Rapport - A6-0006/2008Rapport
A6-0006/2008

RAPPORT sur le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables

9.1.2008 - (2007/2188(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Claude Turmes
Rapporteur pour avis (*):Anders Wijkman, commission du développement,
Eija-Riitta Korhola, commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(*) Commission associée – article 47 du règlement


Procédure : 2007/2188(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0006/2008

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables

(2007/2188(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat: le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables" (COM(2006)0583),

–   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

–   vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe[1],

–   vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins[2],

–   vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants[3],

–   vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes[4],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du développement et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0006/2008),

A. considérant que, pour limiter l'augmentation des températures mondiales moyennes à un maximum de 2°C, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique doivent être encouragées afin qu'après un pic en 2015 les émissions mondiales diminuent,

B.  considérant que le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique (octobre 2006) et les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat prévoient que les pays et les populations les plus pauvres souffriront le plus et en premier des effets du changement climatique,

C. considérant que les sources d'énergie renouvelable et les économies d'énergie sont des facteurs clés de l'accès durable aux services énergétiques qui contribuent à:

a)  réduire les émissions de CO2 et autres émissions de gaz à effet de serre,

b)  accroître l'autonomie énergétique,

c)  développer de nouvelles technologies innovantes,

d)  favoriser les possibilités d'emploi et de développement régional,

e)  réduire les déficits de la balance des paiements,

f)   créer des opportunités d’affaires pour les PME,

g)  réaliser des économies,

D. considérant que les leaders mondiaux ont convenu lors du Sommet mondial de 2002 sur le développement durable de réduire de moitié le nombre de personnes, actuellement 1,6 milliard, privées des services énergétiques de base; considérant que cet objectif ne sera pas atteint si la tendance actuelle se poursuit,

E.  considérant que les solutions durables aux défis énergétiques qui se posent aux pays en développement devraient être atteintes par un recours accru aux sources d'énergie renouvelable et par des progrès plus substantiels en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie,

F.  considérant que la transparence et l’obligation de rendre compte à l’égard des investisseurs publics et privés revêtiront une importance décisive pour l’évaluation et, éventuellement, une nouvelle augmentation de l’aide fournie par le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et considérant que le contrôle sera approfondi, tout particulièrement pendant les premières années de la mise en œuvre de ce fonds,

1.  se félicite de la proposition de la Commission de mettre en place le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (Geeref);

2.  estime qu'un développement durable, en particulier dans les pays en développement et les économies émergentes, caractérisé par de faibles émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'air et un approvisionnement durable en énergie, ne sera possible qu'en assurant le déploiement de technologies permettant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales et en améliorant l'accès à l'énergie en favorisant les investissements dans l'approvisionnement lointain et décentralisé;

3.  estime que les objectifs premiers du Fonds doivent être la promotion de l'efficacité énergétique, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres risques, l'amélioration de l'accès aux services énergétiques dans les pays les plus pauvres et la diversification des sources d'énergie dans les pays en développement;

4.  se félicite en particulier de la priorité prévue pour le Fonds de mobiliser l'investissement privé par l'apport de capital-risque, ce qui est essentiel à la réussite à long terme des projets d'énergie durable dans les pays en développement;

5.  invite la Commission à veiller à ce que toute aide en faveur de projets et les choix technologiques soient subordonnés au respect de critères de durabilité exhaustifs ainsi qu'à une contribution au développement durable;

6.  demande instamment à la Commission, lors de la mise en œuvre du fonds, de donner la priorité aux projets de petite envergure car c'est sur eux qu'il est le plus difficile d'attirer l'investissement privé; estime que la Commission devrait revoir régulièrement le plafond des projets fixé à 10 millions d'euros, tout en réservant au moins un tiers des crédits disponibles pour les projets de petite envergure coûtant moins d'un million d'euros;

