RAPPORT sur la concurrence: enquête par secteur sur la banque de détail

15.5.2008 - (2007/2201(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Gianni Pittella

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la concurrence: enquête par secteur sur la banque de détail

(2007/2201(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission sur l'enquête par secteur menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur la banque de détail (COM(2007)0033),

–   vu le rapport préliminaire 1 du 12 avril 2006 sur les cartes de paiement et le rapport préliminaire 2 du 17 juillet 2006 sur les comptes courants et les services liés,

–   vu le Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21^e siècle" (COM(2007)0724),

–   vu la récente décision adoptée sur les commissions multilatérales d'interchange intra-EEE de Mastercard (COMP 34/579 MasterCard),

–   vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (refonte)[1] (directive relative aux exigences de capital) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)[2] (directive sur l'adéquation des fonds propres),

–   vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur[3] (directive sur les services de paiement),

–   vu la position qu'il a arrêtée en deuxième lecture le 16 janvier 2008 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 80/102/CEE[4] du Conseil (projet de directive sur le crédit à la consommation),

–   vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur "La politique des services financiers 2005-2010 - Livre blanc"[5],

–   vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers[6],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0185/2008),

A. considérant qu'un marché financier intégré qui fonctionne bien est une condition préalable à la réalisation de l'agenda de Lisbonne, de telle sorte que l'Union européenne devienne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi,

B.  considérant le rôle décisif joué par les activités de banque de détail dans la transmission adéquate des conditions de la politique monétaire au marché, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux consommateurs,

C. considérant qu'il faut améliorer les services financiers de détail pour que le plan d'action pour les services financiers (PASF) puisse être mené à bien et être pleinement bénéfique aux consommateurs et aux détaillants,

D. considérant que l'accès aux services bancaires de base, comme l'ouverture d'un compte en banque, est un droit qui appartient à tout citoyen,

E.  considérant l'importance que revêt le secteur de la banque de détail pour l'économie européenne des points de vue de la croissance et de l'emploi, ainsi que pour les consommateurs et les PME,

F.  considérant les difficultés liées à l'harmonisation de la politique des consommateurs dans l'Union européenne et la complexité inhérente aux produits financiers,

G. considérant l'importance de la politique européenne de concurrence pour l'achèvement du marché intérieur et pour une véritable égalité entre tous les acteurs,

H. considérant que la diversité des modèles juridiques et des objectifs commerciaux des établissements financiers dans le secteur de la banque de détail (banques, caisses d'épargne, coopératives, etc.) est un atout fondamental pour l'économie européenne, qui enrichit le secteur, répond à la pluralité du marché et contribue à intensifier la concurrence dans le cadre du marché intérieur,

I.   considérant la nécessité de mettre en balance une haute protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur,

Considérations d'ordre général

1.  est favorable à l'approche intégrée de la Commission, qui consiste notamment à appuyer les politiques relatives au marché intérieur par des enquêtes sectorielles bien ciblées; regrette néanmoins le moment choisi pour cette enquête sectorielle et le fait que la façon dont les conditions de la politique monétaire sont transmises au commerce de détail n'ait pas été examinée et encourage la Commission à poursuivre ses travaux lorsque les directives relatives à l'adéquation des fonds propres, à l'espace unique de paiement en euros (SEPA - Single European Payment Area), aux services de paiement et au crédit à la consommation auront fait leurs preuves dans la pratique;

2.  regrette que l'enquête par secteur ne tienne pas suffisamment compte des particularités du secteur bancaire strictement réglementé, ni de l'importance de la culture, des habitudes et de la langue dans le choix et la protection des consommateurs en ce qui concerne les produits financiers; considère que l'absence de mobilité des clients dans l'Union européenne est souvent déterminée par la relation de confiance qui, sur une longue période, s'installe souvent entre banque et client; est préoccupé par le fait que l'évaluation de l'intégration du marché à laquelle procède la Commission ne repose que sur de rares indicateurs économiques et ne reflète donc pas correctement les spécificités de ce secteur;

