RAPPORT sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (22.3.2010)

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (9.4.2010)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

7.5.2010 - (2010/2038(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Liem Hoang Ngoc
Rapporteur pour avis (*):
Sergio Gaetano Cofferati, commission de l'emploi et des affaires sociales
(*) Avis d'une commission associée – Article 50 du règlement

Amendements

001-011/REV1 (DOC - 276 KB)

Procédure : 2010/2038(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0147/2010

Textes déposés :

A7-0147/2010

Débats :

PV 19/05/2010 - 10
CRE 19/05/2010 - 10

Votes :

PV 20/05/2010 - 7.5
CRE 20/05/2010 - 7.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0190

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique

(2010/2038(INI))

Le Parlement européen,

– vu le document de travail des services de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM en 2009, en date du 12 août 2009 (SEC(2009)1120),

– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2009 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (COM(2009)0545),

– vu la recommandation de la Commission au Conseil du 28 janvier 2009 concernant la mise à jour pour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (COM(2009)0034),

– vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir[1],

– vu sa résolution du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique[2],

– vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur les finances publiques dans l'UEM – 2007-2008[3],

– vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rapport annuel de la BCE pour 2007[4],

– vu les recommandations du sommet de Pittsburgh, invitant à maintenir l'effort de soutien de la croissance tant que la reprise n'est pas consolidée,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des budgets (A7‑0147/2010),

A. considérant les inquiétudes exprimées dans la communication de la Commission quant à la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte des niveaux élevés de déficit et d'endettement, notamment à la lumière du vieillissement démographique, et considérant que, d'après certaines estimations, l'effet du vieillissement sur l'écart de viabilité serait, dans la plupart des États membres, de cinq à vingt fois plus élevé que les effets de la crise économique actuelle,

B. considérant que, malgré sa révision en 2005, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) n'a pas suffi à empêcher la crise actuelle,

C. considérant l'urgence d'approfondir l'étude du phénomène de la chute de la natalité dans l'Union européenne ainsi que de ses causes et conséquences de façon à inverser cette tendance préoccupante,

D. considérant que la politique fiscale n'est pas viable si elle implique une accumulation excessive de dette publique dans le temps,

E. considérant que l'horizon politique de 2060 est approprié compte tenu des projections de la communication et du fait que le vieillissement démographique aura de lourdes conséquences sur la viabilité à long terme des finances publiques des pays européens,

F. considérant que l'augmentation de la dette et du déficit qu'ont connue les États membres pendant la crise et les évolutions démographiques prévues soulèveront de graves problèmes de viabilité budgétaire,

G. considérant que les changements démographiques à long terme, notamment le vieillissement démographique, dans tous les États membres de l'Union européenne ont des conséquences pour le financement des régimes de retraite nationaux,

H. considérant que certains États membres n'ont pas consenti suffisamment d'efforts pour réduire leurs dépenses de fonctionnement, maîtriser leurs dépenses médicales et réformer leurs systèmes de santé et de retraite, et la nécessité que tous les États membres adoptent les meilleures pratiques dans ce domaine,

I. considérant qu'au cours de l'année 2009, les déficits et les taux d'endettement de tous les États membres se sont accrus du fait de la baisse des recettes fiscales résultant de la crise et de la mise en œuvre des mesures exceptionnelles de relance,

J. considérant que, face aux premiers signes de reprises, le Conseil européen recommandait, dès septembre 2009, que les politiques budgétaires soient "réorientées vers la viabilité de long terme des finances publiques" et invitait à "élaborer des stratégies de sortie de manière coordonnée dès que l'économie sera relancée, en tenant compte de la situation de chaque pays",

K. considérant qu'une corrélation positive a pu être observée récemment entre des finances publiques saines et la résistance de l'économie d'un pays,

L. considérant que l'endettement public croissant fait peser un lourd fardeau sur les générations futures,

M. considérant que, dans certains États membres, la dette publique a augmenté de manière telle qu'elle met la stabilité en péril et qu'elle entraîne des dépenses publiques élevées liées au paiement des intérêts, au détriment des dépenses de plus en plus importantes en faveur des systèmes de santé et de retraite,

N. considérant que les emprunts publics croissants faussent les marchés financiers en faisant augmenter les taux d'intérêt, ce qui a des conséquences négatives pour les ménages et pour les investissements dans de nouveaux emplois,

O. considérant que l'absence de gouvernance statistique effective ou d'instituts de statistique indépendants dans les États membres entame l'intégrité et la viabilité des finances publiques,

P. considérant que d'autres parties du monde qui, jusqu'à une époque récente, étaient concurrentielles car elles proposaient des produits de faible qualité pénètrent à présent les segments haut de gamme du marché; que ces concurrents utilisent une technologie de pointe tout en pratiquant des salaires horaires modérés, sans être confrontés à une évolution démographique défavorable, et que, dans ces pays, les individus totalisent un nombre élevé d'heures de travail au cours de leur carrière; que l'Europe a connu pour la dernière fois le plein-emploi avant le choc pétrolier de 1973, et que le plein-emploi demeure néanmoins un objectif que l'Union européenne doit s'efforcer d'atteindre, conformément à l'esprit des traités, sans remettre en question son niveau élevé de protection sociale et de développement humain,

Q. considérant qu'il existe divers moyens de réduire l'écart de viabilité, comme l'augmentation de la productivité générale, et plus encore celle des services sociaux, le relèvement de l'âge de départ à la retraite et l'augmentation du taux de natalité ou du nombre d'immigrés,

R. considérant que les évolutions démographiques sont tributaires de l'évolution du taux de fécondité, lequel repose en grande partie sur les mesures d'incitation et d'aide à la maternité, et des mouvements migratoires,

S. considérant que le niveau actuel d'endettement et de déficit menace l'existence même de l'État social,

T. considérant que l'absence de réformes structurelles et de consolidation des finances publiques aura des conséquences néfastes pour les dépenses en faveur des soins de santé, des retraites et de l'emploi,

