RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile

29.4.2009 - (COM(2009)0066 – C6‑0071/2009 – 2009/0027(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Jean Lambert

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile

(COM(2009)0066 – C6‑0071/2009 – 2009/0027(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0066),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 63, paragraphes 1 et 2, et 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0071/2009),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6‑0279/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  souligne que les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (AII) s'appliqueront à la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile; souligne que, si l'autorité législative se prononce en faveur de la création d'une telle agence, le Parlement entamera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps opportun, à un accord sur le financement de l'agence qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) La coopération pratique dans le secteur de l'asile vise à accroître la convergence des processus décisionnels des États membres en la matière, à l'intérieur du cadre législatif européen. De nombreuses mesures de coopération pratique ont déjà été entreprises ces dernières années, notamment l'adoption d'une approche commune des informations sur les pays d'origine et l'établissement d'un programme de formation européen commun en matière d'asile.	(5) La coopération pratique dans le secteur de l'asile vise à accroître la convergence et la qualité des processus décisionnels des États membres en la matière, à l'intérieur du cadre législatif européen. De nombreuses mesures de coopération pratique ont déjà été entreprises ces dernières années, notamment l'adoption d'une approche commune des informations sur les pays d'origine et l'établissement d'un programme de formation européen commun en matière d'asile.
Justification
Le Bureau devrait également travailler à l'amélioration de la qualité du processus décisionnel dans tous les États membres, et pas seulement à sa convergence.
Amendement  2 Proposition de règlement Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Le Bureau soutient, pour les Etats membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité visant à favoriser, sur une base volontaire et coordonnée, une meilleure répartition des bénéficiaires d'une protection internationale des Etats membres vers d'autres Etats membres, tout en veillant à ce que les systèmes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus.	(6) Le Bureau soutient, pour les Etats membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité obligatoires visant à favoriser une meilleure répartition des bénéficiaires d'une protection internationale des Etats membres vers d'autres Etats membres, conformément à des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque, tout en veillant à ce que les systèmes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus.
Justification
La mention des termes "sur une base volontaire" ne contribuera en aucune façon à encourager la solidarité envers les États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées.
Amendement  3 Proposition de règlement Considérant 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Afin de bénéficier de l'expertise et du soutien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le Bureau devrait agir en étroite coopération avec celui- ci. À cette fin, le rôle du UNHCR devrait être pleinement reconnu et celui –ci devrait être pleinement associé aux travaux du Bureau. Le Bureau devrait également agir en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres qui accomplissent des missions dans le secteur de l'asile, avec les services nationaux d'immigration et d'asile ou autres services et utiliser les capacités et l'expertise de ces services, ainsi qu'avec la Commission. Les États membres devraient coopérer avec le Bureau pour garantir l'accomplissement de sa mission.	(9) Afin de bénéficier de l'expertise et du soutien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et des organisations non gouvernementales, le Bureau devrait agir en étroite coopération avec ceux-ci. À cette fin, le rôle de l'UNHCR et des organisations non gouvernementales devrait être pleinement reconnu et ceux-ci devraient être pleinement associés aux travaux du Bureau. Le Bureau devrait également agir en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres qui accomplissent des missions dans le secteur de l'asile, avec les services nationaux d'immigration et d'asile ou autres services et utiliser les capacités et l'expertise de ces services, ainsi qu'avec la Commission. Les États membres devraient coopérer avec le Bureau pour garantir l'accomplissement de sa mission.
Justification
Des experts indépendants en matière d'asile, comme les organisations non gouvernementales, les praticiens, les juges et les universitaires, peuvent apporter une contribution essentielle au travail du Bureau européen d'appui en matière d'asile afin de s'assurer qu'il remplit ses missions pour garantir le bon fonctionnement du régime d'asile européen commun.
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 14
Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Afin de contrôler efficacement le fonctionnement du Bureau, la Commission et les États membres devraient être représentés dans un Conseil d'administration. Dans la mesure du possible, ce Conseil d'administration devrait être constitué des chefs opérationnels des services nationaux responsables de la politique de l'asile, ou de leurs représentants. Il devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions du Bureau et nommer le directeur exécutif. Afin d'associer pleinement le UNHCR aux travaux du Bureau et compte tenu de son expertise en matière d'asile, le UNHCR devrait être membre du Conseil d'administration sans droit de vote.	(14) Afin de contrôler efficacement le fonctionnement du Bureau, la Commission et les États membres devraient être représentés dans un Conseil d'administration. Dans la mesure du possible, ce Conseil d'administration devrait être constitué des chefs opérationnels des services nationaux responsables de la politique de l'asile, ou de leurs représentants. Il devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions du Bureau et nommer le directeur exécutif. Afin d'associer pleinement le UNHCR aux travaux du Bureau et compte tenu de son expertise en matière d'asile, le UNHCR devrait être membre du Conseil d'administration sans droit de vote. Compte tenu de la nature des tâches du Bureau et du rôle du directeur exécutif, le Parlement européen devrait être impliqué dans la sélection des candidats proposés à ce poste.
Justification
Un certain nombre de tâches essentielles sont confiées au directeur exécutif du Bureau, dont la rédaction de rapports sur les pays d'origine. Il est essentiel que la personne exerçant ces fonctions présente les plus sérieuses garanties en termes de compétence professionnelle et d'indépendance. Le fait de renforcer l'implication du Parlement dans la procédure de nomination garantirait une plus grande responsabilité démocratique. Cette implication n'entrerait pas en contradiction avec le rôle du Parlement en matière de contrôle budgétaire, puisque cette procédure existe déjà à l'agence européenne des droits fondamentaux (FRA).
Amendement  5 Proposition de règlement Considérant 16
Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) Pour assurer la pleine autonomie et l'indépendance du Bureau, il convient de le doter d'un budget propre, alimenté pour l'essentiel par une contribution de la Communauté. La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable dans la mesure où sont concernées la contribution de la Communauté et toute subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. La vérification des comptes devrait être assurée par la Cour des comptes européenne.	(16) Pour assurer la pleine autonomie et l'indépendance du Bureau, il convient de le doter d'un budget propre, alimenté pour l'essentiel par une contribution de la Communauté. Le financement du Bureau devrait être soumis à un accord de l'autorité budgétaire comme indiqué au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière1 (AII). La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable dans la mesure où sont concernées la contribution de la Communauté et toute subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. La vérification des comptes devrait être assurée par la Cour des comptes européenne.
	1 JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
Justification
Il convient d'insérer, dans le considérant concernant les aspects budgétaires, une référence à la nécessité d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur le financement du Bureau, comme le requiert l'AII.
