Procédure : 2010/0818(NLE)
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RAPPORT     
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29 septembre 2010
PE 445.832v03-00 A7-0254/2010

sur la nomination proposée de Lazaros Stavrou Lazarou comme membre de la Cour des comptes

(C7-0188/2010 – 2010/0818(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE de Lazaros Stavrou Lazarou
 ANNEXE 2: RÉPONSES DE Lazaros Stavrou Lazarou AU QUESTIONNAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Lazaros Stavrou Lazarou comme membre de la Cour des comptes

(C7-0188/2010 – 2010/0818(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0000/2010),

–   vu que, au cours de sa réunion du 27 septembre 2010, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0254/2010),

A. considérant que Lazaros Stavrou Lazarou remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité FUE,

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Lazaros Stavrou Lazarou membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE de Lazaros Stavrou Lazarou

Comptable général de la République de Chypre

Né à Liopetri – Famagusta, à Chypre, en 1958

Titres universitaires

Master en administration publique à la Kennedy School of Government, Université d'Harvard, 1996

Diplôme du programme de fiscalité internationale de la faculté de droit d'Harvard, 1996

Licence (bachelor of science) en économie de l'Université de Hull, Royaume-Uni, 1982

Qualifications professionnelles et affiliations

Membre de l'Association des comptables agréés (ACCA) depuis 1987

Membre de l'Institut des experts-comptables agréés de Chypre depuis 1988

Parcours professionnel

Janvier 2000 à ce jour:          Comptable général de la République de Chypre,

Responsable du contrôle constitutionnel et juridique ainsi que de la gestion des opérations financières publiques.

Ses attributions comprennent:

L'autorité de certification pour les fonds européens accordés à la République de Chypre.

L'autorité compétente sur les marchés publics pour le secteur public élargi à Chypre.

L'autorité compétente (point de contact) du service de coordination de lutte antifraude (AFCOS) pour le signalement d'irrégularités à l'Office de lutte antifraude (OLAF) de l'Union européenne.

Sept.1989 – déc. 1999:        Service du fisc de la République de Chypre, atteint le poste de directeur du service des ressources.

Fév. 1988 – août 1989:        Auditeur, Deloitte Haskins & Sells, Larnaca, Chypre.

Sept.1982 – janv. 1988:       à la suite d'une formation, exerce comme comptable professionnel dans différents cabinets d'audit au Royaume-Uni.

Depuis 2008, nommé par le parlement en qualité de membre du comité d'audit pour contrôler les activités professionnelles des responsables politiques et des membres du gouvernement et mettre à jour d'éventuels conflits d'intérêt avec leurs fonctions politiques.

Élu en 2004 par les membres de l'Association internationale des comptables agréés pour siéger au conseil de l'ACCA qui compte 36 membres, et réélu en 2007 pour un second mandat de trois ans.

Nommé en 2004 par décision du conseil des ministres pour siéger au conseil d'administration de l'École anglaise de Nicosie, et reconduit en 2008 pour un second mandat.

Nommé en 2002 par le Conseil des ministres en qualité de membre du Conseil national d'audit interne de la République de Chypre.


ANNEXE 2: RÉPONSES DE Lazaros Stavrou Lazarou AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1. Dégagez les principaux aspects de votre carrière dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion.

J'ai consacré les vingt dernières années de ma carrière au service public, en exerçant toujours mes fonctions dans l'intérêt supérieur des citoyens chypriotes. Je serais honoré d'avoir l'occasion de consacrer les six prochaines années de ma carrière au service des intérêts des citoyens européens.

De septembre 1989 à décembre 1999, j'ai exercé mes fonctions au Service du fisc de la République de Chypre où j'ai atteint le poste de directeur du service des ressources, ce qui m'a permis de diriger le bureau du district de Limassol au cours des deux dernières années de l'exercice de mes fonctions. Parallèlement à ces fonctions, de juin 1995 à juin 1996, j'ai suivi, grâce à une bourse de la commission Fullbright, des études postuniversitaires à l'Université d'Harvard. J'y ai obtenu un master en administration publique (MPA) délivré par la Kennedy School of Government et un diplôme du programme de fiscalité internationale (ITP) de la faculté de droit d'Harvard.

