RAPPORT sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission des affaires étrangères (20.1.2009)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

26.1.2009 - (2008/2239(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteure: Anne Laperrouze

Procédure : 2008/2239(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0013/2009

Textes déposés :

A6-0013/2009

Débats :

PV 02/02/2009 - 16
CRE 02/02/2009 - 16

Votes :

PV 03/02/2009 - 6.7
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0038

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission des affaires étrangères
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique

(2008/2239(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique - Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques" (COM(2008)0781), ci après dénommée "communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique",

– vu le livre vert de la Commission du 13 novembre 2008 intitulé "Vers un réseau énergétique européen sûr, durable et compétitif" (COM(2008)0782),

– vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2008 concernant la mise en œuvre du programme relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2002-2006 (COM(2008)0770),

– vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 sur la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (COM(2008)0769),

– vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM(2008)0775), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

– vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Efficacité énergétique : atteindre l'objectif des 20 %" (COM(2008)0772),

– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (COM(2008)0780), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (COM(2008)0778), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (COM(2008)0779), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

– vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Économiser plus d'énergie en Europe grâce à la production combinée de chaleur et d'électricité" (COM(2008)0771),

– vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Énergie éolienne en mer: réaliser les objectifs de politique énergétique à l’horizon 2020 et au-delà" (COM(2008)0768),

– vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Mise à jour du Programme indicatif nucléaire dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique" (COM(2008)0776),

– vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée "Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius - Route à suivre à l’horizon 2020 et au-delà" (COM(2007)0002),

– vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008, intitulée "Deux fois 20 pour 2020: Saisir la chance qu'offre le changement climatique" (COM(2008)0030),

– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019), présentée par la Commission le 23 janvier 2008,

– vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)0800),

– vu sa position du 4 avril 2006 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision n° 96/391/CE et la décision nº 1229/2003/CE[1],

– vu sa résolution du 10 mai 2007 sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire[2]

– vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe[3],

– vu sa résolution du 26 septembre 2007 "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie"[4],

– vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques,[5]

– vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel[6],

– vu sa résolution du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables[7],

– vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques,[8]

– vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,[9]

– vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel[10],

– vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité[11],

– vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel[12],

– vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie[13],

– vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles[14],

– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,

– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0013/2009),

A. considérant que toute politique énergétique européenne doit poursuivre, de manière indissociable, trois objectifs principaux et d'importance égale, à savoir la sécurité d’approvisionnement et la solidarité entre les États membres, la lutte contre le changement climatique incluant un engagement fort de l’Union en faveur de ses propres objectifs et de leur réalisation, et la compétitivité,

B. considérant qu'une modification radicale des modèles de la politique énergétique s'impose pour réaliser les objectifs précités tout en permettant de trouver une solution en matière d’emploi et du point de vue social, environnemental et économique,

C. considérant que la dépendance de l’Union vis-à-vis des sources d’énergie traditionnelles et d’un nombre limité de fournisseurs représente un risque important pour sa stabilité, sa prospérité et la sécurité de son approvisionnement énergétique,

D. considérant que l’augmentation du rendement énergétique doit jouer un rôle central dans la réduction de la dépendance énergétique, le renforcement de la compétitivité et la lutte contre le changement climatique,

E. considérant qu’à l’heure actuelle la demande énergétique européenne continue à croître dans la plupart des secteurs sans exploiter le potentiel d’amélioration du rendement énergétique,

F. considérant que l’Union importe aujourd’hui 50 % de l’énergie qu’elle consomme et que cette proportion pourrait atteindre 70 % en 2030,

G. considérant que les risques qui pèsent sur la sécurité d’approvisionnement de l’Union sont aggravés par le manque de vision d’une économie basée sur la sobriété énergétique et par la faiblesse de l’investissement, notamment aux niveaux local et régional, qui, dans tous les secteurs énergétiques et liés à l’énergie, entraîne des capacités tendues, voire insuffisantes, d’où notamment la nécessité de renouveler le parc des centrales électriques d’ici 2030 pour un montant d’investissement estimé à 900 milliards d'euros,

H. considérant que la baisse des prix du pétrole et du gaz a un impact négatif sur les investissements prévus, ce qui nécessite de soutenir tous les grands projets d’infrastructure contribuant à l’importation de grands volumes de gaz en Europe, à la diversification des sources et des itinéraires et à la prévention des risques liés au transit,

I. considérant que la crise économique actuelle rend plus difficiles les investissements dans l’infrastructure énergétique,

J. considérant que, bien que le scénario avancé par la Commission prévoie une diminution de la demande en sources traditionnelles au cours des deux décennies à venir, l’Europe doit soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d’importation de l’énergie; considérant que cela garantira une transition sûre vers le nouveau système énergétique européen dont la mise en place est prévue pour 2020,

K. considérant qu’à partir de 2030, pour pallier le risque majeur de pénurie d’énergie fossile, l’Union devra avoir développé et programmé de nouvelles technologies énergétiques durables, compétitives et à faible émission de CO₂, tout en ayant réduit considérablement sa consommation d’énergie,

L. considérant que l’Union doit réaliser d’urgence d’importants investissements en matière de réseaux et compléter la mise en place d’un marché intérieur de l’énergie, et considérant qu'il convient d’encourager certaines initiatives proactives comme l’opérateur européen du système de transmission et la création d’un réseau européen unique de distribution du gaz,

M. considérant que le secteur énergétique et les investissements dans les infrastructures énergétiques nécessitent un cadre réglementaire stable et une collaboration plus étroite entre les régulateurs nationaux,

N. considérant que le développement des réseaux énergétiques constitue un levier d’amélioration essentiel de la sécurité d’approvisionnement, qui doit figurer en bonne place dans les priorités de la politique énergétique européenne,

O. considérant que les secteurs du gaz et de l’électricité ont besoin d’un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d’attribuer des pouvoirs importants à l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie afin de contribuer à l’harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d’éviter l’incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,

P. considérant que, pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement, il convient d’utiliser les ressources traditionnelles propres à l’'Union dans les pays où celles-ci sont disponibles, dans le respect de la législation environnementale nationale et européenne,

1. appelle les États membres à considérer cette analyse stratégique de la politique énergétique comme une base pour la mise en œuvre d’une politique européenne de l’énergie et l’élaboration d’un plan d’action ambitieux pour 2010-2012;

2. confirme le triple objectif fixé pour 2020 d’une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de 30 % dans le cas d’un accord international, d’une réduction d’au moins 20 % de la consommation d’énergie et d’une part d'au moins 20 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie; invite l’Union européenne et les États membres à devenir l’économie présentant le meilleur rendement énergétique afin de contribuer activement à la réalisation de l’objectif climatique de 2 °C; invite l'Union européenne et les États membres à réduire de 60 à 80 % les émission de gaz à effet de serre d’ici 2050; invite la Commission à préparer, en consultant l’ensemble des parties prenantes, des scénarios énergétiques prospectifs illustrant les voies possibles pour ces objectifs et présentant les hypothèses techniques et économiques sous-jacentes;