3.  rappelle que la politique de concurrence est un puissant levier pour l'achèvement du marché intérieur mais que la recherche d'une concurrence accrue ne devrait pas nuire à la gestion des risques dans le secteur bancaire ni compromettre la stabilité d'un secteur qui revêt une importance particulière et joue une rôle stratégique dans l'économie mondiale; souligne que la confiance des consommateurs et des marchés est essentielle au développement des services financiers et qu'il est nécessaire d'encourager l'information des consommateurs au sujet des services financiers pour renforcer le rôle des utilisateurs en tant qu'intervenants sur le marché;

4.  rappelle qu'un cadre normatif très fragmenté constitue un obstacle au développement de l'offre transfrontière des services bancaires; est, par conséquent, favorable à l'initiative de la Commission de relancer l'examen de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance des services financiers aux consommateurs[7], à laquelle doit être associée la révision des directives sur le commerce électronique[8] et sur les signatures électroniques[9] afin qu'elles puissent atteindre effectivement leurs objectifs déclarés;

5.  estime que la mise en œuvre des dispositions relatives au blanchiment des capitaux peut constituer également un obstacle à la mobilité des consommateurs en ce qui concerne, par exemple, l'ouverture de comptes courants transfrontière, eu égard aux différentes obligations d'identification et de vérification auxquelles les banques doivent se soumettre; invite la Commission à analyser l'impact des règles imposées par les dispositions relatives au blanchiment des capitaux sur la mobilité des consommateurs;

Mobilité des consommateurs

6.  demande à la Commission de favoriser la mobilité des consommateurs et de surveiller les progrès réalisés par les États membres pour permettre aux consommateurs de changer plus facilement de prestataire de services, ce qui concourrait à une saine concurrence entre prestataires; souhaite que, dans toute la mesure du possible, le service fourni ne soit pas interrompu, même en cas de clôture d'un compte courant ou de changement de prestataire de services et que la fourniture de services faisant double emploi, qui est coûteuse, soit évitée;

7.  demande instamment que la simplification des prescriptions relatives aux services financiers ainsi que l'élimination des obstacles à la mobilité des consommateurs n'aient pas pour effet d'affaiblir la protection des consommateurs dans les États membres;

8.  recommande de n'autoriser la perception éventuelle de frais pour la clôture des comptes que si elle est pleinement justifiée de manière à encourager la mobilité et la concurrence; incite le secteur bancaire à définir les meilleures pratiques pour des procédures rapides et efficaces de changement de compte, eu égard tant à la durée de la procédure qu'aux coûts qu'elle comporte; estime que les consommateurs ne devraient subir aucun préjudice en cas de changement de compte courant; est opposé à tout lien contractuel inutile faisant obstacle à la mobilité des consommateurs;

9.  souligne que, en ce qui concerne les produits liés, une distinction claire doit être établie entre les combinaisons de produits favorables tant au consommateur qu'à la banque et communes à l'ensemble des secteurs de l'économie, d'une part, et les pratiques aboutissant à une concurrence déloyale, d'autre part;

10. estime que l'accès à des services financiers de base tels que l'ouverture d'un compte en banque est un droit et demande à la Commission de déterminer quels sont les obstacles à l'exercice de ce droit et quelles sont les meilleures pratiques du secteur de la banque de détail à cet égard;

Information et transparence

11. est d'avis que l'information des consommateurs est une condition essentielle pour garantir la concurrence entre les banques; demande que les informations soient de meilleure qualité, plus lisibles et, partant, plus accessibles aux consommateurs; estime qu'à l'heure actuelle, l'obtention des informations exige, trop souvent, beaucoup de temps et de dépenses de la part des consommateurs;

12. reconnaît qu'il existe des tiraillements entre le souci d'éviter un excès d'informations et celui de fournir au consommateur des informations suffisantes; donne, en matière d'information, la préférence à la qualité plutôt qu'à la quantité; appelle dès lors la Commission à inviter les organisations de consommateurs à définir quelles informations elles jugent nécessaires pour permettre aux consommateurs de faire le juste choix;

13. demande à la Commission de faire en sorte que, en sus des dispositions nationales en vigueur, ce secteur fournisse aux consommateurs, avant l'ouverture d'un compte, un récapitulatif succinct détaillant tous les frais, y compris les frais de clôture, le cas échéant, selon des modalités comparables dans tous les États membres de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter des propositions législatives en la matière dans le cas où ce secteur ne respecterait pas son engagement;