7.  demande à la Commission de veiller à ce que le soutien de tous les projets concernant la biomasse, y compris le traitement des eaux et des eaux usées, dans les pays en développement ne soit accordé qu'après un examen rigoureux des critères de durabilité afin de garantir que seules les technologies les plus durables bénéficient de l'aide en tenant compte des effets du cycle de vie de la biomasse sur les émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'air, la gestion rurale, les conditions socio-économiques et la biodiversité, y compris la préservation des forêts naturelles et la sécurité alimentaire pour tous grâce à l'amélioration des meilleures pratiques locales en matière d'agriculture;

8.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que le Geeref soutienne des projets dans le domaine de l'énergie photovoltaïque et l’invite à soutenir le développement de technologies de réseaux intelligents; encourage en particulier les investissements adaptés aux populations rurales pauvres, comme l'électrification par énergies renouvelables (notamment l'énergie hydraulique, solaire et éolienne et la biomasse), les chauffe-eau solaires, les pasteurisateurs solaires, les cuisinières solaires, les pompes éoliennes, de meilleurs fours de cuisson, ainsi que le soutien auxs systèmes de microcrédit pour renforcer la participation locale dans les projets énergétiques;

9.  insiste pour que le Geeref ne soutienne pas les projets de grande envergure de plus d'un million d'euros pour ce qui est des sources d'énergie traditionnelle et pour la combustion combinée de biomasse dans les centrales au charbon nouvelles ou existantes, l'utilisation à petite échelle des combustibles fossiles (par exemple dans les groupes électrogènes diesel) ou la production à grande échelle d'agrocarburants; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les investissements provenant des sous-fonds parrainés par le Geeref ne soutiennent pas ces types de techniques; demande, par conséquent, à la Commission de veiller à ce que les contrats de gestion correspondants et les critères de sélection des projets excluent ces types de techniques;

10. est d'avis que, dans la mesure du possible, les aides doivent être accordées aux projets qui associent les technologies en matière d'énergie renouvelable avec celles concernant l'amélioration du rendement énergétique, par exemple des projets visant à améliorer le parc immobilier, l'éclairage et la chaîne du froid;

11. préconise une coordination totale entre le Geeref et les travaux ultérieurs prévus dans le cadre de la plateforme pour la coopération internationale en matière d’efficacité énergétique, proposée par la Commission, afin d’améliorer la collaboration dans le domaine de la recherche et du développement, ainsi que de la définition d'indices de référence;

12. demande instamment à la Commission de faire en sorte que le Fonds soutienne le développement des marchés locaux, de la production et des capacités locales, par exemple en aidant les PME locales afin qu'elles puissent assurer la mise sur le marché des nouvelles technologies dans une région donnée;

13. estime que le Fonds doit également permettre notamment aux PME des États membres de l'Union européenne de faire contribuer leur savoir-faire technologique au développement et à l'utilisation de technologies énergétiques durables dans les pays en voie de développement;

14. invite la Commission à veiller à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre le Fonds et les initiatives en matière de développement et d'énergie prises par les États membres et l'Union européenne en faveur des pays en développement;

15. demande à la Commission de faire en sorte que le Fonds complète et accompagne concrètement les nombreux autres fonds et initiatives internationaux qui soutiennent actuellement des projets d'énergies durables dans les pays en développement, notamment ceux conduits par la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que ceux lancés par le Sommet mondial sur le développement durable de 2002;

16. demande à la Commission de veiller à ce que le Fonds contribue à réduire les entraves à l'utilisation du Mécanisme pour un développement propre (MDP) qui existent dans certains pays, en particulier les pays les moins avancés, et qu'il continue à encourager les projets relevant du MDP qui apportent une réelle valeur ajoutée, ont une incidence positive en matière de développement durable et remplissent les critères de référence;

17. invite la Commission à étudier les possibilités d'élargir le Fonds dans le futur contexte du régime à appliquer après 2012 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en tenant compte du fait que l'énergie durable dans les pays en développement sera essentielle pour atteindre l'objectif fixé dans cette convention;

18. regrette que le financement minimal proposé pour la contribution du Geeref, à savoir 100 millions d'euros - avec une contribution limitée à 15 millions d'euros respectivement pour 2007 et 2008 -, soit nettement insuffisant pour réaliser l'objectif consistant à augmenter le nombre de projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à contribuer considérablement au développement durable; regrette que, jusqu'à présent, peu de pays seulement aient choisi de participer financièrement au Fonds; demande dès lors instamment à la Commission de revoir sa contribution à la hausse et encourage parallèlement les États membres ainsi que les institutions financières multilatérales à unir leur forces pour augmenter de manière significative la dotation de ce fonds; invite le plus possible d'États membres à apporter leur soutien financier;