3. invite l'Union européenne et les États membres à se fixer pour objectifs d’augmenter leur rendement énergétique de 35 % et d’augmenter à 60 % la part des énergies renouvelables;

4. invite la Commission à soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d’importation de l’énergie et dans les technologies des énergies renouvelables pour lutter contre l’impact négatif de la baisse des prix du pétrole et du gaz sur les investissements prévus;

Politique européenne de l'énergie

5. appelle, au regard des risques croissants que court l'Union européenne en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d’approvisionnement, de la solidarité et de l’efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d’élaborer une politique européenne de l’énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l’Union européenne et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d’approvisionnement énergétique;

6. invite la Commission à contribuer à l’essor d’une voix européenne unique vis-à-vis des producteurs des pays tiers par le développement d’une interdépendance mutuellement bénéfique et à soutenir le renforcement de la puissance commerciale des entreprises de l'UE par rapport à celle des entreprises publiques des pays tiers;

7. estime que la solidarité énergétique doit devenir une grande cause européenne aux niveaux européen, régional et bilatéral et considère que porter atteinte à l’approvisionnement en énergie dans un État membre affecte l’Union européenne dans son ensemble;

8. souligne l'importance des initiatives locales de protection du climat; approuve les mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables telles que les programmes de financement relevant de la politique de cohésion ou de la fiscalité verte, ou la contribution du "pacte des maires" et, dans cette perspective, soutient l’idée d’un "pacte des îles" pour la diffusion des meilleures pratiques et le développement de communautés et de villes à haut rendement énergétique ou utilisant l'énergie renouvelable;

9. considère qu’une politique européenne appropriée dans le domaine de l’énergie doit se fonder sur un mix énergétique équilibré, fondé sur le recours aux énergies non carbonées, aux énergies fossiles les moins émettrices ainsi qu’à de nouvelles technologies permettant de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des énergies fossiles solides;

10. est convaincu que la répartition des tâches entre les entreprises et la politique, selon laquelle les entreprises assument la responsabilité de la sécurité d’approvisionnement, a fait ses preuves et doit donc être maintenue en principe; dans le contexte d’une situation mondiale de plus en plus difficile, invite la politique à soutenir davantage à l’avenir les activités des entreprises;

11. rappelle que les États membres se sont engagés par la signature du traité de Lisbonne à lutter contre le changement climatique et à être solidaires dans les situations de crise énergétique;

12. considère que la ratification du traité de Lisbonne renforcera encore tous les efforts visant la mise en place d'une politique énergétique européenne commune;

Sécurité des approvisionnements

13. accueille favorablement le plan d’action de l'Union européenne pour la sécurité énergétique et la solidarité;

Promotion des infrastructures nécessaires à la satisfaction des besoins de l’UE

14. note un retard très important dans la réalisation des réseaux prioritaires et d’intérêt européen du transport de l’énergie; souligne que cette faiblesse d’investissement ralentit le bon fonctionnement du marché intérieur et fait que dans tous les secteurs de l’énergie les capacités sont tendues, voire insuffisantes; constate également que la responsabilité n’en incombe que partiellement à l’industrie et invite les États membres à mieux impliquer les citoyens, notamment en les informant des besoins en nouveaux projets d’infrastructure et de production; invite par conséquent les autorités nationales de réglementation à prendre toutes les mesures possibles dans leurs domaines de compétences afin d’accélérer les investissements;

15. relève que le Conseil européen a fixé l’objectif de 10 % de capacité d’interconnexion pour le gaz et l’électricité entre États membres;

16. accueille favorablement l’idée d’augmenter les financements européens en vue d’encourager les investissements dans les réseaux; note avec intérêt la proposition de la Commission d’affecter, dans le cadre du plan de relance de l’économie de 2008, 5 milliards d'euros non dépensés des budgets 2008/2009 à de nouvelles connexions énergétiques; demande à être pleinement impliqué dans le choix de la liste finale des projets; considère que la Banque européenne d’investissement devrait jouer un rôle plus important dans le financement des projets de rendement énergétique, d’énergies renouvelables et de recherche et développement (R&D);

17. exhorte la Commission et les États membres à œuvrer activement à l’augmentation du nombre d’opérateurs sur le marché de l’énergie et surtout à appliquer des mesures favorisant la production et l’entrée sur le marché énergétique des petites et moyennes entreprises (PME);

18. souligne l'importance du développement des interconnexions gazières et électriques traversant l’Europe centrale et du Sud-est selon un axe nord-sud, en rappelant que les réseaux de la région de la mer Baltique devraient être développés et intégrés au réseau énergétique de l'Europe occidentale; souligne la nécessité d’accorder une attention particulière au développement d’un plan d’interconnexion de la Baltique couvrant le gaz, l’électricité et le stockage en 2009; soutient également la mise en place d’interconnexions avec les îles et les régions distantes et isolées de l’Union européenne;

19. demande pour les mêmes raisons le développement d’interconnexions dans l’Europe du Sud-ouest, en particulier à partir de la Péninsule ibérique jusqu'au Nord de la France;

20. rappelle qu’il existe déjà des connexions transfrontalières entre différents pays; note que certaines initiatives régionales telles que le Forum Pentalatéral ont développé des solutions pratiques et utilisables favorisant l’intégration du marché intérieur; encourage ces initiatives à poursuivre leur travail réussi;

21. accueille favorablement les initiatives de l’industrie qui contribuent à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie via des projets transfrontaliers;

22. invite la Commission à proposer des mesures adéquates pour encourager l’interconnexion et le développement de réseaux électriques pour permettre une meilleure intégration et la compensation des fluctuations de la production d’énergie renouvelable à terre et en mer;

23. se félicite du projet de mettre en place un réseau en mer du Nord afin d’exploiter l’énorme potentiel éolien de celle-ci; dans cette perspective, salue également la création d’un super-réseau européen par l’interconnexion des infrastructures de réseaux de la mer du Nord, de la Méditerranée et de la Baltique;

24. invite la Commission et les États membres à assurer une réglementation appropriée et à permettre un accès non discriminatoire aux nouvelles infrastructures, par exemple au nouveau réseau en mer du Nord;

