Procédure : 2008/2097(INI)
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P6_TA(2008)0639

RAPPORT     
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13 novembre 2008
PE 412.195v02-00 A6-0445/2008

sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d'après-conflit

(2008/2097(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Nirj Deva

Rapporteur pour avis(*):

Luisa Morgantini, commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

(*)       Commission associée – article 47 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d'après-conflit

(2008/2097(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la Convention de La Haye de 1907, les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–   vu l'ensemble des conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs,

–   vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs,

–   vu la Charte des Nations unies, et plus particulièrement ses articles 1 et 25 et, dans le chapitre VII, ses articles 39 et 41,

–   vu la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles,

–   vu la déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000, des Nations unies, laquelle énonce les objectifs du Millénaire pour le développement que l'ensemble de la communauté internationale s'est fixés en vue de l'élimination de la pauvreté,

–   vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005 sur les résultats du sommet mondial de 2005, et notamment ses paragraphes 138 à 140 relatifs au devoir de protéger les populations des génocides, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité,

–   vu les interventions des Nations unies de maintien de la paix/d'établissement de la paix au Congo (1962), en Namibie (1988), au Salvador (1992), au Cambodge (1992), en Somalie (1992), en Yougoslavie-Serbie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine (1992-2002), en Haïti (1994), en Slavonie orientale (1995-1998), au Kosovo (1999), au Sierra Leone (1999), au Timor oriental (1999), ainsi que les missions menées par les États-Unis et le Royaume-Uni en Irak, et les missions menées par l'OTAN FIAS en Afghanistan (2001),

–   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), tel que modifié en dernier lieu par la décision N° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-UE(2) (ci-après "l'accord de Cotonou"),

–   vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée : "Le consensus européen en matière de politique de développement", signée le 20 décembre 2005(3), en particulier les questions transversales énumérées dans la section 3.3: la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'homme, les droits des enfants et des peuples indigènes, la durabilité environnementale, l'égalité des sexes et la lutte contre le VIH/sida,

–   vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission intitulée "Le consensus européen sur l'aide humanitaire"(4),

–   vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(5) (ci-après dénommé "instrument de coopération au développement" (ICD)),

–   vu le partenariat stratégique UE-Afrique: une stratégie conjointe UE-Afrique adoptée lors du sommet UE-Afrique de décembre 2007,

–   vu les conclusions du Conseil affaires générales et relations extérieures (CAGRE) sur les Balkans occidentaux, du 19 novembre 2007,

–   vu les conclusions du CAGRE concernant le réexamen des orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés, adoptées le 16 juin 2008,

–   vu les conclusions du CAGRE sur la promotion de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le contexte de la gestion des crises, des 13 et 14 novembre 2006,

–   vu les conclusions du CAGRE sur la stratégie de l'UE pour l'Afrique, des 21 et 22 novembre 2005,

–   vu le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine (UA), approuvé par les États membres de l'Union africaine lors du sommet tenu à Banjul du 25 juin au 2 juillet 2006,

–   vu les dix principes pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires, soutenus par le groupe des États fragiles du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et approuvés lors de la réunion à haut niveau du CAD des 3 et 4 avril 2007, à Paris,

–   vu les lignes directrices du CAD/OCDE intitulées "Réforme des systèmes de sécurité et gouvernance",

–   vu la stratégie européenne de sécurité approuvée par le Conseil européen à Bruxelles le 12 décembre 2003,

–   vu la définition de la justice transitionnelle contenue dans le rapport de 2004 du Secrétaire général des Nations unies sur le rétablissement de l'état de droit et l'administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d'un conflit(6),

–   vu les ressources de financement, s'élevant à 12 millions d'euros, prévues par la Commission dans le cadre de l'instrument européen de stabilité en vue d'apporter de l'aide à des tribunaux ad hoc et à des initiatives de la justice transitionnelle dans le monde,

–   vu la communication de la Commission du 25 octobre 2007, intitulée "Vers une réponse de l’UE aux situations de fragilité - s’engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles" (COM(2007)0643),

–   vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'UE aux situations de fragilité dans les pays en développement(7),

–   vu la communication de la Commission sur la prévention des conflits (COM(2001)0211) et le programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents arrêté par le Conseil européen de Göteborg en juin 2001,

–   vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne sur l'état de droit et la justice transitionnelle dans les sociétés en situation de conflit et d'après-conflit, du 6 octobre 2004,

–   vu le concept européen d'appui concernant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants (DDR), approuvé par le Conseil de l'Union européenne du 11 décembre 2006,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement – Évaluation" (COM(2001)0153),

–   vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique(8),

–  vu la résolution n° 3937/07 de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et le rapport de juillet 2007 élaboré par sa commission des affaires politiques sur la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité en matière d'exploitation des ressources naturelles dans les pays ACP(9),

–   vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité (RCSNU 1325) et aux violences sexuelles contre des civils dans les conflits (RCSNU 1820),

–   vu les "Grandes lignes d'une Stratégie conjointe UE-Afrique" approuvées lors de la 8e réunion de la troïka ministérielle UE-Afrique du 15 mai 2007 à Bruxelles,

–   vu les articles 177 à 181 du traité CE,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des affaires étrangères (A6-0445/2008),

A. considérant que la moitié des pays qui sortent d'un conflit retombent dans une situation de conflit dans les cinq années qui suivent et qu'il est estimé que, parmi les personnes extrêmement pauvres que compte la planète, 340 millions vivent dans des États en situation de fragilité, l'arrêt des hostilités en fin de conflit ne conduisant pas automatiquement à une stabilité profonde et durable, et à un développement viable,

B.  considérant que les OMD ont été établis comme des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit(10),

C. considérant que la construction d'États stables et durables nécessite la création d'une fonction publique responsable et fondée sur le mérite, qui soit à l'abri de l'ingérence politique et de la corruption,

D. considérant qu'un secteur de la sécurité transparent, responsable et professionnel est indispensable pour créer des conditions favorables à la paix et au développement,

E.  considérant que la réforme du secteur de la sécurité (RSS) devrait viser à fournir un service public efficace et légitime, qui soit transparent, tenu de rendre des compte à l'autorité civile et attentif aux besoins de la population,

F.  considérant que la prolifération des armes légères et de petit calibre a pour effet d'alimenter les conflits et la criminalité; qu'en 2006, les trois quarts des victimes de mines terrestres recensées étaient des civils(11),

G. considérant que les conflits violents, au-delà des conséquences tragiques qu'ils ont sur le développement et les droits de l'homme, ont pour effet de décourager les investisseurs étrangers, entraînant une réduction substantielle de la croissance, décourageant les investissements dans l'économie et les services de base (selon un rapport récent(12), un conflit armé réduit en moyenne l'économie d'un pays d'Afrique de 15 %); alors qu'un secteur privé prospère permettra à terme de générer des recettes durables pour un gouvernement légitime,

H. considérant que la stabilité à long terme ne peut être réalisée que si toutes les parties intéressées, notamment les femmes et les minorités, sont associées de manière large à l'établissement de la paix, à la réconciliation nationale et à la construction de la nation,

I.   considérant que les commissions sur la vérité et la réconciliation peuvent contribuer à aider les sociétés à affronter les séquelles des brutalités massives, concourir à favoriser le dialogue entre les communautés et les parties précédemment en conflit et contribuer à la justice, à la réparation et aux mesures de réforme permettant de réduire la probabilité d'un conflit futur,

J.   considérant que le cadre institutionnel devant permettre le développement de la société civile se fonde sur la liberté d'association et d'expression et sur la création de médias libres protégés juridiquement,

K. considérant qu'un État stable qui fonctionne bien nécessite aussi une société civile forte pour protéger la population des abus et que la liberté de la presse permet d'œuvrer contre les actions d'un pouvoir exécutif trop puissant,

L.  considérant que les États en situation de fragilité doivent être encouragés à autoriser les organisations non gouvernementales (ONG) à opérer sans être soumises à une législation et à des modalités administratives excessives concernant l'inscription, lesquelles empêchent le développement d'une société civile véritablement efficace,

M. considérant qu'un pays en développement reçoit en moyenne deux cent soixante visites de bailleurs de fonds par an et qu'en 2006, dans l'ensemble des pays en développement, les bailleurs de fonds ont procédé à 70 000 transactions d'aide au titre de projets dont le montant s'est établi, en moyenne, à seulement 1,7 million de dollars des États-Unis,

N. considérant que, selon l'examen par les pairs effectué en 2007 par l'OCDE/CAD concernant la politique de la Communauté européenne en matière coopération au développement, l'UE devrait recourir de manière plus systématique à l'analyse des conflits dans le cadre des programmes et projets mis en œuvre au niveau des pays, et ce afin d'en améliorer l'efficacité et d'éviter tout impact négatif,

