RAPPORT sur la réduction de la pauvreté et la création d'emploi dans les pays en développement: la voie du progrès

24.6.2010 - (2009/2171(INI))

Commission du développement
Rapporteure: Eleni Theocharous

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la réduction de la pauvreté et la création d'emploi dans les pays en développement: la voie du progrès

(2009/2171(INI))

Le Parlement européen,

- vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

- vu les engagements sur le volume de l'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide, pris par le G8 au sommet de Gleneagles en 2005,

- vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005 et les conclusions du forum de haut niveau qui s'est réuni à Accra du 2 au 4 septembre 2008 concernant le suivi de cette déclaration,

- vu la communication de la Commission intitulée "Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide" (COM(2006)0087),

- vu le rapport des Nations unies sur la situation sociale dans le monde en 2010 intitulé "Rethinking poverty" (Repenser la pauvreté),

- vu les rapports annuels du secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire,

- vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"[1], signée le 20 décembre 2005,

- vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ci-après "instrument de financement de la coopération au développement" (ICD))[2],

- vu la déclaration d'Abuja des chefs d'État et de gouvernement africains sur le VIH/sida, la tuberculose et d'autres maladies infectieuses du 27 avril 2001,

- vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde[3],

- vu les conclusions du Conseil "Promouvoir l'emploi dans le cadre de la coopération au développement de l'UE" du 21 juin 2007,

- vu la communication de la Commission intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers" (COM(2001)0252),

- vu la communication de la Commission intitulée "Éducation et formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement" (COM(2002)0116),

- vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 3 décembre 2009 sur la gouvernance mondiale et la réforme des institutions internationales,

- vu l'agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail (OIT) et le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 à la Conférence internationale du travail,

- vu le rapport de l'OIT intitulé "Rapport sur le travail dans le monde 2009: la crise mondiale de l'emploi et l'après-crise" publié en décembre 2009,

- vu sa résolution du 24 mars 2009 sur les contrats OMD[4],

- vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement[5],

- vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"[6],

- vu sa résolution du 12 mars 2009 sur une approche de l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne[7],

- vu l'étude "Overall evaluation study of the Fisheries Partnership Agreements policy" (Évaluation générale de la politique d'accords de partenariat de pêche) réalisée en 2009 par Megapesca Lda,

- vu les réformes en cours de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche,

- vu l'article 48 de son règlement,

- vu le rapport de la Commission du développement et l'avis de la Commission de l'emploi et des affaires sociales (A7‑0192/2010),

A. considérant qu'une croissance économique forte et durable au sein d'un environnement stable et favorisant le commerce aide à créer de la richesse et des emplois et constitue par conséquent la voie la plus sûre et la plus durable pour sortir de la pauvreté,

B.  considérant que la faim, la malnutrition et l'exclusion de millions de personnes de l'accès à l'alimentation et aux services publics fondamentaux sont les conséquences des politiques économiques, agricoles et commerciales menées aux niveaux national et international,

C. considérant qu'un environnement juridique sûr et non corrompu est essentiel pour que le commerce s'épanouisse,

D. considérant que les États membres de l'Union européenne des 15 se sont engagés à dépenser 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) en aide publique au développement (APD) d'ici 2015; considérant que les niveaux d'APD actuels se situent autour de 0,4 %,

E.  considérant que la réduction de la pauvreté et la cohérence des politiques de développement sont à présent des obligations en vertu du traité UE,

F.  considérant qu'il convient de soutenir les pays en développement dans leur volonté de réaliser un maximum de valeur ajoutée dans leurs propres pays, ce qui implique une stratégie de développement industriel qui doit cependant rester conforme aux impératifs du développement durable et en particulier à la préservation de l'environnement,

G. considérant qu'aussi bien les donateurs de l'Union européenne que les gouvernements des pays en développement ne respectent pas leurs critères de dépenses en matière de santé et d'éducation,

H. considérant que le monde en développement connaît un manque urgent de personnel de santé qualifié; considérant que le manque de personnel de santé qualifié dans les pays développés constitue l'un des facteurs aggravant la situation du fragile système de santé des pays en développement et considérant que de nombreux travailleurs qualifiés, dans le secteur de la santé entre autres, ne retournent pas dans leur pays d'origine pour aider leur propre communauté pour un certain nombre de raisons,

I.   considérant que la récente crise des prix alimentaires a souligné l'importance permanente de la sécurité agricole et alimentaire pour les pays pauvres,

J.   considérant que 90 % des citoyens de l'Union européenne sont favorables à la coopération au développement, bien que le ralentissement économique menace d'affaiblir ce soutien,

K. considérant que le G20 a promis de sanctionner les paradis fiscaux,

L.  considérant que l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux depuis les pays en développement représentent plusieurs fois la valeur de l'aide au développement,

M. considérant que les envois de fonds représentent un afflux de capital plus important que l'APD pour les pays en développement,

N. considérant que 2,7 milliards de personnes n'ont actuellement pas accès au crédit,

O. considérant que, pour réduire la pauvreté, il est nécessaire non seulement de générer de l'emploi mais également de créer des emplois de qualité,

