RAPPORT sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010
7.2.2009 - (2009/2004(BUD))
Section I – Parlement européen
Section II – Conseil
Section IV – Cour de justice
Section V – Cour des comptes
Section VI – Comité économique et social européen
Section VII – Comité des régions
Section VIII – Médiateur européen
Section IX – Contrôleur européen de la protection des données
Commission des budgets
Rapporteur: Vladimír Maňka
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données
Le Parlement européen,
– vu l'article 272 du traité CE,
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1],
– vu la décision du Conseil 222/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 sur le système des ressources propres des Communautés européennes[2],
– vu le règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3],
– vu le cinquième rapport des secrétaires généraux des institutions sur les tendances de la rubrique 5 des perspectives financières de mai 2006,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées[4],
– vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0057/2009),
A. considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2010,
B. considérant qu'il a été proposé de poursuivre l'exercice pilote de coopération et de relations renforcées entre le Bureau et la commission des budgets tout au long de la procédure budgétaire 2010, et ce pour la deuxième année,
C. considérant que le plafond de la rubrique 5 se chiffre pour 2010 à 8 088 000 000 d'euros (ce qui représente une progression de 311 000 000 d'euros ou 4% par rapport à 2009, dont 2% pour l'inflation),
D. considérant que le budget du Parlement pour 2009 se chiffre à 1 529 970 930 euros et représente 19,67% de la rubrique 5 pour cet exercice,
Parlement européen
Cadre général
1. ne saurait trop souligner le principe fondamental en vertu duquel tous les États membres doivent disposer, sur un pied d’égalité, d’un service complet et de qualité qui leur permette de travailler, de s’exprimer et d’obtenir les documents dans leur langue autochtone de manière à pouvoir exercer au mieux leur mission vis-à-vis de leurs électeurs; voit dans la nouvelle législature une occasion d’assurer qu’il en soit ainsi et reconnaît que, dans ce contexte, «un accès optimal et égal aux facilités linguistiques pour les députés» constituera l’un des aspects essentiels du budget 2010;
2. considère que, dans le droit fil de cette position, le même accent devrait être mis sur tous les aspects ayant trait au rôle législatif du Parlement. En particulier, l’alignement prioritaire des effectifs et des ressources liées devrait essentiellement tenir compte du travail et de la prise de décision parlementaires dans les domaines de codécision;
3. souligne que 2010 sera une année où le Parlement, à la suite des élections européennes de 2009 et des changements qu'elles apporteront dans sa composition, marchera de nouveau progressivement à plein régime et fait observer que cela entraînera un certain nombre d'ajustements budgétaires; fait observer en outre que de nombreux postes afférents à l'année électorale ne seront plus nécessaires;
4. signale que 2010 sera une année d'adaptation continue pour le Parlement pour ce qui est de l'amélioration de ses méthodes de travail et de sa modernisation, lesquelles vont de pair avec ses responsabilités politiques et législatives, ainsi que pour ce qui est de différentes initiatives pluriannuelles notables lancées au cours des dernières années;
5. confirme son intention de prendre les dispositions nécessaires dans la perspective d’un éventuel élargissement futur de l’Union à la Croatie;
6. note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4% ou 311 millions d’euros; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part de 20% du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire «automatique» de 62 millions d’euros; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l’évolution du revenu national brut de l’UE et quant à la situation dans laquelle le PE devra évoluer;
7. attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel et est disposé à examiner ces propositions en fonction des besoins et en faisant preuve de prudence pour assurer le bon fonctionnement de l'institution;
8. considère qu'il conviendrait de maintenir une marge substantielle dans les prévisions, plutôt que de créer une réserve spécifique, pour laisser au nouveau Parlement la possibilité de fixer ses propres priorités une fois qu'il aura été constitué ou de s'adapter à l'évolution de la situation, non sans tenir compte des 20% des dépenses administratives globales;
9. estime que, en cas de ratification du traité de Lisbonne, les adaptations nécessaires entraînant des dépenses budgétaires devront être envisagées le moment venu conformément aux procédures budgétaires en vigueur;
