RAPPORT sur l'économie sociale

26.1.2009 - (2008/2250(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Patrizia Toia

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'économie sociale

(2008/2250(INI))

Le Parlement européen,

-   vu les articles 3, 48, 125 à 130 et 136 du traité instituant la Communauté européenne,

-   vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne[1] et la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs[2],

-   vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur[3],

-   vu la décision 2008/618/CE du Conseil du 15 juillet 2008 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[4],

-   vu la communication de la Commission du 30 janvier 2008 sur une proposition de rapport conjoint 2008 sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2008 (COM(2008)0042), le document d'accompagnement de la communication de la Commission précitée (SEC(2008)0091) et le rapport conjoint sur l'emploi 2007-2008, tel qu'il a été approuvé par le Conseil européen de printemps des 13 et 14 mars 2008,

-   vu sa résolution du 6 mai 1994 sur l'économie alternative et solidaire[5],

-   vu sa résolution du 18 septembre 1998 sur le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi chez les femmes[6],

-   vu sa position du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)[7],

-   – vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"[8],

-   vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne[9],

-   vu la communication de la Commission du 23 février 2004 sur la promotion des sociétés coopératives en Europe (COM(2004)0018),

-   vu la communication de la Commission du 4 juin 1997 sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe (COM(1997)0241) et la résolution du Parlement du 2 juillet 1998 y afférente[10],

-   vu la communication de la Commission du 7 avril 2000 intitulée: "Agir au niveau local pour l'emploi – Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi" (COM(2000)0196),

-   vu la communication de la Commission du 6 novembre 2001 intitulée "Renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi" (COM(2001)0629) et la résolution du Parlement du 4 juillet 2002 y afférente[11],

-   vu les avis du Comité économique et social européen sur l'économie sociale, et plus particulièrement sur les thèmes "L'économie sociale et le marché unique"[12], "La diversification économique dans les pays accédants – rôle des PME et des entreprises de l'économie sociale"[13] et "La capacité d'adaptation des PME et des entreprises de l'économie sociale aux changements imposés par le dynamisme économique"[14],

-   vu sa résolution du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale[15],

-   vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir[16],

-   vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée "Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXI^e siècle" (COM(2008)0412),

-   vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée "Un engagement renouvelé en faveur de l'Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale" (COM(2008)0418) et le premier rapport semestriel sur les services sociaux d'intérêt général (SEC(2008)2179/2),

-   vu l'article 45 de son règlement,

-   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0015/2009),

A. considérant que le modèle social européen s'est essentiellement construit en se fondant sur un haut niveau de services, de produits et d'emplois créés par l'économie sociale et en s'appuyant sur les capacités d'anticipation et d'innovation développées par ses promoteurs,

B.   considérant que l'économie sociale repose sur un paradigme social correspondant aux principes fondamentaux du modèle social européen, et que l'économie sociale joue aujourd'hui un rôle essentiel pour la sauvegarde et le renforcement de ce modèle en gérant la création et l'offre de nombreux services sociaux et d'intérêt général,

C. considérant qu'en conséquence, il convient de valoriser les modèles d'économie sociale pour atteindre les objectifs de croissance économique, d'employabilité, de formation et de services à la personne qui sont présents dans l'ensemble des politiques européennes,

D. considérant que la richesse et l'équilibre d'une société tiennent à sa diversité et que l'économie sociale contribue activement à cette diversité en améliorant et en renforçant le modèle social européen ainsi qu'en apportant un modèle d'entreprise propre qui permet à l'économie sociale de contribuer à une croissance stable et durable,

E.   considérant que les valeurs de l'économie sociale correspondent dans une large mesure aux objectifs communs concernant l'inclusion sociale et qu'elle devrait aller de pair avec la qualité de l'emploi, les qualifications et la réinsertion; considérant que l'économie sociale a prouvé qu'elle peut considérablement améliorer le statut social des personnes défavorisées (comme l'ont démontré, par exemple, les coopératives de microcrédit conçues par Mohammed Yunus, lauréat du prix Nobel, qui, en facilitant l'inclusion financière, ont augmenté l'influence des femmes) et qu'elle constitue un réservoir non négligeable d'innovations sociales, en incitant les personnes confrontées à des difficultés à trouver des solutions à leurs propres problèmes sociaux, par exemple en ce qui concerne la réconciliation entre leur vie professionnelle et leur vie privée, l'égalité des genres, la qualité de leur vie familiale et l'accueil des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées,

F.  considérant que l'économie sociale représente 10 % de l'ensemble des entreprises européennes, soit 2 millions d'entreprises, ou 6 % de l'emploi total, et qu'elle dispose d'un potentiel élevé pour créer et maintenir des emplois stables, principalement attribuable au fait que ses activités, de par leur nature, ne peuvent pas être délocalisées,

