Procédure : 2006/0008(COD)
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A6-0229/2008

Débats :

PV 09/07/2008 - 3
CRE 09/07/2008 - 3

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PV 09/07/2008 - 5.12
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P6_TA(2008)0349

RAPPORT     ***I
PDF 463kWORD 746k
5 juin 2008
PE 400.316v03-00 A6-0229/2008

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l’annexe XI

(COM(2006)0007 – C6-0029/2006 – 2006/0008(COD))

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Emine Bozkurt

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l’annexe XI

(COM(2006)0007 – C6-0029/2006 – 2006/0008(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0007),

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0376),

–   vu l’article 251, paragraphe 2 et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0029/2006),

–   vu les articles 42 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A6-0229/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission COM(2006)0007 telle que modifiée;

2.  considère la procédure 2007/0129(COD) comme étant caduque du fait de l’intégration du contenu de la proposition de la Commission COM(2007)0376 dans la procédure 2006/0008(COD);

3.  demande à être de nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle ces propositions ou les remplacer par d’autres textes;

4.  charge son président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement – acte modificatif

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l’annexe XI

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes

Justification

Nouveau titre en raison de la fusion des documents COM(2006)007 et COM(2007)376.

Amendement  2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant –1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(–1) Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dispose que le contenu des annexes II, X et XI à ce règlement sera déterminé avant la date de son application.

Justification

Nouveau considérant en raison de la fusion des documents COM(2006)007 et COM(2007)376.

Amendement  3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant –1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(–1 bis) Les annexes I, III, IV, VI, VII, VIII et IX au règlement (CE) n° 883/2004 doivent être adaptées pour prendre en considération à la fois les exigences des États membres ayant adhéré à l’Union européenne depuis l’adoption de ce règlement et les récents développements survenus dans d’autres États membres.

Justification

Nouveau considérant en raison de la fusion des documents COM(2006)007 et COM(2007)376.

Amendement  4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L’article 51, paragraphe 3, l’article 56, paragraphe 1, et l’article 83 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient que les dispositions particulières d’application de la législation des États membres sont mentionnées à l’annexe XI dudit règlement. L’annexe XI est destinée à prendre en compte les particularités des divers systèmes de sécurité sociale des États membres afin de faciliter l’application des règles

de coordination.

(1) L'article 56, paragraphe 1, et l’article 83 du règlement (CE) n° 883/2004 prévoient que les dispositions particulières d’application de la législation des États membres sont mentionnées à l’annexe XI dudit règlement. L’annexe XI est destinée à prendre en compte les particularités des divers systèmes de sécurité sociale des États membres afin de faciliter l’application des règles

de coordination.

Justification

L’article 51, paragraphe 3, a été modifié et la référence à l’annexe XI n’est plus d’application.

Amendement  5

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Considérant 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1) Le considérant suivant est inséré après le considérant 5:

 

"(5 bis) Certaines mentions des États membres à l’annexe VI du règlement (CEE) n°  1408/71 sont à présent couvertes dans le règlement (CE) n° 883/2004 par certaines dispositions générales. Par exemple, sous le titre "Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements", l’article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 dispose que, si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre. Par conséquent, une série de mentions à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 sont devenues superflues."

Amendement  6

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Considérant 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis) Le considérant suivant est inséré après le considérant 8:

 

"(8 bis) Les membres de la famille des anciens travailleurs frontaliers doivent bénéficier de la possibilité de poursuivre un traitement médical, après la retraite de l'assuré, dans l'ancien pays où le travailleur exerçait son emploi.".

Amendement  7

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Considérant 17 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 ter) Le considérant suivant est inséré après le considérant 17:

 

"(17 bis) Dès que la législation s’applique à une personne en vertu du titre II du présent règlement, les conditions d’affiliation et le droit aux prestations doivent être définis par la législation de l’État membre compétent, dans le respect du droit communautaire.".

Amendement  8

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 quater (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Considérant 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 quater) Le considérant suivant est inséré après le considérant 18:

 

"(18 bis) Le principe d’unité de la législation applicable est d’une grande importance et doit être renforcé. Cela ne doit toutefois pas signifier que l’octroi d’une prestation à lui seul, conformément au présent règlement et comprenant la prise en charge des cotisations d’assurance ou la couverture d’assurance pour le bénéficiaire, fait de la législation de l’État membre dont l’institution a octroyé cette prestation la législation applicable à cette personne1.

 

1 cf. affaires jointes C-502/01 et C-31/02, Gaumain-Cerri et Barth, rec.[2004] I-6483."

Amendement  9

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 quinquies (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 1er – point v bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 quinquies) À l’article 1er, le point suivant est inséré:

 

(v bis) Les «prestations en nature» désignent les prestations en nature prévues par la législation d’un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins. Elles comprennent les prestations en nature pour les soins de longue durée.».

Amendement  10

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 sexies (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 3 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 sexies) L’article 3, paragraphe 5 est remplacé par le suivant:

 

«5. Le présent règlement ne s’applique pas:

 

(a) à l’aide sociale ou médicale ou

 

(b) aux prestations pour lesquelles un État membre se porte garant des dommages encourus par une personne et offre une indemnisation, de même que pour les victimes de guerre et d’actions militaires ou de leurs conséquences; les victimes d’un délit, d’un meurtre ou d’attentats terroristes; les victimes de dommages occasionnés par les agents de l’État membre dans l’exercice de leurs fonctions; ou les victimes ayant subi un désavantage pour des raisons politiques ou religieuses ou en raison de leurs origines.».

Amendement  11

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 18 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) L'article 18, paragraphe 2, est remplacé par le suivant:

 

"2. Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature lors de leur séjour dans l'État membre compétent. Cependant, tant que l'annexe III reste en vigueur, lorsque l'État membre compétent figure sur la liste de l'annexe III […], les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'État membre compétent uniquement dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 1.".

Amendement  12

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 1 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 28 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter) L'article 28, paragraphe 1, est remplacé par le suivant:

 

"1. Un travailleur frontalier qui est mis à la retraite en raison de son âge ou pour cause d'invalidité a le droit, en cas de maladie, de continuer à bénéficier des prestations en nature dans l'État membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou non salariée, dans la mesure où il s'agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État membre. On entend par "poursuivre un traitement" le fait de déceler, de diagnostiquer et de traiter une maladie pendant toute sa durée.

 

Le premier alinéa s'applique, mutatis mutandis, aux membres de la famille du travailleur frontalier pensionné.".

Amendement  13

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 51 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À l’article 51, paragraphe 3, les termes "si nécessaire" sont insérés avant "conformément aux procédures prévues à l’annexe XI".

2) L’article 51, paragraphe 3 est remplacé par le suivant:

 

"3. Si la législation ou un régime spécifique d’un État membre subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l’intéressé bénéficie d’une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans les cas visés à l’article 57.".

Amendement  14

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 52 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 L’institution compétente peut renoncer au calcul au prorata:

4. Lorsque le calcul effectué dans un seul État membre conformément au paragraphe 1, point a), a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata, calculée conformément au paragraphe 1, point b), l’institution compétente renonce au calcul au prorata, à la condition que:

(a) lorsque le calcul effectué dans un seul État membre conformément au paragraphe 1, point a), a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata, calculée conformément au paragraphe 1, point b);

(i) cette situation soit mentionnée dans la section 1 de l’annexe VIII;

(b) lorsque la pension repose sur un régime à cotisations définies.

(ii) aucune législation contenant des règles anti-cumul, visées aux articles 54 et 55, ne s’applique, à moins que ne soient remplies les conditions prévues à l’article 55, paragraphe 2; et

Les cas visés aux points a) et b) sont mentionnés à l’annexe VIII.

(iii) l’article 57 ne s’applique pas aux périodes accomplies au titre de la législation d’un autre État membre dans les conditions définies dans ce cas spécifique.

Amendement  15

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 52 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis) À l’article 52, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 bis. Nonobstant les dispositions des alinéas 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s’applique pas aux régimes octroyant des prestations dont le calcul ne tient pas compte des laps de temps, sous réserve que ces régimes figurent dans la section 2 de l’annexe VIII. Dans de tels cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législation de l’État membre concerné.".

