RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

14.4.2008 - (15003/5/2007 – C6‑0132/2008 – 2004/0251(COD)) - ***II

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Arlene McCarthy

Procédure : 2004/0251(COD)
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Cycle relatif au document :  
A6-0150/2008
Textes déposés :
A6-0150/2008
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (15003/5/2007 – C6‑0132/2008 – 2004/0251(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (15003/5/2007 – C6‑0132/2008),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0718),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6‑0150/2008),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 129.

PROCÉDURE

Titre

Médiation en matière civile et commerciale

Références

15003/5/2007 – C6-0132/2008 – 2004/0251(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

29.3.2007                     T6-0088/2007

Proposition de la Commission

COM(2004)0718 - C6-0154/2004

Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune

13.3.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

13.3.2008

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Arlene McCarthy

10.3.2008

 

 

Date de l’adoption

8.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

0

Membres présents au moment du vote final

Carlo Casini, Titus Corlăţean, Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Monica Frassoni, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Alain Lipietz, Antonio Masip Hidalgo, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Daniel Strož, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sharon Bowles, Mogens Camre, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Arlene McCarthy, Georgios Papastamkos, Michel Rocard, József Szájer, Jacques Toubon

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Reinhard Rack

Date du dépôt

14.4.2008