RAPPORT sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe

16.7.2010 - (2010/2039(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Ilda Figueiredo

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe

(2010/2039(INI))

Le Parlement européen,

–       vu les articles 4, 9, 14, 19, 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée par les Nations unies en 1979,

–       vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, reconfirmée lors de la conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, et notamment ses articles 3, 16, 18, 23, 25, 26, 27 et 29,

–       vu le pacte international des Nations unies de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–       vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies en 2000, notamment la réduction de l'extrême pauvreté et de la faim (premier objectif), la réalisation d'une éducation primaire pour tous (deuxième objectif), et l'égalité des chances pour les hommes et les femmes (troisième objectif),

–       vu les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) n^os 26 et 131 sur la fixation des salaires minima et n^os 29 et 105 sur l'abolition du travail forcé,

–       vu le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT,

–       vu les agendas pour le travail décent des Nations unies et de l'OIT,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux[1],

–       vu les articles 34, 35 et 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui définissent explicitement le droit à l'aide sociale et à l'aide au logement, un niveau élevé de protection de la santé humaine et l'accès aux services d'intérêt économique général[2],

–       vu le rapport du BIT intitulé "Une alliance mondiale contre le travail forcé. Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Rapport du Directeur Général, 2005",

–       vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992, portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (recommandation sur le revenu minimum)[3],

–       vu la recommandation 92/442/CEE du Conseil du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale[4],

–       vu les conclusions du Conseil EPSCO lors de la 2916^e session des 16 et 17 décembre 2008[5],

–       vu la décision n° 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)[6],

–       vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir[7],

–       vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne[8], et le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0364/2008)[9],

–       vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'agenda social renouvelé[10],

–       vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 concernant la recommandation de la Commission sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail et sa résolution du 6 mai 2009 sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail[11],

–       vu sa déclaration écrite n° 0111/2007 du 22 avril 2008 en vue de mettre fin au sans-abrisme de rue[12],

–       vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive"[13],

–       vu la proposition de la Commission du 27 avril 2010 d'une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[14],

–       vu l'article 48 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7‑0233/2010),

A.  considérant que l'agenda social de la Commission européenne pour 2005-2010 a progressé avec la désignation de 2010 comme "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale" dans le but déclaré de réaffirmer et de renforcer l'engagement politique initial pris par l'UE lors du lancement de la stratégie de Lisbonne afin de donner "un élan décisif à l'élimination de la pauvreté",

B.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale sont des violations de la dignité humaine et des droits humains fondamentaux et que l'objectif central des systèmes d'aide au revenu doit être de sortir les personnes de la pauvreté et de leur permettre de vivre dans la dignité,

C.  considérant que, malgré la prospérité économique et toutes les déclarations sur la diminution de la pauvreté, les inégalités sociales se sont aggravées et que, à la fin de l'année 2008, 17 % de la population (soit près de 85 millions de personnes) vivaient en-dessous du seuil de pauvreté, après les transferts sociaux[15], alors qu'en 2005, ce pourcentage était de 16 % et en 2000 de 15 % dans l'UE‑15,

D.  considérant que le taux de risque de pauvreté est plus élevé pour les enfants et les jeunes jusqu'à 17 ans que pour la population totale; considérant qu'il atteignait, en 2008, 20 % dans l'UE-27, le taux le plus élevé étant de 33 %,

E.  considérant que les personnes âgées sont également exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale; considérant que le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus était de 19 % dans l'UE-27 en 2008, alors que ce chiffre était de 19 % en 2005 et de 17 % en 2000,

F.  considérant que le taux constamment élevé d'emplois précaires et de bas salaires dans certains secteurs implique que le pourcentage des travailleurs menacés de pauvreté stagne à un niveau élevé; considérant que le taux de risque de pauvreté de la population ayant un emploi était de 8 % en moyenne dans l'UE‑27 en 2008, tandis que, en 2005, ce chiffre était de 8 % et, en 2000, il était de 7 % dans l'UE‑15,alors que ce chiffre était de 8 % et, en 2000, il était de 7 % dans l’UE-15,

G.  considérant que, dans la recommandation 92/441/CEE du 24 juin 1992, le Conseil recommande aux États membres de reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine; considérant que, dans la recommandation 92/442/CEE du 27 juillet 1992, le Conseil recommande aux États membres de garantir à la personne un niveau de ressources conforme à la dignité humaine; considérant que, dans les conclusions du 17 décembre 1999, le Conseil a approuvé la promotion de l'intégration sociale en tant qu'objectif en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale,

H.  considérant que les femmes représentent un segment important de la population menacée de pauvreté, à cause du chômage, des responsabilités de soins non partagées, du travail précaire et mal rémunéré, des discriminations salariales et des niveaux plus faibles de leurs pensions et retraites,

I.  considérant que le risque de tomber dans l'extrême pauvreté est plus important pour les femmes que pour les hommes; considérant que la tendance persistante à la féminisation de la pauvreté dans les sociétés européennes montre que le cadre actuel des systèmes de protection sociale et le large éventail de politiques européennes sociales, économiques et de l'emploi ne sont pas conçus pour répondre aux besoins des femmes ni pour tenir compte des différences propres au travail des femmes; considérant que la pauvreté parmi les femmes et leur exclusion sociale en Europe requièrent des réponses politiques spécifiques, multiples et liées au sexe,

J.  considérant que le risque de tomber dans l'extrême pauvreté est plus important pour les femmes que pour les hommes, en particulier pour les personnes plus âgées, parce que les systèmes de sécurité sociale se basent souvent sur le principe d'une carrière professionnelle rémunérée ininterrompue; considérant qu'un droit individualisé à un revenu minimum prévenant la pauvreté ne devrait pas dépendre de contributions liées à l'emploi,

K.  considérant que le chômage des jeunes a augmenté pour atteindre des taux sans précédent, à savoir 21,4 % au sein de l'UE, allant de 7,6 % aux Pays-Bas à 44,5 % en Espagne et 43,8 % en Lettonie, et que les contrats d'apprentissage et de stage proposés aux jeunes sont souvent non rémunérés ou mal rémunérés,

L.  considérant qu'un jeune sur cinq âgé de moins de 25 ans n'a pas d'emploi dans l'Union européenne et que les travailleurs de plus de 55 ans sont les citoyens européens les plus touchés par le chômage, et qu'ils sont, en outre, confrontés au problème spécifique et grave de la diminution des chances de trouver un emploi à cet âge-là,

M.  considérant que la crise financière et économique a eu pour effet une baisse de l'offre d'emplois, les estimations indiquant une perte de plus de 5 millions d'emplois depuis septembre 2008, ainsi qu'une précarité croissante,