19. est d'avis que l'un des objectifs essentiels du Geeref, qui est un fonds à capital variable, dans les premières années doit être le développement de modèles qui peuvent attirer de nouvelles contributions, augmenter le volume des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans les pays en développement et les économies en transition, et soustraire à la pauvreté énergétique beaucoup plus de personnes que les 1 à 3 millions prévus;

20. souligne qu'il convient que le Geeref réponde en priorité aux besoins spécifiques des pays les moins avancés (PMA) et aux interventions qui ont fait état de liens étroits avec la réduction de la pauvreté; relève que l'objet du Geeref est de soutenir les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique, aux pays voisins de l’Union (y compris l’Afrique du Nord et les pays d’Europe de l’Est non membres de l’UE), à l’Amérique latine et à l’Asie; demande toutefois que les besoins des pays ACP soient pris en compte en priorité; demande à la Commission de veiller à ce que, lors de la répartition, les crédits ne soient pas seulement attribués à un ou deux sous-fonds; si des sous-fonds destinés à la Chine et à la Russie devaient être inclus dans le portefeuille, recommande fortement que ceux-ci n'absorbent pas tous les crédits disponibles et qu’ils présentent un intérêt particulier en tant que projets pilotes;

21. reconnaît toutefois que, tel qu'actuellement prévu, le Geeref pourrait rencontrer des difficultés pour répondre aux critères de l'APD (aide publique au développement) fixés par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, puisque les investissements seront davantage guidés par les perspectives de résultats financiers que par les besoins en développement; reconnaît que la réduction de la pauvreté, mentionnée comme un objectif spécifique du Geeref, risque de passer au rang de priorité secondaire du Fonds; souligne dès lors qu'il convient que la Commission, en plus d'élaborer des critères de développement clairs visant à sélectionner les projets éligibles au financement du Geeref, augmente de manière significative l'aide au développement accordée sous forme de subventions afin de fournir des services énergétiques renouvelables aux populations les plus pauvres;

22. demande à la Commission de faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre du Fonds et sur les projets soutenus, et en particulier de lui présenter un rapport d'activité annuel;

23. invite la Commission à proposer des solutions visant à faciliter une communication approfondie ainsi qu’un échange d'expériences pour ce qui concerne les différents projets, leurs résultats spécifiques et leur contribution au développement durable;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  • [1]  Textes adoptés, P6_TA (2007)0406.
  • [2]  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.
  • [3]  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 890.
  • [4]  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.  Introduction

Au cours des prochaines décennies, les pays en développement vont se trouver confrontés à de sérieux défis dans le domaine de l'énergie et du changement climatique; en particulier:

§ le rapport Stern et les études du GIEC montrent qu'il est vraisemblable que les pays les plus pauvres subiront les pires effets du changement climatique alors qu'ils ont la plus faible capacité de s'adapter à ces effets;

§ parallèlement, l'accès aux services énergétiques modernes est un problème pour de nombreux pays en développement. À l'heure actuelle, 1,6 milliard de personnes n'ont pas accès aux services énergétiques de base et 2,4 milliards de personnes utilisent la biomasse traditionnelle pour cuisiner et se chauffer.

Le développement des énergies renouvelables dans les pays en développement peut jouer un rôle important dans l'accès aux services énergétiques modernes. Il est aussi capital dans le cadre des efforts visant à réduire, sur le long terme, les émissions de gaz à effet de serre, notamment car la croissance des besoins énergétiques va de pair avec le développement des économies émergentes.

Il aura aussi des retombées positives dans le domaine de la sécurité énergétique. Par exemple, on prévoit que l'Inde, qui importe déjà 70 % de son pétrole brut et ne produit que 50 % de ses besoins en gaz naturel, doublera sa demande en énergie d'ici à 2020. Le soutien de la diversification dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans les pays en développement et les économies émergentes permettra donc d'améliorer la sécurité des approvisionnements.

