RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
14.4.2008 - (15003/5/2007 – C6‑0132/2008 – 2004/0251(COD)) - ***II
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Arlene McCarthy
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (15003/5/2007 – C6‑0132/2008 – 2004/0251(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position commune du Conseil (15003/5/2007 – C6‑0132/2008),
– vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0718),
– vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
– vu l'article 67 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6‑0150/2008),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 27 E du 31.1.2008, p. 129.
PROCÉDURE
Titre |
Médiation en matière civile et commerciale |
|||||||
Références |
15003/5/2007 – C6-0132/2008 – 2004/0251(COD) |
|||||||
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
29.3.2007 T6-0088/2007 |
|||||||
Proposition de la Commission |
COM(2004)0718 - C6-0154/2004 |
|||||||
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune |
13.3.2008 |
|||||||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 13.3.2008 |
|||||||
Rapporteur(s) Date de la nomination |
Arlene McCarthy 10.3.2008 |
|
|
|||||
Date de l’adoption |
8.4.2008 |
|
|
|
||||
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 0 0 |
||||||
Membres présents au moment du vote final |
Carlo Casini, Titus Corlăţean, Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Monica Frassoni, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Alain Lipietz, Antonio Masip Hidalgo, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Daniel Strož, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka |
|||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Sharon Bowles, Mogens Camre, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Arlene McCarthy, Georgios Papastamkos, Michel Rocard, József Szájer, Jacques Toubon |
|||||||
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Reinhard Rack |
|||||||
Date du dépôt |
14.4.2008 |
|||||||