14. accueille favorablement l'étude du paysage réglementaire concernant les produits d'investissement de détail que la Commission a réalisée et espère qu'elle aboutira à une meilleure information sur les coûts, les risques et les conditions et qu'elle permettra dès lors des comparaisons utiles d'un État membre à l'autre;

15. recommande la création d'une norme unique en Europe, par laquelle les prestataires donnent des informations aux consommateurs sur leurs produits essentiels, ainsi que sur les coûts et conditions dont ils sont assortis afin de permettre une comparaison aisée et en toute transparence dans le cas où les produits liés ne le permettent pas actuellement; demande que les coûts de la chaîne de valeur des produits financiers de détail soient rendus publics, sur demande, afin de garantir des conditions égales en matière de concurrence; demande à ce secteur d'examiner la possibilité de créer un moteur de recherche européen afin qu'il soit possible de faire facilement et librement des comparaisons d'un État membre à l'autre;

Éducation des consommateurs en ce qui concerne la banque de détail

16. demande que soient établis des programmes d'éducation aux finances visant à sensibiliser davantage les consommateurs aux choix qui s'offrent à eux en matière de gestion financière;

17. appuie les efforts déployés par la Commission et le secteur des services financiers pour permettre aux consommateurs de mieux connaître les produits financiers et de mener des programmes d'éducation à cet égard, étant donné que les informations fournies par les prestataires offrant des produits financiers doivent également être comprises et utilisées par les consommateurs;

18. rappelle qu'il est important de développer l'éducation financière, en complément à une protection appropriée des consommateurs, en particulier dans le domaine de la banque de détail (par exemple, en ce qui concerne les prêts, les hypothèques, ainsi que l'épargne et le placement diversifiés et fiables); invite les États membres et le secteur bancaire à mettre en œuvre et coordonner des mesures visant à améliorer la culture financière des citoyens, y compris les enfants, les jeunes, les salariés et les retraités, dans le but d'éduquer les consommateurs et de leur permettre de choisir des produits et des services plus performants, moins chers et plus appropriés, et de renforcer la concurrence, la qualité et l'innovation dans le secteur bancaire; rappelle que des investisseurs confiants peuvent apporter davantage de liquidités aux marchés des capitaux;

19. invite les États membres à envisager la nomination d'un médiateur national indépendant compétent dans le domaine des services financiers;

Crédit - registres et intermédiaires

20. souligne l'importance que revêtent, pour les banques et les autres établissements de crédit, des données fiables en matière de crédit et de fraude, qui puissent être consultées dans des conditions équitables et transparentes; insiste néanmoins sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel des consommateurs; demande à la Commission d'identifier les obstacles à la communication des données et de présenter des propositions pour assurer l'interopérabilité des registres de données tout en respectant la vie privée des consommateurs ainsi que leur droit de consultation et de rectification; estime que les consommateurs devraient être informés dans le cas de demandes transfrontalières de renseignements sur leur crédit; se félicite de l'intention de la Commission de créer un groupe d'experts sur les historiques de crédit afin de l'aider à élaborer des mesures pertinentes;

21. demande à la Commission d'intensifier ses travaux en ce qui concerne les intermédiaires de crédit (agents ou courtiers) de manière à assurer la protection des consommateurs et d'éviter les pratiques peu transparentes, qui lèsent tout particulièrement les catégories de consommateurs les plus vulnérables; se félicite de l'intention de la Commission, dans ce contexte, de publier une étude en vue d'analyser le marché communautaire de l'intermédiation en crédit, de revoir son cadre réglementaire et d'examiner si des dispositions sont préjudiciables au consommateur;

22. demande à la Commission de définir clairement et d'harmoniser les responsabilités et les obligations des intermédiaires de crédit, sur la base du principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", étant donné que des problèmes se posent souvent lors de la vente, de la gestion et de l'exécution de contrats relatifs à des services financiers; souligne qu'une approche uniforme, non différenciée, se répercuterait défavorablement sur l'éventail des produits offerts; attire l'attention de à la Commission sur la différence entre l'information, qui doit être claire, concise, lisible et gratuite, et les services de conseil conçus sur mesure pour le client;

Coopération entre banques

23. se félicite que la Commission se livre à un examen plus approfondi de la coopération entre banques dans le but d'évaluer dans quelle mesure elle pourrait être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et si elle pourrait entraîner une limitation de la concurrence; souligne, cependant, que la coopération entre banques, comme les établissements de crédit exerçant leur activité sur des réseaux décentralisés, peut être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et que, par conséquent, une analyse rigoureuse et une approche impartiale sont nécessaires;