U. considérant que de nombreux États membres violent le PSC et qu'une bonne observation de celui-ci aurait atténué les effets négatifs de la crise,

V. considérant que la viabilité des finances publiques est essentielle non seulement pour l'Europe en général mais aussi, plus précisément, pour le budget de l'Union européenne,

W. considérant que, bien que le budget de l'Union européenne soit actuellement limité à environ 1 % de la totalité du RNB européen, les principes généraux et les postulats sous-jacents de "viabilité" devraient aussi s'y appliquer,

1. exprime sa profonde inquiétude quant à la viabilité à long terme des finances publiques au lendemain des crises financière et économique; rappelle que les efforts fournis dans le cadre du PSC avant les crises visaient dans une large mesure à relever les défis démographiques croissants; reconnaît qu'une bonne partie de ces efforts ont été balayés par la nécessité d'augmenter considérablement les dépenses publiques afin de prévenir l'effondrement mondial du système financier et d'atténuer les conséquences sociales de cet effondrement;

2. regrette que, même avant le début des crises, plusieurs États membres avaient obtenu des résultats décevants dans la consolidation de leurs finances publiques, malgré le fait que les conditions économiques étaient favorables; souligne que cela constitue une violation du volet préventif du PSC, en particulier après sa révision en 2005, ce qui a sérieusement réduit la possibilité d'agir de manière contra-cyclique au moment où les crises se déployaient et renforcé l'incertitude, le chômage et les problèmes sociaux;

3. est conscient que les niveaux actuels de dépenses publiques ne peuvent être maintenus indéfiniment; salue la décision du Conseil européen de ne pas adopter un train de mesures d'aide de suivi tant que les effets des mesures présentes n'auront pas été analysés en profondeur et que la nécessité de nouvelles mesures n'aura pas été clairement démontrée;

4. reconnaît que les opérations visant à empêcher un effondrement du secteur financier ont été couronnées de succès, bien que la vigilance reste de mise; s'attend à ce que la charge financière liée au sauvetage du secteur bancaire diminue; loue l'approche coordonnée des banques centrales pour atteindre cet objectif; se félicite du rôle primordial joué par la BCE dans le sauvetage du secteur bancaire; se range entièrement derrière la réforme du système de surveillance prudentielle et la révision du cadre de l'architecture financière;

5. souligne que le PSC doit tendre à terme vers un équilibre ou un excédent, en exigeant un excédent en période de bonne conjoncture économique et un financement transparent des régimes de retraite dans le cadre du budget public ou d'un financement privé;

6. observe que la viabilité à long terme des finances publiques est essentielle à la stabilité et à la croissance ainsi qu'au maintien de niveaux adéquats de dépenses publiques; souligne que des niveaux élevés d'endettement et de déficit font peser une menace sur la viabilité et qu'ils auront des effets néfastes sur les soins de santé publics, les retraites et l'emploi;

7. exprime sa vive inquiétude devant les niveaux élevés de déficit et d'endettement des États membres; met en garde contre le fait d'utiliser la crise comme prétexte pour ne pas consolider les finances publiques, diminuer les dépenses publiques et mener des réformes structurelles, toutes ces mesures étant essentielles pour renouer avec la croissance et l'emploi;

8. rappelle que la consolidation des finances publiques ainsi que la réduction des niveaux de déficit et d'endettement sont essentielles pour maintenir un État social moderne et un système de redistribution qui bénéficie à l'ensemble de la société, tout en soutenant plus particulièrement ses membres les plus défavorisés;

9. souligne que si la dette publique et les taux d'intérêt continuent de croître, les coûts engendrés par le paiement des intérêts ne pourront plus être assumés par les générations actuelles et futures sans que les modèles d'État social ne soient mis en danger;

10. est vivement préoccupé par le fait que de nombreux États membres violent le PSC; regrette que des États membres n'aient pas consolidé leurs finances publiques en période de bonne conjoncture économique, avant la crise; souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle la viabilité de la dette devrait jouer un rôle explicite et de premier plan dans les procédures de surveillance; invite instamment la Commission à veiller au respect strict du PSC;

11. met en garde contre un arrêt brusque des mesures de soutien à l'économie réelle afin d'éviter une récession à double creux; attire l'attention sur les effets pervers d'un abandon prématuré des mesures de soutien ou d'une adoption tardive des mesures correctives sur la viabilité des finances publiques; souligne que ces mesures devaient être prises au moment opportun, être ciblées et temporaires; salue les travaux de la Commission sur la stratégie de sortie des mesures d'urgence actuelles; soutient l'approche de la Commission qui s'appuie sur des stratégies de sortie différenciées entre les pays sur le plan de la durée et de la portée; comprend que le retrait des mesures commencera en 2011 pour le premier groupe de pays; encourage les États membres à faire de leur mieux pour mettre en œuvre les stratégies de sortie le plus rapidement et le plus fermement possible;

12. demande à la Commission de rédiger un Livre vert sur la natalité dans l'Union européenne qui non seulement identifie les causes et les conséquences de la chute de la natalité mais propose également des solutions et des alternatives à ce problème;

13. considère que la stratégie de sortie budgétaire devrait commencer avant la stratégie de sortie monétaire afin de permettre à cette dernière d'être mise en œuvre correctement, de manière à garantir que la BCE, qui a évité avec succès l'ornière de la déflation, puisse aussi veiller à ce que l'inflation ne porte pas un coup fatal à la relance; comprend que la BCE ait suggéré qu'en l'absence de modération budgétaire en temps opportun, son resserrement monétaire devra malheureusement être plus fort que prévu;

14. souligne qu'une réduction des mesures de stimulation financière doit aller de pair avec des efforts visant à rendre le marché intérieur plus dynamique, compétitif et attrayant pour les investisseurs;

