RAPPORT sur une approche politique régionale pour la mer Noire

20.12.2007 - (2007/2101(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Roberta Alma Anastase

Procédure : 2007/2101(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0510/2007

Textes déposés :

A6-0510/2007

Débats :

PV 16/01/2008 - 15
CRE 16/01/2008 - 15

Votes :

PV 17/01/2008 - 6.4
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE
AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une approche politique régionale pour la mer Noire

(2007/2101(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "La synergie de la mer Noire - une nouvelle initiative de coopération régionale" (COM(2007)0160),

– vu la communication de la Commission au Conseil intitulée "Coopération régionale dans la région de la mer Noire: état de la situation, cadre pour une action de l'UE visant à favoriser son développement ultérieur" (COM(1997)0597),

– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006, relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2006)0726),

– vu les plans d'action de la politique européenne de voisinage adoptés avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova et l'Ukraine, ainsi que les accords de partenariats et de coopération (APC) signés avec ces mêmes États et qui expirent en 2008 et 2009,

– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1^er décembre 1997 et qui expire en 2007,

– vu la décision du Conseil 2006/35/CE du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie[1] ("le partenariat d'adhésion"),

– vu ses résolutions précédentes sur la République de Moldova, la Fédération de Russie, la Turquie, l'Ukraine et le Sud Caucase,

– vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage[2],

– vu sa résolution du 13 décembre 2007 sur les naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire et la pollution causée par la marée noire qui en a résulté[3],

– vu sa résolution du.................. 2008 intitulée "Une politique européenne plus efficace pour le Sud-Caucase: passer des promesses aux actes"[4],

– vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée "Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie"[5],

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A6‑0510/2007),

A. considérant que la région de la mer Noire est située au point de croisement de l'Europe, de l'Asie centrale et du Proche-Orient, qu'elle se caractérise par des liens historiques et culturels étroits et par un potentiel considérable, mais qu'elle se distingue également par une immense diversité; considérant que la région comprend des États membres de l'Union européenne, comme la Bulgarie, la Grèce et la Roumanie, un pays candidat, la Turquie, et des partenaires de la PEV, comme l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova et l'Ukraine, mais aussi la Fédération de Russie, avec laquelle l'Union européenne a conclu un partenariat stratégique qui repose sur quatre espaces communs,

B. considérant qu'avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, la mer Noire est devenue, dans une certaine mesure, la mer intérieure de l'Europe et a dès lors acquis une nouvelle dimension d'importance stratégique pour l'Union européenne, multipliant de ce fait les problèmes et les objectifs partagés, ainsi que les nouvelles occasions de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les pays de la région, en ouvrant la perspective de créer un espace véritablement sûr, stable, démocratique et prospère,

C. considérant que les options de coopération visant à l'établissement et à la mise en valeur de synergies dans la région de la mer Noire doivent être définies dans le contexte d'une surabondance de politiques, de modèles et d'approches existant dans la région,

D. considérant que la Commission a proposé, dans sa communication de 1997 sur la coopération régionale dans la région de la mer Noire, une première stratégie à destination de la région de la mer Noire,

E. considérant que les aspects spécifiques de la politique de l'Union européenne pour la région du Sud Caucase sont examinés dans un rapport distinct de la commission des affaires étrangères,

1. salue la communication de la Commission intitulée "La synergie de la mer Noire – une nouvelle initiative de coopération régionale" et l'objectif qu'elle assigne de renforcer la coopération avec la région de la mer Noire et au sein même de cette région, en élargissant les politiques bilatérales existantes dans le cadre d'une nouvelle approche régionale; observe, notamment, que les questions de sécurité énergétique et les négociations d'adhésion en cours avec la Turquie, ainsi que l'expiration prochaine des APC et les négociations sur leur devenir, placent la question de la coopération régionale dans la région de la mer Noire au rang des priorités majeures de la politique étrangère de l'Union;

2. considère que, pour parvenir à l'adoption d'une approche politique régionale cohérente, efficace et axée sur les résultats, la communication doit être suivie de nouvelles mesures conséquentes de la part de l'Union européenne pour encourager une véritable dimension régionale adaptée à cet espace; se déclare également préoccupé par le fait que les résultats de la stratégie régionale pour la mer Noire menée depuis 1997 ne sont pas convenablement évaluées; demande à la Commission de préparer une évaluation complète des actions passées et en cours et d'en présenter les résultats au Parlement européen; se félicite de l'intention de la Commission de fournir une évaluation initiale de la synergie de la mer Noire en 2008 et l'invite à présenter des propositions concrètes pour favoriser la coopération régionale et un partenariat véritable dans la région de la mer Noire, sur la base des résultats de son évaluation et en prenant en compte les recommandations qui sont contenues dans la présente résolution, et d'autres, du Parlement européen; encourage la Commission à s'appuyer, à l'avenir, sur l'expérience acquise dans le cadre de la dimension septentrionale lors de tout réexamen ou de toute extension de sa stratégie pour la mer Noire;

3. souligne que l'approche régionale pour la mer Noire ne doit ni servir d'alternative à l'adhésion à l'Union européenne, ni fixer les frontières de l'Union européenne; estime, cependant, que les objectifs qui y sont mentionnés devraient constituer une partie intégrante et cohérente de la politique étrangère globale de l'Union européenne vis‑à‑vis des pays voisins et des pays qui participent à la stratégie régionale pour la mer Noire;

4. estime que la coopération régionale dans la région de la mer Noire devrait impliquer l'Union européenne, les pays partenaires de la politique européenne de voisinage, la Turquie, pays candidat, et la Russie en tant que partenaires égaux; estime que seule la création progressive d'un sentiment de responsabilité partagée parmi les pays riverains de la mer Noire à l'égard des défis communs que doit relever la région, y compris les questions de sécurité, permettra d'exploiter pleinement le potentiel de la présence de l'Europe dans la région; invite le Conseil et la Commission à associer activement tous les pays riverains de la mer Noire à la politique menée;

5. considère que la nouvelle approche régionale devrait cibler un nombre de domaines prioritaires pour lesquels la Commission fournirait un plan d'action détaillé fixant des objectifs concrets, un cadre de référence et des modalités de mise en œuvre et constituant une base pour renforcer tant la présence de l'Union européenne dans la région que la coopération intra‑régionale; souligne que l'UE doit se concentrer sur une gamme limitée d'objectifs prioritaires et éviter la dispersion des efforts et les doubles emplois;

6. approuve le doublement des moyens disponibles dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat pour le financement des projets transfrontaliers; demande que la mise en œuvre des moyens financiers soit soumise aux mêmes critères que les Fonds structurels, que sont, en particulier, le respect des principes de partenariat, de développement durable, d'efficacité, de non‑discrimination et de décentralisation; invite la Commission à l'informer de la mise en œuvre de ces fonds et des progrès réalisés, sous la forme de brefs rapports semestriels;

