RAPPORT sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009

1.2.2010 - (2009/2101(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Rapporteur: Marc Tarabella

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009

(2009/2101(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–   vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu le rapport de la Commission du 27 février 2009 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2009 (COM(2009)0077),

–   vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 intitulée "Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)" (COM(2000)0335) et les rapports annuels de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 (respectivement, COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044, COM(2006)0071, COM(2007)0049 et COM(2008)0010),

–   vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)[1],

–   vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale[2],

–   vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 intitulée "Redoubler d’efforts pour mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille" (COM(2008)0635),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE (COM(2008)0636), présentée par la Commission le 3 octobre 2008,

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(2008)0637), présentée par la Commission le 3 octobre 2008,

–   vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé "Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire" (COM(2008)0638),

–   vu l’état des ratifications de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197),

–   vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes adopté par les partenaires sociaux européens le 22 mars 2005,

–   vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),

–   vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

–   vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes[3],

–   vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne[4],

–   vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm[5],

–   vu sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010[6],

–   vu le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et son avis sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,

–   vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2008[7],

–   vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes [8],

–   vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7‑0004/2010),

A.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu dans le traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et considérant aussi que, malgré les progrès sensibles réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent entre les femmes et les hommes,

B.  considérant que l’Union européenne traverse actuellement une crise économique, financière et sociale de grande ampleur, avec des conséquences particulières sur la situation des femmes sur le marché de l’emploi et dans leur vie privée,

C. considérant que la maternité et la paternité doivent être considérées comme des droits fondamentaux, essentiels à l'équilibre social, et qu'il existe au niveau de l'Union européenne une directive relative au congé de maternité[9] et une directive relative au congé parental[10], mais qu'il n'existe pas, à ce jour, de législation en matière de congé de paternité,

D.  considérant que, en raison de la ségrégation professionnelle et sectorielle et selon les données disponibles, en général, les hommes ont été plus touchés que les femmes par le début de la crise, mais que la situation est différente dans certains pays et certains secteurs, notamment dans les industries traditionnelles, avec une prédominance de l'emploi féminin, qui enregistrent de nombreuses fermetures d'entreprises et délocalisations de multinationales; considérant cependant que les données disponibles ne prennent pas en compte le travail à temps partiel, alors que 31,1 % des salariées travaillent à temps partiel contre 7,9 % des salariés; considérant que les femmes sont majoritaires dans les services publics et constituent les deux tiers des actifs dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale; considérant donc que la crise risque de toucher doublement les femmes en cas de futures restrictions budgétaires, en raison de leurs répercussions négatives potentielles sur l’offre de services publics,

E.  considérant que les femmes sont traditionnellement plus menacées par la pauvreté et par un niveau de retraite limité, notamment les mères isolées et les femmes de plus de 65 ans; considérant que ces dernières touchent souvent des pensions qui frôlent le minimum d'existence pour des raisons diverses, telles que la cessation ou l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales ou le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale, et considérant que la plupart des politiques visent à aider les familles avec enfants, en dépit du fait que 35 % des foyers se composent d'une seule personne, qui, dans la majorité des cas, est une femme,

F. considérant que le taux d'emploi des femmes s'élève en moyenne à 59,1 %, que son augmentation constante depuis 2000 n’a pas entraîné une amélioration des conditions d’emploi des femmes et que celles-ci sont toujours victimes d’une ségrégation professionnelle et sectorielle,

G. considérant que les entreprises de l'économie sociale sont un exemple de succès de l'employabilité féminine, qu'elles améliorent le statut social des femmes, développent leur indépendance financière et permettent de mieux concilier la professionnelle et la vie familiale, notamment grâce aux services de garde d'enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées qu'elles proposent,

H. considérant que l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes stagne à un niveau important (entre 14 % et 17,4 %) depuis 2000 malgré les nombreuses mesures mises en place par la Commission et les engagements des États membres,

I.   considérant que l’article 157 du TFUE dispose que "chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur" et que ce principe a été confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne,

J.   considérant que sa résolution précitée du 18 novembre 2008 demande à la Commission de présenter au Parlement européen une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2009,

K. considérant que les hommes pâtissent également, quoique de façon moins appuyée, de la ségrégation professionnelle et sectorielle et des stéréotypes sexistes,

L.  considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes, notamment par l'accroissement de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la promotion et à la réalisation de l'égalité hommes-femmes, et déplorant toutefois que l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental (juillet 2009) ne traite pas la question du congé payé, qui aurait une influence décisive sur le taux d'adhésion des hommes à ce congé et sur le partage égal des responsabilités professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes,

