RAPPORT sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2008

6.10.2009 - (2009/2088(INI))

Commission des pétitions
Rapporteure: Chrysoula Paliadeli
PR_INI_AnnOmbud


Procédure : 2009/2088(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0020/2009
Textes déposés :
A7-0020/2009
Textes adoptés :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2008

2009/2088(INI)

Le Parlement européen,

–   vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2008,

–   vu l'article 195 du traité CE,

–   vu les articles 41 et 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur[1],

–   vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur le 15 mars 2006 et entré en vigueur le 1er avril 2006,

–   vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 intitulée "Habilitation à adopter et transmettre des communications au médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le médiateur européen" (SEC(2005)1227),

–   vu sa décision du 18 juin 2008 modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur[2],

–   vu la révision des dispositions d'exécution, proposée par le médiateur, en vue de tenir compte des modifications de son statut, entrée en vigueur le 1er janvier 2009,

–   vu ses résolutions précédentes sur les activités du médiateur européen,

–   vu l'article 205, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0020/2009),

A. considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2008 a été officiellement remis au Président du Parlement européen le 21 avril 2009 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions, à Strasbourg, le 14 septembre 2009,

B.  considérant que l'article 41 de la Charte dispose que "toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union",

C. considérant que l'article 43 de la Charte dispose que "[tout] citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles",

D. considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes européens fassent pleinement usage des ressources nécessaires pour remplir leur obligation de fournir aux citoyens des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions,

E.  considérant que, bien qu'il se soit écoulé huit ans depuis que le Parlement a adopté la résolution du 6 septembre 2001[3] approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,

F.  considérant qu'en 2008, le médiateur a reçu 3 406 plaintes, contre 3 211 en 2007, et que 802 plaintes, contre 870 en 2007, ont été considérées comme relevant de la compétence du médiateur,

G. considérant que les conclusions des 355 enquêtes menées à terme, dont 352 étaient consécutives à des plaintes et trois ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 110 affaires (soit 31% des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucun cas de mauvaise administration n'a été établi,

H. considérant que dans 129 affaires classées en 2008 (soit 36% de l'ensemble des affaires), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire, ce qui montre une volonté affichée de la part des institutions et organes communautaires de considérer les plaintes au médiateur comme l'occasion de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens,

I.   considérant qu'en 2008, quatre affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2008, 25 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

J.   considérant que l'allégation la plus courante en matière de mauvaise administration, soumise à l'examen du médiateur en 2008, concernait un manque de transparence (dans 36% des enquêtes),

K. considérant qu'en 2008, le médiateur a de plus en plus recouru à des procédures informelles permettant d'apporter une solution rapide aux plaintes, ce qui témoigne du respect qu'inspire le médiateur et démontre l'empressement des institutions à venir en aide aux citoyens,

L.  considérant qu'en 2008, le médiateur a conclu 44 enquêtes par un commentaire critique et qu'un commentaire critique confirme au plaignant que sa requête est justifiée et indique à l'institution ou à l'organe concerné en quoi consiste sa faute afin de l'aider à éviter les cas de mauvaise administration à l'avenir,

M. considérant qu'en vue d'améliorer la performance des institutions de l'Union européenne à l'avenir, le médiateur a de plus en plus recours au commentaire critique par lequel il juge possible d'améliorer la qualité de l'administration, et considérant que 41 affaires ont donné lieu à un commentaire critique en 2008,

N. considérant que 23 projets de recommandations ont été émis en 2008, dont huit ont été acceptés par l'institution concernée, et que quatre projets de recommandations émis en 2007 ont abouti à une décision en 2008,

O. considérant qu'un cas de mauvaise administration a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen en 2008 et que le fait de soumettre un rapport spécial au Parlement est un moyen efficace permettant au médiateur de demander le soutien politique du Parlement et de sa commission des pétitions afin de donner satisfaction aux citoyens dont les droits ont été bafoués et de favoriser l'amélioration des normes en usage dans l'administration de l'Union,

P.  considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,

Q. considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Parlement bénéficie, comme les États membres, le Conseil et la Commission, du droit de former des recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir,

R.  considérant que les remarques critiques concernant la mauvaise administration énoncées par le médiateur dans son rapport 2008 (commentaires critiques, projets de recommandations et rapports spéciaux) peuvent permettre d'éviter que des erreurs et des dysfonctionnements se reproduisent à l'avenir, grâce à la mise en œuvre de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'Union européenne,

