RAPPORT sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

4.3.2008 - (2007/2268(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Erik Meijer

Procédure : 2007/2268(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0059/2008

Textes déposés :

A6-0059/2008

Débats :

PV 09/04/2008 - 19
CRE 09/04/2008 - 19

Votes :

PV 10/04/2008 - 9.13
CRE 10/04/2008 - 9.13
PV 23/04/2008 - 4.9
CRE 23/04/2008 - 4.9
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0172

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2007/2268(INI))

Le Parlement européen,

– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux,

– vu les résolutions 817 et 845 de 1993 du Conseil de sécurité de l’ONU,

– vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

– prenant en compte l’accord provisoire de 1995, conclu entre la République hellénique et l’ancienne République yougoslave de Macédoine,

– vu les conclusions de la quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE‑ancienne République yougoslave de Macédoine, du 24 juillet 2007,

– vu la décision 2006/57/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine[1],

– vu le rapport de suivi 2007 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SEC(2007)1432),

– vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006–2007[2],

– vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine[3],

– vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE–ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007 et des 26 et 27 novembre 2007,

– vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine[4],

– vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine[5],

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6‑0059/2008),

A. considérant que, quoique l’ancienne République yougoslave de Macédoine ait obtenu en 2005 déjà le statut de candidat à l'adhésion à l’UE, il n'a toujours pas été fixé à ce jour de date d’ouverture des négociations d’adhésion; considérant que cette situation qui perdure alimente frustration et incertitude, eu égard au calendrier soutenu des réformes entreprises dernièrement par les autorités de Skopje,

B. considérant que la déclaration UE/Balkans occidentaux, approuvée unanimement par l’ensemble des ministres des Affaires étrangères des États membres de l’UE et des ministres des Affaires étrangères des pays des Balkans occidentaux le 11 mars 2006 à Salzbourg, confirme à nouveau l’importance de relations de bon voisinage et la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables à des questions pendantes avec les pays voisins,

C. considérant qu'un État membre, la Grèce, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont engagés dans un processus de négociation placé sous l'égide des Nations unies, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable au sujet de la dénomination de l'État candidat,

1. se réjouit du consensus politique renouvelé au sujet de l'adhésion du pays à l'Union européenne ainsi que des progrès considérables effectués depuis la publication, en novembre 2007, du dernier rapport de suivi de la Commission;

2. se réjouit de l'adoption de la loi sur le ministère public, de la loi sur le Conseil des procureurs et de la loi sur le Comité pour les relations intercommunautaires, laquelle dresse la liste des lois qui doivent être adoptées à la règle de la double majorité (principe Badinter), ainsi que de la décision relative à la dernière nomination au Conseil judiciaire;

3. se réjouit de la création du Conseil national pour l'intégration européenne, lequel, présidé par le chef de l'opposition, vise à recueillir le soutien de tous les partis aux réformes liées à l'adhésion à l'UE, et y voit un élément moteur dans le processus d'adhésion à celle-ci; fait observer que le Conseil national établit les priorités institutionnelles du pays au cours de la phase préparatoire du processus de négociation en allouant les financements que requièrent le cadre institutionnel, les ressources humaines et les crédits budgétaires; encourage le gouvernement et le parlement à maintenir l'élan des réformes et à poursuivre un dialogue soutenu, régulier et constructif avec toutes les parties concernées, dans un esprit de coopération et de consensus sur les problèmes clés de l'agenda européen du pays;

4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l’accord cadre d’Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l’engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir les relations interethniques, ce qui s’est soldé par l’adoption d’une législation telle que les amendements, adoptés le 8 février 2007, à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethniques et religieux, et par des allocations budgétaires accrues pour la promotion des valeurs et des traditions culturelles des communautés non majoritaires; souligne la nécessité d’améliorer la représentation équitable des membres des groupes non majoritaires, notamment dans l’administration publique, la police et les forces militaires, et applaudit à l'accord sur le choix de 45 projets de loi qui ne peuvent être adoptés qu'à la majorité Badinter;