7. demande qu'il soit fait un usage rationnel des instruments financiers à travers une meilleure coordination entre l'instrument européen de voisinage et de partenariat, les Fonds structurels et les fonds de préadhésion disponibles pour la région; invite la Commission à instituer, en collaboration avec les États bénéficiaires, un système général de rapport avant la mise en œuvre des fonds afin de pouvoir examiner et mesurer le caractère durable, l'efficacité et la conformité aux objectifs généraux de l'Union européenne de l'utilisation des fonds;

8. invite la Commission à proposer l'instrument de financement décentralisé des Fonds pour petits projets aux projets de personne à personne réalisés dans le cadre de la coopération transfrontalière et à le promouvoir tout particulièrement;

9. met l'accent sur la nécessité de renforcer les capacités des acteurs locaux et régionaux de la zone de la mer Noire en ce qui concerne la programmation et la préparation et la mise en œuvre de projets, afin de garantir une gestion efficace des instruments financiers de la Communauté;

A. Les principaux domaines prioritaires de coopération

Questions de sécurité

10. souligne que les conflits non résolus qui subsistent dans la région de la mer Noire constituent un défi de premier plan pour la stabilité et le développement durable de la région, de même qu'ils représentent un obstacle majeur au processus d'approfondissement de la coopération régionale; demande par conséquent un engagement de l'Union européenne plus actif et plus global dans les actions en cours de résolution des conflits, conformément au droit international et au principe d'intégrité territoriale et une implication plus poussée de l'Union dans la gestion des conflits et les opérations de maintien de la paix; considère que l'Union européenne a un rôle clé à jouer en contribuant à développer la culture de la compréhension, du dialogue et du renforcement de la confiance dans la région;

11. prend acte de la présence militaire importante de la Russie dans la région, sous la forme de la flotte de la mer Noire, qui est stationnée dans la ville portuaire de Sébastopol, en Crimée; souligne que l'accord conclu en 1997 par l'Ukraine et la Russie concernant le stationnement de la flotte de la mer Noire expire en 2017; observe que cette question, qui n'est toujours pas résolue, a déjà créé certaines frictions entre les gouvernements russe et ukrainien; encourage l'Union européenne à s'investir dans cette question stratégiquement importante et à coopérer plus étroitement avec les gouvernements de Russie et d'Ukraine;

12. souligne qu'il faut que l'Union européenne définisse un ensemble stable de priorités pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le cadre de la synergie de la mer Noire, dans un souci d'établir l'harmonisation et la compatibilité dans la totalité de chacun des domaines politiques;

13. rappelle qu'il est nécessaire de faire face aux problèmes de la criminalité transnationale, de la traite d'êtres humains et de l'immigration illégale, tout en respectant scrupuleusement le principe de non-refoulement; souligne que les actions entreprises en la matière doivent être assorties de mesures appropriées en faveur de la mobilité pour stimuler les contacts entre les populations et, de la sorte, diffuser les valeurs européennes de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme; dès lors, invite instamment le Conseil et la Commission à conclure des accords de facilitation des visas et de réadmission avec les pays riverains de la mer Noire qui ne bénéficient toujours pas de tels accords de même qu'à promouvoir la mobilité par tous les autres moyens possibles, y compris la signature de partenariats pour la mobilité avec les pays partenaires de la politique européenne de voisinage; souligne, en particulier, la nécessité de modalités efficaces de facilitation des visas pour le petit trafic transfrontalier et pour des groupes de populations spécifiques, tels que les étudiants, les hommes d'affaires et les acteurs de la société civile;

14. souligne l'importance de développer plus avant la coopération transfrontalière et la coopération dans le domaine de la gestion des frontières afin de réaliser les objectifs fixés à la fois en matière de sécurité et de fluidité de la circulation; estime que la mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine (EUBAM) est une source d'expérience importante pour ce qui est de gérer les problèmes sécuritaires par la coopération multilatérale et estime qu'il conviendrait de la renforcer plus avant et de la prendre pour exemple de coopération aux frontières;

15. insiste sur la nécessité de disposer d'une étude approfondie des situations de sécurité spécifiques et des problèmes propres aux différents États de la région de la mer Noire; soutient la proposition de confier à Europol un mandat et des moyens pour la production d'un travail d'analyse sur la région, en particulier dans le domaine de la migration;

Promotion de la stabilité politique et du bon fonctionnement de la démocratie

16. considère qu'une nouvelle approche politique pour la mer Noire ne peut se réduire à la coopération économique mais devrait viser à créer un espace ayant pour caractéristiques: démocratie viable, bonne gouvernance et État de droit et souligne, en particulier, l'importance des réformes politiques et judiciaires et d'une mise en œuvre des engagements qui soit suivie d'effets; souligne que la promotion du respect des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés fondamentales est l'un des principaux piliers de la politique extérieure de l'Union européenne, et insiste sur la nécessité d'intégrer ces valeurs dans les relations bilatérales et dans l'approche régionale respectivement et ce, indépendamment du bon vouloir des gouvernements partenaires; invite l'Union européenne à aborder les questions de coopération régionale en ces matières dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme et des consultations avec les pays riverains de la mer Noire, ainsi que dans les enceintes multilatérales; encourage la Commission à utiliser pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et la synergie de la mer Noire pour promouvoir la coopération régionale auprès des sociétés civiles;

17. salue l'initiative consistant à créer une Eurorégion sur le pourtour de la mer Noire avec pour objectif de promouvoir la coopération régionale en s'appuyant sur la coopération des acteurs régionaux et locaux; souligne l'importance de projets partant de la base et de la coopération transfrontalière à l'échelon local dans le processus d'édification d'un authentique espace de démocratie et de bonne gouvernance dans la région de la mer Noire;

18. insiste sur l'importance cruciale que les pays de la mer Noire établissent et entretiennent de bonnes relations de voisinage, entre eux mais aussi avec leurs voisins sur la base du respect mutuel, de l'intégrité territoriale, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins et de l'interdiction du recours à la force ou de menaces de son utilisation, principes essentiels de toute action visant à approfondir la coopération régionale; attire l'attention sur la portée d'un dialogue étroit avec la société civile et du dialogue interculturel dans ce domaine et demande à la Commission de poursuivre son action de promotion, particulièrement dans le contexte de "2008, Année européenne du dialogue interculturel", à l'effet de développer une culture de la tolérance mutuelle, du respect de la diversité, du dialogue et de la coopération régionaux;

