RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

2.4.2009 - (COM(2009)0088 – C6‑0094/2009 – 2009/0022(CNS)) - *

Commission de la pêche
Rapporteur: Philippe Morillon
(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

(COM(2009)0088 – C6‑0094/2009– 2009/0022(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0088),

–   vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6‑0094/2009),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0203/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Abrogation de une directive et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche
Références	COM(2009)0088 – C6-0094/2009 – 2009/0022(CNS)
Date de la consultation du PE	9.3.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	PECH 12.3.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Philippe Morillon 5.3.2009
Date de l’adoption	31.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	14 0 0
Membres présents au moment du vote final	Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Paulo Casaca, Avril Doyle, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Hélène Goudin, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Ulrike Rodust, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Margie Sudre, Cornelis Visser