N.  considérant qu'il n'existe pas de données européennes officielles concernant les situations d'extrême pauvreté tel que le sans-abrisme, et qu'il est de ce fait difficile de suivre les tendances actuelles,

O.  considérant que l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit constituer une occasion de sensibiliser les opinions à la pauvreté et à son corollaire, l'exclusion sociale, et d'améliorer les réponses politiques face à cette exclusion, qu'elle doit promouvoir l'inclusion active, un revenu approprié, l'accès à des services de qualité et des approches d'accompagnement vers un emploi décent, ce qui nécessite une redistribution équitable des richesses et implique des mesures et des politiques qui assurent une cohésion économique et sociale efficace, à l'échelle de l'Union européenne et entre les régions européennes, et que le revenu minimum peut constituer un système adéquat de protection des personnes marginalisées et vulnérables,

P.  considérant que les objectifs et les principes directeurs de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sont la reconnaissance des droits, la responsabilité partagée et la participation, la cohésion, l'engagement et les actions concrètes,

Q.  considérant que le climat économique et financier au sein de l'UE‑27 doit être correctement évalué afin d'encourager les États membres à établir un seuil de revenu minimum qui permettrait d'améliorer le niveau de vie tout en favorisant la compétitivité,

R.  considérant que l'Union européenne s'est engagée à réaliser les objectifs du Millénaire des Nations unies et la résolution qui proclame la deuxième décennie des Nations unies pour l'éradication de la pauvreté (2008-2017),

S.  considérant le caractère multidimensionnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'existence de groupes de population particulièrement vulnérables et dépendants (enfants, femmes, personnes âgées, personnes handicapées et autres), y compris les immigrés, les minorités ethniques, les familles nombreuses ou monoparentales, les personnes atteintes de maladies chroniques et les sans-abri, ainsi que la nécessité d'intégrer, dans les autres politiques européennes, des mesures et des instruments visant à prévenir et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; considérant qu'il faut définir des orientations pour les États membres afin de les inclure dans les politiques nationales, pour garantir des systèmes de sécurité et de protection sociales de qualité, l'accès universel à des infrastructures publiques accessibles et à des services publics d'intérêt général de qualité, à des conditions de travail et à des emplois décents et de qualité, assortis de droits, et à un revenu minimum garanti qui permette d'éviter la pauvreté et qui donne à chacun la possibilité de participer à la vie sociale, culturelle et politique et de vivre dans la dignité,

T.  considérant que l'incidence de l'énorme taux de pauvreté ne se limite pas à la cohésion sociale au sein de l'Europe, mais s'étend à notre économie dans la mesure où l'exclusion permanente de grands groupes de population de notre société affaiblit la compétitivité de notre économie et augmente la pression sur nos budgets publics,

U.  considérant la nécessité d'établir un objectif global, notamment dans le contexte de la stratégie Europe 2020, en accordant la priorité à la cohésion économique, sociale et territoriale et à la défense des droits humains fondamentaux, ce qui implique un équilibre entre les politiques économiques, de l'emploi, les politiques sociales, régionales et environnementales et une juste redistribution des richesses et des revenus, en tenant compte de l'accroissement brutal du taux de dépendance, d'où la nécessité d'établir des études d'impact social pour toutes les décisions, ainsi que l'application de la clause sociale transversale du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 9),

V.  considérant que le respect de la dignité humaine est un principe fondateur de l'Union européenne, dont l'action vise à encourager le plein emploi et le progrès social, à lutter contre l'exclusion sociale et la discrimination et à favoriser la justice et la protection sociale,

W.  considérant la nécessité de garantir l'application, l'augmentation et une meilleure utilisation des fonds structurels en matière de prévention de la pauvreté, d'inclusion sociale et de création d'emplois accessibles, de qualité et assortis de droits,

X.  considérant le rôle des systèmes de protection sociale pour assurer le niveau de cohésion sociale nécessaire au développement en vue de garantir l'inclusion sociale et pour amortir les conséquences sociales de la crise économique, ce qui implique un revenu minimum garanti individuel au niveau national visant à prévenir la pauvreté, une amélioration du niveau de compétences et d'instruction des personnes exclues du marché du travail en raison de pressions concurrentielles et une garantie de l'égalité des chances dans le marché du travail et dans l'exercice des droits fondamentaux,

Y.  considérant que la mise en place et le renforcement de formules de revenu minimum est un outil important et efficace pour surmonter la pauvreté en soutenant l'intégration sociale et l'accès au marché du travail et en permettant aux personnes de vivre dans la dignité,

Z.  considérant que les systèmes de revenu minimum constituent un outil important pour garantir la sécurité des personnes ayant besoin de surmonter les conséquences de l'exclusion sociale et du chômage et pour soutenir l'accès au marché du travail; considérant que ces systèmes de revenu minimum jouent un rôle pertinent dans la redistribution des richesses et garantissent la solidarité et la justice sociale et que, particulièrement en temps de crise, ils ont une action anticyclique en fournissant des ressources supplémentaires qui renforcent la demande et la consommation sur le marché intérieur,

AA.  considérant que, selon une enquête Eurobaromètre récente sur les attitudes des citoyens de l'UE face à la pauvreté, la grande majorité (73 %) considère que la pauvreté est un problème qui sévit dans leurs pays respectifs, 89 % exigent de leurs gouvernements une action urgente pour lutter contre ce phénomène et 74 % attendent de l'UE qu'elle joue également un rôle important dans ce contexte,

AB.  considérant les effets sociaux douloureux de la crise économique qui a fait perdre leur emploi à plus de 6 millions de citoyens européens au cours des deux dernières années,

AC.  considérant la gravité de la crise économique et sociale et son impact sur l'augmentation de la pauvreté et l'exclusion sociale, accompagnée d'une augmentation du chômage (de 6,7 % au début 2008 à 9,5 % à la fin 2009), le chômage de longue durée touchant un chômeur sur trois, et cette situation étant pire encore dans les pays à l'économie plus vulnérable,

AD.  considérant que certains États membres sont contraints par le Conseil et la Commission et par des organisations internationales telles que le FMI à réduire à court terme leurs déficits budgétaires, lesquels se sont aggravés en raison de la crise, et à procéder à des coupes dans les dépenses, y compris les dépenses sociales, ce qui affaiblit l'État social et aggrave la pauvreté,

AE.   considérant la croissance des inégalités sociales au sein de certains États membres résultant, en particulier, de l'inégalité économique dans la répartition des revenus et de la richesse, d'inégalités sur le marché du travail, entraînant une précarité sociale, des inégalités dans l'accès aux fonctions sociales de l'État, comme l'assurance sociale, la santé, l'éducation, la justice, etc.,

AF.   considérant l'application de la politique européenne d'inclusion sociale, en particulier les objectifs et le programme européen y afférent approuvé dans le contexte de la stratégie de Lisbonne au début des années 2000, avec l'application de la méthode ouverte de coordination et les objectifs communs qui doivent être atteints dans le cadre des plans d'action nationaux,