5. souligne que la dynamique politique renouvelée pour l’intégration européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine résulte d’un engagement fort exprimé par toutes les forces politiques; se réjouit du dialogue régulier et intense poursuivi par les dirigeants des quatre principaux partis politiques (VMRO-DPMNE, SDSM, DPA et DUI), lequel dialogue a abouti à l’adoption d’un certain nombre de lois et de mesures, importantes pour l'intégration ultérieure à l’UE;

6. salue, en outre, le fait que, conformément à l’accord cadre d’Ohrid, un nombre plus grand de représentants des minorités ethniques sont employés dans la fonction publique et exprime l’espoir de voir la mise en œuvre de l’accord cadre d’Ohrid se poursuivre sans désemparer;

7. salue l’engagement des dirigeants des principaux partis politiques représentés au parlement de travailler sans relâche pour progresser dans les problèmes sur lesquels des divergences subsistent, notamment concernant l’utilisation des langues et les programmes sociaux destinés aux victimes du conflit de 2001;

8. se réjouit des nets progrès obtenus en 2007 dans la lutte contre la corruption et le crime organisé ainsi que des progrès significatifs réalisés dans la lutte contre le trafic des êtres humains et des drogues; invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre de la législation anticorruption et la réforme du système judiciaire pour aboutir au renforcement de l'indépendance et de la capacité d'ensemble du système judiciaire;

9. félicite le gouvernement des progrès réalisés dans le domaine économique, tout en maintenant la stabilité macroéconomique; accueille favorablement la politique fiscale et la discipline budgétaire renforcée qui a permis d'accroître les recettes du budget de l'État; accueille favorablement l'amélioration du climat des affaires et les actions de réduction des barrières légales et administratives aux entreprises naissantes;

10. attend avec impatience l'adoption de la nouvelle législation bancaire dans le droit fil de l'acquis européen; fait observer qu'il importe d'adopter en 2008 une nouvelle loi sur la Banque nationale, qui renforce l'indépendance de celle-ci ainsi que les capacités administratives de contrôle;

11. fait part de la préoccupation que lui inspire le niveau du chômage, toujours élevé, et adjure le gouvernement de faire face au problème; attire notamment l'attention sur la situation qui est celle des villages circonvoisins du Kosovo, dans lesquels la lutte contre le chômage est vitale si l'on veut donner à la population locale des possibilités de gagner des revenus légaux;

12. rappelle la nécessité d’une mise en œuvre durable de l’accord cadre d’Ohrid, outil de promotion de la construction d’une confiance transnationale, qui est la clé de la stabilité dans la région;

13. rappelle que la loi de 2005 sur l’emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans telle municipalité d’y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle, du 24 octobre 2007 confirme le droit d’une communauté d’arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend à tous les groupes ethniques d’une municipalité le droit d’arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d’utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu’elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu’elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d’État ou sur les bâtiments publics; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l’esprit de l’accord cadre d’Ohrid et des normes internationales;

14. se réjouit des mesures prises par le gouvernement pour répondre rapidement aux recommandations formulées par la Commission dans son rapport de suivi de 2007 et pour adopter un plan national amendé pour l’adoption de l’acquis, conformément aux priorités du partenariat d’adhésion 2008 proposé;

15. félicite l’administration publique pour le travail réalisé en vue de préparer le processus de la négociation d’adhésion à l’UE; demande aux autorités de poursuivre la réforme de l'administration publique afin de garantir sa dépolitisation, son professionnalisme, sa compétence et son efficacité et de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre la capacité administrative déjà acquise;

16. considère comme un défi commun, à relever par toutes les forces politiques et par tous les groupes ethniques de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, que la démonstration soit faite que le pays est désormais libéré de conflits qui vont au-delà des divergences d'opinion politiques normales, lesquels conflits sont perçus comme négatifs à l'intérieur comme à l'extérieur, parmi lesquels le boycottage d'institutions publiques démocratiques, et, partant, que la démonstration soit faite que le pays est mûr pour le processus d'intégration dans l'Union européenne;

