Procédure : 2008/2099(INI)
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A6-0305/2008

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PV 02/09/2008 - 10
CRE 02/09/2008 - 10

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PV 24/09/2008 - 8.2
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P6_TA(2008)0451

RAPPORT     
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10 juillet 2008
PE 405.999v02-00 A6-0305/2008

sur "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique"

(2008/2099(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Patrizia Toia

Rapporteur (*): Cornelis Visser, commission de la culture et de l'éducation

(*) Commissions associées – Article 47 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique"

(2008/2099(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique" (COM(2007)0700) (Communication de la Commission sur une démarche commune d'utilisation du spectre),

–   vu sa résolution du 14 février 2008 intitulée "Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique"(1),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Priorité de la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l'UIT (CRR–06)" (COM(2005)0461),

–   vu l'avis rendu le 14 février 2007 par le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur les implications du dividende numérique pour la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique,

–   vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion(2),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0000/2008),

A. considérant que le passage de la télévision terrestre de l'analogique au numérique d'ici la fin de l'année 2012 va, du fait de la meilleure efficacité de transmission, libérer une quantité significative de spectre dans l'Union européenne, ce qui permettra de réattribuer des fréquences et ouvrira de nouvelles possibilités de croissance pour les marchés et d'amélioration de la qualité des services et du choix offerts aux consommateurs,

B.   considérant qu'une action coordonnée à l'échelon communautaire permettra de tirer pleinement parti des avantages de l'utilisation du spectre du point de vue de l'efficacité,

C. considérant que le spectre radioélectrique joue un rôle crucial dans la mise à disposition d'une large gamme de services et dans le développement de marchés fondés sur la technologie, dont la valeur est estimée à 2,2 % du PIB de l'UE, et qu'il constitue par conséquent un facteur clé pour la croissance, la productivité et le développement de l'industrie européenne dans la lignée de la stratégie de Lisbonne,

D. considérant que le spectre radioélectrique constitue à la fois une ressource naturelle rare et un bien public, et qu'une utilisation rationnelle du spectre est indispensable pour assurer l'accès à ce dernier des divers acteurs intéressés qui souhaitent proposer des services connexes,

E.  considérant que les États membres n'ont pas arrêté de calendrier commun pour le passage à la télévision numérique et que, dans de nombreux États membres, les plans de conversion au numérique sont déjà très avancés, cette conversion étant déjà devenue une réalité dans quelques États membres,

F.  considérant que la communication de la Commission sur une démarche commune d'utilisation du spectre fait partie intégrante d'un ensemble de mesures sur les communications électroniques, adopté par la Commission en novembre 2007, concernant la réforme du cadre réglementaire dans le domaine des communications électroniques,

G. considérant que, dans l'Union européenne, l'attribution ou la réattribution des fréquences à des diffuseurs numériques est actuellement en cours dans de nombreux États membres, ce qui a pour conséquence que ces fréquences se trouvent désormais bloquées pour plusieurs années,

H. considérant que la neutralité technologique est essentielle à la promotion de l'interopérabilité et à une politique plus flexible et transparente en ce qui concerne le passage au numérique dans l'intérêt général,

I.   considérant que le Conseil a invité les États Membres, dans la mesure du possible, à effectuer le passage au numérique avant 2012,

J.   considérant que tous les États Membres ont publié leurs propositions en matière de passage au numérique,

1.  reconnaît l'importance de l'initiative i2010, qui fait partie intégrante de la stratégie renouvelée de Lisbonne, et souligne l'importance dévolue à un accès effectif au spectre radioélectrique et à un usage rationnel de ce dernier pour atteindre les objectifs de Lisbonne; souligne dans ce contexte la nécessité d'un accès aux services à haut débit afin de réduire la "fracture numérique";

2.  souligne la nécessité du passage au numérique, lequel, avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et le dividende numérique, contribuera à combler la fracture numérique et à réaliser les objectifs de Lisbonne;

3.  note les différences entre les régimes nationaux d'attribution et d'exploitation du spectre des fréquences ainsi que le fait que ces différences peuvent constituer des obstacles à l'obtention d'un fonctionnement efficace du marché unique;

4.  souligne que la taille du dividende numérique variera d'un pays à l'autre en raison des situations nationales et reflétera les politiques mises en place au niveau national en matière de médias et d'audiovisuel;

5.  prend acte que l'efficacité croissante du spectre utilisé par la télévision numérique terrestre doit permettre de réaffecter environ 100 MHz du dividende numérique au haut débit mobile et à d'autres services (services de sécurité publique, par exemple, identification par radiofréquence, applications de sécurité routière, etc.) tout en veillant à ce que les services de radiodiffusion puissent continuer à se développer;

6.  note qu'à l'heure actuelle, la plupart des États membres sont en retard par rapport à d'autres pays développés en ce qui concerne l'investissement dans les infrastructures de communication de nouvelle génération et souligne qu'il est essentiel, pour la compétitivité et la cohésion de l'Union européenne sur la scène internationale, d'atteindre une position de leader dans le développement du haut débit et d'internet, en particulier dans le domaine des plateformes digitales interactives et de l'offre de nouveaux services en ligne tels que le commerce, les soins médicaux, l'enseignement et l'administration électroniques; souligne que des investissements accrus devraient être effectués au niveau national et de l'UE pour encourager le déploiement de produits et services innovants; souligne également que les efforts visant à garantir l'accès aux services à large bande ne doivent pas se limiter au seul dividende numérique;