AG.  considérant que, pour des raisons diverses, il y a de nombreux sans-abri dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, ce qui requiert des mesures spécifiques en vue de leur intégration sociale,

1.      souligne la nécessité de mesures concrètes qui éliminent la pauvreté et l'exclusion sociale, en explorant les pistes qui permettent le retour à l'emploi, en encourageant une juste redistribution des revenus et des richesses, en garantissant des revenus adéquats et, partant, en donnant un sens et une substance véritables à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et en assurant également un puissant héritage politique à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, y compris la garantie de systèmes de revenu minimum propres à prévenir la pauvreté et à favoriser l'inclusion sociale sur la base des différentes pratiques nationales, des conventions collectives ou de la législation des États membres dans l'ensemble de l'Union européenne, et en travaillant activement à la promotion de systèmes adéquats de revenu et de protection sociale; invite les États membres à revoir les politiques destinées à garantir un revenu adéquat, sachant que la lutte contre la pauvreté nécessite la création d'emplois décents et durables, pour les catégories sociales désavantagées sur le marché de l'emploi; estime que tout travailleur doit pouvoir subsister avec dignité; considère qu'une politique d'État-providence implique également une politique active en matière de marché de l'emploi;

2.      rappelle que le récent ralentissement économique, l'augmentation du taux de chômage et la diminution des possibilités d'emploi font que de nombreuses personnes sont confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, ce qui vaut en particulier pour certains États membres qui connaissent des taux de chômage ou d'inactivité à long terme;

3.      exige qu'un véritable progrès soit réalisé au niveau de l'adéquation des systèmes de revenu minimum, de façon à pouvoir tirer tout enfant, adulte et personne âgée de la pauvreté et à leur donner le droit de vivre dans la dignité;

4.      souligne les différences qui existent dans différents domaines (santé, logement, éducation, revenu et emploi) parmi les groupes sociaux vivant dans la pauvreté, invite la Commission et les États membres à tenir compte de ces différences dans leurs mesures ciblées, souligne que l'un des moyens les plus efficaces de réduire la pauvreté consiste à rendre le marché du travail accessible à tous;

5.      souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux programmes de formation tout au long de la vie en tant qu'outil fondamental de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, par le renforcement de la capacité d'insertion professionnelle, de l'accès au savoir et au marché du travail; estime nécessaire de mettre en place des mesures incitant à une participation accrue des travailleurs, des chômeurs et de tous les groupes sociaux vulnérables à la formation tout au long de la vie ainsi que des mesures permettant de faire face de manière efficace aux facteurs conduisant à l'abandon de ses structures, car l'amélioration des compétences professionnelles et l'acquisition de nouvelles compétences peuvent avoir un effet d'accélération pour la réinsertion sur le marché du travail ou d'augmentation de la productivité ou permettre de trouver un emploi de meilleure qualité;

6.      souligne la nécessité d'une action concrète au niveau des États membres en vue d'établir un seuil de revenu minimum, sur la base d'indicateurs pertinents, garantissant la cohésion socio-économique, la réduction du risque de niveaux de rémunération différents pour un même travail, la diminution du risque d'avoir des populations pauvres dans l'ensemble de l'Union européenne et appelle à des recommandations plus fortes de la part de l'Union européenne concernant ce type d'actions;

7.      souligne que l'emploi doit être considéré comme l'une des protections les plus efficaces contre la pauvreté et qu'il convient dès lors de prendre des mesures afin d'encourager l'emploi des femmes, en fixant des objectifs qualitatifs pour les postes offerts;

8.      souligne la nécessité d'agir tant sur le plan européen que sur le plan national afin de défendre les citoyens-consommateurs contre les termes abusifs de remboursement de prêts et de cartes de crédit et pour instaurer des conditions d'accès aux prêts, dans le but d'éviter le surendettement des ménages qui sont ainsi amenés à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

9.      souligne la nature pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale et insiste sur la nécessité de garantir l'intégration des objectifs sociaux et sur l'importance de la dimension et de la durabilité sociale des politiques macro-économiques; estime que les objectifs sociaux doivent faire partie intégrante de la stratégie de sortie de crise ainsi que de la stratégie Europe 2020 et de la cohésion économique, sociale et territoriale, ce qui implique une orientation sociale convergente et l'évaluation effective de l'impact social garantissant la redéfinition des priorités et des politiques, notamment des politiques monétaires, des politiques de l'emploi, des politiques sociales et macro-économiques, y compris du pacte de stabilité et de croissance, des politiques de concurrence, du marché intérieur, et des politiques budgétaires et fiscales; est d'avis que ces politiques ne doivent pas faire obstacle à la cohésion sociale et doivent garantir la mise en œuvre des mesures concernées et la promotion de l'égalité des chances afin d'assurer une sortie de crise durable, de revenir à la consolidation budgétaire et d'engager les réformes dont l'économie a besoin pour retrouver la voie de la croissance et de la création d'emplois; appelle à l'instauration de politiques de soutien concret en faveur des États membres qui en ont le plus besoin au travers de mécanismes adéquats;

10.    considère la création d'emplois comme une priorité pour la Commission européenne et les gouvernements des États membres, et comme un premier pas vers la diminution de la pauvreté;

11.    considère que les systèmes de revenu minimum doivent faire partie intégrante d'une approche stratégique visant à l'intégration sociale, impliquant tant des politiques générales que des mesures ciblées – en termes de logement, de soins de santé, d'éducation et de formation, de services sociaux – aidant les personnes à sortir de la pauvreté et les incitant à agir elles-mêmes dans le sens de l'inclusion sociale et de l'accès au marché du travail; estime que le véritable objectif des systèmes de revenu minimum n'est pas simplement d'assister mais, surtout, d'accompagner les bénéficiaires pour leur permettre de passer des situations d'exclusion sociale à la vie active;

12.    insiste sur la nécessité de tenir compte des personnes à charge dans l'établissement des montants des revenus minimums, notamment des enfants, afin de briser le cercle vicieux de la pauvreté infantile; estime d'ailleurs qu'un rapport annuel sur les avancées de la lutte contre la pauvreté infantile devrait être produit par la Commission;

13.    insiste sur la nécessité de modifier les politiques d'austérité qui seront imposées dans certains pays afin de combattre la crise et souligne l'importance des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, de mobilité, d'anticipation de transferts et de diminution du cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, d'éviter toute nouvelle dépendance et l'alourdissement de la dette;

14.    estime que l'introduction de systèmes de revenu minimum dans tous les États membres – composés de mesures spécifiques visant à soutenir les personnes dont le revenu est insuffisant à l'aide d'un apport financier et de la facilitation de l'accès à des services – est une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté, garantir un niveau de vie adéquat et encourager l'insertion sociale;