15. souligne qu'une sortie progressive et maîtrisée des déficits est d'une importance cruciale pour maintenir les taux d'intérêt à un faible niveau et limiter la charge de la dette, ce qui permet ainsi de conserver la capacité à maintenir les dépenses d'aide sociale et le niveau de vie des ménages;

16. rappelle que des taux d'intérêt faibles sont propices aux investissements et à la relance; est conscient des effets des emprunts publics massifs sur les taux d'intérêt; regrette profondément que cela ait eu pour effet d'accentuer les écarts entre les taux d'intérêt au sein de l'Union européenne; exhorte les États membres à tenir compte des effets de leurs décisions budgétaires sur les taux d'intérêt du marché; estime que des finances publiques saines sont une condition préalable à des emplois sûrs; rappelle qu'en augmentant le coût de l'emprunt, les gouvernements augmentent aussi la charge pesant sur leurs propres budgets;

17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après le pacte révisé; exhorte les décisionnaires et les entreprises à s'accoutumer aux mesures fiscales et monétaires non conventionnelles et à s'attendre à ce que celles-ci deviennent la règle;

18. recommande de mener des réformes structurelles parallèlement au déroulement des mesures d'aide afin d'éviter de futures crises mais aussi d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes, renforcer la croissance et stimuler l'emploi;

19. souligne que, vu la nécessité d'assainir les finances publiques, tous les États membres devraient commencer au plus tard en 2011 à réduire leur écart de viabilité de 1 % de leur PIB par an;

20. reconnaît le succès des mesures d'incitation budgétaires et du fonctionnement des stabilisateurs économiques et propose que la Commission demande aux États membres de tendre vers l'équilibre budgétaire en affectant les excédents du budget primaire au désendettement lorsque l'économie tend vers une relance durable;

21. insiste sur l'importance particulière des actions visant à favoriser l'emploi et les investissements à long terme tendant à une augmentation du potentiel de croissance et au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne;

22. souligne qu'étant donnés les défis démographiques actuels auxquels l'Union européenne est confrontée, les actions entreprises pour lutter contre la crise ne doivent pas avoir pour les finances publiques de conséquences à long terme dont les générations actuelles et futures auraient à assumer le coût;

23. est d'avis qu'une plus grande coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne est indispensable et qu'elle créera des synergies supplémentaires;

24. admet que le PSC n'est pas un instrument suffisant pour harmoniser les politiques économiques et budgétaires des États membres;

25. préconise, par conséquent, une révision des mécanismes nécessaires pour remettre, au sein de l'Union européenne, les économies nationales sur la voie de la convergence;

26. propose que la Commission mette au point un mécanisme approprié de coopération avec le FMI dans les cas précis où les États membres reçoivent de ce dernier un soutien à la balance des paiements;

27. souligne qu'une forte inflation ne peut constituer une réponse à la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire car elle entraînerait des coûts économiques considérables et mettrait en péril la croissance durable au profit de tous;

28. soutient, comme la Commission, qu'"une expansion budgétaire appropriée pour contrer la récession n'est pas incompatible avec la viabilité des finances publiques à plus long terme", mais alerte sur les risques d'une expansion excessive et artificielle basée sur une augmentation des dépenses publiques qui pourrait la remettre en cause;

29. estime que la gestion des finances publiques sur la base d'une série de décisions spécifiques à court terme déterminera la viabilité à long terme des finances publiques et que c'est dans le cadre de cette série de décisions à court terme, fournissant une structure pour le court terme, que doit être traité le problème de la viabilité de la dette publique;

30. estime que la politique budgétaire doit convertir, essentiellement par la réallocation, l'épargne disponible en dépenses d'investissements stimulant la croissance, notamment en faveur de la recherche et du développement, de la modernisation de la base industrielle et d'une évolution de l'Union européenne vers une économie plus compétitive, plus innovante, plus intelligente et plus verte et qui relève le défi de l'éducation;

31. souligne qu'une part importante des dépenses publiques et sociales peuvent être des dépenses productives si elles sont orientées vers des projets ayant un impact bénéfique sur l'accumulation de capital physique et humain, ainsi que sur la promotion de l'innovation; souligne la nécessité de maîtriser l'augmentation de l'endettement afin de garantir que les coûts croissants engendrés par les taux d'intérêt ne privent pas le secteur social de dépenses essentielles; insiste sur le fait qu'en raison de la rareté plus grande des ressources, la qualité des dépenses dans le secteur public doit être améliorée;

32. souligne que les "amortisseurs sociaux" que sont les régimes de protection sociale se sont avérés particulièrement efficaces en temps de crise, et que des finances publiques stables sont une condition préalable pour garantir que ce soit aussi le cas à l'avenir;

33. souligne que la viabilité à long terme des régimes de retraite obligatoires dépend non seulement de l'évolution démographique, mais aussi de la productivité des actifs (influençant le taux de croissance potentiel), de l'âge réel de départ à la retraite ainsi que de la part du PIB consacrée au financement desdits régimes; souligne par ailleurs que la consolidation des finances publiques et la réduction des niveaux d'endettement et de déficit sont des facteurs de viabilité importants;

34. note que les évolutions démographiques, et notamment le vieillissement de la population, impliquent que les régimes de retraite de l'État doivent être réformés régulièrement dans de nombreux États membres, notamment en ce qui concerne la base contributive, de manière à ce qu'ils restent financièrement viables;

35. souligne que les charges de la dette augmentent lorsque les taux d'intérêt réels sont supérieurs au taux de croissance du PIB, et rappelle que les marchés estiment le risque plus élevé lorsque la charge de la dette augmente;

36. considère que le niveau des taux d'intérêt associés aux emprunts d'État reflète la manière dont les marchés évaluent la viabilité de la dette d'un État membre;

37. observe que les déficits à la hausse rendent l'emprunt plus cher, notamment parce que les marchés estiment le risque plus élevé lorsque la charge de la dette augmente plus vite que la croissance économique et la capacité à rembourser les emprunts;