S.  considérant que la collaboration mise en place par le médiateur au sein du réseau européen des médiateurs fonctionne depuis plus de dix ans comme système flexible permettant d'échanger des informations et des bonnes pratiques et comme moyen de rediriger les plaignants vers les médiateurs ou les organes similaires les plus aptes à les aider,

T.  considérant que le rôle du médiateur dans le domaine de la protection des intérêts des citoyens de l'Union face aux institutions et organes de l'Union européenne a évolué depuis la création de cette fonction il y a 14 ans, grâce à l'indépendance du médiateur et au contrôle démocratique exercé par le Parlement sur la transparence de ses activités,

U. considérant que les activités du médiateur et de la commission des pétitions doivent rester distinctes et devraient comprendre, à titre de règle générale pour éviter les conflits potentiels de prérogatives, le renvoi réciproque de leurs dossiers respectifs,

1.  approuve le rapport annuel pour l'année 2008 présenté par le médiateur européen et sa structure, qui associe un résumé des activités de l'année à une vue d'ensemble des plaintes et enquêtes et une analyse thématique des décisions du médiateur couvrant les constatations en droit et en fait les plus significatives contenues dans les décisions du médiateur en 2008, ainsi que les problèmes soulevés à différents stades de la procédure;

2.  estime que la présentation plus claire des données statistiques ainsi que la nouvelle méthode de calcul et la nouvelle mise en page rendent le rapport plus compréhensible, plus accessible et plus agréable à lire;

3.  demande que toutes les institutions et tous les organes de l'Union soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour s'assurer que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions;

4.  estime que le médiateur n'a cessé d'exercer ses pouvoirs de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes, la conduite et la conclusion des enquêtes, qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'encouragement des citoyens à faire usage de leurs droits vis-à-vis de ces institutions et organes;

5.  invite le médiateur européen à poursuivre ses efforts pour sensibiliser davantage à son travail et à promouvoir ses activités de manière efficace et transparente;

6.  estime qu'il convient de continuer de donner à la notion de mauvaise administration une interprétation extensive, de manière à englober non seulement l'action administrative illégitime ou la violation d'une règle ou d'un principe juridiques contraignants, mais aussi, par exemple, les cas où une administration s'est montrée passive, négligente ou peu transparente ou a enfreint d'autres principes de bonne administration;

7.  tient le rôle du médiateur dans le renforcement de l'ouverture et de la responsabilité dans les processus de décision et dans l'administration de l'Union européenne pour une contribution essentielle à une Union dans laquelle les décisions "sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens", comme énoncé à l'article premier, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne;

8.  renouvelle son appel à toutes les institutions et organes de l'Union, déjà exprimé dans des résolutions précédentes, pour qu'ils adoptent une approche commune vis-à-vis du code de bonne conduite administrative;

9.  fait observer que le code de bonne conduite administrative proposé par le médiateur, tel qu'approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires et qu'il est régulièrement mis à jour et publié sur le site internet du médiateur;

10. se félicite de la révision du statut du médiateur, en particulier du renforcement des pouvoirs d'enquête du médiateur, grâce auxquels les citoyens pourront avoir pleinement confiance en la capacité du médiateur à mener une enquête approfondie sur leurs plaintes, sans restrictions;

11. insiste sur la nécessité de contribuer à la reconnaissance, par le public, du rôle du médiateur, en informant les citoyens, les entreprises, les organisations non gouvernementales et autres entités, et estime qu'une information facile à comprendre, précise et de bonne qualité peut aider à faire diminuer le nombre de plaintes qui ne relèvent pas du mandat du médiateur;

12. estime que le nombre de plaintes irrecevables reste insatisfaisant, tout en étant compréhensible, et recommande à cet égard l'organisation d'une campagne d'information permanente auprès des citoyens européens afin de les sensibiliser davantage aux fonctions et compétences des membres du réseau européen des médiateurs;

13. est conscient des efforts accomplis par le médiateur pour améliorer la performance des institutions et de son intention de réduire encore la durée moyenne de ses enquêtes, qui est actuellement de 13 mois;

14. se félicite de la coopération constructive entre le médiateur et les institutions et organes de l'Union et le soutient dans son rôle de mécanisme de contrôle externe ainsi que dans son action efficace en vue d'une amélioration constante de l'administration européenne;