G.  considérant que les entreprises de l'économie sociale sont en règle générale des petites et moyennes entreprises (PME) contribuant à un modèle de développement économique durable plaçant l'humain au-dessus du capital, et que ce type d'entreprise est souvent présent sur le marché intérieur et doit par conséquent veiller à ce que ses activités respectent les dispositions législatives pertinentes,

H.  considérant que l'économie sociale s'est développée par l'intermédiaire de formes organisationnelles et/ou juridiques d'entreprenariat particulières comme les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations ainsi que d'autres formes existantes dans chaque État membre; que l'économie sociale répond à différentes dénominations utilisées dans les différents États membres, comme "économie solidaire" ou "tiers secteur", et que, bien qu'elles ne soient pas qualifiées d'"économie sociale" dans tous les États membres, des activités comparables partageant les mêmes caractéristiques existent partout en Europe,

I.   considérant qu'il est nécessaire, au niveau de l'UE, de reconnaître le statut de certains des types d'organisations qui participent à l'économie sociale en tenant compte des règles du marché intérieur, afin de réduire les obstacles bureaucratiques à l'obtention de fonds communautaires,

J.    considérant que l'économie sociale met en évidence un modèle d'entreprise qui ne peut être caractérisé ni par sa taille ni par ses secteurs d'activités, mais par le respect de valeurs communes, à savoir la primauté de la démocratie, de la participation d'acteurs sociaux, de l'individu et des objectifs sociaux sur le profit; la défense et la mise en œuvre des principes de solidarité et de responsabilité; la conjonction des intérêts des membres usagers et de l'intérêt général; le contrôle démocratique par les membres; l'adhésion volontaire et ouverte; l'autonomie de gestion et l'indépendance par rapport aux pouvoirs publics; et la mobilisation de l'essentiel des excédents au service de la poursuite d'objectifs de développement durable et de services aux membres en conformité avec l'intérêt général,

K.   considérant que, malgré leur importance croissante, l'économie sociale et les organisations qui y participent sont encore peu connues et font souvent l'objet de critiques résultant d'approches techniques inappropriées; que l'une des plus grandes difficultés auxquelles est confrontée l'économie sociale dans l'UE et dans certains de ses États membres est son manque de visibilité au niveau institutionnel, qui est dû aux particularités des systèmes nationaux de comptabilité,

L.  considérant que l'intergroupe de l'économie sociale du Parlement européen a effectué un travail détaillé,

Généralités

1.   souligne que l'économie sociale joue un rôle essentiel dans l'économie européenne en alliant profitabilité et solidarité, en créant des emplois de qualité, en renforçant la cohésion sociale, économique et territoriale, en générant du capital social, en promouvant la citoyenneté active, la solidarité et une forme d'économie dotée de valeurs démocratiques, qui place l'être humain au premier plan et soutient le développement durable et l'innovation sociale, environnementale et technologique;

2.   estime que l'économie sociale est importante, d'un point de vue symbolique et compte tenu des résultats obtenus, pour le renforcement de la démocratie dans l'entreprise et de la démocratie économique;

3.   reconnaît que l'économie sociale ne pourra prospérer et déployer tout son potentiel que si elle bénéficie d'une conjoncture et de conditions politiques, législatives et opérationnelles appropriées, qui tiennent dûment compte de la grande diversité des institutions de l'économie sociale et de leurs particularités;

4.  estime que les entreprises de l'économie sociale ne devraient pas être soumises à la même application des règles du droit de la concurrence que les autres entreprises et qu'elles requièrent un cadre juridique sûr reposant sur la reconnaissance de leurs valeurs spécifiques, afin de pouvoir agir dans des conditions de concurrence équitables face aux autres entreprises;

5.  souligne le fait qu'un système économique dans lequel les entreprises de l'économie sociale jouent un rôle plus important serait moins exposé à la spéculation sur les marchés financiers, dans lesquels certaines entreprises privées ne sont pas soumises au contrôle des actionnaires et des instances de régulation;

Reconnaissance du concept d'économie sociale

6.  rappelle que la pluralité des formes de sociétés est reconnue dans le traité CE et par l'adoption du statut de la société coopérative européenne;

7.  rappelle que la Commission a déjà reconnu à plusieurs reprises le concept d'économie sociale;

8.  invite la Commission à mettre en œuvre la promotion de l'économie sociale au moyen de ses nouvelles politiques et à défendre le concept d'"approche différente de l'entreprise" de l'économie sociale, dont le moteur essentiel n'est pas la rentabilité financière, mais la rentabilité sociétale, de telle sorte que les particularités de l'économie sociale soient dûment prises en compte dans l'élaboration de cadres juridiques;

9.  estime que l'Union européenne et les États membres devraient tenir compte de l'économie sociale et de ses acteurs – coopératives, mutuelles, associations et fondations – dans leur législation et dans leurs politiques; suggère que ces mesures incluent un accès facilité au crédit et aux allégements fiscaux, le développement des microcrédits, l'adoption de statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles, ainsi que des financements de l'UE adaptés aux besoins et des incitations pour mieux soutenir les structures de l'économie sociale qui opèrent dans les secteurs marchands et non marchands et qui sont créées à des fins d'utilité sociale;