15.    considère que les systèmes de revenus minimums adéquats doivent s'établir au minimum à 60 % du revenu médian dans l'État concerné;

16.    insiste sur la nécessité d'une évaluation de la politique d'inclusion sociale, de l'application de la méthode ouverte de coordination, du respect des objectifs communs et des plans d'action nationaux face à l'évolution de la pauvreté, en vue d'une action plus engagée aux niveaux européen et national, et de la lutte contre la pauvreté grâce à des politiques plus globales, plus cohérentes et mieux articulées visant à l'éradication de la pauvreté absolue et de la pauvreté infantile d'ici 2015 ainsi que la réduction substantielle de la pauvreté relative;

17.    réaffirme qu'indépendamment de leur importance, les systèmes de revenu minimum doivent être accompagnés d'une stratégie coordonnée aux niveaux national et européen axée sur des actions élargies et des mesures spécifiques telles que des politiques actives du marché du travail en faveur des groupes de population les plus éloignés de celui-ci, l'éducation et la formation pour les personnes qui disposent de peu de compétences, les salaires minimum, les politiques en matière de logement social et l'offre de services publics abordables, accessibles et de qualité;

18.    insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;

19.    attire une nouvelle fois l'attention sur les besoins des jeunes, qui rencontrent des difficultés particulières en matière d'intégration économique et sociale et qui sont confrontés au risque de décrochage scolaire; invite les États membres à veiller à ce que la lutte contre le chômage des jeunes soit un objectif spécifique, doté de priorités propres, en adoptant des mesures d'action spécifique et de formation professionnelle, en soutenant les programmes de l'Union (apprentissage tout au long de la vie, Erasmus, Mundus) et en encourageant l'esprit d'entreprise;

20.    signale que l'abandon prématuré de l'enseignement scolaire ainsi que l'accès limité à l'enseignement supérieur et universitaire sont des facteurs fondamentaux donnant lieu à un taux élevé de chômage de longue durée et portent gravement atteinte à la cohésion sociale; estime que, ces deux points figurant parmi les grands objectifs fixés par la Commission dans la stratégie Europe 2020, il conviendra d'accorder une attention particulière à l'élaboration d'actions et de politiques spécifiques concernant l'accès des jeunes à l'enseignement au travers de bourses d'études, d'allocations d'études, de prêts estudiantins et d'initiatives visant à renforcer la dynamique de l'enseignement scolaire;

21.    estime que la Commission devrait étudier l'impact qu'aurait dans chaque État membre une initiative législative de sa part relative à l'établissement au niveau européen d'un salaire minimum; suggère notamment que l'écart entre le revenu minimum adéquat et le salaire minimum dans l'État membre considéré, ainsi que ses conséquences sur l'entrée dans le marché du travail, soient des aspects couverts par cette étude;

22.    insiste sur l'importance d'adopter des règles d'indemnisation en matière d'assurance chômage permettant aux intéressés d'éviter la pauvreté, d'encourager les États membres à prendre des mesures facilitant le retour à l'emploi dans les emplois en tension y compris en facilitant la mobilité au sein de l'Union européenne;

23.    souligne qu'investir dans les systèmes de revenu minimum est un élément clé de la prévention et de la réduction de la pauvreté, que même en temps de crise les systèmes de revenu minimum ne devraient pas être considérés comme des frais mais comme un élément clé dans la lutte contre la crise, que les investissements consentis tôt dans la lutte contre la pauvreté sont particulièrement rentables afin de réduire les coûts à long terme pour la société;

24.    insiste sur le rôle de la protection sociale notamment en matière de maladie, d'allocations familiales, de retraite, de handicap, et demande aux États membres d'accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables en leur garantissant un minimum de droits, même en l'absence d'emploi;

25.    souligne le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, dans le cadre d'un dispositif global et cohérent de lutte contre l'exclusion sociale; invite les États membres, dans le cadre d'une stratégie d'inclusion sociale active, à adopter les politiques nécessaires, au niveau national, à l'intégration économique et sociale des personnes concernées;

26.    attire l'attention sur le nombre croissant de travailleurs pauvres et sur la nécessité de relever ce nouveau défi en combinant divers instruments; demande que le salaire-subsistance soit toujours supérieur au seuil de pauvreté, que les travailleurs qui, pour de nombreuses raisons, demeurent en dessous du seuil de pauvreté bénéficient de compléments qui soient inconditionnels et faciles à obtenir; attire l'attention sur l'expérience positive des États-Unis qui appliquent l'impôt sur le revenu négatif permettant de ramener les travailleurs à bas salaires au-dessus du seuil de pauvreté;

27.    note que, dans sa communication intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", la Commission propose de fixer à l'UE cinq grands objectifs dont celui de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté; rappelle que cet objectif marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne qui n'ont malheureusement pu être atteints (éradication de la pauvreté); considère que la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être éradiquées à l'aide de mesures crédibles, concrètes et contraignantes; considère que ce chiffre n'est pas assez ambitieux et qu'il ne faut pas abandonner l'objectif d'une Europe sans pauvreté; estime qu'il convient pour ce faire de prendre des mesures appropriées et qu'il faut ajouter à cet objectif chiffré en valeur absolue un objectif de réduction de la pauvreté dans chaque État membre, afin d'inciter chacun à participer à la réalisation de cet objectif, et de le rendre crédible à l'aide de mesures appropriées, notamment en ce qui concerne les politiques de soutien aux personnes dépendantes; est d'avis que cet objectif doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum par tous les États membres;

28.    considère prioritaire la lutte contre les inégalités sociales, en particulier, l'inégalité économique dans la répartition des revenus et de la richesse, les inégalités sur le marché du travail, entraînant une précarité sociale, une inégalité dans l'accès aux fonctions sociales de l'État, comme l'assurance sociale, la santé, l'éducation, la justice, etc.;

29.    invite le Conseil et les États membres à fonder l'objectif principal de la stratégie Europe 2020 de lutte contre la pauvreté sur l'indicateur de pauvreté relative (60 % du revenu médian national), tel qu'adopté par le Conseil européen de Laeken de décembre 2001, car cet indicateur replace la réalité de la pauvreté dans le contexte de chaque État membre, étant donné qu'il reflète une approche de la pauvreté en tant que situation relative;

30.    invite les États membres à traduire l'objectif principal de l'UE concernant la pauvreté en objectifs nationaux concrets et réalisables portant sur des questions prioritaires de la stratégie de l'UE en matière d'inclusion sociale, comme mettre fin au sans-abrisme de rue d'ici 2015, conformément à la déclaration écrite n° 0111/2007;

