RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance de pays tiers (version codifiée)

6.4.2009 - (COM(2008)0715 – C6‑0479/2008 – 2008/0219(CNS)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(Codification – article 80 du règlement)

Procédure : 2008/0219(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0248/2009
Textes déposés :
A6-0248/2009
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance de pays tiers (version codifiée)

(COM(2008)0715 – C6‑0479/2008 – 2008/0219(CNS))

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0715),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0479/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0248/2009),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 23 février 2009

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance de pays tiers (version codifiée)

COM(2008)0715 du 2.11.2008 – 2008/0219(CNS)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 3 décembre 2008 une réunion consacrée à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l’examen[1] de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance de pays tiers, le groupe consultatif a, d’un commun accord, constaté ce qui suit:

1) Au considérant 3, l’expression «les mouvements des équidés entre États membres» doit être adaptée pour se lire «les mouvements d’équidés à l’intérieur des États membres et entre ceux-ci».

2) En ce qui concerne le premier paragraphe de l’article 3, et plus précisément l’expression «le mouvement d’équidés enregistrés sur son territoire», il a été admis qu’il semble exister un important décalage entre les versions anglaise et allemande de la directive 90/426/CEE. Le groupe consultatif est d’avis qu’il serait nécessaire de corriger cette différence.

3) Il a également été admis qu’il existe un autre décalage important entre la version anglaise et d’autres versions linguistiques du texte à l’article 4, paragraphe 5, point a) iv. Dans ce cas également, le groupe consultatif estime qu’il faudrait corriger ce décalage.

4) À l’article 4, paragraphe 6, la phrase introductive doit être remplacée par le texte suivant: «Dans le cas où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les équidés sont sensibles, il peut soumettre ce programme à la Commission, dans les six mois à compter du 4 juillet 1990 pour la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 1995 pour l’Autriche, la Finlande et la Suède, à compter du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, et à compter du 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie, en indiquant notamment:»

5) À l’article 13, paragraphe 2, point a), la référence à «l’article 5, paragraphe 2 et 3» doit être adaptée pour se lire comme une référence à «l’article 5, paragraphes 2 et 5».

6) À l’article 15, point a), les termes «et du type d’importation» doivent être supprimés.

7) À l’article 16, paragraphe 1, point f), l’expression «Les États membres informent la Commission s’ils font usage de cette possibilité», qui apparaît dans le texte en vigueur du point correspondant de la directive 90/426/CEE, doit être réintroduite.

8) À l’article 19, point a), les termes «ou à des types d’importation» doivent être supprimés.

9) À l’annexe V, partie B, la date limite de transposition de cette directive dans le droit national doit être mentionnée en regard de l’indication «2006/104/CE». Conformément à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa de la directive 2006/104/CE, «Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne».

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                                      C.-F.DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                                     Directeur général

  • [1]     Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l’examen.

PROCÉDURE

Titre

Conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les importations d’équidés des pays tiers (Version codifiée)

Références

COM(2008)0715 – C6-0479/2008 – 2008/0219(CNS)

Date de la consultation du PE

8.12.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

15.12.2008

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

3.11.2008

 

 

Date de l’adoption

31.3.2009

 

 

 

Date du dépôt

6.4.2009