38. souligne que la crise financière actuelle a mis en lumière, de la manière la plus claire possible, le lien direct qui existe entre la stabilité des marchés financiers et la viabilité des finances publiques; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d'une législation renforcée et intégrée de surveillance des marchés financiers, prévoyant des mécanismes rigoureux de protection des consommateurs et des investisseurs;

39. demande à la Commission d'engager des études évaluant la qualité de la dette des États membres;

40. note que la crédibilité des finances publiques dans les États membres nécessite une gouvernance statistique effective et réellement indépendante et une supervision adéquate de la Commission;

41. suggère en particulier à la Commission d'évaluer les effets des dépenses fiscales engagées par les États membres pour relancer leurs économies, en termes d'impact sur la production, sur les comptes publics et sur la stimulation et la protection de l'emploi, aussi bien à court terme qu'à long terme;

42. observe que le PSC forme toujours l'élément central de la discipline nécessaire pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques et que les États membres devraient dégager des excédents budgétaires en période de bonne conjoncture et ne s'autoriser des déficits qu'en période de mauvaise conjoncture;

43. souligne que les attaques spéculatives dirigées récemment contre plusieurs économies européennes visaient en premier lieu l'euro même et la convergence économique européenne; en ce sens, est convaincu que les problèmes européens appellent des solutions européennes, qui devraient être de nature interne de manière à éviter tout risque de défaillance résultant de la combinaison de mesures nationales de discipline budgétaire à des mécanismes de soutien financier actionnés en dernier recours;

44. demande de retenir le déficit structurel comme un des indicateurs susceptibles de déterminer la viabilité à long terme des finances publiques;

45. considère le retour de la croissance et une stratégie en faveur de l'emploi comme des facteurs clés de la viabilité des finances publiques dans l'Union européenne; est convaincu que l'Union européenne doit moderniser son économie, et en particulier sa base industrielle; appelle à une réallocation des crédits des budgets de l'Union et des États membres vers des investissements accrus dans la recherche et l'innovation; observe que la nouvelle stratégie Europe 2020 doit être assortie d'instruments contraignants pour être couronnée de succès;

46. attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable d'assurer un suivi constant de la viabilité des finances publiques dans les États membres de l'Union européenne afin d'évaluer l'échelle des défis à long terme, ainsi que de publier régulièrement les informations concernant non seulement les dettes publiques du secteur des finances publiques, mais aussi les dettes des systèmes de protection sociale, comme par exemple des systèmes de retraite;

47. appelle la Commission à considérer la réduction des écarts de viabilité à long terme des finances publiques comme un élément essentiel de la stratégie UE 2020;

48. appelle les États membres à réduire leur ratio "dette nette/PIB" à un maximum de 60 % après avoir comblé leurs écarts de viabilité;

49. rappelle que les écarts de taux d'intérêt sur les marchés des capitaux sont les principaux indicateurs du degré de solvabilité des différents États membres;

50. est extrêmement inquiet des différences de qualité des statistiques qui peuvent être observées dans l'Union européenne en général et dans la zone euro en particulier;

51. souligne que la viabilité à long terme des finances publiques est aussi intrinsèquement liée au budget de l'Union et à son financement;

52. souligne le rôle très positif du budget de l'Union, pourtant largement restreint par le cadre financier pluriannuel, dans l'atténuation des effets de la crise de par le financement du plan européen pour la relance et la réorientation de fonds vers les domaines prioritaires en la matière; déplore néanmoins le manque de coordination adéquate entre les politiques économiques et budgétaires des États membres visant à lutter contre les effets de la crise économique et financière ainsi qu'à garantir la viabilité à long terme des finances publiques;

Dimension sociale et de l'emploi de la stratégie de sortie de crise

53. note que l'augmentation du chômage et de la dette ainsi que la diminution de la croissance provoquées par la crise économique font obstacle à la réalisation de l'objectif de parvenir à des finances publiques durables; est conscient de la nécessité, pour les États membres, de procéder à une consolidation budgétaire et d'améliorer la liquidité de leurs finances publiques afin de réduire le coût de la dette, mais souligne également la nécessité de procéder de façon équilibrée et de définir à cette fin un calendrier raisonnable, en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre; insiste cependant sur le fait que les coupes aveugles infligées aux investissements publics, à la recherche, à l'éducation et au développement ont des effets négatifs sur les perspectives de croissance, d'emploi et d'inclusion sociale, et considère par conséquent qu'il faut continuer d'encourager les investissements à long terme dans ces domaines et, si nécessaire, les augmenter;

54. souligne que la reprise actuelle reste fragile, que le chômage continue d'augmenter dans la plupart des États membres et qu'il frappe spécialement les jeunes; a la conviction que la crise économique ne pourra être considérée comme terminée que lorsque le chômage aura reculé sensiblement et durablement, et met en exergue que les systèmes européens de sécurité sociale ont démontré leur utilité en assurant la stabilité et en contribuant à la reprise;

55. estime essentiel d'évaluer de façon adéquate les retombées de la crise sur les plans social et de l'emploi tout comme de définir, au niveau européen, une stratégie de sortie de crise fondée sur la promotion de l'emploi, de la formation, des investissements entraînant une forte activité économique, du renforcement de la compétitivité et de la productivité, en particulier des PME, et de la revitalisation de l'industrie, tout en garantissant la transition de cette dernière vers une économie durable compétitive; estime que ces objectifs doivent être placés au cœur de la stratégie Europe 2020;

56. estime que la stratégie de relance économique ne doit en aucun cas engendrer de nouveaux déséquilibres structurels ni une profonde inégalité entre les revenus, qui sapent la productivité et la compétitivité de l'économie, mais qu'elle devrait plutôt introduire les réformes nécessaires pour surmonter ces déséquilibres; estime que les mesures financières et budgétaires des États membres devraient viser à la protection des salaires, des retraites, des allocations de chômage et du pouvoir d'achat des ménages sans toutefois menacer la viabilité à long terme des finances publiques ni la capacité des États membres à fournir les services publics de base à l'avenir;