15. se félicite de la signature, le 9 juillet 2008, d'un protocole d'accord entre le médiateur et le Président de la Banque européenne d'investissement ainsi que de l'accord marqué par les agences de l'Union en faveur de l'adoption du code européen de bonne conduite administrative dans leurs relations avec les citoyens;

16. invite le médiateur à conserver un droit de regard et à s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire, et lui demande de rester en contact avec la commission des pétitions à cet égard;

17. rappelle qu'il estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, il pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre l'ouverture d'une action de ce type;

18. prend acte que le médiateur a présenté un rapport spécial dans lequel il critiquait la Commission pour n'avoir pas justifié de façon appropriée le traitement qu'elle appliquait aux interprètes de conférence auxiliaire free-lance (ACI) de plus de 65 ans, rapport qui a donné lieu à une résolution du Parlement, adoptée le 5 avril 2009[4];

19. estime que, lorsque le médiateur et la commission des pétitions, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des questions connexes, telles que, respectivement, la manière dont la Commission a mené des procédures en manquement et le manquement allégué lui-même, ils peuvent réaliser des synergies beaucoup plus utiles en collaborant étroitement;

20. se félicite des excellentes relations établies entre le médiateur et la commission des pétitions à l'intérieur du cadre institutionnel en ce qui concerne le respect réciproque de leurs compétences et prérogatives;

21. apprécie la contribution essentielle du réseau européen des médiateurs, dont est membre la commission des pétitions, dans le respect du principe de subsidiarité, pour trouver des voies de recours extrajudiciaires; se félicite de la collaboration entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres et demande instamment que les échanges de bonnes pratiques soient encore renforcés, ce qui permettrait une diffusion rapide des meilleures pratiques parmi les États membres;

22. se félicite de la publication en 2008, sur le site du médiateur, de deux études portant sur le suivi donné par les institutions aux commentaires critiques et aux remarques complémentaires en 2006 et 2007;

23. encourage le médiateur à continuer de mettre fortement l'accent sur des événements comportant des informations à destination des citoyens et, par conséquent, des plaignants potentiels, dans la mesure où il est évident que la répartition des responsabilités et des processus de prise de décision entre les niveaux européen, national et régional est encore trop confuse et difficile à saisir pour beaucoup de citoyens et d'entreprises;

24. salue la campagne d'information intense, soutenue par la stratégie de communication adoptée par le médiateur, qui conduit à une prise de conscience accrue des droits des citoyens et des compétences communautaires, ainsi qu'à une meilleure compréhension de la sphère de compétence du médiateur;

25. note que chaque institution dispose de son propre site internet permettant le dépôt de plaintes, de pétitions, etc. et que ceci peut empêcher les citoyens d'opérer une distinction entre les diverses institutions; se déclare dès lors favorable au développement d'un manuel interactif conçu pour aider les citoyens à identifier le forum le plus approprié pour résoudre leurs problèmes;

26. se félicite que le nouveau site du médiateur réponde en grande partie à ce problème;

27. suggère de développer plus encore cette initiative et de créer un site internet commun aux différentes institutions européennes pour aider les citoyens et les diriger directement vers l'institution habilitée à traiter leur plainte, permettant ainsi de réduire le nombre de plaintes irrecevables déposées auprès du médiateur européen;

28. demande au médiateur européen de s'engager à transmettre directement, après avoir obtenu le consentement du plaignant concerné, toute plainte relevant de la compétence d'un médiateur national ou régional;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

  • [1]  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15
  • [2]  JO L 189 du 17.7.2008, p. 25
  • [3]  Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement
    européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution
    ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite
    administrative (JO C 72E du 21.3.2002, p. 331)
  • [4]  Textes adoptés P6_TA(2009)0340

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le rapport annuel sur les activités du médiateur européen en 2008 a été officiellement présenté au Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, le 21 avril 2009 et le médiateur, Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 14 septembre 2009.

Le rapport offre une vue d'ensemble claire et exhaustive des activités du médiateur au cours de l'année écoulée. Les résultats des diverses enquêtes sont présentés de façon claire, illustrés par des exemples et répartis en catégories selon la nature des cas de mauvaise administration ou l'institution concernée. La nouvelle présentation des statistiques et la nouvelle mise en page rendent le rapport bien plus compréhensible que les rapports précédents. Une nouvelle synthèse de six pages a également été publiée. Cette nouvelle publication reprend les résultats les plus importants obtenus pour les plaignants et les principaux problèmes traités au cours de l'année passée.