P.  considérant que les pays les plus pauvres sont largement sous-représentés dans les institutions internationales et les forums mondiaux,

Q. considérant que les systèmes de protection sociale se sont révélés être de puissants instruments de réduction de la pauvreté et de cohésion sociale et que la majorité de la population mondiale ne dispose pas d'une couverture sociale adéquate,

I. Défis pour les pays en développement

En matière d'économie

1.  invite instamment les gouvernements des pays en développement à diversifier leur économie en développant leur secteur manufacturier et à éviter de surcharger les entreprises – en particulier les PME, moteurs de l'emploi et de la croissance – avec un excès de tracasseries administratives;

2.  appelle tous les pays en développement à souscrire à l'agenda pour le travail décent de l'OIT et à l'initiative des Nations unies sur le socle de protection sociale afin de garantir des normes de travail satisfaisantes, des niveaux élevés de couverture approfondie de protection sociale s'étendant aux personnes les plus pauvres et marginalisées, et un véritable dialogue social, et notamment le recours au projet à "haute intensité de main-d'œuvre";

3.  souligne qu'il importe de signer et de mettre en œuvre les différentes conventions de l'OIT sur les normes internationales du travail et recommande d'appliquer les dispositions de la résolution de l'OIT intitulée "Surmonter la crise: un pacte mondial pour l'emploi";

4.  appelle à la mise en œuvre sans exception du droit à ne pas être victime du travail forcé et, en particulier, du travail des enfants, attendu que, sans éducation, les enfants sont condamnés à vivre dans la pauvreté;

5.  demande que l'accent soit mis en particulier sur la lutte contre le travail des enfants afin de créer en lieu et place des emplois pour les adultes et de permettre aux enfants de suivre une formation scolaire adéquate;

6.  demande aux gouvernements de soutenir en priorité les besoins sociaux de base, de promouvoir la protection des enfants et des femmes vulnérables, durement frappés par la crise, des jeunes à risque, des travailleurs à faible revenu non qualifiés et migrants, des travailleurs ruraux et des personnes handicapées;

7.  rappelle que les micro-entreprises et les entreprises de petite taille, en particulier celles du secteur agricole, ont besoin de financements adéquats afin de préserver les emplois existants et d'en créer de nouveaux; encourage les pays en développement à promouvoir l'accès à l'épargne et au crédit, à travers le microcrédit, la micro-assurance et des agents de crédit innovants, tels que les bureaux de postes ruraux ou les services de banque en ligne par téléphone mobile;

8.  appelle l'Union européenne à reconnaître la contribution de l'économie sociale (par exemple les coopératives) à la création d'emploi et à la promotion du travail décent dans les pays en développement, et à intégrer l'économie sociale aux programmes de développement et aux stratégies de coopération de l'Union;

9.  demande aux pays en développement d'étendre la propriété foncière aux pauvres et aux démunis, en octroyant par exemple aux squatteurs dans les bidonvilles les titres des propriétés sur lesquelles ils vivent;

10. encourage les pays en développement à diversifier autant que possible leur économie, de manière à ne pas dépendre exclusivement d'un nombre très limité de produits, en particulier de produits agricoles destinés à l'exportation;

11. invite les pays en développement à respecter les traditions locales d'utilisation du sol en commun pour l'agriculture afin de faciliter et de protéger l'exploitation agricole à petite échelle existante;

12. encourage les pays en développement à considérer le développement du secteur agricole et de la sécurité alimentaire comme un élément prioritaire dans l'élaboration des documents de stratégie par pays et dans les programmes indicatifs nationaux;

13. rappelle que la gouvernance est contenue dans l'idée d'"État juste", un État garant de la démocratie et des droits des citoyens, et que l'État juste est celui qui assure à la fois ses fonctions régaliennes telles que l'accès à la justice, à la santé, à l'éducation et à l'administration, et qui promeut et protège les droits de la personne ainsi que ses libertés fondamentales;

En matière de citoyenneté et de gouvernance

14. invite tous les pays en développement à signer d'urgence la convention des Nations unies contre la corruption et à mettre en œuvre ses dispositions de manière effective; demande également aux États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux entreprises de l'Union, de respecter la convention des Nations unies;

15. estime que les États membres de l'Union européenne devraient montrer l'exemple aux pays en développement en matière de discipline budgétaire, de collecte des impôts et de bonne gouvernance;

16. pense que l'action anticorruption devrait également viser le secteur privé, tout comme l'amélioration de la coopération internationale à travers, par exemple, l'échange d'information et les programmes de recouvrement des avoirs;

17. appelle instamment tous les pays en développement à promouvoir des parlements indépendants, capables de contribuer efficacement à l'élargissement de la démocratie en exerçant librement leurs fonctions législatives, budgétaires et de contrôle; souligne également l'importance considérable d'un appareil judiciaire indépendant bien développé;

18. encourage les gouvernements des pays en développement à maximiser la participation des organisations de la société civile à la formulation et à la surveillance de la politique publique;