Amendement  16

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 56 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis) À l’article 56, le paragraphe suivant est inséré:

 

"1 bis. Dans l'éventualité où le paragraphe 1, point c), ne s’applique par car la législation d’un État membre dispose que les prestations doivent être calculées sur la base d’éléments autres que les périodes d’assurance ou de résidence non liées au temps, l’institution compétente prendra en compte, pour chaque période d’assurance ou de résidence complétée au titre de la législation de tout autre État membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou tout autre élément pour le calcul au titre de la législation qu’elle administre, divisé par les unités correspondantes de périodes dans le régime de retraite concerné.".

Amendement  17

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 57 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter) À l’article 57, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"3 bis. Le présent article ne s’applique pas aux régimes figurant dans la section 2 de l’annexe VIII.".

Amendement  18

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4 quater (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 62 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater) L’article 62, paragraphe 3, est remplacé par le suivant:

 

"3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour ce qui concerne les chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 5, point a), l’institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l’État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, conformément au règlement d’application."

Justification

Texte identique à l’article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004, mais le terme "travailleurs frontaliers" est à présent remplacé par le terme "chômeurs".

Amendement  19

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4 quinquies (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 68 bis (nouveau)

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quinquies) L’article suivant est inséré après l'article 68:

 

"Article 68a

 

Service des prestations

 

Dans l'éventualité où les prestations familiales ne sont pas affectées à l’entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l’institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l’intermédiaire de l’institution dans leur État membre de résidence, ou de l’institution désignée ou de l’organisme déterminé à cette fin par l’autorité compétente de leur État membre de résidence.".

Amendement  20

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4 sexies (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Article 87 – paragraphe 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 sexies. À l'article 87, le paragraphe suivant est inséré:

 

"10 bis. L'annexe III est abrogée cinq ans après la date d'application du règlement."

Amendement  21

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point -1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe I – section I

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis. L'annexe I, section I, est modifiée comme suit:

 

a) Après la rubrique " A. BELGIQUE ", la rubrique suivante est insérée:

 

"A bis. BULGARIE

 

Pensions alimentaires versées par l'État en vertu de l'article 92 du code de la famille";

 

b) Après la rubrique "C. ALLEMAGNE", les rubriques suivantes sont insérées:

 

"C bis. ESTONIE

 

Pensions alimentaires au titre de la loi relative aux pensions alimentaires du 21 février 2007

 

C ter. ESPAGNE

 

Avance sur pensions alimentaires au titre du décret royal 1618/2007 du 7 décembre 2007";

 

c) Après la rubrique " D. FRANCE ", les rubriques suivantes sont insérées:

 

"D bis. LITUANIE

 

Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants

 

D ter. LUXEMBOURG

 

Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980";

 

d) Après la rubrique " I. AUTRICHE ", la rubrique suivante est insérée:

 

“I bis. POLOGNE

 

Pensions du fonds de pensions alimentaires au titre de la loi relative à l'aide aux personnes pouvant prétendre aux pensions alimentaires";

 

e) Après la rubrique " F. PORTUGAL ", les rubriques suivantes sont insérées:

 

"F bis. SLOVÉNIE

 

Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006

 

F ter. SLOVAQUIE

 

Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement".

(Formulation de l'amendement similaire à l'amendement 20 du PR 702068, PE400.316).

Amendement  22

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 1

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe I – section II

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. L'annexe I, section II, est modifiée comme suit:

 

a) Après la rubrique " A. BELGIQUE ", les rubriques suivantes sont insérées:

 

"A bis. BULGARIE

 

Allocation forfaitaire de maternité (loi relative aux allocations familiales pour enfants)

 

A ter. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

 

Allocation de naissance

 

A quater. ESTONIE

 

Allocation de naissance

 

Allocation d'adoption";

 

b) La rubrique "B. ESPAGNE" est modifiée comme suit:

 

"B. ESPAGNE

 

Primes de naissance et d'adoption sous forme de versement unique";

1. À l'annexe I, section II, le texte sous la rubrique "C. FRANCE", est complété par le texte suivant:

c) Sous la rubrique "C. FRANCE", les mots suivants sont ajoutés après le texte:

", sauf lorsqu'elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l'article 12 ou à l'article 16".

", sauf lorsqu'elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l'article 12 ou à l'article 16".

 

d) Après la rubrique "C. FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées:

 

"C bis. LETTONIE

 

Allocation de naissance

 

Allocation d'adoption

 

C ter. LITUANIE

 

Allocation forfaitaire par enfant";

 

e) Après la rubrique "D. LUXEMBOURG", les rubriques suivantes sont insérées:

 

"D bis. HONGRIE

 

Allocation de maternité

 

D ter. POLOGNE

 

Allocation de naissance unique (loi relative aux prestations familiales)

 

D quater. ROUMANIE

 

Allocation de naissance

 

Layettes pour nouveaux-nés

 

D quinquies. SLOVÉNIE

 

Allocation de naissance

 

D sexies. SLOVAQUIE

 

Allocation de naissance

 

Supplément à l'allocation de naissance";

(Formulation de l'amendement similaire à l'amendement 21 du PR 702068, PE400.316).

Amendement  23

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe II

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'annexe II est remplacée par la suivante:

 

"ANNEXE II

 

DISPOSITIONS DE CONVENTIONS MAINTENUES EN VIGUEUR ET LIMITÉES, LE CAS ÉCHÉANT, AUX PERSONNES COUVERTES PAR CES DISPOSITIONS

 

Commentaires généraux

 

Il convient de noter que les dispositions prévues par des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement et qui sont maintenues en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans la présente annexe. Sont visées les obligations entre États membres découlant de conventions qui comportent, par exemple, des dispositions relatives au cumul des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers.

 

(Article 8, paragraphe 1)

 

Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables

 

1. BELGIQUE – ALLEMAGNE

 

Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans certaines régions frontalières avant, pendant et après la Seconde guerre mondiale).

 

2. BELGIQUE – LUXEMBOURG

 

Convention du 24 mars 1994 sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (relative au remboursement complémentaire forfaitaire).

 

3. BULGARIE – ALLEMAGNE

 

Article 28, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997 (maintien des conventions conclues entre la Bulgarie et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996).

 

4. BULGARIE – AUTRICHE

 

Article 38, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 14 avril 2005 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

5. BULGARIE – SLOVÉNIE

 

Article 32, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 18 décembre 1957 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies jusqu'au 31 décembre 1957).

 

6. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – ALLEMAGNE

 

Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1er septembre 2002, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur son territoire).

 

7. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – CHYPRE

 

Article 32, paragraphe 4, de la convention sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999 (déterminant la compétence pour le calcul des périodes d'emploi accomplies au titre de la convention pertinente de 1976); l'application de cette disposition est limitée aux personnes couvertes par celle-ci.

 

8. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – LUXEMBOURG

 

Article 52, paragraphe 8, de la convention du 17 novembre 2000 (prise en compte des périodes d'assurance-pension pour les réfugiés politiques).

 

9. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – AUTRICHE

 

Article 32, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 20 juillet 1999 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

10. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – SLOVAQUIE

 

Articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l'article 12 détermine la compétence pour l'octroi de prestations de survivants; l'article 20 détermine la compétence pour le calcul des périodes d'assurance accomplies jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchécoslovaque; l'article 33 détermine la compétence pour le versement des pensions octroyées jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchécoslovaque).

 

11. DANEMARK – FINLANDE

 

Article 7 de la convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

 

12. DANEMARK – SUÈDE

 

Article 7 de la convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

 

13. ALLEMAGNE – ESPAGNE

 

Article 45, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973 (représentation par les autorités diplomatiques et consulaires).

 

14. ALLEMAGNE – FRANCE

 

a) Accord complémentaire n° 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure dans l'accord complémentaire n° 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d'assurances accomplies entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1950);

 

b) Titre I dudit accord complémentaire n° 2 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 8 mai 1945);

 

c) Points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (dispositions administratives);

 

d) Titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre).