25. marque son soutien aux projets de diversification des voies et sources d’approvisionnement, particulièrement le développement d’un corridor gazier du sud comprenant les projets Nabucco, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie (TGI) et South Stream; souligne la nécessité de collaborer avec les pays concernés, notamment dans la région de la mer Caspienne; considère particulièrement important qu’à long terme, lorsque les conditions politiques le permettront, la production d’autres pays de la région, comme l’Ouzbékistan et l’Iran, puisse représenter une autre source d’approvisionnement importante pour l’Union européenne;

26. étant donné le recul de la production domestique de gaz naturel et la modification du mix énergétique dans de nombreux États membres, préconise la mise en œuvre rapide de tous les projets d’infrastructure actuellement prévus en matière de gaz naturel et d’électricité afin de garantir la satisfaction de la demande à l’avenir également;

27. considère que les relations et les partenariats avec les grands fournisseurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs sont importants et doivent être renforcés; souligne cependant que l'approfondissement de ces relations et de ces partenariats ne saurait se faire au détriment des valeurs fondatrices de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme; souligne à cet égard que la nécessité de développer la confiance et des liens juridiquement contraignants entre l'Union européenne, les pays producteurs et les pays de transit doit aller de pair avec la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande l'élaboration et l'adoption de politiques et de mesures concrètes à cet effet;

28. estime qu’une capacité suffisante en gaz naturel liquéfié (GNL) composée d’infrastructures de liquéfaction dans les pays producteurs, de terminaux GNL et de systèmes de regazéification depuis les navires dans l’UE devrait être disponible dans tous les États membres, soit directement soit via d’autres États membres sur la base d’un mécanisme de solidarité; estime que les nouveaux terminaux GNL devraient être considérés comme des projets d’intérêt européen étant donné leur contribution essentielle à la diversification des itinéraires d’approvisionnement;

29. demande à la Commission de soutenir pleinement les investissements dans la construction d’infrastructures stratégiques de stockage du gaz, élément important de la sécurité énergétique européenne;

30. est convaincu que la capacité en raffinage de pétrole est un facteur supplémentaire important de la sécurité énergétique de l’Union; note qu'il est donc important de renforcer la transparence de l’équilibre entre l’offre et la demande de capacité de raffinage nécessaire pour répondre aux besoins de l’Union, en tenant compte notamment des préoccupations relatives au potentiel de disponibilité du gazole à l’avenir;

31. s'efforce, suivant le principe de solidarité énergétique de l’Europe, d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et de l’énergie de la région de la Baltique dans des conditions de récession économique;

Marché intérieur de l’énergie

32. appelle la Commission et les États membres à définir, dans la durée, des orientations stratégiques tout en encourageant les acteurs industriels privés à participer à leur mise en œuvre, en équilibre entre mécanismes de marché et régulation;

33. souligne l’importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la présente législature les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l’énergie; soutient la mise en place d’une agence indépendante, prévue dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, et dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d’approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement du marché intérieur;

34. invite les États membres et la Commission à réaliser d’importants investissements en matière de réseaux et de compléter la mise en place d’un marché intérieur de l’énergie grâce à certaines initiatives proactives comme l’opérateur européen du système de transmission et la création d’un réseau européen unique de distribution du gaz;

35. invite la Commission à avancer à 2020 l’objectif de développer et de parachever un réseau électrique interconnecté intelligent en tant qu’élément important de la réalisation des objectifs de 2020;

36. demande aux États membres de coopérer pour l’élaboration d’un plan stratégique européen en vue de programmer de manière pluriannuelle les investissements nécessaires pour satisfaire les besoins futurs de production d’électricité, sur la base d’études des perspectives des besoins énergétiques à moyen terme; estime qu’un plan pluriannuel indicatif devrait également être envisagé dans le secteur du gaz, afin de faire émerger une vue d’ensemble des besoins d’investissement à l’échelle européenne;

37. demande aux États membres et aux parties prenantes concernées de se concerter et de coordonner les projets futurs d’investissements infrastructurels transfrontaliers (réseaux, gazoducs et centrales électriques, par exemple) avec toutes les parties concernées dans tous les pays susceptibles d’être affectés par les investissements prévus afin d’assurer une utilisation optimale des ressources; estime que la création d’un Groupe de coordination des infrastructures au niveau européen faciliterait cet effort de coordination et pourrait s’ajouter au développement d’un plan décennal de développement du réseau tel que le propose le paquet sur le marché intérieur de l’énergie;

38. souligne que l’achèvement du marché intérieur de l'énergie ne sera réussi que lorsque les obstacles aux investissements seront éliminés, que lorsque seront construites les liaisons physiques reliant tous les États membres en un réseau commun et que si le marché permet finalement d’éviter la volatilité des prix de l’énergie et d'assurer un marché équitable pour tous les producteurs et pour la connexion au réseau, l'accès et l'intégration des nouveaux producteurs et des nouvelles technologies; souligne que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté[15], récemment révisée, donne de manière lisible et prévisible une évaluation du CO₂;

Relations extérieures pour l’énergie

39. salue la communication de la Commission sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, et notamment ses propositions en matière de politique énergétique extérieure qui rejoignent dans l'ensemble la résolution du Parlement du 26 septembre 2007 précitée; exprime sa déception face au manque de propositions détaillées et souligne une fois encore la nécessité d'intensifier les efforts de l'Union tendant à développer une politique extérieure européenne commune cohérente et efficace en matière d'énergie et davantage axée sur les pays producteurs d'énergie;

40. rappelle que l’Union européenne, même avec l’aide de plans ambitieux et rigoureusement mis en œuvre d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie, restera probablement dépendante de ses approvisionnements en provenance des pays tiers pour les énergies fossiles; demande en conséquence que les dialogue soit renforcé avec les pays producteurs, les pays de transit et les autres pays consommateurs et, d’une manière plus générale, que la collaboration soit renforcée à l’échelle internationale pour alimenter la transparence sur les marchés mondiaux de l’énergie et aborder la question du développement durable;

41. note l’importance de contrats d’approvisionnement à long terme pour le développement de relations durables et de confiance entre les pays producteurs et les pays consommateurs, ainsi que leur importance pour garantir les investissements nécessaires en amont comme en aval;

42. invite l’Union européenne à collaborer avec les pays de la Méditerranée, et notamment d’Afrique du Nord, compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques et des opportunités de développement importantes pour l’Afrique; estime qu'il convient en particulier d’étudier et de promouvoir l’exploitation de l’énergie solaire; demande donc l’inclusion d’objectifs communs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans le cadre du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée;

43. invite l’Union européenne à collaborer avec les pays du Moyen-Orient compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques;

44. soutient l’intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, qui fournit 42 % de l’approvisionnement en gaz de l’Union, ainsi que 100 % des importations de gaz en Bulgarie, en Slovaquie, en Finlande et dans les pays baltes, plus de 30 % des importations de pétrole brut dans l'Union et 15 % de la demande en produits distillés dans l'Union; ote que les relations entre l’Union et la Russie relèvent de l’interdépendance et devraient pleinement respecter les principes de la Charte de l'énergie et ses protocoles de transit, tels qu'approuvés lors du sommet du G8 de Heiligendamm;