7.  est convaincu que de nouvelles offres multiplay, fondées sur des technologies et des services innovants, pourront bientôt voir le jour en raison des progrès de la convergence technologique et observe en même temps que l'émergence de ces offres dépend étroitement de la disponibilité de portions utilisables du spectre ainsi que de nouvelles technologies interactives permettant une interopérabilité, une connectivité et une couverture parfaites, telles que les technologies multimédias mobiles et les technologies d'accès sans fil à haut débit;

8.  note que la convergence technologique est une réalité et qu'elle offre aux services traditionnels de nouveaux moyens et de nouvelles opportunités; insiste sur le fait que l'accès aux portions du spectre qui ont jusqu'ici été réservées à la diffusion peut permettre l'apparition de nouveaux services, à condition que le spectre soit géré de manière aussi performante et efficace que possible, pour éviter que la fourniture de programmes à diffusion digitale de grande qualité ne soit entravée;

9.  souhaite que les États membres coopèrent étroitement à la mise en place d'un marché intérieur des communications électroniques qui soit efficace, ouvert et concurrentiel et qui permette le déploiement de nouvelles technologies de réseau;

10. souligne l'importance stratégique de créer dans l'Union européenne un environnement qui donne toute leur place à l'innovation, aux nouvelles technologies, aux nouveaux services et aux nouveaux acteurs pour renforcer la compétitivité et la cohésion de l'Union; note qu'il est essentiel de donner aux utilisateurs finals la liberté de choix en ce qui concerne les produits et les services afin de permettre le développement dynamique des marchés et des technologies dans l'Union européenne;

11. souligne que le dividende numérique offre à l'Europe des possibilités exceptionnelles pour développer de nouveaux services tels que la télévision mobile et l'accès à internet sans fil et rester un leader mondial dans le domaine des technologies mobiles multimédia, tout en réduisant la fracture numérique en ouvrant de nouvelles voies pour les citoyens, les services, les médias et la diversité culturelle dans toute l'Union européenne;

12. reconnaît qu'une coordination au niveau communautaire est de nature à encourager le développement, à relancer l'économie numérique et à offrir à l'ensemble des citoyens un accès égal et abordable à la société de l'information;

13. invite instamment les États membres à libérer, dans les plus brefs délais, leurs dividendes numériques, afin de permettre aux citoyens européens de bénéficier du déploiement de nouveaux services, innovants et compétitifs; souligne qu'une coopération active entre les États membres s'impose à cet effet, ceci afin de remédier aux obstacles s'opposant, au niveau national, à une (ré)attribution efficace du dividende numérique;

14. souligne le rôle essentiel des diffuseurs dans la défense des principes pluralistes et démocratiques et est fermement convaincu que les perspectives offertes par le dividende numérique permettent aux diffuseurs publics et privés de diffuser un nombre beaucoup plus important d'émissions remplissant des objectifs d'intérêt général – décrits dans les législations nationales – tels que la promotion de la diversité culturelle et linguistique;

15. considère que le dividende numérique devrait offrir aux diffuseurs l'opportunité de développer et d'étendre leurs services tout en tenant compte d'autres applications éventuelles sur les plans social, culturel et économique, telles que les nouvelles technologies ouvertes et services d'accès à haut débit destinés à réduire ce qu'il est convenu d'appeler la "fracture numérique", sans pour autant autoriser les obstacles à l'interopérabilité;

16. souligne les avantages potentiels offerts par une approche coordonnée concernant l'utilisation du spectre dans l'Union européenne en termes d'économies d'échelle et d'interopérabilité accrue pour les services sans fil, et si l'on veut éviter un morcellement qui conduirait à une utilisation non optimale de cette ressource rare; considère que, bien qu'une utilisation efficace du spectre exige une coopération plus étroite et une plus flexibilité, la Commission et les États membres doivent, s'ils veulent tirer le meilleur parti du dividende numérique, parvenir à un équilibre entre la flexibilité et le degré d'harmonisation;

17. observe qu'il est possible d'opérer une répartition adéquate du dividende digital sans qu'aucun des acteurs qui détiennent actuellement des licences dans la bande ultra-haute fréquence ne soit handicapé et de réaliser efficacement la poursuite et l'expansion des services de diffusion actuels, tout en veillant à ce que de larges portions du spectre soient allouées dans la bande ultra-haute fréquence aux technologies liées aux nouveaux outils multimédias mobiles et à l'accès sans fil haut débit, afin de fournir de nouveaux services interactifs aux citoyens européens;

18. considère que, si l'allocation des fréquences est réalisée au moyen d'une mise aux enchères, les États membres devraient adopter une démarche commune en ce qui concerne les conditions et les modalités des ventes et l'utilisation des ressources générées par celles-ci; demande à la Commission de présenter des lignes directrices en ce sens;

19. souligne que le principe essentiel qui doit régir l'attribution du dividende numérique doit consister à servir l'intérêt général en garantissant la meilleure valeur sociale, culturelle et économique en termes d'offre de services renforcée et sur une échelle géographique plus vaste, ainsi que de contenu numérique pour les citoyens, et ne pas se borner à maximiser les recettes publiques, tout en protégeant également les droits des utilisateurs actuels de services de médias audiovisuels et en reflétant la diversité culturelle et linguistique;

20. souligne que le dividende digital donne à l'Union européenne une possibilité exceptionnelle de développer son rôle de leader mondial des technologies mobiles multimédias, tout en réduisant la fracture numérique grâce à l'augmentation du flux d'informations, de connaissances et de services reliant tous les citoyens européens entre eux et offrant de nouvelles opportunités pour les médias, la culture et la diversité sur tout le territoire de l'Union européenne;