24. estime que les banques d'épargne et les banques coopératives, ainsi que d'autres établissements de crédit apportent une contribution substantielle au financement de l'économie locale et au développement du potentiel endogène des régions et facilitent l'accès de tous les consommateurs aux services financiers; souligne que la pluralité des marchés bancaires et la diversité des prestataires sont indispensables à la concurrence sur l'ensemble du marché bancaire européen, à condition qu'il n'existe pas de distorsion de la concurrence et que des conditions égales soient garanties à tous les acteurs du marché sur la base du principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles";

25. affirme que la coopération non discriminatoire entre établissements de crédit indépendants, qui, en maintenant la concurrence entre eux, permet une efficacité accrue et garantit davantage d'interopérabilité et une plus grande diversité des services au profit du consommateur final, peut favoriser le fonctionnement du secteur et contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe 12;

Systèmes de paiement

26. est certain que le SEPA et la directive relative aux services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et ouverts et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que selon la directive relative aux services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle de ces systèmes; souligne qu'en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

27. demande à la Commission d'examiner si la transposition de la directive sur les services de paiement a entraîné une réduction du nombre des prestataires de services de règlement des paiements et de prendre sans délai des mesures dans le cas où les principaux prestataires acquerraient une position de monopole susceptible d'affaiblir la concurrence;

28. constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;

29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement le mode et les règles de gestion des commissions d'interchange fixées de manière multilatérale pour les paiements par carte et pour le mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits de réseau; suggère à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les commissions d'interchange établies au niveau multilatéral, et dont la Commission peut prendre acte, afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

30. rappelle à la Commission qu'il est aussi important de se concentrer sur les commissions et les prix que d'établir une plus grande transparence dans ce secteur en informant les consommateurs des caractéristiques des produits et des services de paiement, ainsi que de leurs droits et obligations en tant qu'utilisateurs, ce qui aura pour conséquence de stimuler davantage la concurrence sur le marché;

*

                                                                  *         *

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne et au Comité européen des contrôleurs bancaires.

• [1]  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.
• [2]  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.
• [3]  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.
• [4]  Textes adoptés, P6_TA(2008)0011.
• [5]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0338.
• [6]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0294.
• [7]  JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.
• [8]  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
• [9]  Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérations d'ordre général

Il convient de se féliciter du fait que la Commission a, par son enquête sectorielle, attiré l'attention sur le degré d'efficacité et le fonctionnement d'un secteur, l'activité bancaire de détail, particulièrement délicat étant donné qu'il concerne les familles et les petites et moyennes entreprises et qu'il représente encore le sous-secteur bancaire le plus important: en termes de revenu brut, sa part dans l'activité globale de l'UE dépasse 50 %.

L'enquête de la Commission, bien que discutable en ce qui concerne le choix de certaines méthodes utilisées pour comparer différentes réalités du marché et les systèmes nationaux, brosse un tableau très précis et réaliste en apportant des éclaircissements sur le fonctionnement du marché, en mettant en relief les principales imperfections et en examinant comment y remédier par les règles de concurrence.

L'enquête sectorielle fait apparaître des préoccupations, pleinement partagées par votre rapporteur, en matière de concurrence en ce qui concerne les systèmes de paiement et plus particulièrement les services de cartes de paiement, les registres de crédit et, surtout, les prix et les politiques pratiqués par les opérateurs bancaires. Pour ce qui est de l'activité des banques coopératives et des banques d'épargne, la Commission sous-estime certaines caractéristiques propres à ces banques, comme leur présence dans des zones considérées comme étant périphériques, le degré d'enracinement dans le territoire et leur rôle social, alors que ces caractéristiques ont une grande importance, notamment du point de vue de l'efficacité des services.

Les conclusions de l'enquête sectorielle mettent en évidence la nécessité d'instaurer une plus grande concurrence entre les prestataires de services, en particulier ceux qui exercent leur activité sur le marché de détail, et c'est avec la réalisation de ces objectifs que les consommateurs européens pourront profiter pleinement du marché intérieur.