En janvier 2000, conformément à l'article 126 de la constitution, j'ai eu l'honneur d'être nommé comptable général de la République par le président de la République de Chypre. Conformément à la constitution et à la législation en la matière, le comptable général, qui est le directeur du Trésor, a le statut de fonctionnaire et est responsable devant le conseil des ministres, via le ministre des finances, son mandat expirant lorsqu'il atteint l'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires. Le Trésor de la République, qui compte près de 400 comptables, est, de par la constitution, l'instance en charge de la gestion des finances publiques. Mes attributions dans ce domaine sont fixées par la constitution, par la législation pertinente ainsi que par les décisions du conseil des ministres; elles comprennent:

· l'établissement et la signature du rapport financier annuel, qui permet la constatation, l'évaluation et la présentation des transactions financières selon les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), et sa présentation au parlement national, par l'intermédiaire du conseil des ministres, en vue de l'obtention de la décharge;

· la supervision du fonctionnement du système intégré d'information financière et de gestion (SIIFG) qui est utilisé par les comptables affectés dans les ministères, les départements ou les services en charge des procédures comptables relatives aux transactions financières publiques et le contrôle de l'exécution du budget;

· la fourniture d'informations financières, périodiquement et sur demande, aux différentes parties prenantes, à savoir les ministères, les départements ou les services, ainsi que le parlement national;

· l'initiation et le suivi de toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre d'un système de planification des ressources de l'entreprise (PRE) pour le gouvernement chypriote;

· l'élaboration de nouveaux règlements, instructions et procédures, ou la révision de ceux déjà existants, en matière de gestion financière et de contrôle;

· la comptabilité et le service de la dette publique (interne et externe) et les garanties fournies par le gouvernement.

En outre, dans le cadre de la gestion des crédits de l'Union européenne, les attributions suivantes relèvent de ma responsabilité:

· Ordonnateur national, responsable de la gestion financière du Fonds de préadhésion et de la Facilité de transition, garantissant que les règles, règlements et procédures relatives à la gestion financière sont respectés et que les systèmes adéquats d'information et de signalement fonctionnent bien. À ce titre, je suis donc responsable devant la Commission européenne des fonds de chacun des programmes jusqu'à leur clôture officielle.

· Chef de l'autorité de certification pour les fonds structurels, de cohésion, pour la pêche et de solidarité, chargé de certifier à la Commission européenne que les dépenses déclarées pour remboursement sont bien exactes, qu'elles résultent d'un système comptable fiable et qu'elles sont conformes aux règles et aux règlements applicables de la Communauté et de Chypre.

Jusqu'à fin 2003, j'étais responsable du service d'audit interne du gouvernement, par l'intermédiaire de la direction de l'audit interne du Trésor. En cette qualité, j'étais chargé de l'établissement du manuel d'audit interne et de la charte de l'audit interne, ainsi que de l'élaboration de la loi portant création d'un service d'audit interne fonctionnellement indépendant, qui a été mis sur pied fin 2003. Mes activités dans le domaine de l'audit interne se poursuivent, sur décision du conseil des ministres, en ma qualité de membre du conseil national d'audit interne du gouvernement.

Au cours des années 2005 et 2006, en vue d'améliorer le système de contrôle interne des finances publiques (CIFP) dans le droit fil des bonnes pratiques européennes, le Trésor de la République a pris l'initiative de lancer une évaluation par les pairs. Suivant mes orientations et en collaboration avec des parties prenantes stratégiques, le Trésor a coopéré avec une équipe d'évaluation par les pairs OCDE-SIGMA composée d'experts indépendants confirmés originaires d'autres États membres de l'Union. Les recommandations issues de cette évaluation ont obtenu l'accord et le soutien politique du gouvernement et sont mises en œuvre dans le cadre d'un plan stratégique à long terme, que je coordonne, dirige et supervise.