45. souligne la nécessité d’inclure l’Ukraine dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la Russie en raison du rôle clé que l’Ukraine peut jouer en tant que pays de transit;

46. demande à la Commission d’envisager une extension du traité instituant la Communauté de l’énergie entre l’UE et le Sud-est de l’Europe à d’autres pays tiers et de créer avec les pays voisins de nouveaux marchés régionaux de l’énergie sur le modèle de la Communauté de l’énergie avec le Sud-est de l’Europe, comme la Communauté de l’énergie Europe-Méditerranée, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement;

47. souligne la nécessité d’inclure la Turquie dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la région Caspienne–Caucase en raison du rôle clé qu’elle peut jouer en tant que pays de transit; réaffirme parallèlement les engagements de la Turquie, en tant que pays candidat à l’adhésion, à s’aligner sur l’acquis communautaire;

48. souligne l’importance géopolitique de la région de la mer Noire pour la sécurité énergétique de l’Union et pour la diversification de ses sources d’approvisionnement énergétique;

49. appelle les États membres à poursuivre l’approfondissement des relations énergétiques avec les pays d’Amérique latine dans le cadre des accords d’association et de coopération existants et futurs;

50. appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l’Union européenne à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l’énergie en appliquant la clause de réciprocité;

51. invite la Commission à analyser différentes possibilités d’atténuer les fluctuations des prix du pétrole et du gaz naturel; souligne en particulier le rôle de la transparence et de réserves de capacité d’extraction suffisantes ainsi que de l’effet catalyseur des spéculations financières sur la formation des prix du marché; rejette l’utilisation des réserves pétrolières stratégiques aux fins d’atténuer les fluctuations de prix pour des raisons économiques;

52. appelle les États membres à intensifier et coordonner leurs actions en termes de sécurisation des voies d'approvisionnement, notamment maritimes;

53. appelle les États membres à identifier les meilleures pratiques au niveau international et à intensifier la coopération technologique avec ces pays afin de compléter leurs connaissances et leur expérience dans ce domaine; appelle en particulier les États membres à intensifier leur coopération technologique avec le Japon, dont l’économie est totalement dépendante de ses importations d’énergie et qui a développé un des systèmes énergétiques les plus efficaces du monde;

54. constate que la consommation énergétique croissante et les émissions de gaz à effet de serre de la Chine représentent un défi considérable en matière d’objectifs environnementaux et de sécurité des approvisionnements en énergie; appelle à une coopération renforcée entre la Chine et l’UE pour promouvoir le transfert des technologies à faible émission de carbone, particulièrement l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables; souligne l’importance critique du développement et de l’utilisation du captage et du stockage du carbone (CSC) en Chine, compte tenu de l’importance du charbon pour l’économie de ce pays;

55. attire l'attention sur l'importance du dialogue UE-OPEP en matière d'énergie et invite la Commission à intensifier le dialogue énergétique avec la Norvège;

Mécanismes de réponse aux crises avec la gestion des stocks de pétrole et de gaz

56. se félicite de la volonté de la Commission de réviser la directive 2006/67/CE du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée)[16] et propose la publication de données hebdomadaires et non plus mensuelles pour donner une visibilité au marché et éviter une réaction disproportionnée à la situation américaine;

57. au vu de la récente crise relative au gaz entre l'Ukraine et la Russie, qui a affecté des pays de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2006/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel[17] et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication précitée COM(2008)0769;

58. souligne que les éléments clés de la révision de la directive du Conseil 2004/67/CE devraient être obligatoires et porter sur des plans d'action d'urgence efficaces au niveau national et européen, comportant notamment une déclaration commune de situation d'urgence, l'affectation des ressources et des infrastructures disponibles entre les pays touchés, la coordination de la répartition, le déclenchement des mesures d'urgence dans les pays non touchés ou moins touchés afin d'augmenter les volumes de gaz disponibles dans les pays affectés; estime qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement du marché par la transparence et d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur le marché; appelle l’Union européenne et ses États membres à développer le stockage du gaz et des mécanismes de libération rapide;

59. propose que les technologies de l’information soient mieux utilisées pour les effacements totaux ou partiels en cas de crise et estime à cet effet que, sous le contrôle du régulateur, un dispositif capable de diminuer la consommation sur décision collective pourrait être mis en œuvre;

Efficacité énergétique

60. estime que l’amélioration de l’efficacité énergétique d'au moins 20 % d’ici 2020 est la priorité pour contribuer aux objectifs de développement durable et de compétitivité et est aussi le moyen le plus efficace et le plus rentable d’accroître la sécurité énergétique; appelle par conséquent la Commission et les États membres à adopter immédiatement un objectif juridiquement contraignant en matière d’efficacité énergétique d’au moins 20 % d’ici 2020; appelle la Commission et les États membres à intensifier les campagnes de sensibilisation et à rendre accessibles des informations pratiques sur les solutions à mettre en œuvre, ainsi qu'à promouvoir l’éducation à l’énergie et les programmes de formation dans les école et les universités dans l’ensemble de l’Union;

61. souligne l’importance de la mise en œuvre opportune et rigoureuse et du respect de la législation en matière d’efficacité énergétique par les États membres et la Commission; souligne l’importance d’adopter des règles obligatoires applicables à la passation des marchés publics au niveau communautaire et national afin de stimuler la demande de produits et de services innovants qui amélioreront l’efficacité énergétique; appelle par conséquent à une approche ambitieuse dans la prochaine législation relative aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique (notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie et des transports, ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et des équipements domestiques);

62. salue la volonté de la Commission de suivre de près les progrès réalisés dans la cogénération et l’appelle à présenter en 2009 d’autres mesures de soutien dans le cadre de la mise à jour du plan d’action en matière d’efficacité énergétique; rappelle à la Commission que les économies d’énergie primaire, l’efficacité par rapport aux coûts et la sécurité d’approvisionnement constituent les objectifs prioritaires de la cogénération, indépendamment des technologies mises en œuvre; il doit revenir au marché de sélectionner et de développer les technologies les plus performantes; plaide pour le développement d’une stratégie de promotion et de financement pour des infrastructures telles que les réseaux de chaleur et de froid qui permettent l’utilisation de ressources locales comme la géothermie et la chaleur cogénérée, par exemple;

63. soutient le partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique, pour promouvoir l’uniformisation des normes et encourager des objectifs ambitieux dans le monde entier;