57. note que le vieillissement démographique prévu dans les prochaines décennies place les États membres de l'Union européenne face à un défi sans précédent; estime par conséquent que les mesures de lutte contre la crise ne doivent en principe pas peser à long terme sur les finances publiques ni engendrer un fardeau excessif pour les générations à venir qui devront rembourser les dettes actuelles;

58. souligne l'importance d'associer la relance économique à des politiques ciblées de lutte contre le chômage structurel, notamment celui des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des femmes, ainsi qu'à des politiques visant à l'augmentation des emplois de qualité, afin d'accroître la productivité au travail et les investissements; à cet égard, estime essentielles les politiques tendant à rehausser la qualité du capital humain, comme les politiques d'éducation ou de santé destinées à favoriser une main-d'œuvre plus productive et active plus longtemps et les politiques destinées à allonger la durée de la vie professionnelle; appelle la Commission et les États membres à renforcer leurs politiques et leurs mesures pour l'emploi et le marché du travail en les plaçant au cœur de la stratégie Europe 2020;

Impact de l'évolution démographique et de la stratégie pour l'emploi

59. estime que la viabilité des finances publiques dépend, dans une large mesure, de la capacité à augmenter le taux d'emploi afin de relever les défis démographiques et budgétaires, tout particulièrement en ce qui concerne la viabilité des régimes de retraite; est d'avis que le capital humain existant en Europe peut être enrichi à moyen terme par des politiques appropriées en matière d'immigration conduisant à l'intégration des migrants sur le marché du travail et à l'octroi de la citoyenneté;

60. souligne que l'accroissement du taux d'emploi est fondamental pour permettre à l'Union européenne de faire face au vieillissement de la population et qu'une forte participation au marché du travail est indispensable à la croissance économique, à l'intégration sociale et à une économie sociale de marché durable et compétitive;

61. estime que la stratégie Europe 2020 doit se traduire par un pacte pour la politique économique, sociale et de l'emploi qui vise à promouvoir la compétitivité de l'économie européenne, qui soit axé sur l'intégration dans le marché du travail pour tous, c'est-à-dire un pacte qui protège au mieux les citoyens contre l'exclusion sociale; souligne que toutes les politiques doivent se renforcer mutuellement afin de mettre en place des synergies positives; estime que la stratégie doit être fondée sur des lignes directrices, et dans la mesure du possible, sur des indicateurs et des critères de référence – mesurables et comparables aux niveaux national et européen et qui soient accompagnés de mécanismes d'incitation destinés à quiconque respecte les objectifs ainsi que de mécanismes correcteurs destinés à quiconque ne les respecte pas, conformément aux principes de flexicurité et à la méthode du dialogue social;

Viabilité des systèmes de protection sociale

62. estime que la coordination des finances publiques au niveau européen en vue de parvenir à une croissance durable, de créer des emplois de qualité et de permettre l'adoption des réformes nécessaires pour garantir la viabilité des systèmes de protection sociale représente l'une des solutions nécessaires afin de remédier aux conséquences de la crise financière, économique et sociale et de relever les défis soulevés par les évolutions démographiques et par la mondialisation;

63. souligne que l'équilibre à long terme des régimes de pension obligatoires dépend non seulement de l'évolution démographique mais aussi de la productivité de la population active, qui influe sur le taux de croissance potentielle ainsi que sur la part du PIB consacrée au financement de ces régimes;

64. insiste sur l'importance du Livre vert relatif à la réforme des retraites sur le point d'être publié et estime qu'il est essentiel de développer un système de sécurité sociale durable, fiable et largement diversifié, s'appuyant sur plusieurs sources de financement qui sont liées aux performances du marché du travail ou des marchés financiers et pourraient prendre la forme de régimes professionnels, et qui impliquent un pilier public et complémentaire alimenté par les pouvoirs publics, les employeurs et les bénéficiaires, qu'il convient d'encourager sur le plan contractuel et fiscal; reconnaît par conséquent l'importance que les citoyens européens comprennent le mécanisme des retraites;

65. souligne que les obligations de retraites implicites forment l'une des principales composantes de la dette publique globale à long terme et que les États membres devraient publier à intervalles réguliers des informations sur leurs obligations de retraites implicites conformément à la méthode adoptée d'un commun accord;

66. estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME; estime que cela pourrait contribuer à réduire la pauvreté, à garantir la cohésion sociale et à stimuler la croissance et la productivité de l'économie, facteurs essentiels de la compétitivité et de la viabilité du modèle économique et social européen;

° °

67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BCE et aux gouvernements des États membres.

[1] JO C 16 E du 22.1.2010, p. 8.
[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0123.
[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0013.
[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0357.

1. Coordonner politiques conjoncturelles et réformes structurelles

L'exécution de la politique budgétaire est un acte majeur de la politique économique des États membres. Le pacte de stabilité et de croissance limite leur latitude à conduire des politiques discrétionnaires. La révision du pacte, intervenue en 2005, définit les circonstances exceptionnelles au cours desquelles ces limites peuvent être temporairement transgressées, afin de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Il s'agit maintenant de définir les indicateurs "d'une économie relancée", afin de préciser exactement à quel moment les mesures de sortie doivent s'appliquer. Les économistes s'accordent pour dire qu'une économie en plein-emploi est une économie où les capacités de production sont saturées. Dans la réalité, cette situation intervient lorsque le taux d'utilisation des équipements dépasse 85 %. On peut donc considérer qu'en dessous d'un certain seuil de croissance, des mesures de stimulation budgétaires et monétaires sont nécessaires.

Pour ce qui est de la situation économique dans l'Union européenne, l'année 2009 fut marquée par un recul de la production et des taux d'utilisation des capacités de production extrêmement bas, en moyenne de 71 %. La reprise est d'autant plus fragile qu'elle est due au restockage des entreprises et au léger rebond des exportations. Dans la plupart des pays de l'Union européenne, la consommation stagne et l'investissement reste faible en raison de la chute des commandes. Il en résulte une baisse du potentiel de croissance des économies européennes.