19. souligne que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans le développement économique et peuvent renforcer la cohésion sociale et que, par conséquent, il convient d'encourager la création et le renforcement d'organisations représentatives appropriées;

20. appelle à la mise en œuvre de la liberté d'association pour les syndicats et du droit de mener des négociations collectives sans exception afin de faire appliquer, d'améliorer et de défendre des conditions de travail décentes;

21. exhorte tous les États qui ont introduit des lois restreignant la liberté des organisations de la société civile à abroger lesdites lois;

22. appelle à la mise en œuvre du droit à la non-discrimination, à savoir le droit de travailler et de faire l'objet d'un traitement équitable, indépendamment du sexe, de l'origine ethnique, de l'âge, du handicap ou de l'orientation sexuelle, en tant que principe fondamental de la lutte contre la pauvreté;

23. demande une amélioration sensible de la situation juridique et sociale des femmes afin d'éviter les discriminations et de mettre à profit la contribution potentielle des femmes au développement économique et social;

24. soutient les pays en développement dans leurs efforts pour renforcer et approfondir l'intégration régionale, au moyen de zones de libre échange, de communautés économiques régionales, de banques de développement régionales, etc.;

II. Défis partagés

25. réitère sa demande pour que les budgets nationaux et les aides au développement de l'Union européenne des pays en développement consacrent au moins 20 % de leurs dépenses à la santé et à l'éducation de base;

26. appelle à une refonte des politiques de privatisation, notamment en ce qui concerne les services publics tels que l'eau, l'assainissement et les services d'intérêt général, et à un réexamen du rôle social des États dans la gouvernance du développement, y compris le rôle des entreprises d'État en tant qu'employeurs et prestataires de services sociaux;

27. rappelle le rôle crucial des systèmes de protection sociale mentionné dans le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT et dans l'initiative de l'ONU pour un socle de protection sociale; appelle dès lors à mettre davantage l'accent sur les systèmes de protection sociale afin de prévenir l'aggravation de la pauvreté et de résoudre les difficultés sociales, tout en contribuant à stabiliser l'économie et à maintenir et promouvoir l'employabilité;

28. réclame un accès libre et entier pour tous aux systèmes éducatifs, c'est-à-dire l'enseignement fondamental, supérieur et professionnel, pour que les membres de la population locale puissent devenir des travailleurs qualifiés;

29. souligne que les pays donateurs tout comme les pays en développement doivent tenir leurs engagements à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015;

30. soutient les mesures, telles que les subsides salariaux, l'emploi et la formation, qui encouragent les scientifiques locaux ainsi que d'autres travailleurs qualifiés à rester et à pratiquer au sein de leur communauté, et qui renforcent des systèmes médicaux accessibles à tous;

31. soutient la création de nouveaux emplois dans les pays en développement;

32. soutient les mesures d'investissement dans les services publics en général afin de créer de l'emploi et de renforcer les capacités d'État, les infrastructures et la cohésion sociale, conformément au rapport "Rethinking poverty" (Repenser la pauvreté) des Nations unies;

33. demande que l'on insiste davantage sur les soins de santé pratiques et la sensibilisation de la population aux mérites des traitements médicaux, par exemple en distribuant des appareils d'analyse du sang et en formant des personnes au niveau local pour les utiliser;

34. souligne que le développement des ressources humaines est indispensable dans toutes les stratégies de développement et essentiel pour la création d'emploi; appelle l'Union européenne et les pays en développement à analyser les besoins en matière d'emploi et le marché du travail, à établir des prévisions et à anticiper les principaux défis liés à l'adaptation de la formation professionnelle à l'emploi;

35. est convaincu que toutes les stratégies de développement devraient accorder une attention particulière aux plus vulnérables et aux personnes marginalisées, en particulier aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées;

36. juge indispensable la couverture des besoins de base, et estime donc particulièrement prioritaires les actions en faveur de la sécurité alimentaire et de l'accès à l'eau potable;

37. insiste sur le problème du travail des enfants et reconnaît que le travail des enfants est l'un des principaux obstacles à l'instauration d'un enseignement primaire universel et à la réduction de la pauvreté, et qu'il entrave la croissance saine et l'éducation nécessaire de ces enfants; appelle donc de ses vœux une promotion de la coordination inter-agences et un alignement des politiques en matière d'aide à l'éducation et de travail des enfants à travers le renforcement des mécanismes existants, dont le groupe de travail mondial sur le travail des enfants et l'éducation pour tous; appelle enfin la communauté internationale, tous les États concernés et l'Union européenne à faire tout leur possible pour éradiquer de toute urgence le travail des enfants dans le cadre de mesures ciblées;

38. souligne l'importance de l'égalité des sexes pour la réussite économique des États, et appelle par conséquent à redoubler d'efforts pour assurer aussi l'égalité des sexes dans l'économie;

39. insiste pour que les pays donateurs et partenaires garantissent que l'agriculture, et en particulier les petites exploitations agricoles et les petites et moyennes industries agroalimentaires écologiques, fassent l'objet d'une plus grande priorité dans l'agenda du développement;