 

15. ALLEMAGNE – LUXEMBOURG

 

Articles 4 à 7 du traité du 11 juillet 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies entre septembre 1940 et juin 1946).

 

16. ALLEMAGNE – HONGRIE

 

Article 40, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 2 mai 1998 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Hongrie pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996).

 

17. ALLEMAGNE – PAYS-BAS

 

Articles 2 et 3 de l'accord complémentaire n° 4 du 21 décembre 1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis dans le régime allemand d'assurance sociale par les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945).

 

18. ALLEMAGNE – AUTRICHE

 

a) L'article 1, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers par l'État où l'emploi précédent a été exercé) continuent de s'appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011.

 

(b) Article 14, paragraphe 2, points g), h), i) et j), de la convention sur la sécurité sociale du 4 octobre 1995 concernant la répartition des compétences entre les deux pays pour les cas d'assurance passés et les périodes d'assurance accomplies (détermination des compétences entre les deux pays concernant les anciennes affaires liées aux assurances et les périodes d'assurance accomplies); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

19. ALLEMAGNE – POLOGNE

 

a) Convention du 9 octobre 1975 sur les allocations de vieillesse et la réparation des accidents du travail, dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 27, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du statut juridique, sur la base de la convention de 1975, des personnes ayant établi leur résidence sur le territoire de l'Allemagne ou de la Pologne avant le 1er janvier 1991 et qui continuent d'y résider).

 

b) Article 27, paragraphe 5, et article 28, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du droit à une pension versée sur la base de la convention de 1957 conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Pologne; reconnaissance des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs polonais au titre de la convention de 1988 conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Pologne).

 

20. ALLEMAGNE – ROUMANIE

 

Article 28, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Roumanie pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996).

 

21. ALLEMAGNE – SLOVÉNIE

 

Article 42 de la convention sur la sécurité sociale du 24 septembre 1997 (établissement des droits acquis avant le 1er janvier 1956 en vertu du régime de sécurité sociale de l'autre État contractant); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

22. ALLEMAGNE – SLOVAQUIE

 

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29, paragraphe 1, de l'accord du 12 septembre 2002 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1er décembre 2003, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur son territoire).

 

23. ALLEMAGNE – ROYAUME-UNI

 

a) Article 7, paragraphes 5 et 6, de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées);

 

b) Article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).

 

24. IRLANDE – ROYAUME-UNI

 

Article 19, paragraphe 2, de l'accord sur la sécurité sociale du 14 décembre 2004 (concernant le transfert et la prise en compte de certaines cotisations créditées en matière d'invalidité).

 

25. ESPAGNE – PORTUGAL

 

Article 22 de la convention générale du 11 juin 1969 (exportation des prestations de chômage). Cette rubrique restera en vigueur deux ans à partir de la date d'application du règlement (CE) n° 883/2004.

 

26. ITALIE – SLOVÉNIE

 

a) Accord sur l'exécution des obligations mutuelles en matière d'assurance sociale par référence au point 7 de l'annexe XIV du traité de paix (conclu par échange de notes le 5 février 1959) (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 18 décembre 1954); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cet accord.

 

b) Article 45, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 juillet 1997 concernant l'ex-zone B du territoire libre de Trieste (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 5 octobre 1956); l'application de ce point reste limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

27. LUXEMBOURG – PORTUGAL

 

Accord du 10 mars 1997 (sur la reconnaissance de décisions prises par des institutions de l'une des parties contractantes concernant l'état d'invalidité de demandeurs de pensions, par des institutions de l'autre partie contractante.

 

28. LUXEMBOURG – SLOVAQUIE

 

Article 50, paragraphe 5, du traité relatif à la sécurité sociale du 23 mai 2002 (prise en compte des périodes d'assurance-pension pour les réfugiés politiques).

 

29. HONGRIE – AUTRICHE

 

Article 36, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 31 mars 1999 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

30. HONGRIE – SLOVÉNIE

 

Article 31 de la convention sur la sécurité sociale du 7 octobre 1957 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 1956); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

31. HONGRIE – SLOVAQUIE

 

Article 34, paragraphe 1, de la convention sur la sécurité sociale du 30 janvier 1959 (l'article 34, paragraphe 1, de la convention dispose que les périodes d'assurance octroyées avant le jour de la signature de la convention correspondent aux périodes d'assurance accomplies dans l'État contractant sur le territoire duquel l'ayant droit avait sa résidence); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

32. AUTRICHE – POLOGNE

 

Article 33, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 7 septembre 1998 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

33. AUTRICHE – ROUMANIE

 

Article 37, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 28 octobre 2005 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

34. AUTRICHE – SLOVÉNIE

 

Article 37 de la convention sur la sécurité sociale du 10 mars 1997 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 1956); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

35. AUTRICHE – SLOVAQUIE

 

Article 34, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 21 décembre 2001 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

 

36. PORTUGAL – ROYAUME-UNI

 

Article 2, paragraphe 1, du protocole du 15 novembre 1978 concernant le traitement médical.

 

37. FINLANDE – SUÈDE

 

Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.".

(Formulation de l'amendement similaire à l'amendement 22 du PR 702068, PE400.316).

Amendement  24

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 1 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe III

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter) L'annexe III est modifiée comme suit:

 

1. Après la rubrique «DANEMARK», la rubrique «ESTONIE» est insérée.

 

2. Après la rubrique «IRLANDE», les rubriques suivantes sont insérées:

 

«LITUANIE

 

HONGRIE».

(Formulation de l’amendement presque identique à l’ANNEXE, point (3), du document COM(2007)376.)

Amendement  25

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 1 quater (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe IV

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater) L’annexe IV est modifiée comme suit:

 

1. Après la rubrique «BELGIQUE», les rubriques suivantes sont insérées:

 

"BULGARIE

 

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE".

 

2. Après la rubrique "FRANCE", la rubrique "CHYPRE" est insérée.

 

3. Après la rubrique "LUXEMBOURG", la rubrique "HONGRIE" est insérée.

 

4. Après la rubrique "AUTRICHE", les rubriques suivantes sont insérées:

 

"POLOGNE

 

SLOVÉNIE".

(Formulation de l’amendement presque identique à l’ANNEXE, point (4), du document COM(2007)376)

Amendement  26

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 1 quinquies (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe VI

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies) L’annexe VI est modifiée comme suit:

 

1. Les rubriques suivantes sont insérées:

 

"-A. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

 

Pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de dix-huit ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi n° 155/1995 sur l'assurance pension).

 

-Aa. ESTONIE

 

(a) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale.

 

(b) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale.

 

(c) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la république.".

 

2. Les points "A. GRÈCE" et "B. IRLANDE", y compris les mentions respectives qui y figurent, sont reclassés et deviennent les points "A. IRLANDE" et "B. GRÈCE".

 

3. La mention sous la rubrique "B. IRLANDE" est remplacée par la suivante:

 

"Partie II, chapitre 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005)"

 

4. après la mention au point "B. GRÈCE", les points suivants sont insérés:

 

"Ba. LETTONIE

 

Pensions d'invalidité (troisième groupe) au titre de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État.".

 

5. Les mentions sous la rubrique "C. FINLANDE" sont modifiées comme suit:

 

"Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (Loi sur les pensions, 568/2007);

 

Pensions d’invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi nationale sur l’application des pensions, 569/2007).".