Reconnaissance juridique: des statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles

10. constate que la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement des entreprises de l'économie sociale dans les règles du marché intérieur; estime que le retrait, par la Commission, des propositions relatives à un statut de la mutuelle européenne[17] et à un statut de l'association européenne[18] constitue un sérieux revers pour le développement de ces formes d'économie sociale au sein de l'Union européenne; demande dès lors instamment à la Commission de revoir son programme de travail;

11. invite la Commission à donner suite au rapport de faisabilité relatif au statut de la fondation européenne qui sera publié avant la fin 2008 et à lancer une étude d'impact des statuts de l'association européenne et de la mutuelle européenne;

12. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer un cadre juridique reconnaissant l'économie sociale comme tiers secteur;

13. invite la Commission à veiller à ce que la société privée européenne soit une forme de société susceptible d'être adoptée par tout type d'activité;

14. demande à la Commission de mettre en place des règles claires définissant les entités autorisées à agir légalement comme entreprises de l'économie sociale et créant des obstacles légaux efficaces à l'accès à ce système, de sorte que seules les organisations de l'économie sociale puissent bénéficier de financements destinés aux entreprises de l'économie sociale ou de politiques publiques visant à encourager les entreprises de l'économie sociale;

Reconnaissance statistique

15. invite la Commission et les États membres à soutenir la création de registres statistiques nationaux des entreprises de l'économie sociale, à établir des comptes satellites nationaux par secteur institutionnel et par branche d'activité, et à permettre l'introduction de ces données dans Eurostat, notamment en faisant appel aux compétences existant dans les universités;

16. observe que la mesure de l'impact de l'économie sociale est complémentaire de celle des institutions sans but lucratif; invite la Commission et les États membres à promouvoir le recours au manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif et à élaborer des comptes satellites permettant d'améliorer la visibilité des institutions sans but lucratif et des organisations de l'économie sociale;

Reconnaissance en tant que partenaire social

17. soutient le fait que les composantes de l'économie sociale devraient être reconnues dans le dialogue social européen intersectoriel et suggère que le processus d'inclusion des acteurs de l'économie sociale dans la concertation sociale et le dialogue civil soit encouragé sans réserves à la fois par la Commission et les États membres;

L'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de Lisbonne

18. fait observer que les entreprises de l'économie sociale contribuent au renforcement de l'esprit d'entreprise, favorisent un fonctionnement plus démocratique du monde de l'entreprise, intègrent la responsabilité sociale et encouragent l'insertion sociale active des groupes sociaux vulnérables;

19. souligne que les employeurs de l'économie sociale sont des acteurs déterminants de la réinsertion et salue leurs efforts en vue de créer et de conserver des emplois de qualité et stables et d'investir dans les travailleurs; invite la Commission et les États membres à soutenir et à renforcer l'économie sociale dans son rôle de bon employeur et à respecter son statut particulier;

20.  insiste sur le fait que l'économie sociale contribue à rétablir trois grands déséquilibres sur le marché de l'emploi: le chômage, l'instabilité des emplois et l'exclusion des chômeurs de la vie sociale et de l'emploi; observe, en outre, que l'économie sociale joue un rôle dans l'amélioration de l'employabilité et crée des emplois qui, en règle générale, ne sont pas délocalisés, et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

21. estime que le soutien apporté par les États aux entreprises de l'économie sociale doit être considéré comme un véritable investissement dans la création de réseaux de solidarité susceptibles de renforcer le rôle des collectivités et des pouvoirs locaux dans la définition des politiques sociales;

22. considère que les problèmes sociaux appellent une réflexion mais que, dans les circonstances actuelles, il est surtout nécessaire d'agir davantage; est d'avis que la plupart des problèmes sociaux requièrent des solutions locales pour faire face à des situations et à des difficultés concrètes; estime que pour être efficace, cette action implique des règles de coordination strictes et, partant, une étroite coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises de l'économie sociale;

23. constate que, grâce à leur ancrage fort au niveau local, les entreprises de l'économie sociale permettent de créer des liens entre les citoyens et leurs organes de représentation régionaux, nationaux et européens, et qu'elles sont ainsi en mesure de contribuer à une gouvernance européenne efficace en matière de cohésion sociale; se félicite des efforts déployés par les entreprises et les organisations de l'économie sociale pour se regrouper au sein de plateformes de coordination au niveau de l'UE;

24. met l'accent sur le rôle clé de l'économie sociale pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne que sont une croissance durable et le plein emploi, étant donné que cette économie fait contrepoids aux nombreux déséquilibres du marché du travail, en particulier en favorisant l'emploi des femmes, met en place et fournit des services d'aide et de proximité (comme des services sociaux et sanitaires) et que, en outre, elle crée et maintient le tissu social et économique, contribuant ainsi au développement local et à la cohésion sociale;