Amendement  6 Proposition de règlement Considérant 17
Texte proposé par la Commission	Amendement
(17) Pour mener à bien sa mission, et dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses tâches, le Bureau devrait coopérer avec d'autres organismes communautaires, notamment avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (FRONTEX), instituée par le règlement (CE) n° 2007/2004 et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), instituée par le règlement (CE) n° 168/2007. Il devrait également coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers, les organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement, et des pays tiers, dans le cadre d'accords de travail conclus conformément aux dispositions pertinentes du traité.	(17) Pour mener à bien sa mission, et dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses tâches, le Bureau devrait coopérer avec d'autres organismes communautaires, notamment avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (FRONTEX), instituée par le règlement (CE) n° 2007/2004 et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), instituée par le règlement (CE) n° 168/2007. Il devrait également coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers, les organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement, et des pays tiers, dans le cadre d'accords de travail conclus conformément aux dispositions pertinentes du traité, en vue d'assurer le respect des normes juridiques internationales et communautaires en matière d'asile.
Justification
La coopération du Bureau avec les pays tiers et les organisations internationales devrait avoir pour unique propos de veiller au respect des normes juridiques internationales et communautaires en matière d'asile.
Amendement  7 Proposition de règlement Considérant 18
Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) Pour mener à bien sa mission, le Bureau devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement, tel que le Danemark, la Norvège, l'Islande et la Suisse. Le Bureau peut également, en accord avec la Commission, conclure des arrangements de travail, conformément aux dispositions du Traité, avec des pays autres que ceux qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire. Cependant, le Bureau ne devrait en aucun cas développer une politique extérieure autonome.	(18) Pour mener à bien sa mission, le Bureau devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement, tel que le Danemark, la Norvège, l'Islande et la Suisse. Le Bureau peut également, en accord avec la Commission, conclure des arrangements de travail, dans le but de garantir le respect des normes juridiques internationales et communautaires en matière d'asile, avec des pays autres que ceux qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire. Cependant, le Bureau ne devrait en aucun cas développer une politique extérieure autonome.
Justification
Précise la nature de la coopération avec les pays tiers, qui devrait être limitée à la garantie du respect des normes juridiques internationales et communautaires en matière d'asile.
Amendement  8 Proposition de règlement Considérant 18 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(18 bis) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes1 (règlement financier), et en particulier son article 185, devrait s'appliquer au Bureau.
	1JO L 248 du 16.09.02, p. 1.
Justification
Le Bureau est créé en tant qu'agence décentralisée de l'Union européenne et financé conformément à l'AII, ce qui devrait transparaître dans les bases juridiques mentionnées dans la décision.
Amendement  9 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	5 bis. Le Bureau ne dispose d'aucun pouvoir direct ou indirect dans la prise des décisions, par les autorités des Etats membres, relatives aux demandes individuelles de protection internationale.
Amendement  10 Proposition de règlement Article 4 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la collecte, en utilisant toutes les sources pertinentes d'information, notamment gouvernementales et non-gouvernementales, d'informations relatives aux pays d'origine des demandeurs d'asile et des personnes demandant une protection internationale.	a) la collecte, transparente et impartiale, en utilisant toutes les sources pertinentes d'information, notamment gouvernementales et non-gouvernementales, d'organisations internationales et d'institutions de l'UE, d'informations pertinentes, fiables, précises et actualisées relatives aux pays d'origine des demandeurs d'asile et des personnes demandant une protection internationale.
Justification
Les informations devant être collectées à partir de toutes les sources pertinentes, les rapports devraient également être rédigés sur la base de toutes les sources pertinentes. Parmi celles-ci figurent non seulement les rapports des gouvernements et des ONG mais également ceux des organisations internationales, comme l'UNHCR et des institutions de l'UE, produits à la suite de visites des commissions du PE dans des pays tiers susceptibles de produire des demandeurs d'asile. Ces informations devraient également être collectées d'une manière transparente et impartiale, exempte de toute influence politique.
Amendement  11 Proposition de règlement Article 4 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la gestion et le développement d'un portail recueillant les informations relatives aux pays d'origine et la maintenance du portail.	b) la gestion et le développement d'un portail recueillant les informations relatives aux pays d'origine et la maintenance du portail, de manière à garantir son accessibilité et la transparence;
Justification
Il convient de veiller à ce que le portail commun ne soit pas seulement accessible aux États membres mais également aux demandeurs d'asile. Pour garantir une égalité d'accès à l'information dans le cadre du RAEC et compte tenu de l'importance des informations sur les pays d'origine dans la détermination du statut, il est important que les demandeurs d'asile et leurs avocats aient accès aux mêmes informations que les autorités en charge de l'asile.
Amendement  12 Proposition de règlement Article 4 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) l'analyse des informations relatives aux pays d'origine et l'élaboration de rapports sur les pays d'origine	d) l'analyse impartiale des informations relatives aux pays d'origine et l'élaboration de rapports sur les pays d'origine conformément au point a), en vue de l'établissement de critères d'évaluation communs.
Justification
Les informations devant être collectées à partir de toutes les sources pertinentes, les rapports devraient également être rédigés sur la base de toutes les sources pertinentes. Parmi celles-ci figurent non seulement les rapports des gouvernements et des ONG mais également ceux des organisations internationales, comme l'UNHCR et des institutions de l'UE, produits à la suite de visites des commissions du PE dans des pays tiers susceptibles de produire des demandeurs d'asile. Ces informations devraient également être collectées d'une manière transparente et impartiale, exempte de toute influence politique.
Amendement  13 Proposition de règlement Article 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
Pour les Etats membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, le Bureau coordonne les échanges d'informations et toutes autres actions liés à la mise en œuvre des instruments et mécanismes relatifs au transfert intracommunautaire, sur une base volontaire, des bénéficiaires de protection internationale dans l'Union européenne.	Pour les Etats membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, le Bureau coordonne les échanges d'informations et toutes autres actions liés à la mise en œuvre des instruments et mécanismes relatifs au transfert intracommunautaire des bénéficiaires de protection internationale dans l'Union européenne.
Justification
Si le relogement est uniquement prévu "sur une base volontaire", cela ne contribuera en aucune façon à encourager la solidarité envers les États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées.
Amendement  14 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le Bureau établit et développe des formations destinées aux membres de toutes administrations et juridictions nationales, ainsi que services nationaux de toute nature compétents des États membres en matière d'asile.	1. Le Bureau établit et développe en étroite collaboration avec l'UNHCR et les ONG concernées des formations destinées aux membres de toutes administrations et juridictions nationales, ainsi que services nationaux ou les ONG de toute nature compétents dans les États membres en matière d'asile.