31.    considère que la situation des sans-abri requiert une attention particulière et des mesures additionnelles, tant de la part des États membres que de la part de la Commission européenne, en vue de leur pleine intégration sociale d'ici 2015, ce qui implique la collecte de données comparables et de statistiques fiables au niveau communautaire, ainsi que leur diffusion annuelle assortie des progrès enregistrés et des objectifs définis concernant les stratégies nationales et communautaires de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

32.    considère qu'il est du devoir de chaque État membre de prendre toute mesure afin de prévenir la précarité financière de ses ressortissants en évitant leur endettement excessif, notamment en cas de recours aux prêts bancaires, en envisageant de taxer les banques et les organismes financiers qui acceptent de prêter à des personnes non solvables;

33.    considère que les États membres doivent s'engager explicitement à mettre en œuvre l'inclusion active: réduire le caractère conditionnel, investir dans l'activation du soutien, défendre un revenu minimum approprié et préserver les normes sociales en interdisant les réductions budgétaires de services publics clés, de façon à ce que ce ne soient pas les pauvres qui paient la crise;

34.    considère que l'expérience diversifiée de revenus minimaux et de revenus de base pour tous et sans condition, accompagnés de mesures supplémentaires d'insertion et de protection sociale, démontre qu'il s'agit bien d'outils efficaces pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et pour garantir une vie dans la dignité pour tous; demande donc à la Commission une initiative pour soutenir d'autres expériences dans les États membres qui tiennent compte des meilleures pratiques et les encouragent, et qui permettent de garantir individuellement divers modèles de revenu minimum adéquat et de revenu de base prévenant la pauvreté comme mesure de lutte pour l'éradication de la pauvreté et pour garantir la justice sociale et l'égalité des chances pour tous les citoyens dont il faut déceler la pauvreté à leur échelon régional respectif, dans le respect du principe de subsidiarité et sans remettre en question les spécificités de chaque État membre; estime que cette initiative de la Commission devrait aboutir à l'élaboration d'un plan d'action destiné à accompagner la mise en œuvre d'une initiative européenne sur le revenu minimum dans les États membres, dans le respect des différentes pratiques nationales, conventions collectives et législations des États membres afin d'atteindre les objectifs suivants:

–  établir des normes et des indicateurs communs sur l'éligibilité et les conditions d'accès au revenu minimum,

–  fixer des critères permettant d'apprécier quels niveaux institutionnels et territoriaux -‑ y compris l'implication des partenaires sociaux et des parties intéressées concernées ‑ pourraient être les plus à même de mettre en œuvre les mesures relatives au revenu minimum,

–  établir des indicateurs et des points de référence communs pour évaluer les résultats, les conséquences et l'efficacité de la politique de lutte contre la pauvreté,

–  assurer le suivi et l'échange efficace de bonnes pratiques;

35.    affirme qu'un revenu minimum raisonnable constitue un élément indispensable pour la dignité de la vie d'une personne et est, avec la participation sociale, un préalable au plein épanouissement du potentiel de chacun et à la coopération de tous à l'organisation démocratique de la société; souligne que des revenus assurant des conditions d'existence convenables contribuent en outre, au niveau de la politique nationale, à une dynamique positive et, partant, à la prospérité;

36.    considère que l'initiative de la Commission sur le revenu minimum garanti doit tenir compte de la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît "le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine", et insiste pour que l'objectif central des régimes de soutien aux revenus visent à sortir les personnes de la pauvreté, en leur permettant de vivre dans la dignité, ce qui comprend le droit à des pensions d'invalidité et de retraite dignes; dans cette optique, recommande à la Commission de prévoir la création d'une méthode commune de calcul du minimum vital et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables des niveaux de pauvreté et de définir des méthodes d'intervention sociale;

37.    invite les États membres à mettre d'urgence en place des actions visant à améliorer le taux de recours aux prestations sociales, à suivre les taux de non-recours et les causes, reconnaissant que les cas de non-recours représentent 20 à 40 % des prestations, selon l'OCDE, en augmentant la transparence, en informant de façon plus efficace, en mettant en place des services de conseil plus efficaces, en simplifiant les procédures, et en établissant des mesures et des politiques de lutte contre la stigmatisation et la discrimination qui sont associées aux bénéficiaires de revenu minimum;

38.    souligne l'importance de disposer d'une allocation de chômage qui permette au bénéficiaire de vivre dans la dignité, mais aussi la nécessité de réduire la durée d'absence du marché du travail par le biais, entre autres, du renforcement de l'efficacité des agences publiques pour l'emploi;

39.    souligne la nécessité d'adopter des dispositions en matière de sécurité sociale, afin d'établir le lien entre la pension minimale prévue et le seuil de pauvreté correspondant;

40.    critique les États membres dont les systèmes de revenu minimum ne tiennent pas compte du seuil de pauvreté relative; réitère sa demande aux États membres de remédier à cette situation dès que possible; demande que les bonnes et les mauvaises pratiques soient prises en compte par la Commission lors de l'évaluation des plans d'action nationaux;

41.    attire l'attention sur les discriminations majeures liées à l'âge en ce qui concerne les systèmes de revenu minimum qui consistent, par exemple, à fixer le revenu minimum pour les enfants en dessous du seuil de pauvreté ou à exclure les jeunes des systèmes de revenu minimum faute de cotisations sociales; souligne que ces discriminations remettent en cause le caractère inconditionnel et approprié des systèmes de revenu minimum;

42.    souligne qu'il est urgent d'élaborer et d'appliquer des indicateurs socio-économiques adéquats dans différents domaines tels que la santé, le logement, la fourniture d'énergie, l'inclusion sociale et culturelle, la mobilité, l'éducation, les revenus (comme le coefficient de Gini permettant de mesurer l'évolution des écarts de revenus), la privation matérielle, l'emploi et les services d'aide sociale, qui permettent de surveiller et de mesurer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté et en matière d'inclusion sociale, qui seront présentés chaque année à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (17 octobre), en soulignant son évolution, en fonction du sexe, des tranches d'âge, de la situation familiale, du handicap, de l'immigration, des maladies chroniques et des différents niveaux de revenus (60 % du revenu médian, 50 % du revenu médian, 40 % du revenu médian) de manière à tenir compte de la pauvreté relative, de l'extrême pauvreté et des groupes les plus vulnérables; souligne qu'il est urgent de disposer de données statistiques européennes au-delà des indicateurs monétaires sur les situations d'extrême pauvreté telles que le sans-abrisme qui ne sont actuellement pas couvertes par l'EU-SIL; demande que ces chiffres socio-économiques soient transmis chaque année sous forme de rapport aux États membres et au Parlement européen pour faire l'objet d'une discussion ainsi que pour permettre de déterminer d'autres options concrètes;