Pour préciser le moment où les politiques de sorties doivent monter en puissance, la Commission pourrait donc retenir une règle simple. Tant que le taux d'utilisation des capacités de production est inférieur à leur taux normal, les mesures non conventionnelles doivent être maintenues. Dès lors que l'économie atteint cette fourchette, les mesures assurant le retour à l'équilibre budgétaire (telles que l'affectation des excédents du budget primaire au désendettement) peuvent être recommandées.

2. Vers un critère de viabilité des finances publiques

La communication de la Commission reconnaît cette nécessité de maintenir les mesures non conventionnelles aussi longtemps que l'économie n'est pas relancée et pose le problème de la viabilité à long terme des finances publiques.

Pour autant, comme le souligne la communication, "il n'existe pas de définition claire de la notion dette soutenable"[1] et "il n'existe pas de limite supérieure définie pour des niveaux d'endettement viable. Les limites de viabilité diffèrent selon les pays et les périodes"[2]. La Commission tente toutefois d'avancer un critère de viabilité afin que la dette n'obère pas "la capacité du gouvernement à offrir des services publics nécessaires (…) et la capacité d'adapter sa politique aux nouveaux défis". Elle s'inquiète de l'impact négatif sur le potentiel de croissance et les déficits publics du vieillissement démographique et de la tendance à la hausse des dépenses sociales.

La communication de la Commission tente de déterminer à l'horizon 2060 l'évolution de la part des dépenses et des taxes qu'il faudra consentir dans les pays de l'Union européenne pour que la dette publique reste dans les limites acceptables, tout au long de la période, d'un taux d'endettement de 60 % du PIB.

Les projections de la communication de la Commission reposent sur des hypothèses nécessairement évolutives dans un horizon lointain. Le taux de croissance à long terme est en effet influencé par les décisions d'investissement des entreprises sur chaque succession de court terme, ces décisions dépendant elles-mêmes du contexte et des politiques discrétionnaires conduites par les autorités. Ainsi, de bonnes politiques macroéconomiques sont de nature à accroître le taux de croissance potentiel et à détendre la contrainte de financement des régimes de protection sociale. En outre, les évolutions démographiques sont tributaires de l'évolution aléatoire du taux de fécondité et des mouvements migratoires. Enfin cette "contrainte" de financement des dépenses sociales dépend de la demande sociale de biens publics et du degré d'acceptabilité des prélèvements obligatoires. Cette demande sociale s'avère importante dans certains États membres et n'a pas nécessairement obéré, par le passé, leur dynamisme économique. On reconnaît aujourd'hui l'efficacité des "amortisseurs sociaux" du modèle social européen, particulièrement utiles en temps de crise. Il est, au demeurant, possible de les développer et de moderniser, moyennant une redéfinition de leur périmètre et de leur assiette de financement.

C'est dans cette succession de courts termes que doit être posé le problème de la dette publique. À cet égard, les déficits sont souhaitables dans des situations de déséquilibre entre l'épargne et l'investissement. La politique publique doit, dans ce cas, drainer par l'emprunt l'épargne disponible, afin de financer des dépenses d'investissements. Un tel déséquilibre existait en germe bien avant le déclenchement de la crise de liquidité d'octobre 2008; la croissance de l'Union européenne est devenue négative dès le deuxième trimestre 2008 et le taux de croissance de la zone euro est resté inférieur à son taux potentiel depuis le début de la décennie.

Pour relancer l'investissement, la politique budgétaire est souhaitable dans les pays membres subissant un excès d'épargne. Les déficits sont opportuns pour autant que leur financement n'exerce pas de tension sur les taux d'intérêt des emprunts d'État et n'engendre pas un transfert de charge insupportable vers les contribuables. Or les charges augmentent lorsque les taux d'intérêt réels sont supérieurs au taux de croissance de l'économie. C'est pourquoi le niveau des taux d'intérêt représente, lorsqu'il est bas, le principal critère mesurant la soutenabilité de la dette à court terme.

La capacité d'emprunt des États membres dépend en outre de l'attitude des agences de notation. L'expérience récente montre qu'elles sont susceptibles de sous- ou surévaluer les risques. Elles n'octroieront la note de AAA que pour autant que les États qui l'émettent sont solvables. La notation sera d'autant meilleure que la dette finance des déficits porteurs de croissance et de recettes fiscales futures. C'est pourquoi il est important que la Commission engage des études permettant d'évaluer la qualité des dettes et qu'elle sanctionne les États membres qui seraient tentés de surestimer leurs hypothèses de croissance afin de pratiquer en catimini des déficits récessifs.

3. Identifier la bonne dette et la mauvaise dette

En application des recommandations de la Commission, les États membres se sont engagés depuis l'entrée en vigueur de l'euro à réduire leurs dépenses de fonctionnement et à réformer leurs systèmes de retraite. Avec la crise, au cours de l'année 2009, les déficits et taux d'endettement de tous les États membres se sont substantiellement accrus.

L'accroissement des déficits ne provient pas uniquement de la mise en œuvre des mesures de relance. Il résulte en premier lieu du ralentissement mécanique des recettes fiscales, puis de l'efficacité des politiques budgétaires, mesurable à la réalisation des objectifs qu'elles se fixent. Un déficit important peut financer une expansion économique, source de recettes fiscales et de retour à l'équilibre; telle est la logique des "incitations non conventionnelles" recommandées par la Commission.

En revanche, des incitations fiscales mal calibrées peuvent engendrer un effet négligeable sur la croissance. Ces dépenses fiscales creusent d'autant plus la dette publique. Il s'agit alors de déficits récessifs. Le poids de la mauvaise dette pèse sur les ménages dont la propension à épargner est nulle, ces ménages acquittant la dette sans en percevoir les intérêts. Étant donné que les déficits pèsent avant tout sur les ménages qui ont subi le plus durement la crise, il est urgent d'identifier les déficits récessifs et de les neutraliser.