25. est d'avis que l'Union européenne devrait prendre des mesures afin de mettre en place un cadre pour l'agenda de l'économie sociale, sachant que cela renforcerait la compétitivité et la capacité d'innovation à l'échelon local et au niveau de l'UE, compte tenu de la capacité de l'économie sociale à produire de la stabilité dans un contexte caractérisé par des économies fortement marquées par des facteurs cycliques, en redistribuant et en réinvestissant les profits au niveau local, le cas échéant, en promouvant une culture d'entreprise, en établissant un lien entre les activités économiques et les besoins locaux, en soutenant les activités en danger (comme l'artisanat) et en générant du capital social;

26. demande aux autorités compétentes et aux opérateurs du secteur d'évaluer et de valoriser le rôle des femmes dans l'économie sociale, tant en termes quantitatifs, compte tenu du taux élevé d'emploi des femmes dans tous les domaines relevant de ce secteur, y compris le domaine associatif et le bénévolat, qu'en ce qui concerne la qualité et pour ce qui est des modalités d'organisation du travail et de la prestation des services; se dit préoccupé par la persistance, également dans l'économie sociale, du phénomène de la ségrégation verticale qui limite la participation des femmes aux processus décisionnels;

27. demande aux gouvernements et aux pouvoirs publics locaux des États membres, ainsi qu'aux opérateurs du secteur de promouvoir et de soutenir les synergies possibles, dans le secteur des services, entre les acteurs et les utilisateurs de l'économie sociale, en élargissant la portée de la participation, de la consultation et de la coresponsabilité;

28. demande à la Commission de tenir compte de la réalité de l'économie sociale lors de la révision de la politique en matière d'aides d'État, sachant que les petites entreprises et organisations actives au niveau local rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux financements, en particulier dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière; invite en outre la Commission à ne pas faire obstacle aux dispositions nationales en matière fiscale et dans le domaine du droit des sociétés, s'appliquant par exemple aux coopératives dans le secteur bancaire et dans celui de la grande distribution, qui opèrent sur la base des principes de mutualité que sont la démocratie d'entreprise, la transmission intergénérationnelle du patrimoine, la constitution de réserves indivisibles, la solidarité et l'éthique du travail et de l'entreprise;

29. met en évidence le fait que certaines des entreprises de l'économie sociale sont des micro-entreprises et des petites entreprises susceptibles de ne pas avoir les ressources nécessaires pour être présentes sur le marché intérieur et participer aux programmes nationaux et européens et propose de mettre à leur disposition un soutien et des instruments spécifiques afin de leur permettre de contribuer davantage à la croissance économique durable au sein de l'UE et de faciliter, en cas de crise de l'activité, la possibilité de transformer les entreprises en sociétés détenues par les employés;

30. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes axés sur les entreprises sociales potentielles et existantes et offrant soutien financier, information, conseil et formation, et de simplifier le processus d'établissement (y compris en réduisant les exigences en matière de capital initial pour les sociétés), afin de les aider à faire face à une économie de plus en plus mondialisée et actuellement frappée par une crise financière;

31. souligne que les entreprises de l'économie sociale sont confrontées à un plus grand nombre de difficultés que les grandes sociétés, par exemple pour faire face à des exigences au niveau de la régulation, obtenir des financements et accéder à de nouvelles technologies et à l'information;‑

32. souligne l'importance de l'économie sociale dans le cadre des services d'intérêt général; met l'accent sur la valeur ajoutée que représente la création de réseaux intégrés public-privé, mais aussi sur le risque d'instrumentalisations, comme les externalisations fondées sur la réduction des coûts supportés par les administrations publiques, notamment par la prestation d'un travail à titre bénévole;

33. insiste pour que la Commission poursuive ses travaux de dialogue et de clarification avec les parties prenantes ainsi que ses activités de soutien aux États membres en ce qui concerne les services d'intérêt général et les services sociaux d'intérêt général et ait recours à la méthode du faisceau d'indices;

Les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs

34. demande à la Commission de s'assurer que les caractéristiques de l'économie sociale (objectifs, valeurs et méthodes de travail) sont prises en compte dans l'élaboration des politiques européennes, et l'invite plus particulièrement à intégrer l'économie sociale dans ses politiques et ses stratégies en matière de développement social, économique et des entreprises, notamment dans le cadre de la réglementation européenne relative aux petites entreprises ("Small Business Act"); demande que, lorsque l'économie sociale est touchée, des évaluations d'impact soient menées et que les intérêts de l'économie sociale soient respectés et privilégiés; engage en outre la Commission à réexaminer la possibilité de mettre en place une unité transversale de l'économie sociale reliant les directions générales concernées;

35. demande à la Commission de s'assurer que l'Observatoire des PME inclue systématiquement les entreprises d'économie sociale dans ses études et contribue, par ses propositions, à leur action et à leur développement; demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin que les entreprises d'économie sociale puissent être reliées entre elles et faire l'objet d'une promotion par le réseau européen d'assistance e-Business;

