RAPPORT sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007

26.1.2009 - (2008/2243(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Jonathan Evans

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007

(2008/2243(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2006 du 25 juin 2007 (COM(2007)0358) et le rapport sur la politique de concurrence pour 2007 du 16 juin 2008 (COM(2008)0368),

- vu le plan d'action dans le domaine des aides d'État du 7 juin 2005 sur des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 (COM(2005)0107),

- vu sa résolution du 14 février 2006 sur la réforme des aides d'État 2005-2009[1],

- vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis[2],

- vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)[3],

- vu le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile[4] (règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile),

- vu les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013[5],

- vu le règlement (CE) n° 1627/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides[6],

- vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale[7],

- vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation[8],

- vu sa résolution du 27 avril 2006 sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation[9],

- vu les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement[10],

- vu les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises[11],

- vu la communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale[12],

- vu la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties[13],

- vu la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation[14],

- vu la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises[15],

- vu la déclaration écrite 0088/2007 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation[16],

- vu les enquêtes sectorielles de la Commission dans les secteurs de l'énergie et de la banque de détail,

- vu les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n°1/2003[17],

- vu la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes[18],

- vu le Livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2008)0165),

- vu le Livre blanc sur le sport du 11 juillet 2007 (COM(2007)0391),

- vu l'article 45 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6 – 0011/2009),

1.   se félicite de la publication par la Commission des rapports sur la politique de concurrence pour 2006 et 2007;

2.   continue à défendre un rôle plus actif du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence par l'introduction de la procédure de codécision;

3.   félicite la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes record infligées aux contrevenants;

4.   appelle la Commission et le Conseil à intégrer, dans le cadre de la révision, par la Commission, du fonctionnement du règlement 1/2003[19], le principe des amendes dans le règlement 1/2003, et à continuer d'améliorer et d'affiner ces principes afin d'assurer le respect des principes généraux du droit;

5.   se prononce en faveur de la mise en œuvre de la communication révisée sur la clémence et de la procédure visant à faciliter la mise à dispositions d'informations sur les pratiques d'ententes caractérisées illégales;

6.   se félicite de la publication du Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante mais demande instamment que les réformes se poursuivent de manière telle que les effets négatifs du système américain puissent être évités sur le territoire de l'Union européenne;

7.   demande que dans ses prochains rapports, la Commission informe mieux sur le rôle du responsable des relations avec les consommateurs de la Commission dans les affaires de concurrence;

8.   souhaite éviter les abus de position dominante par de grandes entreprises, et appelle la Commission à mener une analyse des effets sur la concurrence des inégalités entre les fournisseurs, à savoir les producteurs, et les détaillants sur le marché de l'alimentation, en tenant compte d'éventuels abus de position dominante; attend avec impatience le rapport du groupe de travail de la Commission sur le pouvoir d'achat;

9.   appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs standards, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ceux-ci pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence;

10. demande à la Commission d'envisager de mener une enquête sectorielle sur la publicité en ligne;

11. demande à la Commission d'examiner les éventuelles disparités nationales dans l'application des règles de passation des marchés publics et les éventuels cas de distorsion de concurrence qui peuvent en résulter;

12.  prend acte de ce que la Commission a été très active dans les trois domaines suivants: les amendes pour pratiques restrictives et formation de cartels, le nombre de cas de fusions notifiés à la Commission, et le nombre de notifications d'aides d'État à la Commission; demande donc instamment à la Commission de passer en revue, et ce de manière urgente, les ressources en personnel pour s'assurer que la direction générale de la concurrence dispose d'un effectif suffisant pour faire face à une charge de travail en augmentation;

13. souligne qu'il faut procéder à une évaluation de l'application des règles de la concurrence relatives aux fusions et aux acquisitions à l'échelle de l'ensemble du marché intérieur, et pas uniquement dans certains domaines;