M. considérant que l'accès à des services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation,

N. considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, les États membres ont été invités à s’efforcer de mettre en place d’ici 2010 des structures d’accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, mais que plus de la moitié d’entre eux est encore loin d’atteindre ces objectifs,

O. considérant que les femmes ont obtenu 58,9 % des diplômes des universités de l'Union en 2008, qu'elles sont majoritaires dans les études de commerce, de gestion et de droit, mais qu'elles restent minoritaires dans les postes à responsabilité des entreprises et des administrations et dans les organes politiques; considérant le faible nombre de femmes diplômées en informatique, en ingénierie et en physique, qui a pour conséquence une sous-représentation des femmes dans le secteur privé, déterminant pour la reprise économique; considérant que l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes dans le secteur de l'informatique a eu plutôt tendance à s'accroître avec le temps,

P.  considérant que la proportion de députées au Parlement européen est passée de 32,1 % lors de la législature 2004-2009 à 35 % à la suite des élections européennes du 7 juin 2009, que la proportion de présidentes de commissions parlementaires est passée de 25 % à 41 % et que la proportion de vice-présidentes du Parlement européen est passée de 28,5 % à 42,8 %, mais que le nombre des questeurs de sexe féminin est passé de 3 à 2,

Q. considérant que la situation de certains groupes de femmes, qui font souvent face à des difficultés et à des risques combinés ainsi qu'à une double discrimination – en particulier les femmes handicapées, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes âgées, les femmes appartenant à des minorités et les immigrées – semble se détériorer,

R.  considérant que les femmes migrantes souffrent d'une double discrimination sur le marché du travail en raison de leur sexe et de leur statut de migrantes; considérant le fait qu'une migrante hautement qualifiée sur cinq occupe un emploi peu qualifié, et considérant la vulnérabilité particulière des femmes migrantes travaillant dans les secteurs domestiques, CHR/Horeca et dans l'agriculture,

S.  considérant que, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales et que, en outre, nombre de femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque d'offres d'emplois de qualité,

T.  considérant que les femmes appartenant à des minorités, en particulier les femmes roms, font régulièrement l'objet de formes multiples de discrimination fondée sur la race et le sexe; considérant que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité ne s'attaquent pas au phénomène de la discrimination multiple ou combinée de façon adéquate,

U.  considérant que la traite des êtres humains est une forme moderne d'esclavage, et que les femmes et les filles en constituent toujours la plupart des victimes,

V.  considérant que la résolution précitée du 3 septembre 2008 invitait les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui représente l'instrument juridique européen le plus puissant pour lutter contre ce phénomène, qui constitue un crime ainsi qu'une violation des droits humains et qui porte atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain; considérant qu’à ce jour, seuls 16 États membres de l’Union ont ratifié cette convention,

W. considérant que la violence contre les femmes, sous toutes ses formes, est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue une des violations des droits humains les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques, culturelles ou sociales; considérant qu’elle constitue un problème critique dans l’Union, où approximativement 20 % à 25 % des femmes souffrent de violences physiques durant leur vie adulte et où elles sont plus de 10 % à être victimes de violences sexuelles; considérant que la présidence espagnole du Conseil a fait de la lutte contre la violence envers les femmes l’une de ses priorités,

X.  considérant que, par santé sexuelle et reproductive, on entend le bien-être général, tant physique que mental et social, de la personne humaine, pour tout ce qui concerne l'appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement, et non pas seulement l'absence de maladies ou d'infirmités, et considérant que la reconnaissance de l'autonomie physique et sexuelle totale des femmes est une condition sine qua non de toute bonne politique en matière de droits à la santé sexuelle et reproductive, ainsi que des politiques de lutte contre la violence à l'égard des femmes,

Y.  considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été créé officiellement en 2006 et aurait normalement dû débuter son activité au plus tard le 19 janvier 2008, mais qu'il ne fonctionne toujours pas pleinement,

Z.  considérant que la stratégie de Lisbonne a visé à intégrer 60 % des femmes en mesure de travailler dans le marché de l'emploi, tandis que les efforts relatifs au défi démographique visent à promouvoir un meilleur taux de natalité pour faire face aux exigences de l'avenir; considérant que l'égalité entre femmes et hommes et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée demeurent au centre du débat sur les mutations démographiques,