17. soutient l’initiative prise par le Centre pour la démocratie et la réconciliation en Europe du Sud-Est (Thessalonique) et par la Fondation Soros de publier, en albanais et en macédonien, des manuels scolaires sur l’histoire des Balkans destinés aux professeurs d’histoire et aux étudiants du secondaire, manuels qui intègrent divers points de vue sur le passé commun, proposent une perspective équilibrée et promeuvent la réconciliation;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu’un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et espère que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;

19. attire l’attention sur la discrimination persistante envers la communauté des Rom, particulièrement dans les domaines suivants: éducation, protection sociale, santé, logement et emploi; espère que la stratégie nationale en faveur des Rom sera mise en place, conformément à ses objectifs déclarés, dans un proche avenir;

20. se réjouit de l'entrée en vigueur des accords d’assouplissement du régime des visas et de réadmission conclus avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine; fait toutefois observer qu'entrer dans les pays de l'UE constitue toujours un gros problème pour les citoyens macédoniens et, de manière générale, pour les citoyens des pays des Balkans occidentaux; souligne que le pays doit bénéficier de règles d'admission correspondant à celles qui sont d'application pour la Croatie; soutient par voie de conséquence le lancement, le 20 février 2008, par la Commission, d'un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, visant à établir une feuille de route dont l'objectif final est l'établissement d'un régime de dispense de visa, et demande à la Commission de tout faire pour finaliser rapidement ce dialogue;

21. prend acte, dans ce contexte, de l'introduction par le gouvernement de passeports contenant des données biométriques de sécurité, de l'établissement du système national d'information sur les visas et du centre de visas ainsi que de la mise en place du système intégré de gestion des frontières;

22. accueille favorablement l'adoption et l’application, à compter du mois de mai 2008, de la nouvelle loi relative au statut légal des Églises, des communautés religieuses et des établissements religieux, qui pourra faire taire définitivement les doléances des communautés de foi mineures – de celles d'entre elles notamment qui, au cours des décennies écoulées, sont nées ou ont connu une expansion du fait de l'envoi de missionnaires étrangers ou à la suite de la séparation d'Églises existantes – parce qu'elles ne pouvaient pas construire, posséder ou utiliser des bâtiments servant de lieux de prières;

23. se réjouit du lancement réussi de la seconde phase de décentralisation fiscale quand, en juillet 2007, 42 municipalités sur 84 ont entamé le processus, suivies de neuf autres;

24. indique que des mesures supplémentaires ont été prises pour promouvoir les droits de la femme, notamment l’égalité des chances; insiste cependant sur le fait qu’il convient de renforcer la protection des femmes contre toutes les formes de violence;

25. rappelle qu'il est souhaitable que, conformément à la loi de novembre 2005 relative aux activités de radiodiffusion, l'indépendance de la radiotélévision publique à l'égard des institutions de l'État soit sauvegardée et que la diversité d'opinions existante puisse se déployer, tout en faisant en sorte que l'activité des autres médias ne soit pas entravée par l'ingérence de l'autorité publique; demande aux autorités de garantir que la sphère publique respecte, en particulier dans les médias, les normes de l’UE et du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la réémergence des «discours haineux» dirigés contre des États voisins;

26. attire l’attention sur le fait qu’une promotion unilatérale de certains médias, faite par exemple par des campagnes du gouvernement et des annonces d’entreprises dirigées par l'État, conduit à une distorsion de la concurrence dans le paysage médiatique, au détriment, entre autres, des médias critiques envers le gouvernement;

27. se félicite du lancement des préparatifs d’application de la loi sur la police, dont l’exécution complète et effective est un défi crucial et constitue une priorité clé de l’association européenne;