14.  se félicite de la présence de preuves, dans les rapports de la Commission pour 2006 et 2007, de la restructuration efficace, au sein de la direction générale de la concurrence, de l'unité de contrôle des concentrations par secteurs avec des analyses économiques améliorées et une évaluation par les pairs;

15. se félicite de l'annonce de la révision prochaine du règlement sur les concentrations[20]; rappelle qu'il estime que les dispositions actuelles sont insuffisantes, au vu de l'intégration toujours plus poussée et de la complexité des marchés européens, et qu'une révision devrait être menée dans le but d'élaborer une approche cohérente de l'évaluation d'opérations de fusion comparables;

16. prend acte du nombre record de notifications d'aides d'État et se félicite de la publication du règlement général d'exemption par catégorie couvrant les PME, les aides à la recherche et au développement en faveur des PME, les aides à l'emploi et à la formation ainsi que les aides régionales;

17. se félicite plus particulièrement de la possibilité d'aider financièrement les employeurs à payer les coûts qu'engendrent, pour les travailleurs, l'accueil et la garde de leurs enfants ainsi que de leurs parents;

18. se félicite de l'examen du tableau de bord des aides d'État mais demande instamment que la Commission examine l'efficacité des aides d'État et qu'une révision du tableau de bord identifie les États membres qui n'ont pas œuvré convenablement au recouvrement d'aides d'État illégales;

19. se félicite de la publication de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, révision qui garantit que les États membres pourront agir en faveur de la production d'énergie renouvelable et d'une cogénération d'énergie efficace par l'octroi d'aides au fonctionnement couvrant la totalité de la différence entre les coûts de production et le prix du marché;

20. renouvelle son appel à des progrès accrus dans la clarification des règles de concurrence existantes ainsi que dans leur application pratique par rapport aux services d'intérêt économique général en raison des différences de politiques considérables entre tous les États membres;

21. regrette que, dans l'Union européenne, les consommateurs continuent à pâtir d'augmentations disproportionnées du prix de l'énergie et de distorsions du marché de l'énergie, dont il a été admis, à l'issue de l'enquête sectorielle de la Commission, qu'il ne fonctionne pas correctement; souligne à nouveau l'importance d'un marché intérieur de l'énergie qui soit parachevé et qui fonctionne bien;

22. soutient la Commission dans ses efforts tendant à poursuivre le développement des marchés européens du gaz et de l'électricité, dont l'élément essentiel est la disjonction des réseaux de transport, d'une part, et de la production ainsi que des activités de fourniture, d'autre part (dégroupage), le dégroupage de ces activités étant essentiel pour ce qui est du transport, dans la mesure où une disjonction fonctionnelle est suffisante pour les réseaux de distribution locaux;

23. exprime sa préoccupation devant le manque de transparence dans la formation des prix du carburant sur les marchés européens; demande à la Commission de bien veiller au comportement concurrentiel de ces marchés;

24. appelle à la mise en place de mécanismes pour s'assurer que l'adoption du système communautaire d’échange de quotas d’émission n'engendre pas de distorsions de concurrence, ni sur le marché interne ni vis-à-vis de concurrents externes;

25. rappelle que dès le 9 octobre 2007, le Conseil a invité la Commission à envisager de rationaliser les procédures, en mettant l'accent sur les moyens de mener rapidement les enquêtes sur les aides d'État dans des circonstances critiques;

26.  prend acte de l'augmentation du volume des aides d'État; demande l'élaboration de lignes directrices plus détaillées ayant pour objectif des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées;

27. admet que l'article 87, paragraphe 3, sous b), du traité peut s'appliquer aux difficultés que traversent actuellement les économies des États membres en raison de la volatilité des marchés financiers; juge néanmoins nécessaire que la Commission reste particulièrement attentive aux plans d'aide financière en veillant à ce que les plans d'urgence soient compatibles avec les principes d'une concurrence loyale;