43.    insiste sur la nécessité de prestations supplémentaires spécifiques en faveur des groupes les plus défavorisés (personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques, familles monoparentales ou familles nombreuses) qui couvrent les frais supplémentaires découlant de leur situation, en particulier grâce à un soutien personnel, l'utilisation d'infrastructures spécifiques, des soins médicaux et un soutien social;

44.    invite la Commission et les États membres à considérer de quelle façon les différents modèles de revenus de base inconditionnels pour tous, destinés à prévenir la pauvreté, peuvent contribuer à l'inclusion sociale, culturelle et politique, en tenant en particulier compte de leur caractère non stigmatisant et de leur potentiel à prévenir les cas de pauvreté masquée;

45.    estime que pour les politiques de réduction de la pauvreté qui accompagnent l'établissement d'un revenu minimum adéquat dans les États membres, la méthode ouverte de coordination devrait être transformée pour permettre un véritable échange de bonnes pratiques entre ces derniers;

46.    note que le revenu minimum ne réalisera son objectif de lutte contre la pauvreté que s'il est exempt de taxes et recommande de considérer la possibilité de lier le niveau du revenu minimum aux fluctuations des frais liés aux services collectifs;

47.    rappelle que le risque de tomber dans l'extrême pauvreté est plus important pour les femmes que pour les hommes étant donné l'insuffisance des systèmes de protection sociale et les discriminations qui perdurent, en particulier sur le marché du travail, ce qui requiert des réponses politiques spécifiques et multiples en fonction du genre et de la situation concrète;

48.    considère que la pauvreté qui affecte les personnes qui ont un emploi est le reflet de conditions de travail inéquitables et demande que les efforts soient concentrés afin de changer cette situation, au travers de la rémunération en général et des salaires minimum en particulier, indépendamment du fait qu'ils soient régis par la législation ou par des conventions collectives, et qu'ils permettent de garantir un niveau de vie digne;

49.    demande l'intégration des personnes qui vivent dans la pauvreté (pour lesquelles des initiatives d'intégration sur le marché de l'emploi doivent être fortement encouragées) et invite la Commission et les États membres à instaurer un dialogue avec les personnes et les organisations représentatives des personnes en situation de pauvreté, leurs réseaux ainsi que les partenaires sociaux; estime qu'il faut veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté et leurs organisations représentatives deviennent des parties prenantes et reçoivent le soutien et les ressources financières et autres pour leur permettre de participer à l'élaboration, à l'application et au suivi des politiques, des mesures et des indicateurs aux niveaux européen, national, régional et local, notamment par rapport aux programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et à la méthode ouverte de coordination sur la protection et l'inclusion sociales; souligne en outre la nécessité de renforcer l'action contre les employeurs qui emploient illégalement des groupes marginalisés pour un salaire inférieur au revenu minimum;

50.    estime qu'il convient de soutenir et d'étendre les efforts de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin d'améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion, telles que les travailleurs précaires, les chômeurs, les familles monoparentales, les personnes âgées qui vivent seules, les femmes, les enfants défavorisés, ainsi que les minorités ethniques, les personnes malades ou atteintes d'un handicap;

51.    regrette que certains États membres semblent ne pas tenir compte de la recommandation 92/441/CEE du Conseil qui reconnaît le "droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine";

52.    insiste sur la participation des partenaires sociaux, sur un pied d'égalité, à l'élaboration des plans nationaux d'action de lutte contre la pauvreté ainsi qu'à celle des indicateurs, à tout niveau de gouvernance;

53.    souligne la nécessité de planifier et de mettre en œuvre des actions ciblées, par le biais de politiques actives de l'emploi aux niveaux géographique, sectoriel ou opérationnel, avec la participation active des partenaires sociaux, afin de renforcer l'accès au marché du travail pour les personnes provenant de secteurs ou de régions géographiques qui présentent des taux de chômage particulièrement élevés;

54.    souligne la nécessité de cibler des groupes de population précis (immigrés, femmes, chômeurs proches de l'âge de la retraite, etc.), dans le but d'améliorer les compétences, de prévenir le chômage et de renforcer le tissu d'insertion sociale;

55.    invite les États membres et la Commission à agir pour soutenir l'intégration sur le marché du travail des personnes jeunes et âgées – des catégories vulnérables et durement touchées par le chômage dans le contexte de la récession actuelle;

56.    souligne que le revenu minimum devrait couvrir les frais de combustibles pour permettre au ménages pauvres touchés par la pauvreté énergétique de payer leurs factures d'énergie; le revenu minimum doit être calculé sur la base d'évaluations réalistes du coût que représente le chauffage d'un domicile, en fonction des besoins spécifiques du ménage – par exemple, une famille avec enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées;

57.    souligne que, bien que la majorité des États membres de l'UE‑27 dispose de systèmes nationaux de revenu minimum, plusieurs autres n'en disposent pas; demande aux États membres de prévoir la mise en place de systèmes de revenu minimum garanti prévenant la pauvreté, favorisant l'inclusion sociale, et insiste pour qu'ils échangent les meilleures pratiques; reconnaît que, si l'aide sociale est proposée, il est du devoir des États membres de s'assurer que les citoyens comprennent et soient en mesure d'obtenir ce à quoi ils ont droit;

58.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres et des pays candidats.

• [1]  JO C 364 du 18.12.2000.
• [2]  JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.
• [3]  JO L 245 du 26.8.1992, pp. 46 à 48.
• [4]  JO L 245 du 26.8.1992, pp. 49 à 52.
• [5]  Conseil de l'Union européenne, Communiqué de presse, 16825/08 (Presse 358) p. 18.
• [6]  JO L 298 du 7.11.2008, p.20.
• [7]  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.
• [8]  JO C 9E du 15.1.2010, p. 11.
• [9]  Textes adoptés, P6_TA(2009)0467.
• [10]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0370.
• [11]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0371.
• [12]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0163.
• [13]  COM(2010)2020 du 3.3.2010.
• [14]  COM(2010)193 final.
• [15]  Le seuil national de risque de pauvreté est fixé à 60 % du revenu médian national, ce qui est inférieur au revenu moyen.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La pauvreté et l'exclusion sociale

Les dernières données relatives à la pauvreté et à l'exclusion sociale ont été publiées par Eurostat[1] au mois de janvier 2010, dans son rapport sur les conditions de vie en 2008 (voir Tableau I).

On peut y constater que, malgré toutes les déclarations sur la diminution de la pauvreté, les inégalités sociales se sont aggravées et qu'il y a près de 85 millions de personnes menacées de pauvreté dans l'Union européenne (17% des quelque 500 millions d'habitants de l'Union européenne, à la fin de l'année 2008, vivaient en-dessous du seuil de pauvreté, même après les transferts sociaux[2]), alors qu'en 2005 ce chiffre était de 16% et qu'il était de 15% en 2000 dans l'UE-15.