28. constate que les efforts en matière de protection de la qualité de l’eau doivent s’intensifier sur la base de la nouvelle législation sur les eaux; rappelle notamment qu'il est très nécessaire de protéger la qualité et de maîtriser la pollution des eaux du Vardar, lequel draine la plus grande partie du pays et, continuant en Grèce sous le nom d'Axíos, y transporte des déchets dangereux, et des lacs frontaliers d’Ohrid, de Prespa et de Dojran et insiste sur la nécessité de conclure et de mettre en œuvre efficacement les accords bilatéraux conclus avec les États voisins que sont l'Albanie et la Grèce;

29. reconnaît que l'adoption de la loi sur la gestion des déchets s'est soldée par certains progrès dans la gestion de l'amiante, de la collecte des déchets, des polychlorobiphényls (PCB) et des déchets de matériaux bruts;

30. fait observer que le comportement vis‑à‑vis de l'environnement en général peut être amélioré et lance un appel aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour qu'elles poursuivent leurs efforts en vue d’aligner leur législation environnementale sur les normes usuelles de l'Union européenne;

31. attire l’attention sur le fait que, le 7 novembre 2007, la police a mené une importante opération autour du village de Brodec, au nord de Tetovo, dans le but d’appréhender un certain nombre de personnes recherchées, et qu'au cours de celle-ci, six membres du groupe surnommé «la bande de Brodec» ont été tués et que treize autres personnes du village ont été arrêtées par le ministère de l’Intérieur; fait observer que des armes légères et lourdes ont été trouvées à Brodec, y compris des mitrailleuses lourdes et des missiles antiaériens; reconnaît que, selon la mission d’observation de l’UE et l’OSCE, l’opération a été menée de manière professionnelle et efficace et qu’elle n’a fait aucune victime parmi la police ou la population civile; accueille favorablement le fait que le gouvernement a déclaré publiquement prendre en charge la reconstruction de la mosquée et des autres infrastructures détruites; s’inquiète que l'on rapporte ici et là que certains détenus ont subi des mauvais traitements lors de leur arrestation; demande à cet égard au médiateur de mener une enquête exhaustive sur les événements et insiste pour que toutes les questions en suspens relatives à l’opération policière menée à Brodec soient abordées de manière ouverte, transparente et légalement conforme;

32. salue les progrès réalisés en matière de législation concernant les droits de propriété intellectuelle, mais souligne que des efforts plus importants sont nécessaires pour garantir l’application de la législation adoptée;

33. se réjouit de la participation active de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au processus de coopération en Europe du Sud-Est ainsi que de sa contribution à l'établissement du Conseil de coopération régionale; se réjouit également de sa position constructive sur le statut du Kosovo; exprime toutefois sa préoccupation face au retard enregistré dans la délimitation technique de la frontière avec le Kosovo et estime que les choses devraient se dérouler comme envisagé dans la proposition de M. Martti Ahtisaari, ancien envoyé spécial de l'ONU sur l'avenir du Kosovo; se réjouit de la coopération active avec le Kosovo en matière d'échanges commerciaux, de droits de douane et de coopération policière et, dans le même temps, du maintien de relations de bon voisinage avec la Serbie; se réjouit de la signature d'accords de libre-échange avec ces deux voisins et préconise une politique analogue pour les relations avec l'Albanie, avec la Bulgarie et avec la Grèce, dans les domaines des transports et des communications notamment;

34. accueille favorablement la contribution du pays à la mission Althea de l’UE en Bosnie-et-Herzégovine, reconnaît son rôle en matière de stabilité régionale et présente ses sincères condoléances au pays et aux familles des onze soldats de la paix qui ont tragiquement perdu la vie lors de la chute d’un hélicoptère de l’armée macédonienne le 12 janvier 2008;

35. regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l'accord bilatéral d'immunité avec les autorités états-uniennes, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'UE, qui, toutes, visent à soutenir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union européenne en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au parlement macédoniens d'aligner la législation nationale sur les principes et normes des États membres de l'Union européenne;

36. constate que de nouveaux investissements sont nécessaires pour développer les infrastructures reliant le pays à ses voisins, ce qui contribuerait au développement économique et à la stabilité de la région dans son ensemble, et demande au gouvernement de terminer rapidement le tronçon restant de la liaison ferroviaire entre Skopje et Sofia;