Votre rapporteur estime que de simples mesures d'autorégulation du secteur bancaire semblent insuffisantes pour améliorer l'efficacité des services de détail. Une initiative européenne à caractère législatif apparaît dès lors souhaitable pour garantir l'efficacité des marchés et offrir aux consommateurs de meilleurs services. Il est donc bien que la Commission prenne les initiatives qui s'imposent que ce soit par l'application du droit de la concurrence ou par des initiatives.

1 - Services bancaires

Les services bancaires constituent un cas particulier, en ce sens que le caractère fiduciaire qui caractérise la relation entre la banque et le client peut affaiblir l'impulsion que les consommateurs peuvent donner au jeu des mécanismes de concurrence et renforcer le pouvoir de marché des entreprises, ce qui entraîne dans certains cas des prix plus élevés. Le problème réside dans le fait que les banques, tirant profit de leur position, peuvent effectuer des choix commerciaux qui rendent coûteuse la cessation de la relation par le client ou qui empêchent le client de bien percevoir et de comparer les caractéristiques et les prix des services offerts sur le marché.

La présence sur le marché de titulaires de comptes courants qui ne sont que très peu informés ou pas du tout informés semble avoir permis au secteur bancaire, dans certains pays, d'exploiter ce déséquilibre dans l'information.

Ainsi, il est, de toute évidence, important de renforcer au niveau européen les initiatives en matière d'éducation financière. C'est notamment grâce à cette éducation et à une plus grande transparence que la demande peut être rendue plus mobile, ce qui modifierait par conséquent l'actuel équilibre entre la demande et l'offre qui caractérise le marché des services bancaires. À cet égard, votre rapporteur accueille favorablement l'initiative que la Commission a prise en matière d'éducation financière avec la publication de la communication du 18 décembre 2007 - COM(2007)0808.

Il est important que les consommateurs qui désirent changer de fournisseur ne soient en aucune manière dissuadés ou empêchés de le faire. Sur un marché où les consommateurs sont informés et mobiles, les institutions financières doivent entrer en concurrence pour les attirer et les retenir.

1.a - Politique des ventes liées

L'utilisation du compte courant par les banques comme instrument stratégique pour l'établissement d'une relation avec le titulaire du compte courant qui repose sur de nombreux autres services se révèle souvent être une pratique peu favorable à la mobilité.

Lorsqu'un grand nombre d'autres services sont liés au compte courant, sa fermeture ne peut être immédiate ou réduite à quelques jours qu'en théorie. En fait, la procédure est parfois complexe et beaucoup plus longue. Dans certains États membres de l'UE, les banques exigent, pour la clôture du compte courant, la cessation du service de domiciliation automatique des usagers, ainsi que la restitution de la carte Bancomat et de la carte de crédit. Cela peut susciter maintes difficultés pour le titulaire du compte courant et le dissuader de changer de banque. Il serait donc utile, pour le passage d'une banque à l'autre, de prévoir au moins une phase de transition qui, pendant le délai nécessaire à la réalisation du transfert, n'entraîne pas un doublement des frais ni ne prive le titulaire du compte courant du service en question pendant un certain temps.

Il est dès lors nécessaire de faire en sorte que les coûts du transfert (en termes économiques et des points de vue des délais et des formalités administratives) du compte courant d'une banque vers une autre soient nuls ou, du moins, réduits au minimum en supprimant tous les liens, contractuels ou de fait, inutiles entre le compte courant et d'autres services, par exemple, un financement, une épargne, des titres ou des polices d'assurance.

Pour résumer, il faut développer les mécanismes qui permettent le transfert du compte courant.

1.b - L'information du consommateur

Votre rapporteur est convaincu que pour une plus grande efficacité du secteur des services bancaires de détail, il faut mettre les consommateurs davantage en mesure de prendre les bonnes décisions en fonction de leur situation financière, ce qui suppose une intervention à différents niveaux:

-     la fourniture en temps utile d'informations claires et appropriées,

-     des conseils de grande qualité,

et, surtout,

-     d'égales conditions de concurrence entre des produits présentant des caractéristiques similaires.

Des consommateurs informés sont davantage à même de choisir les meilleures prestations selon leurs besoins, quel que soit le fournisseur de services financiers.