Coopération dans le domaine de l'énergie, des transports et de l'environnement

19. observe l'importance stratégique de la région de la mer Noire, en tant que zone de production et de transport, pour diversifier et sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne; renouvelle son soutien à la création de nouvelles infrastructures et de nouveaux couloirs de transports viables en diversifiant tant les fournisseurs que les itinéraires, comme par exemple le nouveau couloir énergétique sur l'axe Caspienne - mer Noire et les pipelines Nabucco, Constanta-Trieste et AMBO ou les projets INOGATE et TRACECA reliant les régions de la mer Noire et de la mer Caspienne; demande que des analyses d'impact social et environnemental soient réalisées pour étudier l'impact de la construction de ces nouvelles infrastructures de transport; estime que la synergie pour la mer Noire devrait fournir un cadre adéquat pour promouvoir dans la région une réforme des marchés qui vise à créer des marchés de l'énergie compétitifs, prévisibles et transparents;

20. souligne l'importance du Danube, qui est l'une des artères économiques et l'un des axes de transport principaux reliant l'Union européenne et la région de la mer Noire; considère, par conséquent, que le développement durable du Danube et le potentiel économique résidant dans le fait de relier les pays du pourtour de la mer Noire devraient faire partie des priorités de l'Union européenne dans la région; invite la Commission à lancer une étude examinant les initiatives concrètes pouvant être engagées en la matière, notamment en ce qui concerne les questions d'environnement; insiste sur la nécessité, pour tirer pleinement parti de l'accès de l'Union européenne à la mer Noire, de développer les infrastructures portuaires dans les ports de l'Union européenne bordant la mer Noire (Burgas, Constanţa, Mangalia, Varna) et ceux qui sont situés dans le delta du Danube, afin de garantir l'intermodalité entre les différents modes de transport;

21. considère que la cohérence régionale tirerait le plus grand profit d'initiatives visant à accroître les liaisons physiques entre les pays situés le long du littoral de la mer Noire; souligne que la coopération dans les domaines des transports et de l'environnement ne devrait pas se limiter aux questions énergétiques, mais fournir une approche globale tenant compte des besoins propres à la région; prend note du projet visant à construire une autoroute faisant le tour de la mer Noire; insiste sur le fait que la mer Noire et le Danube constituent des itinéraires de transport stratégiques de premier plan dans la région;

22. se déclare profondément préoccupé par la situation environnementale de la région de la mer Noire, en particulier de la mer Noire elle‑même, causée notamment par une pollution effrénée et aggravée par un nombre élevé d'accidents écologiques mais aussi par la pollution du Danube et de son delta; insiste sur la nécessité de renforcer l'exécution des accords multilatéraux en matière d'environnement dans la région et d'introduire une évaluation environnementale dans tous les projets régionaux, et invite à une coopération accrue entre l'Union européenne et les pays riverains de la mer Noire pour faire face à l'ensemble des problèmes environnementaux qui se posent dans la région;

23. se déclare particulièrement préoccupé par la pollution incontrôlée causée par les hydrocarbures et par son incidence sur la faune et la flore; insiste sur la nécessité d'une coopération qui ne se limite pas au soutien qu'apporte la Commission dans le cadre de son centre de suivi et d'information, en particulier dans le domaine de la prévention des déversements d'hydrocarbures, et qui cible tout spécialement le renforcement de la sécurité du transport maritime pour les pétroliers;

24. attire l'attention sur le delta du Danube, qui présente des habitats uniques pour des espèces de la flore et de la faune; souligne l'impérieuse nécessité d'une analyse de l'impact environnemental d'infrastructures comme celles du canal de Bistraya, qui relie la Roumanie et l'Ukraine;

25. invite la Commission à appliquer l'approche de la Task force Danube-mer Noire (DABLAS) pour résoudre les problèmes environnementaux, en faisant porter les efforts non seulement sur le Danube mais également sur les bassins du Dniestr et du Dniepr;

Commerce et coopération économique

26. constate le caractère inégal, quoique soutenu, de la croissance économique dans l'ensemble de la région, mais attire l'attention sur le fait que cette croissance est plus soutenue dans les pays exportateurs de pétrole et de gaz; signale la fragilité du secteur privé dans de nombreux pays riverains de la mer Noire; insiste sur l'importance de créer un espace favorable aux possibilités économiques et à la prospérité dans la région de la mer Noire, tant pour les populations qui y habitent que pour ses partenaires commerciaux; insiste sur la nécessité d'améliorer le climat d'investissement pour les acteurs locaux, ainsi que pour les investisseurs étrangers, notamment en intensifiant la lutte contre la corruption et la fraude, et de favoriser des réformes de l'économie de marché allant dans le sens d'une amélioration de la compétitivité et de l'attractivité économique, de la création d'économies diversifiées et de l'émergence d'une croissance durable, ainsi que de la justice et de la cohésion sociales; encourage la mise en œuvre de mesures d'harmonisation et de libéralisation et soutient la création d'une zone de libre‑échange conforme aux principes de l'OMC; estime que l'Union européenne, en tant que partenaire économique majeur des pays de la mer Noire, a un rôle de chef de file à jouer pour faire connaître les objectifs précités et encourager les pays de la région à agir en conséquence;

27. tient compte du rôle très important de catalyseur que peut jouer le tourisme littoral et maritime pour le développement de la région de la mer Noire, en termes de commerce et de croissance commerciale; souligne qu'il faut développer les infrastructures touristiques et encourager la diversification des produits touristiques et, partant, protéger les modes de vies traditionnels, faire un meilleur usage des ressources naturelles (par exemple les ressources géothermiques, qui offrent des opportunités commerciales significatives) et améliorer la qualité de la vie dans la région; souligne que la facilitation des modalités de délivrance des visas dans le voisinage encouragera la mobilité et stimulera le commerce et l'activité économique; estime que la synergie de la mer Noire devrait constituer un cadre adéquat pour promouvoir le développement du tourisme dans la région de la mer Noire;

28. salue les initiatives interrégionales dans cette région comme le projet de liaison ferroviaire Bakou‑Tbilissi‑Kars, qui a été lancé par l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Turquie le 21 novembre 2007 et qui devrait être achevé en 2008, et le service ferroviaire continu reliant l'Europe à la Chine; souligne que l'initiative politique de la mer Noire ouvre la voie à une amélioration considérable de l'intégration économique et politique de cette partie du monde à l'économie européenne et à l'économie mondiale;

Éducation, formation et recherche

29. souligne qu'il importe de renforcer le dialogue interculturel et demande à la Commission de poursuivre son action de promotion en la matière;

30. souligne qu'il importe de renforcer le dialogue interculturel et les contacts entre les populations en favorisant la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche dans le cadre de programmes existants et disponibles de l'Union européenne (Tempus, Erasmus Mundus, septième programme-cadre pour la recherche); invite l'Union européenne et les pays riverains de la mer Noire à développer leur coopération;

31. souligne l'importance d'attirer vers l'Union européenne les chercheurs des pays du pourtour de la mer Noire en simplifiant les procédures de délivrance de permis de travail, dans le cadre, notamment, du système de carte bleue;

