquement contraignant et réciproque de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération conclu entre la Communauté européenne et le Mexique,

Z.  considérant que l'Union européenne et ses partenaires ont la responsabilité, lorsqu'ils signent un accord avec un pays tiers comprenant une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, de veiller à ce que le pays tiers en question respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme lors de la signature de cet accord(6), et que cette clause a caractère de réciprocité,

1.  demande l'application approfondie des recommandations formulées dans les différents rapports et instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux, évoqués plus haut, qui visent spécifiquement les droits fondamentaux des femmes; reconnaît, en ce sens, les progrès accomplis au Mexique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, se félicite de la loi fédérale sur la prévention et l'élimination en matière de discrimination, et engage le Mexique à poursuivre sur cette voie;

2.  prie instamment les gouvernements du Mexique et de l'Amérique centrale à adopter toutes mesures nécessaires afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement arrêtés par les Nations unies;

3.  invite les gouvernements nationaux, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays de l'Amérique latine, ainsi que les institutions européennes, dans le cadre du partenariat stratégique, à soutenir, au moyen des programmes de coopération et de ressources financières et techniques, les politiques de prévention et de protection en matière de violence contre les femmes, telles que la création ou le renforcement de programmes de sensibilisation et de formation relatifs aux problématiques du genre, à accroître le budget des organismes chargés des enquêtes sur les assassinats, à créer des systèmes de protection efficaces pour les témoins, les victimes et leur famille, à renforcer les capacités des tribunaux, des corps de sécurité et des procureurs généraux afin de faciliter la poursuite et la condamnation des responsables, ainsi que la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée; demande également la promotion d'une meilleure coordination institutionnelle dans ces domaines entre tous les niveaux gouvernementaux;

4.  demande aux institutions européennes de promouvoir la coopération et le dialogue entre l'Union européenne, les États membres, les pays d'Amérique centrale et le Mexique, en appuyant des initiatives menées à tous les niveaux et visant à éradiquer la violence à l'encontre des femmes, et en encourageant des mesures de protection adéquates pour les victimes et leur famille;

5.  demande à l'Union européenne d'encourager la coordination institutionnelle avec le Mexique et les États d'Amérique centrale en appuyant la création d'un programme d'échange et de coopération en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes, et en promouvant la coopération entre les administrations publiques des États membres et de leurs partenaires afin de réaliser des projets d'aide et d'apprentissage mutuel en ce sens;

6.  reconnaît la nette volonté de lutter contre l'impunité dont ont témoigné les partis politiques représentés au Congrès du Guatemala, volonté manifestée par la création de la commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG); prie instamment le gouvernement qui sera élu dans ce pays à poursuivre les efforts en ce sens en prévoyant les conditions institutionnelles nécessaires à l'accomplissement du mandat de cette commission internationale et lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle veille à la mise en œuvre de cette entreprise conjointe de lutte contre l'impunité;

7.  exhorte les États d'Amérique centrale à prendre toutes les mesures nécessaires afin de combattre efficacement la violence à l'égard des femmes; demande que ces mesures garantissent le respect intégral des droits de l'homme tels que définis par la déclaration universelle des droits de l'homme et par la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, comme l'assistance gratuite d'un avocat pour les femmes victimes et leur famille; invite le gouvernement fédéral du Mexique à poursuivre les actions énergiques entreprises à cet effet par les administrations successives;

8.  invite les États à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l’adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l’égalité entre hommes et femmes et invite les autorités de ces pays à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent auprès des victimes de féminicides;

9.  invite instamment les gouvernements d'Amérique centrale et du Mexique à respecter et à faciliter l'action des ONG et des organisations de la société civile chargées du soutien aux victimes de féminicides, à respecter les familles des victimes et les défenseurs des droits de l'homme en créant un système de protection efficace pour les témoins et en promouvant des mécanismes de réparation pour les familles des victimes qui, au-delà de l'indemnité financière, leur apportent un soutien psychologique et un accès à la justice, et à établir un dialogue avec ces interlocuteurs, ainsi qu'à reconnaître leur rôle essentiel dans la société;