À titre personnel, j'ai été élu en mai 2004 par les membres de l'Association internationale des comptables agréés pour siéger au conseil de l'ACCA qui compte 36 membres, et réélu en 2007 pour un second mandat de trois ans. J'ai siégé dans les différentes commissions de l'ACCA comme suit: commission de l'audit – de mai 2005 à mai 2009, commission des finances – de mai 2006 à ce jour, commission technique sur le secteur public – de mai 2008 (dès l'instauration de la commission) à ce jour. Je suis actuellement candidat à la réélection au conseil de l'ACCA pour un troisième et dernier mandat de trois ans. Le résultat des élections sera annoncé le 16 septembre 2010, lors de l'assemblée générale annuelle.

2. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Au cours de ma carrière, j'ai pris part à bon nombre de décisions importantes (à la fois en tant que comptable général et en tant que président de commissions ou conseils officiels au sein desquels se prennent des décisions) qui ont eu une incidence non négligeable sur les services publics de Chypre. Je présente ce que je considère comme mes contributions les plus significatives dans les trois rubriques ci-après:

a) Mise en place de systèmes informatiques pour améliorer le fonctionnement du Trésor

En janvier 2004, le Trésor de la République a mis en place le système intégré d'information financière et de gestion (SIIFG) qui a informatisé toutes les fonctions comptables dans l'ensemble du secteur public et a automatisé la procédure de paiement des services publics. Dans une démarche anticipative, une nouvelle phase de développement est en cours en vue d'intégrer toutes les activités de gestion financière des pouvoirs publics au sein d'un système de planification des ressources de l'entreprise (PRE) qui prendra le relais de manière plus globale et moderne. Le projet en est actuellement au stade de mise au point finale des conditions d'achat et de mise en œuvre par la voie d'une procédure d'appel d'offres public.

En janvier 2007, le Trésor de la République, autorité compétente en matière de marchés publics à Chypre, a lancé un grand projet de développement et mise en œuvre d'un système électronique d'appels d'offres publics. Le projet a été mené à bien, en collaboration avec des parties prenantes stratégiques, en respectant le budget et le délai impartis. Depuis novembre 2009, le système électronique de passation de marchés est à la disposition de tous les pouvoirs adjudicateurs de Chypre et de tous les opérateurs économiques internationaux. La mise en œuvre de ce système et la manière dont le Trésor le gère ont été reconnues à l'échelle de l'Union européenne et ont placé Chypre, d'après la 8e étude comparative sur les services d'administration publique en ligne, en tête de file des États membres de l'Union dans le domaine des démarches préalables à l'octroi des contrats.

b) Décentralisation des procédures d'attribution des marchés publics

Jusqu'en mars 2004, les procédures d'appels d'offres étaient centralisées, en application des dispositions législatives en la matière, le pouvoir d'attribution au-delà d'un certain seuil étant dévolu au conseil central des appels d'offres (CCAO), le président du CCAO étant le comptable général. L'institution de contrôle nationale était représentée au CCAO par un membre sans droit de vote, mais ayant le droit d'exprimer un avis non contraignant et de le faire inscrire au procès verbal.

Dans un rapport spécial de 2003, tirant profit de mon expérience en tant que président du CCAO, prévoyant les défis que Chypre rencontrerait dans le domaine des marchés publics dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne et en vue d'améliorer la responsabilité, l'efficacité et la transparence, et avec le soutien de parties prenantes clés, j'ai recommandé au gouvernement de décentraliser les procédures relatives aux marchés publics. Le gouvernement a approuvé cette recommandation, ce qui a conduit à l'adoption de lois et règlements nouveaux, élaborés par le Trésor, conférant aux conseils des appels d'offres des ministères, départements ou services à l'origine des appels d'offres le pouvoir en matière de passation de marchés.