O. considérant que la Commission, dans le cadre du suivi accordé à la communication sur la réponse de l'UE aux situations de fragilité ainsi qu'aux conclusions du Conseil et à la résolution du Parlement publiées par la suite, doit élaborer un plan de mise en œuvre en 2009 tenant compte de l'expérience acquise et des informations obtenues grâce aux "cas pilotes" et destiné à évaluer l'efficacité des différents instruments européens en vue de leur optimisation dans le domaine de la sécurité et du développement,

P.  considérant qu'en dehors de la désignation de six pays pilotes (Burundi, Guinée Bissau, Haïti, Sierra Leone, Timor oriental et Yémen), les discussions engagées entre la Commission, le Conseil, le Parlement européen et la société civile dans le cadre du suivi de la communication précitée sur la réponse de l'UE aux situations de fragilité n'ont pas encore permis de mettre en œuvre des mesures concrètes sur le terrain,

Q. considérant que des entreprises européennes sont présentes et ont des intérêts dans des zones de conflits,

1.  soutient le concept de "devoir de protection" tel qu'affirmé par les Nations unies et souligne que l'Union européenne et ses États membres sont liés par ce concept; met l'accent sur le fait que le "devoir de protection" devrait être considéré comme un moyen de promouvoir la sécurité humaine; estime que ce concept, en soulignant que la responsabilité première pour la prévention des génocides, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité perpétrés à l'encontre d'une population incombe à l'État même, renforce la responsabilité de chaque gouvernement à l'égard de la protection de ses propres citoyens;

2.  réclame l'application de la déclaration de Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations unies, dans son rapport à l'Assemblée générale de 2000: "La souveraineté de l'État implique une responsabilité et c'est à l’État lui-même qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de protéger son peuple; quand une population souffre gravement des conséquences d'une guerre civile, d'une insurrection, ou de la déliquescence de l'État, et lorsque l'État en question n'est pas disposé ou apte à mettre un terme à ces souffrances ou à les éviter, le devoir international de protection prend le pas sur le principe de non-intervention";

3.  considère qu'il y a deux phases dans la consolidation de la paix et la construction de l'État: la phase de stabilisation lorsque l'accent est mis sur la sécurité, l'ordre public et la prestation de services de base, et la deuxième phase de construction de l'État qui porte sur la gouvernance et les institutions qui la prendront en charge, avec les réserves suivantes:

     a) la seconde phase ne doit avoir lieu que lorsque le pays est stabilisé, étant donné que les institutions créées avant la stabilisation refléteront la nature du conflit et non ce dont le pays a besoin pour une paix stable et durable,

     b) lors de la phase de construction de l'État, il importe de faire des compromis pour se conformer aux normes et aux attentes des citoyens de la nation en question et non aux idéaux des parties intervenantes,

     c) à mesure que la phase de construction de l'État progresse, les parties intervenantes transmettent les institutions déterminées aux autorités nationales; il est possible à ce stade que des revers se produisent et ils doivent être acceptés, à condition qu'ils ne constituent pas un problème fondamental pour le progrès réalisé par le pays;

4.  souligne combien il est important, dans le cadre du dialogue politique de l'Union avec les pays tiers et des programmes de coopération au développement, de s'attaquer aux causes profondes des conflits, afin de mettre en place des mécanismes de nature à donner des signes avant-coureurs des États en cours de déliquescence par l'examen d'éventuels facteurs prédictifs ou indicateurs de la violence civile, tels que divisions historiques, griefs ethniques ou tribaux, conflits religieux, inégalité et pauvreté; souligne plus particulièrement dans ce contexte la nécessité d'allouer de nouveaux crédits à l'adaptation et la protection de l'environnement pour éviter la multiplication des conflits en rapport avec le climat et l'environnement;

5.  appelle la Commission à définir la prévention des conflits comme un problème horizontal dans la coopération au développement, à intégrer les principes de sensibilité aux conflits et d'analyse des conflits au sein des politiques actuelles et à venir, des documents stratégiques par pays et par région ainsi que dans tous les instruments financiers pertinents dans le cadre de la coopération extérieure;

6.  rappelle que l'on ne peut ramener la paix à la simple absence de guerre, qu'il ne saurait y avoir de paix sans justice et que, en outre, ce n'est pas parce que les hostilités cessent que la sécurité des hommes et des femmes est forcément garantie; rappelle encore le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et souligne à quel point il est essentiel d'assurer leur participation équitable et leur engagement plein et entier dans tous les efforts menés pour maintenir et promouvoir la paix et la sécurité;

7.  se déclare fermement convaincu que tout doit être mis en œuvre afin de garantir que les populations touchées par un conflit disposent d'un niveau minimum de services de base, notamment en ce qui concerne l'accès à la nourriture, à une eau salubre, à des équipements d’assainissement, aux médicaments, aux soins de santé (notamment de santé génésique) et à la sécurité des personnes; estime que, dans l'immédiat, les préoccupations concernant la durabilité doivent passer après la prestation de services de base;

8.  considère que, dans les situations d'après-conflit, une coordination devrait être instaurée entre la consolidation de la paix, l'aide humanitaire et les activités de développement, conformément au cadre stratégique "Lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement" (LARD) et en vue d'assurer la cohérence du lien entre sécurité et développement;

9.  estime qu'il faut prendre en compte la dimension hommes-femmes dans la prise en charge des réfugiés et des déplacés internes, y compris pour la conception des camps de réfugiés;

10. met l'accent sur la nécessité de renforcer la coordination civile/militaire; estime que, dans les situations post-conflit, la transition de la sécurité militaire à la sécurité civile doit s'effectuer le plus rapidement possible et que les forces internationales devraient être progressivement complétées et remplacées par une force de police civile nationale et régionale, professionnellement formée, en veillant à ce qu'une priorité élevée soit donnée à une application équitable de l'état de droit et des procédures administratives à l'égard de toutes les catégories impliquées dans le conflit;

11. souligne la nécessité d'arriver à un équilibre entre les composantes civils et militaires de l'aide au développement afin de garantir le fonctionnement des infrastructures de base et des services gouvernementaux sans pour autant réduire les exigences en matière de reconstruction, de réhabilitation et de relance des processus démocratiques et économiques;

12. plaide pour la promotion des droits de l'homme, par le soutien à la formation de l'armée et de la police aux droits de l'homme (notamment des campagnes de défense des droits de l'homme et des droits civils en faveur des couches de la population touchées); appelle au renforcement du rôle des établissements de formation pour le personnel en matière de normes internationales sur le maintien de l'ordre et la police militaire, à la création d'un code de conduite pour le personnel de sécurité, qui délimite les responsabilités entre la police et l'armée, à la création de bureaux de médiateurs pour les droits de l'homme et de commissions sur les droits de l'homme ainsi qu'à la formation aux droits de l'homme des autorités et des fonctionnaires régionaux;

13. souligne qu'il est essentiel de continuer à développer les capacités militaires de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) afin que l'Union européenne et ses États membres soient mieux en mesure de contribuer à la stabilisation et au développement des sociétés après un conflit;

14. juge capital que les causes d'instabilité et les problèmes de société à l'issue d'un conflit fassent l'objet d'une combinaison de mesures à la fois civiles et militaires; souligne que sans les garanties de sécurité qu'apportent des forces de maintien de la paix sur place, les préalables essentiels en vue de la stabilité de sociétés en proie à des conflits (c'est-à-dire la sécurité des individus et de leurs biens) ne peuvent en général être assurés;

15. met l'accent sur l'importance des processus de réforme du secteur de la sécurité (RSS) et de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) en tant qu'éléments essentiels permettant d'assurer une paix à long terme et un développement durable; invite le Conseil et la Commission à accélérer la mise en œuvre sur le terrain du cadre de la politique communautaire pour la RSS et du concept européen d'appui concernant le DDR, de manière à accroître la pertinence, la cohérence et l'efficacité des activités menées par l'Union européenne dans ces domaines; réclame une augmentation du financement communautaire en faveur de la RSS et du DDR, en portant une attention particulière aux pays dans lesquels l'Union européenne a déjà déployé des missions de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD); demande instamment que toute activité RSS/DDR, financée par la Communauté, destinée à soutenir les opérations de la PESD dans une situation de conflit ou d'après-conflit soit prise en considération le plus rapidement possible lors de l'élaboration des opérations, en l'occurrence pendant la phase de l'enquête ou pendant le développement du concept de la gestion de crise/concept de l'opération (CONOPS);