36. demande aux États membres d'encourager les petites et moyennes organisations de l'économie sociale dans le but de réduire la dépendance à l'égard de la dette et de renforcer la durabilité;

37. invite la Commission à convier les participants de l'économie sociale à se joindre aux instances permanentes de dialogue et à participer et à collaborer aux travaux de groupes d'experts de haut niveau susceptibles d'être chargés de questions relatives à l'économie sociale; lui demande de participer au renforcement des structures de représentation de l'économie sociale aux niveaux régional, national et communautaire et de mettre en place un cadre juridique visant à promouvoir le partenariat actif entre autorités locales et entreprises de l'économie sociale;

38. demande à la Commission de promouvoir le dialogue entre les agences publiques et les représentants de l'économie sociale aux niveaux national et communautaire et de renforcer ainsi la compréhension mutuelle et de promouvoir les bonnes pratiques;

39. demande à la Commission de soutenir la cellule de réflexion européenne sur les banques coopératives, mise en place par l'association du secteur, ou les autres structures de l'économie sociale se rapportant aux services financiers, afin d'étudier comment ces entités spécifiques de l'économie sociale se sont comportées jusqu'ici au niveau européen – en particulier dans le contexte de l'actuelle crise mondiale dans les secteurs financier et du crédit – et comment elles pourront à l'avenir se prémunir contre les risques de cette nature;

40. demande à la Commission d'étudier la réactivation de la ligne budgétaire spécifique à l'économie sociale;

41. demande que soient mis en place des programmes qui promeuvent l'expérimentation de nouveaux modèles économiques et sociaux, que soient initiés des programmes-cadres de recherche, que les questions liées à l'économie sociale soient prises en considération dans les appels à propositions du septième programme-cadre, que soit envisagée l'utilisation d'un "multiplicateur" appliqué aux données statistiques officielles et que soient introduits des instruments de mesure de la croissance économique d'un point de vue qualitatif et quantitatif;

42. demande à la Commission et aux États membres d'intégrer une dimension "économie sociale" dans l'élaboration des politiques communautaires et nationales et des programmes de l'UE destinés aux entreprises dans le domaine de la recherche, de l'innovation, du financement, du développement régional et de la coopération au développement, et de soutenir la mise en place de programmes de formation à l'économie sociale destinés aux administrateurs européens, nationaux et locaux ainsi que d'assurer l'accès des entreprises de l'économie sociale aux programmes et actions menés en matière de développement et de relations extérieures;

43. demande instamment aux États membres de prévoir des projets de formation, dans l'enseignement supérieur et universitaire et dans le cadre de la formation professionnelle, visant à transmettre la connaissance de l'économie sociale et des initiatives entrepreneuriales fondées sur ses valeurs;

44. demande à la Commission et aux États membres de soutenir le développement de capacités et de professionnalisme dans le domaine, afin de renforcer le rôle assumé par l'économie sociale dans l'intégration sur le marché de l'emploi;

45. demande à la Commission de mettre au point un cadre juridique européen favorable à l'établissement et au maintien de partenariats territoriaux entre le secteur de l'économie sociale et les pouvoirs locaux, qui définisse des critères pour la reconnaissance et la valorisation de l'économie sociale, pour un développement local durable et pour la défense de l'intérêt général;

46. invite la Commission à rechercher les conditions permettant de faciliter des investissements dans l’économie sociale, notamment par des fonds d’investissements, par l’octroi de prêts garantis et sous forme de subventions;

47. demande à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation:

- de ses communication sur les coopératives et sur la société coopérative européenne, conformément aux dispositions des textes y afférents;

- de sa communication de 1997 sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe;

o

o        o

48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Comité de la protection sociale.

• [1]       JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
• [2]       JO L 207 du 18.08.03, p. 25.
• [3]       JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
• [4]       JO L 198 du 26.7.2008, p. 47.
• [5]       JO C 205 du 25.07.1994, p. 481.
• [6]       JO C 313 du 12.10.1998, p. 234.
• [7]       Textes adoptés de cette date,  Ρ6_ΤΑ (2008)0286.
• [8]     JO C 102 Ε du 24.4.2008, p. 321.
• [9]     Textes adoptés,  Ρ6_ΤΑ (2008)0467.
• [10]    JO C 226 du 20.07.1998, p. 66.
• [11]    JO C 271E du 12.11.2003, p. 593.
• [12]    JO C 117 du 26.04.2000, p. 52.
• [13]    JO C 112 du 30.04.2004, p. 105.
• [14]    JO C 120 du 20.05.2005, p. 10.
• [15]    Textes adoptés,  Ρ6_ΤΑ (2008)0131.
• [16]  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.
• [17]  JO C 99 du 21.4.1992, p. 40.
• [18]  JO C 99 du 21.4.1992, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'économie sociale joue un rôle en tant qu'acteur économique et social. Les entreprises de l'économie sociale se caractérisent par une forme d'entreprenariat différente de celle des entreprises de capitaux. Ce sont des entreprises privées, indépendantes des autorités publiques, qui apportent des réponses aux besoins et aux demandes de leurs membres dans l'intérêt général. La capacité de l'économie sociale à apporter des réponses innovantes aux besoins sociaux qui sont apparus au cours de l'histoire lui donne une importance croissante.