21. souligne que l'un des moyens par lesquels le dividende numérique peut contribuer à atteindre les objectifs de Lisbonne consiste à rendre les services d'accès à haut débit davantage disponibles pour les citoyens et les acteurs économiques à l'échelle de l'Union européenne, en affectant le dividende numérique à la fourniture d'avantages pour les régions à handicap, ultrapériphériques ou rurales et en garantissant une couverture universelle dans les États membres;

22. déplore les inégalités d'accès des citoyens européens aux services numériques, en particulier dans le domaine de la radiodiffusion; constate que les régions rurales et périphériques sont particulièrement désavantagées (sur le plan de la rapidité, du choix et de la qualité) en ce qui concerne le déploiement de ces services; demande instamment aux États membres et aux autorités régionales de mettre tout en œuvre pour que le passage au numérique s'effectue rapidement et équitablement pour l'ensemble de leurs citoyens;

23. souligne que la "fracture numérique" n'est pas uniquement un phénomène rural; ajoute qu'il est difficile d'équiper certains immeubles très élevés de construction ancienne des infrastructures nécessaires aux nouveaux réseaux; met en évidence le rôle majeur que le spectre peut jouer pour réduire la "fracture numérique" dans les régions urbaines et rurales;

24. souligne que le dividende numérique peut contribuer à renforcer l'interopérabilité des services sociaux mis à la disposition des citoyens (administration, santé, formation professionnelle et éducation en ligne, par exemple), et notamment de ceux qui vivent dans les régions moins favorisées ou isolées, telles les zones rurales en retard de développement et les régions insulaires;

25. invite les États membres à intensifier les activités qu'ils mènent pour permettre aux usagers handicapés, âgés et ayant des besoins sociaux particuliers de tirer le maximum de profits du dividende numérique;

26. confirme la valeur sociétale des services de sécurité publique et la nécessité de tenir compte de leurs contraintes de fonctionnement dans les accords sur le spectre qui découleront de la réorganisation de la bande de ultra-haute fréquence (UHF) à la suite de l'abandon des services analogiques;

27. souligne que la principale priorité de la politique "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe" consiste en ce que les droits des consommateurs soient pleinement respectés, de même qu'à leur permettre de pouvoir bénéficier de services de qualité avec un éventail de choix très large, en tenant compte d'une utilisation efficace du spectre libéré par le passage au numérique;

28. souligne que le dividende numérique ouvre de nouvelles perspectives aux objectifs fixés dans le domaine audiovisuel et des médias; est convaincu, par conséquent, que les décisions relatives à l'utilisation du dividende numérique doivent s'attacher à promouvoir et protéger les objectifs relevant de la politique audiovisuelle et des médias, tels que la liberté d'expression, le pluralisme des médias et la diversité culturelle et linguistique, ainsi que les droits des mineurs;

29. invite les États membres à reconnaître la valeur sociale, culturelle et économique que conférerait le fait d'autoriser des utilisateurs sans licence, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que le secteur opérant à des fins non lucratives, à avoir accès au dividende numérique, et donc à améliorer l'efficacité du spectre en concentrant ces utilisations sans licence dans les fréquences actuellement non utilisées ("espaces vides");

30. préconise une approche graduelle dans ce domaine; estime que les effets pour les réseaux plus petits - surtout les réseaux locaux sans fil - pour lesquels aucune exigence ne s'applique à l'heure actuelle en matière de licence, doivent être pris en compte et qu'un accès universel aux réseaux à large bande, surtout dans les zones rurales, devrait être encouragé;

31. invite les États membres à soutenir des mesures de coopération renforcée entre les autorités de gestion du spectre afin d'examiner les zones dans lesquelles l'attribution, sans licence, de fréquences vacantes pourrait permettre l'émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services, de manière à encourager l'innovation;

32. incite les États membres à examiner, dans le cadre de l'attribution des fréquences libérées, les besoins d'un accès ouvert sans licence au spectre pour les fournisseurs de services non commerciaux et éducatifs ainsi que pour les communautés locales, qui accomplissent une mission de service public;

33. souligne que l'un des éléments clés à prendre en compte lors de la fourniture d'un accès au dividende numérique aux usagers dépourvus de licence est la nécessité de prendre en compte les besoins de groupes particuliers menacés par l'exclusion, et en particulier des usagers handicapés, âgés et ayant des besoins sociaux spécifiques;

34. reconnaît les avantages des nouvelles technologies, telles que WiFi et Bluetooth, qui fonctionnent sur la bande 2,4 GHz sans licence; admet que certaines fréquences sont optimales pour certains services spécifiques; estime que l'attribution d'une petite partie du spectre sans licence dans d'autres fréquences plus basses pourrait stimuler un regain d'innovation dans les nouveaux services;

35. souligne dès lors la nécessité d'attribuer les fréquences avec transparence, en tenant compte de tous les usages potentiels du nouveau spectre et de leurs avantages pour la société;

36. encourage les États membres à évaluer en détail la valeur sociale et économique de toutes les fréquences qui seront libérées, dans les prochaines années, du fait du passage de l'analogique au numérique;

37. prend acte de l'importance de l'Accord de l'UIT Genève-06 (Conférence régionale des radiocommunications de 2006) et des plans nationaux d'attribution des fréquences ainsi que des décisions de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 (WRC–07) pour la réorganisation de la bande de fréquences UHF;