16. souligne que la RSS peut constituer un outil efficace de nature à renforcer la diplomatie et la défense tout en réduisant les menaces à long terme pour la sécurité en contribuant à construire des sociétés stables, prospères et pacifiques; estime que la RSS doit impliquer de réorganiser et de réformer les institutions et les principaux portefeuilles ministériels de manière à maintenir et à surveiller la sûreté et la sécurité de la nation hôte et de sa population;

17. demande à l'UE d'inclure une perspective hommes-femmes dans ses efforts d'aide à la RSS après la fin des conflits, en fournissant une formation et des connaissances en matière d'égalité hommes-femmes dans les domaines de la constitution, des élections, de la police et de la justice;

18. estime que les anciens chefs combattants doivent absolument renoncer à la violence avant d'être intégrés dans les structures institutionnelles officielles qui encouragent le partage du pouvoir, tout en veillant à ce que le public et l'ensemble des acteurs concernés soient tenus pleinement informés et prennent part à tous les débats concernant les modalités de partage du pouvoir;

19. souligne l'importance d'adopter une perspective hommes-femmes lors des négociations et de la mise en œuvre des accords de paix, de manière à favoriser la protection constitutionnelle des droits de la femme;

20. invite la Commission et le Conseil – considérant que la majorité des victimes dans les situations de conflit sont tuées par des armes légères et de petit calibre (ALPC) – à donner suite d'urgence à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 mai 2008 sur la compétence communautaire en matière de lutte contre la prolifération des ALPC en accélérant la mise en œuvre de la stratégie européenne contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions, et en renforçant la planification des aides communautaires, en l'occurrence du Fonds européen de développement et de l'instrument de stabilité, pour les consacrer à des programmes relatifs aux ALPC sur le terrain; demande que les institutions financières multilatérales et régionales prennent des dispositions, le cas échéant, en vue de la mise en place de programmes relatifs aux ALPC dans le cadre des efforts de reconstruction et de réhabilitation déployés dans les zones post-conflit, de la consolidation des questions de gouvernance, du renforcement de la législation et de l'amélioration des capacités opérationnelles des services répressifs en ce qui concerne les ALPC; appelle le Conseil et la Commission à continuer de promouvoir dans tous les cadres bilatéraux et multilatéraux le principe d'un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes;

21. estime qu'il conviendrait d'accorder une priorité élevée au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDI) tout en garantissant à ceux-ci des moyens de subsistance durables, notamment en leur fournissant des services fonctionnels en matière de santé et d'éducation (y compris des campagnes d'alphabétisation pour les femmes) ainsi que des possibilités d'emploi, et que les moyens pour y parvenir incluent le dialogue entre les groupes en conflit, l'éducation à la paix, l'accompagnement international, la lutte contre les préjugés et la formation en matière de diversité, la participation des anciens combattants au développement de la communauté, des procédures de traitement des revendications territoriales et la guérison des traumatismes; est d'avis que, à condition que le profil ethnique ou religieux soit compatible, les PDI devraient être répartis dans tout le pays et relogés dans leurs villages ou villes d'origine, et non rassemblés en un même lieu, ce qui pourrait entraîner des situations de conflit ou des actes de violences;

22. insiste sur la nécessité de garantir que les femmes complètent et reprennent leur éducation et leur formation à l'issue du conflit; considère que, à ce titre, il convient de promouvoir activement la reprise de l'enseignement lors des processus de construction nationale;

23. insiste fortement sur la nécessité de consulter et de soutenir les organisations de femmes locales et les réseaux internationaux de femmes œuvrant pour la paix; recommande que leur soient fournis un soutien politique et financier, des formations, une aide au renforcement des capacités et une assistance technique, y compris en matière de négociations de paix et de règlement non violent des conflits;

24. est d'avis que les États membres ont une obligation morale d'accueillir les réfugiés qui fuient des zones de conflits; estime que cette obligation ne peut être remplie que sur la base d'une répartition de cette charge entre les États membres; estime en outre que ceux-ci devraient aider activement à rentrer dans leur pays d'origine les réfugiés qui souhaitent le faire après la fin d'un conflit violent;

25. affirme l'importance vitale de politiques de migration justes à l'égard des pays en développement; note que la migration peut être convertie en une force positive dans le processus de développement, notamment par le biais des envois de fonds par les migrants vivant dans l'UE, et aussi en réduisant la fuite des cerveaux, en facilitant les migrations de retour et en empêchant le trafic d'êtres humains;

26. souligne que des mesures doivent être prises en vue de promouvoir le regroupement familial et la réinsertion des enfants touchés par des conflits armés et de garantir l'accès à des programmes d'éducation, à la formation professionnelle et au soutien psychologique, en tenant compte des besoins spécifiques des filles;

27. appelle à la mise en oeuvre efficace de la proposition de la Commission en matière de DDR des anciens combattants; y compris la réintégration de ces combattants dans la société civile en leur apportant nourriture, tentes, couvertures, aide médicale et vêtements civils, le transport des anciens soldats jusqu'à leur communauté d'origine ou la destination de leur choix, un soutien à des programmes de préretraite pour responsables politiques ou militaires, au relogement d'anciens soldats et à des programmes de relèvement des salaires, des cours d'éducation civique pour les anciens soldats et des programmes de soutien psychologique aux anciens combattants ainsi que l'allocation spécifique de crédits supplémentaires à des programmes consacrés à l'emploi et à la création d'emplois;

28. attire l'attention sur le fait que les programmes de DDR devraient inclure des dispositions spécifiques en faveur des femmes anciens combattants;

29. souligne que la lutte contre le phénomène des enfants soldats et des filles recrutées au sein des forces armées et soumises à des abus sexuels rejoint la lutte visant à améliorer le quotidien des femmes vivant dans des régions en phase de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d'après-conflit;

30. est d'avis que le désarmement, la démobilisation et la réintégration devraient également contribuer à l'évolution socio-économique et soutenir financièrement des programmes visant à répondre à des besoins immédiats;

31. estime que l'appropriation locale du processus de consolidation de la paix est essentielle pour assurer la stabilité à long terme;

32. estime que, lors de l'élaboration d'une politique de reconstruction en faveur de la stabilité et de la démocratie, les donateurs internationaux doivent tenir compte des situations régionales et locales, en s'inspirant de l'expérience acquise en matière de promotion du développement économique des sociétés sortant de conflits;

33. souligne qu'une stratégie de réconciliation appropriée doit tenir compte du rôle des femmes dans le processus de consolidation de la paix et insiste sur la nécessité que les programmes de réconciliation intègrent la situation particulière des enfants mêlés à un conflit armé;

34. estime que la légitimité de l'État ne peut reposer que sur une bonne gouvernance qui soit aussi efficace; souligne que les institutions, les processus électoraux, le système d'inscription des électeurs et les listes électorales, l'identification des électeurs et les mécanismes de lutte contre la corruption doivent être caractérisés par un maximum de transparence et de responsabilité, étant donné que ces éléments sont essentiels pour assurer la défense de l'état de droit, des droits de l'homme, des institutions démocratique et de la dignité de la population et pour favoriser le développement économique, les investissements et les échanges;

35. reconnaît que des facteurs tels que l’État de droit, des devises gérées de manière responsable, des marchés libres, une fonction publique compétente et efficace, des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendants et à l’abri de la corruption, constituent les moyens qui permettront aux individus et communautés, grâce à leurs efforts et à leurs initiatives, de contribuer à la prospérité de leur nation;

36. appelle à la mise en place d'un guichet unique destiné aux investisseurs, pour stimuler les secteurs prioritaires qui peuvent attirer les investissements étrangers directs, stimulant ainsi la création d'emplois en dehors des secteurs agricoles traditionnels en favorisant le développement de codes d'investissements d'inspiration libérale et de zones franches pour les entreprises;

37. appelle la Commission à créer une unité de déréglementation qui peut conseiller les pays sortant d'un conflit sur la façon d'organiser leur infrastructure économique de manière à supprimer les contrôles bureaucratiques empêchant ou freinant la création de petites entreprises, l'ouverture de comptes bancaires ou l'enregistrement de la propriété foncière et des entreprises; les capitaux à risque devraient être découragés autant que possible, et des incitations fiscales à la création d'entreprises accordées, notamment dans le cadre de programmes de soutien budgétaire;

38. estime indispensable d'associer les femmes aux activités économiques dans les sociétés sortant de conflits, de manière à promouvoir leur autonomie socio-économique et leur pouvoir d'entreprendre et met l'accent sur le rôle positif du microcrédit;

39. a la conviction que l'on peut renforcer l'appropriation locale des programmes européens de coopération au développement grâce à l'implication des parlements nationaux, notamment par l'interaction et le renforcement des capacités entre le Parlement européen et les parlements de pays partenaires, notamment par des systèmes de soutien aux technologies de l'information et des communications, des capacités technologiques susceptibles de créer des rôles électoraux exemplaires, ainsi que par la délivrance de cartes d'identité quand les registres des naissances et autres documents d'État civil font défaut;