L'économie sociale est constituée par les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations ainsi que par d'autres entreprises et organisations qui partagent les caractéristiques fondatrices de l'économie sociale. Le manque de visibilité de l'économie sociale tient au fait que les spécificités de ce mode d'entreprises ne sont pas toujours prises en considération.

Définition de l'économie sociale

Les entreprises de l'économie sociale se définissent par les caractéristiques et les valeurs qu'elles partagent:

- la primauté de la personne et des objectifs sociaux sur le capital;

- la défense et la mise en œuvre des principes de solidarité et de responsabilité;

- la conjonction des intérêts des membres usagers et de l'intérêt général;

- le contrôle démocratique par les membres;

- l'adhésion volontaire et ouverte;

- l'autonomie de gestion et l'indépendance par rapport aux pouvoirs publics;

- la mobilisation de l'essentiel des excédents au service de la poursuite d'objectifs de développement durable, de l'intérêt des services aux membres et de l'intérêt général;

Et pourtant, l'économie sociale est peu représentée sur le plan institutionnel, et peu, voire pas reconnue ni soutenue au niveau européen. L'économie sociale recouvre les dénominations utilisées dans différents pays, par exemple "économie solidaire", "tiers secteur", "plate-forme" ou encore "troisième système", et peuvent être qualifiées d'activités relevant de l'économie sociale les activités qui partagent les mêmes caractéristiques partout en Europe.

Recommandations du rapport

1. Une approche européenne de l'économie sociale: reconnaissance du concept

La diversité ne doit toutefois pas entraver la construction d'une approche véritablement européenne de l'économie sociale. Celle-ci passe par la définition du rôle qu'elle peut jouer dans le contexte institutionnel de l'Union européenne.

L'économie sociale contribue à la réalisation des quatre principaux objectifs de la politique de l'emploi de l'UE: améliorer l'"employabilité" de la population active, promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment par la création d'emplois à l'échelon local, améliorer la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, notamment par une modernisation de l'organisation du travail, et renforcer la politique d'égalité des chances, notamment en développant des politiques publiques qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises de l'économie sociale peuvent apporter une plus‑value sociétale fondamentale en participant au développement économique de la société européenne, en améliorant le fonctionnement démocratique du monde de l'entreprise via la participation des usagers/sociétaires et des salariés, et en mettant en œuvre les concepts de responsabilité sociale des entreprises et de services implantés localement.

Cette contribution de l'économie sociale aux politiques en faveur de l'emploi ne se limite pas à l'insertion professionnelle en tant que telle. Les emplois qu'elle crée sont des emplois qui offrent aux salariés des garanties sociales, un droit à la formation, des possibilités d'évolution professionnelle et des opportunités d'insertion adaptées à la nature de leurs activités.

Enfin, il est important de relier l'économie sociale aux objectifs en matière de cohésion sociale et de citoyenneté active, en tenant compte de son ancrage territorial et de son fonctionnement qui favorise la participation active. Les activités de l'économie sociale visent à mettre en place des réseaux sociaux d'autant plus importants qu'ils s'inscrivent dans un monde où se multiplient les phénomènes d'isolement et de repli identitaire.

2. Un statut juridique clair: reconnaissance juridique

Cette définition conceptuelle de l'économie sociale doit aller de pair avec une reconnaissance juridique de ses composantes. La deuxième recommandation du rapport concerne la mise en œuvre des statuts européens des associations, des fondations et des mutuelles.

Bien que les entreprises de l'économie sociale soient souvent mises sur un pied d'égalité avec les entreprises de capitaux, elles sont handicapées par le nombre insuffisant d'instruments juridiques grâce auxquels elles pourraient agir à un niveau paneuropéen, ce qui les contraint à faire face à une concurrence déloyale. Les statuts européens pourraient permettre de remédier au manque de visibilité de ces formes d'entreprises lors de l'élaboration de textes juridiques européens et internationaux.

3. Reconnaissance statistique

La troisième recommandation du rapport insiste dès lors sur la nécessité d'amplifier les efforts statistiques relatifs à l'économie sociale et aux emplois qu'elle crée, et de promouvoir une meilleure compréhension de la diversité des expériences nationales en matière d'économie sociale. Ces efforts pourraient être soutenus grâce à la création d'un registre statistique des entreprises de l'économie sociale dans chaque État membre de l'Union, à l'établissement de comptes satellites des entreprises de l'économie sociale par secteur institutionnel et par branche d'activité dans chaque État membre, et à l'introduction de ces données dans le système européen de statistiques d'Eurostat. La méthode du faisceau d'indices qui a déjà été élaborée consiste à établir une liste indicative de critères dont on vérifie s'ils sont respectés par l'opération ou l'organisation concernée, ce qui permet ainsi de rétablir une certaine impartialité entre les opérateurs de l'économie sociale et les opérateurs "classiques".