4. Quid du pacte de stabilité?

On a, lors de la rédaction du traité de Maastricht, défini les déficits et taux d'endettement autorisés en établissant la moyenne des déficits et des taux d'endettement des pays du système monétaire européen. La révision du pacte de stabilité de 2005 revient à adopter implicitement les principes d'une politique macroéconomique contra-cyclique. Un tel principe paraît particulièrement approprié dans une perspective de viabilité à long terme des finances publiques. La Commission pourrait entériner explicitement cette règle de gestion contra-cyclique. Elle doit alors veiller à formuler des recommandations qui s'avèrent compatibles avec ce principe, en évitant de fixer des délais trop rapides de retour à l'équilibre.

S'agissant des critères susceptibles de mesurer la viabilité à long terme des finances publiques, l'indicateur de déficit structurel est particulièrement adapté à une évaluation à long terme parce qu'il mesure l'état des finances publiques indépendamment des effets de la conjoncture. Enfin, un indicateur de taux d'endettement structurel, le ratio "dette/actifs de l'État" ou "dette nette/PIB", pourrait être utilisé afin de mesurer le degré de solvabilité des États membres.

[1] Document de travail accompagnant la Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique, 14 octobre 2009.
[2] Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique, 14 octobre 2009.

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique
(2010/2038(INI))

Rapporteur pour avis (*): Sergio Gaetano Cofferati(*) Avis d'une commission associée – Article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. note que l'augmentation du chômage et de la dette ainsi que la diminution de la croissance provoquées par la crise économique font obstacle à la réalisation de l'objectif de parvenir à des finances publiques durables; est conscient de la nécessité, pour les États membres, de procéder à une consolidation budgétaire et d'améliorer la liquidité de leurs finances publiques afin de réduire le coût de la dette, mais souligne également la nécessité de procéder de façon équilibrée et de définir à cette fin un calendrier raisonnable, en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre; insiste cependant sur le fait que les coupes aveugles infligées aux investissements publics, à la recherche, à l'éducation et au développement ont des effets négatifs sur les perspectives de croissance, d'emploi et d'inclusion sociale, et considère par conséquent qu'il faut continuer à encourager les investissements à long terme dans ces domaines et, si nécessaire, les augmenter;

2. souligne que la reprise actuelle reste fragile, que le chômage continue d'augmenter dans la plupart des États membres et qu'il frappe spécialement les jeunes; a la conviction que la crise économique ne pourra être considérée comme terminée que lorsque le chômage aura reculé sensiblement et durablement, et met en exergue que les systèmes européens de sécurité sociale ont démontré leur utilité en assurant la stabilité et en contribuant à la reprise;

Dimension sociale et de l'emploi de la stratégie de sortie de crise

3. estime nécessaire d'évaluer de façon adéquate les retombées de la crise sur les plans social et de l'emploi tout comme de définir, au niveau européen, une stratégie de sortie de crise fondée sur la promotion de l'emploi, de la formation, des investissements entraînant une forte activité économique, du renforcement de la compétitivité et de la productivité, en particulier des PME, et de la revitalisation de l'industrie, tout en garantissant la transition de cette dernière vers une économie durable compétitive; estime que ces objectifs doivent être placés au cœur de la stratégie Europe 2020;

4. estime que la stratégie de relance économique ne doit en aucun cas perpétuer des déséquilibres structurels ni une profonde inégalité entre les revenus, qui sapent la productivité et la compétitivité de l'économie, mais qu'elle devrait plutôt introduire les réformes nécessaires pour surmonter ces déséquilibres; estime que les mesures financières et budgétaires des États membres devraient viser à la protection des salaires, des retraites, des allocations de chômage et du pouvoir d'achat des ménages sans toutefois menacer la viabilité à long terme des finances publiques ni la capacité des États membres à fournir les services publics de base à l'avenir;

5. note que le vieillissement démographique attendu dans les prochaines décennies place les États membres de l'Union européenne face à un défi sans précédent et qu'en conséquence, les mesures de lutte contre la crise ne doivent en principe pas peser à long terme sur les finances publiques ni engendrer un fardeau excessif pour les générations à venir qui devront rembourser les dettes actuelles;

6. souligne l'importance d'associer la relance économique à des politiques de lutte contre le chômage structurel, notamment celui des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des femmes, ainsi qu'à des politiques visant à l'augmentation des emplois de qualité, afin d'accroître la productivité au travail et les investissements; dans ce cadre, estime essentielles les politiques tendant à rehausser la qualité du capital humain, comme les politiques d'éducation ou de santé destinées à favoriser une main-d'œuvre plus productive et active plus longtemps et les politiques destinées à allonger la durée de la vie professionnelle; appelle la Commission et les États membres à renforcer leurs politiques et leurs mesures pour l'emploi et le marché du travail en les plaçant au cœur de la stratégie Europe 2020;

Impact de l'évolution démographique et de la stratégie pour l'emploi

7. estime que la viabilité des finances publiques dépend, dans une large mesure, de la capacité à augmenter le taux d'emploi afin de relever les défis démographiques et budgétaires, tout particulièrement en ce qui concerne la durabilité des régimes de retraite, le capital humain existant en Europe pouvant être enrichi à moyen terme par des politiques appropriées en matière d'immigration conduisant à l'intégration des migrants sur le marché du travail et à leur citoyenneté;

8. souligne que l'accroissement du taux d'emploi est fondamental pour permettre à l'Union européenne de faire face au vieillissement de la population et qu'une forte participation au marché du travail est indispensable à la croissance économique, à l'intégration sociale et à une économie de marché durable et compétitive;