37. accueillie favorablement l'intensification de la coopération bilatérale et des contacts de population à population entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce; constate avec satisfaction que, depuis l'adoption, par le Parlement, de la résolution du 12 juillet 2007 mentionnée ci-dessus, des négociations bilatérales ont été menées dans la région sous les auspices des Nations unies et avec l'assistance de M. Matthew Nimitz, envoyé spécial, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable du différend suscité par la dénomination du pays; prend acte de la proposition du 19 février 2008 de l'envoyé spécial et se réjouit que les deux pays aient accepté cette proposition comme cadre pour la suite des pourparlers; invite les deux parties à redoubler d'efforts pour résoudre la question, laquelle ne peut en aucun cas devenir un obstacle à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, ainsi que le stipule l'Accord provisoire de 1995, toujours en vigueur;

38. souligne – en rappelant les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de décembre 2007 – l’importance de la coopération régionale et de relations de bon voisinage ainsi que la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables aux questions en suspens dans le processus de rapprochement avec l’UE;

39. soutient les efforts du gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour établir, avec les États voisins membres de l’UE, des commissions conjointes sur l'enseignement et sur l’histoire, afin de réexaminer d'éventuelles divergences d'interprétation et fausses interprétations de l'histoire, susceptibles de susciter des désaccords, et demande instamment aux autorités d'encourager la célébration commune du patrimoine historique et culturel commun à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à ses voisins;

40. constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; demande instamment à la Commission, dans le prolongement de sa communication sur les Balkans occidentaux, d'établir une série d'étapes de référence, lesquelles, une fois franchies par le pays, conduiront à l'ouverture des négociations d'adhésion avant la fin de 2008, ce qui contribuera à accroître la stabilité et à renforcer les perspectives européennes des Balkans occidentaux;

41. accueille favorablement les préparatifs gouvernementaux de mise en œuvre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), qui ont facilité la signature de l’accord de financement de l’IAP en 2007 et de l’accord cadre pour 2007-2013; répète l’importance de l’IAP pour préparer la future adhésion à l’UE; demande et au gouvernement et à la Commission d’accélérer les préparatifs, de manière à permettre une mise en œuvre rapide d'un système décentralisé de gestion de l'IAP, afin de garantir une meilleure efficacité et l’appropriation régionale du processus;

42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

[1] JO L 35 du 7.2.2006, p. 57.
[2] JO C 317 E du 23.12.2006, p. 480.
[3] Textes adoptés, P6_TA(2007)0352.
[4] Textes adoptés, P6_TA(2007)0454.
[5] Textes adoptés, P6_TA(2007)0453.

1. Priorités du deuxième rapport annuel

Le 12 juillet 2007 le Parlement européen adoptait, en séance plénière, le premier rapport annuel relatif à l'État candidat que l'Union européenne et la plupart de ses États membres appellent "ancienne République yougoslave de Macédoine" et que sa propre constitution appelle "République de Macédoine".

Ce rapport s'intéressait à une multitude de sujets: problèmes environnementaux, négociations entre employeurs et travailleurs et radiodiffusion publique, par exemple. Davantage que ces sujets‑là, et que d'autres, trois points essentiels retinrent alors l'attention: la situation de l'importante population albanaise, les relations avec le voisin méridional grec et la date d'ouverture de négociations relatives à l'adhésion à l'Union européenne. L'année dernière, l'attention accordée à ces trois points a crû encore. En outre, les deux premiers points peuvent influer fortement sur le troisième. Dans le présent deuxième rapport annuel, la priorité est accordée à la recherche de progrès sur chacun de ces trois points.

