RAPPORT sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix/la consolidation nationale

3.4.2009 - (2008/2198(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Libor Rouček

Procédure : 2008/2198(INI)
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A6-0225/2009
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A6-0225/2009
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix/la consolidation nationale

(2008/2198(INI))

Le Parlement européen,

–    vu les principes consacrés à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 13, à l'article 137, paragraphe 1, point i), et à l'article 141 du traité CE,

–    vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000[1],

–     vu le traité de Lisbonne[2], signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne

–    vu la Convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW),

–    vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est déroulée en septembre 1995 à Pékin, la déclaration et la plate-forme d'action adoptées à Pékin, ainsi que les documents adoptés lors des sessions extraordinaires ultérieures des Nations unies (Pékin + 5 et Pékin + 10) sur les nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la déclaration et de la plateforme d'action de Pékin, adoptés le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005, respectivement,

–    vu le programme d'action de l'UE concernant les objectifs du Millénaire pour le développement, adopté par le Conseil le 18 juin 2008,

–    vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1325 (2000), adoptée le 31 octobre 2000, et 1820 (2008), adoptée le 19 juin 2008, sur les femmes, la paix et la sécurité,

–    vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 23 et 24 mai 2005 sur la sécurité européenne,

–    vu le document du Conseil du 8 décembre 2008 intitulé "Mise en œuvre de la résolution 1325 du CSNU, telle que la renforce la résolution 1820 du CSNU dans le cadre de la PESD",

–    vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 relatives à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de ces questions dans le contexte de la gestion des crises[3],

–    vu les conclusions du Conseil du 8 décembre 2008 sur la lutte contre les violences à l'égard des femmes, notamment dans le cadre de la PESD, et toutes les formes de discrimination à leur encontre,

–    vu "l'Approche globale pour la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité", du 8 décembre 2008,

–    vu les travaux en cours sur le document de travail de la Commission intitulé "Vers un plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans les actions extérieures de l'UE",

–    vu l'évolution de la Politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004, notamment les rapports de la Commission sur l'état de son application, et les plans d'action bilatéraux convenus avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Egypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine,

–    vu le processus d'élargissement et les rapports d'avancement de la Commission,

–    vu ses résolutions antérieures sur l'émancipation des femmes dans la politique internationale et la politique de développement et leur rôle dans la sécurité et la paix, notamment celles du 1er juin 2006[4], du 16 novembre 2006[5] et du 13 mars 2008[6],

–    vu ses résolutions sur la PEV, sur la stratégie d'élargissement de l'UE et sur les régions et pays voisins de l'UE,

–    vu ses résolutions sur les instruments de l'assistance extérieure,

–    vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale dans les situations d'après-conflit[7],

–    vu l’article 45 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0225/2009),

A.  considérant que l'usage que les femmes peuvent faire de leurs droits, leur émancipation et leur action sont non seulement importants pour combattre l'inégalité entre les sexes et pour mettre en œuvre une véritable égalité entre les sexes dans les relations extérieures de l'Union européenne mais qu'ils sont aussi essentiels au succès de la mise en œuvre des politiques extérieures de l'UE, notamment dans les domaines de l'aide, du développement, de l'élargissement, de la politique de voisinage, du règlement des conflits, de la sécurité et du renforcement de la paix et des échanges internationaux,

B.   considérant qu'en dépit du fait que les États membres sont parties à tous les grands instruments internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femmes et qu'il existe un certain nombre de documents d'orientation au niveau de l'UE, l'engagement pratique visant à accentuer la prise en compte du principe d'égalité entre les sexes et l'émancipation des femmes dans les politiques extérieures reste faible, la mise en œuvre des documents d'orientation existants est limitée et les ressources budgétaires expressément affectées à la problématique de l'égalité entre les sexes insuffisantes,