10. exhorte les États à garantir les droits des travailleuses dans les législations nationales et à tout niveau gouvernemental ainsi qu'à exercer un contrôle sur les entreprises afin qu'elles respectent, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), l'intégrité, la sécurité, le bien-être physique et mental, et les droits de leurs employées;

11. prie instamment les gouvernements du Belize, du Honduras et du Nicaragua de ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres de l'Union européenne, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans son protocole facultatif, ainsi que dans la déclaration interaméricaine des droits de l'homme;

13. demande à l'Union européenne que, dans le cadre de sa collaboration avec le Mexique et l'Amérique centrale, elle donne la priorité à la restructuration et au renforcement des systèmes judiciaires et pénitentiaires de la région, en promouvant l'échange de bonnes pratiques, la mise sur pied de campagnes de sensibilisation et de mécanismes de protection des victimes, des témoins et des membres de la famille, en particulier dans les cas de dénonciation de féminicides; considère que cette coopération devrait associer d'autres intervenants tels que le Bureau international du travail, et notamment le point de contact de l'OCDE au Mexique, en vue d'élaborer au plus haut niveau des programmes et des mécanismes permettant de garantir aux femmes la sécurité, des conditions de travail dignes et l'égalité au travail;

14. demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet EURLAT à Lima au mois de juillet 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives européennes destinées à la lutte contre les féminicides et son impunité, en coopération avec les institutions et les organisations locales, et de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux questions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrement présentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et la commission parlementaire mixte UE-Mexique;

15. demande à la délégation de la Commission pour le Mexique de mettre en place, dans les plus brefs délais, un nouveau programme en matière de droits de l'homme, afin de poursuivre les travaux réalisés au cours des dernières années, autour de trois axes: a) l'harmonisation de la législation mexicaine, conformément aux engagements pris au niveau international dans le domaine des droits de l'homme, et notamment la mise en œuvre du protocole d'Istanbul (protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants); b) l'éradication de la violence à l'encontre des femmes; c) la réforme du système judiciaire;

16. demande à la Commission d'attribuer aux programmes liés aux droits de l'homme au Mexique et en Amérique centrale une ligne indépendante dans le budget destiné à la coopération bilatérale, afin de ne pas grever les piètres ressources financières qui leur sont consacrées;

17. prie instamment l'Union européenne de veiller à ce que le dialogue politique avec le gouvernement fédéral du Mexique et les gouvernements des États d'Amérique centrale, ainsi que le dialogue avec la société civile, intègrent la question de la violence contre les femmes – notamment les féminicides – et de l'accès à la justice pour les familles des victimes et les organisations de soutien;

18. se réjouit des efforts accomplis en matière de genre et prie instamment les instances communautaires concernées d'appuyer la mise en place d'un dialogue constant et d'un échange d'expériences positives dans ce domaine, et d'y contribuer; demande toutefois à la Commission de renforcer l'attention consacrée aux féminicides, à la violence et à la discrimination à l'égard des femmes dans les documents de stratégie par pays pour la période 2007-2013 et de proposer un un plan d'action;

19. invite les États membres à soutenir des démarches réalisées en matière de non-discrimination entre les femmes et les hommes et à contribuer à l’établissement d’un dialogue structuré qui vise à l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

20. demande que l'évaluation de l’impact sur le développement durable soit, dès que possible, et dans le cadre des négociations de l'accord d'association avec les pays d'Amérique centrale, complétée par une évaluation de l'impact sur l'égalité entre hommes et femmes, dont les résultats seront pris en compte pendant les négociations;

21. invite la Commission à donner des informations sur les progrès réalisés en la matière dans le cadre des négociations de l'accord d'association entre l'Amérique centrale et la Communauté européenne, et ce avant la conclusion des négociations ou, dans tous les cas, avant le sommet Union européenne - Amérique latine et Caraïbes qui se tiendra à Lima en mai 2008;