Conformément à ces mêmes lois et règlements, le Trésor de la République, par l'intermédiaire de la direction des marchés publics, assumait le rôle stratégique d'élaboration et de contrôle des politiques, en sa qualité d'autorité compétente désignée en matière de marchés publics à Chypre. Mes attributions à ce titre comprennent le droit d'avoir, tout comme l'institution de contrôle nationale, un observateur qui assiste aux réunions de tous les conseils des appels d'offres de l'ensemble du secteur public et qui a le droit d'exprimer un avis non contraignant et de le faire inscrire au procès verbal. La décentralisation des procédures d'attribution des marchés publics de Chypre a permis d'améliorer la responsabilité, la transparence, l'économie, l'efficience et l'efficacité dans ce domaine.

c) Gestion de questions financières et politiques sensibles

(i)      Le comptable général assume la fonction de président de la commission centrale des recours et des plaintes (CCRP) relatives aux marchés publics. La CCRP représente la dernière autorité administrative pouvant statuer sur de telles questions, les étapes suivantes étant les arbitrages ou recours devant les tribunaux. L'institution de contrôle nationale est représentée au sein de la CCRP par un observateur ayant le droit d'exprimer un avis non contraignant et de le faire inscrire au procès verbal.

En 1997, suivant les procédures de marchés publics, le gouvernement a attribué le marché de construction du nouvel hôpital général de Nicosie, la date de fin des travaux étant fixée au début de l'année 2002. Au cours de la construction, la taille du projet a été considérablement augmentée, entraînant des retards importants.

Au début de l'année 2002, le projet révisé était achevé à 60 %, le coût initial du contrat ayant fortement augmenté. Le maître d'œuvre ayant demandé un dédommagement financier élevé ainsi que de fortes indemnités de retard, le projet était à l'époque quasiment au point mort, la date de fin des travaux étant inconnue, ce qui a entraîné l'impossibilité de planifier l'achat des équipements et leur installation, et, de facto, d'ouvrir l'hôpital. Par conséquent, les citoyens, le gouvernement, le parlement national et les médias se sont élevés contre cette situation, étant donné que, outre l'escalade des coûts, il ne restait plus aucune marge pour accueillir les patients dans l'ancien hôpital.

Conformément aux procédures établies, la CCRP a été saisie du dossier pour examen et décision. Acceptant ma responsabilité et relevant le défi, pleinement conscient que la question était très sensible et en restant fidèle au principe de transparence, sans pour autant y être obligé sur le plan juridique ou administratif, j'ai personnellement consulté les principales parties prenantes (gouvernement, institution de contrôle nationale, présidents et membres des commissions compétentes du parlement national, à savoir la commission d'audit des comptes publics et la commission des affaires sanitaires) et ai acquis leur soutien en vue de trouver une solution pour résoudre ce litige à l'amiable au sein de la CCRP.

En septembre 2002, à l'issue de plusieurs jours de négociations difficiles entre la CCRP et le prestataire, un premier accord non contraignant en vue de résoudre le litige a été conclu, avec l'assentiment de l'institution de contrôle nationale. Avant de mettre l'accord en délibération et au vote au sein de la CCRP, sans en avoir l'obligation juridique ou administrative, j'ai de nouveau consulté les parties prenantes citées ci-dessus quant aux termes de cet accord, et elles se sont prononcées en faveur de sa finalisation par la CCRP. En fin de compte, un contrat complémentaire a été signé et le nouvel hôpital général de Nicosie a été mis en service en octobre 2006.

(ii)      Comme précisé précédemment au paragraphe 2, point b), les procédures d'appels d'offres étaient centralisées jusqu'en mars 2004, conformément à une loi y afférente, le pouvoir d'attribution au-delà d'un certain seuil étant dévolu au conseil central des appels d'offres (CCAO). Au titre de la même loi, le comptable général assurait la présidence du CCAO. L'institution de contrôle nationale était représentée au sein du CCAO par un représentant sans droit de vote, mais ayant le droit d'exprimer un avis non contraignant et de le faire inscrire au procès verbal.