40. souligne la nécessité d'aider les autorités locales en leur proposant une formation appropriée et en partageant les expériences; rappelle à cet égard son attachement aux principes et aux pratiques de la démocratie parlementaire;

41. souligne que, lorsque des élections sont organisées dans un pays à l'issue d'un conflit, il conviendrait d'encourager la participation des femmes via des programmes spécifiques et d'imposer des quotas à tous les niveaux;

42. souligne l'importance d'un contrôle indépendant de la transparence et de la responsabilité de l'utilisation des ressources dont le rôle en situation post-conflit peut être important dans le cas d'un réinvestissement dans le renforcement de l'État; souligne également combien il est essentiel de lutter contre toute forme de gaspillage, de fraude et de corruption, par la mise en place de mécanismes anti-corruption adéquats ainsi qu'avec le soutien vigilant de la société civile;

43. insiste sur la nécessité de poursuivre le processus de mise en oeuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption, pour éviter que des sources de financement illégales alimentent des conflits et mettent en péril la stabilisation de situations post-conflit car la corruption rend les institutions inefficaces, renforce la marginalisation sociale, perturbe la prise de décisions et ne permet pas d'assurer des services de base;

44. souligne que le soutien aux communautés locales, aux familles, aux organisations de la société civile, y compris les organisations féminines, aux organismes de microcrédit et aux réseaux locaux est indispensable pour garantir le succès de la politique de développement; appelle par conséquent la Commission et les États membres à apporter un soutien politique et financier aux acteurs locaux luttant pour la paix et les droits de l'homme, et ce également en période de conflit, notamment par la voie de l'instrument de stabilité de l'Union et son volet de réaction aux crises;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

46. réaffirme son engagement à protéger les droits des femmes et des enfants dans les situations postconflictuelles en vue de parvenir en fin de compte à ce que soient prises les mesures nécessaires pour permettre aux femmes de s'émanciper - condition indispensable pour arriver à une paix et une stabilité durables.

47. considère que de nombreux pays en développement possèdent les ressources naturelles de base nécessaires à leur développement, mais que la mauvaise gestion et les pratiques de corruption en rapport avec les ressources naturelles telles que le pétrole, l'eau, le bois et les diamants, peuvent ramener les pays dans le cycle du conflit; déplore le détournement et l'exploitation de ces ressources par de nombreux acteurs interdépendants (locaux, régionaux, internationaux et transnationaux); demande instamment aux États membres de promouvoir et de soutenir la bonne gouvernance de toutes les ressources naturelles, et de prendre des mesures contre leur exploitation et leur trafic, en particulier dans les cas où ces abus contribuent à l'apparition d'un conflit armé, à son escalade ou à sa poursuite;

48. reconnaît les résultats obtenus dans le cadre du processus de Kimberley, de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) ou du plan d'action sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) et demande que ceux-ci soient renforcés et mieux appliqués;

49. réitère les conclusions du rapport sur les conséquences du changement climatique pour la sécurité internationale, présentées le 14 mars 2008 au Conseil européen par le Haut Représentant de l'UE et la Commission européenne(13), avertissant que les changements climatiques menacent d'accabler des États et des régions déjà fragiles et exposés aux conflits, en créant ainsi de nouveaux flux migratoires et en intensifiant les risques sécuritaires pour l'UE; demande instamment à la Commission de tenir compte des considérations relatives au changement climatique dans ses efforts pour rétablir la paix;

50. estime que la justice est essentielle pour les victimes de conflits et que tant que le système judiciaire fonctionne bien, de manière indépendante et impartiale, les tribunaux nationaux peuvent être mieux placés que les tribunaux internationaux chargés de juger les crimes de guerre pour garantir la maîtrise des procédures judiciaires au niveau national et sanctionner les criminels; propose dans ce cadre d'examiner, en contexte post-conflit, la possibilité d'établir un registre de violations passées des droits de l'homme commises durant le conflit;

51. appelle au renforcement des systèmes judiciaires grâce à la formation des juges et des procureurs généraux, à des conférences sur la réforme judiciaire, des systèmes indépendants de nomination à des postes dans l'appareil judiciaire, une rémunération adéquate du personnel judiciaire, la mise à disposition d'équipement pour les tribunaux, l'amélioration de l'administration judiciaire, de la tenue de registres et de la gestion du budget et du personnel ainsi que l'acquisition de technologies modernes, notamment d'ordinateurs pour le suivi des dossiers;

52. demande une assistance judiciaire pour les groupes vulnérables, les minorités ethniques, les paysans sans terres et autres groupes marginalisés, et une formation parajuridique pour améliorer l'accès au système judiciaire assuré par des ONG expérimentées;

53. estime qu'il est indispensable de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles, d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie, et de garantir que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les jeunes filles, bénéficient d'une protection égale au regard de la loi et d'un même accès à la justice; est d'avis que, vu la difficulté d'accès à la justice que les femmes et les enfants rencontrent, dans de nombreuses sociétés, des dispositions spécifiques devraient être prévues chaque fois que cela s'avère nécessaire;

54. insiste sur le fait que les femmes ayant subi des violences sexuelles doivent pouvoir accéder sans réserve aux services de santé sexuelle et génésique et à des programmes de sensibilisation qui les aident à lutter contre la stigmatisation;

55. se félicite de l'adoption de la résolution 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment parce que celle-ci reconnaît que la violence sexuelle constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales;

56. souligne combien il est important de prendre en compte les besoins spécifiques des enfants, notamment des filles, dans les situations post-conflit, en particulier en ce qui concerne l'éducation;

57. se félicite de l'interaction existant entre l'UE et la Cour pénale internationale (CPI); souligne que le soutien de l'UE est essentiel à la mise en œuvre du mandat de la CPI; estime qu'il est absolument indispensable que tous les États signent et ratifient le statut de Rome afin d'améliorer le fonctionnement, la cohérence et l'uniformité de la CPI; prie instamment les États membres de l'Union européenne et de l'Union africaine de donner suite, sans tarder et de manière cohérente, à l'ensemble des mandats d'arrêt délivrés par la CPI dans toutes les situations de conflit;

58. invite instamment les États membres à continuer à lutter contre l'impunité, ce qui constitue le moyen le plus efficace pour prévenir les violations des droits de l'homme, notamment en soutenant le fonctionnement des tribunaux mis en place au niveau international;

59. souligne que l'instauration d'une paix durable dépend à maints égards de la participation de la population locale au processus de paix et de la maîtrise de ce processus par celle-ci (ce processus ne pouvant être légitime et efficace que si les femmes y participent sur un pied d'égalité, dans le cadre de leur importante fonction sociale, de leur rôle décisif dans la production alimentaire et l'approvisionnement de leur famille, en particulier dans les pays en développement); compte tenu du fait que les femmes et les enfants représentent au total 80% des réfugiés, exige que les femmes soient particulièrement soutenues et reconnues comme des acteurs essentiels de la promotion de la paix et de la stabilité, et souligne que le rôle de la communauté internationale dans l'aide aux réseaux de la société civile qui relient entre elles les initiatives locales, nationales et internationales est essentiel au processus de paix;

60. appelle de ses voeux la mise en place de commissions de paix permanentes comprenant des membres influents de toutes les parties belligérantes pour éviter d'autres violences à grande échelle;

61. estime que certaines organisations de la société civile spécifiques peuvent faciliter le dialogue entre les groupes en conflit, à condition que cette démarche s'accompagne d'une formation à la résolution non-violente des conflits et à l'éducation à la paix; soutient la création de possibilités de dialogue grâce à l'organisation de conférences nationales, de tables rondes réunissant les parties belligérantes, de réunions de prise de contact en petits groupes au niveau de la population, de formations à la médiation pour les ONG locales, les sages de chaque communauté et les chefs des institutions traditionnelles;

62. appelle les États membres à mener des projets de développement visant à nommer d'abord un interlocuteur principal parmi les pairs afin de rationaliser les mécanismes de compte rendu (même dans le cas où un projet est financé par un autre État membre) et à aboutir ainsi à une coordination et une cohérence au niveau des donateurs; y compris la mise en place de normes comptables pour les obligations de publicité en ce qui concerne les parlements nationaux, les autorités locales et les organisations internationales;

63. estime qu'il faut encourager une plus grande participation et une plus grande présence des femmes dans les médias et tous les forums publics qui leur permettent d'exprimer leur opinion;

64. rappelle que l'enregistrement des naissances constitue un droit fondamental de l'homme et du citoyen; souligne que l'enregistrement des naissances revêt une importance cruciale, en particulier pendant et après un conflit armé, étant donné qu'il permet de protéger les enfants contre d'éventuelles violations de leurs droits; fait observer que cet enregistrement doit être considéré comme un élément central du développement;