1.  félicite la Commission pour avoir insisté, dans son rapport précité sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2009, sur l’importance de renforcer les politiques d’égalité des sexes dans un contexte économique en pleine mutation, mais souligne qu'il faut davantage d'actions concrètes et de nouvelles politiques;

2.  déplore que les projets de relance économique portent principalement sur les emplois où les hommes sont majoritaires; souligne que le fait de soutenir l'avenir des emplois des hommes plutôt que de ceux des femmes augmente l'inégalité entre les sexes au lieu de la réduire, et insiste sur la nécessité d'intégrer les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes dans les plans de relance européens, nationaux et internationaux de lutte contre la crise;

3.  invite instamment le Conseil, la Commission et les États membres à défendre les droits sociaux et à veiller à ce que la crise économique et financière n'entraîne pas de restriction dans les prestations sociales et les services sociaux, en particulier en ce qui concerne la garde d'enfants et l'assistance aux personnes âgées; fait observer que les politiques d'assistance et la mise à disposition de services d'assistance et de garde sont intimement liées à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes;

4.  observe que la crise économique, sociale et financière peut représenter une opportunité pour faire de l’Union une économie plus productive et innovante et une société prenant davantage en compte l’égalité entre les femmes et les hommes, si les politiques et les mesures adéquates étaient adoptées;

5.  demande à la Commission de fournir des statistiques précises concernant l’impact de la crise sur les femmes et les hommes, en prenant en compte le taux de chômage, l’évolution des emplois à temps partiel et des contrats à durée déterminée et indéterminée, ainsi que les conséquences des politiques de lutte contre la crise sur les services publics;

6.  souligne qu'il est indispensable que la Commission et les États membres valorisent, soutiennent et renforcent le rôle des femmes dans l'économie sociale, vu le taux élevé d'occupation féminine dans ce secteur et l'importance des services qu'il offre pour promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée;

7.  demande aux États membres de procéder à une analyse d’impact en fonction du sexe avant de mettre en œuvre une politique d’austérité budgétaire, afin d’éviter que les femmes soient touchées de façon disproportionnée, et demande à la Commission et aux États membres, sur la base de ces statistiques et de ces analyses d’impact, d’élaborer des politiques de relance prenant en compte les besoins et les situations spécifiques des femmes et des hommes, notamment par des politiques d’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes ("gender mainstreaming") et d’analyse budgétaire en termes de sexe et d’égalité hommes-femmes ("gender budgeting");

8.  déplore que l'intégration de la dimension hommes-femmes soit quasiment absente de l'actuelle stratégie de Lisbonne et invite le Conseil et la Commission à inclure un chapitre sur cette dimension dans sa future stratégie d'après Lisbonne, "UE 2020";

9.  invite les organismes nationaux chargés des questions d'égalité à mettre en œuvre des approches intégrées afin d'améliorer la réponse qu'ils apportent aux cas de discrimination multiple et le traitement de ceux-ci; insiste en outre pour que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité mettent en place des formations pour les juges, les juristes et le personnel pour leur apprendre à repérer et à prévenir la discrimination multiple et à y apporter une réponse;

10. se félicite que l’objectif d'atteindre un taux d’emploi des femmes de 60 % d’ici 2010, défini au Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, soit bientôt atteint; souligne toutefois que, malheureusement, une part significative de ces emplois est précaire et mal payée; déplore également les grandes disparités existant entre les États membres, ce taux variant de 37,4 % pour Malte à 74,3 % pour le Danemark; demande par conséquent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour appliquer effectivement la directive 2006/54/CE;

11. demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales, du point de vue de l'égalité des sexes et en tenant compte du fait que les femmes sont dans une position de vulnérabilité plus grande que les hommes; invite les États membres à développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail;

12. invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre des mesures et à mettre en place une action positive pour intégrer des femmes dans les projets et les programmes portant sur la transformation écologique, par exemple dans le secteur des énergies renouvelables, et dans les emplois scientifiques et de la haute technologie;

13. encourage les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel et à fournir un soutien financier, des structures de conseil professionnel et une formation appropriée aux femmes qui créent des entreprises;

14. souligne que le revenu et l'emploi rémunéré des femmes reste l'élément clé de leur autonomie économique et d'une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société dans son ensemble; souligne qu'eu égard notamment au vieillissement de la société, aussi bien les hommes que les femmes sont indispensables pour prévenir la pénurie de main-d'œuvre;

15. constate que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté parce que l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes persiste à un niveau élevé, et que de nombreuses divergences demeurent entre les États membres et les secteurs; demande par conséquent instamment aux États membres d'appliquer la directive 2006/54/CE et de promouvoir en particulier le principe "à travail égal, salaire égal" ou celui du "travail de même valeur";

16. estime nécessaire d'agir également en direction d'une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans le domaine des retraites, les femmes assumant encore aujourd'hui l'essentiel des responsabilités familiales, ce qui aboutit à des carrières discontinues et, plus généralement, à un investissement professionnel inférieur à celui des hommes;

17. regrette que la Commission n’ait pas encore présenté, à la suite de la résolution du Parlement précitée du 18 novembre 2008, une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes; invite donc la Commission à présenter une telle proposition législative au plus vite;

18. demande aux institutions de l'Union et aux États membres de déclarer le 22 février la "Journée internationale de l'égalité salariale";

19. soutient la Commission dans ses actions de procédure en manquement quant à la transposition des directives en vigueur; considère que les États membres qui ne l'ont pas encore fait doivent transposer au plus vite dans leur droit national les directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et, surtout, veiller à leur application correcte;

20. souhaite la création au plus vite d’une charte européenne des droits des femmes pour améliorer les droits effectifs des femmes dans toute l’Union et pour établir des mécanismes assurant l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie sociale, économique et politique;

21. demande à la Commission et aux États membres de lancer des campagnes de sensibilisation dans les écoles, sur les lieux de travail et dans les médias pour promouvoir la diversification des choix professionnels, surtout des jeunes filles, pour combattre les stéréotypes sexistes persistants et lutter contre les images dégradantes, notamment des campagnes mettant en exergue le rôle des hommes dans le partage des responsabilités familiales et dans la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée;

22. invite les États membres à reconnaître les entreprises qui prennent des mesures pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de manière à favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine;

23. insiste sur l’importance des structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire, des services de garde d'enfants et d'assistance aux personnes âgées et aux autres personnes dépendantes, pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; approuve la démarche de la Commission consistant à élaborer des statistiques comparables, disponibles en temps utile et de qualité, et à proposer des recommandations spécifiques à chaque État membre; invite les États membres à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs précités du Conseil européen de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire;

24. souligne l'importance de certaines actions entreprises par la Commission, notamment la proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative au congé de maternité et de la directive 86/613/CE relative aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants dans les entreprises familiales; considère toutefois que la proposition de la Commission de révision de la directive 92/85/CEE n'est pas suffisamment ambitieuse en ce qui concerne la promotion de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée pour les hommes et les femmes;

25. souligne la nécessité d’aborder la question du congé de paternité et demande à la Commission de soutenir toute démarche visant à instaurer un congé de paternité au niveau européen; considère que le congé de maternité doit être associé au congé de paternité afin que la femme soit mieux protégée sur le marché du travail et de lutter ainsi contre les stéréotypes existant dans la société en ce qui concerne l'usage de ce congé;

26. demande aux États membres de prendre des mesures effectives, notamment par la voie législative, favorisant une présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité des entreprises, de l'administration et des organes politiques et demande par conséquent que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes;

27. se félicite de la décision du gouvernement norvégien d'augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration des sociétés privées et des entreprises publiques à 40 % des membres au minimum, et invite la Commission et les États membres à considérer l'initiative norvégienne comme un exemple positif et à évoluer dans la même direction;

28. invite les États membres à lancer des campagnes ciblant les femmes titulaires d'un diplôme d'études secondaires et les encourageant à faire le choix d'une carrière dans l'ingénierie, de façon à augmenter leur présence dans les professions techniques traditionnellement masculines;

29. se félicite de l’augmentation importante du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de vice-présidentes du Parlement européen, ainsi que de l’augmentation, certes moins importante mais réelle, du nombre de députées au Parlement européen à la suite des élections européennes de juin 2009;

30. estime à cet égard que la proportion de femmes commissaires désignées (équivalente à 33 % du collège), atteinte avec grande difficulté, représente le strict minimum; est d'avis que la composition de la Commission devrait mieux refléter la diversité de la population européenne, y compris l'aspect hommes-femmes; invite les États membres, lors de prochaines nominations, à proposer deux candidats, un de chaque sexe, de façon à faciliter la composition d'une Commission plus représentative;

31. demande aux États membres d'examiner avec attention leurs politiques migratoires, pour exploiter au mieux les compétences des migrantes hautement qualifiées, et d'assurer une sécurité sociale aux travailleuses dans les secteurs domestiques et autres où elle est déficiente, afin de favoriser l'intégration des migrantes, en assurant aussi leur accès à l'éducation, en particulier à la formation professionnelle et à l'apprentissage de la langue du pays d'accueil;

32. demande à la Commission et aux États membres d'accorder la priorité et une attention particulière aux groupes de femmes plus vulnérables: les femmes handicapées, les femmes avec des personnes à charge, les femmes âgées, les femmes appartenant à des minorités et les immigrées, ainsi que les femmes détenues, et de mettre au point des mesures spécifiques pour répondre à leurs besoins;

33. invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre les mesures requises pour aider les femmes handicapées à progresser dans les domaines de la vie sociale, de la vie professionnelle, de la vie culturelle et de la vie politique où elles sont toujours sous-représentées;

34. demande désormais instamment à la République tchèque, à l'Allemagne, à l’Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l’Italie, à la Lituanie, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à la Finlande et à la Suède de ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

35. rappelle que la violence contre les femmes reste un problème majeur, qui doit être éradiqué par tous les moyens aux niveaux communautaire et national, et demande de nouveau à la Commission de créer, dans les cinq prochaines années, une année européenne contre la violence envers les femmes; félicite la présidence espagnole du Conseil de faire de la lutte contre la violence envers les femmes une priorité, et invite les présidences suivantes à faire de même;

36. soutient les propositions de la présidence espagnole pour la création d'un Observatoire européen de la violence entre les sexes, le lancement du mandat européen de protection des victimes et la mise en place d'un numéro de téléphone d'aide aux victimes commun pour toute l'Union européenne;

37. insiste sur le fait qu'il importe de lutter contre la violence contre les femmes pour réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; demande dès lors au Conseil et à la Commission de créer une base juridique claire pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes, notamment la traite des femmes;

38. insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; insiste sur le fait que les femmes doivent avoir accès gratuitement à des consultations sur l'avortement; soutient par conséquent, comme dans sa résolution précitée du 3 septembre 2008, les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et à mieux les informer de leurs droits et des services disponibles; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des mesures et des actions pour sensibiliser les hommes quant à leurs responsabilités sur les questions sexuelles et reproductives;

39. note que le processus de création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est toujours en cours, et attend qu'il soit pleinement opérationnel dans les meilleurs délais;

40. invite la Commission européenne à poursuivre sa nouvelle stratégie "Au-delà du PIB" et à intégrer dans ses travaux des stratégies à même de mesurer l'apport au PIB des États membres des activités des femmes et des hommes dans le domaine de la solidarité entre les générations;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

• [1]  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
• [2]  Textes adoptés, P6_TA(2009)0062.
• [3]  Textes adoptés, P7_TA(2009)0098.
• [4]  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 118.
• [5]  Textes adoptés, P7_TA(2009)0090.
• [6]  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56.
• [7]  Textes adoptés du 3.9.2008, P6_TA(2008)0399.
• [8]  Textes adoptés du 18.11.2008, P6_TA(2008)0544.
• [9]  Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, JO L 348, 28.11.1992, p. 1.
• [10]  Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, JO L 145 du 19.6.1996. p. 4.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La crise économique, financière et sociale qui secoue l’Union européenne et le monde a un impact certain sur les femmes, sur leurs conditions de travail, sur leur place dans la société et sur l’égalité femmes-hommes dans l’Union européenne. D’où l’importance d’une résolution adoptée par le Parlement européen sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2009, à la suite du rapport de la Commission européenne.

Le rapporteur a souhaité mettre l’accent, dans son rapport, sur les différentes conséquences de la crise sur la situation des femmes. Au niveau de l’emploi tout d’abord, il faut accorder une attention particulière à l’évolution des emplois à temps partiel, des conditions d’embauche et des revenus. Étant donné que les femmes sont plus présentes dans les services publics, les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale, elles n’ont pas été les plus touchées par le début de la crise. Cependant, en raison de cette ségrégation professionnelle, elles risquent d’être doublement touchées dans les prochains mois: les femmes employées dans ces secteurs risquent de subir des destructions d’emplois, et celles qui bénéficient de ces services devront alors sacrifier leur propre emploi pour les assurer (garde d’enfants notamment, mais également aide aux personnes âgées, soutien scolaire, etc.). Il est donc très important que les gouvernements des États membres prennent en compte les répercussions potentielles de leurs politiques de restriction budgétaire sur les femmes. En aucun cas, celles-ci ne peuvent être sacrifiées, en aucun cas, les politiques d’égalité femmes-hommes ne doivent être remises en cause.