(Formulation de l’amendement similaire à l’ANNEXE, point (5), du document COM(2007)376)

Amendement  27

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 1 sexies (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe VII

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 sexies) L’annexe VII est modifiée comme suit:

 

1. Dans les tableaux intitulés "BELGIQUE" et "FRANCE", les lignes relatives au Luxembourg sont supprimées.

 

2. Le tableau intitulé "LUXEMBOURG" est supprimé.

(Formulation de l’amendement identique à l’ANNEXE, point (6), du document COM(2007)376)

Amendement  28

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 2

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe VIII

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’annexe VIII est modifiée comme suit:

2) L’annexe VIII est remplacée par la suivante:

(a) le titre de l’annexe est remplacé par le suivant:

"ANNEXE VIII

"SITUATIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ÊTRE RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA";

SITUATIONS DANS LESQUELLES IL EST RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA OU DANS LESQUELLES CELUI-CI NE S’APPLIQUE PAS

(b) après la rubrique "A. DANEMARK", la rubrique suivante est ajoutée:

(Article 52, paragraphe 4 et 5)

"AA. ALLEMAGNE

Section 1: Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata conformément à l’article 52, paragraphe 4

Les prestations d’une Berufsständische Versorgungseinrichtung für die

kammerfähigen Berufe (institution de prévoyance pour les professions qui ont

créé leurs propres chambres).";

A. DANEMARK

(c) sous la rubrique "B. France", la mention suivante est ajoutée:

Toutes les demandes de pensions prévues dans la loi sur les pensions sociales, à l'exception des pensions mentionnées dans l'annexe IX.

"Les régimes de base ou complémentaires dans lesquels les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite.";

B. IRLANDE

(d) après la rubrique "D. PAYS-BAS", les rubriques suivantes sont ajoutées:

Toutes les demandes de pensions d'État (transitoires), de pensions d'État (contributives) ou de pensions de veuvage (contributives).

"DA. AUTRICHE

C. CHYPRE

Les prestations, totales ou partielles d’un régime de pension des ordres des pensions libérales (Versorgungseinrichtung der Kammern der Freien Berufe) qui sont financées exclusivement par capitalisation ou qui reposent sur un régime de comptes de retraite.

Toutes les demandes de pensions de vieillesse, d'invalidité ou de veuvage.

DB. POLOGNE

D. LETTONIE

Les pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la

cotisation définie.";

(a) Toutes les demandes de pensions d'invalidité (loi sur les pensions d'État du 1er janvier 1996).

(e) sous la rubrique "G. Royaume-Uni", les mentions suivantes sont ajoutées:

(b) Toutes les demandes de pensions de survie (loi sur les pensions d'État du 1er janvier 1996; loi sur les pensions financées par l'État du 1er juillet 2001).

"Toutes les demandes de prestations proportionnelles de vieillesse versées conformément aux articles 36 et 37 du National Insurance Act 1965 et aux articles 35 et 36 du National Insurance Act (Northern Ireland) 1966.

E. LITUANIE

Toutes les demandes de pensions complémentaires versées conformément à l’article 44 du Social Security Contributions and Benefits Act 1992, et à l’article 44 du Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992.".

Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l'assurance sociale de l'État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l'assurance sociale de l'État).

 

F. PAYS-BAS

 

Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l'assurance généralisée vieillesse (AOW).

 

G. AUTRICHE

 

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978.

 

(b) Toutes les demandes de pensions d'invalidité fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004.

 

(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions (APG).

 

(d) Toutes les demandes de pensions d'invalidité et de pensions de survie des Chambres provinciales autrichiennes de médecins [Landesärztekammer], fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base).

 

(e) Toutes les demandes d'assistance-invalidité professionnelle permanente et d'assistance au conjoint survivant octroyées par le fonds de pension de la Chambre autrichienne des docteurs vétérinaires.

 

(f) Toutes les demandes de prestations résultant de pensions d'invalidité professionnelle, de veuvage ou d'orphelin, au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A.

 

H. POLOGNE

 

Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la prestation définie et de pensions de survie.

 

I. PORTUGAL

 

Toutes les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi nº 35/2002, du 19 février 2002.

 

J. SLOVAQUIE

 

(a) Toutes les demandes de pensions de survie (pensions de veuvage et d'orphelin) calculées conformément à la législation en vigueur avant le 1er janvier 2004 et dont le montant est obtenu à partir de la pension précédemment versée au défunt.

 

(b) Toutes les demandes de pensions calculées conformément à la loi nº 461/2003 Coll. sur la sécurité sociale avec les modifications.

 

K. SUÈDE

 

Toutes les demandes de pensions de garantie sous la forme de pensions de vieillesse (loi n° 1998/702) et de pensions de vieillesse sous la forme de pensions complémentaires (loi n° 1998/674).

 

L. ROYAUME-UNI

 

Toutes les demandes de pensions de retraite, de prestations en faveur des veuves ou en cas de décès, à l'exception de celles pour lesquelles:

 

(a) au cours d'un exercice fiscal commençant le 6 avril 1975 ou après:

 

(i) l'intéressé a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la législation du Royaume-Uni et d'un autre État membre; et

 

(ii) un (ou plus d'un) des exercices fiscaux visés sous i) n'est pas considéré comme une année de qualification au sens de la législation du Royaume-Uni;

 

(b) les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement par l'application des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre.

 

Toutes les demandes de pensions complémentaires versées conformément à l'article 44 du Social Security Contributions and Benefits Act 1992, et à l'article 44 du Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992.

 

Partie 2: Situations dans lesquelles l'article 52, paragraphe 5, s'applique

 

A. FRANCE

 

Les régimes de base ou les régimes complémentaires dans lesquels les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite.

 

B. LETTONIE

 

Les pensions de vieillesse (loi sur les pensions d'État du 1er janvier 1996; loi sur les pensions financées par l'État du 1er juillet 2001).

 

C. HONGRIE

 

Prestations de pensions fondées sur l'affiliation à des fonds de pension privés.

 

D. AUTRICHE

 

(a) Les pensions de vieillesse fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004.

 

(b) Les allocations obligatoires en vertu de l'article 41 de la loi fédérale BGBI n° 154 sur la caisse professionnelle des pharmaciens autrichiens [Pharmazeutische Gehaltskasse für Österreich], du 28 décembre 2001.

 

(c) Les pensions de retraite et de préretraite des Chambres provinciales autrichiennes de médecins, fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base) et toutes les prestations de pensions des Chambres provinciales autrichiennes de médecins, fondées sur un service complémentaire (pension complémentaire ou individuelle).

 

(d) L'assistance-vieillesse du fonds de pension de la Chambre autrichienne des docteurs vétérinaires.

 

(e) Les prestations au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, parties A et B, à l'exception des demandes de prestations découlant de pensions d'invalidité, de veuvage ou d'orphelins, conformément aux statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A.

 

(f) Les prestations introduites auprès des organismes sociaux de la Chambre fédérale des architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la loi sur la Chambre autrichienne des ingénieurs civils (Ziviltechnikerkammergesetzt) de 1993 et aux statuts des organismes sociaux, à l'exception des prestations réclamées sur la base de prestations d'invalidité professionnelle et des allocations de survie résultant de ces dernières prestations.

 

(g) Les prestations selon le statut de l’institution de prévoyance de la Chambre fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la loi autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels (Wirtschaftstreuhandberufsgesetz).

 

E. POLOGNE

 

Les pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la cotisation définie.

 

F. SLOVÉNIE

 

Pension résultant d'une assurance pension complémentaire obligatoire

 

G. SLOVAQUIE

 

Épargne pension vieillesse obligatoire.

 

H. SUÈDE

 

Pension liée au revenu et pension à prime (loi n° 1998/674).

 

I. ROYAUME-UNI

 

Prestations proportionnelles de vieillesse versées conformément aux articles 36 et 37 du National Insurance Act 1965 et aux articles 35 et 36 du National Insurance Act (Northern Ireland) 1966.

 

J. BULGARIE

 

Pensions de vieillesse de l’assurance retraite complémentaire obligatoire, au titre de la partie II, titre II, du Code des assurances sociales.

 

L. ESTONIE

 

Régime d’assurance vieillesse obligatoire.".

Amendement  29

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 2 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe IX

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis) L’annexe IX est modifiée comme suit:

 

1. La section I est modifiée comme suit:

 

(a) après la rubrique «F. Irlande», les rubriques suivantes sont ajoutées:

 

"Fa. LETTONIE

 

Pensions d'invalidité (troisième groupe) au titre de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État";

 

(b) Sous la rubrique «G. PAYS-BAS», la mention suivante est ajoutée:

 

"La loi du 10 novembre 2005 relative au travail et au revenu selon la capacité de travail (WIA)";

 

(c) La mention sous la rubrique "H. FINLANDE" est remplacée par la suivante:

 

"Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (Loi sur les pensions, 568/2007)

 

Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi sur l’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007)

 

Le montant supplémentaire de la pension des enfants lors du calcul des prestations indépendantes selon la loi nationale sur les pensions (la loi nationale sur les pensions, 568/2007)".