C.  considérant qu'en dépit des progrès considérables accomplis dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes au cours de ces dernières années, les principales institutions de l'UE, à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission, manquent de personnel qui soit spécialement chargé de mettre en œuvre les objectifs déclarés d'égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de la politique extérieure et de l'élargissement et que la plupart des personnels en charge des questions d'égalité entre les hommes et les femmes doivent combiner cette activité avec, au moins, une autre tâche, voire deux dans certains cas,

D.  considérant que l'UE se doit d'adopter une approche holistique en matière de prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes,

Observations d'ordre général

1.  reconnaît que les institutions de l'UE attachent de plus en plus d'importance à la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'émancipation des femmes, tout en attirant l'attention sur le fait qu'il reste beaucoup à faire pour mettre en œuvre les engagements politiques, et souligne combien il est important de disposer d'un financement approprié et de personnel responsable de la mise en œuvre des objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes;

2.  rappelle que l'intégration de la dimension de genre requiert non seulement des déclarations de politique générale au plus haut niveau mais également la volonté politique de l'Union européenne et le rôle moteur des États membres, la hiérarchisation des objectifs et le suivi des progrès réalisés;

3.  se félicite de l'adoption d'une "Approche globale pour la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) CSNU sur les femmes, la paix et la sécurité", ainsi que des orientations sur les violences à l’égard des femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre; invite les États membres qui n'ont pas encore adopté leur plan d'action national sur la résolution 1325 du CSNU de se plier sans délai à la demande exprimée par le Conseil de sécurité en ce sens; invite la Commission à fournir une assistance technique et une aide aux pays tiers qui souhaitent concevoir des stratégies nationales en vue de mettre en œuvre les résolutions susmentionnées du Conseil de sécurité;

4.  se félicite que le texte révisé de la stratégie européenne de sécurité comporte une référence aux résolutions 1325 et 1820 susmentionnées du Conseil de sécurité, ainsi qu'à la résolution 1612(2005);

5.  demande à la Commission d'accélérer ses travaux afin de proposer, d'ici à juillet 2009, en étroite coopération avec les États membres et le secrétariat du Conseil, un "Plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans les actions extérieures de l'UE", applicable aussi bien dans les 27 États membres que dans les négociations avec les pays tiers, ainsi qu'un ensemble d'instruments de contrôle efficaces;

6.  demande à la Commission et au Conseil d'inclure de manière systématique l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le dialogue politique et les débats d'orientation que l'Union mène avec les pays partenaires;

7.  demande à ses délégations d'aborder les questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'émancipation des femmes dans leurs relations avec les parlements des pays tiers; souligne combien il est important d'apporter soutien et assistance aux parlements nationaux des pays tiers afin qu'ils soient davantage à même de prendre en compte l'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs travaux législatifs;

8.  met l'accent sur l'importance des organisations de la société civile dans l'émancipation des femmes; demande à la Commission de leur allouer les financements appropriés et de promouvoir la participation des ONG de femmes aux processus de dialogue politique avec les pays partenaires, ainsi que lors des négociations de paix dans le monde entier;

9.  invite la Commission et les États membres à rechercher la cohérence dans leurs approches politiques; demande que les différents cadre politiques existants soient fusionnés au sein d'un Consensus de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes, couvrant à la fois les politiques internes et les politiques extérieures;

10.  encourage l'organisation régulière de conférences pour débattre des problèmes relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, avec la participation de délégations des parlements nationaux constituées d'autant de femmes que d'hommes, ainsi que l'établissement de stratégies communes de mise en œuvre de projets liés à ces questions;

11.  demande à la Commission d'aborder et d'accorder, d'une manière plus constante et systématique, un degré de priorité élevé aux inégalités entre les hommes et les femmes dans la programmation et la mise en œuvre des instruments de l'aide extérieure, notamment en ce qui concerne l'assistance à la réforme du secteur de la sécurité; affirme avec force que des objectifs, actions et financements spécifiques pour l'égalité entre les hommes et les femmes doivent être inclus dans les documents stratégiques par pays et que ces derniers doivent tenir davantage compte de ces questions ; souligne la nécessité d'une approche holistique dans l'utilisation des instruments de l'aide extérieure, y compris de l'Instrument d'aide de préadhésion, de la Politique européenne de voisinage, de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'Instrument de stabilité et des programmes thématiques, tels que "Développement social et humain", afin d'atteindre au mieux les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes et d'émancipation des femmes;