Justification
L'UNHCR et certaines ONG peuvent assurer des formations de grande qualité et également bénéficier de ces formations. Dans certains États membres, les ONG sont impliquées de façon officielle dans les procédures d'asile.
Amendement  15 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le Bureau gère et développe un curriculum européen en matière d'asile.	2. Le Bureau gère et développe un curriculum européen en matière d'asile qui assure, au minimum, une formation sur le droit international des réfugiés et le droit et les normes dans le domaine des droits de l'homme ainsi que l'acquis communautaire en matière d'asile.
Justification
Le RAEC doit comporter une formation approfondie sur le droit international des réfugiés ainsi que les normes et le droit en matière de droits de l'homme car ils sont à la base de l'acquis communautaire en matière d'asile.
Amendement  16 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 4 - partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les formations spécifiques visent notamment:	4. Les formations spécifiques ou thématiques visent notamment:
Justification
La formation générale figure dans le curriculum européen en matière d'asile. La liste proposée énonce des formations spécifiques et des formations thématiques.
Amendement  17 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Pour les experts qui font partie de la réserve d’intervention asile visée à l’article 15, paragraphe 3, le Bureau organise des formations spécialisées en rapport avec les tâches qu’ils sont appelés à accomplir et les compétences qu’ils sont amenées à exercer, de même que des exercices périodiques pour lesdits experts selon un calendrier de formations spécialisées et d’exercices indiqué dans son programme de travail annuel.	6. Pour les experts qui font partie de la réserve d’intervention asile visée à l’article 15 le Bureau organise des formations spécialisées en rapport avec les tâches qu’ils sont appelés à accomplir et les compétences qu’ils sont amenées à exercer, de même que des exercices périodiques pour lesdits experts selon un calendrier de formations spécialisées et d’exercices indiqué dans son programme de travail annuel.
Justification
L'article 15, paragraphe 3, n'existe pas.
Amendement  18 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Le Bureau peut organiser des activités de formation en coopération avec les États membres sur le territoire de ces derniers.	7. Le Bureau peut organiser des activités de formation en coopération avec les États membres et les ONG sur le territoire de ceux-ci.
Justification
Voir justification de l'amendement 16.
Amendement  19 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Le Bureau coordonne les échanges d'informations et toutes autres actions entreprises relatifs à la réinstallation des réfugiés à l'intérieur de l'Union européenne.	Le Bureau coordonne les échanges d'informations et toutes autres actions entreprises relatifs à la réinstallation des réfugiés à l'intérieur de l'Union européenne, en tenant compte des principes de solidarité et de partage des charges.
Justification
Il est important de souligner l'importance des principes de solidarité et de partage des charges dans le cadre des échanges d'informations et des actions relatifs à la réinstallation des réfugiés.
Amendement  20 Proposition de règlement Article 7 - paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
Dans le cadre de son mandat, et conformément à l'article 47, le Bureau peut établir des formes de coopération avec les pays tiers, sur des aspects techniques notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités des Etats tiers dans le cadre des programmes de protection régionale.	Dans le cadre de son mandat, et conformément à l'article 47, le Bureau peut encourager le renforcement des capacités des États tiers dans le cadre des programmes de protection régionale
Justification
Précise le champ de la coopération avec les pays tiers.
Amendement  21 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'être en mesure d'évaluer les besoins des Etats membres soumis à des pressions particulières, le Bureau collecte, sur la base notamment des informations fournies par les Etats membres et par l'UNHCR au Bureau, toutes informations utiles permettant l'identification, la préparation et la définition de mesures d'urgence visant à faire face à des pressions particulières, notamment dans le cadre du règlement (…/…) du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.	1. Afin d'être en mesure d'évaluer les besoins des Etats membres soumis à des pressions particulières, le Bureau collecte, sur la base notamment des informations fournies par les Etats membres, par l'UNHCR et par d'autres organisations concernées au Bureau, toutes informations utiles permettant l'identification, la préparation et la définition de mesures d'urgence visant à faire face à des pressions particulières, notamment dans le cadre du règlement (…/…) du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Justification
D'autres organisations concernées, comme le CICR, peuvent également fournir des informations complémentaires utiles concernant les besoins des États membres.
Amendement  22 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le Bureau recense et analyse de façon systématique, sur la base des informations fournies par les Etats membres , les structures et personnels disponibles, notamment en matière de traduction et interprétation, ainsi que les capacités d'accueil en matière d'asile dans les Etats membres, afin de favoriser une information mutuelle rapide et fiable des différentes autorités nationales responsables en matière d'asile.	2. Le Bureau recense et analyse de façon systématique, sur la base des informations fournies par les Etats membres, les structures et personnels disponibles, notamment en matière de traduction et interprétation et d'aide au recueil initial d'informations utilisées par les États membres pour la détermination du statut, ainsi que les capacités d'accueil en matière d'asile dans les Etats membres, afin de favoriser une information mutuelle rapide et fiable des différentes autorités nationales responsables en matière d'asile.
Justification
Il n'y a pas que le personnel chargé de la traduction et de l'interprétation qui soit important, le nombre de personnes disponibles pour aider à la réalisation des entrevues initiales est également important, car cet aspect a des répercussions inévitables sur la qualité du processus décisionnel.
Amendement  23 Proposition de règlement Article 10 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) met en place un système d'alerte précoce visant à notifier aux Etats membres les arrivées massives éventuelles de demandeurs de protection internationale;	a) met en place un système d'alerte précoce visant à notifier aux Etats membres et à la Commission les arrivées massives éventuelles de demandeurs de protection internationale;
Justification
Ce système d'alerte précoce devrait faire référence à un instrument communautaire applicable traitant de l'afflux massif de personnes déplacées parmi lesquelles peuvent figurer des personnes qui demandent une protection internationale mais pas exclusivement.
Amendement  24 Proposition de règlement Article 10 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) sur proposition de la Commission, met en œuvre un mécanisme de solidarité obligatoire pour le relogement des bénéficiaires d'une protection internationale des Etats membres dont le régime d’asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en consultation avec l'UNHCR et conformément à des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque;
Justification
Cet article devrait également prévoir un programme de relogement des bénéficiaires d'une protection internationale.
Amendement  25 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le Bureau prépare tous les ans un rapport sur la situation de l'asile dans l'Union européenne. Dans le cadre de ce rapport, le Bureau évalue notamment les résultats des actions menées au titre du présent règlement et en fait une analyse comparative globale, afin de favoriser une meilleure connaissance par les Etats membres des bonnes pratiques en cours et d'améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité du régime commun européen d'asile.	1. Le Bureau prépare tous les ans un rapport sur la situation de l'asile dans l'Union européenne. Dans le cadre de ce rapport, le Bureau évalue notamment les résultats des actions menées au titre du présent règlement et en fait une analyse comparative globale, afin de favoriser une meilleure connaissance par les Etats membres des bonnes pratiques en cours et d'améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité du régime commun européen d'asile. Le rapport est présenté au Parlement européen et à la Commission.