65. souligne que tout au long du cycle de planification, de mise en œuvre, de contrôle et d'évaluation des programmes de développement, il est nécessaire d'adopter une approche prenant en compte les situations conflictuelles, afin de maximiser leurs effets positifs et de minimiser leurs effets négatifs sur la dynamique du conflit; rappelle l'importance de mener systématiquement une analyse du conflit et d'en comprendre les facteurs essentiels; estime que l'introduction de critères de référence constitue un instrument utile lorsqu'il s'agit d'évaluer l'impact des actions de coopération au développement;

66. appelle les pays limitrophes de la zone de conflit à participer activement, avec la communauté internationale, au plan de développement et de reconstruction post-conflit;

67. demande qu'au moment d'aborder la situation de chaque pays la Commission et le Conseil s'inscrivent dans une approche régionale;

68. souligne qu'il entend continuer à participer activement aux travaux organisés par la Commission dans le cadre du suivi de sa communication précitée sur la réponse de l'UE aux situations de fragilité; attire l'attention du Conseil et de la Commission sur le fait qu'il est désormais urgent que ces travaux, trop lents, puissent déboucher rapidement sur des actions concrètes à mettre en œuvre sur le terrain dans des domaines aussi essentiels que la santé et l'éducation, et invite la Commission à tenir le Parlement pleinement informé des mesures complémentaires prises au vu des conclusions des études menées dans les pays choisis et notamment en mettant à profit les résultats obtenus aux fins de la sélection et de la mise en place des actions futures;

69. estime nécessaire que toutes les délégations de la Commission européenne dans les pays tiers comportent une représentation pour les questions d'égalité hommes-femmes dotée d'un mandat, de compétences et de ressources appropriés;

70. souligne le besoin urgent des populations des pays fragilisés de constater une évolution positive de leur situation et celle de leur pays et invite donc le Conseil et la Commission à ne pas négliger la visibilité des actions menées sur le terrain;

71. appuie le Programme de l'UE pour la prévention des conflits violents ainsi que les mesures de sécurité et de développement envisagées dans le cadre du plan d'action de l'UE pour 2009, et demande instamment à la Commission d'accorder une haute priorité à la mise en œuvre des mesures liées à la consolidation de la paix.

72. souligne l'importance du renforcement de la capacité du personnel communautaire pour la mise en œuvre de programmes tenant compte des situations de conflit, notamment grâce à des conseils spécialisés et surtout à l'élaboration d'un guide succinct et bien ciblé portant sur la sensibilité aux conflits, lequel doit se fonder sur les systèmes d'évaluation d'impact de la paix et des conflits et sur l'outil de formation en matière de sensibilité aux conflits;

73. estime que pour répondre efficacement au défi de la transition après un conflit, les interventions doivent arriver au bon moment, être flexibles et prévisibles;

74. insiste sur le fait que toutes les missions de l'UE (notamment les équipes de médiation et de négociation, les forces de police et de maintien de la paix) devraient prévoir l'assistance de conseillers en matière d'égalité hommes-femmes, des formations à la prise en compte de la dimension hommes-femmes et la représentation des femmes à tous les niveaux, y compris aux postes qui comportent le plus de responsabilités, dans une proportion d'au moins 40 %;

75. appelle la Commission à mener des recherches sur la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans les missions extérieures de l'UE;

76. souligne la nécessité d'intégrer la perspective hommes-femmes dans tous les domaines suivants: recherche sur la paix, prévention et résolution des conflits, opérations de maintien de la paix, reconstruction et remise en état après la fin des conflits, instruments financiers, documents de stratégie au niveau national ou régional et planification de toutes les interventions extérieures;

77. appuie la démarche des représentants spéciaux de l'UE en tant qu'outil principal de l'UE pour contribuer à l'élaboration de règlements politiques et pour encourager l'établissement d'une stabilité politique durable dans les sociétés sortant de conflits;

78. invite l'UE à renforcer les meilleures pratiques dans les dossiers exigeant une vaste collaboration entre les acteurs politiques, militaires, humanitaires et ceux du développement, en matière de prévention des conflits, de médiation, de maintien de la paix, de respect des droits de l'homme, d'état de droit, d'aide humanitaire, de reconstruction et de développement à long terme;

79. appelle à l'élaboration d'un plan d'action de l'UE pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et demande à la Commission d'inciter les pays partenaires et les États membres de l'Union européenne à mettre en place des plans d'action nationaux; propose une révision des lignes directrices de l'UE en matière de défense des droits de l'homme et des missions de la PESD afin d'assurer la pleine application des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies;

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'UE;

81. demande aux banques d'investissement, notamment à la Banque européenne d'investissement, de s'assurer que leurs prêts et leurs investissements dans des pays qui sortent d'un conflit, et en particulier dans des pays riches en ressources, respectent les droits de l'homme et les normes environnementales et n'alimentent pas les tensions;

82. se félicite du travail de la Commission de consolidation de la paix de l'ONU, récemment créée; souligne la nécessité de coopérer avec des partenaires internationaux, surtout l'ONU, en ce qui concerne les questions relatives à l'aide; prie instamment les États membres de s'assurer que le système onusien dispose des ressources adéquates et est tenu de justifier les aides accordées aux processus nationaux impliquant la commission de consolidation de la paix des Nations unies et d'autres organes des Nations unies;

83. souligne que l'aide au développement est un élément essentiel de la consolidation de la paix et de la prévention des conflits dans des États fragiles, mais que l'aide au développement et à la résolution des conflits ne peut prévoir aucun moyen ou volet miliaire;

84. recommande que des mesures soient prises pour contrôler le respect du code de conduite par le personnel des Nations unies opérant dans les zones d'après-conflit et demande qu'une tolérance zéro s'applique aux membres des forces de maintien de la paix et des ONG qui se rendent coupables de violences sexuelles;

85. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi que des pays candidats, au Secrétaire général des Nations unies, à la commission de consolidation de la paix des Nations unies, à la Commission de l'Union africaine, au Conseil exécutif de l'Union africaine, au parlement panafricain et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)

JO L 247 du 9.9.2006, p. 22.

(3)

JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(4)

JO C 25 du 30.1.2008, pp. 1-12.

(5)

JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(6)

(S/2004/616).

(7)

Textes adoptés de cette date P6_TA(2007)0540.

(8)

Textes adoptés de cette date P6_TA(2007)0483.

(9)

ACP-UE 3937/07/fin.

(10)

Projections du "Department for International Development" fondées sur des estimations fournies par la Banque mondiale dans la publication "Global Economic Prospects 2006: Economic implications of Remittances and Migration", Banque mondiale, Washington, 14 novembre 2005.

(11)

Rapport 2007 de l'observatoire des mines: Vers un monde sans mines

(12)

Rapport Safer World, Oxfam, RAIAL, "Les milliards manquants de l'Afrique", octobre 2007.

(13)

S 113/08.


EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Le présent document est un des rapports les plus importants de l’année. Il découle des exigences qui ont amené la création de la Commission des Nations unies pour la consolidation de la paix lors du sommet mondial de 2005; il se fonde en priorité sur le constat suivant: la moitié des pays qui sortent d’un conflit retombent dans une situation de conflit dans les cinq années qui suivent. Actuellement, 42 conflits civils sont en cours dans le monde.

Deux grands acteurs jouent un rôle dans le domaine de la construction d’une nation. Le premier, et le plus important, est le pays qui fait face à une situation de fragilité. Sans une volonté déterminée de sortir du conflit et de se réorienter vers la paix, une régression vers le conflit est quasiment inévitable. Le deuxième protagoniste est la communauté internationale, dont le rôle est de soutenir et de renforcer le pays en reconstruction au moyen d’un engagement financier et d’une compilation des connaissances et des expériences directes de ce qui marche et de ce qui ne marche pas pour construire une nation.

Le plan Marshall est un parfait exemple dans lequel un seul pays, les États-Unis, a encouragé l’ensemble de l’Europe de l’Ouest à rejeter la guerre et à s’engager dans une paix permanente.

L’itinéraire souhaité vers la paix est facile à définir, mais plus difficile à mettre en pratique. Théoriquement, la trajectoire passe de la guerre à la paix et, de là, à la reconstruction et au succès. Le présent rapport vise à présenter la procédure adéquate pour mettre en œuvre cette structure, et se concentre en particulier sur la reconstruction en tant qu’objectif primordial de développement dans le cadre de la construction d’une nation.

PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONSOLIDATION DE LA PAIX APRÈS UN CONFLIT

Priorités immédiates:

· sécuriser la zone dans laquelle des actions vont être mises en œuvre;

· garantir un accès à l’eau potable et surveiller l’enlèvement complet et l’enterrement des morts, si possible selon les usages locaux;

· garantir un accès à l’alimentation, au chauffage (selon les conditions climatiques), à l’électricité et aux installations sanitaires, ainsi qu’aux médicaments de base;

· disposer d’une présence visible de forces de l’ordre (police) pour maintenir une apparence d’ordre public et empêcher les pillages; construire un réseau d’indicateurs locaux pour les services de renseignements;

· inciter les dirigeants locaux à partager le pouvoir et à fournir des services (de santé et d’éducation) via les municipalités.

Priorités ultérieures:

Les mesures suivantes doivent être mises en œuvre parallèlement et sont des composantes essentielles pour la construction d’une paix durable. Il est important de souligner que l’ordre exact de la mise en œuvre dépendra des besoins spécifiques liés à chaque situation et se déroulera en conséquence.

1. Désarmement, Démobilisation et Réintégration (DDR)

Comme indiqué plus haut, la moitié des pays qui sortent d’un conflit retombent dans une situation de conflit dans les cinq années qui suivent. Le fait de «sécuriser la zone» constitue dès lors une condition préalable de base pour tout ce qui suit, le développement économique, les investissements et le commerce, ainsi que la défense des libertés et de la dignité de la population.

2. Partage du pouvoir (des seigneurs de la guerre aux dirigeants politiques)

Persuader les chefs combattants de renoncer à la violence et de s’engager dans le partage du pouvoir via les structures institutionnelles.

Simultanément, une citoyenneté active et consciente doit contribuer à cette relation de partage du pouvoir. La transparence doit être présente à toutes les étapes. Non seulement toutes les parties doivent être consultées, mais ce processus de consultation doit être visible.

3. État de droit

La raison pour laquelle tant d’États dans une situation de fragilité retombent dans le conflit est notamment que la charpente d’une société stable, à savoir, les institutions, n’est pas suffisamment solide pour conjurer la tentation de recourir à des méthodes plus immédiates en vue d’influencer le cours des événements. Parfois, l’action des institutions peut même jouer contre la stabilité. Le renforcement des institutions repose fondamentalement sur le maintien de l’état de droit.

En outre, à ce stade, l’état de droit doit se focaliser sur la nécessité de veiller à la stabilité du centre. Les institutions doivent agir comme une force centripète et non centrifuge (elles doivent contraindre les forces en opposition à travailler ensemble et non agir en vue d’écarter plus encore les protagonistes)..

La construction d’une nation passe par celle des institutions: parlements nationaux, démocratisation et processus électoraux, lutte contre la corruption, transparence et responsabilité. Cette action repose sur un outil essentiel: le processus d’appropriation au niveau local.

4. Économie

Les conflits violents effraient les investisseurs étrangers et peuvent entraîner une réduction du taux de croissance d’un pays de 2% en moyenne. La création d’un environnement qui stimule les initiatives économiques privées constitue un outil puissant afin d’améliorer la situation économique de la population des pays en développement. Les initiatives privées constituent la force motrice, raison pour laquelle il est nécessaire de mettre l’accent sur la responsabilisation des individus afin de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel, en particulier en réintroduisant les personnes déplacées dans le circuit économique.

Les conditions d’une économie saine, telles qu’exposées Ludwig Erhard, Chancelier de l’Allemagne de l’Ouest dans les années 60, sont la prospérité par la concurrence, une taxation peu élevée, une réglementation minimale, une monnaie stable.

L’économiste péruvien Hernando De Soto a estimé que, dans les pays en développement, pas moins de 9 trillions de dollars d’actifs immobiliers sont détenus en l’absence de tout titre de propriété. Or dès lors qu’ils sont détenus de manière "informelle", tout emprunt hypothécaire est, par exemple, impossible.

La défense des droits de propriété est essentielle au développement. Les pays en développement devraient par conséquent, en priorité, établir et améliorer les registres du cadastre, fournir les ressources pour l’établissement de relevés et l’enregistrement de la propriété terrestre et intellectuelle et pour que les tribunaux appliquent le droit de la propriété. Le marché ne peut opérer s’il n’existe pas de système juridique efficace au sein duquel les droits de la propriété et les obligations contractuelles peuvent être vérifiés et appliqués avec une prédictibilité raisonnable et dans les plus brefs délais.

La protection de la propriété intellectuelle protège et encourage la création et l’entreprise.

5. Police civile (y compris la sécurité et les renseignements)

Il est fondamental de disposer d’un secteur de la sécurité transparent, responsable et professionnel pour créer les conditions favorables au développement. Trop souvent dans les pays en développement et en particulier dans les pays qui sortent d’une période de conflit, les forces de sécurité ne sont pas en mesure de protéger les citoyens ou ne le souhaitent pas. Lorsque le secteur de la sécurité a servi d’outil de répression, il est vital que la réforme du secteur de la sécurité implique les communautés locales afin d’éviter que celles-ci ne ressentent la nécessité de gérer elles-mêmes leur sécurité. Il est impératif que la transition de la sécurité militaire à la sécurité civile intervienne dès que cela est possible.

Pour réduire la pauvreté et construire la paix, il faut prioritairement que la sûreté, la sécurité et un accès à la justice soient garantis pour tous les citoyens. L’introduction de forces de polices indigènes doit remplacer la force de maintien de la paix internationale qui a été mise en place à l'origine.

6. Déminage et élimination des armes légères et de petit calibre

Le déminage et la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) alimentent les conflits et la criminalité. Toute tentative visant à améliorer la sécurité afin de permettre un développement accéléré doit par conséquent servir à promouvoir des actions destinées à répondre au commerce irresponsable des armes et à la prolifération des armes légères au sein des sociétés.

7. Société civile

Nous devons promouvoir les principes de démocratie, de liberté des médias et d’accès à des informations exactes. La liberté d’association et la liberté d’expression font partie de la charpente du maintien d’une société civile.

La principale approche à suivre dans les activités de consolidation de la paix doit être basée sur le respect des valeurs fondamentales que sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, la justice et l’équité ainsi que la responsabilité des gouvernements envers la population. Le point de vue des bénéficiaires locaux doit être au cœur des efforts de consolidation de la paix et de la construction de la nation.

8. Réconciliation et pardon

Ce pilier transitoire de la justice inclut la réconciliation des différentes couches de la population, la réintégration des anciens combattants et des personnes déplacées, le dialogue entre les groupes en conflit (cicatrisation des traumatismes et éducation à la paix), l’établissement de commissions "Vérité et réconciliation", ainsi que la mise en valeur de systèmes non violents de résolution des conflits.

9. Crimes de guerre

Le génocide doit être puni et la punition doit être visible. Le cas échéant, il convient de nommer des tribunaux chargés de juger les crimes de guerre. Il est préférable de voir les principaux responsables condamnés par des tribunaux nationaux plutôt que par des tribunaux internationaux.

10. OMD et accès équitable aux services de base pour la population

La santé est une condition préalable au développement, tout comme l’accès à l’eau potable et aux installations sanitaires. La sécurité alimentaire constitue également une importante priorité. L’éducation est un facteur majeur de l'allégement de la pauvreté.

La plupart des pays qui connaissent des taux élevés de mortalité infantile ont connu des conflits au cours de ces dernières années. L’insécurité de l’environnement est également un terreau fertile pour le crime organisé. La capacité productive des pays en développement, stimulée par une main-d’œuvre en bonne santé et qualifiée, doit être valorisée étant donné qu’il s’agit d’un élément essentiel pour parvenir à éradiquer la pauvreté.

11. Égalité des sexes

Les femmes sont des acteurs clés du processus de consolidation de la paix et de construction nationale. Les efforts consentis pour parvenir à une société équitable ne peuvent être maintenus que si les femmes se voient garantir une participation pleine et entière aux négociations de paix et si elles peuvent réellement jouer un rôle sur la scène politique, participer pleinement à la vie économique et trouver leur place dans la société civile au sens large.

12. Accès équitable aux ressources durables

Une utilisation durable et écologique des ressources naturelles ainsi qu’un accès équitable à ces ressources sont nécessaires afin de garantir un développement durable. Cet aspect comprend la recherche de solutions au changement climatique et aux pertes de biodiversité. La Somalie constitue un bon exemple de ce qui peut se passer lorsque ce critère n’est pas suffisamment pris en considération.

13. Sensibilité aux conflits

Il arrive que l’aide ne joue pas un rôle positif si les acteurs du développement ne reconnaissent pas les questions sources de conflit ou évitent de les aborder. Une aide apportée sans prendre en considération l’impact des conflits en cours sur le développement et la sécurité humaine ou via des États qui excluent certains groupes ethniques peut également augmenter le risque d’un déclenchement ou de la poursuite d’un conflit. Il convient de procéder à une évaluation des conflits afin de pouvoir prendre des décisions informées.