10. demande une récapitulation claire et détaillée des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2008 et entend analyser les raisons du phénomène; souhaite par ailleurs obtenir un relevé de tous les reports ainsi que de leur utilisation en 2008, et un autre, actualisé, des recettes affectées par rapport aux montants inscrits au budget;
11. se félicite de la décision de proroger pour une deuxième année l'exercice pilote de coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets, qui devraient appliquer une procédure budgétaire rationalisée et permettre une consultation en temps opportun et plus transparente sur toutes les questions parlementaires ayant une incidence financière notable; souligne que, dans la pratique, la consultation, par le Bureau, de la commission des budgets sur les questions présentant une incidence financière manque de cohérence, et souhaite remédier à cette situation;
Égalité d'accès aux facilités linguistiques pour les députés au Parlement européen
12. considère que 2002 devrait être une année où un effort maximal sera consenti pour que les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues soient traités sur un pied d'égalité pour ce qui est des possibilités qui leur sont offertes de s'acquitter de leur mission et d'exercer toutes leurs activités politiques dans leur langue maternelle, s'ils le souhaitent;
13. reconnaît que, dans nombre de cas, en particulier lors des réunions des commissions ou des groupes politiques, des délais serrés renforcent l’importance des négociations parmi les principaux acteurs; souligne, néanmoins, le principe de légitimité démocratique, qui suppose que tous les députés et chacun de ceux-ci aient droit à un multilinguisme intégral; considère dès lors que le budget peut et doit être utilisé pour tenter d’atteindre cet objectif et d’atteindre un équilibre satisfaisant entre les limites du multilinguisme et le bon déroulement des procédures législatives;
14. exprime son vif intérêt pour la question du multilinguisme et invite les services à exposer la situation actuelle et l'évolution prévue pour 2010, notamment en ce qui concerne l'application du code et les possibilités d'améliorations pratiques supplémentaires, le projet pilote concernant l'interprétation ad personam, en ce compris les critères et l'utilité pour les députés présentant des profils linguistiques différents, et à fournir un aperçu des manières d'éliminer au fil du temps les "entraves physiques" à l'égalité de traitement (par exemple absence de salles de réunions appropriées, de cabines, etc.); souhaite obtenir des assurances quant aux moyens de mieux équiper le nouveau Parlement à tous ces égards, par rapport à la situation que connaissent les députés accueillis lors des derniers élargissements;
15. estime par ailleurs que tout doit être mis en oeuvre pour accroître la souplesse de l'interprétation, mesure capitale pour garantir de bonnes habitudes de travail, et fait observer que, dans nombre de cas, il serait possible d'éviter des difficultés et des gaspillages si l'on parvenait à échanger des langues à bref délai en fonction non pas des présences prévues mais des personnes réellement présentes aux réunions;
Utilisation optimale des ressources, à l'effet d'améliorer le travail législatif du Parlement
16. souligne qu’il y a lieu de faire en sorte, dans la mesure du possible, que les ressources budgétaires et humaines dont dispose le Parlement soient utilisées avec toute l’efficience réalisable pour permettre à l’institution et à ses membres de s’acquitter de leurs missions finales en matière de législation avec succès; réaffirme que cela suppose une planification et une organisation minutieuses des méthodes de travail et, chaque fois que cela est possible, un regroupement des fonctions et des structures afin d’éviter une bureaucratie superflue, des chevauchements fonctionnels et des doubles emplois;
17. souligne que les pouvoirs de codécision accrus exercent une pression supplémentaire sur tous les services du Parlement en charge du travail législatif, et qu’une grande efficacité ainsi qu'une priorisation du personnel et des ressources connexes s’imposeront pour permettre aux députés de s’acquitter correctement de leurs fonctions;
18. rappelle qu’une augmentation de l’effectif avait été convenue pour 2009 mais que, dans le même temps, il avait été reconnu que les ressources humaines étaient désormais entrées dans une phase de consolidation et que le redéploiement devrait constituer un processus continu à la suite des renforcements importants effectués à l’occasion des récents élargissements; demande de nouveau à tous les services et aux groupes politiques de justifier dûment leurs demandes dès le début de la procédure;
19. attend avec impatience les suggestions du groupe de travail sur la simplification des procédures administratives et escompte que leur mise en oeuvre engendrera naturellement des économies;
20. demande également que les demandes des groupes politiques soient reprises dans l’état prévisionnel au printemps;