Plaintes et enquêtes

Le médiateur a enregistré un total de 3 406 plaintes en 2008, contre 3 211 en 2007. Cela représente une augmentation de 6% par rapport à 2007. 802 plaintes ont été considérées comme relevant du mandat du médiateur. Parmi elles, 228 ont été déclarées recevables mais n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une enquête et 293 enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes. 281 plaintes ont été déclarées irrecevables.

La plupart de ces enquêtes visait la Commission européenne (66%). Les plaintes ont aussi porté sur l'administration du Parlement européen (10%), de l'Office européen de sélection du personnel (7%), du Conseil (3%) et de l'Office de lutte antifraude (2%). Vingt autres institutions et organes de l'Union européenne ont aussi fait l'objet de 37 enquêtes (13%).

Le type d'allégations de mauvaise administration le plus fréquent a été le défaut de transparence, y compris le refus d'information (36% de toutes les enquêtes), dont le nombre élevé a été relevé avec inquiétude par la commission des pétitions, car une administration de l'Union européenne responsable et transparente est gage de la confiance que les citoyens accordent à l'Union européenne.

Le nombre d'enquêtes clôturées en 2008 a atteint un record. La plupart ont été clôturées en moins d'un an (52%) et un tiers (36%) dans un délai de trois mois. Sur ces enquêtes, 352 ont été ouvertes à la suite de plaintes et trois étaient des enquêtes d'initiative.

Sur 110 affaires, l'enquête a conclu à l'absence de mauvaise administration, un résultat qui n'est pas nécessairement négatif pour le plaignant dans la mesure où ce dernier bénéficie d'une explication détaillée de la part de l'institution ou de l'organe responsable et où cela peut être l'occasion d'améliorer la qualité de leur administration.

En 2008, 129 affaires (36%) ont été réglées à la satisfaction du plaignant par l'institution ou l'organe responsable. Ces affaires ont été réglées par l'institution ou ont fait l'objet d'une solution à l'amiable. Cette situation témoigne d'une volonté croissante de considérer les plaintes adressées au médiateur comme l'occasion de corriger des erreurs et de coopérer avec le médiateur au service des citoyens européens. Dans son rapport annuel, le médiateur a distingué 8 affaires[1] qui constituent des exemples de meilleures pratiques. Ces affaires servent de modèle pour l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne, en ce qui concerne la meilleure façon de réagir aux questions soulevées par le médiateur.

Dans certains cas, une solution à l'amiable peut être trouvée si l'institution ou l'organe responsable offre un dédommagement au plaignant. Cette offre est faite à titre gracieux, c'est-à-dire sans admettre de responsabilité juridique et sans créer de précédent juridique. L'affaire 1162/2007/FOR illustre une telle situation, dans laquelle le Conseil a accepté de verser une somme de 1 000 euros à titre gracieux, en dédommagement pour les désagréments et le stress subis par le plaignant.

Lorsqu'une solution à l'amiable n'est pas possible, le médiateur clôt l'affaire avec un commentaire critique ou il rédige un projet de recommandation. Un commentaire critique confirme au plaignant que sa plainte est justifiée, et signale l'erreur à l'institution ou à l'organe concerné afin de l'aider à éliminer le cas de mauvaise administration à l'avenir. En 2008, le médiateur a clos 44 enquêtes par un commentaire critique.

Le médiateur a ainsi critiqué le Parlement européen parce qu'en 2005, il avait rejeté la demande de renseignements d'un journaliste au sujet des indemnités versées à cinq députés maltais, en invoquant des raisons liées à la protection des données. Le journaliste a déposé plainte auprès du médiateur, en faisant valoir que les contribuables ont le droit de savoir comment les députés au Parlement européen dépensent l'argent public. Après avoir consulté le contrôleur européen de la protection des données, qui a partagé l'avis du médiateur, ce dernier a invité le Parlement à divulguer les informations demandées, eu égard au droit d'accès aux documents qui est reconnu aux citoyens par la réglementation communautaire. Le Parlement a maintenu son refus. Il a néanmoins annoncé qu'il publierait sur son site Internet des informations générales sur les indemnités perçues par les députés européens et qu'il envisageait la possibilité de reconsidérer la situation en 2009. Le médiateur a formulé un commentaire critique, en regrettant que le Parlement ne se soit pas conformé aux dispositions communautaires, telles qu'elles sont interprétées par le Tribunal de première instance. Il a salué, toutefois, la décision du Parlement de mieux informer le public sur les indemnités des députés européens, via son site Internet.