B. Aspects institutionnels

32. plaide pour que les États membres de l'Union européenne de cette région jouent un rôle de chef de file en ce qui concerne l'approfondissement de la coopération avec cette zone et en son sein; considère que la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce, en qualité d'État membres de l'Union européenne situés dans la région, peuvent et doivent montrer le chemin en la matière; insiste sur le rôle spécifique que ces États membres ont à jouer en matière de transferts d'expertise et de savoir-faire au moyen des programmes Jumelage, TAIEX et Sigma; est convaincu de la nécessité de tirer pleinement profit de l'expérience acquise par l'Union européenne en matière de promotion de la coopération régionale dans des espaces extérieurs proches, notamment dans le cadre de la dimension septentrionale, pour échanger pratiques et enseignements;

33. rappelle qu'un certain nombre de mécanismes de coopération régionale existent déjà dans la région de la mer Noire, et qu'il est par conséquent nécessaire que l'Union européenne et les pays de la mer Noire coordonnent leurs actions et évitent les doublons; considère que le renforcement des diverses organisations et initiatives régionales – telles que l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), le Forum de la mer Noire pour le partenariat et le dialogue, l'organisation GUAM pour la démocratie et le développement économique et d'autres organisations sectorielles – compte tenu de leurs compétences spécifiques, et l'approfondissement de la coopération avec elles, pourraient fournir un cadre approprié pour créer des synergies; estime que la dimension politique du dialogue et de la coopération avec les pays de la région de la mer Noire et en son sein devrait également être davantage amplifiée;

34. souligne l'importance des positions de la Russie et de la Turquie dans la région de la mer Noire, en ce qui concerne la promotion de la coopération régionale; considère qu'il est important, pour que la coopération régionale dans la région de la mer Noire soit un succès, d'associer ces pays de façon constructive, avec tous les autres États riverains;

35. salue le fait que la Commission a récemment obtenu le statut d'observateur auprès de l'OCEMN et prend acte des relations qui existent entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de l'OCEMN; considère qu'il importe d'encourager encore la dimension parlementaire de la coopération entre le Parlement européen et les parlements des États riverains de la mer Noire;

36. insiste sur la nécessité de développer la coopération dans la région de la mer Noire, au niveau non gouvernemental également; invite, à cet égard, la Commission à soutenir la mise en place d'une plateforme des ONG pour la mer Noire dans le but d'instaurer un cadre pour les échanges entre les sociétés civiles de la région, de manière à accroître la prise de conscience sur les problèmes communs et à contribuer à la mise en œuvre et au contrôle des actions de l'Union européenne dans la région;

° °

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États riverains de la mer Noire.

[1] JO L 22 du 26.1.2006, p.34.
[2] Textes adoptés, P6_TA(2007)0538.
[3] Textes adoptés, P6_TA(2007)0625.
[4] (voir le rapport Polfer (2007/2076(INI)), sur le même ordre du jour plénière que le présent rapport).
[5] Textes adoptés, P6_TA(2007)0413.

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (24.10.2007)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur une nouvelle approche régionale en mer Noire

(2007/2101(INI))

Rapporteur pour avis: Kader Arif

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. constate que, depuis le 1^er janvier 2007 avec l'élargissement de l'UE à la Bulgarie et à la Roumanie, la mer Noire est devenue une mer européenne et que les frontières de l'UE passent désormais par cette région ; observe également que les négociations d'adhésion avec la Turquie, le renouvellement du partenariat stratégique avec la Russie et l'Ukraine et les enjeux de sécurité énergétique placent la coopération régionale pour la mer Noire parmi les premières priorités de l'agenda de la politique étrangère de l'Union;

2. estime que l'UE devrait, dans le cadre de sa coopération avec la région de la mer Noire, tabler en particulier sur les trois États qui font partie à la fois de l'UE et de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire (CEMN) (la Grèce, la Roumanie et la Bulgarie) et mettre à profit ses liens étroits avec la Turquie, pays candidat à l'adhésion;

3. constate avec satisfaction que le bassin de la mer Noire est devenu une région dont les riverains recherchent les voies d'une existence pacifique fondée sur des intérêts mutuels;

4. constate que la région de la mer Noire est devenue l'une des régions du monde où la croissance est la plus forte – 8% en moyenne en 2004 –; souligne cependant que cette croissance est inégale et plus soutenue dans les pays exportateurs de pétrole et de gaz, qu'elle demeure, par ailleurs, encore globalement fragile du fait de la forte dépendance à l'exportation de quelques produits et d'un environnement qui ne favorise pas toujours l'investissement et le développement du secteur privé, notamment à cause de problèmes de corruption et de fraude dans certains États; souligne par conséquent la nécessité pour cette région de créer un environnement institutionnel stable et propre à favoriser une croissance durable et équitable;

5. considère qu'un ancrage plus profond des pays de la mer Noire dans l'économie européenne et mondiale passe par la diversification de leurs économies et par une intégration régionale accrue basée sur le développement des relations économiques et sur la stimulation des échanges commerciaux, en insistant sur les avantages de leur proximité géographique et de la complémentarité de leurs économies;

6. souligne que le renforcement des relations économiques et commerciales est indissociable d'un effort politique visant à garantir la paix, la démocratie, le respect des droits de l'homme, l'égalité des genres et la promotion du dialogue interculturel;

7. considère que le commerce, les transports, l'énergie, les sciences et technologies, l'éducation, l'environnement, l'agriculture, la pêche ou le tourisme sont des secteurs de coopération importants pour assurer le développement économique futur de la région et la réussite de son intégration;

8. considère que cette région, par sa position géostratégique – véritable carrefour et région de transit – et son potentiel économique et humain (ressources naturelles, base industrielle et agricole, main–d'œuvre qualifiée), dispose d'un éventail de possibilités qui pourrait à terme lui permettre d'acquérir un poids international plus important et de s'intégrer durablement dans le commerce européen et mondial;

9. considère qu'il est indispensable de tenir compte des différences de niveau de développement entre les pays de la mer Noire et, par-delà, avec l'UE; insiste donc sur la nécessité de leur reconnaître le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et social;

10. rappelle que les négociations commerciales doivent être adaptées aux réalités socio-économiques de ces pays et qu'un commerce au service du développement doit contribuer au progrès social ; demande donc que les négociations soient orientées vers la cohésion sociale et le développement durable et intègrent des dispositions sur le travail décent ainsi que les normes sociales et environnementales;