12.  estime que les ressources affectées au secteur de la santé, et, par conséquent, à la santé des filles et des femmes sont insuffisantes au regard des engagements de l'UE en matière de politique du développement; souligne que, selon le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne (janvier 2009), la part du financement communautaire en faveur du secteur de la santé dans cette région n'a plus augmenté depuis 2000 par rapport au total de l'aide communautaire à ce secteur, alors que le tableau de suivi 2007 des OMD fait encore apparaître un niveau très élevé de mortalité maternelle en Afrique subsaharienne;

13.  souligne qu'une réelle intégration de l'égalité entre les sexes requiert le renforcement de la coordination entre les donateurs et les acteurs, des mécanismes de responsabilité et un renforcement de l'appropriation du processus de développement par les gouvernements nationaux; à cet égard attire l'attention sur la valeur ajoutée apportée par le Partenariat CE/ONU sur l'égalité de genre pour le développement et la paix et par des initiatives budgétaires sexospécifiques; se félicite de la mise en place d'une Task Force sur les femmes, la paix et la sécurité, telle qu'elle est prévue dans l'approche globale de la mise en oeuvre par l'UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité;

14.  rappelle qu'il est nécessaire de se concentrer, non seulement sur les femmes, mais également sur les relations entre les femmes et les hommes qui créent et perpétuent des inégalités entre eux; estime que, par conséquent, les projets devraient prendre en considération à la fois les hommes et les femmes;

15.  souligne que l'UE devrait tenir plus particulièrement compte des besoins des femmes les plus vulnérables et victimes d'exclusion sociale, notamment les femmes handicapées, les réfugiées ou les femmes appartenant à des minorités;

16.  demande à la Commission de poursuivre l'élaboration de procédures, de critères de référence et d'indicateurs afin qu'elle respecte ses engagements concernant l'égalité entre les hommes et les femmes dans sa politique extérieure;

17.  estime que l'Institut sur l'égalité entre les hommes et les femmes devrait devenir opérationnel dès que possible et que son mandat devrait être étendu aux politiques extérieures;

18.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre l'Appel de Bruxelles à l’action contre les violences sexuelles en période de conflit et au-delà;

19.  invite la Commission et les États membres à agir pour prévenir et combattre la traite des êtres humains;

20.  insiste sur le fait que le viol et les violences sexuelles sont utilisés comme des armes de guerre; souligne qu'ils devraient être punis en tant que crimes de guerre et crimes contre l'humanité; appelle de ses vœux un plus grand nombre de programmes de soutien pour les victimes;

21.  insiste sur la nécessité d'exploiter le partenariat de l'UE avec les Nations unies, en s'appuyant sur le savoir-faire global de celle-ci en matière de défense de l'égalité entre les hommes et les femmes et d'émancipation des femmes, en vue d'accroître l'efficacité et l'impact des politiques et de l'aide de l'UE et d'assurer la cohérence de l'aide extérieure fournie aux pays partenaires pour les aider à remplir leurs obligations en la matière;

Prise en compte du principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans le processus décisionnel de l'UE

22.  juge inadéquat le nombre de personnes travaillant actuellement sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de la Commission et du Conseil; invite ces institutions à allouer aux structures chargées de l'aide extérieure de l'UE davantage d'effectifs plus particulièrement responsables de la prise en compte du principe d'égalité entre les hommes et les femmes et de l'émancipation des femmes ;

23.  constate l'absence persistante de femmes aux postes de haut niveau à la Commission et au Conseil et demande notamment que des efforts plus nombreux soient consentis pour qu'augmente le nombre de femmes parmi les chefs de délégation de l'UE et parmi les représentants spéciaux de l'UE; insiste pour que le futur service européen pour l'action extérieure offre un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes, notamment aux postes de haut niveau, et qu'il comporte davantage de personnel chargé des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;