38. invite les États membres à définir, suivant une méthodologie commune, des stratégies nationales en matière de dividende numérique d'ici la fin de l'année 2009; invite instamment la Commission à assister les États membres dans le développement de leurs stratégies nationales en matière de dividende numérique et à promouvoir les meilleures pratiques à l'échelon de l'UE;

39. souligne que la conversion, déjà réalisée dans certains États membres, et les différences constatées dans les plans de conversion nationaux exigent, de la part de la Communauté, une réponse qui ne saurait attendre l'entrée en vigueur des directives afférentes;

40. reconnaît le droit des États membres à déterminer l'utilisation qui sera faite du dividende numérique, mais considère également qu'une approche coordonnée à l'échelon communautaire renforcerait considérablement la valeur du dividende et constituerait la façon la plus efficace d'éviter toute interférence préjudiciable entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et des pays tiers;

41. réaffirme que, dans l'intérêt des citoyens européens, le dividende numérique devrait être géré avec un maximum d'efficacité et de rentabilité afin d'éviter toute interférence avec la diffusion d'émissions de télévision numérique de haute qualité à un nombre croissant de citoyens et de respecter les droits et les intérêts des consommateurs et les investissements qu'ils réalisent dans des équipements;

42. souligne que les États membres peuvent envisager, pour l'allocation des fréquences libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant que cette procédure doit être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT , à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contre une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation optimale de ressources rares; demande à la Commission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne devienne pas un nouveau frein pour les innovations futures;

43. se déclare favorable à une approche commune et équilibrée concernant l'utilisation du dividende numérique, qui permettra à la fois aux diffuseurs de continuer à offrir et à étendre leurs services, et aux opérateurs des communications électroniques de tirer parti de cette ressource pour mettre en place de nouveaux services axés sur d'autres utilisations sociales et économiques importantes; souligne néanmoins que, en tout état de cause, le dividende numérique doit être attribué sur la base du principe de la neutralité technologique;

44. souligne que la politique des fréquences doit être dynamique et doit permettre aux diffuseurs comme aux opérateurs de communications électroniques d'utiliser de nouvelles technologies et de développer de nouveaux services afin qu'ils puissent continuer à jouer un rôle important dans la poursuite des objectifs de la politique culturelle et de la politique des médias, tout en fournissant de nouveaux services de communication de qualité supérieure;

45. souligne les avantages potentiels liés, en termes d'économies d'échelle, d'innovation, d'interopérabilité et de fourniture de services potentiels paneuropéens, à une planification plus cohérente et intégrée du spectre radioélectrique à l'échelon communautaire; encourage les États membres à œuvrer ensemble, en coopération avec la Commission, à l'identification des sous-bandes communes relevant du dividende numérique pour divers groupes d'application qui pourraient faire l'objet d'une harmonisation sur la base du principe de la neutralité technologique;

46. estime qu'un regroupement dans la bande UHF doit s'appuyer sur une approche ascendante selon les spécificités des marchés nationaux tout en garantissant que l'harmonisation au niveau communautaire a lieu partout où elle s'accompagne d'une valeur ajoutée indéniable;

47. afin de parvenir à une utilisation plus efficace du spectre radioélectrique et de faciliter l'émergence de services innovants et fructueux à l'échelle nationale, transfrontalière et paneuropéenne, soutient une approche coordonnée au niveau communautaire fondée sur différents groupes du spectre UHF pour des services uni- et bidirectionnels, en tenant compte du potentiel d'interférences nuisibles découlant de la coexistence de divers types de réseaux dans la même fréquence, des résultats de la CCR 2006 de l'UIT Genève ainsi que des autorisations existantes;

48. estime que la partie du spectre harmonisé au niveau communautaire et réservée aux services d'urgence devrait pouvoir donner accès aux technologies futures à haut débit pour la réception et la transmission d'informations nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine grâce à une réponse plus efficace desdits services;

49. invite instamment la Commission à entreprendre, en coopération avec les États membres, les études techniques, socioéconomiques et de coût-bénéfice qui s'imposent afin de déterminer la taille et les caractéristiques des sous-fréquences susceptibles d'être coordonnées ou harmonisées à l'échelon communautaire; rappelle que ces études devraient prendre en considération le fait que le dividende numérique n'est pas statique, et que les progrès technologiques en cours et la mise en œuvre de technologies nouvelles devraient permettre l'utilisation de la bande UHF pour des services sociaux, culturels et économiques innovants d'un type nouveau, au-delà de la radiodiffusion et du haut débit sans fil; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres contribuent à ces études afin d'identifier les bandes communes qui devront faire l'objet d'une harmonisation à l'échelon européen pour des services paneuropéens clairement définis et interopérables, ainsi qu'à l'attribution de ces bandes;

50. invite instamment la Commission à coopérer autant que possible avec les pays voisins des États membres, afin que ces pays adoptent des cartes de fréquences similaires ou coordonnent avec l'Union européenne la répartition de leurs fréquences afin d'éviter les interférences dans le fonctionnement des applications en matière de télécommunications;

51. demande à la Commission de mener une étude sur les conflits entre les utilisateurs de logiciels libres et les autorités de certification quant aux radios définies par logiciel;

52. demande à la Commission de proposer des mesures en vue de réduire les responsabilités juridiques dans le cadre du fonctionnement du réseau maillé sans fil;

53. invite la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil, dès lors que les études précitées auront été finalisées, et après consultation du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, et en tenant dûment compte des spécificités nationales, une proposition axée sur une meilleure coordination des mesures à l'échelon communautaire régissant l'utilisation du dividende numérique, conformément à des plans d'attribution de fréquence arrêtés à l'échelle internationale;

54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

 JO C 287 E du 29.11.2007, p. 364.