Justification
Il est important que le rapport soit présenté aux organes concernés afin de maximiser l'usage des informations qu'il contient et de rendre compte aux autres institutions de l'UE.
Amendement  26 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le Bureau pourra préparer, à la demande de la Commission, sur avis du comité exécutif tel que visé à l'article 30, en étroite consultation avec ses groupes de travail et la Commission, des documents techniques relatifs à la mise en œuvre des instruments communautaires en matière d'asile, tels que notamment lignes directrices ou manuels opérationnels.	2. Le Bureau pourra préparer, à la demande de la Commission, sur avis du comité exécutif tel que visé à l'article 30, en étroite consultation avec ses groupes de travail et la Commission, des documents techniques relatifs à la mise en œuvre des instruments communautaires en matière d'asile, tels que notamment lignes directrices ou manuels opérationnels. l'UNHCR devrait être un participant prépondérant dans le développement des lignes directrices de l'UE pour veiller à la compatibilité avec les normes internationales. Pour les thèmes sur lesquels il existe déjà des lignes directrices de l'UNHCR, ces dernières devraient servir de base à la coopération afin de réduire les divergences qui apparaissent dans la pratique.
Justification
Le Haut commissariat des Nations unies aux réfugiés a déjà élaboré un grand nombre de lignes directrices sur différents aspects du droit et de la pratique sur le thème des réfugiés et possède un savoir-faire dans ce domaine, qui pourrait servir pour assurer la compatibilité avec les normes internationales et permettre de réduire les divergences apparaissant dans la pratique.
Amendement  27 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Á la demande du Parlement européen, le Bureau peut rédiger des projets de rapport sur des aspects spécifiques de la mise en œuvre de l'acquis communautaire en matière d'asile, relatifs à la protection internationale.
Justification
Le Parlement européen s'intéresse à la mise en œuvre d'une législation au développement de laquelle il a pris part.
Amendement  28 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Lorsque les États membres ne sont pas en mesure de fournir l'expertise jugée nécessaire à son fonctionnement, le Bureau peut prendre les mesures nécessaires pour aller rechercher cette expertise auprès d'experts et d'organisations compétents, en utilisant l'expertise du Forum consultatif.
Justification
Pour assurer son bon fonctionnement, le Bureau doit avoir la possibilité de rechercher l'expertise à l'extérieur le cas échéant, notamment lorsque les États membres ne sont pas en mesure de fournir cette expertise.
Amendement  29 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le directeur exécutif du Bureau est nommé par le Conseil d'administration pour une période de cinq ans, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le Conseil d'administration est invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres desdites commissions.	1. Le directeur exécutif du Bureau est nommé par le Conseil d'administration pour une période de cinq ans conformément à la procédure de coopération prévue au présent article Il est nommé sur la base de son mérite personnel, de son expérience dans le domaine de l'asile et de ses capacités en matière d'administration et de gestion. La procédure de coopération se déroule comme suit:
	a) sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Conseil et la commission compétente du Parlement européen et à répondre à des questions;
	b) le Parlement européen et le Conseil donnent alors leur avis respectif sur les candidats et établissent un ordre de préférence;
	c) le conseil d'administration nomme le directeur en tenant compte de ces avis.
Justification
Le directeur exécutif du Bureau sera chargé de rédiger des rapports sur les pays d'origine. Il est essentiel que la personne exerçant ces fonctions présente les plus sérieuses garanties en termes de compétence professionnelle et d'indépendance. Le fait de renforcer l'implication du Parlement dans la procédure de nomination garantirait une plus grande responsabilité démocratique. Cette implication n'entrerait pas en contradiction avec le rôle du Parlement en matière de contrôle budgétaire, puisque cette procédure existe déjà à l'agence européenne des droits fondamentaux (FRA).
Amendement  30 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Le Conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois qui précède cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et répondre aux questions posées par les membres desdites commissions.	3. Le Conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois qui précède cette prolongation, le directeur exécutif est invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et répondre aux questions posées par les membres desdites commissions.
Justification
Aligne le rôle joué par le Parlement européen dans l'éventuelle prolongation du mandat du directeur sur celui qu'il est appelé à jouer dans la nomination du directeur.
Amendement  31 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Les autorités locales, compte tenu du caractère significatif de leur rôle et de leurs compétences en matière de politique d'asile, participent au Forum consultatif.
Amendement  32 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le Bureau est un organisme de la Communauté. Il a la personnalité juridique.	1. Le Bureau est un organisme de la Communauté établi conformément à l'article 185 du règlement financier. Il a la personnalité juridique.
Justification
Il convient d'ajouter, dans l'article concernant le statut juridique du Bureau, une référence aux dispositions fondamentales du règlement financier visant la création d'agences décentralisées, en vertu desquelles le Bureau doit être créé.
Amendement  33 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique aux documents détenus par le Bureau.	1. Le Bureau développe des bonnes pratiques administratives afin de garantir à ses activités le degré le plus élevé possible de transparence. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique aux documents détenus par le Bureau.
Justification
Le considérant 13 et l'article 2, paragraphe 4, de la proposition de la Commission disposent que le Bureau exécute sa mission dans des conditions lui permettant d'assurer un rôle de référence, notamment à travers "la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement". Il est essentiel que le Bureau exerce ses activités dans la transparence en garantissant qu'un plus large public puisse avoir accès aux documents pertinents. L'article 17 du règlement portant création de l'Agence des droits fondamentaux fournit à cet égard un modèle utile.
Amendement  34 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Pour les questions qui relèvent de ses activités, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et et en accord avec la Commission, le Bureau facilite la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures et peut également coopérer avec les autorités de pays tiers compétentes, sur des aspects techniques dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces autorités, conformément aux dispositions pertinentes du traité.	2. Pour les questions qui relèvent de ses activités, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, en accord avec la Commission et dans les limites de son mandat, le Bureau facilite la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures et peut également coopérer avec les autorités de pays tiers compétentes, sur des aspects techniques dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces autorités, conformément aux dispositions pertinentes du traité.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La création du Bureau européen d'appui en matière d'asile a pour but de fournir l'assistance d'experts nécessaire pour contribuer à la mise en œuvre d'une politique européenne cohérente et de qualité en matière d'asile. Des progrès ont été réalisés grâce à une coopération ad hoc entre les États membres mais cette démarche n'offre pas la continuité d'approche, l'assistance constante ni le développement et la mise en œuvre des mécanismes de solidarité qui ont été identifiés comme primordiaux pour aider les États membres à faire face à certaines pressions. Votre rapporteure est convaincue de la valeur ajoutée que représente, pour les États membres, la création de ce nouveau Bureau d'assistance, ne serait-ce qu'en termes de développement de la confiance et de partage des responsabilités.