24.  invite les États membres à inclure davantage de femmes dans les missions et opérations de la PESD et demande une participation accrue des femmes à tous les niveaux et à toutes les phases de la programmation et de la mise en œuvre; insiste sur la nécessité d'intégrer les compétences en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dès le début de la programmation d'une mission ou d'une opération, et sur le fait qu'il est important de dispenser une formation solide et systématique à ces questions avant de faire intervenir du personnel pour des missions et des opérations;

25.  fait observer que beaucoup d'efforts sont déployés actuellement pour intégrer une démarche prenant en considération l'égalité entre les hommes et les femmes dans la culture de la PESD, notamment en développant la dimension quantitative de cette démarche dans le cadre de cette politique (par exemple par des questionnaires, par l'élaboration de listes de vérification, par le dénombrement des hommes et des femmes intégrés à des opérations de PESD, etc.); souligne toutefois la nécessité de développer le cadre conceptuel qualitatif nécessaire pour comprendre le contexte socioéconomique dans lequel les missions de PESD sont déployées (zones de conflit, par exemple) et les problématiques relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la mise en œuvre d'opérations et de programmes;

26.  se félicite de la nomination d'un conseiller en matière d'égalité hommes–femmes pour presque toutes les missions de la PESD, conformément aux conclusions susmentionnées du Conseil, de novembre 2006; souligne néanmoins que l'activité de ces conseillers risque d'être sapée par l'absence d'une politique concrète de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes – notamment l'absence de prise de conscience de cette question et la réticence à tenir compte de son importance –, et l'absence de lignes budgétaires affectées aux activités en la matière de genre dans le cadre du financement des missions de la PESD;

27.  salue les initiatives destinées à former aux questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes le personnel affecté aux missions PESD et aux états-majors correspondants, ainsi que l'effort considérable consenti par la Commission pour former son personnel, notamment dans les délégations; rappelle que tout le personnel, à tous les niveaux de la programmation et de la mise en œuvre des politiques extérieures de l'UE, devrait avoir une formation adéquate; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que tout le personnel dans les missions et délégations, y compris l'encadrement, reçoive une formation obligatoire, ainsi que des orientations sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes;

28.  est persuadé que la programmation des missions de la PESD doit tenir compte de l'inclusion d'organisations locales de femmes dans le processus de paix afin de bénéficier de la contribution spécifique qu'elles sont en mesure d'apporter et de reconnaître les manières particulières dont les femmes sont affectées par les conflits;

29.  souligne qu'à l'heure actuelle, les quotas constituent un moyen indispensable d'assurer l'égalité entre les sexes dans les missions de paix et de sécurité et dans les décisions concernant les processus nationaux et internationaux de reconstruction, ainsi que de garantir la présence politique des femmes à la table des négociations;

30.  souligne combien il est important de prévoir un budget tenant compte des questions d'égalité entre les hommes et les femmes; fait observer que l'égalité entre les sexes devrait être traitée comme un aspect thématique dans le cadre des principaux instruments d'aide extérieure, que des crédits spécifiques devraient être affectés au traitement des problèmes entre hommes et femmes et que des indicateurs devraient être définis pour mesurer l'efficacité de l'utilisation des crédits alloués;

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (24.2.2009)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'intégration de l'égalité entre les sexes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix/la consolidation nationale
(2008/2198(INI))

Rapporteure pour avis: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l'intégration de la dimension de genre requiert non seulement des déclarations de politique générale au plus haut niveau mais également la volonté politique de l'Union européenne et le rôle moteur des États membres, la hiérarchisation des objectifs et le suivi des progrès réalisés;

