RAPPORT sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission
14.9.2010 - (13476/2010 – C7‑0261/2010 – 2010/2120(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: László Surján
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission
(13476/2010 – C7‑0261/2010 – 2010/2120(BUD))
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],
– vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 7/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 12 juillet 2010 (COM(2010)0383),
– vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 arrêtée le 13 septembre 2010 (13476/2010 – C7-0261/2010),
– vu l'article 75 ter et l'article 75 sexies de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0250/2010),
A. considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 porte sur les modifications nécessaires en vue de la création d'un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie fournie par l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et, corrélativement, d'un nouvel article 802 dans le volet des recettes,
B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire,
C. considérant que le Conseil a arrêté sa position le 13 septembre 2010,
1. prend note du projet de budget rectificatif n° 7/2010;
2. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 sans modifications et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° 5/2010 a définitivement été adopté ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission européenne peut présenter des avant-projets de budget rectificatif "en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues". En ce qui concerne les différents points du projet de budget rectificatif nº 7/2010 et la position du Conseil concernant celui-ci, votre rapporteur souhaiterait faire les commentaires suivants:
Le budget rectificatif à l'examen trouve son origine dans l'initiative de la commission des budgets et de son président, qui suggère d'introduire, au moyen d'un budget rectificatif, un amendement visant à créer une ligne budgétaire "pour mémoire" (p.m.) pour le financement des garanties prévues dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière.
Pour rappel, ce mécanisme a été créé en mai 2010 par un règlement du Conseil[1] adopté sur la base de l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sans la participation du PE; il permet à l'Union de contracter des emprunts sur les marchés des capitaux afin de pouvoir octroyer des prêts aux États membres en difficulté. Il conviendrait de ne faire appel au budget de l'Union européen qu'en dernier ressort, dans le cas où l'État membre bénéficiaire du prêt n'est pas en mesure d'en honorer le remboursement. Le mécanisme comporte un plafond de 60 milliards d'EUR.
La commission a accepté d'introduire une modification de ce type dans les prochains budgets rectificatifs qui seront soumis au PE.
Entre-temps, le commissaire Lewandowski a fait part de son intention de présenter un budget rectificatif spécifique à cette fin (lettre du 21 juin 2010 au président Lamassoure). Les coordinateurs de la commission des budgets ont marqué leur accord vis-à-vis de cette démarche.
Le projet de budget rectificatif n° 7 pour l'exercice 2010 porte sur la création d'un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie fournie par l'Union européenne et, corrélativement, d'un nouvel article 802 dans le volet des recettes. Une mention "pour mémoire" (p.m.) est proposée à ce stade pour les crédits d'engagement et pour les crédits de paiement, ainsi que pour les recettes. Le cas échéant, la Commission proposera de mettre à disposition les crédits nécessaires au moyen d'un virement ou d'un budget rectificatif.
Pour octroyer cette assistance financière, il est prévu que la Commission contracte, au nom de l'Union européenne, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. Afin d'assurer le respect de ses obligations en cas de défaillance des débiteurs, la Commission peut être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d'honorer la dette. En pareil cas, l'article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés s'applique. Il sera peut-être nécessaire de budgétiser l'opération par la suite.
Les remboursements à la suite d'une défaillance initiale seront traités de la manière suivante:
Si les avances exceptionnelles de trésorerie demandées par la Commission n'ont pas encore été budgétisées, elles seront restituées aux États membres dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, elles seront budgétisées au titre du nouvel article créé dans le volet des recettes, ce qui aura donc pour effet de réduire les contributions budgétaires ultérieures des États membres au budget de l'UE.
Selon la Commission, l'intervention du budget de l'Union demeure purement hypothétique; c'est pourquoi elle affirme que le projet de budget rectificatif n° 7/2010 n'a pas de conséquences financières, ce qui ne peut évidemment être valable que pour l'adaptation technique visant à mettre en place la structure budgétaire nécessaire.
- [1] Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l’adoption |
13.9.2010 |
|
|
|
||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
35 2 0 |
||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan |
|||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Gerben-Jan Gerbrandy, Roberto Gualtieri, Riikka Manner, Jan Olbrycht, Paul Rübig |
|||||