Dès 2004, le Programme de La Haye a envisagé la mise en place d’un bureau d’appui européen chargé de toutes les formes de coopération entre les États membres qui sont liées au régime d’asile européen commun. Cet engagement a été réaffirmé à plusieurs occasions. En septembre 2008, le Conseil européen a adopté le Pacte européen sur l'immigration et l'asile et est expressément convenu "de mettre en place en 2009 un bureau d’appui européen qui aura pour mission de faciliter les échanges d’informations, d’analyses et d’expériences entre Etats membres et de développer des coopérations concrètes entre les administrations chargées de l’examen des demandes d’asile".

Le Parlement européen lui-même a reconnu la nécessité d'une approche plus cohérente dans la mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile[1], notamment en matière d'exécution. Les taux d'acceptation des demandes en provenance d'un même pays d'origine varient considérablement entre les États membres, ce qui soulève des questions quant à la qualité et à l'interprétation des informations relatives aux pays d'origine des demandeurs; le nombre de demandes non traitées peut également révéler des difficultés; certains États membres, notamment les pays aux frontières méridionales, sont confrontés à des problèmes liés à l'afflux massif de personnes à certaines périodes et il peut s'avérer difficile d'identifier les personnes qui ont besoin de protection; la qualité des conditions de réception varient indubitablement, notamment dans l'utilisation de centres fermés. Les aspects ci-dessus sont quelques-unes des problématiques abordées par le Parlement.

