RAPPORT sur les personnes disparues à Chypre – suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007

9.4.2008 - (2007/2280(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Ewa Klamt

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les personnes disparues à Chypre – suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007

(2007/2280(INI))

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les personnes disparues à Chypre[1],

–   vu les rapports sur ce sujet du Secrétaire général des Nations unies[2], les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies[3] et les initiatives internationales lancées pour enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre[4],

–   vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 mai 2001[5] et du 10 janvier 2008[6] relatifs aux personnes disparues à Chypre,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0139/2008),

A. considérant que la visite du rapporteur au Comité des personnes disparues (CPD), sur les sites d'exhumation, au laboratoire anthropologique bicommunautaire et aux familles des personnes disparues à Chypre avait exclusivement pour objet l'aspect humanitaire du problème des personnes disparues (Chypriotes grecs et Chypriotes turcs) résultant du droit des proches des personnes disparues à savoir ce qu'elles sont devenues,

B.  considérant que perdurent le calvaire et la souffrance des familles des personnes disparues, qui sont restées dans l'ignorance du sort de celles-ci pendant des dizaines d'années, et considérant par conséquent que tous les efforts doivent être déployés pour accélérer les recherches tant que des témoins directs peuvent encore apporter leur témoignage,

C. considérant que le CPD à Chypre a, depuis 2004, fait des progrès dans l'exhumation et l'identification des corps et est déterminé à poursuivre ses travaux afin de parvenir à des résultats qui ne peuvent être atteints que s'il dispose de moyens accrus, notamment pour ce qui est des interventions sur le terrain,

D. considérant que le projet du CPD sur l'exhumation, l'identification et le rapatriement des corps a été lancé en août 2006 et qu'à l'heure actuelle 373 dépouilles ont été exhumées, dont 262 ont fait l’objet d’examens au laboratoire anthropologique du CPD en vue d'identifications présomptives,

E.  considérant que le laboratoire de génétique médico-légale de l'institut chypriote de neurologie a été chargé d'identifier par traçage de l'ADN les restes osseux exhumés, les premiers échantillons lui ayant été confiés au début avril 2007,

F.  considérant que les premières identifications positives ont eu lieu à la fin juin 2007 et, qu'à ce jour, 83 dépouilles exhumées dans le cadre du projet du CPD ont pu être identifiées par cette méthode,

G. considérant que la contribution la plus élevée versée au CPD, à savoir 1,5 million d'euros, ne couvre que la période jusqu'à la fin 2008 et qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'aide financière européenne à la communauté chypriote turque,

H. considérant qu'il convient de souligner la coopération constructive entre les membres chypriotes grecs et les membres chypriotes turcs du CPD, ainsi que la bonne coopération entre les équipes bicommunautaires de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs, tant au laboratoire que sur le terrain,

1.  invite les parties concernées à poursuivre leur coopération sincère et honnête pour que le sort de toutes les personnes disparues à Chypre soit rapidement connu et à mettre en œuvre intégralement l'arrêt de la CEDH du 10 mai 2001;

2.  invite les parties concernées et tous ceux qui détiennent ou sont susceptibles de détenir des informations ou des preuves provenant de leurs connaissances personnelles, d'archives, de comptes rendus de combats ou de registres de lieux de détention, à les transmettre au CPD pour lui permettre d'accélérer ses travaux;

3.  est favorable au renouvellement à partir de 2009 de l'appui financier accordé au CPD et juge indispensable qu'un crédit supplémentaire de 2 millions d'euros soit inscrit au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009;

4.  demande au Conseil et à la Commission de marquer leur accord sur cette nouvelle aide financière pour 2009, non seulement pour poursuive les travaux mais aussi pour renforcer les capacités, notamment sur le terrain, recruter plus de scientifiques et augmenter le parc matériel;

5.  invite les États membres à renouveler leur soutien;

6.  demande à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de continuer à suivre la question des personnes disparues à Chypre et de lui présenter des rapports annuels;

7.  autorise le rapporteur et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à faire toutes les démarches possibles pour convaincre toutes les parties concernées de participer sincèrement et activement aux efforts d'investigation sur le sort de chaque personne disparue;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements de Chypre, de Turquie, de Grèce, du Royaume-Uni et au Comité des personnes disparues à Chypre.

• [1]  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 243.
• [2]  Notamment le dernier rapport sur l'Opération des Nations unies à Chypre (S/2007/699), chapitre IV.
• [3]  Notamment la résolution 1789 (2007) du 14 décembre 2007.
• [4]  Comité des personnes disparues à Chypre: http://www.cmp-cyprus.org/
• [5]  Chypre c. Turquie, n° 25781/94, CEDH 2001-IV
• [6]  Varnava et autres c. Turquie, n^os 16064/90, 16065/90,16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, appel en cours.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	27.3.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Carlos Coelho, Esther De Lange, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Armando França, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Roselyne Lefrançois, Sarah Ludford, Rareş-Lucian Niculescu, Athanasios Pafilis, Martine Roure, Inger Segelström, Csaba Sógor, Vladimir Urutchev, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Sophia in ‘t Veld, Jean Lambert, Marian-Jean Marinescu, Bill Newton Dunn, Nicolae Vlad Popa, Herbert Reul
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Ilda Figueiredo, Manolis Mavrommatis