28. met en garde contre la suspension effective des règles de la concurrence; souligne la nécessité de passer au crible les opérations de sauvetage et de s'assurer qu'elles respectent les dispositions du traité; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et aux parlements des États membres un rapport ex post complet sur l'application des règles de concurrence, dans chaque cas particulier, dans son prochain rapport annuel relatif à la politique de concurrence;

29. se déclare préoccupé par la baisse actuelle de l'activité économique dans l'Union européenne, baisse qui devrait, selon les prévisions, se poursuivre en 2009; considère qu'il convient que dans le cadre des règles de concurrence, des mécanismes de réponse appropriés, tels que des aides à la restructuration et le Fonds d'ajustement à la mondialisation, soient déployés pour lutter contre les effets de la crise du crédit sur la croissance et l'emploi;

30.  demande instamment à la Commission de reconnaître le besoin de mettre en place des mécanismes qui limitent les distorsions de concurrence et l'abus éventuel de situations privilégiées dont jouissent certains bénéficiaires du fait des garanties d'État;

31.  demande instamment à la Commission d'imposer des restrictions à des institutions financières percevant des aides d'État pour s'assurer que ces dernières ne se lancent pas dans une politique d'expansion agressive grâce à ces garanties, en portant ainsi préjudice à leurs concurrents;

32.  se félicite de la réduction sensible des disparités de prix des voitures neuves au sein de l'Union européenne constatée depuis l'entrée en vigueur du règlement général d'exemption par catégorie dans le secteur automobile et attend avec impatience l'évaluation de l'efficacité de ce règlement par la Commission;

33. se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance des opérateurs télécom; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures de soutien à la concurrence tarifaire au lieu d'un règlement sur les tarifs de détail;

34. se félicite de la contribution de la direction générale de la concurrence de la Commission au Livre blanc sur le sport, qui rappelle notamment la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et la pratique décisionnelle de la Commission en ce qui concerne l'application de l'article 81 et de l'article 82 du traité CE au domaine des sports;

35. invite la Commission à tenir davantage compte de la dimension internationale de ses politiques quant à la compétitivité de l'Union européenne au niveau mondial, et à exiger le respect et l'application du principe de réciprocité dans les négociations commerciales;

36. estime qu'il est essentiel que la politique de la concurrence soit abordée, comme il se doit, dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux; appelle la direction générale de la concurrence à s'impliquer activement dans ces négociations afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des pratiques de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État, des marchés publics, des services, de l'investissement et de la facilitation du commerce;

37. demande instamment à la Commission de revoir la structure de sa participation au réseau international de la concurrence et à la "Journée européenne de la concurrence" pour faire en sorte que le public soit plus et mieux informé de l'importance capitale de la politique de concurrence, qui est à la base de la croissance économique et du développement;

°

38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]           JO C 290 E du 29.11.2006, p. 97.
• [2]           JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.
• [3]           JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.
• [4]           JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.
• [5]           JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
• [6]           JO L 302 du 1.11.2006, p. 10.
• [7]           JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.
• [8]           JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.
• [9]           JO C 296 E du 6.12.2006, p. 263.
• [10]          JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.
• [11]          JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.
• [12]          JO C 173 du 8.7.2008, p. 3.
• [13]          JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.
• [14]          JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.
• [15]          JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.
• [16]          JO C 96 du 17.4.2008, p. E/4.
• [17]          JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.
• [18]          JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.
• [19]  Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de la concurrence fixées dans les articles 81 et 82 du traité CE (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
• [20]  Règlement (CE) N° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004).

EXPOSÉ DES MOTIFS

IMPORTANCE PERSISTANTE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE DE L'UNION EUROPÉENNE

L'objectif de la politique de concurrence de l'Union européenne est de continuer d’améliorer le fonctionnement des marchés dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs européens. Le Parlement européen a donc toujours réitéré son attachement au principe d'une libre concurrence équitable et ouverte comme définie à l'origine dans le traité de Rome et réaffirmée dans le protocole sur le marché intérieur et la concurrence du traité modificatif signé au Portugal le 13 décembre.