C'est pourquoi le Parlement a également été favorable à la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile[2]. En proposant ses amendements à la proposition de la Commission, votre rapporteure a tenu compte des exigences du Parlement. Parmi celles-ci figurent le besoin de transparence et de responsabilité[3], une aide à la réinstallation et le transfert interne volontaire de ceux dont on a identifié les besoins de protection, la mise à disposition d'équipes d'experts pour aider les États membres confrontés à des pressions particulières, une formation répondant à des normes communes élevées et le regroupement des informations sur les pays d'origine.

Dans l'ensemble, votre rapporteure juge la proposition de la Commission de bon aloi. Elle présente l'objectif auquel répond le Bureau; ses missions spécifiques: appui à la coopération pratique en matière d'asile, appui aux États membres soumis à des pressions particulières, équipes d'appui formées d'experts en matière d'asile et collecte et publication d'informations. La proposition comporte également des sections techniques relatives à l'organisation, au financement et à la dotation en personnel du Bureau et une section relative aux dispositions générales qui inclue les relations avec les pays tiers et les autres organes communautaires comme FRONTEX et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ainsi que les organisations internationales.

Votre rapporteure estime que les modifications budgétaires qui devront être apportées au Fond européen pour les réfugiés permettront de financer la nouvelle agence dans ses phases initiales sur la partie du fond allouée à la coopération entre les États membres, remplaçant ainsi cette coopération plus ponctuelle par une institution stable spécialement conçue pour répondre à un besoin d'assistance permanent. La réaffectation des financements n'a aucune répercussion sur les allocations nationales. Votre rapporteure se félicite également de la disposition spéciale figurant dans la proposition et concernant l'aide financière à l'UNHCR compte tenu de son rôle envisagé au sein du Bureau.

Votre rapporteure propose des amendements dans un petit nombre de domaines. Premièrement, il est nécessaire de rendre explicite la nécessité, pour le Bureau, de s'inscrire dans le champ d'application des instruments internationaux sur la protection et les droits de l'homme ainsi que de l'acquis communautaire. Deuxièmement, dans le domaine de la coopération avec les pays tiers, il convient d'être plus explicite sur ce que cela suppose afin de veiller à ce que nous développions leurs propres capacités à traiter équitablement les demandeurs d'asile et les réfugiés. Il est également important de veiller à ce que les informations sur le pays d'origine proviennent de ceux qui disposent d'une expertise réelle en la matière et que ces informations soient transparentes et impartiales. Le rôle des ONG possédant cette expertise devrait également être étendu, par rapport au Conseil d'administration et à une participation éventuelle aux équipes d'experts. Le Bureau étant une agence, il convient également de souligner le rôle du Parlement européen. Votre rapporteur est au fait du débat général en cours sur cette question et des conflits potentiels avec le rôle du PE en tant que branche de l'autorité budgétaire mais elle estime cependant qu'il est possible de renforcer quelque peu le rôle du PE.

Concernant le calendrier de la présente proposition, le Parlement est conscient de la nécessité d'avancer rapidement sur la question, notamment parce que la création du Bureau pourrait faire avancer les choses sur d'autres aspects de la politique européenne commune en matière d'asile qui fait actuellement l'objet d'un réexamen. Votre rapporteure est confiante dans la conclusion rapide d'un accord sur une véritable proposition qui permettrait au Bureau d'être opérationnel d'ici la fin 2010.

• [1]  Catania, Lambert, Roure, Pirker, Kudrycka
• [2]  Catania, Lambert, Pirker, Kudrycka
• [3]  Rapport Pirker

AVIS de la commission des budgets (23.4.2009)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile
(COM(2009)0066 – C6‑0071/2009 – 2009/0027(COD))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La nécessité de créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile avait été identifiée, dès 2004, dans le programme de La Haye. En septembre 2008, le Conseil européen était convenu, lors de l'adoption du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, de mettre en place un tel bureau en 2009. Le Parlement européen, quant à lui, s'est prononcé à maintes reprises en faveur de la création de ce Bureau.

Tout en souscrivant aux objectifs politiques qui sous-tendent la création de ce Bureau, votre rapporteure est cependant amenée à soulever certaines questions d'ordre budgétaire.