2.  observe que d'importants efforts sont consentis pour intégrer une approche sexospécifique dans les relations extérieures de l'UE et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), y compris en développant la dimension quantitative de l'intégration de l'égalité entre les sexes (comme par le biais de questionnaires, de listes de contrôle, du nombre d'hommes et de femmes); souligne néanmoins la nécessité de développer sa dimension qualitative en se concentrant sur le contexte socioéconomique dans lequel les missions de la PESD sont déployées et sur la manière dont une perspective sexospécifique peut également contribuer activement à l'efficacité et à la réussite des politiques et des missions de l'UE;

3.  invite le Conseil à désigner un ou une envoyé(e) européen(ne) pour les droits de la femme, qui renforcerait l'engagement pris par l'UE d'accorder des responsabilités aux femmes dans la politique étrangère et de développement;

4.  se félicite que le texte révisé de la stratégie européenne de sécurité comporte une référence aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies S/RES/1325 (2000), S/RES/1820(2008), S/RES/1612(2005) et que le Conseil de l'UE ait adopté une approche globale pour la mise en œuvre par l'Union européenne de la résolution S/RES/1325 (2000) et de la résolution S/RES/1820(2008) sur les femmes et la paix et la sécurité, ainsi que les lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre;

5.  se félicite de la nomination d'un conseiller en matière d'égalité hommes-femmes pour presque toutes les missions de la PESD, conformément aux conclusions formulées par le Conseil en novembre 2006[1]; souligne néanmoins que leurs activités risquent d'être sapées par l'absence d'une politique concrète de l'UE en matière de genre - notamment l'absence de prise de conscience du genre et la réticence à tenir compte de son importance -, et l'absence de lignes budgétaires affectées aux activités en matière de genre au niveau du financement des missions de la PESD; souhaite que les ressources financières adéquates ainsi que du personnel à temps complet soient prévus en la matière et souligne que les questions de genre doivent être formulées à tous les niveaux décisionnels, tant à Bruxelles que sur le théâtre des opérations;

6.  insiste sur le fait que le viol et la violence sexuelle sont utilisés comme des armes de guerre; souligne qu'ils devraient être punis en tant que crimes de guerre et crimes contre l'humanité; appelle de ses voeux un plus grand nombre de programmes de soutien pour les victimes;

7.  demande à la Commission de continuer à insister auprès des pays partenaires et des États membres de l'Union européenne pour qu'ils élaborent et mettent en œuvre des plans d'action relatifs à la résolution S/RES/1325 (2000); insiste pour que ces plans d'action bénéficient des moyens appropriés et qu'ils disposent de mécanismes permettant de contrôler et de justifier l'action menée, d'indices de référence et de délais propres à évaluer les progrès accomplis;

8.  relève que, sur les 16 postes de représentants et d'envoyés de l'UE désignés par le Secrétaire général/Haut représentant Javier Solana, deux seulement sont occupés par des femmes; rappelle l'engagement pris par le Conseil d'améliorer l'équilibre entre les sexes dans les opérations de la PESD, y compris aux plus hauts niveaux de commandement, et invite les États membres à désigner un plus grand nombre de candidates pour les missions à venir de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/PESD, notamment aux postes de représentante spéciale et chef de mission de l'UE;

9.  souligne l'importance des leçons tirées des missions de l'UE, à savoir que la perspective du genre doit être intégrée dans les opérations dès la phase de l'enquête et être présentée d'une façon claire, concrète et pratique; considère que la formation sexospécifique doit être mise en place avant le déploiement du personnel et que les points forts en matière de genre doivent être sélectionnés et définis au plus tôt sur la base de critères spécifiques; met par ailleurs en évidence l'importance de faire rapport, périodiquement, sur les questions de genre, afin de vérifier l'état d'avancement des missions chargées d'intégrer une perspective sexospécifique et d'évaluer la situation du genre dans la zone d'intervention;

10. se félicite que l'égalité entre les sexes et les droits des femmes soient systématiquement mentionnés dans les documents de stratégie par pays et par région ainsi que dans les programmes indicatifs nationaux mais déplore, dans le même temps, que le genre soit souvent mentionné comme une question transversale, sans la moindre indication d'actions spécifiques, d'objectifs et de calendriers définis ni de budgets programmés; souligne la nécessité d'inscrire dans la programmation une approche globale pour les femmes dans le cadre des conflits et des actions de consolidation de la paix et invite la Commission à intégrer la dimension de genre aux divers domaines sectoriels de son aide à la coopération au développement, notamment la justice, la gouvernance, la santé et l'éducation;