(2)

 JO C 280 E du 18.11.2006, p. 115.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour le lancement d'un débat démocratique

Le passage de la télévision terrestre de l'analogique au numérique, fin 2012, va libérer une quantité de spectre sans précédent en Europe, du fait de la meilleure efficacité de transmission qu'offre la technologie numérique. Ce spectre libéré est couramment appelé le "dividende numérique"(1).

La Commission affirme que le dividende numérique libère une quantité suffisante de spectre pour permettre à la fois aux diffuseurs de développer et d'étendre significativement leurs services et à d'autres utilisations économiques et sociales, telles les applications à haut débit qui visent à réduire la fracture numérique, de bénéficier de cette ressource précieuse.

La Commission fait valoir qu'il ne sera possible de bénéficier pleinement des bénéfices du dividende numérique qu'en mettant l'accent sur les applications les plus utiles du spectre. Des appels de plus en plus pressants sont désormais lancés en faveur d'un débat approfondi sur la façon dont le dividende numérique devrait être utilisé et la nécessité d'un débat public sur le sujet apparaît désormais évidente.

Objectifs de politique publique ou attribution de marchés?

L'attribution du dividende numérique peut répondre à diverses logiques. La commission d'enquête du Parlement britannique sur la culture, les médias et le sport a rejeté les appels lancés par des diffuseurs terrestres en faveur de la mise en réserve du spectre du dividende numérique pour la télévision haute définition (HDTV) et, dans son rapport sur les nouveaux médias et les industries de la création, elle a souscrit à l'approche adoptée par l'organe de régulation du Parlement britannique en faveur de la mise aux enchères des fréquences libérées par le passage au numérique sur la base du principe de la neutralité technologique et des applications. À l'inverse, dans un rapport récent, le Sénat français a rejeté la notion de neutralité technologique. "Il est clair, aux yeux de notre commission, que l'attribution de fréquences au titre de diverses utilisations possibles doit résulter d'une décision politique faisant suite à un débat démocratique, et ne pas être laissée aveuglément aux forces du marché", indique ce rapport. "La présente commission exprime de sérieuses réserves sur l'approche technologiquement neutre que la Commission européenne se propose d'adopter lors de la révision de la réglementation relative aux communications électroniques".

Les différentes solutions proposées à l'échelon national, le passage au numérique déjà réalisé dans certains États membres et les différences constatées entre les plans de conversion nationaux exigent, de la part de la Communauté, une réponse qui ne saurait attendre l'entrée en vigueur des directives sur la réforme.

Si les États membres ont le droit de déterminer l'utilisation du dividende numérique, une approche communautaire coordonnée permettrait d'éviter toute interférence préjudiciable entre les États membres ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers.

Quel arbitrage sur les utilisations concurrentes?

Les diffuseurs et opérateurs de télécommunications ont commandité des études sur la valeur économique et sociale des différentes utilisations possibles, dont les conclusions divergent très largement.

Le rapporteur se déclare résolument partisan d'une approche commune et équilibrée concernant l'utilisation du dividende numérique, qui permettra à la fois aux diffuseurs de continuer à offrir leurs services et de les développer, et aux opérateurs de télécommunications de tirer parti de cette ressource pour déployer de nouveaux services, le dividende numérique devant toutefois être attribué sur la base du principe de la neutralité technologique au regard d'autres utilisations sociales et économiques importantes.

Quel champ d'action pour une intervention de l'UE?

La Commission propose une action coordonnée à l'échelon communautaire (à travers l'adoption d'une approche commune en matière de planification du spectre) afin de garantir une utilisation optimale du dividende d'un point de vue à la fois social et économique. La Commission fait valoir que les fréquences libérées par le passage à la télévision numérique devraient être aménagées en groupes de services utilisant des types de réseaux similaires afin de prévenir les interférences. "Ne pas agir équivaudrait à laisser les applications qui ont d'abord fructifié hors de l'UE déterminer l'affectation du spectre", peut-on lire dans la communication. La Commission estime que les services unidirectionnels, comme la radiodiffusion, devraient être assurés par les bandes à faible puissance; les services unidirectionnels de moyenne ou faible puissance, comme la télévision mobile, devraient être assurés par une sous-bande de fréquence plus élevée, et la bande la plus élevée devrait être réservée aux services bidirectionnels tels que les services d'accès fixe et mobile à haut débit; dans un premier temps, la Commission propose de réaliser des études techniques afin de décider de la taille et des caractéristiques de ces sous-bandes. Aux termes de la communication, la sous-bande de radiodiffusion devrait être placée sous le contrôle des États membres; la bande réservée aux services mobiles multimédia devrait faire l'objet d'une harmonisation sur base volontaire, et la bande la plus élevée devrait faire l'objet d'une "harmonisation communautaire". "La Commission pourrait recourir à un instrument juridique approprié pour mettre en œuvre la décision de regroupement".

En vue de l'adoption de cette décision, la Commission pourrait entreprendre, en coopération avec les États membres, les études techniques et socioéconomiques qui s'imposent afin de déterminer la taille et les caractéristiques des sous-bandes susceptibles d'être coordonnées et harmonisées à l'échelon communautaire.