4. L'économie sociale et le dialogue social

La reconnaissance de l'économie sociale en tant que partenaire spécifique dans le cadre du dialogue social au niveau européen constitue un défi d'envergure. L'économie sociale apparaît de plus en plus comme un acteur économique et social majeur. La reconnaissance formelle des composantes de l'économie sociale dans le dialogue social européen intersectoriel fait donc l'objet de la quatrième recommandation de ce rapport.

5. L'économie sociale et les marchés

Les différentes entreprises et organisations qui relèvent de l'économie sociale sont confrontées au défi qui consiste à intégrer des processus productifs efficaces et des objectifs de bien-être social dans leurs actions. Les acteurs de l'économie sociale doivent être encouragés afin de mettre sur pied des stratégies qui soient conformes aux nouvelles exigences de marchés de plus en plus concurrentiels et qui leur permettent de renforcer leur mission de reconnaissance du bien-être de leurs membres, de réponse aux besoins de l'intérêt général et de renforcement de la cohésion sociale.

Parmi ces stratégies concurrentielles, la mise en œuvre de réseaux et d'alliances d'entreprises doit occuper une place importante, tout comme la recherche de moyens particuliers de financement des entreprises, l'innovation en matière de produits et de processus, ou encore la stimulation de politiques de formation et de développement des connaissances en matière d'économie sociale.

6. L'échange d'expériences aux niveaux local, national et européen

L'économie sociale s'inscrit le plus souvent dans une dynamique locale et territoriale. Nombre d'organisations parmi les plus innovantes sont de petite taille et opèrent au niveau local. Il y a donc un risque pour que leurs expériences ne soient diffusées que difficilement ou lentement. C'est pourquoi il est important que des moyens appropriés soient alloués au financement d'échanges d'expériences et qu'ils soient coordonnés, aux niveaux national et européen, de manière à constituer des fonds d'innovation socio‑économique en mesure de soutenir les projets les plus innovants en matière d'économie sociale.

7. L'économie sociale et le modèle social européen

Les États membres et la Commission européenne doivent prendre davantage d'engagements concrets afin que l'économie sociale ne soit pas uniquement considérée comme un instrument efficace pour atteindre des objectifs spécifiques en matière de politique publique. L'économie sociale constitue aussi un objectif en soi, indispensable pour consolider les valeurs associées au modèle social européen. Les organisations représentatives de l'économie sociale doivent dès lors être autorisées et encouragées à soumettre des propositions en matière de politique sociale.

8. L'évaluation des résultats

La dernière recommandation du rapport porte sur la promotion d'un programme de recherche au niveau européen qui permettrait d'étudier l'ensemble des activités relevant de l'économie sociale non imputables aux autres services rendus par le secteur privé ou les autorités publiques. Il est important de ne pas évaluer les organismes de l'économie sociale seulement à partir d'indicateurs aussi stricts que "le nombre de personnes employées" ou "le degré d'autofinancement atteint" et il est essentiel d'utiliser la méthode du faisceau d'indices.

L'intérêt croissant porté à l'économie sociale repose sur la prise de conscience des limites auxquelles se heurtent les entreprises du secteur privé traditionnel et du secteur public lorsqu'elles tentent de résoudre certains des défis qui se présentent à l'heure actuelle, tels que le chômage, mais aussi la qualité et la quantité des services d'intérêt collectif.

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (4.12.2008)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'économie sociale
(2008/2250(INI))

Rapporteure pour avis: Donata Gottardi

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l'économie sociale joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de Lisbonne que sont une croissance durable et le plein emploi, en ce sens qu'elle s'attaque à de nombreux déséquilibres sur le marché de l'emploi, en particulier en soutenant l'emploi des femmes, qu'elle crée et fournit des services d'assistance et de proximité (tels que des services sociaux, de santé, et de sécurité sociale) et qu'elle crée et maintient le tissu social et économique en contribuant au développement local et à la cohésion sociale;

2.  estime que l'économie sociale est importante, tant sous l'angle symbolique que de par ses réalisations, pour le renforcement de la démocratie industrielle et de la démocratie économique;

3.  est d'avis que l'Union européenne devrait prendre des mesures afin de mettre en place un cadre pour l'agenda de l'économie sociale, sachant que cela renforcerait la compétitivité et la capacité d'innovation à l'échelon local et au niveau de l'UE, compte tenu de la capacité de l'économie sociale à produire de la stabilité dans un contexte caractérisé par des économies fortement marquées par des facteurs cycliques, en redistribuant et en réinvestissant les profits au niveau local, le cas échéant, en promouvant une culture d'entreprise, en établissant un lien entre les activités économiques et les besoins locaux, en soutenant les activités à risque (comme l'artisanat) et en générant du capital social;