Les rapports annuels de la Commission sur la politique de concurrence pour 2006 et 2007 mettent en lumière le travail mené par la Commission pour atteindre ces objectifs et suggèrent la probabilité d'une autre intervention de la Commission dans un contexte de crise des marchés financiers.

Les rapports rédigés examinent les problèmes de pratiques restrictives, de contrôle des fusions et des aides d'État avant d'envisager les évolutions et les actions à entreprendre au niveau professionnel sectoriel.

ACTION ANTITRUST

La modernisation de la politique de concurrence par la Commission devait lui permettre de libérer des ressources pour s'attaquer plus efficacement aux ententes, aux pratiques commerciales restrictives et aux abus de position dominante. Un élément essentiel dans la mise en œuvre de cette modernisation en 2007 a été la révision de la communication sur la clémence qui incitait à la dénonciation de pratiques illégales en échange de l'immunité ou d'une réduction du montant des amendes.

En 2006 et 2007, ce sont plus de 5 milliards d'euros d'amendes qui ont été infligés à 81 entreprises qui avaient pris part à des ententes caractérisés - un chiffre record, en nette augmentation pour le nombre de récidives et d'obstructions à l'enquête.

La Commission a également eu raison de progresser dans son projet de Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante pour garantir des actions en dommages et intérêts plus efficaces en cas d'entente et/ou d'abus de position dominante. Il est essentiel que le commissaire ait clairement indiqué sa volonté de structurer cette réforme de manière à s'assurer que les effets négatifs du régime américain ne puissent se reproduire dans les pays de l'Union européenne. Par ailleurs, votre rapporteur ne perçoit pas clairement le rôle actuel du responsable des relations avec les consommateurs de la Commission alors qu'il s'agit apparemment d'une réforme qui tient bien compte des intérêts des consommateurs.

Le Parlement européen a déjà par le passé souhaité qu'une solution soit apportée aux effets néfastes des abus de puissance sur l'économie. En ce qui concerne les grandes chaînes de supermarchés, les craintes portaient sur les inégalités entre producteurs et détaillants sur le marché de l'alimentation, inégalités qui mériteraient d'être examinées. Dans le secteur des services, les entreprises de taille modeste sont rarement en mesure de prendre part à des appels d'offres. La Commission devrait veiller à prémunir contre les abus dans ces secteurs.

Contrôle des concentrations

Après clarification des dispositions en vigueur en vertu du règlement sur les concentrations, la Commission a publié une note sur sa compétence et des lignes directrices sur l'évaluation des concentrations non horizontales qui ont aidé les entreprises à mieux comprendre comment la Commission envisage ces questions.

Les rapports mettent en évidence une augmentation du nombre de concentrations notifiées à la Commission. En 2006 et 2007, 752 cas de concentrations ont été notifiées au total, un nombre proche du total des concentrations pour les trois années précédentes. L'année 2007 a battu tous les records, avec 402 notifications. De ces notifications, une seule a conduit à une interdiction par la Commission, tandis que 18 autorisations assorties de conditions dans la première phase et cinq, de conditions dans la deuxième phase, ont été délivrées. Deux notifications ont été retirées. Ces résultats constituent une preuve évidente de l'efficacité de la restructuration de la section de contrôle des concentrations par secteurs et des analyses économiques améliorées menées par la Commission.

AIDES D'ÉTAT

En 2006 et 2007, un nombre record de 1699 aides d'État a été notifié à la Commission et 1510 mesures ont été prises sans notification préalable, ce qui constitue un autre record. Dans 5% des cas, elles étaient incompatibles avec les règles du marché unique. Dans le contexte actuel de crise financière et de récession, ce nombre ne va vraisemblablement plus augmenter.