22. exhorte les représentations de l'Union européenne et les ambassades des États membres à organiser une table ronde sur la violence à l'encontre des femmes sous ses diverses formes, et en particulier les féminicides dans le contexte global et l'impunité, à laquelle participeront les différents réseaux et initiatives parlementaires, des centres de recherche, des associations de défense des droits de l'homme et de l'égalité entre hommes et femmes et des familles de victimes;

23. demande à la commission parlementaire mixte UE - Mexique et à sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale d'intégrer de façon systématique le point "Violence de genre, féminicides et impunité au Mexique, en Amérique centrale ainsi qu'en Europe" dans le programme de leurs missions parlementaires respectives, ainsi que lors des visites en Europe des délégations parlementaires mexicaines et d'Amérique centrale, en vue d'assurer un suivi systématique de la situation des droits de l'homme, comme prévu dans les normes approuvées par la conférence des présidents des délégations du Parlement européen en 2006;

24. propose l'organisation d'une audition conjointe entre sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, sa sous-commission des droits de l'homme et les délégations compétentes, avant le sommet UE-ALC prévu à Lima en 2008, afin de dresser le bilan des mesures adoptées, y compris de l'expérience des instances créées dans ce domaine, dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes tant au sein de l'Union européenne que de l'Amérique latine;

25. demande d'inclure dans ce bilan tous les cas de victimes ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne;

26. invite instamment, pour toutes les raisons qui précèdent, le Conseil et les présidences futures de l'Union européenne à adopter des lignes directrices sur les droits des femmes, lesquelles contribueraient de façon essentielle au renforcement du contenu et de la cohérence de la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale.

(1)

JO L 276 du 28.10.2000, p. 44.

(2)

JO C 103 E du 29.4.2004, p. 542.

(3)

JO L 63 du 12.3.1999, p. 39.

(4)

Terminologie utilisée par les Nations unies (voir l'accord entre l'Organisation des Nations unies et le Guatemala de novembre 2006 relatif à la création d'une commission internationale contre l'impunité au Guatemala).

(5)

Dans le cas de Brenda Searle, le procès des responsables a duré cinq ans et s'est achevé en 2007.

(6)

Considérants W, X, Y de la résolution du Parlement européen du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Une audition sur les féminicides au Mexique et en Amérique centrale ("Ni una muerta más" - pas une morte de plus), organisée par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et par la sous-commission "droits de l'homme", s'est tenue en avril 2006 au Parlement européen.

Cette audition a réuni des députés européens, des représentants des gouvernements du Mexique et du Guatemala, Mme Yakin Ertük, rapporteur spécial des Nations unies, Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, rapporteur du Conseil de l'Europe, ainsi que des experts de la société civile organisée.

La rédaction du présent texte est le résultat des travaux réalisés pendant et après l'audition, qui ont ainsi permis de créer une base de données utile pour échanger des communications urgentes et unir les efforts.

Le présent rapport s'inscrit dans une stratégie globale de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres concernant l'éradication, au niveau mondial, de la violence à l'encontre des femmes. Le Mexique et les pays d'Amérique centrale ne sont pas les seuls pays où existe ce phénomène de "féminicide". Le présent rapport a pour but de concrétiser les actions et les efforts conjoints pour l'éradication et la prévention des morts violentes de femmes.

Le terme "féminicide" se base sur la définition juridique de la violence faite à la femme, précisée à l'article 1er de la Convention de Belém do Pará: "on entend par violence contre la femme tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée".

Le phénomène du féminicide a été défini en tant que tel pour la première fois au Mexique comme étant "l'ensemble des crimes de lèse-humanité comprenant les assassinats, les séquestrations et les disparitions de fillettes et de femmes dans un contexte de défaillance institutionnelle. Il s'agit d'une fracture de l'État de droit qui favorise l'impunité. Le féminicide est un crime d'État."(1) Le phénomène du féminicide est à replacer dans un contexte social influencé par la mentalité patriarcale, dans lequel les femmes supportent la majeure partie du travail domestique et procréatif, ce qui les empêche de devenir socialement autonomes. S'y ajoutent l'insécurité, les inégalités, la pauvreté et le contexte de modernisation de l'économie par le biais des maquiladoras (usines de sous-traitance).