21. est d’avis que, comme pour toutes les grandes organisations, une analyse de la manière dont les ressources sont utilisées et dont le travail est organisé est nécessaire, mais que cela ne peut être avantageux que si la démarche est menée correctement, et si les problèmes sont clairement identifiés et que si les objectifs de l’analyse devant être réalisée sont suffisamment spécifiques, mesurables et ciblés; considère que certains secteurs précis pourraient être sélectionnés et examinés de ce point de vue en 2010; rappelle l'importance de la démarche d'analyse qui a été menée en 2008; souhaite qu'elle soit poursuivie et approfondie de manière à pouvoir être prise en compte lors de l'adoption de l'état prévisionnel 2010; rappelle qu'il conviendrait aussi de ne pas perdre de vue la situation nouvelle du Parlement nouvellement élu, l'accroissement des pouvoirs de codécision, etc;
22. attire l'attention du Bureau sur les conditions de travail des personnes employées par les sociétés de sous-traitance qui opèrent au sein du Parlement; demande au Bureau, à cet égard, de veiller à ce que ces sociétés respectent de manière pleine et entière la législation du travail applicable;
Diffusion de l'information
23. souligne que, depuis le lancement, il y a quelques années, de la grande réforme "De nouveaux atouts", au moins trois nouveaux projets importants ont été mis sur pied ou sont en cours de réalisation pour fournir une information aussi exhaustive et pertinente que possible par rapport au travail parlementaire; attire l'attention sur les services de politique des commissions, le service d'études de la bibliothèque et un système de gestion de la connaissance destinés à faciliter l'accès à ces sources et à des nombreuses autres; signale aussi différentes autres sources disponibles au Parlement, par exemple l'Observatoire législatif; se félicite vivement de ces efforts visant à donner un caractère plus professionnel à l'assistance offerte aux députés, mais considère qu'un bilan fonctionnel et budgétaire s'impose;
24. estime important que la procédure 2010 clarifie la situation, dans l'intérêt de tous les députés, y compris ceux qui s'occupent des problèmes budgétaires, et définisse plus clairement les responsabilités et les manières d'organiser au mieux et de la manière la plus efficace possible les initiatives; se féliciterait dès lors d'une audition de la commission des budgets sur les manières d'accomplir ces démarches, sur les conceptions actuelles par rapport aux différents éléments et sur leurs interrelations; maintient que l’administration devrait s’assurer aussi que les députés nouvellement élus reçoivent une information exhaustive concernant les services auxquels ils ont droit;
Communiquer avec les citoyens sur le Parlement
25. relève que le Bureau évoque trois grands projets dans le domaine de la communication – europarl TV, centre des visiteurs et nouveau centre audiovisuel du bâtiment JAN – dont l'achèvement ou la consolidation représente une amélioration qualitative des instruments de communication mis à la disposition de l'institution; réaffirme sa volonté de suivre de près l'évolution de ces instruments pour assurer que leur potentiel soit exploité au maximum vis-à-vis de l'opinion;
26. prend acte de l'information fournie par le Bureau au sujet de la Maison de l'histoire européenne et souligne la nécessité d'une consultation transparente et approfondie sur les aspects budgétaires, dans l'esprit de la coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets;
Politique immobilière
27. rappelle que ce secteur revêt une grande importance pour le Parlement, tant du point de vue de ses besoins immobiliers actuels et à venir que de celui de la gestion optimale des biens dont il est propriétaire; considère que les événements de 2008 mettent en lumière la nécessité d'améliorations dans ce domaine, même si lesdits événements n'étaient pas prévisibles, en prenant en compte le rapport externe sur l’entretien des bâtiments; escompte recevoir des informations sur les propositions de réorganisation de la DG INLO étant donné les défis supplémentaires auxquels le Parlement, désormais propriétaire de la majorité des bâtiments qu’il occupe, se trouve confronté;
28. demande de nouveau, à cet égard, un rapport spécifique et des recommandations concernant les frais d’entretien, de rénovation et d’acquisition excessivement élevés en relation avec les immeubles de l’UE, en ce compris le Parlement; souhaite un effort général tendant à cerner les causes profondes, fussent-elles liées aux contraintes du marché, aux exigences du règlement financier et des procédures de marché ou à tout autre facteur; demande qu’il soit confirmé que sera appliquée la règle imposant l’exclusion des entreprises qui remettent des prix excessivement élevés;
29. escompte recevoir un document de stratégie à moyen et à long termes sur la politique immobilière, ce qui avait déjà été réclamé l'an dernier, pour prendre les décisions utiles en première lecture;