 

(d) La mention sous la rubrique "I. SUÈDE" est remplacée par la suivante:

 

«l'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité basées sur le revenu (Act 1962:381)

 

La pension garantie et l'allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date".

 

2. Le titre II est modifié comme suit:

 

(a) après la rubrique "C. ITALIE, les rubriques suivantes sont insérées:

 

"Ca. LETTONIE

 

La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État)

 

Cb. LITUANIE

 

(a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État

 

(b) Les pensions qui relèvent du régime d’assurance sociale de l’État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d’assurance sociale de l’État"

 

(c) après la rubrique "D. Luxembourg", les rubriques suivantes sont insérées:

 

"G. SLOVAQUIE

 

(a) Les pensions d'invalidité slovaques et les pensions de survivants qui en sont dérivées

 

(b La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu'elle était un enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi n° 461/2003 sur l’assurance sociale, modifiée)"

 

3. Dans la section III, la mention "La Convention nordique sur la sécurité sociale du 15 juin 1992" est remplacée par le texte suivant:

"La convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003."

(Formulation de l’amendement similaire à l’ANNEXE, point (8), du document COM(2007)376)

Amendement  30

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 2 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe X

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. L'annexe X est remplacée par la suivante:

 

"ANNEXE X

 

PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF

 

(Article 70, paragraphe 2, point c))

 

A. BELGIQUE

 

a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987)

 

b) Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001)

 

B. BULGARIE

 

Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale)

 

C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

 

Allocation sociale (loi n° 117/1995 S. sur l'aide sociale d'État)

 

D. DANEMARK

 

Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi n° 204 du 29 mars 1995.

 

E. ALLEMAGNE

 

Revenu minimal de subsistance pour personnes âgées et pour personnes ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins (chapitre 4 du livre XII du code social)

 

Prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire à la suite de la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du livre II du code social) sont remplies.

 

F. ESTONIE

 

a) Allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour les personnes handicapées)

 

b) Allocation de chômage (loi du 29 septembre 2005 sur les services et le soutien au marché du travail)

 

G. IRLANDE

 

a) Allocation pour demandeurs d'emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2)

 

b) Pension officielle (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4)

 

c) Pensions de veuve et de veuf (non contributives) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6)

 

d) Allocation d'invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 10)

 

e) Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61)

 

f) Pension pour aveugle (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5)

 

H. GRÈCE

 

Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82)

 

I. ESPAGNE

 

a) Revenu minimal garanti (loi n° 13/82 du 7 avril 1982

 

b) Prestations en espèces en matière d'assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal n° 2620/81 du 24 juillet 1981)

 

c) Les allocations de retraite suivantes:

 

i) Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994, et

 

ii) Prestations versées à titre de complément des pensions susmentionnées, telles que prévues par les législations des Communautés autonomes, lorsque ces compléments garantissent un revenu minimal de subsistance eu égard à la situation socio-économique des Communautés autonomes concernées.

 

d) Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi n° 13/1982 du 7 avril 1982)

 

J. FRANCE

 

a) Allocation supplémentaire:

 

i) du fonds spécial d'invalidité, et

 

ii) du fonds de solidarité vieillesse

 

par rapport aux droits acquis (loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale)

 

b) Allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale)

 

c) Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis

 

d) Allocation de solidarité aux personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) à partir du 1er janvier 2006

 

K. ITALIE

 

a) Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi n° 153 du 30 avril 1969)

 

b) Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois n° 118 du 30 mars 1974, n° 18 du 11 février 1980 et n° 508 du 23 novembre 1988)

 

c) Pensions et allocations pour sourds et muets (lois n° 381 du 26 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988)

 

d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988)

 

e) Compléments à la pension minimale (lois n° 218 du 4 avril 1952, n° 638 du 11 novembre 1983 et n° 407 du 29 décembre 1990)

 

f) Compléments à l'allocation d'invalidité (loi n° 222 du 12 juin 1984)

 

g) Allocation sociale (loi n° 335 du 8 août 1995)

 

h) Majoration sociale (article 1, paragraphes 1 et 12, de la loi n° 544 du 29 décembre 1988 et modifications ultérieures)

 

L. CHYPRE

 

a) Pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 (loi 25(I)/95), telle que modifiée)

 

b) Allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres n° 38210 du 16 octobre 1992, n° 41370 du 1er août 1994, n° 46183 du 11 juin 1997 et n° 53675 du 16 mai 2001)

 

c) Allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales (loi 77(I)/96), telle que modifiée)

 

M. LETTONIE

 

a) Allocation de sécurité sociale d'État (loi sur les prestations sociales d'État du 1er janvier 2003)

 

b) Indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales d'État du 1er janvier 2003)

 

N. LITUANIE

 

a) Pension d'assistance sociale (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État, article 5)

 

b) Indemnité spéciale d'assistance (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État, article 15)

 

c) Indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées ayant des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7)

 

O. LUXEMBOURG

 

Revenu pour personnes gravement handicapées (article 1, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l'exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés occupant un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé

 

P. HONGRIE

 

a) Rente d'invalidité (décret n° 83/1987 (XII 27) du Conseil des ministres sur la rente d'invalidité)

 

b) Allocation de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales)

 

c) Allocation de transport (décret gouvernemental n° 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées)

 

Q. MALTE

 

a) Allocation supplémentaire (article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987)

 

b) Pension de vieillesse (loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987

 

R. PAYS-BAS

 

a) Loi sur l'assistance d'incapacité pour jeunes handicapés du 24 avril 1997 (Wajong)

 

b) Loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW)

 

S. AUTRICHE

 

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)

 

T. POLOGNE

 

Pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur les pensions sociales)

 

U. PORTUGAL

 

a) Pension sociale de vieillesse et d'invalidité non contributive (décret-loi n° 464/80 du 13 octobre 1980)

 

b) Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire n° 52/81 du 11 novembre 1981)

 

c) Supplément de solidarité aux personnes âgées (loi-décret n° 232/2005 du 29 décembre 2005, modifiée par le décret-loi n° 236/2006 du 11 décembre 2006

 

W. SLOVÉNIE

 

a) Pension d'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité)

 

b) Soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité)

 

c) Allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité)

 

X. SLOVAQUIE

 

a) Ajustement, accordé avant le 1er janvier 2004, des pensions qui constituent l'unique source de revenus

 

b) Pension sociale accordée avant le 1er janvier 2004

 

Y. FINLANDE

 

a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007)

 

b) Soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage, 1290/2002)

 

c) Assistance spéciale pour les immigrés (loi sur l'assistance spéciale pour les immigrés, 1192/2002)

 

Z. SUÈDE

 

a) Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001: 761)

 

b) Aide financière aux personnes âgées (loi 2001: 853)

 

AA. ROYAUME-UNI

 

a) Crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension ("State Pension Credit Act") et loi de 2002 sur le crédit de pension (Irlande du Nord))

 

b) Allocations pour demandeurs d'emploi fondées sur les revenus (loi de 1995 concernant les demandeurs d'emploi et règlement de 1995 concernant les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord))

 

c) Complément de revenu (loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord))

 

d) Complément de mobilité à l'allocation de subsistance pour handicapés (loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord))."

(Formulation de l'amendement similaire à l'amendement 29 du PR 702068, PE400.316).

Amendement  31

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Aa. BULGARIE (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Aa. BULGARIE

 

L'article 33 de la loi bulgare relative à l'assurance maladie s'applique à toute personne dont l'État membre compétent est la Bulgarie en vertu du titre III, chapitre 1, du règlement.