En Amérique centrale et au Mexique, le nombre de morts violentes a considérablement augmenté ces dernières années. Un intérêt croissant du public et une meilleure organisation des parents et amis des victimes ont permis de dénoncer les crimes et de rendre le phénomène de plus en plus visible, même si la lutte n'a pas progressé de façon satisfaisante.

Selon les chiffres officiels mexicains, 6 000 fillettes et femmes ont été assassinées dans le pays entre 1999 et 2006 et, pour la seule année 2004, 1 205 petites filles ont été victimes d'assassinat(2). Au Guatemala, 1 188 femmes ont été assassinées entre 2001 et août 2004. Au Salvador, le nombre d'assassinats qui s'élevait à 2 374 en 2001 est passé à 2 933 en 2004. Au Honduras, 442 femmes, jeunes filles et fillettes ont perdu la vie entre 2002 et 2005. Au Nicaragua, 203 femmes ont été assassinées et victimes d'homicide entre 2003 et 2005(3).

Les États concernés ont fini par mettre en place des mesures législatives pour faire face au problème, sans toutefois réussir à s'attaquer suffisamment aux causes profondes des féminicides. En conséquence, les mesures préventives sont peu nombreuses, les enquêtes continuent à être insuffisantes et la majorité des auteurs des crimes n'ont pas été jugés.

Les assassinats de deux Européennes, Hester Van Nierop(4) en 1998, à Ciudad Juárez, et Brenda Susana Margaret Searle en 2001, à Chichen Itzá, au Yucatán, sont des cas emblématiques. L'absence d'éclaircissements quant au meurtre de Hester Van Nierop et la lenteur des poursuites pénales à l'encontre des assassins de Brenda Searle mettent en valeur les insuffisances considérables de l'appareil judiciaire.(5)

Le contexte général dans lequel se déroulent les féminicides est marqué par:(6)

 les inégalités sociales: le Mexique et l'Amérique centrale(7) se caractérisent par de profondes inégalités économiques dans la société et la dépendance financière de la femme par rapport à l'homme;

  la mentalité patriarcale: la structure sociale mexicaine et centraméricaine est basée sur une mentalité patriarcale où la violence à l'encontre des femmes est extrêmement courante. Non seulement le patriarcat banalise la violence envers les femmes, mais il entraîne une importante segmentation du marché du travail et freine la reconnaissance de la contribution politique des femmes;

  la modernisation économique à partir des années 1990, avec l'implantation croissante de maquiladoras (usines de sous-traitance), dont beaucoup sont à capital européen: la main-d'œuvre de ces entreprises est en grande partie (parfois en majorité) féminine et très jeune. Les plaintes sont nombreuses quant aux conditions de travail déplorables: absence de contrats permanents, conditions dégradantes, irrégularité et insécurité des possibilités de transport vers le lieu de travail et infrastructures publiques déficientes. Le non-respect des droits du travail des ouvrières et, par conséquent, de leurs droits humains renforce l'image culturelle de la femme en tant qu'être inférieur, voire méprisable(8);

  un État de droit défaillant: de toute évidence, les États ne parviennent à garantir ni l'efficacité de l'appareil judiciaire, ni l'accès à la justice, ni la sécurité, ni la pleine jouissance des droits humains pour leurs ressortissants;

  l'impunité: l'impunité est le fruit de la corruption et de l'inefficacité du pouvoir judiciaire, et elle implique la complicité avec les coupables et leur protection (directe et indirecte). Elle contribue à encourager la criminalité et crée un climat d'insécurité collective. Les crimes commis en particulier envers les femmes bénéficient généralement d'une plus grande impunité que les autres crimes, comme l'a fait remarquer le Secrétaire général des Nations unies dans le contexte de la campagne visant à éradiquer la violence à l'encontre des femmes, lancée à l'occasion de la célébration du 8 mars (Journée internationale de la femme) en 2007;