40. souligne que les petites exploitations agricoles s'appuyant sur des moyens de production décentralisés, verts et durables favorisent la création d'emplois et le développement durable, puisqu'elles emploient par hectare davantage de travailleurs que les grandes exploitations et que, proportionnellement, les exploitants et les travailleurs dépensent davantage pour les produits ruraux extra-agricoles à forte intensité de main-d'œuvre;

41. appelle à un renforcement du soutien en faveur de la création d'emploi par une coordination de la politique de l'emploi et de la politique macroéconomique, considérant que cette dernière ne doit pas être limitée au contrôle de l'inflation et des déficits commerciaux et budgétaires, mais se concentrer également sur la stabilité de la production réelle, des revenus et de l'emploi;

42. soutient l'investissement dans les "emplois verts" et dans l'industrie verte, par exemple par le développement des systèmes d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique dans les pays pauvres, y compris l'énergie solaire au profit des communautés locales, afin de fournir des sources durables d'énergie et, dans le même temps, créer des emplois aux fins de la protection de l'environnement;

43. appelle à un renforcement de l'égalité des chances et de l'accès au développement des qualifications, à la formation et à l'enseignement de qualité; préconise une amélioration de l'accès au crédit (y compris le microfinancement), afin d'encourager la création d'emplois;

44. attend une plus grande coopération entre le Parlement et ses homologues régionaux dans les pays en développement;

45. souligne l'importance de promouvoir des indicateurs alternatifs au PIB pour la mesure du progrès social dans les pays en développement, notamment au regard des propositions de la commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social présidée par Joseph Stiglitz;

46. demande que les réponses à la crise économique mondiale soient conçues par les pays et les régions et comprennent les mesures mentionnées dans l'instrument de politique de l'OIT "Un Pacte mondial pour l'emploi" afin de faciliter les investissements dans des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre et favorables à l'environnement, ainsi que dans des régimes de protection sociale;

III. Défis pour les donateurs

En matière d'aide

47. invite tous les pays riches, en particulier les États de l'Union européenne, à tenir leurs promesses de dépenses en matière d'aide, à savoir au moins 0,7 % du RNB d'ici 2015;

48. appelle à l'adoption d'une définition commune de la pauvreté par les États membres afin d'identifier les domaines de travail appropriés et les bénéficiaires éligibles à l'aide européenne au développement;

49. souligne que les subventions à l'exportation ont entraîné le dumping de produits de l'Union européenne sur les marchés des pays en développement et ont contribué à la destruction de l'emploi en sapant la compétitivité des produits agricoles locaux tels que les morceaux de poulet congelés, le porc, le sucre et les tomates en conserve et en rendant non économiques les marchandises industrielles manufacturées;

50. est convaincu que la cohérence politique peut avoir une incidence positive sur la création d'emploi dans les pays en développement; appelle dès lors à la réforme des politiques extérieures de l'Union européenne, attendu que celles-ci ont un impact direct sur les économies des pays en développement et qu'elles devraient viser à soutenir leurs besoins durables afin de combattre la pauvreté, de garantir un revenu et des moyens de subsistance décents ainsi que le respect des droits de l'homme fondamentaux, y compris les droits sociaux et économiques et le droit à la protection de l'environnement;

51. appelle à un financement substantiel additionnel pour lutter contre les effets du changement climatique et la crise économique mondiale dans les pays en développement;

52. demande que l'enseignement fondamental et la santé publique soient à la base des politiques de développement et souligne que la situation actuelle ne peut justifier aucune réduction des dépenses nationales et des aides internationales dans ces secteurs;

53. demande à l'Union européenne d'honorer ses engagements en matière d'aide au commerce;

54. souligne que l'Union européenne doit revoir sa politique de subventions, notamment dans le secteur agricole, dans le respect des besoins des agriculteurs de petites et moyennes exploitations de l'Union, afin de favoriser l'établissement de conditions commerciales équitables à l'égard des pays en développement;

55. demande, une fois de plus, à tous les donateurs de respecter plus fidèlement l'agenda de l'efficacité de l'aide, en particulier sur le plan de la coordination et de la responsabilité des donateurs;

56. insiste pour que la Commission veille à ce que la dimension extérieure de l'actuelle réforme de la politique commune de la pêche soit alignée sur la politique de développement de l'Union, étant donné qu'elles sont directement liées aux moyens de subsistance de la population des pays en développement;

57. souligne que le secteur de la pêche est essentiel dans de nombreux pays pour l'emploi et la sécurité alimentaire et que, par conséquent, tous les pays en développement devraient être éligibles pour recevoir un soutien sectoriel de l'Union européenne afin de pouvoir développer leurs propres industrie, recherche, contrôle et application durables dans le domaine de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée, indépendamment de tout accord d'accès aux pêcheries passé avec l'Union européenne;

58. souligne que l'aide sectorielle de l'Union européenne au secteur de la pêche des pays tiers vise à équiper les ports de ces pays des infrastructures appropriées afin de faciliter le débarquement et la transformation locaux du poisson et de créer de nouveaux emplois; invite la Commission à contrôler et vérifier la réalisation de ces objectifs, et à apporter un soutien financier et technique visant à renforcer la capacité des pays tiers à contrôler les activités de pêche dans leurs eaux et à appréhender les navires pris en flagrant délit d'infraction;