La sensibilité aux conflits comprend également les décisions sur l’octroi de ressources budgétaires à un pays ou un secteur particulier, la décision de fournir la majorité de l’aide via l’État, la question de savoir comment gérer les programmes d’éducation de base, de santé et les autres programmes de développement afin de garantir qu’ils aient un impact positif sur les causes fondamentales du conflit, etc. L’évaluation devrait être faite sur la base de l’expérience acquise grâce à l'évaluation de conflits antérieurs et d’autres analyses sociales – en particulier celles axées sur l’inégalité et l’exclusion sociale. Des efforts doivent être fournis afin de comprendre et d’expliquer comment la relation d'aide et les programmes de développement proposés peuvent avoir une influence sur les causes profondes du conflit ainsi que sur les causes profondes de la pauvreté.

14. Le rôle des institutions internationales (cohérence et unité de la Communauté internationale)

La Commission des Nations unies pour la consolidation de la paix a été créée afin d’améliorer l’aide internationale dans le but d’aider les pays qui viennent de sortir d’une situation de conflit. Cette Commission devrait se voir octroyer une aide politique et des ressources suffisantes pour garantir son bon fonctionnement et lui permettre d'atteindre ses objectifs sur le terrain.

De nombreux acteurs internationaux soulignent la nécessité d’une meilleure coordination dans des environnements post-conflictuels, notamment en République démocratique du Congo, en Sierre Léone et au Libéria, mais malgré certaines améliorations, on constate que, dans la pratique, ils favorisent souvent l’incohérence et les rivalités. Le CAD de l’OCDE procède à des examens périodiques de l’efficacité de l’aide au développement dispensée par ses membres. Ces critères doivent être élargis afin d’examiner également leur mise en œuvre dans les pays qui sortent d’un conflit.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (8.10.2008)

à l'intention de la commission du développement

sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d'après-conflit

(2008/2097(INI))

Rapporteure pour avis (*): Luisa Morgantini

(*) Commissions associées – article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   rappelle que l'on ne peut ramener la paix à la simple absence de guerre, qu'il ne saurait y avoir de paix sans justice et que, en outre, ce n'est pas parce que les hostilités cessent que la sécurité des hommes et des femmes est forcément garantie; rappelle encore le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et souligne à quel point il est essentiel d'assurer leur participation équitable et leur engagement plein et entier dans tous les efforts menés pour maintenir et promouvoir la paix et la sécurité;

2.   appelle à l'élaboration d'un plan d'action européen pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et demande à la Commission de presser les pays partenaires et les États membres de l'Union européenne de mettre en place des plans d'action nationaux; demande une révision des lignes directrices de l'Union européenne en matière de défense des droits de l'homme propre à assurer la pleine application de la résolution 1325;

3.   se félicite de l'adoption de la résolution 1820 du CSNU, notamment parce que celle-ci reconnaît que la violence sexuelle constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales;

4.   insiste sur le fait que toutes les missions de l'UE (notamment les équipes de médiation et de négociation, les forces de police et de maintien de la paix) devraient prévoir l'assistance de conseillers en matière d'égalité hommes-femmes, des formations à la prise en compte de la dimension de genre et la représentation des femmes à tous les niveaux, y compris aux postes qui comportent le plus de responsabilités, dans une proportion d'au moins 40 %;

5.   souligne la nécessité d'intégrer la perspective hommes-femmes dans tous les domaines suivants: recherche sur la paix, prévention et résolution des conflits, opérations de maintien de la paix, reconstruction et remise en état après la fin des conflits, instruments financiers, documents de stratégie au niveau national ou régional et planification de toutes les interventions extérieures;

6.   appelle la Commission à mener des recherches sur la prise en compte de la dimension de genre dans les missions extérieures de l'UE;

7.   estime nécessaire que toutes les délégations de la Commission européenne dans les pays tiers comportent une représentation pour les questions d'égalité hommes-femmes dotée d'un mandat, de compétences et de ressources appropriés;

8.   insiste fortement sur la nécessité de consulter et de soutenir les organisations de femmes locales et les réseaux internationaux de femmes œuvrant pour la paix; recommande que leur soient fournis un soutien politique et financier, des formations, une aide au renforcement des capacités et une assistance technique, y compris en matière de négociations de paix et de règlement non violent des conflits;

9.   insiste sur la nécessité de garantir que les femmes complètent et reprennent leur éducation et leur formation à l'issue du conflit; considère que, à ce titre, il convient de promouvoir activement la reprise de l'enseignement lors de la reconstruction du pays;

10. souligne l'importance d'adopter une perspective hommes-femmes lors des négociations et de la mise en œuvre des accords de paix, de manière à favoriser la protection constitutionnelle des droits de la femme;

11. estime qu'il est indispensable de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles, d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie, et de garantir que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les jeunes filles, bénéficient d'une protection égale au regard de la loi et d'un même accès à la justice;

12. souligne que la lutte contre le phénomène des enfants soldats et des filles recrutées au sein des forces armées et soumises à des abus sexuels rejoint la lutte visant à améliorer le quotidien des femmes vivant dans des régions en phase de consolidation de la paix et de reconstruction du pays en situation d'après-conflit;

13. attire l'attention sur le fait que les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration devraient inclure des dispositions spécifiques en faveur des femmes anciens combattants;

14. demande à l'UE d'inclure une perspective hommes-femmes dans ses efforts d'aide à la réforme du secteur de la sécurité après la fin des conflits, en fournissant une formation et des connaissances en matière d'égalité hommes-femmes dans les domaines de la constitution, des élections, de la police et de la justice;

15. souligne que, lorsque des élections sont organisées dans un pays à l'issue d'un conflit, il conviendrait d'encourager la participation des femmes via des programmes spécifiques et d'imposer des quotas à tous les niveaux;

16. estime indispensable d'associer les femmes aux activités économiques dans les sociétés sortant de conflits, de manière à promouvoir leur autonomie socio-économique et leur pouvoir d'entreprendre et met l'accent sur le rôle positif du microcrédit;

17. insiste sur le fait que les femmes ayant subi des violences sexuelles doivent pouvoir accéder sans réserve aux services de santé sexuelle et génésique et à des programmes de sensibilisation qui les aident à lutter contre la stigmatisation;

18. recommande que des mesures soient prises pour contrôler le respect du code de conduite par le personnel des Nations unies opérant dans les zones d'après-conflit et demande qu'une tolérance zéro s'applique aux membres des forces de maintien de la paix et des ONG qui se rendent coupables de violences sexuelles;

19. estime qu'il faut prendre en compte la dimension hommes-femmes dans la prise en charge des réfugiés et des personnes déplacées, y compris pour la conception des camps de réfugiés;

20. estime qu'il faut encourager une plus grande participation et une plus grande présence des femmes dans les médias et tous les forums publics qui leur permettent d'exprimer leur opinion;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

5

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Emine Bozkurt, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Claire Gibault, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Anneli Jäätteenmäki, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Roselyne Lefrançois, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Anne Van Lancker, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Mary Honeyball, Marusya Ivanova Lyubcheva, Maria Petre, Petya Stavreva

7


AVIS de la commission des affaires étrangères (13.10.2008)

à l'intention de la commission du développement

sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d'après-conflit

(2008/2097(INI))

Rapporteur pour avis: Willy Meyer Pleite

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que la paix et la stabilité se traduisent par le développement et que l'arrêt des hostilités en fin de conflit ne conduit pas automatiquement à une stabilité profonde et durable; souligne par conséquent que la paix, la sécurité et la stabilité durable sont des conditions fondamentales et primordiales pour la reconstruction nationale en fin de conflit;

2.  souligne l'importance de s'attaquer aux racines de l'instabilité en recourant à des politiques de développement conformes aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ainsi qu'à des mesures socioéconomiques, politiques et culturelles qui peuvent créer un environnement favorable pour éviter une résurgence du conflit et qui visent à éliminer la pauvreté, à favoriser le développement économique, social et culturel, à mettre en place des capacités institutionnelles et administratives, à améliorer la qualité de vie de la population et à renforcer l'État de droit; souligne à cet égard l'importance de l'éducation, en particulier des jeunes et des femmes, en tant que contribution directe à la stabilité; déplore l'impossibilité de respecter les engagements pris dans le cadre des OMD, voire la détérioration constatée pour plusieurs d'entre eux, essentiellement ceux liés à l'éducation et à la santé (malaria, HIV, mortalité infantile et maternelle);