(Formulation de l’amendement similaire à l’ANNEXE, point (10), paragraphe 1 du document COM(2007)376)

Amendement  32

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique C. DANEMARK – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Toute personne qui, en vertu des dispositions du titre III, chapitre 1, du règlement, a droit à des prestations en nature pendant son séjour au Danemark, a droit à ces prestations dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la législation danoise pour les personnes assurées en catégorie 1 en vertu de la loi sur le service public de santé (lov om offentlig sygesikring).

supprimé

Amendement  33

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique C. DANEMARK – point 2 – point a – sous-paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au Danemark par un travailleur frontalier ou un travailleur s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

(a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

Amendement  34

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique C. DANEMARK – point 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au Danemark avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s’applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu’au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

(b) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s’applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu’au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

Amendement  35

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique D. ALLEMAGNE – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, point a), les pensions versées par l’institution d’un autre État membre sont assujetties à l’assurance maladie obligatoire des retraités dans la mesure déterminée par la législation allemande exclusivement.

supprimé

Amendement  36

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique D. ALLEMAGNE – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Une personne titulaire d'une pension en vertu de la législation allemande et d'une pension en vertu de la législation d'un autre État membre est réputée pour l'application de l'article 23 du règlement, avoir droit aux prestations de maladie et de maternité en nature si elle est, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point 4, du volume V du code social (Sozialgesetzbuch V), exemptée de l'obligation d'assurance maladie.

supprimé

Amendement  37

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique D. ALLEMAGNE – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sans préjudice de l’article 5, point a), les dispositions du point 1 de l’article 5, paragraphe 4, du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI) ne s’appliquent pas aux personnes ayant droit à une pension de vieillesse complète au titre de la législation d’un autre État membre si ces personnes demandent une affiliation complémentaire.

3. Sans préjudice de l’article 5, point a), du règlement et du point 1 de l’article 5, paragraphe 4, du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), une personne qui bénéficie d’une pension de vieillesse complète au titre de la législation d’un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée au titre du régime allemand d’assurance-pension..

Amendement  38

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique D. ALLEMAGNE – point 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Sans préjudice de l’article 5, point a) du présent règlement et de l’article 7, paragraphe 3, du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), toute personne obligatoirement affiliée dans un autre État membre ou percevant une pension de vieillesse en vertu de la législation d’un autre État membre peut s’assurer au régime d’assurance volontaire en Allemagne.

4. Sans préjudice de l’article 5, point a) du présent règlement et de l’article 7, paragraphes 1 et 3, du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), toute personne obligatoirement affiliée dans un autre État membre ou percevant une pension de vieillesse en vertu de la législation d’un autre État membre peut s’assurer au régime d’assurance volontaire en Allemagne.

Amendement  39

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique D. ALLEMAGNE – point 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Pour l’octroi de prestations en espèces au titre du § 47(1) du SGB V, du §47(1) du SGB VII et du §200(2) du Reichsversicherungsordnung aux assurés vivant dans un autre État membre, les régimes d’assurance allemands calculent un traitement net, qui sert à évaluer les prestations comme si l’assuré vivait en Allemagne, sauf si l’assuré demande une évaluation sur la base du traitement net qu’il reçoit réellement.

Amendement  40

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique D. ALLEMAGNE – point 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. Les ressortissants d’autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) en dehors de l’Allemagne et qui remplissent les conditions générales du régime d’assurance-retraite allemand peuvent verser des cotisations volontaires uniquement s’ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d’assurance retraite allemand précédemment; cela vaut également pour les apatrides et réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) dans un autre État membre.

Amendement  41

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique D. ALLEMAGNE – point 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable, seule la législation allemande en vigueur à cette date s’applique pour le crédit des périodes assimilées (Ersatzzeiten) allemandes.

6. Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable pour la révision d’une pension, seule la législation allemande s’applique pour le crédit des périodes assimilées (Ersatzzeiten).

Amendement  42

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique D. ALLEMAGNE – point 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger et pour les prestations pour les périodes d’assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la loi sur les affaires des personnes déplacées et réfugiés (Bundesvertriebenengesetz) reste d’application dans le cadre de l’application du règlement nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger (Fremdrentengesetz).

Amendement  43

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique D. ALLEMAGNE – point 6 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter. Pour le calcul du montant théorique visé à l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l’institution compétente prend pour base, pour chacune des années d’assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d’affiliation à l’institution compétente.

Amendement  44

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique F. GRÈCE – point 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La loi n° 1469/84 relative à l’affiliation volontaire au régime d’assurance pension pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers d’origine grecque s’applique aux ressortissants d’autres États membres, aux apatrides et aux réfugiés, si les personnes concernées, indépendamment de leur domicile ou lieu de séjour, ont par le passé été affiliées volontairement ou obligatoirement au régime d’assurance pension grec.

Amendement  45

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique F. GRÈCE – point 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Nonobstant l’article 5, point a) du règlement et l’article 34 de la loi 1140/1981, une personne bénéficiant d’une pension en raison d’accidents de travail ou de maladies professionnelles sous la législation d’un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée sous la législation appliquée par l’OGA, dans la mesure où elle exerce une activité relevant du champ d’application de cette législation.

Amendement  46

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique G. ESPAGNE – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans tous les régimes de la sécurité sociale espagnole, à l'exception du régime des fonctionnaires, des forces armées et de l'administration judiciaire, toute personne qui a cessé d'être assurée au titre de la législation espagnole est réputée l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, si elle est assurée au titre de la législation d'un autre État membre au moment de la réalisation du risque ou, si tel n’est pas le cas, si elle a droit à une prestation correspondant au même risque selon la législation d'un autre État membre. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans le cas visé à l'article 57, paragraphe 1.

supprimé

Amendement  47

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique G. ESPAGNE – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Aux fins de l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite, prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado), ne sont prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime.

2. Aux fins de l'application de l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l’État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l’événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l’inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l’activité avait été exercée en Espagne.

Amendement  48

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique G. ESPAGNE – point 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les montants supplémentaires basés sur l’âge visés à la deuxième disposition transitoire sur la sécurité sociale s’appliquent à tous les bénéficiaires du présent règlement qui ont cotisé en leur nom sous la législation espagnole avant le 1er janvier 1967; il n’est pas possible, en application de l’article 5 du présent règlement, de traiter les périodes d’assurances assimilées dans un autre État membre avant la date susmentionnée comme étant identiques aux cotisations versées en Espagne, uniquement aux présentes fins. La date correspondant au 1er janvier 1967 sera modifiée par celle du 1er août 1970 dans le cas du régime spécial pour les marins et par celle du 1er avril 1969 dans le cas du régime spécial de sécurité sociale pour les mines de charbon.

Amendement  49

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique H. FRANCE – point -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Les ressortissants d’autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d’assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s’ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d’assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) dans un autre État membre.

Amendement  50

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique I. IRLANDE – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour le calcul du revenu en vue de l'octroi de la prestation de maladie ou de chômage au titre de la législation irlandaise, sans préjudice de l'article 21, paragraphe 2, et de l'article 62 du présent règlement, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés pendant cette année est porté en compte au travailleur salarié, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, pendant la période de référence.

1. Nonobstant l’article 21, paragraphe 2 et l’article 62, aux fins du calcul du revenu hebdomadaire estimé de référence d’un assuré en vue de l'octroi de la prestation de maladie ou de chômage au titre de la législation irlandaise, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés pendant l’année considérée est porté en compte de cette personne assurée, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, pendant ladite année de référence.

Amendement  51

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique I. IRLANDE – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les cas où l'article 46 s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à l'article 95, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare (Consolidation) Act), de 1993, l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été considéré, pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la législation de l'Irlande.

2. Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à la section 118, paragraphe 1, point a) de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005), de 2005, l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé(e) aurait été considéré(e), pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la législation de l'Irlande.

Amendement  52

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique P. MALTE

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Néant

Dispositions spéciales pour les fonctionnaires:

 

(a) Aux fins de l’application des articles 49 et 60 du présent règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 de la constitution de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 de la constitution de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 de la constitution de Malte) bénéficient d’un traitement identique à celui des fonctionnaires.