59 insiste pour que l'Union européenne simplifie sa structure d'aide et les procédures correspondantes;

60. demande une coordination renforcée des politiques de développement entre la Commission et les États membres de l'Union européenne pour empêcher que des mesures différentes aient un impact négatif sur la réalisation des OMD;

61. attend, vu que la cohérence politique en matière de développement constitue à présent une exigence du traité, que les politiques de l'Union européenne dans des domaines tels que l'exploitation agricole, le commerce, l'immigration et la pêche ne réduisent d'aucune manière les efforts de développement; entend surveiller de près la manière dont l'Union respecte cette obligation;

62. invite les donateurs à investir intelligemment dans l'éducation au développement pour les citoyens;

63. encourage les pays donateurs à mettre cette crise à profit pour étudier de manière plus approfondie les possibilités existantes en matière de sources innovantes et complémentaires de financement au développement, et pour en identifier de nouvelles qui permettent aux pays en développement de diversifier leurs sources de revenu et de mettre en œuvre des programmes de dépense efficaces, concrets et opérationnels;

64. appelle la Commission et les États membres de l'Union à promouvoir les entreprises durables créant des emplois décents en tant que secteur spécifique de la coopération au développement, conformément au consensus européen de 2005 pour le développement, et à en encourager l'intégration dans des secteurs plus traditionnels de la coopération au développement, tels que les infrastructures, le développement rural, la gouvernance et l'aide liée au commerce;

En matière de nouvelles sources de financement

65. demande aux nations du G20 de poursuivre les engagements visant à éradiquer les paradis fiscaux, renforcer la supervision des marchés financiers et introduire l'échange d'information fiscales; appelle en outre le G20 à enjoindre au Conseil des normes comptables internationales d'adopter une nouvelle norme comportant la présentation de rapports pays par pays;

66. appelle les États du G20 et de l'Union européenne à prendre des mesures pour rendre les envois de fonds plus simples et moins onéreux;

67. invite la Commission et les États membres à accroître le soutien financier public aux petites et aux micro-entreprises et aux exploitations des pays en développement, y compris celles du secteur informel, conformément au pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, afin de lutter contre la pauvreté et le chômage;

En matière de renforcement des capacités et de gouvernance mondiale

68. invite l'Union européenne à consacrer son aide à la promotion du renforcement des capacités dans des régions qui bénéficieront directement du tissu économique des pays partenaires et qui créeront de l'emploi, à savoir en renforçant leur capacité de production, en mettant en place des systèmes de taxation efficaces, en luttant contre la corruption, en renforçant les institutions et la société civile, en facilitant l'accès au microcrédit et à d'autres sources de financement, etc.;

69. demande que toutes les politiques de développement de l'Union ayant un impact sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté se concentrent sur des mesures qui exigent des gouvernements, de la société civile, des entreprises, des fondations et des collectivités locales qu'ils réalisent les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d'ici 2015;

70. appelle l'Union européenne à consacrer également son aide au renforcement des systèmes de protection sociale dans les pays en développement en tant que moyen important et efficace de réduire la pauvreté;

71. demande que la priorité soit accordée à l'éducation, au suivi des jeunes après leur décrochage du système scolaire, à la formation professionnelle, à l'enseignement technique, à l'acquisition de compétences, à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'accès au financement, à la mise en œuvre de stages de qualité améliorant les perspectives des intéressés, à la santé et à la sécurité ainsi qu'au soutien des programmes d'initiative entrepreneuriale principalement pour les petites et les micro-entreprises afin d'avoir une main-d'œuvre durable, tout en mettant l'accent surtout sur les jeunes, les personnes âgées, handicapées et déplacées, les femmes et tous les autres groupes marginalisés;

72. est convaincu que l'Union européenne devrait tenir compte des droits de l'homme et des critères de gouvernance quand elle établit des accords commerciaux avec des pays en développement et qu'elle ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions quand les États ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance; rappelle que les critères de conditionnalités s'appliquent aussi bien au Fonds européen de développement (FED) qu'à l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

73. demande à l'Union européenne de veiller scrupuleusement au respect de la conditionnalité telle que stipulée par la convention de Cotonou;

74. souligne qu'aussi bien le Fonds européen de développement (FED) que l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) doivent répondre aux mêmes critères d'application de conditionnalité;

75. exhorte la Commission à promouvoir, en temps voulu et selon les méthodes appropriées, le contrôle des chaînes de production des entreprises européennes opérant à l'étranger, afin de s'assurer de l'élimination du recours au travail des enfants et du respect des normes de travail promues par les conventions de l'OIT, et de favoriser l'accès à l'éducation, qui constitue un facteur essentiel de lutte contre la pauvreté;

76. appelle instamment de ses vœux l'établissement d'un réseau fiable pour favoriser des relations étroites entre les principales institutions et organisations gouvernementales et non gouvernementales qui se consacrent à la réduction de la pauvreté dans tous les pays en développement afin de permettre le partage des opinions et des expériences avec l'aide de l'Union européenne en matière d'élaboration, de mise en œuvre et de contrôle;