Il est important que les institutions et organes assurent le suivi des commentaires critiques émis par le médiateur et agissent de façon à résoudre les problèmes en suspens et à éviter ainsi toute mauvaise administration à l'avenir. C'est en vue de s'assurer que les institutions et organes communautaires tireront les leçons des erreurs commises et que des cas de mauvaise administration pourront être évités à l'avenir, que le médiateur a publié sur son site Internet, en 2008, deux études sur le suivi donné par les institutions concernées à tous les commentaires critiques et remarques complémentaires qui leur ont été adressés en 2006 et 2007.

Lorsqu'il s'avère possible, pour l'institution concernée, d'éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché ou lorsque le cas allégué se révèle particulièrement préoccupant ou a des implications générales, le médiateur rédige généralement un projet de recommandation qu'il transmet à l'institution ou à l'organe concerné, qui est tenu(e) de lui faire parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois. En 2008, huit projets de recommandation ont été rédigés.

Si l'institution ou l'organe communautaire n'apporte pas de réponse satisfaisante au projet de recommandation, le médiateur peut adresser un rapport spécial au Parlement européen. Ce rapport constitue la dernière arme ou mesure importante que le médiateur peut prendre lors du traitement d'une affaire, étant donné que l'adoption d'une résolution et l'exercice des pouvoirs du Parlement sont des domaines laissés à l'appréciation politique du Parlement

En 2008, le médiateur a soumis un seul rapport spécial au Parlement, reprochant à la Commission une discrimination fondée sur l'âge des interprètes free-lance, sur lequel Miguel Angel Martínez Martínez, en tant que rapporteur de la commission des pétitions, a rédigé un rapport ayant abouti à l'adoption d'une résolution le 5 mai 2009[2].

Le médiateur a également ouvert trois enquêtes d'initiative. Deux de ces enquêtes ont porté sur des affaires introduites par une personne non habilitée à porter plainte (c'est-à-dire une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident de l'Union européenne, ni une personne morale dont le siège social est établi dans un État membre). La troisième a concerné l'exercice, par le médiateur, de son pouvoir d'enquête d'initiative pour examiner le problème d'ordre systémique soulevé par le système d'alerte précoce de la Commission européenne (OI/3/2008/FOR).

En 2008, le médiateur a conclu une enquête d'initiative sur les délais de paiement de la part de la Commission. L'enquête avait été lancée pour la deuxième fois en décembre 2007 et avait révélé que les retards de paiement continuaient à poser un sérieux problème. Tout en félicitant la Commission d'avoir déjà pris certaines mesures pour limiter ces retards, le médiateur a exhorté l'institution à intensifier ses efforts, notamment à l'égard des contractants les plus vulnérables, tels que les particuliers et les petites et moyennes entreprises et organisations. Le médiateur a annoncé qu'il procéderait à une nouvelle enquête début de l'année 2009.

Dans le but d'apporter rapidement une solution au problème soulevé par un plaignant, le médiateur peut – pour autant que l'institution ou l'organe concerné ait marqué son accord et accepte de coopérer – avoir recours à des procédures informelles plus souples que l'ouverture d'une enquête écrite sur un cas éventuel de mauvaise administration. Durant l'année 2008, 101 affaires ont pu ainsi être réglées, après que l'intervention du médiateur eut permis d'obtenir une réponse rapide à une correspondance restée lettre morte.

Priorités du médiateur européen

Les principales priorités du médiateur européen sont de veiller à ce que soient respectés les droits conférés aux citoyens par le droit de l'Union européenne, à tous les niveaux dans l'Union européenne, et à ce que les institutions et organes de l'Union européenne se conforment aux normes les plus élevées en matière d'administration.