L'investissement dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique est aussi essentiel pour éviter que les revenus que les pays les moins développés tirent de leurs exportations ne soient complètement absorbés par l'augmentation du coût des énergies fossiles.

L'Union européenne doit donc considérer le soutien aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique dans les pays en développement comme étant partie intégrante de sa stratégie dans le domaine de l'énergie et du changement climatique et de sa politique de développement. Il convient d'accorder beaucoup plus d'attention au rendement énergétique et aux énergies renouvelables dans l'aide bilatérale et multilatérale au développement et l'UE doit également financer le renforcement des capacités institutionnelles et lui apporter une assistance active. Outre les subventions, les prêts bonifiés et le renforcement des capacités institutionnelles, les fonds publics peuvent aussi jouer un rôle déterminant en mobilisant les capitaux privés dans des situations où les risques d'investissement seraient trop élevés.

La proposition de la Commission de créer le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (Geeref) peut jouer un rôle important en contribuant à mobiliser les investissements du secteur privé. Il convient toutefois de faire en sorte que ce fonds bénéficie aux technologies et aux pays où son apport peut être le plus fructueux.

2.        Choix des investissements

La Commission a, à juste titre, estimé que les plus grands avantages qui peuvent être tirés des investissements publics sont dans le financement par actions de projets de petite envergure qui, sinon, risqueraient de ne pas attirer les institutions financières internationales et les investisseurs privés.

Cette forme de financement permet aux entreprises de se procurer des fonds sans s'endetter. Une part de la propriété de l'entreprise est donnée au lieu de devoir rembourser des montants précis à des moments donnés.

Les placements en actions sont du vrai capital-risque. L'investissement n'est pas couvert par des actifs particuliers qui peuvent être récupérés sur l'entreprise et, en cas de faillite de l'entreprise, l'investisseur en actions risque plus que les autres investisseurs de ne pas retrouver sa mise de fonds initiale.

Plutôt que de financer directement les groupes cibles, le Geeref contribuera activement à la création et au financement de sous-fonds régionaux.

Afin d'utiliser au mieux les crédits disponibles et de créer un instrument financier attractif pour le secteur privé, des critères clairs doivent être fixés qui répondent au moins aux meilleures normes internationales en ce qui concerne les garanties environnementales et sociales. Les sous-fonds dans lesquels le Geeref investira doivent clairement respecter ces normes et leurs politiques d'investissement doivent:

§ encourager les investissements dans les énergies renouvelables, soit en tant que telles soit en association avec des mesures d'efficacité énergétique (dans le secteur du bâtiment et de l'éclairage et dans la chaîne du froid);

§ encourager les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique;

§ ne pas financer la combustion combinée dans les centrales au charbon nouvelles ou existantes;

§ ne pas financer les projets d'agrocarburants liquides;

§ ne pas financer les moteurs et générateurs au fioul et au kérosène.

3.        Pays prioritaires

La base initiale de financement, à hauteur de 80 millions d'euros, est relativement modeste et doit donc être utilisée de façon ciblée. Un suivi précis des premières années de fonctionnement de ce nouvel instrument devrait aussi permettre aux institutions européennes d'évaluer la performance de cette nouvelle approche et de jeter les bases d'une augmentation substantielle des contributions de l'UE, des États membres et des autres pays.

Le programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l'énergie, 2007-2010 a été adopté par la Commission en juin 2007[1]. L’acte de base de ce programme quadriennal est l’instrument de coopération n° 1905/2006[2] et la ligne budgétaire principale est la 21 04 01.

Conformément au programme thématique, le Geeref soutiendra les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique, aux pays voisins de l’Union (y compris l’Afrique du Nord et les pays d’Europe de l’Est non membres de l’UE, dont la Russie), à l’Amérique latine et à l’Asie (y compris l'Asie centrale et le Moyen Orient). Les besoins des pays ACP recevront une attention particulière.