  la violence sociale: on constate une présence accrue de gangs de malfaiteurs au Mexique et l'existence de corps illégaux et d'appareils clandestins de sécurité(9) qui ont vu le jour dans les conflits armés d'Amérique centrale;

  des structures institutionnelles inefficaces: les pays d'Amérique centrale continuent à subir les séquelles des conflits armés dans la région. Leurs systèmes judiciaires et pénaux sont trop fragiles pour empêcher les violations des droits humains;

  la stigmatisation des victimes de la part des autorités: de nombreuses plaintes dénoncent l'attitude des fonctionnaires de la police et de la justice qui dénigrent les personnes en raison de leur façon de s'habiller, de leurs activités professionnelles ou de leurs relations personnelles. Le but est de discréditer les victimes, qualifier les affaires de cas isolés et détourner l'attention de ce qui est réellement important: la sécurité, le droit à la vie et la dignité des femmes et des jeunes filles assassinées. En Amérique centrale, on a tendance à imputer les assassinats de femmes aux maras (bandes de jeunes délinquants) ou au contexte de la prostitution afin de minimiser le problème;

  la violence des assassinats: les assassinats sont caractérisés par la haine et la misogynie. Les femmes sont séquestrées, abusées sexuellement, torturées, assassinées, mutilées et abandonnées dans le désert, au bord des routes, sur les marchés ou dans des terrains vagues;

  le manque de ressources financières des institutions créées pour lutter contre le féminicide: les institutions créées par les États sont confrontées principalement à un manque de ressources financières et humaines(10);

  des déficiences des législations nationales et de la ratification des instruments internationaux: au Mexique et en Amérique centrale, il existe des lois et des plans nationaux visant à la prévention et l'éradication de la violence faite aux femmes, y compris la lutte contre les féminicides, mais la majorité de ces mesures ne sont pas appliquées efficacement pour des raisons diverses, telles que le manque de ressources humaines et financières.(11) Le Nicaragua, par exemple, n'a pas ratifié le protocole facultatif de la CEDEF(12), qui instaure une procédure de signalement des violations des droits humains et qui permet au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de lancer une enquête sur des violations graves des droits de la femme.

Votre rapporteur considère que le caractère des relations qui unissent l'Union européenne au Mexique et à l'Amérique centrale, ainsi que l'engagement de toutes les parties concernées de respecter pleinement les droits humains, obligent l'Union européenne à agir et à proposer un soutien total pour que les féminicides ne restent pas impunis, par le recours à tous les instruments dont elle dispose, depuis les programmes préventifs jusqu'à une aide au rétablissement et au renforcement des institutions.

Les accords qui lient les parties représentent une base suffisante pour agir. L'instauration (ou la réinstauration) d'un État de droit, où l'appareil judiciaire serait restructuré pour pouvoir fonctionner à l'abri de la corruption et permettre un accès à tous les citoyens, doit être la priorité de la coopération et du dialogue politique, à l'initiative de l'Union européenne.

De la même façon, cet objectif doit marquer l'orientation du troisième pilier des relations de l'Union européenne, à savoir le chapitre commercial, en particulier lorsque sont impliquées des entreprises à capital européen. La responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui est ici engagée, implique la prise en compte d'aspects liés à l'égalité entre hommes et femmes: un salaire digne et équitable pour les employées, leur protection contre les discriminations de type sexiste sur le lieu de travail et, enfin, la question de la sécurité pendant les trajets.

Concrètement, votre rapporteur fait à l'Union européenne les suggestions suivantes:

–  disposer d'un personnel spécialisé dans les questions d'égalité entre hommes et femmes, au sein des représentations de l'Union européenne dans les pays concernés;

–  prévoir des compétences concrètes, comme un poste de coordinateur sur les questions d'égalité entre hommes et femmes et le féminicide; produire des rapports, à transmettre à la Commission, au Conseil et au Parlement européen, sur les progrès et les difficultés dans ce domaine;

–  faire de la question des féminicides et de l'impunité un point obligatoire des ordres du jour des enceintes des différents niveaux du dialogue politique, tels que le comité mixte et le comité conjoint;