64. appelle à une utilisation plus efficace du pétrole, notamment dans le secteur des transports qui concentre l'essentiel des utilisations de cette énergie; demande d’adopter des objectifs ambitieux à moyen terme (2020) en matière d'efficacité énergétique des véhicules, tout en encourageant les États membres à chercher des sources d’énergie et des technologies de production alternatives, par exemple les véhicules à moteur électrique pour le transport des marchandises et des personnes, en particulier dans les zones urbaines; considère qu’opérer un transfert modal dans les transports afin de mettre en œuvre des solutions plus respectueuses de l’environnement, par exemple le remplacement du transport routier individuel privé par les transports publics, devrait être un élément essentiel de la stratégie européenne de réduction des gaz à effet de serre dans le secteur des transports;

65. estime qu’une approche de "favori" pour les véhicules de l’industrie automobile européenne pourrait permettre de regagner des débouchés internationaux, en particulier sur les constructeurs asiatiques;

66. déplore que le transport ferroviaire ne représente que 10 % du transport européen de marchandises; appelle les États membres à utiliser le chemin de fer et les voies navigables; exige une approche renforcée pour des liaisons optimales entre les transports ferroviaire, par voie d’eau et routier;

67. souligne l’importance d’adopter l’ensemble nécessaire de mesures politiques afin d’améliorer l’efficacité énergétique tant des nouveaux appareils électriques que de ceux déjà existants;

Meilleure utilisation des ressources indigènes et des meilleures technologies de l’UE

68. pense que les énergies renouvelables telles que l’éolien, le biogaz, le solaire, l’hydraulique, la biomasse, la géothermie et les ressources marines, sont les sources potentielles d’énergie les plus importantes de l’Union, qui peuvent contribuer à une stabilisation des prix de l’énergie et à une maîtrise de l’accroissement de la dépendance, et accueille favorablement l’initiative d’une communication sur l’élimination des obstacles aux énergies renouvelables; souligne à cet égard qu’aucune nouvelle initiative ne devrait entraîner de report des projets existants;

69. considère que l’exploitation des ressources fossiles indigènes, en particulier des gisements de gaz naturel sur terre ou en mer, peut contribuer à améliorer l’indépendance énergétique de l’Europe et doit être développée, lorsque cela est possible, conformément aux législations environnementales européenne et nationales; demande aux États membres et à la Commission de trouver le bon équilibre réglementaire entre les sauvegardes de l’environnement et les opportunités de production sur le territoire de l’Union tant sur terre qu’en mer;

70. rappelle qu’étant donné que les sources renouvelables sont des sources continues, il est indispensable de renforcer la capacité d’interconnexion électrique à l’échelle européenne, en prêtant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés du marché de l’énergie de l'Union, dans le but de fournir aux États membres les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables d’ici 2020;

71. appelle la Commission, les États membres et les autorités locales à révolutionner les relations entre les secteurs de l'agriculture et de l’énergie au moyen d'un plan visant à équiper les toits des bâtiments de dispositifs d’énergie renouvelable, tels que les panneaux solaires; appelle les États membres et les autorités locales à stimuler localement l'utilisation des huiles usagées et les ressources locales durables de biomasse en assurant un juste équilibre entre les cultures énergétiques et les cultures destinées à l’alimentation de la population;

72. invite instamment la Commission à présenter au Parlement un rapport exposant les obstacles et les normes techniques réduisant la capacité des PME à investir dans la production d’énergie et à distribuer cette production sur le réseau existant.

73. appelle la Commission à renforcer la priorité donnée à la R&D sur le stockage de l’électricité, sur le raccordement des unités de production décentralisées au moyen des technologies informatiques ("centrales virtuelles") et sur les réseaux intelligents et à améliorer les capacités d’infrastructure pour permettre la connexion prioritaire des énergies renouvelables;

74. appelle la Commission à redéfinir la politique européenne d’aide au développement en intégrant un nouveau pilier énergétique; estime à cet égard que les projets de centrales solaires dans le nord de l’Afrique doivent être en premier lieu destinés aux besoins locaux;

75. rappelle que tant le lignite que la houille demeurent une composante transitoire importante du mix énergétique et de l’approvisionnement de l’Union, vu le volume des réserves locales, et une alternative au pétrole et au gaz; souligne toutefois que leur taux d’émission de CO₂ est plus élevé que celui des autres sources d’énergie primaire; se prononce par conséquent en faveur de la réduction de ces émissions par la modernisation des centrales en les équipant de dispositifs de captage et de stockage du carbone et invite à cet égard la Commission à examiner toutes les possibilités financières pour réaliser les douze projets de démonstration d'ici à 2015;

76. reconnaît que la cocombustion de biomasse dans les centrales à charbon modernes atteint déjà actuellement un degré d’efficacité de 45 % et que des degrés d’efficacité de 90 % pourraient même être atteints au moyen de la cogénération; appelle par conséquent la Commission et les États membres à créer des mesures incitatives pour l’utilisation accrue de combustibles biogènes dans les centrales à combustibles fossiles;

77. partage l’analyse de la Commission selon laquelle il est important de maintenir la contribution de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique et, à cette fin, de promouvoir sans tarder la mise en place d’un cadre réglementaire et économique harmonisé facilitant les décisions d’investissement nécessaires; invite la Commission à établir une feuille de route spécifique pour les investissements nucléaires; considère qu’il est impératif de lancer un débat sociétal, sans préjuger des résultats, sur l’utilisation de cette source d’énergie; appelle la Commission à promouvoir, en tant que partie intégrante de la politique européenne de voisinage, l’adoption par les pays voisins de l’acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire chaque fois que la construction d’une nouvelle centrale nucléaire est prévue ou qu’une ancienne centrale est modernisée dans ces pays;

78. rappelle l’importance de l’énergie nucléaire qui est produite dans 15 des 27 États membres, utilisée dans un plus grand nombre encore d’États membres et qui couvre près d’un tiers de la demande en électricité dans l’Union européenne; rappelle également la construction en cours de six nouvelles unités de production dans quatre États membres;

79. souligne la compétitivité de l’énergie nucléaire qui ne dépend pas, dans une large mesure, des fluctuations du prix des combustibles, grâce à la part réduite des coûts de l’uranium;

80. souligne que l’industrie nucléaire européenne détient le leadership mondial sur toutes les technologies du cycle nucléaire, notamment l’enrichissement, ce qui contribue significativement à la sécurité d’approvisionnement de l’Union;

81. se félicite de la position généralement positive de la Commission envers l’énergie nucléaire; souligne cependant qu’elle n’aborde pas suffisamment la problématique du stockage définitif des déchets radioactifs en dépit de son importance considérable pour l’opinion publique; appelle les États membres concernés à intensifier leurs efforts en ce qui concerne la résolution du problème du stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs, et plus particulièrement des déchets de haute activité;