2. Liens entre l'ancienne Yougoslavie et l'Union européenne

De 1957 à 1991, les Communautés européennes, devancières de l'Union européenne, et leurs États membres n'ont pas laissé d'entretenir de bonnes relations avec l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie. Dans une large mesure, ces relations furent différentes de celles entretenues avec d'autres pays d'Europe centrale et d'Europe orientale qui étaient gouvernés par des partis qui se nommaient communistes et étaient séparés de l'Ouest et du Sud de l'Europe par le "rideau de fer". Nul ne redoutait de la Yougoslavie une quelconque menace militaire. Ce pays resta à l'écart de la "guerre froide", développa des contacts intensifs avec le tiers monde et attira sur soi l'attention de la communauté internationale en associant activement les travailleurs à la démocratie d'entreprise. Entre entreprises de l'Ouest et du Sud de l'Europe et entreprises yougoslaves existait une grande coopération transfrontalière. Toutes proportions gardées, beaucoup d'habitants de la Yougoslavie avaient la faculté de se rendre dans des pays de l'Ouest et du Sud de l'Europe ou d'y travailler durablement. Pour beaucoup de personnes d'autres pays, la Yougoslavie – surtout la région alpestre, le littoral et le lac d'Ohrid –, c'était un important pays de villégiature. Sur le plan du commerce et de la circulation, ce pays était de surcroît un maillon important entre la Grèce et d'autres pays membres des Communautés européennes. Si la Yougoslavie ne s'était pas désagrégée, sans doute aurait–elle pu déjà, dans son entier et peut-être avant certains pays qui sont des États membres actuels, adhérer à l'Union européenne. Ce n'est pas tant la désagrégation en soi que les atrocités épouvantables qui l'accompagnèrent qui ont retardé sérieusement cette adhésion, vraisemblable à un stade antérieur. Dans l'entrefaite, le territoire de l'ancienne Yougoslavie (et de l'Albanie limitrophe) s'est retrouvé entouré de toutes parts par des États membres de l'Union européenne.

3. Préservation de la marge d'avance en tant que pays candidat

Des anciennes républiques yougoslaves, seule la Slovénie a adhéré à l'Union européenne lors du grand élargissement de 2004. Les négociations avec le pays candidat qu'est la Croatie se déroulent sans heurt et pourraient être clôturées en 2009, en sorte que, dans quelques années, ce pays deviendra le 28^eÉtat membre. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a, elle aussi, depuis 2005, le statut d'État candidat et s'attendait que le processus d'adhésion pût avoir lieu en même temps que celui de la Croatie. Seul le fait que celle–là se trouve dans le sud de l'ancienne Yougoslavie, dont l'économie fut toujours plus faible que celle du nord, pourrait susciter des complications et retarder la clôture des négociations.

Ce statut d'État candidat a donné à la Macédoine de l'avance sur les États successeurs de la Yougoslavie que sont le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie. Cela vaut davantage encore pour la province autonome serbe du Kosovo, laquelle se considère, depuis les années 1990 déjà, comme indépendante, ne peut plus être administrée depuis la Serbie après la guerre de 1999 et acquerra, en 2008 probablement, la reconnaissance internationale d'État indépendant, à laquelle elle aspire depuis dix-sept ans.

Jusqu'à présent seuls des accords de stabilisation et d'association, assortis, depuis le Conseil européen de Thessalonique de 2003, de la perspective d'adhérer à long terme, ont été offerts aux États issus de l'ancienne Yougoslavie qui n'ont pas encore obtenu le statut d'État candidat. La question qui est devenue actuelle est de savoir si l'ancienne République yougoslave de Macédoine est en mesure de conserver sur d'autres pays successeurs de la Yougoslavie l'avance que lui vaut le statut d'État candidat. En attendant, il est question d'accorder le statut de candidat à la Serbie. La signification de ce statut est toutefois peu claire parce que, au cours des deux dernières années, les négociations d'adhésion prévues avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'ont pas commencé. Il en résulte que ce pays se trouve dans une situation d'exception par rapport aux deux autres pays candidats. Ce n'est pas seulement avec la Croatie que négociations il y a, il y en a aussi avec la Turquie, laquelle, lors de l'ouverture des négociations, n'était pas en mesure de satisfaire aux critères qui seront, à un stade ultérieur, déterminants pour le résultat final. Le retard enregistré est perçu dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme extrêmement décevant. Si les négociations ne commencent pas rapidement, la signification de ce statut risque, non seulement pour ce pays, mais aussi pour d'autres pays qui aspirent à être candidats, d'être vidée d'une grande part de son contenu.