77. soutient l'établissement de banques de données aux niveaux national et de l'Union afin de rassembler et de comparer les données de base sur la pauvreté dans les pays en développement, comme moyen de faciliter et de renforcer les efforts de réduction de la pauvreté;

78. souligne la nécessité de renforcer la coordination existante entre les organisations internationales et régionales en tant qu'effort supplémentaire visant à porter un appui technique à la mise en œuvre et au contrôle d'un plan d'action de l'Union européenne sur l'atténuation de la pauvreté;

79. souligne la nécessité de créer des "groupes consultatifs" sur certaines questions spécifiques en tant que mesure concrète et que procédure fiable visant à apporter un soutien technique en vue de mettre en œuvre les objectifs énoncés dans un plan d'action de l'Union européenne sur l'atténuation de la pauvreté dans les pays en développement;

80. accepte l'utilisation du soutien budgétaire uniquement quand il existe des garanties à toute épreuve que les fonds atteindront leur destination première et rempliront leur objectif d'origine et quand les bénéficiaires respectent les droits de l'homme et les critères de gouvernance démocratique; attend un audit et une évaluation plus efficaces du soutien budgétaire afin de déterminer si l'objectif d'origine est atteint et si le gouvernement des pays bénéficiaires respecte les critères susmentionnés; invite la Commission à établir un tableau de bord informatique sous le contrôle du Parlement européen afin d'évaluer l'efficacité de l'aide européenne dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l'éducation et de la création d'emplois, ledit tableau de bord devant être basé sur le respect des ratios et objectifs financiers escomptés;

81. demande à la Commission de présenter au Parlement européen une proposition cohérente et crédible sur la politique postélectorale de l'Union européenne qui respecte la liberté de choix de la population d'un pays donné, et craint que l'absence actuelle d'une politique postélectorale cohérente n'entame la crédibilité des missions d'observation électorale de l'Union;

82. est en faveur d'une représentation plus démocratique des pays en développement dans les institutions mondiales;

83. invite les institutions financières internationales à revoir leurs politiques de prêt afin de soutenir les choix des pays en développement en matière de développement économique démocratique et durable et à s'abstenir d'imposer des conditions telles que celles qui ont entraîné la crise financière internationale;

84. invite l'Union européenne à prendre des mesures concrètes afin d'éradiquer les abus des paradis fiscaux, la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux depuis les pays en développement et de permettre l'investissement de ces ressources dans les pays en développement;

85. appelle de ses vœux un nouvel accord financier mondial contraignant sur la divulgation automatique par les sociétés transnationales des bénéfices qu'elles réalisent et des impôts qu'elles paient pays par pays;

86. appelle l'Union européenne à soutenir l'initiative des Nations unies sur le socle de protection sociale afin d'étendre ou de mettre en œuvre des systèmes de protection sociale durables dans les pays en développement en accroissant la cohérence des politiques de relations extérieures et en élaborant une communication sur la protection sociale dans la coopération au développement, comme le suggèrent les conclusions du Conseil sur la promotion de l'emploi dans le cadre de la coopération au développement de l'Union;

IV - En matière d'éducation

87. convient avec la Commission qu'avoir un emploi est le meilleur moyen d'éviter la pauvreté et l'exclusion sociale; est convaincu que combler le déficit éducatif dans les pays en développement est l'une des stratégies les plus efficaces pour briser la spirale de la pauvreté et du chômage;

88. se félicite de l'initiative accélérée "Éducation pour tous" et du soutien de principe de la Commission à cette initiative; invite instamment la Commission à indiquer quels fonds elle met actuellement à la disposition des pays visés par cette initiative et à quelles fins, notamment dans les domaines suivants:

     –   accueil et apprentissage de la petite enfance,

     –   enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous,

     –   apprentissage et compétences de vie pour les jeunes et les adultes,

     –   alphabétisation des adultes,

     –   égalité des sexes,

     –   qualité de l'éducation;

89. invite instamment l'Union européenne à instaurer des programmes d'assistance destinés aux parents dans différents domaines où la pauvreté débouche sur un manque de connaissances en matière d'éducation des enfants afin de garantir que les enfants des pays en développement aient de vraies chances;

90. souligne que la qualité de la santé mentale et physique n'est pas simplement une question d'éducation, de formation et de nouvelles technologies de l'information, mais repose aussi sur l'accès à l'eau, à l'alimentation et aux médicaments, aussi l'Union européenne devrait-elle porter davantage attention à regrouper le matériel pédagogique gratuit, les repas, bus de ramassage scolaire et examens gratuits dans des projets d'aide globaux; estime qu'il est impératif d'appeler à l'instauration d'un lien réciproque clair entre les projets scolaires financés par l'Union et les projets alimentaires et sanitaires dans les pays en développement;

91. appelle l'Union européenne à concentrer ses efforts sur l'identification des secteurs dans lesquels les pays en développement présentent un avantage concurrentiel, et à faire dès lors de l'établissement d'apprentissages pratiques dans ces secteurs l'une des principales priorités de l'aide au développement de l'Union;