3.  souligne également la nécessité de recourir à des mesures sociales et économiques visant à éliminer la pauvreté et à favoriser le développement économique et social, de façon à créer l'environnement nécessaire pour éviter une résurgence du conflit;

4.  constate qu'il est primordial que la communauté internationale assume une part de responsabilité majeure dans le soutien aux autorités d'un État en reconstruction au moment où celles-ci cherchent à établir l'état de droit; souligne que ce soutien est fondamental pour permettre au pays de mettre en place son propre système constitutionnel et politique;

5.  souligne l'importance de traiter des questions relatives à la structure politique des sociétés postconflictuelles, en particulier les arrangements portant sur le partage du pouvoir entre les différentes factions auparavant engagées dans le conflit; appuie la démarche des représentants spéciaux de l'UE en tant qu'outil principal de l'UE pour contribuer à l'élaboration de règlements politiques et pour encourager l'établissement d'une stabilité politique durable dans les sociétés sortant de conflits;

6.  souligne le rôle de la coopération transrégionale dans les questions intersectorielles et dans les dossiers qui transcendent les frontières politiques; demande qu'au moment d'aborder la situation de chaque pays la Commission et le Conseil s'inscrivent dans une approche régionale;

7.  juge capital que les causes d'instabilité et les problèmes de société à l'issue d'un conflit fassent l'objet d'une combinaison de mesures à la fois civiles et militaires; souligne que sans les garanties de sécurité qu'apportent des forces de maintien de la paix sur place, les préalables essentiels en vue de la stabilité de sociétés en proie à des conflits (c'est-à-dire la sécurité des individus et de leurs biens) ne peuvent en général être assurés;

8.  invite l'UE à renforcer les meilleures pratiques dans les dossiers exigeant une vaste collaboration entre les acteurs politiques, militaires, humanitaires et ceux du développement, en matière de prévention des conflits, de médiation, de maintien de la paix, de respect des droits de l'homme, d'état de droit, d'aide humanitaire, de reconstruction et de développement à long terme;

9.  note que, pour tout processus de consolidation de la paix et de construction d'une nation, la démocratisation, la démilitarisation et le désarmement des factions engagées dans le conflit revêtent une importance clé et devraient recevoir une priorité de premier rang;

10. souligne que l'aide aux sociétés postconflictuelles n'est généralement efficace que lorsqu'elle est apportée en parallèle avec un appui militaire, lequel, outre qu'il crée les préalables fondamentaux à un développement économique après un conflit, empêche le détournement de l'aide par les seigneurs de guerre et les gangs criminels; est d'avis que les conditions et opinions locales doivent être prises en considération par les donateurs d'aide étrangers dans leurs efforts de développement; note cependant qu'une telle aide doit également se fonder sur les meilleures pratiques internationales pour encourager le développement économique dans les sociétés sortant de conflits;

11. souligne la nécessité d'arriver à un équilibre entre les composants civils et militaires de l'aide au développement afin de garantir le fonctionnement des infrastructures de base et des services gouvernementaux sans pour autant réduire les exigences en matière de reconstruction, de réhabilitation et de relance des processus démocratiques et économiques; se félicite du travail de la Commission de consolidation de la paix de l'ONU, récemment créée; souligne la nécessité de coopérer avec des partenaires internationaux, surtout l'ONU, en ce qui concerne les questions relatives à l'aide;

12. souligne qu'il est essentiel de continuer de développer les capacités militaires de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) afin que l'Union européenne et ses États membres soient mieux en mesure de contribuer à la stabilisation et au développement des sociétés après un conflit;

13. déplore qu'un nombre considérable des personnes qui trouvent la mort dans des conflits armés dans le monde soient tuées à l'aide d'armes légères; considère que les politiques de l'UE en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite des armes conventionnelles doivent être transparentes, harmonisées, encore clarifiées et rendues plus efficaces, sur la base du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, qui doit avoir force contraignante; estime que l'adoption d'une position commune sur les exportations d'armes pourrait contribuer à cet objectif; souligne l'importance du déminage, de la démilitarisation, de la démobilisation, de la réhabilitation et de la réintégration, ainsi que de réformes dans le secteur de la sécurité dans les situations qui font suite à un conflit;

14. souligne que l'instauration de l'état de droit est un préalable essentiel à une stabilité durable et au développement économique; est favorable au déploiement d'opérations dans le cadre de la PESD, centrées sur la promotion de l'état de droit dans les sociétés après un conflit (par exemple EUPOL en Afghanistan, EULEX au Kosovo et EUJUST LEX en Irak); insiste sur l'importance que revêt l'établissement de tribunaux indépendants pour juger les crimes de guerre afin d'éviter que les criminels de guerre restent impunis et d'encourager le processus de réconciliation après un conflit;

15. réitère les conclusions du rapport sur les conséquences du changement climatique pour la sécurité internationale"(1) présentées en mars 2008 au Conseil européen par le Haut Représentant de l'UE et la Commission européenne, avertissant que les changements climatiques menacent d'accabler des États et des régions déjà fragiles et exposés aux conflits, en créant ainsi de nouveaux flux migratoires et en intensifiant les risques sécuritaires pour l'UE; demande instamment à la Commission de tenir compte des considérations relatives au changement climatique dans ses efforts pour rétablir la paix;

16. constate que beaucoup de pays en développement disposent des ressources énergétiques, naturelles et humaines essentielles pour leur développement; souligne cependant la nécessité d'une plus grande transparence et d'une plus grande efficacité dans les industries extractives pour permettre à ces pays de se développer; accueille avec satisfaction les initiatives, comme le processus de Kimberley et l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction, qui contribuent à désamorcer les risques de conflits; souligne l'importance de l'éducation pour encourager le développement;

17. affirme l'importance vitale de politiques de migration justes à l'égard des pays en développement; note que la migration peut être convertie en une force positive dans le processus de développement, notamment par le biais des envois de fonds par les migrants vivant dans l'UE, et aussi en réduisant la fuite des cerveaux, en facilitant les migrations de retour et en empêchant le trafic d'êtres humains;

18. est d'avis que les États membres ont une obligation morale d'accueillir les réfugiés qui fuient des zones de conflits; estime que cette obligation ne peut être remplie que sur la base d'une répartition de cette charge entre les États membres; estime en outre que ceux-ci devraient aider activement à rentrer dans leur pays d'origine les réfugiés qui souhaitent le faire après la fin d'un conflit violent;

19. souligne qu'une stratégie de réconciliation appropriée doit tenir compte du rôle des femmes dans le processus de consolidation de la paix et insiste sur la nécessité que les programmes de réconciliation intègrent la situation particulière des enfants mêlés à un conflit armé;

20. réaffirme son engagement à protéger les droits des femmes et des enfants dans les situations postconflictuelles en vue de parvenir en fin de compte à ce que soient prises les mesures nécessaires pour permettre aux femmes de s'émanciper - condition indispensable pour arriver à une paix et une stabilité durables.

21. estime que, lors de l'élaboration d'une politique de reconstruction en faveur de la stabilité et de la démocratie, les donateurs internationaux doivent tenir compte des situations régionales et locales, en s'inspirant de l'expérience acquise en matière de promotion du développement économique des sociétés sortant de conflits;

22. souligne la nécessité d'aider les autorités locales en leur proposant une formation appropriée et en partageant les expériences; rappelle à cet égard son attachement aux principes et aux pratiques de la démocratie parlementaire;

23. appuie le Programme de l'UE pour la prévention des conflits violents ainsi que les mesures de sécurité et de développement envisagées dans le cadre du plan d'action de l'UE pour 2009, et demande instamment à la Commission d'accorder une haute priorité à la mise en œuvre des mesures liées à la consolidation de la paix.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

2

2

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Christopher Beazley, Angelika Beer, André Brie, Colm Burke, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Georgios Georgiou, Ana Maria Gomes, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Metin Kazak, Maria Eleni Koppa, Willy Meyer Pleite, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Vural Öger, Ria Oomen-Ruijten, Michel Rocard, Libor Rouček, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Marek Siwiec, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Andrzej Wielowieyski, Luis Yañez-Barnuevo García, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Carlo Fatuzzo, Patrick Gaubert, Tunne Kelam, Nickolay Mladenov, Jean Spautz, Johan Van Hecke

(1)

S 113/08 du 14 mars 2008.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.11.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

0

Membres présents au moment du vote final

Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Corina Creţu, Nirj Deva, Alexandra Dobolyi, Beniamino Donnici, Fernando Fernández Martín, Juan Fraile Cantón, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Toomas Savi, Pierre Schapira, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Johan Van Hecke, Anna Záborská, Jan Zahradil, Mauro Zani

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Csaba Őry, Renate Weber, Gabriele Zimmer

Dernière mise à jour: 5 décembre 2008Avis juridique