4.  souligne l'importance de l'économie sociale dans le secteur des services d'intérêt général et attire l'attention sur la valeur ajoutée induite par la création de réseaux privé-public intégrés, mais aussi sur les risques d'exploitation existant, comme les externalisations visant à réduire les coûts à charge des administrations publiques, y compris par l'apport de travail effectué à titre bénévole;

5.  invite la Commission à intégrer l'économie sociale dans ses autres politiques et stratégies axées sur le développement social, économique et des entreprises, notamment dans le contexte de la loi pour les petites entreprises ("Small Business Act") étant donné que les structures de l'économie sociale menant des activités socioéconomiques peuvent revêtir un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises et pour les services d'intérêt général; invite dès lors la Commission à reconsidérer la possibilité de rétablir une unité chargée de l'économie sociale;

6.  demande aux autorités compétentes et aux opérateurs du secteur d'évaluer et de valoriser le rôle des femmes dans l'économie sociale, tant en termes quantitatifs, compte tenu du taux élevé d'emploi des femmes dans tous les domaines relevant de ce secteur, y compris le domaine associatif et le bénévolat, qu'en ce qui concerne la qualité et pour ce qui est des modalités d'organisation du travail et de la prestation des services; se dit préoccupé par la persistance, également dans l'économie sociale, du phénomène de la ségrégation verticale qui limite la participation des femmes aux processus décisionnels;

7.  demande aux gouvernements et aux pouvoirs publics locaux des États membres, ainsi qu'aux opérateurs du secteur de promouvoir et de soutenir les synergies possibles, dans le secteur des services, entre les acteurs et les utilisateurs de l'économie sociale, en élargissant la portée de la participation, de la consultation et de la coresponsabilité;

8.  demande instamment aux États membres de prévoir des projets de formation, dans l'enseignement supérieur et universitaire et dans le cadre de la formation professionnelle, visant à transmettre la connaissance de l'économie sociale et des initiatives entrepreneuriales fondées sur ses valeurs;

9.  estime que l'Union européenne et les États membres devraient tenir compte de l'économie sociale et de ses acteurs – coopératives, mutuelles, associations et fondations – dans leur législation et dans leurs politiques; suggère que ces mesures incluent un accès facilité au crédit et des allégements fiscaux, le développement des microcrédits, l'adoption de statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles, ainsi que des financements de l'UE, adaptés aux besoins, et des incitations pour mieux soutenir les structures de l'économie sociale qui opèrent dans les secteurs marchands et non marchands et qui sont créées à des fins d'utilité sociale.

10. estime que le retrait, du programme de la Commission, des propositions relatives à un statut de la mutuelle européenne et à un statut de l'association européenne a porté un sérieux coup d'arrêt au développement de ces formes de la société européenne au sein de l'Union européenne et demande dès lors instamment à la Commission de revoir son programme;

11. demande à la Commission de mettre en place une cellule de réflexion européenne sur les banques coopératives et autres structures de l'économie sociale se rapportant aux services financiers afin d'étudier comment ces entités spécifiques de l'économie sociale se sont comportées jusqu'ici au niveau européen – en particulier dans le contexte de l'actuelle crise mondiale dans les secteurs financier et du crédit – et comment elles pourront à l'avenir se prémunir contre les risques de cette nature;

12. demande à la Commission de tenir compte de la réalité de l'économie sociale lors de la révision de la politique en matière d'aides d'État, sachant que les petites entreprises et organisations actives au niveau local rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux financements, en particulier dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière; invite en outre la Commission à ne pas faire obstacle aux dispositions nationales en matière fiscale et dans le domaine du droit des sociétés, s'appliquant par exemple aux coopératives dans le secteur bancaire et dans celui de la grande distribution, qui opèrent sur la base des principes de mutualité que sont la démocratie d'entreprise, la transmission intergénérationnelle du patrimoine, la constitution de réserves indivisibles, la solidarité et l'éthique du travail et de l'entreprise;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	2.12.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 0 4
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Zsolt László Becsey, Sebastian Valentin Bodu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Manuel António dos Santos, Christian Ehler, Jonathan Evans, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Louis Grech, Othmar Karas, Wolf Klinz, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Sirpa Pietikäinen, John Purvis, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht
Suppléant présent au moment du vote final	Harald Ettl

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	21.1.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 2 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Maria Matsouka, Elisabeth Morin, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Rovana Plumb, Bilyana Ilieva Raeva, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer
Suppléants présents au moment du vote final	Françoise Castex, Gabriela Creţu, Richard Howitt, Rumiana Jeleva, Magda Kósáné Kovács, Sepp Kusstatscher, Csaba Sógor, Patrizia Toia, Evangelia Tzampazi, Anja Weisgerber
Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final	Adrian Manole