11. se félicite de la volonté de la Commission de promouvoir le renforcement du dialogue avec la région de la mer Noire en complétant les politiques bilatérales existantes (adhésion, voisinage, partenariat stratégique) par une nouvelle "Synergie de la mer Noire"; mais regrette le manque d'ambition des propositions de la Commission pour cette nouvelle initiative de coopération régionale et estime nécessaire qu'afin d'élaborer une approche régionale cohérente et efficace, l'UE promeuve à terme une véritable dimension régionale propre à cette zone en associant sur un pied d'égalité tous les partenaires; considère que le développement futur de la région de la mer Noire, région extrêmement importante en termes géopolitiques en tant que lien entre l'Europe et l'Asie, bénéficierait grandement d'une stratégie indépendante pour la mer Noire, en particulier pour ce qui concerne le commerce international;

12. considère que l'UE devrait développer un plan d'action commun pour les pays de la mer Noire, prenant en compte à la fois les besoins de chaque État individuellement et ceux de la région dans son ensemble; souligne qu'une réflexion commune entre les États, les autorités locales et régionales, les associations syndicales et patronales et la société civile permettrait de dégager les priorités pour de nouvelles politiques, notamment en matière d'amélioration des infrastructures, de développement des PME et de croissance durable;

13. estime nécessaire que l'UE et les pays de la mer Noire établissent des mécanismes interrégionaux de coopération qui évitent les doubles emplois et synchronisent leurs activités, les chevauchements des structures actuelles ayant pour conséquence une certaine inefficacité;

14. rappelle que la CEMN est la seule entité regroupant l'ensemble des pays de la mer Noire et considère que sa consolidation offrira un cadre pertinent pour développer des actions de coopération communes, par le biais notamment des investissements directs et le transfert des technologies modernes;

15. estime que la CEMN peut s'enrichir de l'apport de l'UE, notamment dans les domaines suivants: expertise économique et législative, synchronisation avec les standards européens, programmes de préparation et de formation du personnel travaillant dans les différents secteurs de l'économie et de la vie publique; invite à cet effet l'UE à augmenter les crédits d'assistance technique et financière en faveur des pays de la mer Noire;

16. considère que les pays de la mer Noire devraient mener une action plus importante dans le domaine de la recherche scientifique et technologique en donnant davantage la priorité à un modèle de développement fondé sur l'économie de la connaissance, favorisant ainsi une croissance économique plus soutenue et durable; invite l'UE et les pays de la mer Noire à renforcer leur coopération dans les domaines de l'éducation, des sciences et technologies, de la recherche et de l'innovation sur la base des partenariats déjà existants;

17. estime que l'existence de grands défis, de vastes perspectives et de risques réels dans des domaines clés comme l'environnement, le transport des ressources énergétiques, la biodiversité, les énergies renouvelables, la recherche, les nouvelles technologies et l'innovation, plaide en faveur d'une nouvelle structure institutionnelle permettant d'intégrer et de coordonner les actions à mettre en œuvre dans la région de la mer Noire;

18. rappelle que l'UE soutient la coopération régionale en mer Noire notamment par sa participation au projet TRACECA (couloir de transport Europe-Caucase-Asie), au programme INOGATE (transport international de pétrole et de gaz à destination de l'Europe), au programme environnemental pour la mer Noire, au centre régional de l'énergie de la mer Noire et au centre international d'études de la mer Noire;

19. souhaite cependant un engagement européen, notamment financier, plus actif et plus productif dans la région dont les moyens limités constituent aujourd'hui un obstacle majeur à son développement;

20. souligne le rôle joué par la Banque de Commerce et Développement de la mer Noire (BCDMN) dans la consolidation de la coopération économique au sein de la CEMN, par son soutien à des projets d'investissements dans le domaine des infrastructures, telles les infrastructures de transport et de télécommunication; souhaite que l’UE participe davantage aux projets de la BCDMN;

21. considère que l'UE et les pays de la mer Noire doivent poursuivre et approfondir leur coopération pour réhabiliter et renouveler les infrastructures souvent vieillissantes dans les domaines des transports et de l'énergie;

22. invite l'UE ainsi que les pays de la mer Noire à améliorer l'efficacité énergétique, notamment par la mise en œuvre de politiques favorisant le développement des énergies renouvelables et la protection de l'environnement;

23. s'inquiète des conséquences environnementales néfastes (détérioration de l'écosystème et disparition de nombreuses espèces), d'une pollution non contrôlée de la mer Noire (déchets industriels charriés par les grands fleuves européens qui s'y jettent ou par les centres industriels qui la bordent, pétrole qui s'y répand), sans négliger les effets néfastes d'une pêche excessive;

24. demande instamment une coopération accrue entre l'UE et les pays riverains de la mer Noire afin de contrecarrer la possible catastrophe écologique qui se profile dans les eaux de la mer Noire ; estime par ailleurs indispensable de donner davantage d'autonomie d'action, accompagnée des moyens nécessaires, aux acteurs régionaux, locaux, associatifs et aux populations riveraines de la mer Noire, qui sont concernées au premier chef par la dégradation de leur cadre de vie;

25. insiste sur le fait que l’objectif de la nouvelle initiative de coopération régionale sur la mer Noire ne doit pas être d’offrir une alternative à l’appartenance à l’UE, ni de définir les frontières de l’UE, ni d'interférer dans les négociations avec la Turquie;

26. invite la Commission à étudier une extension éventuelle, à la région de la mer Noire, du Programme d'assistance technique pour la protection de l'environnement méditerranéen (METAP), en particulier de ses volets concernant la gestion des zones côtières et le traitement des déchets.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.10.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 0 0
Membres présents au moment du vote final	Kader Arif, Cristian Silviu Buşoi, Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Françoise Castex, Jean Louis Cottigny, Christofer Fjellner, Glyn Ford, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Eduard Raul Hellvig, Jacky Henin, Sajjad Karim, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Robert Sturdy, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Corien Wortmann-Kool, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Eugenijus Maldeikis, Zuzana Roithová

AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE (23.11.2007)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur une nouvelle approche régionale en mer Noire

(2007/2101(INI))

Rapporteur pour avis: Silvia-Adriana Ţicău

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. reconnaît qu'à la suite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l'Union européenne est devenue un acteur de premier plan dans la zone de la mer Noire, qui a une importance stratégique pour la sécurité énergétique et la diversification des modes d'approvisionnement en énergie de l'UE, compte tenu de sa proximité avec la mer Caspienne, le Moyen-Orient et l'Asie centrale;

2. affirme que les principes de l'UE ne peuvent être promus au seul niveau des valeurs politiques, qu'il importe donc de promouvoir également des marchés ouverts et transparents dans la région; affirme que le développement des échanges commerciaux dans cette zone implique obligatoirement la négociation de procédures permettant une harmonisation des taxes et des formalités douanières, ainsi que des procédures d'octroi de visas;

3. souligne l'importance du projet de gazoduc Nabucco pour la diversification des sources d'énergie de l'UE; se félicite de la nomination d'un coordinateur pour ce projet prioritaire "d'intérêt européen" et appelle la Commission et les États membres à faire en sorte, avec leurs partenaires, que ce projet soit mené à bien; relève que le fait que le cadre financier de la construction du gazoduc Nabucco se précise de plus en plus pourrait donner un nouvel élan aux investissements, ce qui est essentiel pour la région;