1.        Selon les estimations de la Commission, ce Bureau nécessitera une enveloppe financière de quelque 40,250 millions EUR pour la période allant de 2010 à 2013. Comme il est prévu que le Bureau assume un certain nombre de tâches jusqu'ici confiées au FER, la Commission estime que quelque 24 millions EUR seront mis à disposition via le redéploiement de fonds actuellement prévus pour le Fonds européen des réfugiés (FER). Certaines autres missions du Bureau sont actuellement financées par le biais du réseau européen des migrations, à hauteur de 7,3 millions EUR. Dans ces conditions, le nouveau financement réellement requis s'élèverait à 8,86 millions EUR pour l'ensemble de la période, ce qui ne semble pas excessif si l'on considère que la Commission estime aujourd'hui que la marge globale de la rubrique 3A disponible pour cette période atteint quelque 176 millions EUR. La proposition semble donc compatible avec le cadre financier actuel, même si la Commission n'a pas encore tenu compte du Bureau européen d'appui en matière d'asile dans le document de programmation financière qui a été présenté au Parlement européen en janvier 2009.

Votre rapporteure rappelle en outre que la création d'agences décentralisées constitue un moyen d'utiliser des crédits opérationnels pour couvrir des dépenses administratives. Il conviendrait d'aborder la question du financement d'une partie des dépenses des agences par la rubrique 5. La marge limitée disponible dans la rubrique 3A renforce les arguments allant dans ce sens, étant donné qu'il pourrait ne pas être possible de financer d'autres priorités définies par le Parlement européen. Votre rapporteure espère que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation permettra d'examiner de manière plus approfondie la question.

2.        Votre rapporteure estime que l'analyse d'impact fournie par la Commission présente de sérieuses carences. En fait, cette analyse révèle, entre autres carences, que la "faisabilité politique" a été le critère décisif ayant conduit à considérer qu'une "agence décentralisée" constituait la meilleure option. Cela revient à dire qu'il est préférable de créer une agence parce que le législateur veut créer une agence. Sans préjudice de la marge d'appréciation politique de l'autorité législative, à laquelle la décision politique revient en dernière analyse, il n'est pas acceptable qu'une analyse d'impact repose sur une telle hypothèse. Comme le stipule l'article 5 de l'approche interinstitutionnelle commune de l'analyse d'impact, une analyse d'impact est censée fournir des données techniques et analytiques comme base pour la décision politique, et non anticiper la volonté politique des décideurs pour justifier leur décision.

Ce n'est pas la première fois que la Commission présente une analyse d'impact ou une analyse coûts/bénéfices manquant de cohérence. Votre rapporteure estime que le PE devrait étudier la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, la Commission transmette son analyse d'impact/analyse coûts-bénéfices concernant la création d'une nouvelle agence à la Cour des comptes, en sorte que celle-ci puisse émettre un avis sur la cohérence des analyses d'impact afin d'éviter ce type de situation.

3.        Votre rapporteure souhaiterait également souligner que, sous l'effet des pressions politiques exercées par le PE, la proposition de la Commission comporte un article spécifique stipulant que les dispositions concernant l'hébergement à fournir pour le Bureau, les installations à mettre à disposition et les règles applicables à la direction et au personnel du Bureau ainsi qu'aux membres de leur famille, sont fixées dans un accord de siège entre l'État membre d'accueil et le Bureau. Il convient de souligner que l'État membre d'accueil est tenu d'offrir les meilleures conditions possibles pour garantir le bon fonctionnement du Bureau, y compris en matière de transport et de scolarisation.