82. estime qu’il est essentiel de rassurer les citoyens européens sur le fait que l’exploitation de l’énergie nucléaire dans l’Union se fait de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires; accueille favorablement l’adoption par la Commission d’une nouvelle proposition de directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires; appelle la Commission et le Conseil à développer avec l’AIEA des modèles et procédures visant à empêcher que l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire n’entraîne une prolifération des armes nucléaires;

83. souligne que ni dans son Programme illustratif révisé ni dans l'analyse stratégique, la Commission n’a examiné l'évolution probable de la technologie nucléaire à l’horizon de 2050, telle qu'envisagée dans le document de référence de la plateforme technologique pour l’énergie nucléaire durable, ainsi que la place dévolue au projet ITER de fusion contrôlée;

Vers 2050

84. appelle la Commission et les États membres à bâtir une politique européenne de l’énergie qui permette une conversion massive aux technologies énergétiques efficaces et à faible émission de carbone pour répondre aux besoins de consommation d’énergie; souligne que si l’efficacité énergétique et les économies d’énergie demeurent une priorité, de même que la poursuite du développement des énergies renouvelables, les besoins énergétiques pourront être satisfaits à partir de sources à faibles émissions à l’horizon 2050;

85. rappelle à la Commission et aux États membres que pour assurer la transition vers un système énergétique hautement efficace, il faudra adopter une approche systémique fondée sur des synergies entre différents secteurs; souligne l’importance cruciale d’une évaluation de toutes les mesures sur la base de leur contribution à la réduction des émissions de CO₂; estime qu’à cette fin le développement de solutions intégrées locales devrait être une priorité;

86. estime que les défis énergétiques et climatiques mondiaux et européens à long terme constituent une opportunité unique pour instaurer de nouveaux modèles opérationnels dans toute l’économie afin de dynamiser l’innovation et l’entreprenariat verts;

87. demande à la Commission de réaliser les études de faisabilité des projets de développement de plateformes éoliennes en mer du Nord ainsi que du projet de centrales solaires en Afrique ;

88. approuve, dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, l’élaboration d’un agenda politique pour 2030 et d'une feuille de route pour une politique énergétique en 2050; demande pour cela à la Commission d’évaluer l’évolution de la composition du mix énergétique selon plusieurs scénarios, en fonction de l’évolution de la demande en énergie, des ressources potentielles en énergie, des impacts environnementaux, du prix estimé de l’énergie et du CO₂;

89. demande que la feuille de route permette d’orienter la recherche et le développement dans le domaine des technologies énergétiques, ainsi que l'éducation, afin de diminuer le coût des énergies renouvelables et du stockage de l’énergie, d'assurer la réussite des réacteurs nucléaires de quatrième génération et des installations de CSC, et de trouver notamment une alternative au pétrole pour le transport, tout en mettant en exergue l’énergie solaire dont la ressource est infinie;

90. rappelle la nécessité d'encourager, de manière continue, la recherche sur la transmutation des déchets nucléaires et la fusion nucléaire en tant que source d'énergie à très long terme;

o o

91. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres.

[1] JO C 293 E du 2.12.2006, p. 114.
[2] JO C 76 E du 27.3.2008, p. 114.
[3] JO C 219 E du 28.8.2008, p. 82.
[4] JO C 219 E du 28.8.2008, p. 206.
[5] JO C 263 E du 16.10.2008, p. 424.
[6] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0033.
[7] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0096.
[8] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0354.
[9] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0294.
[10] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0347.
[11] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0295.
[12] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0346.
[13] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0296.
[14] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0545.
[15] JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
[16] JO L 217 du 8.8.2006, p. 8.
[17] JO L 127 du 29.4.2004, p. 92.

Votre rapporteur demande que cette revue stratégique de l’énergie constitue les bases pour la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’énergie qui doit poursuivre simultanément trois objectifs principaux:

- la sécurité des approvisionnements et la solidarité entre les États membres

- la lutte contre le changement climatique: rappel de l'objectif des "3 fois 20 pour 2020" et l'objectif de réduire de 50 à 80 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050

- la croissance économique de l’UE: obtenir les meilleurs prix en évitant la volatilité des prix.

La solidarité européenne doit devenir une grande cause européenne dans le domaine de l’énergie: porter atteinte à l’approvisionnement en énergie dans un État membre de l’UE, c’est porter atteinte à l’approvisionnement de l’UE dans son ensemble.

La sécurité à long terme est préoccupante pour les énergies fossiles que sont le pétrole et le gaz. Il est de plus en plus admis que la production mondiale aura du mal à dépasser les 100 millions de barils par jour (actuellement 87) alors que les besoins sont estimés à 120 millions de barils par jour en 2030. Le risque d’une crise majeure existe au cours de la prochaine décennie.

Votre rapporteur accueille favorablement l’idée d’augmenter les financements européens en vue d’encourager les investissements dans les réseaux tout en rappelant que les investisseurs sont des entreprises capables de supporter de tels investissements et que la hauteur des financements européens dans ce domaine serait limitée à quelques dizaines de millions d’euros alors que le besoin d’investissement dans les réseaux prioritaires s’exprime en milliards d’euros ; plaide à cet effet, pour la mise en place d’un fonds européen visant à garantir les risques non commerciaux de certains projets de production et de transport de l’énergie d’intérêt européen.

Votre rapporteur approuve la publication d’un plan pour la région balte concernant le gaz, l’électricité et les questions de stockage visant à développer et à interconnecter les infrastructures en zone baltique; soutient le développement d’un corridor gazier sud européen pour l’approvisionnement en gaz provenant de la région caspienne et du Moyen-Orient ; appuie le projet d’un schéma directeur pour un réseau énergétique en mer du Nord pour connecter les nombreux projets d’énergie éolienne en mer.

L'appréciation positive que porte la Commission sur l'idée, défendue par le Parlement européen, d'un gestionnaire européen en charge de la gestion d'un réseau unique de transport de gaz dans toute l'UE constitue, selon votre rapporteur, un pas très intéressant.

Elle accueille favorablement la nouvelle génération de clauses "d’interdépendance énergétique" dans des accords passés avec des pays producteurs non européens proposée par la Commission comme la stratégie concernant le Belarus, les pays de la région caspienne et les pays de l’OPEP.

L’UE importe aujourd’hui 54 % de l’énergie qu’elle consomme, cette proportion pourrait atteindre 70 % en 2030.

Même avec la mise en œuvre de plans très ambitieux et drastiques d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie, l’UE sera toujours dépendante de ses approvisionnements en énergies fossiles en provenance des pays tiers. En conséquence, le dialogue doit être renforcé avec les pays producteurs dans le cadre de la Communauté de l’énergie et du Forum international de l’énergie, en particulier pour ce qui concerne les coopérations avec des partenaires tels que l’Australie, le Canada, le Japon et les États-Unis.