4. Réduction de la capacité d'accueil ou d'intégration de l'Union européenne

Peu après la fin de la guerre froide (1989), on se mit à s'intéresser énormément, en s'en félicitant, à l'extension à des États qui jusqu'alors étaient perçus comme faisant partie de la "partie opposée" de la collaboration jusqu'alors limitée au Sud et à l'Ouest de l'Europe. Tant les dirigeants politiques que l'opinion publique étaient acquis à l'idée d'accueillir un grand nombre de nouveaux États membres. Ce prestige énorme, qui, à l'époque, fut mis en relation avec la réussite d'une extension de grande ampleur vers l'est, a disparu aujourd'hui. L'opinion publique est devenue plus critique et attend en priorité que l'on s'emploie à résoudre les problèmes qui sont perçus comme la conséquence d'élargissements antérieurs. Les nouveaux arrivants sont jugés plus sévèrement et doivent à présent payer le prix de ce qui clocha lors de l'élargissement précédent. Évaluer objectivement les avantages et les inconvénients pour l'Union européenne et pour ses États membres actuels joue, aujourd'hui beaucoup plus qu'alors, un rôle important. Les problèmes auxquels on s'attend et le coût prévisible peuvent justifier que l'on n'y aille pas à la hâte avec l'élargissement.

Fixer des dates butoirs pour l'adhésion de nouveaux arrivants et admettre simultanément un grand nombre de nouveaux États membres sont devenus tabous. Chaque pays est jugé de manière critique sur ses mérites propres. De surcroît, en ce qui concerne les États qui ont succédé à l'ancienne Yougoslavie, deux conceptions s'opposent à présent:

a) les problèmes auxquels ces pays sont confrontés – sur le plan des relations intérieures, entre membres des différents groupes ethniques, et des relations avec leurs pays voisins, notamment – doivent avoir reçu une solution durable avant que l'adhésion à l'Union européenne puisse être accordée;

b) l'adhésion à l'Union européenne est une urgence et est considérée comme la meilleure garantie de paix, de démocratie, de stabilité et de développement économique parce que l'on escompte que l'Union européenne peut apporter une contribution importante à la solution des problèmes, parmi lesquels les relations entre les groupes de populations et avec les pays voisins.

5. Diversité ethnique et intérêts opposés

La région qui était connue au début du XX^e siècle sous le nom de Macédoine et fut partagée, après le démembrement de l'Empire ottoman, entre la Yougoslavie, la Grèce et la Bulgarie se caractérisait par la grande diversité de ses populations. Dans la partie septentrionale de la Macédoine, dans le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le groupe de population le plus important est celui qui parle la variante macédonienne du groupe linguistique slave. En revanche, dans le nord-ouest du pays, les albanophones sont majoritaires. Ils constituent à peu près le quart de la population. Il existe aussi des minorités moins importantes, Rom, Turcs et Valaques, par exemple.

Dans plusieurs autres États qui ont succédé à la Yougoslavie, la diversité ethnique qui y règne et qui est, toutes proportions gardées, moins grande a conduit dans les années 90 à des conflits violents et à des épurations ethniques. En comparaison de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie (du Kosovo surtout), la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est restée sous contrôle et paisible. Après un conflit armé de courte durée dans la partie albanaise nord-occidentale, des accords furent conclus portant sur une décentralisation municipale et, plutôt que de domination slave, on souligne de plus en plus le caractère multiethnique de l'État.

