RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée

9.6.2010 - (09132/2010 – C7‑0128/2010 – 2010/0016(NLE)) - ***

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Jo Leinen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée

(09132/2010 – C7‑0128/2010 – 2010/0016(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (09132/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité FUE,

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7‑0191/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 19 février 2010, la Commission a émis une proposition[1] de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (ci-après "protocole GIZC"). Cette convention, plus connue sous le nom de "convention de Barcelone", a été signée le 16 février 1996, puis modifiée le 10 juin 1995.

L'Union européenne est partie contractante à la convention de Barcelone, de même que tous les États membres de l'Union européenne riverains de la Méditerranée. En vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la convention, les parties contractantes doivent promouvoir une gestion intégrée des zones côtières en tenant compte de la protection des zones d'intérêt écologique et paysager et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Le protocole GIZC présente les objectifs et principes généraux d'une gestion intégrée des zones côtières, parmi lesquels l'utilisation durable des ressources naturelles et la préservation des écosystèmes côtiers. Sont incluses également des dispositions spécifiques relatives aux activités économiques au niveau des zones côtières, telles que construction, tourisme, pêche, aquaculture et activités maritimes, et aux instruments de la gestion intégrée des zones côtières (évaluations environnementales, stratégies nationales et mécanismes de suivi, etc.).

Le protocole GIZC a déjà été approuvé au nom de la Communauté européenne par décision du Conseil du 4 décembre 2008 concernant la signature du protocole GIZC[2], sous réserve de sa conclusion ultérieure. Par le biais de la proposition de décision du Conseil susmentionnée, la Commission propose à présent que le Conseil conclue le protocole au nom de l'UE.

En vertu de l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement européen avant d'adopter la décision concernant la conclusion du protocole.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire propose que le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole GIZC et, par là même, à l'adoption de la décision du Conseil.

• [1]  COM(2010)0030.
• [2]  Décision 2009/89/CE du Conseil du 4 décembre 2008 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen) (JO L 34 du 4.2.2009, p. 17).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	2.6.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	53 0 0
Membres présents au moment du vote final	János Áder, Elena Oana Antonescu, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Bairbre de Brún, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Françoise Grossetête, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Catherine Soullie, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	José Manuel Fernandes, Christofer Fjellner, Rovana Plumb, Bart Staes, Thomas Ulmer, Anna Záborská, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Willy Meyer