RAPPORT sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen

3.4.2008 - (2008/2027(REG))

Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteure: Monica Frassoni

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen

(2008/2027(REG))

Le Parlement européen,

–   vu la lettre de son Président du 27 mars 2008 transmettant l'accord institutionnel approuvé par la Conférence des présidents le 12 décembre 2007,

–   vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, modifiée par la décision 2006/512/CE,

–   vu l'article 120, paragraphe 2, et les articles 201 et 202 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6‑0108/2008),

1.  décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

2.  rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Règlement du Parlement européen Article 81, paragraphe 4, lettre a)
Texte en vigueur	Amendement
4.    Si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle, le paragraphe 3 n'est pas d'application et les paragraphes 1 et 2 sont complétés comme suit:	4.    Si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle, le paragraphe 3 n'est pas d'application et les paragraphes 1 et 2 sont complétés comme suit:
(a)    le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles;	(a)    le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles. En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), à moins que le président de la commission parlementaire s'y oppose, le délai de contrôle court à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE. L'article 138 ne s'applique pas dans ce cas.
Justification
The amendment adapts the Rules of Procedure to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468 EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, namely its paragraph 16, where for the Regulatory procedure with scrutiny it is foreseen that the time-limit for scrutiny by the two branches of the legislature exceptionally starts to run when Parliament receives the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the comitology- committee and not in all official languages. By virtue of the Council decision 1999/468, such abbreviations of time-limits are exceptionally admissible when they are foreseen in the basic act adopted in codecision by Parliament and Council and justified on grounds of efficiency or on imperative grounds of urgency. Where these conditions are not fulfilled, the Chair of the parliamentary committee concerned can object and thus return to the normal procedure.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	1.4.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 1 0
Membres présents au moment du vote final	Enrique Barón Crespo, Bastiaan Belder, Richard Corbett, Jean-Luc Dehaene, Andrew Duff, Ingo Friedrich, Anneli Jäätteenmäki, Jo Leinen, Íñigo Méndez de Vigo, Rihards Pīks, Riccardo Ventre, Johannes Voggenhuber, Dushana Zdravkova
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Graham Booth, Costas Botopoulos, Elmar Brok, Monica Frassoni, Gérard Onesta, Georgios Papastamkos, Reinhard Rack, Kathy Sinnott, Mauro Zani