À l'issue d'un appel d'offres international pour la construction et l'exploitation de deux nouveaux aéroports à Chypre, suivant la méthode dite de construction, d'exploitation et de transfert (BOT), l'évaluation des offres techniques s'est achevée à la fin du mois de décembre 2002 et a été soumise, assortie de recommandations, au CCAO pour approbation et décision d'ouvrir les offres financières en vue de leur examen et de leur évaluation. Cette procédure coïncidait avec la période électorale en vue de l'élection présidentielle de février 2003. Même si le service public de Chypre est indépendant des événements politiques, j'ai pressenti que, si le CCAO avait donné à ce dossier son cours normal, le projet aurait pu être compromis, ce qui aurait nui à la crédibilité de Chypre auprès des investisseurs internationaux.

Faisant face à mes responsabilités et étant pleinement conscient de la sensibilité de la question, le CCAO, sous ma houlette, a délibéré sur ce dossier en gagnant du temps jusqu'à l'élection présidentielle. Après l'élection et la mise en place d'un nouveau gouvernement, j'ai demandé et obtenu du gouvernement qu'il s'engage politiquement en faveur du projet; ensuite, le CCAO a décidé d'ouvrir les offres financières pour les examiner et les évaluer.

En novembre 2003, au moment du choix du lauréat, l'ensemble de la procédure a été suivi de près par toutes les parties prenantes, les médias couvrant régulièrement le sujet. Afin d'améliorer la transparence des délibérations du CCAO, qui se sont déroulées sur plusieurs jours, les réunions ont été ouvertes, à mon initiative, à toutes les parties impliquées dans les étapes de l'appel d'offres et des évaluations. Les réunions ont été menées sous forme d'auditions et ont été enregistrées avec l'accord de l'ensemble des participants. Les nouveaux aéroports internationaux de Paphos et de Larnaca ont été mis en service respectivement en novembre 2008 et novembre 2009.

Indépendance

3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes "doivent offrir toutes garanties d'indépendance" dans l'accomplissement de leurs devoirs. Comment respecteriez-vous cette obligation dans le cadre de vos fonctions?

En tant que comptable professionnel œuvrant en qualité de comptable général, ayant reçu l'honneur de la part du président de la République de Chypre d'être proposé comme membre de la Cour des comptes européenne, j'adhère pleinement à la disposition du traité qui établit que les membres de la Cour des comptes "doivent offrir toutes garanties d'indépendance" dans l'accomplissement de leurs devoirs. Étant membre de l'Association des comptables agréés et de l'Institut des experts-comptables agréés de Chypre, j'ai l'obligation d'agir selon leurs codes d'éthique et de me conformer aux principes fondamentaux d'intégrité, d'objectivité et d'indépendance.

Le comptable général de la République de Chypre jouit du statut de fonctionnaire et est responsable devant le conseil des ministres, par l'intermédiaire du ministre des finances. Dans ces conditions, il serait logique de penser que le comptable général ne peut être indépendant. En dépit de cette déduction apparemment logique, j'ai servi sous trois gouvernements différents et j'ai toujours accompli mes devoirs en toute indépendance vis-à-vis des questions politiques ou autres. Par conséquent, toutes les parties prenantes et les institutions ont le sentiment bien établi que le comptable général est indépendant.

Au cours de l'exercice de mes fonctions, j'ai eu, à plusieurs reprises, à prendre des décisions qui ont pu ne pas être favorables au gouvernement. En d'autres occasions, que ce soit de ma propre initiative ou à la demande du gouvernement ou de commissions parlementaires, j'ai élaboré des rapports spéciaux aboutissant à des conclusions et des recommandations qui, là encore, ont pu ne pas être favorables au gouvernement. Toutefois, considérant ma réputation bien établie d'homme intègre, impartial, transparent et indépendant, mes décisions, mes conclusions et mes recommandations ont été respectées par les parties prenantes et le sont toujours à ce jour.