11. rappelle l'importance d'intégrer la dimension du genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix ainsi que dans la reconstruction après les conflits, de même que dans les politiques de voisinage et de coopération au développement, afin de réaliser l'égalité des genres et l'émancipation des femmes en tant qu'instrument principal permettant d'améliorer les droits de l'homme et de lutter contre la pauvreté;

12. est persuadé que la programmation des missions de la PESD doit tenir compte de l'inclusion d'organisations locales de femmes dans le processus de paix, afin de bénéficier de la contribution spécifique qu'elles sont en mesure d'apporter et de reconnaître les façons particulières dont les femmes sont affectées par les conflits;

13. observe que tous les instruments financiers qui concernent les relations extérieures de l'Union européenne, l'élargissement et les politiques de développement comportent une référence générale à l'égalité entre les sexes et aux droits des femmes, mais que les ressources humaines et financières allouées ne semblent pas suffisantes; invite la Commission, dans ces domaines d'action, à améliorer ses prévisions budgétaires en la matière, à affecter des crédits aux questions liées au genre dans un délai raisonnable et à développer des indicateurs et des critères d'évaluation permettant de mesurer les résultats;

14. estime que les ressources affectées par la Commission au secteur de la santé, et par conséquent à la santé des filles et des femmes, sont insuffisantes au regard de ses engagements en matière de politique du développement; souligne que, selon le rapport spécial élaboré par la Cour des comptes européennes sur l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne (janvier 2009), la part du financement communautaire en faveur du secteur de la santé n'a plus augmenté depuis 2000 par rapport au total de l'aide au développement de la CE, alors que le tableau de suivi 2007 des OMD relève toujours un niveau très élevé de mortalité maternelle dans l'Afrique subsaharienne; demande à la Commission d'augmenter considérablement les investissements dans le secteur de la santé et, en particulier, dans l'OMD 5 et dans la santé sexuelle et génésique;

15. souligne qu'une réelle intégration de l'égalité entre les sexes requiert le renforcement de la coordination entre les donateurs et les acteurs, des mécanismes de responsabilité et un renforcement de l'appropriation du processus de développement par les gouvernements nationaux; souligne à ce sujet la valeur ajoutée du Partenariat CE/ONU sur l'égalité de genre pour le développement et la paix et des initiatives budgétaires sexospécifiques; applaudit à la mise en place d'une Task Force sur les femmes, la paix et la sécurité, telle que prévue dans l'approche globale de la mise en oeuvre, par l'UE, des résolutions 1324 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies;

16. s'inquiète de savoir comment la Commission a l'intention de respecter son engagement d'affecter 20% de l'aide de la CE à la santé et à l'éducation de base; souligne l'importance de l'instruction pour les filles et de l'éducation au genre pour les filles et les garçons et, partant, souhaite que l'éducation au genre soit davantage soutenue dans le cadre des programmes d'aide de la CE;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

10.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

1

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Claire Gibault, Lissy Gröner, Anneli Jäätteenmäki, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Roselyne Lefrançois, Pia Elda Locatelli, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Eva-Riitta Siitonen, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Elisabeth Jeggle, Maria Petre

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

31.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

2

4

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Angelika Beer, Călin Cătălin Chiriţă, Véronique De Keyser, Jas Gawronski, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Béatrice Patrie, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Pierre Pribetich, Libor Rouček, Flaviu Călin Rus, Katrin Saks, Jacek Saryusz-Wolski, Hannes Swoboda, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Andrzej Wielowieyski, Jan Marinus Wiersma, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Milan Horáček, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Jules Maaten, Nickolay Mladenov, Rihards Pīks

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Brigitte Fouré