De même, il convient que l’UE collabore avec les pays d’Afrique du Nord compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques et des occasions de développement importantes pour l’Afrique.

D’une manière plus générale, pour alimenter la transparence sur les marchés mondiaux de l’énergie et pour aborder la question du développement durable, la coopération à l’échelle internationale est indispensable, notamment avec des pays comme la Chine ou l’Inde.

Votre rapporteur préconise l’apaisement dans le dialogue avec la Russie qui fournit 42 % de l’approvisionnement en gaz de l’UE, soit 100 % des importations de gaz en Pologne, en Finlande et dans les pays baltes. Votre rapporteur considère que les relations entre l’UE et la Russie relèvent de l’interdépendance et que pour la suite des négociations, l’UE devrait s’abstenir de demander la ratification de la Charte de l’énergie tout en rappelant aux autorités russes leur adhésion aux principes de la Charte de l’énergie, les principes couverts par des accords comme l’adhésion à l’OMC ou la difficulté particulière posée par le problème de l’enrichissement de l’uranium exigeant une négociation spécifique entre l’UE, les États-Unis et la Russie.

Dans le cadre du renouvellement d’un partenariat avec la Russie, l’UE devrait approfondir les coopérations dans le domaine de l’efficacité énergétique, l’abandon du torchage du gaz associé à l’exploitation du pétrole russe et le captage et le piégeage du CO₂. De même, afin de faire progresser le projet de gazoduc européen Nabucco, il conviendrait de réaliser ce projet en coopération avec la Russie de manière à éviter la concurrence de deux gazoducs et afin de pouvoir acheminer à terme du gaz russe, iranien ou en provenance de la mer Caspienne.

Il importe également d’inclure la Turquie dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la région Caspienne-Caucase en raison du rôle clé qu’elle peut jouer en tant que pays de transit.

Les États membres devraient prendre conscience du fait que si l'UE apparaît comme un concurrent ou obstacle à la défense des intérêts stratégiques et énergétiques américains, la recherche de ressources énergétiques favorisera à terme l'émergence de divergences transatlantiques. Votre rapporteur considère que les États-Unis développent une politique de domination des marchés par la technologie et chercheront de facto à imposer leurs normes aux pays émergents et appelle donc la Commission et les États membres à construire une relation durable et équilibrée en matière énergétique.

Votre rapporteur appelle les États membres à plus de transparence en termes de transit de capitaux étrangers afin de limiter la multiplication des transactions financières opaques.

Votre rapporteur invite la Commission et les États membres à intensifier les campagnes de sensibilisation relative à l'efficacité énergétique et à rendre accessible les solutions à mettre en œuvre car la mise en application des économies d'énergie est conditionnée par l'appropriation par le pus grand nombre des technologies performantes mais aussi, indissociablement, par le comportement des individus.

Votre rapporteur demande l’évaluation au plus tôt des plans d’actions nationaux mis en œuvre par les États membres afin de décider concrètement les politiques et les mesures qui permettront à l’UE d’atteindre les objectifs le plus rapidement possible. Elle souligne donc que cette évaluation est nécessaire avant la mise en œuvre du nouveau paquet 2008 d’initiatives proposé par la Commission dans le domaine de l’efficacité énergétique pour la performance énergétique des bâtiments, l’étiquetage énergétique, l’éco-conception et la promotion de la cogénération. Elle approuve les mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables telles que les programmes de financement relevant de la politique de cohésion ou de la fiscalité verte, ou la contribution du "pacte des maires" pour la diffusion des meilleures pratiques. Elle approuve les mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables telles que les programmes de financement relevant de la politique de cohésion ou de la fiscalité verte, ou la contribution du "pacte des maires" pour la diffusion des meilleures pratiques.

Le charbon demeure une composante de l’approvisionnement de l’UE et une alternative au pétrole et au gaz. Votre rapporteur souligne toutefois que le grand inconvénient du charbon réside dans son taux d’émission de CO₂ très élevé et qu'en conséquence, dans l’attente des résultats de démonstration des systèmes de captage et de stockage du carbone, toute nouvelle implantation de centrale électrique à charbon ne devrait être autorisée que si nécessaire et à condition de répondre à des critères de haut rendement.

Partageant l'analyse de la Commission qu'il est urgent pour les États membres qui ont fait ou feront le choix du nucléaire, de prendre les décisions d'investissement nécessaires et qu'il revient à l'UE de continuer à encadrer d’un point de vue réglementaire son exploitation, elle attend la prochaine proposition de directive sur la sûreté des installations nucléaires, appelée de nombreuses fois de ses vœux par le Parlement européen, tenant compte des travaux du Groupe de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs et des discussions au sein du Forum européen de l'énergie nucléaire.

Votre rapporteur salue les initiatives convergentes dans le domaine de la recherche sur la sûreté et la compétitivité des installations, la durabilité des ressources et la minimisation des déchets radioactifs, telles que la Plateforme technologique sur l'énergie nucléaire durable (SNE-TP) ainsi que les diverses "initiatives industrielles européennes" lancées dans le cadre du Plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET Plan); elle invite à leur mise en œuvre rapide de sorte que puisse être opérationnelle dans les meilleurs délais l'"initiative européenne industrielle sur la fission durable".

Votre rapporteur estime également que la Commission et les États membres devraient réfléchir aux incidences que la politique européenne de l'énergie, notamment à travers la décentralisation énergétique, va jouer sur l’aménagement du territoire, sur les grands axes de transport et sur les principales infrastructures; elle souligne que les projets associant plusieurs types d’énergies renouvelables devraient être encouragés afin d’équilibrer et compenser leur production souvent à caractère intermittent.

Votre rapporteur approuve les objectifs à long terme de limiter les émissions de carbone dans la production d’électricité en remplaçant les capacités de production existantes, en mettant un terme à la dépendance des transports à l’égard du pétrole, en construisant des bâtiments à faible consommation d’énergie et à énergie positive, en construisant un réseau électrique interconnecté intelligent. Elle souligne que si l’efficacité énergétique et les économies d’énergie demeurent une priorité, de même que la poursuite du développement des énergies renouvelables, le déficit de ressources énergétiques ne pourra être comblé à l’horizon 2030. Elle pense qu’un risque très grave de pénurie de l’énergie à l’échelle mondiale existe à partir de 2030. C’est pourquoi, elle approuve dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, l’élaboration d’un agenda politique pour 2030 et d'une feuille de route pour une politique énergétique à l’horizon 2050. Pour cela, il est nécessaire de procéder à l’évaluation pour la période 2020 à 2050, de la composition du mix énergétique selon plusieurs scénarios tenant compte de l’évolution de la demande en énergie, des ressources potentielles en énergie, des impacts environnementaux, du prix estimé de l’énergie et du CO₂.