L'action de la Commission en vue de consolider l'exemption générale par catégories couvrant les PME, l'aide à la recherche et au développement en faveur des PME, les aides à l'emploi et la formation ainsi que les aides régionales est donc bienvenue.

Le tableau de bord des aides d'État a lui aussi fait l'objet d'autres révisions. La plupart de ces révisions sont bienvenues car elles incitent à réduire et à mieux cibler les aides et à évaluer leurs résultats à l'aune des objectifs de Lisbonne, mais le tableau de bord ne reprend apparemment pas encore assez d'éléments d'analyse de l'efficacité des aides déjà accordées.

Il serait également utile que le tableau de bord soit adapté pour identifier clairement les pays qui n'ont pas œuvré convenablement au recouvrement des aides d'État illégales.

Aides d'État pour la protection de l'environnement

Dans son rapport de 2007, la Commission met en évidence les travaux préparatoires en vue de la publication, le 23 janvier 2008, d'une révision de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Cet encadrement autorise les États membres à subventionner la production d'énergie renouvelable et une cogénération énergétique efficace en accordant des aides au fonctionnement couvrant la totalité de la différence entre les coûts de production et le prix du marché.

APERÇU DES SECTEURS INDUSTRIELS

Les rapports pour 2006 et 2007 offrent un aperçu complet du travail de la Commission dans des secteurs industriels très variés. La rédaction de ces rapports est utile car leur structure permet d'identifier chaque action de la Commission dans chaque secteur industriel concerné. Votre rapporteur souhaiterait plus particulièrement mettre en évidence les secteurs suivants:

Énergie:

La Commission a présenté son rapport final sur les secteurs du gaz et de l'électricité en 2006 et conclu à un dysfonctionnement des marchés de l'énergie qui affecte les entreprises et les consommateurs européens. Les grandes disparités, auxquelles sont venues s'ajouter récemment les douloureuses augmentations des prix de l'énergie en Europe, sont directement imputables à l'échec du Conseil européen à trouver une solution appropriée aux problèmes identifiés par la Commission dans son analyse sectorielle.

Services financiers

La Commission a mené une enquête substantielle pour répondre aux problèmes posés par les services financiers épinglés en 2006 et 2007. Cette enquête visait à l'origine la gestion du Conseil européen des paiements, l'accès aux systèmes et infrastructures de paiement par carte, les marchés pour les cartes et systèmes de paiement ainsi que le marché des comptes courants et des services connexes. La Commission a également mené une enquête sur l'offre de produits d'assurance et de services aux entreprises, enquête qui remet en question l'absence de déclaration spontanée de revenus et d'éventuels conflits d'intérêts dans le chef d'opérateurs financiers et d'autres intermédiaires dans la vente de produits d'assurances.

L'attention de la DG COMP s'était portée depuis juillet 2007 sur la recapitalisation de banques allemandes, immédiatement suivies de demandes d'aides d'urgence émanant d'IKB, Sachsen LB et Northern Rock. Dès le 9 octobre, le Conseil ECOFIN a invité la Commission à envisager de rationaliser les procédures, en mettant l'accent sur les moyens de mener rapidement des enquêtes sur les aides d'État dans des circonstances critiques. Dans ses projections pour l'année 2008, le rapport prévoit que l'instabilité et la volatilité qui ont touché les marchés à la fin de l'année 2007 persisteront au-delà des premiers mois de l'année 2008 et que les banques pâtiront du non-remboursement de crédits hypothécaires et de dévaluations d'avoirs conduisant à des pertes substantielles. Selon les prévisions de la Commission, des capitaux ou aides d'État supplémentaires seront nécessaires pour surmonter la crise actuelle. Aussi, si l'État accorde des aides à des institutions financières, il importe, dans le contexte actuel, que ces aides soient conformes aux réglementations et lignes directrices communautaires pour ne pas fausser la concurrence dans ce secteur.