Le principe fondamental de ce fonds, mobiliser les financements privés pour des projets à l'échelon local, est qu'il s'agit d'un instrument d'investissement innovant. Il diffère nettement d'un certain nombre d'autres initiatives européennes destinées à soutenir les énergies durables dans les pays en développement et qui sont plutôt axées sur la coopération de gouvernement à gouvernement.

Les investissements seront choisis sur la base de l'évaluation des critères suivants:

§ là où une approche venant "de la base" soutenue par le secteur privé, plutôt que de gouvernement à gouvernement, a plus de chances de déboucher sur des résultats;

§ là où le besoin est le plus grand, ce qui sera généralement les pays et collectivités les plus pauvres; et

§ là où les avantages potentiels, en ce qui concerne la diminution des émissions, la réduction de la pauvreté et/ou la sécurité des approvisionnements énergétiques, sont susceptibles d'être les plus importants.

En définitive, il apparaît que les soutiens devraient surtout être accordés à l'Afrique, à l'Amérique centrale, à l'Inde et à la région des Caraïbes. Il est peu probable que la Russie, vu ses importantes réserves énergétiques et son grand potentiel technologique, bénéficierait notablement du fonds; il pourrait toutefois être intéressant de soutenir en Russie des projets en matière d'efficacité énergétique car les bénéfices y sont évidents et substantiels.

4.      Liens avec d'autres initiatives dans le domaine du développement, de l'énergie et du changement climatique

Le changement climatique et l'énergie sont maintenant des objectifs déterminants de toute politique de développement. Si l'on veut assurer son succès, il est important que le Geeref soit vu dans la perspective de ces politiques de développement plus larges et que les actions engagées leur soient complémentaires.

Ces politiques comprennent celles lancées lors du Sommet mondial sur le développement durable de 20002, dont l'Initiative de l'Union européenne pour l'énergie. Elle offre un instrument de 220 millions d'euros pour mobiliser les financements privés en faveur de projets destinés à améliorer l'accès à l'énergie dans les pays en développement. Des crédits seront mis à disposition pour cofinancer des projets en matière énergétique dans les pays ACP afin de contribuer à lutter contre la pauvreté dans ces pays. À l'évidence, les objectifs de cette initiative sont très proches de ceux du Geeref, aussi est-il important que les deux initiatives fonctionnent de concert.

De même, la Banque mondiale et les banques régionales de développement investissent des montants de plus en plus importants dans des projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. La Banque mondiale dit avoir investi 680 millions de dollars dans ces projets en 2006. Chacune des banques régionales de développement lance ses propres programmes de financement. Là encore, il est important que le Geeref travaille en harmonie avec ces ressources de plus en plus nombreuses.

  • [1]  C(2007)2572
  • [2]  JO L378 du 27.12.2006, p. 41

AVIS de la commission du dÉveloppement (*) (18.12.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables
(2007/2188(INI))

Rapporteur pour avis (*): Anders Wijkman

(*) Commission associée - article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue la proposition de créer un Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (Geeref), destiné à fournir un accès à des services énergétiques modernes aux communautés pauvres en mobilisant des investissements privés dans des projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables; souligne qu'il faut que le Geeref soit considéré comme partie intégrante d'un cadre plus large d'initiatives européennes, notamment l'Initiative communautaire dans le domaine de l'énergie et le Partenariat énergétique UE-Afrique, en faveur de l'accès à des services énergétiques modernes et renouvelables pour les populations pauvres, en considérant comme priorités de premier plan l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

2.  salue la création du Geeref qui constitue un instrument financier innovant contribuant à lever les obstacles aux investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; rappelle toutefois que, selon les estimations, deux milliards de personnes sont obligées de recourir au bois de chauffage et aux déjections animales pour répondre à leurs besoins énergétiques, et qu'en conséquence, l’objectif de financement minimal proposé pour la contribution du Geeref, à savoir 100 millions EUR, - avec une contribution se limitant à 15 millions EUR respectivement pour 2007 et 2008 -, est nettement insuffisant pour réaliser l'objectif consistant à augmenter le nombre de projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à contribuer considérablement au développement durable; demande dès lors instamment à la Commission de revoir sa contribution à la hausse et encourage parallèlement les États membres ainsi que les institutions financières multilatérales à unir leur forces pour augmenter de manière significative la dotation de ce Fonds;