En ma qualité de comptable général, je suis régulièrement invité, aux côtés de l'auditeur général, chef de l'institution de contrôle nationale, à assister à des réunions des commissions du parlement national, notamment à des réunions de la commission d'audit des comptes publics, lorsque des ministères, départements ou services font l'objet de contrôle, afin que je puisse fournir mon avis d'expert indépendant sur des sujets relatifs à la gestion des finances publiques et aux marchés publics.

En 2007, la commission d'éthique a délibéré, dans le cadre d'une initiative du parlement national, sur un projet de loi, promulgué en 2008, en vue d'établir une commission spéciale d'audit pour contrôler les activités professionnelles des responsables politiques et des membres du gouvernement et mettre à jour d'éventuels conflits d'intérêt avec leurs fonctions politiques. La commission spéciale d'audit est présidée par un magistrat et compte parmi ses membres un procureur, représentant du procureur général, le secrétaire permanent du parlement national et le comptable général. Il est ressorti des délibérations de la commission d'éthique que les critères requis pour être nommé membre de la commission spéciale d'audit étaient une réputation d'indépendance solidement établie et l'acceptabilité par tous les partis politiques.

Si j'ai l'honneur d'être nommé membre de la Cour des comptes européenne, je me conformerai pleinement au code de conduite applicable et n'accepterai aucune interférence de la part de sources politiques ou institutionnelles dans mon travail ni se serai impliqué dans toute autre activité qui pourrait compromettre mon indépendance. Mes réponses aux questions 2, 5, 6 et 7 témoignent également de mon engagement à être indépendant.

4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

En tant que comptable général de la République de Chypre, j'ai l'obligation constitutionnelle et réglementaire d'établir et de signer le rapport financier annuel du gouvernement chypriote et de le soumettre, via le conseil des ministres, au parlement national pour qu'il donne sa décharge. J'ai également l'obligation de soumettre le rapport annuel d'activité du Trésor au conseil des ministres. En outre, les activités du Trésor sont soumises à audit par l'institution de contrôle nationale dont les conclusions et les recommandations sont reprises dans le rapport d'audit annuel qui est soumis au président de la République et au parlement national pour qu'ils donnent quitus. Dans l'exercice de mes fonctions de comptable général, je n'ai jamais rencontré aucun problème dans le cadre de ces procédures de décharge.

5. Participez-vous à des activités commerciales? Avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière? Êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Dans le cas où vous seriez partie à une action en justice: pourriez-vous fournir des informations à cet égard?

Je n'ai aucune activité commerciale, je n'ai pas d'intérêts au sein d'une société de participation financière ni d'engagement susceptible d'aller à l'encontre de mes futures responsabilités. Conformément aux dispositions de la loi nationale sur la fiscalité du revenu, je suis tenu de fournir périodiquement des déclarations du revenu net de ma famille. Je suis disposé à révéler tous mes intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes et je n'ai pas la moindre objection à les rendre publics conformément aux pratiques de la Cour des comptes et aux règles de l'Union européenne.

Je ne suis pas et n'ai jamais été partie à une action en justice.

6. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

L'unique fonction élective que j'exerce est celle de membre du conseil de l'Association des comptables agréés (ACCA). J'exerce cette fonction sur la base du volontariat et en mon nom personnel, sans recevoir de rémunération autre que le remboursement de mes frais. Si j'ai l'honneur d'être nommé membre de la Cour des comptes, je renoncerai à mes fonctions au sein du conseil de l'ACCA, pour autant que je sois réélu et qu'il s'avère que cette activité va à l'encontre de mes éventuelles responsabilités futures.

Je ne suis membre d'aucun parti politique et n'occupe aucune fonction dans quelque parti politique que ce soit.

7. Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, de fraude et/ou de corruption dans laquelle des acteurs de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Si j'ai l'honneur d'être nommé membre de la Cour des comptes, mon mandat, mes attributions et mes devoirs seront de veiller aux intérêts financiers de l'Union européenne et, par conséquent, aux intérêts financiers des citoyens européens. Je traiterai tous les dossiers de manière rigoureusement identique, quel que soit l'État membre d'origine. Mon indépendance, ainsi que ma conduite, mon jugement et mes efforts professionnels ne seront aucunement affectés par l'origine d'un cas d'irrégularité, de fraude ou de corruption.