92. appelle l'Union européenne à offrir davantage d'opportunités d'éducation aux étudiants du monde en développement en les encourageant toutefois à retourner dans leur pays après leurs études pour en faire bénéficier leur propre communauté;

V – Accès au marché

93. souligne que les pays en développement sont informés que leurs produits doivent entrer en concurrence sur le marché libre alors que le même principe ne s'applique bien souvent pas au monde développé;

94. invite la Commission et les États membres à élaborer une approche cohérente qui respecte les fondements du marché libre et garantisse la réciprocité dans le domaine du commerce;

95. souligne que les pays en développement se caractérisent essentiellement par des économies de subsistance, notamment en ce qui concerne le secteur agricole, et que ces économies représentent souvent la seule source de revenu et de moyens de subsistance;

96. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et à l'OIT.

• [1]  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
• [2]  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
• [3]  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0152.
• [5]  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.
• [6]  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.
• [7]  Textes adoptés de cette date, P6_TA-PROV(2009)0138.

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (28.4.2010)

à l'intention de la commission du développement

Réduction de la pauvreté et création d'emplois dans les pays en développement: la voie à suivre
(2009/2171(INI))

Rapporteure pour avis: Gabriele Zimmer

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne l'importance de promouvoir une définition plus large de la pauvreté, comme l'a adopté le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague en 1995 comprenant les privations, l'exclusion sociale et le manque de participation, ainsi que l'idée d'un modèle de développement social telle que mise en avant dans le rapport des Nations unies "Repenser la pauvreté: rapport sur la situation sociale dans le monde 2010";

2.   souligne l'importance de promouvoir des indicateurs alternatifs au PIB pour la mesure du progrès social dans les pays en développement, notamment au regard des propositions de la commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social présidée par Joseph Stiglitz;

3.   demande que les réponses à la crise économique mondiale soient conçues par les pays et les régions et comprennent les mesures mentionnées dans l'instrument de politique de l'Organisation internationale du travail (OIT) "Un Pacte mondial pour l'emploi" afin de faciliter les investissements dans des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre et favorables à l'environnement, ainsi que dans des régimes de protection sociale;

4.   demande que toutes les mesures de création d'emplois reposent sur l'Agenda pour le travail décent de l'OIT afin de favoriser une répartition équitable des bénéfices de la croissance économique;

5.   souligne que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans le développement économique et peuvent renforcer la cohésion sociale et que, par conséquent, il faudrait encourager la création et le renforcement d'organisations représentatives appropriées;

6.   appelle à la mise en œuvre de la liberté d'association pour les syndicats et du droit de mener des négociations collectives sans exception afin de faire appliquer, d'améliorer et de défendre les conditions de travail décentes;

7.   appelle à la mise en œuvre du droit à la non-discrimination, à savoir le droit de travailler et de faire l'objet d'un traitement équitable, indépendamment du sexe, de l'origine ethnique, de l'âge, des handicaps ou de l'orientation sexuelle, en tant que principe fondamental de la lutte contre la pauvreté;

8.   appelle à la mise en œuvre sans exception du droit à ne pas être victime du travail forcé et, en particulier, du travail des enfants, attendu que, sans éducation, les enfants sont condamnés à vivre dans la pauvreté;

9.   demande qu'un accent particulier soit placé sur la lutte contre le travail des enfants afin de créer en lieu et place des emplois pour adultes et de permettre aux enfants de suivre une formation scolaire adéquate;

10. souligne que les petites exploitations agricoles basées sur des moyens de production décentralisés, verts et durables favorisent la création d'emplois et le développement durable, puisqu'elles emploient par hectare davantage de travailleurs que les grandes exploitations et que, proportionnellement, les exploitants et les travailleurs dépensent davantage pour les produits ruraux extra-agricoles à forte intensité de main-d'œuvre;

11. rappelle que les micro-entreprises et les entreprises de petite taille, en particulier celles du secteur agricole, nécessitent des financements adéquats, par exemple des microcrédits, afin de préserver les emplois existants et d'en créer de nouveaux;

12. appelle la Commission et les États membres à accroître le soutien financier public en faveur des micro- et petites entreprises et exploitations des pays en développement, y compris celles du secteur informel, conformément au Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, afin de lutter contre la pauvreté et le chômage;

13. demande que la priorité soit accordée à l'éducation, au suivi des jeunes après leur sortie du système scolaire, à la formation professionnelle, à l'enseignement technique, à l'acquisition de compétences, à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'accès au financement, à la mise en œuvre de stages de qualité valorisants pour les intéressés, à la santé et à la sécurité ainsi qu'au soutien des programmes d'initiative entrepreneuriale principalement pour les micro et les petites entreprises afin d'avoir une main-d'œuvre durable, tout en mettant l'accent surtout sur les jeunes, les personnes âgées, handicapées et déplacées, les femmes et tous les autres groupes marginalisés;

14. demande une amélioration sensible de la situation juridique et sociale des femmes afin d'éviter les discriminations et d'exploiter le potentiel des femmes pour le développement économique et social;

15. demande que toutes les politiques de développement de l'Union ayant un impact sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté se concentrent sur des mesures qui exigent des gouvernements, de la société civile, des entreprises, des fondations et des collectivités locales qu'ils réalisent les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d'ici 2015;

16. demande une coordination renforcée des politiques de développement entre la Commission et les États membres de l'Union européenne pour empêcher que des mesures différentes aient un impact négatif sur la réalisation des OMD.