 

(b) Les pensions dues au titre de la constitution susmentionnée et de l’ordonnance sur les pensions (chapitre 93 de la constitution de Malte) sont considérées, uniquement aux fins de l’article 1, point e) du présent règlement, comme des «régimes spéciaux pour fonctionnaires».

Amendement  53

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 1 – point a – point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) pour autant qu’elle soit différente de celle visée au point i), la personne qui réside dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement, peut prétendre à des soins de santé dans son pays de résidence à la charge des Pays-Bas.

(ii) pour autant qu’elle soit différente de celle visée au point i), les membres de la famille du personnel militaire actif vivant dans un autre État membre et la personne qui réside dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement, peut prétendre à des soins de santé dans son pays de résidence à la charge des Pays-Bas.

Justification

Grâce à cet amendement, les membres des familles du personnel militaire vivant en dehors des Pays-Bas seront également assurés en vertu de la loi sur l’assurance soins de santé (ZVW).

Amendement  54

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé) et de l’Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux) relatives à l’obligation de payer des cotisations s’appliquent aux personnes visées au point 1a) et aux membres de leur famille. Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé.

(c) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé) et de l’Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux exceptionnels) relatives à l’obligation de payer des cotisations s’appliquent aux personnes visées au point 1a) et aux membres de leur famille. Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé, à l’exception des membres de la famille du personnel militaire vivant dans un autre État membre, qui sont prélevés directement.

Justification

Grâce à cet amendement, les membres des familles du personnel militaire vivant en dehors des Pays-Bas seront également assurés en vertu de la loi sur l’assurance soins de santé (ZVW).

Amendement  55

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 1 – point (f) – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) Aux fins de l’application des articles 23 à 30 du présent règlement, sont assimilées aux pensions dues en vertu de la législation néerlandaise:

(f) Aux fins de l’application des articles 23 à 30 du présent règlement, sont assimilées aux pensions dues en vertu de la législation néerlandaise (en plus des pensions couvertes par le titre III, chapitres 4 et 5):

Amendement  56

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 1 – point f – tiret 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge légal de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d’un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes de 55 ans ou plus, lorsque ces prestations atteignent au moins 70 % du dernier salaire.

– les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge légal de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d’un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes de 55 ans ou plus;

Justification

Tel que décidé dans les amendements 2005 divers (règl. (CE) n° 1992/2006)

Amendement  57

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 1 – point f – tiret 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– les prestations allouées aux militaires et aux fonctionnaires civils au titre d'un régime applicable en cas d'effectifs en surnombre, de retraite et de retraite anticipée.

Justification

Cette disposition figurait au règlement 1408/71 (a été introduite dans les amendements 2005 divers (règlement (CE) n° 1992/2006)), et il n’y a aucune raison de la supprimer dans le nouveau règlement. L’ajout de ces prestations permet d’inclure dans la portée du règlement 1408/71 le personnel militaire ayant droit à ces prestations au titre du droit néerlandais sur les prestations destinées à l’ancien personnel militaire et aux fonctionnaires aux revenus réduits, permettant ainsi de garantir une couverture appropriée à cette catégorie également. Ce n’est pas le cas actuellement.

Amendement  58

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 1 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) Lors de l'application de l'article 34, les Pays-Bas fourniront une liste des montants estimatifs aussi proches que possible des dépenses effectivement engagées.

supprimé

Amendement  59

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) Aux fins de l’application des dispositions du chapitre 5 du titre III, toute personne assujettie à l’assurance obligatoire au titre de l’Algemene nabestaandenwet (ANW) (loi néerlandaise sur l’assurance généralisée des survivants) est réputée assurée au titre de cette législation au moment où le risque se concrétise si elle est assurée au titre de la législation d’un autre État membre contre le même risque ou, lorsque tel n'est pas le cas, si elle a droit à une pension de survivant au titre de la législation d'un autre État membre. Toutefois, cette dernière condition est réputée remplie dans le cas visé à l'article 57, paragraphe 1.

supprimé

Amendement  60

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 3 – point b – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) Lorsque le conjoint survivant a droit à une pension de survivant au titre

de l’ANW conformément au point 3a), cette pension est calculée

conformément à l’article 52, paragraphe 1, point b).

(b) Lorsque le conjoint survivant a droit à une pension de survivant au titre

de l’Algemene Nabestaandenwet (ANW) (loi sur l’assurance généralisée des survivants) conformément à l’article 51, paragraphe 3, cette pension est calculée conformément à l’article 52, paragraphe 1, point b) du règlement.

Amendement  61

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) Aux fins de l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III, toute personne qui n'est plus assurée au titre de l’Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (loi générale sur l’incapacité de travail), de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés) et/ou de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (loi sur l’assurance contre l’incapacité de travail) est réputée encore assurée au moment où le risque se concrétise si elle est assurée contre le même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, lorsque tel n'est pas le cas, si elle a droit à une prestation correspondant au même risque au titre de la législation d'un autre État membre. Toutefois, cette dernière condition est réputée remplie dans le cas visé à l'article 57, paragraphe 1.

supprimé

Amendement  62

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 4 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) Si, en vertu du point 4a), l’intéressé a droit a une prestation d’invalidité néerlandaise, le montant visé à l’article 52, paragraphe 1, point b) pour le calcul de cette prestation est fixé:

(b) Lorsque, en vertu de l’article 51, paragraphe 3 du règlement, l’intéressé a droit a une prestation d’invalidité néerlandaise, le montant visé à l’article 52, paragraphe 1, point b) pour le calcul de cette prestation est fixé:

 

(i) conformément aux dispositions de la WAO si, avant la survenance de l’incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur salarié au sens de l’article 1er, point a):

(i) conformément aux dispositions de la WAO si, avant la survenance de l’incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur salarié au sens de l’article 1er, point a);

conformément aux dispositions de la Wet op arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (loi sur l’incapacité de travail) si l’incapacité de travail est survenue avant le 1er janvier 2004 ou

 

conformément aux dispositions de la Wet Werk en inkomen naar arbeidsvermogen (WIA) (travail et salaire selon la capacité de travail) si l’incapacité de travail est survenue le 1er janvier 2004 ou après cette date.

(ii) conformément aux dispositions de la WAZ si, avant la survenance de l’incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur non salarié au sens de l’article 1er, point b).

(ii) conformément aux dispositions de la WAZ si, avant la survenance de l’incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur non salarié au sens de l’article 1er, point b) conformément aux dispositions de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés) si l’incapacité de travail est survenue avant le 1er août 2004.

Amendement  63

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 4 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la WAO ou à la WAZ, les institutions néerlandaises tiennent compte:

(c) Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la WAO, à la WIA ou à la WAZ, les institutions néerlandaises tiennent compte:

– des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967;

– des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967;

– des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO;

– des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO;

– des périodes d’assurance accomplies par l’intéressé, après l’âge de 15 ans, au titre de l’AAW, pour autant qu’elles ne coïncident pas avec les périodes d’assurance accomplies au titre de la WAO;

– des périodes d’assurance accomplies par l’intéressé, après l’âge de 15 ans, au titre de l’Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (loi générale sur l’incapacité de travail), pour autant qu’elles ne coïncident pas avec les périodes d’assurance accomplies au titre de la WAO;

– des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAZ.

– des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAZ;

 

des périodes d'assurance accomplies au titre de la WIA.

Amendement  64

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Q. PAYS-BAS – point 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Application de la législation néerlandaise sur les allocations familiales

supprimé

(a) Toute personne à laquelle l’Algemene Kinderbijslagwet (AKW) (loi générale sur les allocations familiales) devient applicable pendant un trimestre et qui était, le premier jour dudit trimestre, assujettie à la législation correspondante d'un autre État membre est considérée comme étant assurée dès ce premier jour au titre de la législation néerlandaise.

 

(b) Le montant des allocations familiales auquel peut prétendre une personne

qui, sur la base du point 5a), est considérée comme assurée au titre de

l’AKW est fixé selon les modalités prévues par le règlement d'application

visé à l'article 89.