Conformément aux règles existantes édictées par la Commission, si une suspicion de fraude, de corruption ou de toute autre opération illégale (résultant d'un audit ou d'informations reçues de la part d'un tiers) concerne la gestion financière de crédits de l'Union européenne, l'État membre doit immédiatement en informer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Une obligation similaire existe pour la Cour des comptes européenne. J'exerce cette obligation en ma qualité de chef de l'Autorité de certification et de coordinateur du service de coordination de lutte antifraude (AFCOS) pour le signalement d'irrégularités et de suspicion de fraude.

En outre, en ce qui concerne la gestion des crédits nationaux, une obligation analogue existe dans le cadre de mes fonctions de comptable général. Toute irrégularité ou suspicion raisonnable quant à la commission d'une infraction doit être notifiée aux autorités compétentes.

Accomplissement des tâches

8. Quelles sont les caractéristiques principales d’une gestion financière efficace et performante dans tout service public?

Le Trésor de la République de Chypre compte parmi ses missions la supervision et le contrôle de la gestion constitutionnelle, légale et responsable des opérations financières publiques qui sous-tendent le processus de prise de décisions, tout en garantissant la mise en œuvre effective des politiques financières et fiscales de la République de Chypre. D'après mon expérience, la culture de la bonne gestion financière dans tout service public devrait porter sur les principales caractéristiques suivantes:

· structure organisationnelle, objectifs, stratégies et politiques;

· responsabilité et imputabilité précises;

· compétences et aptitudes du personnel;

· lois et règlements, procédures et contrôles internes;

· systèmes informatiques et automatisation;

· audit externe et interne.

Le service public devrait avoir une structure formelle qui détermine sa manière de fonctionner et de mener à bien ses missions. Ses objectifs devraient être établis par écrit et être régulièrement mis à jour par son encadrement.

Les plans stratégiques, et le processus de planification en général, servent à l'attribution des ressources économiques en vue de la mise en œuvre des réalisations et des résultats visés par le service public et permettent à son encadrement d'atteindre ses objectifs en termes de politiques et de résultats.

Un alignement des objectifs individuels des salariés et de ceux de l'encadrement est également nécessaire pour atteindre les objectifs du service public.

La fixation précise de responsabilités et de dispositions quant à l'imputabilité constitue un élément moteur de motivation de l'encadrement et du personnel en vue d'obtenir de bons résultats.

Outre les dispositions relatives à l'organisation, un élément majeur de l'épanouissement de la culture de la bonne gestion financière est la qualité du personnel du service public en termes de compétences, de savoir-faire technique, d'expérience et de valeurs éthiques.

Le système de contrôle interne du service public devrait fournir l'assurance raisonnable que ses objectifs seront atteints, notamment en ce qui concerne:

· l'efficacité des opérations;

· l'utilisation économique et efficace des ressources;

· le respect des politiques, procédures, lois et règlements applicables;

· la protection des actifs et des intérêts contre des pertes de toute sorte, y compris contre la fraude, les irrégularités et la corruption;

· l'intégrité et la fiabilité des informations, des comptes et des données.

Des systèmes d'informatiques efficaces et l'automatisation, en général, pourraient améliorer le système de contrôle interne, à condition qu'il y ait un plan détaillé et complet de mise en œuvre et qu'ils puissent remplir les fonctions désirées dans le service public.

Enfin, les fonctions d'audit externe et interne font partie intégrante du cadre d'un service public dédié à la gestion financière en soutenant la bonne gouvernance, la responsabilité, la transparence et le contrôle, tout en apportant de la crédibilité et en contribuant à pérenniser la culture de la bonne gestion financière.

Une conjonction bien équilibrée de ces éléments permet au service public d'établir et de maintenir une culture de la bonne gestion financière afin d'atteindre des résultats, une économie, une efficience et une efficacité les meilleurs.