Dès avant le conflit de 2001, un parti émanant du groupe de population albanais était représenté dans le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Dans le gouvernement précédent, il s'agissait de l'Union démocratique pour l'intégration (BDI), issue du conflit de 2001. Depuis lors, ce parti est le premier parti au sein de l'électorat albanophone et est même majoritaire. Des tensions sont apparues du fait que le parti le plus important dans ce groupe de population n'assume actuellement de responsabilités politiques qu'au niveau local. À l'inverse de ce qui se passe dans des États multilingues, Belgique, Espagne, Royaume–Uni et Italie, par exemple, il n'existe, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, aucun échelon administratif intermédiaire entre communes et État où un grand parti, important sur le plan régional, puisse avoir le rôle dominant. La BDI exige de participer au gouvernement national et estime que les intérêts albanais sont moins pris en compte que ce qui était prévu dans l'accord de travail cadre d'Ohrid de 2001. Pendant un certain temps, pour protester contre cet état de choses, ce parti a boycotté les sessions parlementaires. Entre-temps, le principal parti gouvernemental, VMRO–DMPNE, et la BDI se sont accordés sur une série de 45 projets de loi à examiner dans le cadre d'une procédure de majorité qualifiée ("majorité Badinter") et il a été mis fin au boycottage des activités parlementaires.

6. Fin du différend avec la Grèce

La Grèce, État membre de l'Union européenne, s'intéresse beaucoup à son voisin septentrional. Les entreprises grecques y sont les principaux investisseurs étrangers et la Grèce promeut l'élargissement rapide de l'Union européenne aux États limitrophes et proches. L'utilisation de l'appellation "Macédoine" pour désigner le voisin septentrional devenu indépendant en 1991 a été refusée par la Grèce des années durant parce qu'elle y voyait une revendication sur une partie du territoire grec. Il était question exclusivement de "Skopje" (d'après le nom de la capitale) ou d'"Arym" (abréviation française de "ancienne République yougoslave de Macédoine") ou on faisait référence à l'appellation "banat (province) du Vardar", qui était celle de ce territoire dans l'ancien royaume de Yougoslavie (1929–1941).

Cette position de la Grèce connaît actuellement une modification importante. Il est admis que le voisin septentrional fait partie du territoire de tout temps appelé "Macédoine" et que ses habitants s'identifient à ce nom. Dans une interview au quotidien athénien Kathimerini du 14 octobre 2007, M^me Dora Bakoyannis, ministre grec des Affaires étrangères, annonce qu'elle est à la recherche d'un accord rapide et définitif, dans lequel puisse figurer "Macédoine". Dans l'état actuel des choses, les préférences de la Grèce vont à un nom composé, acceptable par les deux parties, qui indique qu'il ne s'agit pas de la Macédoine dans son entier, mais seulement de sa partie septentrionale, située en altitude, actuellement administrée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les discussions exploratoires de M. Matthew Nimetz au nom des Nations unies ont repris en décembre 2007 avec une visite dans les deux capitales. Il se peut que la question du nom soit résolue avant qu'une décision éventuelle, en 2008, sur l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'OTAN puisse donner lieu à de nouvelles susceptibilités dans ce domaine. Cet accord peut également hâter la poursuite du processus d'adhésion à l'Union européenne, ne fût-ce que parce que l'on peut s'attendre qu'à partir de ce moment-là le voisin grec s'en fera un avocat majeur.

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

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Membres présents au moment du vote final

Monika Beňová, Elmar Brok, Colm Burke, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Hanna Foltyn-Kubicka, Michael Gahler, Georgios Georgiou, Bronisław Geremek, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Metin Kazak, Maria Eleni Koppa, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Emilio Menéndez del Valle, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Vural Öger, Cem Özdemir, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Hubert Pirker, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Hannes Swoboda, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Kristian Vigenin, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Mariela Velichkova Baeva, Cristian Silviu Buşoi, Giulietto Chiesa, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, David Hammerstein, Evgeni Kirilov, Jaromír Kohlíček, Erik Meijer, Nickolay Mladenov, Borut Pahor, Józef Pinior, Antolín Sánchez Presedo, Inger Segelström, Marcello Vernola

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Renate Weber

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