Le rapporteur souligne que la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil, dès lors que les études techniques requises auront été finalisées, après consultation du RSPG et du CEPT, et en tenant dûment compte des spécificités nationales, une proposition législative en vue de l'adoption des mesures contraignantes qui s'imposent afin de réserver et de coordonner, à l'échelon communautaire, les sous-bandes communes identifiées du dividende numérique.

La voie à suivre

L'accord de l'UIT Genève–06 (CRR–06) et la Conférence mondiale 2007 des radiocommunications (WRC–07) ont apporté une contribution cruciale à la réorganisation de la bande UHF. L'heure est désormais venue de lancer le processus décisionnel sur une approche commune concernant l'utilisation du dividende numérique, à la lumière du dividende numérique d'ores et déjà disponible pour certains États membres et pour tenir compte du fait que le passage de l'UE à la télévision numérique devrait être achevé d'ici 2012.

C'est la raison pour laquelle le rapporteur invite les États membres:

–         à définir, sur la base d'une méthodologie commune, des stratégies nationales en matière de dividende numérique d'ici la fin de l'année 2009; et

–         à faciliter l'introduction de nouveaux services en coopérant entre eux et avec la Commission afin de déterminer quelles zones de fréquence commune du dividende numérique peuvent être optimisées par la définition de groupes d'applications.

Pour sa part, la Commission devrait s'employer à promouvoir les meilleures pratiques au niveau communautaire et élaborer les mesures nécessaires pour réserver et coordonner les zones de fréquence communes au niveau communautaire.

24.6.2008

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique

(2008/2099(INI))

Rapporteur pour avis (*): Cornelis Visser

(*) Commission associée – article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  soutient la position de la Commission selon laquelle le dividende numérique revêt une importance fondamentale pour l'économie de l'Union européenne, pour la concrétisation des objectifs du processus de Lisbonne et pour la stratégie i2010;

2.  souligne que le plein respect des droits des consommateurs et le renforcement de la diversité et de la qualité des services fournis constituent une priorité essentielle de la politique relative au passage à la technologie numérique; souligne également, dans ce contexte, que la gestion du dividende numérique doit garantir une réception audiovisuelle stable et de bonne qualité, sans interférences, et s'accompagner, entre autres, d'une offre de services supplémentaires non cryptés;

3.  souligne que la taille du dividende numérique variera d'un pays à l'autre en raison des situations nationales et reflétera les politiques mises en place au niveau national en matière de médias et d'audiovisuel;

4.  est dès lors convaincu qu'il est difficile d'harmoniser l'utilisation du dividende numérique à l'échelle européenne; estime que toute démarche de ce type devrait s'effectuer de manière graduelle et volontaire et qu'elle devrait être dirigée par les États membres;

5.  souligne toutefois qu'au-delà des considérations économiques, les radiofréquences constituent une ressource publique dotée d'une valeur à la fois sociale, culturelle et économique; rappelle que le dividende numérique – dont personne ne connaît, à l'heure actuelle, l'ampleur, une fois la transition effectuée – est aussi un instrument important des politiques de l'audiovisuel et des médias, susceptible de promouvoir et de protéger efficacement la liberté d'expression, le pluralisme des médias, la diversité linguistique et culturelle, ainsi que les droits des mineurs;

6.  rappelle la diversité des situations nationales et soutient qu'une initiative à l'échelle européenne devra respecter la situation spécifique et les besoins de chacun;

7.  attire l'attention sur les avantages que le dividende numérique peut procurer à la société en offrant des services médiatiques audiovisuels plus nombreux et plus variés, notamment des services proposant une réception mobile et une qualité haute définition;

8.  est convaincu, par conséquent, que les décisions relatives à l'organisation, à l'attribution et à l'affectation du dividende numérique ne devraient pas être dictées uniquement par le souci de maximiser les bénéfices, mais également par la volonté de protéger les droits des utilisateurs actuels de services de médias audiovisuels et de refléter la diversité culturelle et linguistique;

9.  souligne dès lors la nécessité d'attribuer les fréquences avec transparence, en tenant compte de tous les usages potentiels du nouveau spectre et de leurs avantages pour la société;

10. souligne le rôle essentiel des diffuseurs dans la défense des principes pluralistes et démocratiques et est fermement convaincu que les perspectives offertes par le dividende numérique permettent aux diffuseurs publics et privés de diffuser un nombre beaucoup plus important d'émissions remplissant des objectifs d'intérêt général – décrits dans les législations nationales – tels que la promotion de la diversité culturelle et linguistique;

11. réaffirme que, dans l'intérêt des citoyens européens, le dividende numérique devrait être géré avec un maximum d'efficacité et de rentabilité afin d'éviter toute interférence avec la diffusion d'émissions de télévision numérique de haute qualité à un nombre croissant de citoyens et de respecter les droits et les intérêts des consommateurs et les investissements qu'ils réalisent dans des équipements;

12. souligne que la politique en matière de spectre doit être dynamique et devrait permettre aux diffuseurs d'utiliser de nouvelles technologies émergentes et de développer de nouveaux services médiatiques audiovisuels grâce auxquels ils pourront continuer à jouer un rôle important en contribuant à garantir la diversité culturelle et le pluralisme des médias, tout en répondant aux attentes du public, qui ne cessent d'évoluer.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Katerina Batzeli, Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Nicodim Bulzesc, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Christopher Heaton-Harris, Ruth Hieronymi, Mikel Irujo Amezaga, Ramona Nicole Mănescu, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Dumitru Oprea, Zdzisław Zbigniew Podkański, Mihaela Popa, Christa Prets, Pál Schmitt, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Thomas Wise