La simple diffusion d'informations est une condition nécessaire mais pas suffisante pour parvenir à une juste concurrence; il est en effet essentiel que les informations fournies soient de qualité et soient exploitables par les consommateurs. Si les informations fournies au consommateur ne sont pas satisfaisantes et si les frais qu'il doit supporter pour pouvoir y accéder dépassent les avantages qu'il peut en retirer, il ne sera pas incité à rechercher ces informations. Il ressort d'études effectuées par la Commission et par certaines autorités nationales de surveillance que de nombreuses brochures d'information n'indiquent pas les conditions de virement, les conditions d'utilisation du Bancomat, les frais de prélèvement au guichet de banques autres que celles dont le consommateur est client, etc. Il n'existe donc pas de document de synthèse contenant les rubriques habituelles de dépenses pour les services généralement utilisés en relation avec le compte courant. Il faut pour cela que le titulaire du compte courant reçoive chaque année des informations sur les frais effectivement liés à la tenue du compte et l'indication de leur variation par rapport à l'année précédente. Ces informations pourraient éventuellement être fournies sous une forme uniformisée au niveau européen de telle sorte que les conditions économiques appliquées par les banques soient effectivement comparables en tout lieu, ce qui aiderait les consommateurs dans leur choix.

Il serait également souhaitable de diversifier les sources d'information en mettant à la disposition des consommateurs de véritables moteurs de recherche indépendants du système bancaire qui facilitent la comparaison entre les coûts des services offerts par les différentes banques au niveau européen.

2 - Systèmes de paiement

L'enquête sectorielle réalisée par la Commission a mis en évidence plusieurs problèmes graves de concurrence sur le marché européen des cartes de paiement.

Votre rapporteur est d'avis que l'introduction du SEPA (système unique de paiement en euros) et l'application de la directive sur les services de paiement permettront de remédier à nombre des problèmes décelés lors de l'enquête. Il s'agit d'un secteur d'une grande importance. Rien qu'en 2005, la valeur totale des achats effectués dans l'UE au moyen de cartes de paiement a dépassé 1 350 milliards d'euros.

Pour les réseaux des cartes de paiement, le SEPA peut permettre de remédier à nombre des insuffisances relevées lors de l'enquête, comme le coût des virements ou les délais requis pour les transferts d'argent. L'introduction du SEPA pour les cartes de paiement devrait offrir au consommateur un plus large choix entre les prestataires de services et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, très concentré, en Europe.

2.a - Commissions multilatérales d'interchange

Il en va autrement pour les commissions multilatérales d'interchange (CMI).

À ce sujet, votre rapporteur espère que la Commission établira une sorte de lignes directrices que le marché puisse adopter pour l'établissement de ces accords afin que ceux-ci puissent être jugés non restrictifs. Il est du reste souhaitable que les autorités antitrust engagent un processus de consultation, comme cela est déjà d'usage dans toutes les procédures législatives européennes, de telle sorte que le mode de calcul des commissions multilatérales d'interchange, parfois appliqué très différemment selon les circonstances, soit défini au niveau européen dans un souci d'harmonisation. Une fois défini, ce mode de calcul devrait être appliqué de manière uniforme à tous les circuits de paiement, qu'ils soient nationaux, paneuropéens ou internationaux. Ainsi, à instruments égaux, tout circuit aurait ses propres commissions interbancaires, dont le niveau serait déterminé par l'efficacité du circuit, ce qui créerait une concurrence entre les circuits mêmes et assurerait le succès du plus efficace d'entre eux.

3 - Registres de crédit

Enfin, votre rapporteur partage pleinement les préoccupations de la Commission en ce qui concerne l'accès aux registres de crédit dans les cas où leur gestion est contraire aux règles de concurrence. Le principe de l'accès mutuel non-discriminatoire aux registres de crédit doit être respecté dans toute l'Europe.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	6.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 0 1
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Manuel António dos Santos, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Benoît Hamon, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Florencio Luque Aguilar, Gay Mitchell, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Antolín Sánchez Presedo, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Ieke van den Burg, Cornelis Visser
Suppléants présents au moment du vote final	Katerina Batzeli, Jorgo Chatzimarkakis, Dragoş Florin David, Valdis Dombrovskis, Harald Ettl, Salvador Garriga Polledo, Ján Hudacký, Alain Lipietz, Diamanto Manolakou, Gianni Pittella, Bilyana Ilieva Raeva, Andreas Schwab