4. estime que le développement des infrastructures portuaires de l'UE situées sur la mer Noire et le Danube maritime et le renforcement de la co-modalité des différents modes de transport sont essentiels pour le commerce international et le transport d'hydrocarbures, et invite la Commission et les États membres à accélérer la réalisation des axes 7, 18, 21 et 22 des projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport énumérés à l'annexe II de la décision n^o 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport[1], ainsi que leur intégration progressive dans le programme TRACECA (transport corridor Europe Caucasus-Central-Asia), avec l'axe central, l'axe sud-est et les routes maritimes pour le transport international définis dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins - lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins"(COM(2007)0032);

5. déplore le manque de coordination des investissements destinés aux projets en matière de transport, d'énergie et de tourisme dans la région et, attirant l'attention sur le risque de pollution de la mer Noire, souligne la nécessité de protéger l'environnement;

6. reconnaît l'importance du Forum de la mer Noire et de l'Organisation pour la coopération économique de la mer Noire, et recommande la création d'une dimension UE-mer Noire du même type que la dimension nordique, fondée sur des partenariats égaux et disposant d'une infrastructure adaptée pour le développement des projets prioritaires en matière de transport, d'énergie, de sécurité nucléaire, de tourisme, de lutte contre les changements climatiques, d'éducation et de recherche dans la zone de la mer Noire; estime que la dimension de la mer Noire doit être axée sur le renforcement des modalités actuelles de coopération et non sur la mise en place de nouvelles institutions bureaucratiques;

7. souligne qu'il est important, compte tenu de l'existence de partenariats stratégiques entre l'Union européenne et les États de la région de la mer Noire, de financer et de coordonner les investissements destinés aux projets prioritaires en matière de transport, d'énergie et d'environnement menés dans la région de la mer Noire et recommande aux États de la région d'avoir recours à l'ensemble des instruments financiers disponibles pour financer ces projets (Fonds de cohésion, Fonds européen de développement régional, Fonds d’investissement en faveur de la politique européenne de voisinage, Instrument européen de voisinage et de partenariat);

8. attire l'attention sur l'activité croissante de la Russie dans la région de la mer Noire; souligne, dans ce cadre, que l'UE doit indiquer clairement qu'elle considère comme inacceptables les tentatives visant à monopoliser les sources d'énergie qui peuvent s'y trouver, que la garantie de l'accès direct aux ressources fait partie des intérêts légitimes de la Communauté et que les principes de la libre concurrence doivent prévaloir dans la définition de la politique de l'UE;

9. demande qu'il soit fait un usage plus actif de la politique européenne de voisinage, qui a vu le jour en 2004, et remarque qu'une attention accrue doit être portée aux accords régionaux tant bilatéraux que multilatéraux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	22.11.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Březina, Giles Chichester, Den Dover, András Gyürk, Ján Hudacký, Werner Langen, Herbert Reul, Radu Ţîrle, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras, Adam Gierek, Norbert Glante, Reino Paasilinna, Andres Tarand, Anne Laperrouze, Miloslav Ransdorf, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Nicole Fontaine, Erna Hennicot-Schoepges, Romana Jordan Cizelj, Angelika Niebler, Paul Rübig, Eluned Morgan, Teresa Riera Madurell, Catherine Trautmann, Umberto Guidoni, Vladimír Remek
Suppléants présents au moment du vote final	Neena Gill, Joan Calabuig Rull, Lambert van Nistelrooij, Vladimir Urutchev

[1] JO L 167 du 30.4.2004, p. 1-38.

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (19.10.2007)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur une nouvelle approche régionale en mer Noire

(2007/2101(INI))

Rapporteur pour avis: Leopold Józef Rutowicz

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. reconnaît qu'avec l'adhésion de deux États situés au bord de la mer Noire, la Bulgarie et la Roumanie, de nouveaux défis sont en train d'émerger au sein de l'Union européenne pour la coopération régionale et transfrontalière entre l'UE et la région de la mer Noire; souligne qu'améliorer l'infrastructure des transports et le tourisme dans la région favoriserait le commerce international et le développement économique et social, tout en donnant une nouvelle impulsion au dialogue politique et à la stabilité et à la résolution de conflits bloqués dans la région, en offrant ainsi de nouvelles possibilités d'attirer les investissements;

2. insiste sur le fait que, pour tirer pleinement parti de l'accès de l'Union européenne à la mer Noire, il est capital de développer les infrastructures portuaires dans les ports de l'Union européenne bordant la mer Noire (Burgas, Constanţa, Mangalia, Varna) et ceux qui sont situés dans le delta du Danube, afin de garantir l'intermodalité entre les différents modes de transport;

3. vu le caractère spécifique du Delta du Danube, qui abrite 1 200 espèces de plantes et d'arbres, 300 espèces d'oiseaux et 100 espèces de poissons, recommande que le développement du tourisme et des infrastructures de transport dans la région protégée de ce Delta soit réalisé dans le respect et la sauvegarde de sa biodiversité;

4. rappelle que la région de la mer Noire, qui se situe près du bassin de la mer Caspienne, est d'une grande importance géopolitique pour le transport et le transit des réserves d'hydrocarbures situées sur le territoire de la mer Caspienne de l'Iran et de l'Azerbaïdjan, tout en formant un lien physique vers l'Asie centrale par la "grande route de la soie";

5. considère que diversifier les modes de transport, les origines géographiques et les routes de transit des ressources énergétiques grâce au transport maritime, aux pipelines ou aux ports maritimes réduira la dépendance de l'Europe vis-à-vis des fournisseurs actuels et augmentera la sécurité des flux énergétiques, ce qui contribuera à la paix, la stabilité et la prospérité de la région;

6. accueille favorablement le rapport élaboré par le Groupe de travail à haut niveau sur l'extension des grands axes trans-européens de transport vers les pays et régions voisins ainsi que l'hypothèse d'élargir la mise en œuvre du système de navigation par satellite de l'UE, Galileo, en prenant en considération les répercussions prévisibles de futurs élargissements de l'UE;

7. estime que le transport a un rôle clé à jouer dans la création de réseaux de coopération et dans le développement régional, et invite la Commission à élaborer une stratégie plus globale dans le cadre de sa politique européenne de voisinage (PEV) et de ses plans d'action pertinents, compte tenu des conclusions du rapport du Groupe à haut niveau;