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Victor Boştinaru, Mary Honeyball, Elisabeth Morin, Ewa Tomaszewska, Cornelis Visser

(1)

 Le dividende numérique est, selon la définition de la Commission, composé des parties du spectre situées au-dessous et au-dessus des fréquences nécessaires pour assurer les services de diffusion existant dans un environnement entièrement numérique, y compris les obligations existantes du service public.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (28.5.2008)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique"

(2008/2099(INI))

Rapporteur pour avis: Heide Rühle

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  convient de la nécessité d'assurer l'exploitation optimale du dividende numérique d'un point de vue social, pédagogique, culturel et économique;

2.  souligne la nécessité du passage au numérique, lequel, avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et le dividende numérique, contribuera à combler la fracture numérique et à réaliser les objectifs de Lisbonne;

3.  souligne que ce spectre radioélectrique est une ressource clé et qu'il est important pour le fonctionnement efficace du marché intérieur; convient que le dividende numérique constitue une occasion unique d'ouvrir un spectre pour que les diffuseurs développent et étendent leurs services et pour qu'ils couvrent en même temps la demande en croissance rapide des services de communications sans fil, surtout dans les zones rurales; souligne que des investissements accrus devraient être effectués au niveau national et européen pour encourager le déploiement de produits et services innovants; souligne également que les efforts visant à garantir l'accès aux services à large bande ne doivent pas se limiter au seul dividende numérique;

4.  note les différences entre les régimes nationaux d'attribution et d'exploitation du spectre des fréquences ainsi que le fait que ces différences peuvent constituer des obstacles à l'obtention d'un fonctionnement efficace du marché unique;

5.  prie instamment les États membres de présenter des plans d'action nationaux concernant l'utilisation et la mise en œuvre du spectre libéré ainsi que les potentialités du dividende numérique utilisables après le passage au numérique;

6.  reconnaît qu'une coordination au niveau communautaire est de nature à encourager le développement, à relancer l'économie numérique et à offrir à l'ensemble des citoyens un accès égal et abordable à la société de l'information;

7.  souligne l'importance de la neutralité technique pour encourager l'innovation et l'interopérabilité; demande une politique plus souple et plus transparente pour prendre en compte l'intérêt public, incluant une couverture géographique homogène, le pluralisme médiatique, la diversité culturelle et la protection contre les interférences;

8.  invite les États membres à soutenir des mesures de coopération renforcée entre les autorités de gestion du spectre afin de prendre en compte des domaines où une attribution commune du spectre favoriserait l'émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services;

9.  demande une approche étape par étape dans ce domaine; estime que les effets pour les réseaux plus petits - surtout les réseaux locaux sans fil - pour lesquels aucune exigence ne s'applique à l'heure actuelle en matière de licence, doivent être pris en compte et qu'un accès universel aux réseaux à large bande, surtout dans les zones rurales, devrait être encouragé;

10. convient de la nécessité d'une coordination au niveau de l'UE pour assurer le déploiement complet du potentiel du dividende numérique, mais souligne également la nécessité d'assurer la souplesse pour pouvoir répondre aux prérogatives réglementaires nationales comme aux besoins locaux au plan social, culturel, et du marché; convient que lorsque la politique commune en matière de spectre de fréquences est nécessaire au niveau de l'UE, elle devrait être revue en permanence par des institutions possédant une légitimité démocratique, de sorte que les ajustements appropriés puissent être apportés;

11. marque son accord avec une progression vers une planification du spectre plus cohérente au niveau européen et de préparer les mesures nécessaires pour réserver une sous-bande pour les services transfrontaliers et en coordonner l'accès.

12. invite la Commission à faire en sorte que les droits des consommateurs soient protégés et que le consommateur soit le principal bénéficiaire du dividende numérique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.5.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

Membres présents au moment du vote final

Cristian Silviu Buşoi, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Martí Grau i Segú, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Iliana Malinova Iotova, Pierre Jonckheer, Graf Alexander Lambsdorff, Kurt Lechner, Toine Manders, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Salvador Domingo Sanz Palacio, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Marianne Thyssen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Wolfgang Bulfon, Giovanna Corda, Jan Cremers, Wolf Klinz, Manuel Medina Ortega, Gary Titley

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elisabeth Morin, Sirpa Pietikäinen, Nicolae Vlad Popa


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (5.6.2008)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur le thème "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe:

pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique"

(2008/2099 (INI))

Rapporteur pour avis: Gunnar Hökmark

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note qu'à l'heure actuelle, la plupart des États membres sont en retard par rapport à d'autres pays développés en ce qui concerne l'investissement dans les infrastructures de communication de nouvelle génération et souligne qu'il est essentiel, pour la compétitivité et la cohésion de l'Union européenne sur la scène internationale, d'atteindre une position de leader dans le développement du haut débit et d'internet, en particulier dans le domaine des plateformes digitales interactives et de l'offre de nouveaux services en ligne tels que le commerce, les soins médicaux, l'enseignement et l'administration électroniques;

2.  souligne que le dividende numérique offre à l'Europe des possibilités exceptionnelles pour développer de nouveaux services tels que la télévision mobile et l'accès à internet sans fil et rester un leader mondial dans le domaine des technologies mobiles multimédia, tout en réduisant la fracture numérique en ouvrant de nouvelles voies pour les citoyens, les services, les médias et la diversité culturelle dans toute l'Union européenne;