Pour l’énergie du futur, elle rappelle la nécessité d’encourager la recherche, de manière continue, sur la transmutation des déchets nucléaires et sur la fusion nucléaire.

Votre rapporteur demande que la feuille de route pour 2050 permette d’orienter la recherche et le développement dans le domaine des technologies énergétiques afin de diminuer le coût des énergies renouvelables, de permettre le stockage de l’énergie (notamment l’électricité), de réussir les réacteurs nucléaires de quatrième génération, de trouver une alternative au pétrole pour les transports et de mettre en exergue le potentiel de l’énergie solaire.

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique
(2008/2239(INI))

Rapporteur pour avis: Giorgos Dimitrakopoulos

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. salue la communication de la Commission sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, et notamment ses propositions en matière de politique énergétique extérieure qui rejoignent dans l'ensemble la résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 intitulée "Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie"[1]; exprime sa déception face au manque de propositions détaillées et souligne une fois encore la nécessité d'intensifier les efforts de l'Union européenne tendant à développer une politique extérieure européenne commune cohérente et efficace en matière d'énergie et davantage axée sur les pays producteurs d'énergie;

2. considère que la mise en place d'une politique extérieure européenne en matière d'énergie permettra à l'UE de parler d'une même voix et renforcera davantage sa position internationale sur les questions énergétiques; invite donc la Commission à déterminer et proposer des mécanismes concrets destinés à renforcer et affiner la coopération entre les États membres et l'UE pour arrêter une position commune et délivrer un message commun; demande à la Commission d'accélérer ses travaux et de présenter des propositions concrètes dans les meilleurs délais;

3. considère que l'Europe doit montrer l'exemple en matière de durabilité et d'efficacité énergétique et que l'Union européenne doit donc jouer un rôle de premier plan dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique à l'échelon mondial et exporter son savoir et ses compétences en la matière; souligne la nécessité d’exploiter ce potentiel, en particulier dans le dialogue bilatéral avec les pays émergents tels que la Chine et l'Inde;

4. considère que les relations et les partenariats avec les grands fournisseurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs sont importants et doivent être renforcés; souligne cependant que l'approfondissement de ces relations et de ces partenariats ne saurait se faire au détriment des valeurs fondatrices de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme; souligne à cet égard que la nécessité de développer la confiance et des liens juridiquement contraignants entre l'UE, les pays producteurs et les pays de transit doit aller de pair avec la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande l'élaboration et l'adoption de politiques et de mesures concrètes à cet effet;

5. se félicite de l'intégration réglementaire et économique déjà réalisée dans certains cas (la Norvège, par exemple), et souligne l’importance des politiques en cours d'élaboration pour la construction d'un marché intégré dans d'autres régions d'Europe (dans le sud-ouest de l'Europe, par exemple); considère qu'une telle intégration des marchés permettra un approfondissement du dialogue, en particulier avec les pays producteurs;

6. souligne l’importance du rôle que joue le processus d'élargissement dans l'application élargie de l'acquis communautaire dans le secteur énergétique; à cet égard, considère la Turquie comme un partenaire essentiel de la stratégie énergétique de l'Union et prend note des accords que la Turquie a conclus avec ses pays voisins (par ex. avec la Grèce et l'Italie sur le gazoduc ITGI, ou encore avec l'Azerbaïdjan et le Turkménistan) pour le flux énergétique;

7. appelle à l'élaboration d'une nouvelle génération de dispositions relatives à l'«interdépendance énergétique» dans les accords conclus entre l'Union et les pays producteurs non européens, couvrant des aspects tels que l'investissement et la protection de l'investissement, le développement et la protection physique des infrastructures, l'accès aux marchés, le dialogue sur l'évolution relative aux questions de marché et de politique, les accords relatifs au transit et le règlement des différends;

8. souligne l'importance des négociations actuelles entre l'UE et la Russie en vue de la conclusion d'un nouvel accord remplaçant l'accord de partenariat et de coopération de 1997; est d'avis que les dispositions relatives à l'énergie doivent constituer un volet essentiel de ce nouvel accord, afin d'accomplir des progrès supplémentaires dans différents domaines des relations UE-Russie en matière d'énergie; appelle par conséquent à la formulation de clauses juridiquement contraignantes en matière d'interdépendance énergétique dans ce cadre, de manière à renforcer la coopération industrielle dans le domaine énergétique entre l'Union européenne et la Russie;

9. attire l'attention sur l'importance du dialogue UE-OPEP en matière d'énergie et invite la Commission à intensifier le dialogue énergétique avec la Norvège; souligne que la coopération avec les pays de la Caspienne reste une priorité importante;

10. appelle à un développement des relations énergétiques avec des partenaires comme les États-Unis, l'Australie, le Canada et le Japon, ainsi qu'avec les pays consommateurs à croissance rapide tels que la Chine et l'Inde; souligne l'importance d'un renforcement du dialogue énergétique avec les pays affichant un certain potentiel dans le domaine de la production d'énergies alternatives;

11. considère que l'Union européenne doit intensifier le dialogue transatlantique et la collaboration avec le principal consommateur que sont les États-Unis concernant la durabilité et l'exploitation efficace des ressources énergétiques;

12. souligne que, si la réalisation de projets tels que le gazoduc transsaharien, le gazoduc South Stream, le gazoduc ITGI en cours de construction et le gazoduc Nabucco contribuera certes à assurer à long terme la diversification des fournitures de gaz vers l'Europe, il convient néanmoins d'accroître à court et à moyen terme les efforts visant à faciliter les exportations vers l'Europe des réserves de gaz de la Caspienne arrivées à maturité; appelle l'adoption de mesures européennes communes sous la présidence tchèque de l'Union européenne et les prochaines présidences en vue d'aider les producteurs à mettre en place le corridor gazier sud-européen;

13. souligne l’importance d'une adoption et d'une mise en œuvre rapides de l'«action de lutte contre le changement climatique/paquet sur les énergies renouvelables» pour répondre aux défis du changement climatique par la réduction des émissions de CO₂ et pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables;

14. considère que la ratification du traité de Lisbonne renforcera encore tous les efforts visant à mettre en place une politique énergétique européenne commune.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] JO C 219 E du 28.8.2008, p. 206.

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Vittorio Agnoletto, Angelika Beer, Monika Beňová, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Jas Gawronski, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Helmut Kuhne, Johannes Lebech, Philippe Morillon, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Janusz Onyszkiewicz, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, João de Deus Pinheiro, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Libor Rouček, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Andrzej Wielowieyski, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Kinga Gál, Aurelio Juri, Aloyzas Sakalas, Inger Segelström

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