Suivi de différents éléments de la procédure 2009
30. se félicite de l'intention du Bureau de continuer à améliorer le soutien législatif, linguistique et technique aux députés, aspect qui est, sans conteste, étroitement lié à différents problèmes abordés plus haut;
31. convient que l'application, pour la première année, du nouveau statut des députés et du statut des assistants devra faire l'objet d'un suivi minutieux, et estime que cela devra s'assortir, de la manière la plus efficace possible, d'une actualisation permanente des incidences et prévisions financières;
32. persiste à souligner que les améliorations dans le domaine TI ne doivent pas déboucher seulement sur une amélioration de la capacité de gérer les aspects essentiels à l’intérieur de l’institution, mais aussi montrer qu’il existe un potentiel important pour organiser ce secteur de manière plus efficiente; demande un rapport clarifiant la situation actuelle et des perspectives concernant l’internalisation d’experts TIC et une gouvernance appropriée; demande au Bureau d’établir une stratégie claire concernant l’approche du Parlement vis-à-vis des TIC – incluant des synergies avec les groupes politiques – avant d’adopter des mesures supplémentaires dans ce domaine;
33. se félicite de ce que le document du Bureau mentionne des objectifs environnementaux et considère, comme suite au processus EMAS précédent et aux efforts relatifs à «l’empreinte carbone», que 2010 fournira l’occasion de poursuivre ces efforts, entre autres par l’adoption future d’un plan d’action CO2 par le Bureau;
Autres institutions
34. se félicite de la coopération constructive avec les autres institutions au cours de la dernière procédure et, comme l'an dernier, demande instamment auxdites institutions de présenter des demandes réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées;
35. souhaite explorer la possibilité de mieux partager les ressources disponibles entre les institutions, en particulier lorsque des capacités sont disponibles dans un secteur et que, moyennant une bonne organisation, il serait possible de les exploiter dans un autre secteur ou une autre institution;
36. invite le rapporteur sur le budget 2010 à effectuer des visites au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions, auprès du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données afin de les entendre avant le stade de l'état prévisionnel et à rendre compte de ces visites à la commission des budgets;
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37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données.
PROCEDURE
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Titre |
Orientations à la procédure budgétaire 2010 (2009/2004(BUD)), Section I – Parlement européen, Section II –Conseil, Section IV – Cour de justice, Section V – Cour des comptes, Section VI – Comité économique et social européen, Section VII – Comité des régions, Section VIII – Médiateur européen, Section IX – Contrôleur européen de la protection des données |
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Références |
2009/2004 (BUD) |
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Commission compétente au fond |
BUDG |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance |
TOUTES |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Vladimír Maňka 14.1.2009 |
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Rapporteur(s) précédent(s) |
Janusz Lewandowski |
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Date de la décision sur l'élaboration d'un rapport |
14.1.2009 |
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Discussion en commission |
21.1.2009 |
10.2.2009 |
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Date de l'adoption |
11.2.2009 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
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Membres présents au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Reimer Böge, Costas Botopoulos, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Daniel Dăianu, Vasilica Viorica Dăncilă, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, James Elles, Göran Färm, Hynek Fajmon, Vicente Miguel Garcés Ramón, Salvador Garriga Polledo, Lutz Goepel, Ingeborg Gräßle, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Sergej Kozlík, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Gérard Onesta, Gianni Pittella, Margaritis Schinas, Esko Seppänen, Nina Škottová, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Gary Titley, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Paul Rübig, Gianluca Susta, Peter Šťastný |
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Suppléants (article 178, par. 2) présents au moment du vote final
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Date du dépôt |
16.2.2009 |
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Observations ( données disponibles dans une seule langue) |
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