Le médiateur a poursuivi ses efforts afin d'améliorer la qualité de l'information fournie aux citoyens et plaignants potentiels eu égard aux droits que leur confère le droit communautaire, en particulier par l'intermédiaire du réseau européen des médiateurs. Le réseau, dont est membre la commission des pétitions, compte près de 90 bureaux dans 31 pays. L'un des objectifs du réseau est de faciliter le renvoi rapide des plaintes au médiateur compétent ou à l'organe assimilé. En 2008, le médiateur a conseillé à 888 plaignants de s'adresser à un médiateur national ou régional et 191 plaignants ont été dirigés vers la commission des pétitions. Dans certains cas, le médiateur juge préférable de renvoyer la plainte à la Commission ou à SOLVIT, un réseau mis en place par la Commission pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles lorsqu'elles cherchent à faire valoir leurs droits dans le marché intérieur de l'Union. Avant de transférer une plainte ou d'orienter le plaignant vers tel ou tel organe, les services du médiateur mettent tout en œuvre afin de veiller à conseiller au mieux le plaignant.

Le médiateur s'emploie à ce que les institutions et organes de l'Union européenne placent le citoyen au centre de toutes leurs activités, en exploitant toutes les possibilités pour parvenir à des solutions à l'amiable et en ouvrant davantage d'enquêtes d'initiatives afin d'identifier les problèmes et d'encourager les meilleures pratiques. À cette fin, le médiateur continue de développer les contacts avec les membres et les fonctionnaires des institutions et organes de l'Union européenne en vue de promouvoir une culture du service au sein de l'administration communautaire.

Conscients de l'importance que revêt le fait de veiller à ce que les personnes rencontrant des problèmes avec l'administration communautaire soient informées de leur droit de s'adresser au médiateur, ce dernier et ses collaborateurs ont présenté 75 exposés lors de conférences, séminaires et réunions en 2008. Le médiateur s'est également rendu à Chypre, en Grèce, en Lettonie et en Lituanie en vue de sensibiliser les citoyens de ces pays au rôle du médiateur. Il a également donné six conférences de presse et plus de 30 entretiens; 17 communiqués de presse ont été publiés et distribués aux journalistes et aux personnes intéressées dans toute l'Europe.

Parmi les publications les plus intéressantes produites et diffusées en 2008 figure un nouveau guide sur le travail du médiateur, produit dans les vingt-trois langues officielles de l'Union européenne. Ce guide a été distribué aux principaux acteurs ainsi qu'au grand public.

Le site Internet du médiateur a été régulièrement mis à jour au cours de l'année 2008 afin de le transformer en un service moderne, dynamique, interactif et en évolution constante à l'intention des citoyens et le nouveau site Internet a finalement été lancé au début de l'année 2009.

Conclusion

La commission des pétitions encourage le médiateur à poursuivre sa collaboration avec les institutions afin de promouvoir une bonne administration et une culture du service, et à intensifier ses efforts de communication pour que les citoyens susceptibles de faire appel à ses services soient dûment informés de la procédure à suivre.

Avec l'adoption, le 18 juin 2008, du rapport sur une décision modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994[3] concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, proposé par le médiateur en 2006, le Parlement a convenu d'une extension qualitative des pouvoirs du médiateur sans effet sur la nature de ses compétences ou le caractère non contraignant de ses décisions. En apportant leur soutien aux modifications proposées, le Parlement européen et sa commission des pétitions ont apporté la preuve de leur confiance dans le travail du médiateur et ses efforts pour améliorer le service qu'il peut apporter aux citoyens, renforçant ainsi la confiance de ces derniers dans l'Union européenne et ses institutions.

  • [1]  Affaires OI/5/2005/PB (EPSO), 754/2007/BU (OLAF), 2448/2008/WP (CJE), 3490/2005/(ID)PB (CE), 3784/2006/FOR (CE), 2672/2008/VL (CE), 1162/2997/FOR (Conseil) et 893/2006/BU (EASA).
  • [2]  P6_TA(2009)0340
  • [3]  A6-0076/2008

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

1.10.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

1

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Simon Busuttil, Bairbre de Brún, Pascale Gruny, Roger Helmer, Peter Jahr, Lena Barbara Kolarska-Bobińska, Miguel Angel Martínez Martínez, Erminia Mazzoni, Willy Meyer, Mariya Nedelcheva, Chrysoula Paliadeli, Ernst Strasser, Csaba Sándor Tabajdi, Diana Wallis, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Sandrine Bélier, Kinga Göncz, Gerald Häfner

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría