RAPPORT sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine

29.3.2010 - (2009/2213(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine

(2009/2213(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des cinq sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), Madrid (17 et 18 mai 2002), Guadalajara (28 et 29 mai 2004), Vienne (12 et 13 mai 2006) et Lima (16 et 17 mai 2008),

–   vu le communiqué conjoint de la XIV^e réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, qui s'est tenue à Prague les 13 et 14 mai 2009,

–   vu le communiqué conjoint de la réunion ministérielle du Dialogue de San José entre la troïka de l'Union européenne et les ministres des pays d'Amérique centrale, organisée à Prague le 14 mai 2009,

–   vu la déclaration du XIX^e sommet ibéro‑américain des chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenu à Estoril (Portugal) du 29 novembre au 1er décembre 2009 (Déclaration de Lisbonne),

–   vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée "L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux" (COM(2009)0495),

–   vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine, adoptées le 8 décembre 2009,

–   vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat), et en particulier celles du 20 décembre 2007 sur les relations Union européenne ‑ Amérique latine dans la perspective du V^e sommet de Lima, qui met l'accent sur la gouvernabilité démocratique, et du 8 avril 2009 sur la Charte euro‑latino‑américaine pour la paix et la sécurité, ainsi que la proposition de résolution du 15 octobre 2009 sur le partenariat Union européenne‑Amérique latine dans la perspective du VI^e Sommet qui se tiendra à Madrid en mai 2010,

–   vu ses résolutions du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine[1], du 27 avril 2006 sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine[2], et du 24 avril 2008 sur le V^e Sommet ALC‑UE de Lima[3],

–   vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène[4],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7‑0111/2010),

A. considérant le caractère essentiel du Partenariat stratégique birégional entre l'UE et l'Amérique latine ainsi que l'importance pour les deux régions de continuer à approfondir et à améliorer ce partenariat,

B.  considérant que le renforcement des relations entre l'UE et l'Amérique latine constitue l'une des priorités de la présidence espagnole de l'UE et des futures présidences belge et hongroise,

C. considérant que ce Partenariat stratégique birégional a ouvert la voie à des réalisations remarquables depuis le premier sommet de 1999, en particulier la création, lors du sommet de Vienne, de l'Assemblé EuroLat, bras parlementaire du Partenariat, mais qu'il reste encore des progrès à accomplir et des défis à relever,

D. considérant que l'un des objectifs majeurs du Partenariat stratégique birégional est l'intégration régionale par la conclusion d'accords d'association sous‑régionaux et bilatéraux ainsi que par des partenariats stratégiques,

E.  considérant que l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) − organisme certes de nature différente par rapport au divers processus d'intégration continentale (CAN, MERCOSUR, SICA) − peut stimuler ces processus d'intégration,

F.  considérant que, face à d'éventuels conflits interaméricains présents ou futurs, il convient que les gouvernements concernés épuisent, dans l'exercice du principe de subsidiarité, les voies de recours devant les juridictions latino-américaines avant de recourir à des juridictions extérieures au sous-continent latino-américain,

G. considérant que les dépenses militaires en Amérique latine ont considérablement augmenté au cours des dernières années,

H. considérant que ce Partenariat stratégique birégional a encore resserré la coordination entre les deux parties au sein des instances et institutions internationales et que, au-delà de l'établissement d'un agenda commun, il importe pour elles de continuer à coordonner les positions sur les questions d'importance mondiale, compte tenu des intérêts et des préoccupations de chacune,

I.   considérant l'arrivée de la nouvelle administration américaine qui a suscité de grands espoirs,

J.   considérant que l'Amérique latine est un espace où vivent plus de 600 millions de personnes, dont la contribution au produit intérieur brut mondial est de 10 %, qui héberge 40 % des espèces végétales de la planète et qui est riche d'un capital humain sans pareil,

K. considérant que les relations entre l'UE et l'Amérique latine reposent sur des valeurs communes et que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel du Partenariat stratégique,

L.  considérant que le développement de relations avec l'Amérique latine présente un intérêt mutuel et des avantages potentiels pour tous les États membres de l'UE,

M. considérant que l'intégration de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques peut contribuer à rendre les sociétés plus justes et plus démocratiques, au sein desquelles les femmes et les hommes sont considérés comme des égaux dans tous les aspects de la vie,

N. considérant que l'UE et l'ALC forment un ensemble qui compte plus d'un milliard de personnes et qui regroupe un tiers des pays membres de l'ONU,

O. considérant que l'UE est le principal bailleur d'aide au développement, le premier investisseur en Amérique latine et son deuxième partenaire commercial (le premier pour le Mercosur et le Chili) et que, dès le lancement du Partenariat stratégique birégional en 1999, elle a financé des projets et des programmes pour un montant total de plus de 3 milliards d'euros,

P.  considérant que la sortie de la récession mondiale sera encore lente en 2010 et que, si l'Amérique latine a mieux résisté à la crise que d'autres économies développées et qu'elle attend une croissance de près de 3 % pour cette année‑là en moyenne, la reprise sera très inégale et le niveau de croissance insuffisant pour améliorer sensiblement les conditions sociales de la population, pour qui la protection sociale demeure très inférieure à celle dont bénéficient ses partenaires européens,

Q. considérant l'ampleur du chômage des jeunes dans les pays importants de l'Amérique latine et dans l'Union,

R.  considérant que, en dépit de progrès significatifs, la région affiche des indicateurs défavorables concernant la mortalité infantile et maternelle,

S.  considérant que la production et le trafic de stupéfiants demeurent un problème majeur dans la région; que la culture de la coca a augmenté en Amérique du Sud et qu'une divergence politique et culturelle existe entre les conventions et les résolutions des Nations Unies, qui la considèrent comme une culture interdite, et la position officielle de certains gouvernements, qui revendiquent l'appartenance de cette plante à la culture autochtone,

T.  considérant la situation de pauvreté, d'inégalité et de discrimination dans laquelle se trouvent certaines populations autochtones dans plusieurs pays d'Amérique latine,

U. considérant que des progrès notables sont nécessaires dans des domaines clés comme l'énergie, l'eau, les infrastructures et les communications, comme ceux accomplis dans celui des télécommunications,

V. considérant que le développement de la région latino‑américaine et sa capacité à contribuer au processus d'intégration seront bridés faute d'une adaptation appropriée des infrastructures,

W. considérant les vives préoccupations ressenties en Amérique latine à l'égard de la politique de l'UE en matière d'immigration et la nécessité de parvenir à des accords qui prennent en compte les intérêts légitimes des partenaires euro-latino-américains dans une matière aussi sensible,

X. considérant que la Banque européenne d'investissement (BEI) a lancé ses premières opérations en Amérique latine en 1993 et qu'elle dispose, pour la réalisation de son mandat actuel (2007‑2013), de 2,8 milliards d'euros destinés à financer des projets dans la région,

Y. considérant que l'innovation et la connaissance sont des instruments fondamentaux pour éliminer la pauvreté, lutter contre la faim et parvenir à un développement durable, ainsi que l'a réaffirmé le dernier sommet ibéro-américain,

Z.  considérant que, selon une étude récente menée par l'Organisation des États ibéro‑américains pour l'éducation, la science et la culture (OEI) et par la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), il faudrait 55 milliards d'euros de crédits budgétaires pour réussir en 10 ans (de 2011 à 2021) à atteindre les "Objectifs éducatifs 2021" visant à combler les graves inégalités existantes, à vaincre l'analphabétisme, à garantir la scolarisation de 15 millions d'enfants de trois à six ans qui ne sont pas encore scolarisés, à créer des systèmes solides et efficaces de formation professionnelle et à améliorer sensiblement les conditions d'accès à l'université,

1.  accueille favorablement la communication de la Commission intitulée "L'Union européenne et l'Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux", qui vise à recenser, évaluer et présenter des propositions opérationnelles conduisant à un authentique Partenariat stratégique birégional;

2.  se félicite de l'élan imprimé par la présidence espagnole pour parvenir à la signature de l'accord d'association UE-Amérique centrale et des accords commerciaux multipartites avec la Colombie et le Pérou, et de la volonté et de l'intérêt marqués pour relancer les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur;

3.  réaffirme que le soutien aux différents processus d'intégration régionale en Amérique latine constitue l'un des fondements du Partenariat et entend que celui‑ci permette de coordonner plus étroitement les positions sur les situations de crise et les dossiers d'importance mondiale, dans le respect des valeurs, des intérêts et des préoccupations mutuels;

4.  prend acte des changements politiques intervenus dans les deux régions et souligne la nécessité de rester attentif aux évolutions pour, éventuellement, réorienter la politique latino‑américaine de l'UE et l'adapter à une donne nouvelle;

5.  réaffirme l'importance des principes et valeurs qui forment le socle du Partenariat stratégique birégional: démocratie pluraliste et représentative, respect des libertés et des droits fondamentaux, liberté d'expression, État de droit, primauté du droit, respect des règles du jeu, sécurité juridique et rejet de toute forme de dictature ou d'autoritarisme;

6.  invite l'ensemble des partenaires du Partenariat stratégique birégional à assumer leurs responsabilités en termes de bonne gouvernance et de justice sociale;

Vision stratégique du Parlement européen concernant le Partenariat stratégique birégional UE‑Amérique latine

7.  affirme à nouveau que l'objectif ultime du Partenariat stratégique birégional UE‑Amérique latine est la création d'une zone euro‑latino‑américaine de partenariat global interrégional à l'horizon de 2015 couvrant les domaines politique, économique, commercial, social et culturel, afin de garantir le développement durable des deux régions;

Moyens pour atteindre les objectifs liés à la Zone euro‑latino‑américaine de partenariat global interrégional:

a) volet politique du Partenariat stratégique birégional

8.  demande à ce qu'il soit tiré parti des nouvelles possibilités qu'offre la mise en œuvre du traité de Lisbonne pour faire progresser le Partenariat stratégique birégional;

9.  demande à la Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'assurer l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union en Amérique latine, en s'appuyant sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et en participant activement au prochain sommet UE‑ALC, qui doit se tenir en mai 2010 à Madrid;

10. demande en particulier à la Haute Représentante et au Conseil d'élaborer des orientations claires sur la meilleure manière de coopérer étroitement et conjointement afin de favoriser le multilatéralisme effectif, de préserver l'environnement et les ressources naturelles, de lutter contre le changement climatique, de renforcer les capacités de maintien et de consolidation de la paix de l'ONU, de réaliser les OMD, ainsi que de faire face, dans le respect du droit international, à des menaces communes contre la paix et la sécurité, y compris le trafic illicite de stupéfiants et d'armes, la criminalité organisée, l'impunité et le terrorisme, ainsi qu'il en a été décidé à Lima;

11. demande aussi à ce que soient mis en place des mécanismes appropriés de coopération institutionnelle entre l'Assemblée EuroLat et les différentes instances de l'Union, comme indiqué dans les conclusions du Sommet de Lima;

12. insiste à nouveau pour que le futur SEAE veille à ce que, dans les délégations de l'Union ‑ particulièrement dans des régions clés comme l'Amérique latine ‑, le Parlement européen puisse faire fond sur des interlocuteurs valables avec lesquels il soit en mesure de pleinement coopérer;

13. recommande que soit adoptée une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la Charte des Nations unies et des instruments internationaux connexes, définisse des stratégies et des lignes d'action politique et de sécurité conjointes permettant de faire face aux menaces et aux défis communs auxquels sont confrontés les acteurs du Partenariat stratégique birégional;

14. félicite l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) pour le travail accompli et les succès diplomatiques enregistrés sur le continent;

15. réaffirme sa conviction que la stabilité interne de nombreux partenaires latino-américains reste tributaire de la réforme de l'État, laquelle doit inclure la question de l'intégration dans les processus de décision de tous les peuples autochtones et autres minorités, afin d'éviter toute discrimination et de soutenir la préservation de leurs cultures et traditions qui permettra d'enrichir davantage la société et de renforcer la gouvernance démocratique;

16. fait observer qu'une justice efficiente et indépendante ainsi qu'une politique efficace mais respectueuse des droits de l'homme au sein d'une administration responsable, contrôlable et transparente, procurent de la sécurité aux citoyens, renforcent leur confiance dans le système parlementaire représentatif et permettent d'éviter leur indifférence à son égard;

17. demande que soit poursuivi et approfondi le dialogue constructif sur les questions de migration dans l'espace euro-latino-américain, tant avec les pays de destination qu'avec les pays d'origine et de transit; soutient, à cet égard, le dialogue birégional structuré et global sur les migrations entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes qui a débuté le 30 juin 2009, donnant une impulsion à la réalisation des engagements souscrits au Sommet de Lima; se félicite également de la constitution, au sein de l'Assemblée parlementaire EuroLat, d'un groupe de travail sur les migrations, qui vise à créer un espace de dialogue et de proposition dans ce domaine, compte tenu de la sensibilité de chacun des partenaires dans ce domaine;

18. recommande, pour les projets actuellement en cours au Pérou, en Colombie et en Bolivie, d'augmenter les crédits destinés au financement de programmes d'élimination des cultures de stupéfiants grâce au développement alternatif;

19. déplore que certains pays, peu soucieux de la nécessité de remédier aux graves carences résultant du sous‑développement, de la pauvreté, des pandémies, de la malnutrition, de la criminalité et des catastrophes naturelles, aient employé leurs ressources financières pour accroître de manière excessive leurs dépenses militaires;

20. insiste pour que la lutte contre le changement climatique et le réchauffement planétaire constituent une priorité sur l'agenda politique de l'Union et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, recommande la concertation quant aux positions à défendre dans les différentes instances de dialogue sur l'environnement et le changement climatique, en particulier dans le cadre de l'ONU, et soutient le prochain sommet qui doit avoir lieu à Mexico à la fin de 2010; estime qu'il est également nécessaire d'assurer la continuité des réunions des ministres de l'environnement des deux régions après la première rencontre organisée à Bruxelles en mars 2008; souligne, en outre, que ce sont les plus pauvres, et en particulier les populations autochtones, qui sont les premières victimes des effets négatifs du changement climatique et du réchauffement de la planète;

b) volets économique et commercial du Partenariat stratégique birégional

21. renouvelle sa proposition tendant à créer une zone euro‑latino-américaine de partenariat global interrégional, fondée sur un modèle compatible avec l'OMC et avec l'intégration régionale, qui se déploierait en deux étapes;

22. préconise que, dans le cadre de la première étape, les négociations concernant l'accord d'association UE-Mercosur soient reprises, étant donné qu'un accord d'association de ce genre, d'une importance capitale et qui affecte 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; préconise également que les négociations concernant l'accord d'association UE‑Amérique centrale soient menées à bien avant le sommet de Madrid, que l'accord commercial multipartite entre l'UE et les pays de la Communauté andine soit révisé et que les accords d'association existants avec le Mexique et le Chili soient approfondis; prend acte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs;

23. rappelle que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale ont été entamées sur la base d'une approche région par région et souligne qu'elles devraient être conclues de la même manière, tout en veillant à ce qu'aucun pays ne prenne du retard;

24. demande que, dans le cadre de la deuxième étape, pour parvenir à un accord de partenariat global interrégional aux environs de 2015, les différents volets du Partenariat stratégique birégional reçoivent une base juridique, un cadre institutionnel et une portée géographique complète, et que soient prévues des dispositions et règles communes, de caractère général, visant à faciliter l'exercice des différentes libertés, de façon à former un partenariat aussi ample que possible grâce à l'approfondissement, d'une part, des accords d'intégration à l'intérieur de l'Amérique latine et, d'autre part, du processus d'association de l'UE avec les différents pays et groupes régionaux;

c) volet social du Partenariat stratégique birégional

25. recommande que, pour pouvoir agir de manière concertée, les deux régions coordonnent leurs positions quant à la manière de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, dans la perspective de la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies prévue en septembre 2010, en particulier ceux qui touchent à la lutte contre la pauvreté, à la création d'emplois stables et de qualité et à l'intégration sociale des groupes marginalisés, notamment les groupes autochtones, les enfants, les femmes et les handicapés;

26. considère les objectifs du Millénaire pour le développement comme faisant partie des principaux objectifs essentiels qui doivent être atteints d'ici 2015, en centrant les investissements sur les pays les plus pauvres et sur les populations les plus vulnérables, et demande aux deux régions de parvenir à un accord avant la réunion de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement de septembre 2010;

27. est convaincu que l'ouverture d'un dialogue sérieux et rigoureux dans les domaines des sciences, des technologies et de l'innovation peut favoriser la création d'un espace euro-latino-américain de l'innovation et de la connaissance, en prenant pour exemple l'accord sur l'innovation avec le Chili;

28. réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique, sollicite des efforts décisifs et un financement adéquat pour la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et demande également l'accès à une éducation publique et gratuite à l'école primaire et secondaire, lequel est limité en raison du manque de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'OEI, "Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires";

29. constate que, sans changements substantiels dans l'environnement socio-économique, l'Amérique latine ne sera pas en mesure d'accéder à la société de la connaissance qui constitue l'atout stratégique le plus important du développement;

30. accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir les connaissances et les bonnes pratiques dans le domaine du droit et à en favoriser les échanges, telle la création, il y a peu, d'un centre de recherche, de développement et d'innovation juridique pour l'Amérique latine et se réjouit de la constitution du Groupe des 100; estime que de telles initiatives peuvent être un outil d'une puissante utilité pour appuyer les efforts déployés par la Commission en vue de mettre sur pied le Partenariat stratégique birégional;

31. conseille aux pays d'Amérique latine confrontés à des différends actuels ou potentiels avec leurs voisins − qu'il s'agisse de différends relatifs à une frontière ou d'autres différends − de faire au maximum appel aux juridictions créées par différents processus d'intégration ou aux juridictions générales à caractère continental et d'éviter de les dépayser à l'extérieur de l'hémisphère;

32. se félicite des efforts déployés en matière d'égalité hommes-femmes et recommande le développement de politiques de coopération UE-Amérique latine qui encouragent le renforcement du statut juridique des femmes, l'égalité d'accès à l'éducation et au travail ainsi que l'exercice des droits de l'homme et des droits sociaux;

33. demande que, dans le cadre du Partenariat stratégique, les institutions concernées soutiennent les politiques de prévention et de protection dans le domaine de la violence contre les femmes par des ressources financières et techniques adéquates;

34. se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994);

35. salue les efforts accomplis au cours des dernières années écoulées en matière de cohésion sociale par la Commission européenne, la Banque interaméricaine de développement (BID), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale; recommande de repenser et d'intensifier les programmes EUROsociAL, URB-AL et EUrocLIMA;

36. réaffirme l'importance d'avoir recours à l'échange d'expériences sur des questions d'intérêt commun telles que la cohésion sociale pour lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités; soutient, à cet égard, le Forum UE-ALC sur la cohésion sociale qui s'est tenu au niveau ministériel à Lima, les 8, 9 et 10 février 2010, et qui portait sur le thème "Promouvoir un travail décent pour les jeunes: comment promouvoir la cohésion sociale" et se félicite de la déclaration finale de Bahia adoptée lors de la IV^e rencontre internationale des réseaux EUROsociAL le 25 juin 2009;

37. se félicite de la tenue de la prochaine rencontre UE-ALC entre les ministres et les hauts responsables de la sécurité sociale portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les 13 et 14 mai 2010 à Alcalá de Henares (Madrid), et soutient de la même manière les travaux de l'Organisation ibéro-américaine de la sécurité sociale (OISS) qui encouragent le bien-être économique et social grâce à la coordination et à l'échange d'expériences en matière de sécurité sociale;

38. souligne que l'intégration régionale − souhaitée et recherchée par de nombreux gouvernements latino-américains et facilitée par l'Union européenne − doit faire face à de sérieux obstacles: le manque d'infrastructures, le peu d'échanges interrégionaux et les faibles connaissances de chaque pays concernant les différents acteurs politiques, sociaux et économiques des autres pays;

39.  réaffirme qu'une stratégie en vue d'actions concrètes et pratiques pour l'intégration (routes, oléoducs et gazoducs, développement du commerce interrégional, par exemple) ainsi qu'une médiatisation des différents acteurs opérant dans la région contribueraient à donner une impulsion en faveur de l'intégration et renforceraient le sentiment d'appartenance communautaire dans la région;

40. souligne que, pour empêcher que la croissance de la région ne stagne et éviter que le développement durable ne se bloque, il convient d'adopter une stratégie coordonnée dans les secteurs de l'énergie, de l'eau et des communications;

41. recommande aux gouvernements d'Amérique latine, avec le maximum de soutien de la part de l'Union européenne dans cette tâche énorme et au vu d'une situation sociale difficile dans un contexte économique relativement bon, d'adopter des mesures résolues et permanentes, telles que des investissements dans les travaux publics, la promotion du marché intérieur, la protection des petites et moyennes entreprises, le développement du crédit, le renforcement des investissements dans la santé et l'éducation, une plus grande attention portée au chômage des jeunes et à la discrimination professionnelle en raison du sexe;

42. rappelle à cet égard que, bien qu'il ne soit pas facile d'obtenir un financement suffisant pour atteindre les objectifs fixés, il importe de mettre en place une fiscalité juste, équitable et moderne permettant de lutter contre la fraude fiscale et de réexaminer les dépenses militaires excessives;

43. demande instamment à l'Union européenne et aux gouvernements d'Amérique latine ayant des populations autochtones dans leur pays respectif de mettre en œuvre, à la faveur d'une coopération renforcée, des plans efficaces afin de vaincre la faim, le sous‑développement, l'analphabétisme et les maladies chroniques;

44. considère que l'objectif de cohésion sociale du partenariat UE‑ALC ne pourra être réalisé que si celui-ci génère un degré élevé de développement et d'équité dans la distribution des revenus et de la richesse, et que cet objectif exige l'adoption de mesures concrètes visant l'éradication de la pauvreté, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, et le renforcement du système judiciaire dans les pays ALC;

45. souligne l'importance de la sécurité alimentaire pour les pays ALC et la nécessité de disposer de capacités adéquates de stockage des denrées alimentaires pour faire face aux problèmes à venir en matière d'approvisionnement en denrées alimentaires;

46. invite l'Union européenne à obliger les groupes transnationaux ayant leur siège dans l'Union européenne à appliquer comme normes minimales dans les pays ALC les normes écologiques et sociales prescrites par des accords internationaux, comme l'agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail, et de ne pas contourner ces normes;

Mécanismes visant à atteindre les objectifs ultimes du Partenariat stratégique birégional:

a) mécanismes institutionnels

47. recommande de maintenir le principe des sommets bisannuels mais souligne que la relation avec l'Amérique latine ne saurait se limiter à un horizon de deux ans et que, pour la renforcer, il importe de l'inscrire dans une vision à long terme;

48. propose d'ouvrir un dialogue politique birégional s'inscrivant dans de nouvelles approches triangulaires UE‑ALC‑Asie, UE‑ALC‑Afrique, UE‑ALC‑États‑Unis et s'articulant autour de thèmes, de domaines et d'intérêts communs, dans la perspective d'un espace euro‑atlantique constitué des États‑Unis, de l'Amérique latine et de l'Union européenne;

49. renouvelle sa proposition visant à créer une Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes, dont les objectifs principaux devraient être de contribuer à la préparation des sommets et au suivi des décisions et des lignes d'action politique arrêtées au cours de ceux-ci et, pendant les périodes séparant deux sommets, de servir de forum de dialogue et de coordination réunissant l'ensemble des acteurs politiques, économiques, institutionnels et universitaires, ainsi que des membre de la société civile qui œuvrent à renforcer les relations euro-latino-américaines, y compris l'Assemblée EuroLat;

50. propose que la structure organisationnelle de cette Fondation s'inspire de la structure de la Fondation Anna Lindh, qui comprend un président et un conseil consultatif, lequel présente à son conseil d'administration, à son directeur et à ses réseaux nationaux, des recommandations sur les orientations stratégiques de la Fondation, lesquelles recommandations sont dès lors transmises à tous les niveaux de décision concernés;

51.  insiste pour que le budget de cette fondation soit limité mais suffisant pour lui permettre de mener à bien ses missions et qu'il soit alimenté par des fonds provenant des États membres de l'UE participants et des États latino‑américains membres de la fondation, par le budget de l'UE et par les ressources générées par la fondation elle‑même ou mises à sa disposition par des instances de parrainage liées à l'espace euro-latino-américain;

52. propose que soient créées, sous la surveillance de ladite Fondation, qui en assurera la coordination, les instances suivantes: un Observatoire de la migration dans la zone euro‑latino‑américaine, qui serait chargé de suivre en permanence et de près toutes les questions liées aux flux migratoires dans ladite zone; un Centre birégional de prévention des conflits, qui aurait pour mission de déceler à l'avance les causes de conflits violents et armés potentiels et réfléchirait à la meilleure façon de les prévenir et d'empêcher une éventuelle escalade; enfin, vu en particulier la situation dramatique provoquée à Haïti par le tremblement de terre dévastateur du 12 janvier 2010 puis au Chili à la suite du séisme et du tsunami qui ont ravagé la région le 27 février écoulé, un Centre birégional de prévention des catastrophes qui aurait pour tâche d'élaborer des stratégies communes ainsi qu'un système d'alerte en cas d'urgence, afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles liées aux changements climatiques ou technologiques;

53. insiste pour que soient conclus les accords d'association sous-régionaux en cours de négociation et regrette le blocage actuel de certains de ces accords pour divers motifs, mais fait observer que, si des dissensions insurmontables survenaient, il conviendrait de rechercher d'autres solutions, sans perdre de vue la vision stratégique globale, afin de ne pas isoler les pays qui souhaitent resserrer leurs relations aussi bien politiques que commerciales et sociales avec l'UE;

54. réaffirme l'appui fourni par l'Union européenne au processus d'intégration régionale et à l'approche "de bloc à bloc" préconisée par l'Union en matière de négociations, à travers les accords d'association, comme c'est le cas de l'Amérique centrale; reconnaît néanmoins que les pays désireux d'intensifier leurs relations avec l'Union européenne ne doivent pas se trouver désavantagés par les difficultés internes des processus d'intégration régionale, comme c'est le cas de la Communauté andine, ni par les décisions souveraines de leurs composantes, aussi légitimes soient-elles;

b) mécanismes financiers

55. soutient la facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF) proposée par la Commission, en tant que manifestation tangible de l'engagement de l'UE en faveur de la consolidation de l'intégration régionale et de l'interconnectivité en Amérique latine; prend note de la dotation de 100 millions d'euros prévue jusqu'en 2013 provenant du budget communautaire, sans préjudice des contributions supplémentaires et aides éventuelles que pourraient apporter les États membres;

56. accueille favorablement la signature, en novembre 2009, d'un mémorandum d'accord entre la BEI et la BID, soutient les efforts de financement de la BEI en faveur de projets en Amérique latine mais fait observer que, pour pouvoir atteindre ses objectifs, la Banque a besoin de plus de fonds et d'apports tant de l'UE que de ses États membres;

57. souligne l'importance des différents instruments financiers de l'UE mais insiste pour que la coopération au développement avec l'Amérique latine ne consiste pas simplement à apporter une aide mais qu'elle permette de concentrer plutôt les ressources financières de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) sur les pays les plus pauvres et les groupes les plus vulnérables et d'établir de nouvelles formes de collaboration avec les pays émergents et les pays à revenu moyen en Amérique latine à travers l'Instrument pour les pays industrialisés (IPI+);

*

* *

58. souligne l'importance et l'utilité de s'acheminer vers une harmonisation en matière de régulation et de surveillance des différents systèmes financiers d'Amérique latine pour développer des passerelles et converger, dans la mesure du possible, avec le système européen, qui a obtenu des résultats concrets dans l'élaboration de modèles avancés de surveillance des entités transfrontalières;

59. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente/Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin et au Parlement du Mercosur.

17.3.2010

• [1]  JO C 140 E du 16.3.2002, p. 569.
• [2]  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.
• [3]  JO C 259 E du 29.10.2008, p. 64.
• [4]  JO C 227 E du 4.9.2008, p. 140.

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT

à l'intention de la commission des affaires étrangèressur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine(2009/2213(INI))Rapporteure pour avis: Catherine Grèze

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   invite l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes (pays ALC) à améliorer leurs mécanismes de partenariat et de coopération, en mettant davantage l'accent sur la défense des droits de l'homme politiques, environnementaux et sociaux, y compris des droits culturels des minorités indigènes; demande un renforcement du dialogue dans le domaine de la réforme des institutions financières internationales afin de garantir une représentation plus équitable des pays concernés; estime que ces mesures sont une condition sine qua non pour traiter et atténuer les effets de la crise économique et financière;

2.   recommande une approche stratégique basée sur le renforcement des institutions dans les pays émergents et se concentrant sur la limitation de la polarisation sociale par le développement de capacités autosuffisantes et par un bon développement régional;

3.   considère que l'objectif de cohésion sociale du partenariat UE/ALC ne pourra être réalisé que si celui-ci génère un degré élevé de développement et d'équité dans la distribution des revenus et de la richesse, et que cet objectif exige l'adoption de mesures concrètes visant l'éradication de la pauvreté, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, et le renforcement du système judiciaire dans les pays ALC;

4.   demande instamment à l'Union européenne et aux pays ALC de renforcer leur partenariat pour faire face aux problèmes écologiques, et invite l'Union européenne à apporter son soutien au développement de projets, tels que l'initiative Yasuni ITT, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte au droit de la population locale;

5.   demande de mettre un terme aux pratiques minières à grande échelle qui ne sont pas conformes aux recommandations formulées par la Banque mondiale dans la Revue des industries extractives, et aux grands projets de barrages qui ne sont pas conformes aux recommandations de la Commission mondiale des barrages;

6.   demande que la lutte contre le changement climatique, qui touche le plus durement les plus pauvres, apparaisse au premier plan de la stratégie UE/ALC; propose d'établir de nouvelles mesures essentielles reposant sur la préservation des forêts et des ressources naturelles et sur l'agriculture durable, et d'utiliser des mesures agroforestières et le reboisement naturel pour maximiser l'atténuation du changement climatique et la résilience du climat;

7.   demande à l'Union européenne et aux pays ALC d'œuvrer à l'élaboration d'une position commune de négociation pour les discussions portant sur le changement climatique avant le sommet de Mexico et de demeurer attentifs et ouverts aux propositions qui seront émises lors du sommet mondial des peuples sur le changement climatique qui se tiendra à Cochabamba en avril 2010;

8.   souligne l'importance de la sécurité alimentaire pour les pays ALC et la nécessité de disposer de capacités adéquates de stockage des denrées alimentaires pour faire face aux problèmes à venir en matière d'approvisionnement en denrées alimentaires;

9.   souligne la nécessité de choisir comme priorité la création et le renforcement des circuits courts de circulation (passagers, marchandises, énergie) dans le cadre du développement des énergies renouvelables et de l'interconnectivité au sein de la facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF); souligne qu'il convient de ne pas inclure la LAIF dans le programme de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), mais plutôt de lui accorder une nouvelle ligne budgétaire;

10. réaffirme l'appui fourni par l'Union européenne au processus d'intégration régionale et à l'approche "de bloc à bloc" préconisée par l'Union en matière de négociations, à travers les accords d'association, comme c'est le cas de l'Amérique centrale; reconnaît néanmoins que les pays désireux d'intensifier leurs relations avec l'Union européenne ne doivent pas se trouver désavantagés par les difficultés internes des processus d'intégration régionale, comme c'est le cas de la Communauté andine, ni par les décisions souveraines de leurs composantes, aussi légitimes soient-elles;

11. invite l'Union européenne à obliger les groupes transnationaux ayant leur siège dans l'Union européenne à appliquer comme normes minimales dans les pays ALC les normes écologiques et sociales prescrites par des accords internationaux, comme l'agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail, et de ne pas contourner ces normes;

12. considère les objectifs du Millénaire pour le développement comme faisant partie des principaux objectifs essentiels qui doivent être atteints d'ici 2015, en centrant les investissements sur les pays les plus pauvres et sur les populations les plus vulnérables, et demande aux deux régions de parvenir à un accord avant la réunion de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement qui se tiendra en septembre 2010;

13. demande une meilleure coopération des États et davantage de transparence en matière fiscale à travers la mise en place d'un système automatique d'échange de données et de rapports ventilés par pays;

14. demande la signature, par tous les pays concernés, des conventions de l'OIT, notamment de la convention 169 sur les droits des peuples indigènes, la reconnaissance du droit à la propriété collective de ces peuples et la mise en place de programmes conjoints de lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et des populations indigènes[1];

15. demande une garantie juridique concernant la sauvegarde des services publics, notamment l'accès de tous à l'eau, l'accès gratuit à l'éducation et à la santé ainsi que l'accès du plus grand nombre au microcrédit;

16. demande la pleine inclusion et participation des peuples concernés à l'ensemble des processus d'élaboration et de vérification des programmes de lutte contre la pauvreté et contre le changement climatique, à travers un mécanisme détaillé établi conjointement par les parties concernées;

17. se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	16.3.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 0                         12
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Michael Cashman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, David-Maria Sassoli, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Proinsias De Rossa, Santiago Fisas Ayxela, Krzysztof Lisek, Miguel Angel Martínez Martínez, Cristian Dan Preda
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Jens Geier

• [1]  Leurs salaires seraient de 17 % inférieurs à ceux des non-indigènes, selon une récente étude de l'Inter-American Development Bank intitulée "New Century, old disparities: gender and ethnic wage gaps in Latin America" (nouveau siècle, anciennes disparités: écarts de salaire selon le sexe et l'origine ethnique en Amérique latine), IDB Working Papers, n° 109, 2009.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	17.3.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 1 9
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Heidi Hautala, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Mirosław Piotrowski, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Adrian Severin, Marek Siwiec, Charles Tannock, Zoran Thaler, Inese Vaidere, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Charalampos Angourakis, Elena Băsescu, Georgios Koumoutsakos, Barbara Lochbihler, Emilio Menéndez del Valle, Doris Pack, Vittorio Prodi, Jacek Protasiewicz, Konrad Szymański, Indrek Tarand, Alejo Vidal-Quadras, Renate Weber, Janusz Władysław Zemke
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Monica Luisa Macovei