3.  souligne qu'il convient que le Geeref réponde en priorité aux besoins spécifiques des pays les moins avancés (PMA) et aux interventions qui ont fait état de liens étroits avec la réduction de la pauvreté; insiste en particulier sur l'importance d'investissements adaptés aux populations rurales pauvres, comme l'électrification par énergies renouvelables (notamment l'énergie hydraulique, solaire et éolienne et la biomasse), les chauffe-eau solaires, les pasteurisateurs solaires, les cuisinières solaires, les pompes éoliennes, de meilleurs fours de cuisson, ainsi que sur la nécessité de soutenir les systèmes de microcrédit pour encourager la participation locale dans les projets énergétiques;

4.  reconnaît le potentiel que la biomasse recèle en tant que vecteur énergétique moderne, pour autant que des critères stricts de durabilité soient appliqués; souligne en particulier le potentiel que présentent, dans de nombreux pays tropicaux, les cultures énergétiques pour développer la cogénération et créer des biocarburants grâce à une conversion efficace de l'énergie; reconnaît toutefois que certaines sources d'énergie renouvelables, y compris le bioéthanol et les biocarburants provenant de matières premières agricoles, sont susceptibles de porter atteinte à l'agriculture traditionnelle et d'avoir un impact négatif sur la production alimentaire mondiale et la biodiversité; souligne qu'étant donné ces effets négatifs, toute décision tendant à admettre des projets concernant les biocarburants au bénéfice d'un financement du Geeref doit être examinée avec prudence;

5.  souligne le risque évident que le soutien apporté par le Geeref à des projets dans des économies émergentes comme la Chine et l'Inde absorbe la majeure partie des fonds disponibles; souligne dès lors qu'il importe d'adhérer à la proposition de la Commission visant à accorder la priorité aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); souligne également qu'il convient de redoubler d'efforts pour répondre aux énormes besoins en termes de soutien aux énergies renouvelables dans les économies émergentes, de préférence en créant un Fonds pour les technologies en tant que complément indispensable du mécanisme pour un développement propre (MDP);

6.  reconnaît toutefois que, tel qu'actuellement défini, le Geeref pourrait rencontrer des difficultés pour répondre aux critères du CAD (comité d'aide au développement) pour l'APD (aide publique au développement), puisque les investissements seront davantage guidés par les perspectives de résultats financiers que par les besoins en développement; reconnaît que la réduction de la pauvreté, mentionnée comme un objectif spécifique du Geeref, risque de passer au rang de priorité secondaire du Fonds; souligne dès lors qu'il convient que la Commission, en plus d'élaborer des critères de développement clairs visant à sélectionner les projets éligibles au financement du Geeref, augmente de manière significative l'aide au développement fondée sur des subventions afin de fournir des services énergétiques renouvelables aux populations pauvres;

7.  se félicite de la proposition de la Commission visant à mettre en place une plate-forme pour la coopération internationale en matière d'efficacité énergétique destinée à améliorer la collaboration dans la recherche et le développement et l'évaluation comparative.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.12.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Marie-Hélène Aubert, Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Thierry Cornillet, Alain Hutchinson, Jouye de Grandmaison, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Luis Yañez-Barnuevo García, Jan Zahradil, Mauro Zani

Suppléants présents au moment du vote final

Manolis Mavrommatis, Anders Wijkman, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcurité alimentaire (*) (28.11.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables
(2007/2188(INI))

Rapporteur pour avis (*): Eija-Riitta Korhola

(*) Commission associée – article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime qu'un développement durable, en particulier dans les pays en développement et les économies émergentes, caractérisé par de faibles émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'air et un approvisionnement durable en énergie, ne sera possible qu'en assurant le déploiement de technologies permettant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales et en améliorant l'accès à l'énergie en favorisant les investissements dans l'approvisionnement à distance et décentralisé;