Pour éviter tout surcoût lié au transfert du siège, comme cela s'est produit dans le cas d'autres agences comme l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), votre rapporteure souhaiterait obtenir que le Bureau européen d'appui en matière d'asile ne devienne opérationnel qu'une fois installé – même provisoirement – à l'endroit où son siège a été fixé par les États membres.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Projet de résolution législative Paragraphe 2 bis (nouveau)
Projet de résolution législative	Amendement
	2 bis. estime que l'analyse d'impact présentée par la Commission pour justifier sa proposition comporte de graves incohérences; demande à la Commission de revoir son analyse d'impact avant la conclusion de la procédure législative; entend examiner la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les analyses d'impact concernant la création de nouvelles agences soient transmises à la Cour des comptes, laquelle devrait émettre un avis sur la cohérence de ces analyses avant la présentation de la proposition législative;
Amendement  2 Projet de résolution législative Paragraphe 2 ter (nouveau)
Projet de résolution législative	Amendement
	2 ter. souligne que les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006 s'appliqueront à la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile; souligne que, si l'autorité législative se prononce en faveur de la création d'une telle agence, le Parlement entamera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps opportun, à un accord sur le financement de cette agence qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;
Amendement  3 Proposition de règlement Considérant 16
Proposition de règlement	Amendement
(l6) Pour assurer la pleine autonomie et l'indépendance du Bureau, il convient de le doter d'un budget propre, alimenté pour l'essentiel par une contribution de la Communauté. La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable dans la mesure où sont concernées la contribution de la Communauté et toute subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. La vérification des comptes devrait être assurée par la Cour des comptes européenne.	(16) Pour assurer la pleine autonomie et l'indépendance du Bureau, il convient de le doter d'un budget propre, alimenté pour l'essentiel par une contribution de la Communauté. Le financement du Bureau est soumis à un accord de l'autorité budgétaire comme indiqué au point 47 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière1. La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable dans la mesure où sont concernées la contribution de la Communauté et toute subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. La vérification des comptes devrait être assurée par la Cour des comptes européenne.
	1 JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
Justification
Il convient d'insérer, dans le considérant concernant les aspects budgétaires, une référence à la nécessité d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur le financement du Bureau, comme le requiert l'AII.
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 18 bis (nouveau)
Proposition de règlement	Amendement
	(18 bis) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes1 (règlement financier), et en particulier son article 185, devrait s'appliquer au Bureau.
	1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
Justification
Le Bureau est créé en tant qu'agence décentralisée de l'Union européenne et financé conformément à l'AII, ce qui devrait transparaître dans les bases juridiques mentionnées dans la décision.
Amendement  5 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 1
Proposition de règlement	Amendement
1. Le Bureau est un organisme de la Communauté. Il a la personnalité juridique.	1. Le Bureau est un organisme de la Communauté établi conformément à l'article 185 du règlement financier. Il a la personnalité juridique.
Justification
Il convient d'ajouter, dans l'article concernant le statut juridique du Bureau, une référence aux dispositions fondamentales du règlement financier visant la création d'agences décentralisées, en vertu desquelles le Bureau doit être créé.
Amendement  6 Proposition de règlement Article 51 – alinéa 1
Proposition de règlement	Amendement
Le Bureau est opérationnel un an après l'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard.	Le Bureau est opérationnel un an après l'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, à condition que les États membres aient fixé son siège suffisamment à l'avance pour que ses infrastructures essentielles puissent être opérationnelles audit siège.
Justification
Cet ajout vise à prévenir les situations – comme cela s'est produit avec l'AESM – dans lesquelles une agence est provisoirement établie en un lieu différent de celui de son siège définitif et doit faire face à d'importants surcoûts pour son transfert ultérieur.
Amendement  7 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 1
Proposition de règlement	Amendement
1. Au plus tard trois ans après la date visée à l'article 51, le Bureau commande une évaluation, externe et indépendante, des résultats obtenus, sur la base d'un mandat délivré par le Conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation porte sur l'incidence du Bureau sur la coopération pratique en matière d'asile et sur le régime commun européen d'asile. Elle examine, notamment, la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches du Bureau, y compris les conséquences financières d'une telle modification ou extension. Cette évaluation examine également si la structure de gestion est adaptée à l'accomplissement des tâches du Bureau. L'évaluation tient compte des avis des parties intéressées tant au niveau communautaire qu'au niveau national.	1. Au plus tard trois ans après la date visée à l'article 51, le Bureau commande une évaluation, externe et indépendante, des résultats obtenus, sur la base d'un mandat délivré par le Conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation porte sur l'incidence du Bureau sur la coopération pratique en matière d'asile et sur le régime commun européen d'asile. Elle examine, notamment, la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches du Bureau ou de mettre fin à ses activités si son rôle dans la mise en œuvre de la politique commune en matière d'asile est devenu superflu, y compris les conséquences financières de telles mesures. Cette évaluation examine également si la structure de gestion est adaptée à l'accomplissement des tâches du Bureau. L'évaluation tient compte des avis des parties intéressées tant au niveau communautaire qu'au niveau national.
Justification
Il convient également d'envisager la possibilité d'une fermeture du Bureau, comme c'est le cas pour toutes les agences.

PROCÉDURE

Titre	Création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
Références	COM(2009)0066 – C6-0071/2009 – 2009/0027(COD)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	BUDG 9.3.2009
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Jutta Haug 20.9.2004
Examen en commission	31.3.2009		22.4.2009
Date de l’adoption	22.4.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 0
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Costas Botopoulos, Paulo Casaca, Vasilica Viorica Dăncilă, Brigitte Douay, Göran Färm, Szabolcs Fazakas, Vicente Miguel Garcés Ramón, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Liene Liepiņa, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Jan Mulder, Gianni Pittella, Margaritis Schinas, Esko Seppänen, Gary Titley, Helga Trüpel
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Bárbara Dührkop Dührkop, Michael Gahler, Marusya Ivanova Lyubcheva, José Javier Pomés Ruiz, Paul Rübig, Peter Šťastný
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Erna Hennicot-Schoepges, Astrid Lulling, Manolis Mavrommatis, Jean Spautz

PROCÉDURE

Titre	Création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
Références	COM(2009)0066 – C6-0071/2009 – 2009/0027(COD)
Date de la présentation au PE	18.2.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 9.3.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 9.3.2009		DEVE 9.3.2009		BUDG 9.3.2009
Avis non émis        Date de la décision	AFET 17.3.2009		DEVE 19.3.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Jean Lambert 21.1.2009
Examen en commission	16.3.2009		16.4.2009		27.4.2009
Date de l’adoption	27.4.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 1 0
Membres présents au moment du vote final	Emine Bozkurt, Mihael Brejc, Michael Cashman, Carlos Coelho, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Armando França, Kinga Gál, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Roselyne Lefrançois, Claude Moraes, Vladimir Urutchev
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Simon Busuttil, Elisabetta Gardini, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Nicolae Vlad Popa, Charles Tannock, Johannes Voggenhuber
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Margrete Auken, Mariela Velichkova Baeva, Carmen Fraga Estévez, Anne E. Jensen, Helmuth Markov, Manolis Mavrommatis, Alexandru Nazare, Markus Pieper, Willem Schuth, Gabriele Zimmer
Date du dépôt	29.4.2009