8. demande l'intégration progressive des réseaux de transport et des marchés de la région ainsi que des synergies entre le réseau transeuropéen de transport ("RTE-T") et les zones / corridors paneuropéens pertinents d'une part et les nouveaux axes transnationaux proposés par la Commission dans le cadre du corridor de transport Europe-Caucase-Asie (TRACECA) d'autre part; se félicite que la Commission européenne ait décidé de réviser, en 2008, la liste des projets prioritaires pour le transport transeuropéen, et souligne l'importance d'étendre le RTE-T aux États bordant l'Union européenne et situés dans la région de la mer Noire;

9. invite la Commission européenne et les États membres directement concernés à accélérer la réalisation des projets transeuropéens de transport sur les axes prioritaires 7, 18, 21 et 22 définis par la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport[1], afin de garantir ainsi l'accès à la mer Noire par les liaisons routières et ferroviaires ainsi que par les voies navigables intérieures et maritimes; de même, estime que, pour développer l'économie et le tourisme des États membres dans la région de la mer Noire, il importe de relier, par des autoroutes et des liaisons ferroviaires à grande vitesse, le littoral de la mer Noire au centre et à l'ouest de l'Union européenne;

10. souligne l'importance du Protocole d'accord concernant le contrôle de l'État dans les ports de la région de la mer Noire, attire l'attention sur le fait que certains pays signataires du Protocole d'accord se trouvent toujours sur la liste noire ou grise publiée dans le cadre de ce Protocole d'accord de Paris sur le contrôle de l'État dans les ports, et insiste sur l'importance de la coopération dans la région de la mer Noire pour mettre en place une action efficace contre la pollution du monde marin et du littoral grâce à des normes de sécurité applicables au transport naval dans cette région;

11. se félicite que le statut d'observateur ait été accordé à l'UE dans la CEMN (Organisation de coopération économique de la mer Noire) et invite la Commission à élaborer un plan d'action cohérent visant à renforcer la coopération et à apporter un soutien efficace aux initiatives prises par la CEMN dans le domaine des transports;

12. invite la Commission à intensifier le dialogue avec les 16 pays partenaires de l'initiative Bakou, en veillant à utiliser de manière adéquate les fonds destinés au financement des projets transfrontaliers et de la majorité des projets relatifs au transport maritime et aérien (liste noire), ainsi qu'au transport de produits dangereux, et demande à la Commission de s'assurer que ces projets sont mis en œuvre conformément aux normes communautaires et internationales en vigueur;

13. souhaite que, dans le cadre des plans d'action de la PEV, l'on préconise la mise en œuvre progressive du cadre juridique et des normes de l'UE concernant les infrastructures de transport ferroviaires et routières, y compris les questions d'interopérabilité, de la santé et de la sécurité des passagers ainsi que le fret;

14. suggère que les principes de l'Espace aérien européen commun soient stratégiquement étendus à tous les pays partenaires dans la région de la mer Noire, qui devraient appliquer l'acquis communautaire, y compris les règlements relatifs à Un ciel unique européen, afin d'assurer l'efficacité du trafic et de permettre l'émergence d'un espace aérien économiquement rentable;

15. déplore le manque de coordination des investissements dans des projets relevant du secteur des transports et invite la Commission à définir des priorités pour les tronçons transfrontaliers et à mettre en place un mécanisme de coordination efficace pour leur mise en œuvre;

16. considère que la mise en œuvre, dans cette région, de projets tels que TRACECA, l'initiative Bakou en matière de coopération transeuropéenne dans le domaine du transport, l'autoroute de la mer dans la région de la CEMN et le périphérique de la mer Noire, nécessite la coopération de l'ensemble des pays de la région, qui, grâce à un effet de synergie, créeront de la valeur ajoutée ainsi que les conditions nécessaires à la mise en œuvre desdits projets.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.10.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 4 0
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Paolo Costa, Arūnas Degutis, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Luis de Grandes Pascual, Mathieu Grosch, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Robert Navarro, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Georgios Toussas, Yannick Vaugrenard, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Philip Bradbourn, Aldis Kušķis, Joost Lagendijk, Ioan Mircea Paşcu, Leopold Józef Rutowicz
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Ovidiu Victor Ganţ, Bilyana Ilieva Raeva, Olle Schmidt

[1] JO L 167 du 30.4.2004. Version rectifiée dans le JO L 201 du 7.6.2004.

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (21.11.2007)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur une stratégie régionale pour la mer Noire

(2007/2101(INI))

Rapporteur pour avis: Yiannakis Matsis

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. constate que l'initiative de la synergie de la mer Noire s'articule autour de trois stratégies relatives à la région de la mer Noire que sont l'élargissement vers l'Europe du Sud-Est et la Turquie, la politique européenne de voisinage et les quatre espaces communs à l'Union européenne et à la Russie; regrette cependant que les relations bilatérales prédominent dans chacune de ces stratégies et demande la mise en place d'un cadre multilatéral de coopération qui améliore la synergie de la région;

2. souligne toute l'importance de mettre en œuvre l'approche régionale de l'UE dans la zone de la mer Noire, laquelle constitue un instrument important pour encourager la démocratie, le développement social et économique ainsi que la coopération transfrontalière entre les pays de la région;

3. approuve le doublement des moyens disponibles dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat pour le financement des projets transfrontaliers; demande que la mise en œuvre des moyens financiers soit soumise aux mêmes critères que les fonds structurels, que sont, en particulier, le respect des principes de partenariat, de développement durable, d'efficacité, de non-discrimination et de décentralisation; invite la Commission à l'informer de la mise en œuvre de ces fonds et des progrès réalisés sous la forme de brefs rapports semestriels;

4. rappelle que le renforcement de la coopération entre les pays bordant la mer Noire a des incidences positives sur le développement de leurs villages, de leurs villes et de leurs régions et qu'il convient donc de continuer à la soutenir et à l'encourager;

5. demande qu'il soit fait un usage rationnel des instruments financiers à travers une meilleure coordination entre l'instrument européen de voisinage et de partenariat, les fonds structurels et les fonds de préadhésion disponibles pour la région; invite la Commission à instituer, en collaboration avec les États bénéficiaires, un système général de rapport avant la mise en œuvre des fonds afin de pouvoir examiner et mesurer le caractère durable, l'efficacité et la conformité aux objectifs généraux de l'Union européenne de l'utilisation des fonds;

6. invite la Commission à proposer l'instrument de financement décentralisé des Fonds pour petits projets aux projets de personne à personne réalisés dans le cadre de la coopération transfrontalière et à le promouvoir tout particulièrement;

7. met l'accent sur la nécessité de renforcer les capacités des acteurs locaux et régionaux de la zone de la mer Noire en ce qui concerne la programmation et la préparation et la mise en œuvre de projets, afin de garantir une gestion efficace des instruments financiers de la Communauté;