17. encourage les pays donateurs à mettre à profit cette crise pour étudier en profondeur les possibilités existantes en matière de sources innovantes et complémentaires de financement au développement, et pour en identifier de nouvelles qui permettent aux pays en développement de diversifier leurs sources de revenu et de mettre en œuvre des programmes de dépense efficaces, concrets et opérationnels;

18. encourage les pays en développement à considérer le développement du secteur agricole et de la sécurité alimentaire comme un élément prioritaire dans la formulation des documents de stratégie par pays et dans les programmes indicatifs nationaux;

19. demande aux gouvernements de soutenir en priorité les besoins sociaux de base, de promouvoir la protection des enfants et des femmes vulnérables, durement frappés par la crise, des jeunes à risque, des travailleurs à faible revenu non qualifiés et migrants, des travailleurs ruraux et des personnes handicapées;

20. demande que l'enseignement fondamental et la santé publique soient à la base des politiques de développement et souligne que la situation actuelle ne peut justifier aucune réduction des dépenses nationales et des aides internationales dans ces secteurs;

21. appelle à un renforcement de l'égalité des chances et de l'accès au développement des qualifications, à la formation et à l'enseignement de qualité; préconise une amélioration de l'accès au crédit (y compris le microfinancement), afin d'encourager la création d'emplois;

22. invite instamment la Commission et les États membres à promouvoir, dans les régimes destinés aux pays en développement, le modèle d'activité fondé sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en tant que principe contraignant pour l'intégration d'éléments sociaux et environnementaux dans les activités économiques des sociétés et dans leur interaction avec les sous-traitants et les parties prenantes;

23. appelle à un renforcement du soutien en faveur de la création d'emploi par une coordination de la politique de l'emploi et de la politique macroéconomique, considérant que cette dernière ne doit pas être limitée au contrôle de l'inflation et des déficits commerciaux et budgétaires, mais se concentrer également sur la stabilité de la production réelle, des revenus et de l'emploi;

24. préconise une intégration contraignante dans les accords commerciaux des normes de l'OIT en matière de travail décent ainsi que des normes environnementales;

25. appelle à une refonte des politiques de privatisation, notamment en ce qui concerne les services publics tels que l'eau, l'assainissement et les services d'intérêt général, et à un réexamen du rôle social des États dans la gouvernance du développement, y compris le rôle des entreprises d'État en tant qu'employeurs et prestataires de services sociaux;

26. invite instamment les États membres et la Commission à tendre à donner une interprétation différente de l'article XXIV de l'OMC afin de permettre d'exempter de l'application des accords commerciaux, lorsque cela se justifie, les secteurs vulnérables manufacturiers ou autres, et souligne la nécessité de laisser davantage de marge pour les facteurs nationaux de compétitivité sur les marchés d'exportation, tels que les modalités d'emploi pré-commerciales, les politiques relatives au secteur social, les niveaux de développement social, les régimes de propriété foncière et les relations de pouvoir rurales, les capacités d'exportation, les compétences technologiques et l'existence de marchés bien développés;

27. propose que la Commission, le Parlement et les États membres examinent les possibilités de libéraliser les importations de produits agricoles en provenance des pays en développement sans maintenir les accords de libre-échange mutuels susceptibles de détruire les marchés régionaux des pays en développement;

28. appelle la Commission et les États membres de l'Union à promouvoir les entreprises durables créant des emplois décents en tant que secteur spécifique de la coopération au développement, conformément au consensus européen de 2005 pour le développement, et à en encourager l'intégration dans des secteurs plus traditionnels de la coopération au développement, tels que les infrastructures, le développement rural, la gouvernance et l'aide liée au commerce;

29. rappelle le rôle crucial des systèmes de protection sociale mentionné dans le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT et dans l'initiative de l'ONU pour un socle de protection sociale; appelle dès lors à mettre davantage l'accent sur les systèmes de protection sociale afin de prévenir l'aggravation de la pauvreté et de résoudre les difficultés sociales, tout en contribuant à stabiliser l'économie et à maintenir et promouvoir l'employabilité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	28.4.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 0 1
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Proinsias De Rossa, Sari Essayah, Pascale Gruny, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Stephen Hughes, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Kinga Göncz, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Gesine Meissner, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Sógor, Emilie Turunen, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	João Ferreira

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	10.5.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	13 11 3
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Michael Cashman, Corina Creţu, Nirj Deva, Charles Goerens, Catherine Grèze, Enrique Guerrero Salom, András Gyürk, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, David-Maria Sassoli, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Frank Vanhecke, Anna Záborská, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Fiona Hall, Wolf Klinz, Miguel Angel Martínez Martínez, Patrizia Toia