Le taux de risque de pauvreté est plus élevé pour les enfants et les jeunes jusqu'à 17 ans que pour la population totale. En 2008, il était de 20% dans l'UE-27, en d'autres termes, un enfant et un jeune sur cinq sont victimes de la pauvreté, les taux les plus élevés étant enregistrés en Roumanie (33%), en Bulgarie (26%), en Italie et en Lettonie (25%), en Espagne (24%), en Grèce, au Portugal, en Lituanie et au Royaume-Uni (23% chacun) et en Pologne (22%), les taux les plus bas étant au Danemark (9%), en Slovénie et en Finlande (12% chacun).

Les personnes âgées sont également exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale. En 2008, le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus était de 19% dans l'UE-27.

Toutefois, le nombre de travailleurs pauvres augmente. Il y a plus de 19 millions de travailleurs en situation de pauvreté. Cela signifie que, même si le fait d'avoir un emploi réduit sensiblement le risque de pauvreté, la prolifération des emplois précaires et des bas salaires conduira à une augmentation du pourcentage des travailleurs menacés de risque de pauvreté. En 2008, le taux de risque de pauvreté de la population ayant un emploi était de 8% en moyenne dans l'UE-27 en 2008, les taux les plus élevés ayant été enregistrés en Roumanie (17%), en Grèce (14%), en Pologne et au Portugal (12% chacun), en Espagne et en Lettonie (11% chacun).

Afin de dresser un tableau plus large de l'exclusion sociale dans l'Union européenne, il est possible de compléter le taux de risque de pauvreté, qui est une mesure relative, par le taux de privation matérielle, qui mesure l'exclusion sociale en termes plus absolus. Le taux de privation matérielle se définit comme l'absence non voulue d'au moins trois éléments matériels parmi neuf. Les neuf éléments matériels qui composent cet indicateur sont :

- la capacité à faire face à une dépense imprévue,

- la capacité de s'offrir chaque année une semaine de vacances hors de son domicile,

- l'existence d'arriérés de paiements (remboursements hypothécaires ou loyers, factures courantes, mensualités de location-vente ou autres remboursements d'emprunts),

- la capacité à s'offrir un repas composé de viande, de poulet ou de poisson (ou équivalent végétarien) tous les deux jours,

- la capacité à chauffer convenablement son domicile,

- la possession d'un lave-linge,

- la possession d'un téléviseur couleur,

- la possession d'un téléphone,

- la possession d'une voiture personnelle.

Comme on peut le voir au Tableau II, ce taux de privation matérielle, au niveau de l'Union européenne, en 2008, se situait aussi à 17%, mais il était beaucoup plus élevé dans dix États membres: 51% en Bulgarie, 50% en Roumanie, 37% en Hongrie, 35% en Lettonie, 32% en Pologne, 28% en Slovaquie, 27% en Lituanie, 23% à Chypre et au Portugal, 22% en Grèce.

Il est essentiel d'intégrer la prévention et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion dans les autres politiques, notamment la garantie de l'accès universel aux services publics, aux emplois de qualité et assortis de droits et à un revenu qui permette de vivre dans la dignité. Ce qui implique des changements et des ruptures dans les politiques actuelles de l'Union européenne.

Il ne faut pas oublier que, selon une enquête Eurobaromètre récente sur les attitudes des citoyens de l'UE face à la pauvreté, la grande majorité (73%) considère que la pauvreté est un problème qui sévit dans leurs pays respectifs, 89% exige de leurs gouvernements une action urgente pour lutter contre ce phénomène et 74% attend que l'UE joue également un rôle important dans ce contexte.

2. Année européenne de lutte contre la pauvreté

L'Agenda social de la Commission européenne pour 2005-2010 a progressé avec la désignation de 2010 comme "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale" dans le but déclaré de réaffirmer et de renforcer l'engagement politique initial pris par l'UE lors du lancement de la Stratégie de Lisbonne dans le but de donner "un élan décisif à l'élimination de la pauvreté".

L'étude d'Eurostat[3] sur le risque de pauvreté avant et après les transferts sociaux, par âge et sexe, pour l'année 2007, note l'importance des transferts sociaux pour la prévention de la pauvreté, mais les femmes et les enfants continuent d'être les plus durement touchés à cause du chômage, du travail précaire et mal rémunéré, des discriminations salariales et des pensions et des retraites. (voir tableau ci-dessous)

Avant les transferts sociaux - risque de pauvreté
	Moins de 18 ans	Plus de 65 ans	Hommes	Femmes
UE27	33%	24%	25%	27%

Après les transferts sociaux - risque de pauvreté
	Moins de 18 ans	Plus de 65 ans	Hommes	Femmes
UE27	20	20	16	18

Il y a lieu de tenir compte des objectifs et des principes directeurs de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à savoir : la reconnaissance des droits, la responsabilité partagée et la participation, la cohésion, l'engagement et les actions concrètes. Des mesures concrètes sont nécessaires pour qu'à l'échelle de l'Union européenne et au niveau des États membres ces objectifs soient intégrés dans les politiques générales, notamment dans les mesures contre la crise économique et sociale, afin de leur conférer une signification pratique et pour qu'elles aient des effets concrets de réduction de la pauvreté.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que l'Union européenne s'est engagée à réaliser les objectifs du Millénaire des Nations unies et la résolution qui proclame la deuxième décennie des Nations unies pour l'éradication de la pauvreté (2008-2017). Ce qui malheureusement ne trouve pas son expression dans le document de la Commission européenne intitulé "Stratégie Europe 2020" qui se contente de considérer que la sortie de la situation de risque de pauvreté de 20 millions de personnes est l'un des cinq objectifs de l'Union européenne. Toutefois, cette proposition signifie non seulement un recul par rapport aux objectifs initiaux de la Stratégie de Lisbonne, mais elle empêche aussi de se rapprocher des objectifs du Millénaire de diminuer de moitié le nombre de personnes qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Il faut dès lors au moins doubler cet objectif et le rendre crédible à l'aide de mesures appropriées.

Il faut investir dans la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en vue d'assurer l'accès universel aux services publics essentiels et le droit à la santé, à l'éducation et à la formation professionnelle, au logement, à la protection sociale, à l'emploi avec droits, à des salaires justes, à des réformes dignes et à un revenu décent pour tous.

La nature pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale exige qu'il y ait une dimension sociale en vue de la durabilité sociale des politiques macro-économiques comme partie intégrante de la stratégie pour sortir de la crise et de la cohésion économique et sociale, ce qui implique une modification des priorités et des politiques, notamment monétaires, y compris dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, des politiques de concurrence, du marché intérieur, budgétaires et fiscales. Il convient également d'établir un objectif global, en accordant la priorité à la cohésion économique et sociale et à la défense des droits humains fondamentaux, ce qui implique un équilibre entre les politiques économiques, de l'emploi, les politiques sociales et environnementales et une juste redistribution des richesses et des revenus.