3.  note que la convergence technologique est une réalité et qu'elle offre aux services traditionnels de nouveaux moyens et de nouvelles opportunités; insiste sur le fait que l'accès aux portions du spectre qui ont jusqu'ici été réservées à la diffusion peut permettre l'apparition de nouveaux services, à condition que le spectre soit géré de manière aussi performante et efficace que possible, pour éviter que la fourniture de programmes à diffusion digitale de grande qualité ne soit entravée;

4.  observe qu'il est possible d'opérer une répartition adéquate du dividende digital sans qu'aucun des acteurs qui détiennent actuellement des licences dans la bande ultra-haute fréquence ne soit handicapé et de réaliser efficacement la poursuite et l'expansion des services de diffusion actuels, tout en veillant à ce que de larges portions du spectre soient allouées dans la bande ultra-haute fréquence aux technologies liées aux nouveaux outils multimédias mobiles et à l'accès sans fil haut débit, afin de fournir de nouveaux services interactifs aux citoyens européens;

5.  est convaincu que de nouvelles offres multiplay, fondées sur des technologies et des services innovants, pourront bientôt voir le jour en raison des progrès de la convergence technologique et observe en même temps que l'émergence de ces offres dépend étroitement de la disponibilité de portions utilisables du spectre ainsi que de nouvelles technologies interactives permettant une interopérabilité, une connectivité et une couverture parfaites, telles que les technologies multimédias mobiles et les technologies d'accès sans fil à haut débit;

6.  souligne que le dividende digital donne à l'Union européenne une possibilité exceptionnelle de développer son rôle de leader mondial des technologies mobiles multimédias, tout en réduisant la fracture numérique grâce à l'augmentation du flux d'informations, de connaissances et de services reliant tous les citoyens européens entre eux et offrant de nouvelles opportunités pour les médias, la culture et la diversité sur tout le territoire de l'Union européenne;

7.  soutient les initiatives visant à mettre en place une démarche coordonnée pour l'utilisation du spectre afin d'assurer l'utilisation optimale du dividende numérique, en permettant aux diffuseurs de continuer à proposer et de développer davantage leurs services actuels en donnant la possibilité à de nouveaux acteurs de tirer parti du dividende digital, conformément aux accords internationaux et aux priorités de la politique nationale;

8.  souligne l'importance stratégique de créer dans l'Union européenne un environnement qui donne toute leur place à l'innovation, aux nouvelles technologies, aux nouveaux services et aux nouveaux acteurs pour renforcer la compétitivité et la cohésion de l'Union; note qu'il est essentiel de donner aux utilisateurs finals la liberté de choix en ce qui concerne les produits et les services afin de permettre le développement dynamique des marchés et des technologies dans l'Union européenne;

9.  insiste sur le fait que l'Union européenne doit tirer parti d'une telle opportunité aussi vite que possible si elle veut atteindre la place de leader mondial des plateformes digitales interactives et réaliser la "société de l'information pour tous" évoquée dans la stratégie i2010 et qu'une telle nécessité peut exiger une coopération active entre États membres pour surmonter les obstacles rencontrés au niveau national, qui empêchent une (nouvelle) répartition efficace du dividende digital;

10. attire l'attention sur l'avantage qu'auraient les États membres à céder aussi rapidement que possible leur dividende digital pour permettre aux citoyens et aux consommateurs européens de profiter de services nouveaux, innovants et compétitifs; observe, en particulier, que certains pays sont déjà passés à la diffusion digitale et/ou ont déjà procédé à une évaluation de leur dividende digital;

11. souligne que les États membres peuvent envisager, pour l'allocation des fréquences libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant que cette procédure doit être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT , à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contre une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation optimale de ressources rares; demande à la Commission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne devienne pas un nouveau frein pour les innovations futures;

12. souligne que le dividende digital offre de nouvelles possibilités pour la politique de l'audiovisuel et des médias nationale; est donc convaincu que les décisions sur la gestion du dividende digital doivent promouvoir des objectifs d'intérêt général liés aux politiques de l'audiovisuel et des médias, tels que la liberté d'expression, le pluralisme des médias et la diversité culturelle et linguistique;

13. demande une coopération étroite entre les États membres pour créer un marché intérieur performant, ouvert et concurrentiel en déterminant des bandes communes du spectre pour développer de nouveaux services paneuropéens et conserver suffisamment d'espace pour le déploiement de nouvelles technologies de réseau;

14. considère que, si l'allocation des fréquences est réalisée au moyen d'une mise aux enchères, les États membres devraient adopter une démarche commune en ce qui concerne les conditions et les modalités des ventes et l'utilisation des ressources générées par celles-ci; demande à la Commission de présenter des lignes directrices en ce sens;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

9

Membres présents au moment du vote final

Mariela Velichkova Baeva, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, David Casa, Manuel António dos Santos, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Dariusz Maciej Grabowski, Benoît Hamon, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Florencio Luque Aguilar, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Ieke van den Burg, Cornelis Visser

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Katerina Batzeli, Dragoş Florin David, Mia De Vits, Harald Ettl, Ján Hudacký, Margaritis Schinas, Theodor Dumitru Stolojan


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

1

1

Membres présents au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Jan Březina, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Romana Jordan Cizelj, Angelika Niebler, Atanas Paparizov, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Anni Podimata, Herbert Reul, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Avril Doyle, Christian Ehler, Juan Fraile Cantón, Erika Mann, Vittorio Prodi, John Purvis, Esko Seppänen, Silvia-Adriana Ţicău, Vladimir Urutchev, Lambert van Nistelrooij

Dernière mise à jour: 21 août 2008Avis juridique