2.  estime que le Fonds mondial qui est proposé pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables pourrait jouer un rôle important dans la mobilisation d'investissements privés dans des projets d'efficacité énergétique et dans le domaine des sources d'énergie renouvelables dans les pays en développement; considère, par ailleurs, que le Fonds devrait uniquement financer le déploiement dans les pays en développement et les économies émergentes;

3.  considère que le Fonds ne devrait pas favoriser une énergie renouvelable ou une technologie d'amélioration de l'efficacité énergétique en particulier, mais devrait plutôt créer les conditions nécessaires pour permettre au marché de choisir les solutions les plus respectueuses de l'environnement, les plus sûres et les plus rentables; souligne, cependant, l'importance de mener à bien des évaluations poussées des incidences environnementales, des incidences des émissions des gaz à effet de serre sur la base du cycle de vie, ainsi que des incidences sanitaires et sociales pour les bénéficiaires, afin de garantir l'intégrité du Fonds; en tout état de cause, considère que le Fonds ne devrait pas soutenir la production d'agrocarburant destiné à l'exportation;

4.  demande à la Commission d'évaluer le rôle de la biomasse et son utilisation dans les pays en développement, en tenant compte des effets de son cycle de vie sur les émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'air, la gestion rurale, les conditions socio-économiques et la biodiversité, y compris la préservation des forêts naturelles et la sécurité alimentaire pour tous grâce à l'amélioration des meilleures pratiques locales en matière d'agriculture;

5.  demande à la Commission de veiller à ce que le Fonds contribue à réduire les entraves à l'utilisation du Mécanisme pour un développement propre qui existent dans certains pays, en particulier les pays les moins avancés, et qu'il continue à encourager les projets relevant du Mécanisme pour un développement propre qui sont réellement des projets supplémentaires, ont une incidence positive en matière de développement durable et remplissent les critères de référence;

6.  invite la Commission à étudier les possibilités d'élargir le Fonds dans le futur contexte du régime à appliquer après 2012 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en tenant compte du fait que l'énergie durable dans les pays en développement sera essentielle pour atteindre l'objectif fixé dans cette convention;

7.  estime que le Fonds devrait conduire à un meilleur accès aux technologies d'amélioration de l'efficacité énergétique et à celles permettant l'utilisation des énergies renouvelables dans les pays en développement et à de nouvelles possibilités pour les entreprises européennes et les entreprises locales, en particulier les PME, en promouvant, entre autres, la recherche, le transfert de savoir-faire et l'échange de bonnes pratiques pour accroître la diffusion de technologies performantes sur le plan énergétique dans ces pays;

8.  demande à la Commission de veiller à ce que, lors de la répartition, les crédits ne soient pas seulement attribués à un ou deux sous-fonds;

9.  estime que le Fonds devrait contribuer à améliorer la gestion durable des ressources naturelles et à permettre de faire face aux problèmes d'approvisionnement énergétique et de qualité de l'air dans les pays en développement, en mettant l'accent sur l'augmentation de l'efficacité énergétique, par exemple en réhabilitant les centrales de production d'énergie et les bâtiments non performants.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

27.11.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

0

0

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Pilar Ayuso, Johannes Blokland, John Bowis, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Edite Estrela, Jill Evans, Anne Ferreira, Matthias Groote, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Caroline Jackson, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Aldis Kušķis, Linda McAvan, Alexandru-Ioan Morţun, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Daciana Octavia Sârbu, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Glenis Willmott

Suppléants présents au moment du vote final

Iles Braghetto, Kathalijne Maria Buitenweg, Umberto Guidoni, Anne Laperrouze, David Martin, Miroslav Mikolášik, Lambert van Nistelrooij, Alojz Peterle, Andres Tarand, Radu Ţîrle

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Giusto Catania, Willi Piecyk

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

19.12.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

0

1

Membres présents au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Jan Březina, Renato Brunetta, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragos Florin David, Den Dover, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, Fiona Hall, David Hammerstein, Rebecca Harms, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Anne Laperrouze, Romano Maria La Russa, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras, Dominique

Suppléants présents au moment du vote final

Danutė Budreikaitė, Joan Calabuig Rull, Edit Herczog, Lambert van Nistelrooij, Pierre Pribetich, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Vladimir Urutchev