8. invite la Commission à renforcer ses relations avec l'organisation de coopération économique de la mer Noire (CEMN) et les autres organisations régionales intervenant dans le domaine du développement économique et social, et de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie et ce d'autant plus aujourd'hui que, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, trois États membres de l'Union sont aussi membres de la CEMN et que d'autres membres de la CEMN sont candidats ou candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne ou sont concernés par la politique européenne de voisinage (PEV) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP); dans ce contexte, invite les membres de la CEMN à ne pas opposer leur veto à la participation d'un État membre de l'Union européenne à la CEMN;

9. appelle, à cette fin, la Commission à proposer un dispositif plus concret de coopération entre l'Union européenne et les organisations précitées ainsi qu'à définir plus clairement les modes d'implication éventuels de la CEMN dans les différentes initiatives financées par la Communauté dans la région;

10. demande instamment le renforcement des contacts entre le Parlement européen et l'assemblée parlementaire de la CEMN et leur développement institutionnel dans la mise en œuvre de la stratégie pour la mer Noire;

11. met l'accent sur le fait que les plates-formes de coopération transfrontalière telles que les "eurorégions" peuvent jouer un rôle essentiel pour faire face aux défis communs et renforcer la synergie entre les autorités locales et régionales de la région de la mer Noire; se félicite, dans ce cadre, de l'initiative relative à la création d'une eurorégion de la mer Noire et encourage la Commission à renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe en vue de soutenir sa mise en place et son développement;

12. regrette que, malgré son immense potentiel en termes de ressources énergétiques dans un futur système énergétique européen intégré et ses possibilités de transport, la région soit en proie à des problèmes environnementaux et souffre d'une insuffisance des contrôles aux frontières et même, dans certaines zones, de conflits gelés et de conflits intérieurs, et que tout ceci affaiblisse les perspectives de développement de la région et de la coopération régionale, et entraîne une augmentation du niveau de la criminalité organisée; souligne qu'il est important que l'UE s'implique de façon plus active dans la zone de la mer Noire et appelle de ses vœux le lancement, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, d'initiatives destinées à aider ces États à améliorer leurs moyens techniques, à lutter contre l'immigration clandestine et la criminalité organisée et à moderniser leurs infrastructures;

13. demande à la Commission d'inciter à ce que les mesures destinées à soutenir les secteurs de l'énergie et des transports accordent la priorité aux exigences d'efficacité énergétique, de protection de l'environnement et, notamment, de protection du climat;

14. encourage la Commission à poursuivre les efforts qu'elle mène pour stimuler la synergie de la mer Noire et relève que cette stratégie pourrait être étendue au-delà de la région de la mer Noire au Bassin caspien et à l'Asie centrale; encourage la Commission à participer aux efforts bilatéraux et aux efforts multilatéraux spécifiques menés pour améliorer le respect des droits de l'homme, mettre en place des institutions démocratiques dans la région et promouvoir la bonne gouvernance et sa décentralisation, ainsi que l'État de droit, avec pour objectif la création d'un espace de démocratie et de prospérité véritables; encourage les États membres à s'attacher, avec leurs autorités régionales, à accroître la participation des citoyens et des ONG;

15. met l'accent sur le lien existant entre coopération interrégionale, développement régional, bonne gouvernance, approche décentralisée, démocratie, promotion des droits de l'homme et prospérité; rappelle donc que les programmes et initiatives actuels contribuent de façon essentielle à asseoir la stabilité dans la zone de la mer Noire et à améliorer la coopération régionale;

16. se félicite du succès de la mission communautaire d'aide à la gestion des frontières menée en Moldavie et en Ukraine; recommande sa consolidation et attend avec intérêt la communication de la Commission sur une meilleure gestion des migrations et de l'immigration clandestine; estime que le développement économique, la sécurité et la stabilité, ainsi que le dialogue politique, sont les clés des conflits gelés et que tout doit être mis en œuvre dans ces secteurs;

17. estime que la pollution de la mer Noire constitue un obstacle majeur au développement de la région et encourage par conséquent la Commission à appliquer la démarche de résolution des problèmes adoptée par la task force Danube mer Noire (DABLAS), qui implique les bassins hydrographiques non seulement du Danube, mais également du Dniestr et du Dniepr;

18. attire l'attention sur le fait que le succès de la mise en œuvre des projets régionaux dans les domaines d'intérêt commun pourrait favoriser la confiance mutuelle entre les partenaires et permettre de progresser dans la résolution des conflits;

19. encourage la Commission à persévérer dans les efforts qu'elle déploie pour améliorer ses relations avec les fournisseurs d'énergie et pour instaurer un dialogue fructueux sur la sécurité énergétique, et ainsi promouvoir la diversification énergétique et l'harmonisation juridique et réglementaire ainsi que le développement équilibré dans le cadre de l'initiative de Bakou (dialogue sur l'énergie entre l'Union européenne et les pays de la mer Noire, du Bassin caspien et leurs voisins) et du dialogue énergétique entre l'Union européenne et la Russie;

20. rappelle qu'il est important que la région de la mer Noire dispose d'infrastructures en état de fonctionnement afin de pouvoir se développer de façon harmonieuse, et se félicite donc de la proposition de la Commission de poursuivre le soutien à la coopération régionale en matière de transports, qui devrait permettre une amélioration des liaisons et de la qualité des routes ainsi qu'une mise en place et un contrôle plus efficaces des voies navigables;

21. accueille favorablement le développement d'un nouveau corridor énergétique stratégique sur l'axe Caspienne-mer Noire, le projet de nouveau gazoduc Russie-Grèce-Italie (Southstream) et l'achèvement du gazoduc Turquie-Grèce-Italie, ainsi que l'extension progressive du traité instituant une communauté de l'énergie à la Turquie, à la Moldavie et à l'Ukraine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	20.11.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 0 0
Membres présents au moment du vote final	Alfonso Andria, Emmanouil Angelakas, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Jana Bobošíková, Wolfgang Bulfon, Antonio De Blasio, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Marian Harkin, Jim Higgins, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Jamila Madeira, James Nicholson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Bernard Poignant, Pierre Pribetich, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Kyriacos Triantaphyllides
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Bernadette Bourzai, Den Dover, Francesco Ferrari, Ovidiu Victor Ganţ, Louis Grech, Zita Pleštinská, Christa Prets, Czesław Adam Siekierski, Nikolaos Vakalis

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	18.12.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	50 0 1
Membres présents au moment du vote final	Roberta Alma Anastase, Christopher Beazley, Bastiaan Belder, Monika Beňová, André Brie, Elmar Brok, Colm Burke, Marco Cappato, Giorgos Dimitrakopoulos, Jas Gawronski, Maciej Marian Giertych, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Metin Kazak, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Janusz Onyszkiewicz, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, João de Deus Pinheiro, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Marek Siwiec, István Szent-Iványi, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Irena Belohorská, Giulietto Chiesa, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, Glyn Ford, David Hammerstein, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Tunne Kelam, Nickolay Mladenov, Antolín Sánchez Presedo, Adrian Severin

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