Industrie automobile

La Commission continue à publier régulièrement des rapports sur les prix des voitures en Europe. Il y 6 ans encore, les différences de prix entre États membres étaient de plus de 10%. Les rapports indiquent une réduction constante des différences de prix des voitures neuves au sein de l'UE, élément qui confirme la force et la santé du marché. C'est en 2007 qu'a commencé la rédaction du rapport d'évaluation 2008 sur le fonctionnement et l'efficacité du règlement 1400/2002 sur l'exemption par catégories dans le secteur automobile.

Si le marché des voitures neuves se porte mieux, celui des réparations et des pièces de rechange est moins satisfaisant car des blocages ont été relevés dans le flux d'information technique et dans l'accès aux pièces de rechange.

Médias

Votre rapporteur félicite la commissaire Kroes pour son rôle actif et son importante contribution à l'action de la Commission en vue de réduire les frais d'itinérance et sa volonté de faire des propositions comparables pour les tarifs de téléchargement de données. Le rapport de 2007 fait plus particulièrement allusion à l'adoption du Livre blanc sur le sport dans le cadre du rôle de la Commission dans les domaines des media et du sport. Dans l'annexe I sur "Le sport et les règles européennes de concurrence", la Commission rappelle à juste titre sa position sur les éléments principaux de la jurisprudence des tribunaux des Communautés et la pratique décisionnelle de la Commission relative à l'application de l'article 81 et de l'article 82 du traité CE dans le domaine du sport.

MISE EN OEUVRE EFFICACE DE LA CONCURRENCE

La modernisation de la politique de concurrence a été un facteur déterminant dans l'élaboration de la nouvelle structure et du fonctionnement de la politique de concurrence mise en place par l'Union européenne. Cette politique repose essentiellement sur la coopération et la coordination menées par les autorités nationales de concurrence au travers du réseau européen de la concurrence. Le Parlement européen craignait que sans cet efficace réseau européen de la concurrence, la modernisation ne revienne à peu de choses près à une renationalisation de la politique de concurrence qui n'aurait pas permis une application uniforme de la politique européenne de concurrence. Les rapports pour 2006 et 2007 saluent l'efficacité et l'évolution du travail du réseau européen de la concurrence, qui fait preuve de flexibilité et de pragmatisme. Ils saluent également le travail mené pour financer la formation et la coopération judiciaire de juges nationaux œuvrant ensemble à l'interprétation et à l'application du droit européen de la concurrence.

Coopération bilatérale:

L'étroite coopération entre la Commission, d'une part, le ministère de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis, d'autre part, constitue un modèle de coopération transatlantique en matière de régulation, modèle dont d'autres régulateurs devraient penser à s'inspirer.

Il convient également de féliciter la Commission pour l'aide apportée aux autorités chinoises dans l'élaboration de leur nouvelle loi antimonopole.

Coopération multilatérale:

Même si la DG Concurrence joue un rôle de premier plan dans le réseau international de la concurrence, ce rôle n'est généralement perçu que par d'autres régulateurs et par les 'initiés'. Les mêmes craintes persistent quant à la participation de la Commission et du Parlement à la journée annuelle de la concurrence, qui se démarque parfois à peine d'un séminaire juridique. Beaucoup de travail reste à accomplir pour expliquer aux citoyens de l'Union combien il est important de promouvoir une libre concurrence équitable et ouverte dans tous les pays de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	20.1.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 1 11
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Slavi Binev, Sebastian Valentin Bodu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Manuel António dos Santos, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Louis Grech, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Othmar Karas, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Sirpa Pietikäinen, John Purvis, Bernhard Rapkay, Heide Rühle, Antolín Sánchez Presedo, Salvador Domingo Sanz Palacio, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ieke van den Burg, Cornelis Visser, Sahra Wagenknecht
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Daniel Dăianu, Mia De Vits, Valdis Dombrovskis, Harald Ettl, Werner Langen, Klaus-Heiner Lehne, Bilyana Ilieva Raeva, Margaritis Schinas