Cependant, la crise recèle également un énorme potentiel: les gouvernements et l’Union européenne doivent revoir la façon dont ils élaborent leurs politiques. Une nouvelle société est possible, portée par un idéal d’égalité réelle. L’Union européenne et les gouvernements doivent comprendre qu’il est désormais indispensable d’intégrer l’égalité femmes-hommes dans toutes leurs politiques. Les femmes elles-mêmes ont un rôle décisif à jouer. Par exemple, le gouvernement islandais a nommé deux femmes à la tête des banques dont les faillites ont contribué à ruiner l’économie du pays. De même, une étude de l’Observatoire de la féminisation des entreprises, de la Ceram Business School, montre que plus l’encadrement d’une entreprise est féminin, moins son cours de bourse a chuté cette année. Il n’est pas ici question de remplacer les hommes par les femmes, mais de faire participer davantage celles-ci aux entreprises et à la société dans son ensemble pour ne pas reproduire les erreurs du passé.

Nous devons nous féliciter de l’augmentation du taux d’emploi des femmes dans l’Union européenne: nous sommes extrêmement proches des objectifs de Barcelone, et nous pouvons en être fiers. L’emploi des femmes leur procure une indépendance financière, un statut et une participation à la société dont elles ne peuvent que bénéficier. Néanmoins, nous devons regretter que cette augmentation du taux d’emploi ne soit malheureusement pas accompagnée d’une amélioration des conditions d’emploi: les femmes occupent en effet plus souvent des emplois à temps partiel et/ou avec des contrats à durée déterminée, et restent cantonnées la plupart du temps à des emplois peu rémunérateurs.

Le rapporteur tient à rappeler que le principe "à travail égal, salaire égal" existe dans les traités communautaires depuis 1957. L’Union européenne a été un précurseur dans ce domaine. Cependant, cinquante-deux ans plus tard, nous devons malheureusement constater que ce principe n’est toujours pas appliqué uniformément. De plus, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes stagne à un niveau important depuis 2000, et ce malgré les différentes législations européennes. Les chiffres sont révélateurs (entre 14 % et 17,4 %, selon les différentes méthodes de calcul de la Commission européenne, depuis 2000), mais les images sont plus frappantes: une femme doit travailler jusqu’au 22 février (c’est-à-dire 418 jours calendrier) pour gagner autant qu’un homme durant une année, selon la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes. Pour remédier à cette situation devenue intolérable, les États membres doivent appliquer et faire appliquer les nombreuses législations en vigueur, notamment la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la ségrégation professionnelle et les stéréotypes sexistes touchent également les hommes. Dans une société qui ne cesse d’évoluer, les hommes doivent pouvoir trouver leur place. Ainsi, en plus des nombreuses campagnes d’information et de sensibilisation destinées à la société dans son ensemble, il serait utile d’élaborer des campagnes spécifiques à l'intention des hommes, montrant par exemple des hommes occupant des postes, ou s’occupant de tâches, traditionnellement dévolus aux femmes. Nous devons faire entrer dans l’imaginaire collectif ces scènes qui contrent les stéréotypes sexistes, afin que plus personne ne soit étonné qu’une femme conduise un bus ou qu’un homme fasse la lessive. Les femmes et les hommes ont tout à gagner dans une société plus égalitaire, débarrassée des stéréotypes sexistes.

Malgré le fait que la Commission européenne ne l’ait pas mentionnée dans son rapport, la violence contre les femmes est un sujet que le rapporteur a voulu mettre en exergue dans ce rapport. La présidence espagnole du Conseil a placé la lutte contre la violence contre les femmes au centre de ses priorités. Il s’agit d’un combat particulièrement important pour toute la société, que les autres présidences devraient également prendre à bras-le-corps.

Enfin, nous devons accorder une attention toute particulière à la situation des femmes migrantes: doublement discriminées, elles doivent faire face à de nombreuses difficultés pour s’insérer dans notre société. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour faciliter leur intégration, notamment par une information claire et précise au sujet de leurs droits, et surtout par l’apprentissage de la langue de leur pays d’accueil. Maîtriser la langue du pays où l’on vit permet de s’ouvrir aux autres, de participer pleinement à la société et de progresser.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	25.1.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 5 7
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Jolanta Emilia Hibner, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Astrid Lulling, Barbara Matera, Siiri Oviir, Raül Romeva i Rueda, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Eva-Britt Svensson, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Izaskun Bilbao Barandica, Nicole Kiil-Nielsen, Christa Klaß, Katarína Neveďalová, Chrysoula Paliadeli, Antigoni Papadopoulou
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Elisabeth Jeggle