9. estime que la stratégie 2020 doit se traduire par un pacte pour la politique économique, sociale et de l'emploi qui vise à promouvoir la compétitivité de l'économie européenne, qui soit axé sur l'intégration dans le marché du travail pour tous et qui protège au mieux les citoyens contre l'exclusion sociale; souligne que toutes les politiques doivent se renforcer mutuellement afin de tirer profit de synergies positives, étant entendu que la stratégie doit être fondée sur des lignes directrices, et dans la mesure du possible, sur des indicateurs et des critères de référence – mesurables et comparables aux niveaux national et européen et qui soient accompagnés de mécanismes d'incitation destinés à quiconque respecte les objectifs ainsi que de mécanismes correcteurs destinés à quiconque ne les respecte pas, conformément aux principes de flexicurité et à la méthode du dialogue social;

Viabilité des systèmes de protection sociale

10. estime que la coordination des finances publiques au niveau européen en vue de parvenir à une croissance durable, de créer des emplois de qualité et de permettre l'adoption des réformes nécessaires pour garantir la viabilité des systèmes de protection sociale représente l'une des solutions nécessaires afin de remédier aux conséquences de la crise financière, économique et sociale et de relever les défis soulevés par les évolutions démographiques et par la mondialisation;

11. rappelle que l'équilibre à long terme des régimes de pension obligatoires dépend non seulement de l'évolution démographique mais aussi de la productivité de la population active, qui influe sur le taux de croissance potentielle ainsi que sur la part du PIB consacrée au financement de ces régimes;

12. insiste sur l'importance du Livre vert relatif à la réforme des retraites sur le point d'être publié et estime qu'il est essentiel de développer un système de sécurité sociale durable, fiable et largement diversifié, s'appuyant sur plusieurs sources de financement qui sont liées aux performances du marché du travail ou des marchés financiers et pourraient prendre la forme de régimes professionnels, impliquant un pilier public et complémentaire alimenté par les pouvoirs publics, les employeurs et les bénéficiaires, qu'il convient d'encourager sur le plan contractuel et budgétaire; reconnaît par conséquent l'importance que les citoyens européens comprennent le mécanisme des retraites;

13. souligne que les obligations de retraites implicites forment l'une des principales composantes de la dette publique globale à long terme et que les États membres devraient publier à intervalles réguliers des informations sur leurs obligations de retraites implicites conformément à la méthode adoptée d'un commun accord;

14. estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME, ce qui pourrait contribuer à réduire la pauvreté, à garantir la cohésion sociale et à stimuler la croissance et la productivité de l'économie, facteur essentiel de la compétitivité et de la durabilité du modèle économique et social européen.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique
(2010/2038(INI))

Rapporteur pour avis: Ivailo Kalfin

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, malgré sa révision en 2005, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) n'a pas suffi à empêcher la crise actuelle,

B. considérant que la viabilité des finances publiques est essentielle non seulement pour l'Europe dans son ensemble mais aussi, plus précisément, pour le budget de l'Union européenne,

C. considérant que, bien que le budget de l'Union soit actuellement limité à environ 1 % de la totalité du RNB européen, les principes généraux et les postulats sous-jacents de "viabilité" devraient aussi s'y appliquer,

1. est d'avis qu'une plus grande coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne est indispensable et qu'elle crée des synergies supplémentaires;

2. admet que le PSC est un instrument insuffisant pour harmoniser les politiques économiques et budgétaires des États membres;

3. préconise, par conséquent, une révision des mécanismes visant à remettre, au sein de l'Union européenne, les économies nationales sur la voie de la convergence;

4. estime qu'il convient de procéder, dans les meilleurs délais, à la révision des objectifs et des mécanismes de convergence des économies nationales, en envisageant par exemple de créer un fonds monétaire européen afin de déterminer, notamment, les éventuelles conséquences d'une augmentation de la valeur ajoutée européenne du budget de l'Union;

5. souligne que la viabilité à long terme des finances publiques est aussi intrinsèquement liée au budget de l'Union et à son financement;

6. rappelle que, sous sa forme actuelle, qui s'avère insatisfaisante, le budget de l'Union est alimenté pour pas moins de 70 % non pas au moyen de ressources propres mais bien directement par les budgets nationaux, sous forme de "contributions" (ressources RNB); s'inquiète, une fois encore, de ce que les crises soient facilement imputées à l'Union, qu'elles soient, ou non, survenues en raison de politiques non viables, les contributions au budget étant perçues comme une "charge supplémentaire" pour les budgets nationaux et faisant oublier les avantages communs et la valeur ajoutée européenne;

7. souligne le rôle très positif du budget de l'Union, pourtant largement restreint par le cadre financier pluriannuel, dans l'atténuation des effets de la crise de par le financement du plan européen pour la relance et la réorientation de fonds vers les domaines prioritaires en la matière; déplore néanmoins le manque de coordination entre les politiques économiques et budgétaires des États membres visant à lutter contre les effets de la crise économique et financière ainsi qu'à garantir la viabilité à long terme des finances publiques;

8. estime que les agences de notation ne devraient pas être les seules responsables de la notation de la dette souveraine, une mission qui serait remplie de manière plus efficace par la création d'un mécanisme d'évaluation complémentaire de la juste valeur de ces dettes et par la fourniture de données fiables par Eurostat, qui jouerait un rôle accru en la matière;

9. encourage, à cet égard, les efforts visant à promouvoir, au moyen des politiques budgétaires, l'affectation de l'épargne disponible à des dépenses d'investissement coordonnées;

10. propose que la Commission mette au point un mécanisme approprié de coopération avec le FMI dans les cas précis où les États membres reçoivent de ce dernier un soutien à la balance des paiements;

11. rappelle qu'une forte inflation ne peut constituer une réponse à la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire car elle entraînerait des coûts économiques considérables et mettrait en péril la croissance durable au profit de tous.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Pervenche Berès, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Ilda Figueiredo, Pascale Gruny, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jürgen Creutzmann, Julie Girling, Richard Howitt, Dieter-Lebrecht Koch, Ria Oomen-Ruijten, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Emilie Turunen

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