 

Amendement  65

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique R. AUTRICHE – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La fréquentation d’une école ou d’un établissement éducatif comparable d’un autre État membre est considérée comme équivalente à la fréquentation d’une école ou d’un établissement éducatif conformément aux articles 227 (1)(1) et 228(1)(3) de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l’article 116(7) de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l’article 107(7) de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur l’assurance sociale des agriculteurs), lorsque l’intéressé a toujours été soumis à la législation autrichienne au motif qu’il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes prévues à l’article 227(3) de l’ASVG, à l’article 116(9) de la GSVG et à l’article 107(9) du BSGV sont payées.

1. Aux fins de l’acquisition de périodes d’assurance dans le régime d’assurance retraite, la fréquentation d’une école ou d’un établissement éducatif comparable d’un autre État membre est considérée comme équivalente à la fréquentation d’une école ou d’un établissement éducatif conformément aux articles 227 (1)(1) et 228(1)(3) de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l’article 116(7) de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l’article 107(7) de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur l’assurance sociale des agriculteurs), lorsque l’intéressé a à un moment donné été soumis à la législation autrichienne au motif qu’il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à l’article 227(3) de l’ASVG, à l’article 116(9) de la GSVG et à l’article 107(9) du BSGV pour l’acquisition de ces périodes d’enseignement, sont payées.

Amendement  66

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique R. AUTRICHE – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque [DG 12 du nouveau règlement d’application] donne lieu à des périodes de garde d’enfant conformément aux articles 227 bis et 228 ter de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur la sécurité sociale), aux articles 116 bis et 116 ter de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l’assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et aux articles 107 bis et 107 ter de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) auxquelles se substituent des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre, il faut ajouter au montant théorique calculé conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b) i) le montant qui résulterait de l’application de la législation autrichienne si les périodes de garde d’enfant étaient prises en compte pour ces périodes d’assurance.

supprimé

Amendement  67

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique R. AUTRICHE – point 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'application du présent règlement ne limite pas le droit à prestations des personnes dont la situation en matière de sécurité sociale a été affectée pour des raisons politiques, religieuses ou imputables à leur famille.

supprimé

 

Amendement  68

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Ta. ROUMANIE (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ta. ROUMANIE

 

Néant.

Amendement  69

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique W. FINLANDE – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, toute personne qui n'est plus assurée au titre du régime national des pensions est censée rester assurée si, au moment où le risque se concrétise, elle est assurée contre le même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, lorsque tel n'est pas le cas, si elle a droit à une pension correspondant au même risque selon la législation d'un autre État membre. Toutefois, cette dernière condition est réputée remplie dans le cas visé à l'article 57, paragraphe 1.

supprimé

Amendement  70

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique X. SUÈDE – point 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Aux fins du calcul de l’allocation de congé parental conformément au chapitre 4, paragraphe 6, du Lag (1962:381) om allmän försäkring (la loi sur l’assurance sociale générale) pour les personnes éligibles à une allocation de congé parental basée sur le travail, la procédure ci-après est applicable:

 

Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d’un revenu provenant d’une activité salariée exercée en Suède, l’obligation d’avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l’enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d’un revenu provenant d’une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.

Amendement  71

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique X. SUÈDE – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).

2. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).

Justification

Il est inutile d’exclure les périodes de résidence des dispositions relatives à la totalisation. En outre, le droit suédois les prend également en considération.

Amendement  72

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique X. SUÈDE, point 3, partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de la prestation de maladie et de l'allocation pour perte d'activité liées au revenu conformément au chapitre 8 de la loi (1962:381) sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkrings):

3. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de la prestation de maladie liée au et de l'allocation pour perte d'activité liée au revenu conformément au chapitre 8 de la loi (1962:381) sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkrings):

Amendement  73

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique X. SUÈDE – point 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l’activité qu’il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou dans ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu annuel brut suédois de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus suédois par le nombre de mois au cours desquels ils ont été perçus;

(a) lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l’activité qu’il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou dans ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu annuel brut suédois de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus suédois par le nombre d’années au cours desquels ils ont été perçus;

Justification

En Suède, les calculs sont basés sur le nombre d’années, et non le nombre de mois. Cette correction repose sur la législation nationale et a été introduite également dans le règlement (CE) n° 1992/2006.

Amendement  74

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique X. SUÈDE – point 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) lorsque les prestations sont calculées conformément à l'article 46 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, paragraphes 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède. Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998:674) sur la pension de vieillesse fondée sur le revenu, la période de référence est calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus d'origine professionnelle en Suède.

(b) lorsque les prestations sont calculées conformément à l'article 46 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, paragraphes 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède. Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998:674) sur la pension de vieillesse liée au revenu (1998:674), la période de référence est calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus issus d’une activité professionnelle en Suède.

Justification

Formulation plus précise, identique au règlement (CE) n° 1992/2006

Amendement  75

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique X. SUÈDE – point 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) Pour le calcul du capital pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d'assurance accomplies dans les autres États membres sont réputées fondées sur la moyenne des revenus suédois ouvrant droit à pension. S’il n’existe qu’une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d’assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au montant correspondant.

a) Pour le calcul de l’actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d'assurance accomplies dans les autres États membres sont réputées fondées sur la moyenne des revenus suédois ouvrant droit à pension. S’il n’existe qu’une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d’assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au montant correspondant.

Justification

Formulation plus précise, identique au règlement (CE) n° 1992/2006

Amendement  76

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Y. ROYAUME-UNI – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Aux fins de l'application de l'article 6 aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives à la présence au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.

2. Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence requises au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.

Amendement  77

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – point 3

Règlement (CE) n° 883/2004

Annexe XI – rubrique Y. ROYAUME-UNI – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L’article 7 s’applique à tout bénéficiaire de prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et d’allocations de décès du Royaume-Uni, en séjour sur le territoire d’un autre État membre.

3. Conformément à l’article 7 du règlement, en cas de prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et d’allocations de décès, tout bénéficiaire au titre de la législation du Royaume-Uni en séjour sur le territoire d’un autre État membre est traité, lors de ce séjour, comme s’il résidait sur le territoire de cet autre État membre.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Des trilogues ont été régulièrement organisés au Parlement entre les représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil, en étroite collaboration avec le rapporteur sur la mise en œuvre de la directive sur la sécurité sociale, Mme Jean Lambert. Au cours de ces réunions, les rapporteurs ont été informés des progrès enregistrés au Conseil et ils ont pu demander à la Commission de plus amples informations sur la proposition originale.

Lors de l’examen des amendements, les rapporteurs ont été guidés par les principes de la simplification et un principe de minimis, en vertu duquel les modifications apportées au système de coordination actuel ne doivent pas entraîner une réduction des droits pour les citoyens, mais bien leur augmentation.

La simplification est de rigueur afin de permettre aux citoyens européens de mieux comprendre les règles complexes régissant la coordination de la sécurité sociale. Les rapporteurs du Parlement sont d’avis qu’il est de l’intérêt des citoyens de jouir de droits plus vastes en termes de coordination de la sécurité sociale, et certainement pas d’une réduction de ces droits.


PROCÉDURE

Titre

Coordination des systèmes de sécurité sociale : annexe XI

Références

COM(2006)0007 – C6-0029/2006 – 2006/0008(COD)

Date de la présentation au PE

24.1.2006

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

14.2.2006

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Emine Bozkurt

1.2.2006

 

 

Examen en commission

23.11.2006

1.4.2008

6.5.2008

28.5.2008

Date de l’adoption

29.5.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Edit Bauer, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Harald Ettl, Richard Falbr, Roger Helmer, Stephen Hughes, Jan Jerzy Kułakowski, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Maria Matsouka, Elisabeth Morin, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Pier Antonio Panzeri, Rovana Plumb, Jacek Protasiewicz, Bilyana Ilieva Raeva, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Françoise Castex, Gabriela Creţu, Csaba Sógor, Tatjana Ždanoka

Date du dépôt

5.6.2008

Dernière mise à jour: 26 juin 2008Avis juridique