–  créer une table ronde permanente sur les féminicides et, dans le cas du Mexique, en coopération au niveau de l'OCDE, en particulier au sein du point de contact national de l'OCDE qui est chargé de veiller au respect des principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales;

–  inclure le thème de la lutte contre le féminicide et l'impunité dans les documents de stratégie par pays 2007-2013, au plus tard au moment de leur révision à mi-parcours;

–  réserver une place privilégiée à cette question dans la négociation d'un accord d'association avec l'Amérique centrale;

–  de la même façon, l'inscrire à l'"agenda incorporé" (inbuilt agenda) de l'accord de partenariat avec le Mexique, en particulier dans l'accord bilatéral sur les investissements.

En ce qui concerne la question des féminicides et de l'impunité au Mexique et en Amérique centrale, le rôle du Parlement européen est surtout de surveiller la Commission et les États membres dans leurs efforts pour éradiquer le problème dans la région. Il est donc important que le Parlement européen se réunisse sur le thème des féminicides avant le prochain sommet Union européenne - Amérique latine, qui se tiendra à Lima en mai 2008, avec l'appui de toutes les institutions et personnes susmentionnées, afin de faire un bilan et d'adapter la stratégie future aux résultats obtenus.

(1)

Violence féminicide dans la République mexicaine. Chambre des députés du Congrès de l'Union. 59e législature. Commission spéciale pour instruire et poursuivre les cas de féminicides dans la République mexicaine. Mexico, 2006.

(2)

Le chiffre global comprend les morts violentes ayant des causes diverses telles que les accidents de la route, les incendies, la violence intrafamiliale et les féminicides. Voir le rapport de la commission spéciale sur les féminicides de la 59e législature de la Chambre des députés, ainsi que les rapports de gestion de la commission chargée de prévenir et d'éradiquer la violence contre les femmes à Ciudad Juárez.

(3)

Données de la police nationale, voir le rapport CLADEM 2007.

(4)

Le crime est toujours impuni.

(5)

Les assassins de Brenda Searle n'ont été condamnés qu'en 2007.

(6)

N'oublions pas les caractéristiques locales très spécifiques; ainsi, Ciudad Juárez est une ville frontalière avec les États-Unis, point de passage de la drogue, ayant connu un développement rapide et ne disposant pas de services adaptés.

(7)

Par exemple, au Honduras, troisième pays le plus pauvre d'Amérique latine, 80 % de la population vit dans la pauvreté; au Nicaragua, 50 % des habitants se situent sous le seuil de pauvreté.

(8)

Le féminicide dans le secteur des maquiladoras, Francesca Gargallo, FIDH.

(9)

Terminologie utilisée par les Nations unies. Voir l'"Accord entre l'Organisation des Nations unies et le gouvernement du Guatemala relatif à la création d'une commission internationale contre l'impunité au Guatemala" (Comisión Internacional Contra la Impunidad en Guatemala - CICIG), novembre 2006.

(10)

Tel est le cas du Plan Nacional de Prevención y Erradicación de la Violencia Intrafamiliar contre la Mujeres (Plan national de prévention et d'éradication des violences intrafamiliales contre les femmes - PLANOVI) au Guatemala.

(11)

Voir les annexes fournies par les parlements nationaux.

(12)

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF).


PROCÉDURE

Titre

Meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique et rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène

Numéro de procédure

2007/2025(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

FEMM
15.2.2007

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Raül Romeva i Rueda
10.9.2007

 

Examen en commission

25.6.2007

11.9.2007

 

 

 

Date de l'adoption

11.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

1

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Lívia Járóka, Urszula Krupa, Esther De Lange, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Karin Resetarits, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Anne Van Lancker, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Anna Hedh, Christa Klaß, Marusya Ivanova Lyubcheva, Maria Petre, Zuzana Roithová

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, José Javier Pomés Ruiz, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

Date du dépôt

20.9.2007

Dernière mise à jour: 27 septembre 2007Avis juridique