3. Le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale

Nous avons vu que le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale est la prévention. Il convient à cet effet:

- d'améliorer la qualité des emplois et des salaires, base essentielle du développement et de la sortie de crise;

- d'établir un véritable droit au revenu, considéré comme un investissement social de base;

- de garantir des retraites, des pensions et des allocations familiales justes;

- d'assurer l'accès universel à des services publics de qualité.

Parallèlement à la priorité à l'emploi assorti de droits, de qualité et avec des salaires justes, garantissant à tous ceux qui travaillent de sortir de la situation de pauvreté, il convient de tenir compte du fait que plus de 23 millions de personnes se trouvent au chômage, sont exclues du marché du travail, et qu'il faut leur garantir des allocations de chômage pour leur permettre de vivre dignement.

On connaît le rôle important des systèmes de protection sociale pour assurer le niveau de cohésion sociale nécessaire au développement économique et social, garantir l'inclusion sociale, améliorer le niveau de formation des personnes exclues du marché du travail, garantir l'exercice des droits fondamentaux et l'égalité des chances.

Il existe des couches de la population et des groupes plus vulnérables, sans oublier les personnes handicapées, les immigrés, les familles nombreuses ou monoparentales, les malades chroniques et les sans-abri, qui ont besoin d'aides qui leur garantissent un revenu décent. L'expérience diversifiée de revenus minimaux dans la plupart des pays de l'Union européenne, accompagnés de mesures d'insertion sociale, démontre que cela constitue un moyen complémentaire essentiel pour prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale.

Par conséquent, élément clé des systèmes de protection sociale, la fourniture d'un revenu minimal peut se définir comme un montant financier garanti pour ceux qui ne peuvent l'obtenir sans aide. Le droit à un salaire minimum est universel (applicable à tous les citoyens) et n'a pas un caractère contributif (il ne nécessite pas de paiements périodiques à un fonds comme les assurances).

Cette mesure existe dans plusieurs pays européens et est caractérisée, dans ses diverses formulations, par la garantie d'un niveau minimal de revenus, considéré comme essentiel à la subsistance des citoyens, ainsi que le développement de mesures incitatives pour que leurs bénéficiaires deviennent autonomes par rapport cette aide. Elle a été prise à la suite de la recommandation 92/441/CCE qui a défini des critères communs sur "les ressources suffisantes et l'assistance sociale dans les systèmes de protection sociale”.

Dans l'Agenda social, publié en février 2005, la Commission européenne a réitéré son engagement de publier une communication sur ce sujet, ce qu'elle fit en février 2006, sous la forme d'une consultation.

Ensuite, le 3 octobre 2008, la Commission a présenté la recommandation COM(2008)0639 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail et le Parlement européen a adopté le 6 mai 2009 une résolution sur le même thème.

Il est donc temps de revenir aux engagements antérieurs datant de 1992, mais en les complétant et en améliorant leur efficacité, en veillant à ce que ladite "inclusion active" ne soit pas synonyme de régressions pour tous ceux qui ont peu de chances d'entrer sur le marché du travail avec des droits et des salaires équitables, ce qui nécessite la participation à tout le processus des pauvres et des exclus, des travailleurs et des organisations sociales et syndicales qui les représentent.

Tableau I - Seuil de pauvreté et taux de risque de pauvreté

	Seuil de pauvreté (en SPA)	Taux de risque de pauvreté pour la population:
		totale	âgée de de 0 à 17 ans	âgée de 65 ans ou plus	ayant un emploi
UE27	-	17 p	20p	19p	8p
Belgique	10100	15	17	21	5
Bulgarie	2800	21	26	34	7
Rép. tchèque	5800	9	13	7	4
Danemark	10500	12	9	18	5
Allemagne	10600	15	15	15	7
Estonie	4700	19	17	39	7
Irlande	10900	16	18	21	6
Grèce	7200	20	23	22	14
Espagne	8400	20	24	28	11
France	9700	13	17	11	7
Italie	9000	19	25	21	9
Chypre	11300	16	14	49	6
Lettonie	4400	26	25	51	11
Lituanie	4200	20	23	29	9
Luxembourg	16500	13	20	5	9
Hongrie	4000	12	20	4	5
Malte	7800	15	20	22	5
Pays-Bas	11300	11	13	10	5
Autriche	11200	12	15	15	6
Pologne	3900	17	22	12	12
Portugal	5800	18	23	22	12
Roumanie	1900	23	33	26	17
Slovénie	8400	12	12	21	5
Slovaquie	4000	11	17	10	6
Finlande	9600	14	12	23	5
Suède	10400	12	13	16	7
Royaume-Uni	11600p	19p	23p	30p	9p

Tableau II - Privation matérielle, 2008

	Taux de privation matérielle	Pourcentage de la population n'ayant pas les moyens de :
		s'offrir chaque année une semaine de vacances hors de son domicile	chauffer convena-blement son domicile	s'offrir un repas composé de viande, de poulet, ou de poisson (ou équivalent végétarien) tous les deux jours	s'offrir une voiture personnelle
UE27	17e	37	10e	9	9
Belgique	12	26	6	5	6
Bulgarie	51	59	34	30	28
République tchèque.	16	39	6	12	11
Danemark	:	10	:	2	8
Allemagne	13	25	6	11	5
Estonie	12	44	1	5	17
Irlande	14	30	4	3	9
Grèce	22	50	15	7	9
Espagne	9	34	5	2	5
France	13	32	5	8	4
Italie	16	40	11	8	3
Chypre	23	46	29	5	1
Lettonie	35	55	17	23	24
Lituanie	27	60	22	19	13
Luxembourg	4	12	1	2	2
Hongrie	37	67	10	26	20
Malte	13	65	9	10	2
Pays-Bas	5	14	2	2	5
Autriche	14	28	4	13	7
Pologne	32	63	20	21	17
Portugal	23	64	35	4	9
Roumanie	50	76	25	19	49
Slovénie	17	30	6	12	3
Slovaquie	28	57	6	29	20
Finlande	9	18	2	3	8
Suède	5	11	1	2	3
Royaume-Uni	11	24	6	4	5

• [1]  Conditions de vie en 2008 - Eurostat du 18/01/10.
• [2]  Le seuil national de risque de pauvreté est fixé à 60% du revenu médian national, ce qui est inférieur au revenu moyen.
• [3]  "Combating poverty and social exclusion – a statistical portrait of the European Union 2010"

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	24.6.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 5 14
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Rovana Plumb, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Silvia Costa, Julie Girling, Joe Higgins, Dieter-Lebrecht Koch, Jan Kozłowski, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Sógor