9. Conformément au traité, la Cour assiste le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l’élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

L'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la Cour des comptes assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget. Le traité établit que cette assistance est fournie, aux deux institutions, sous la forme d'une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Conformément au traité, la Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Union et s'assure de la bonne gestion financière. Par conséquent, les rapports (annuels ou spéciaux/ad hoc) que la Cour soumet au Parlement européen et, en particulier, à la commission du contrôle budgétaire, sont d'une importance capitale.

Le travail de la Cour fournit une base cruciale pour la procédure de décharge annuelle, au cours de laquelle le Parlement européen, se fondant sur les recommandations du Conseil, décide si la Commission a rempli ses devoirs quant à l'exécution du budget de l'exercice précédent.

En outre, grâce au travail de la Cour, la commission du contrôle budgétaire est à même de se concentrer sur des domaines particuliers afin de résoudre des problèmes, de minimiser les risques et de maximiser l'économie, l'efficience et l'efficacité dans l'utilisation des ressources financières de l'Union européenne, et ce au bénéfice des citoyens européens.

Les rapports de la Cour doivent donc être précis, fiables et reprendre les recommandations adressées aux entités contrôlées ainsi que leurs réponses afin d'assister au mieux la commission du contrôle budgétaire dans la réalisation de ses missions et de ses objectifs.

La concision et l'utilisation d'une langue compréhensible par le plus grand nombre, en évitant les termes techniques ou, le cas échéant, en les utilisant accompagnés d'une explication appropriée, constituent des principes centraux en vue de donner un impact maximal aux conclusions et aux recommandations formulées dans les rapports.

D'expérience, j'ai pleinement conscience des avantages et de la nécessité d'une coopération constructive entre l'institution de contrôle nationale et le parlement national, ainsi que des bénéfices apportés par la coopération étroite que j'ai bâtie avec l'institution de contrôle nationale.

En tant que comptable général, tout comme l'auditeur général – chef de l'institution de contrôle nationale –, je suis étroitement associé aux travaux de la commission de l'audit des comptes publics du parlement national et régulièrement invité à assister à ses réunions, lorsque les ministères, départements ou services font l'objet d'un contrôle parlementaire, afin de la faire bénéficier de mon expertise indépendante sur des sujets se rapportant à la gestion des finances publiques et aux marchés publics. Cette coopération s'est bâtie sur la base d'une confiance et d'un respect mutuels et je veillerai à développer une relation similaire avec la commission du contrôle budgétaire, si j'ai l'honneur d'être nommé à la Cour des comptes européenne. Je travaillerai dans cette direction à travers mes attributions au sein des groupes/chambres d'audit de la Cour, du collège de la Cour et par l'intermédiaire de contacts personnels, d'échanges de vues et de consultations avec le président et les membres de la commission du contrôle budgétaire.

10. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est de la gestion?

L'audit de performance est une évaluation externe de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité des services, crédits ou projets publics dans l'utilisation des ressources disponibles.

L'audit de performance est également connu comme étant un audit du rapport "qualité-prix", à savoir qu'il évalue si l'argent dépensé par le service public l'a été de manière à obtenir le meilleur résultat.

Les audits de performance de qualité apportent de la valeur ajoutée à la fois à l'auditeur et à l'entité contrôlée. L'auditeur y acquiert une vue d'ensemble des travaux et du domaine d'activité de l'entité contrôlée, ce qui améliore sa compréhension des risques et aboutit à un audit de meilleure qualité et plus efficace. L'entité contrôlée s'en trouve aidée pour améliorer le fonctionnement de ses activités afin d'optimiser la qualité de la production en améliorant l'affectation des ressources, et ce au bénéfice des citoyens.

J'estime que la valeur ajoutée de l'audit de performance est tributaire de la qualité de l'audit et de la façon dont l'auditeur et l'entité contrôlée assument leur rôle au cours de la mission de contrôle, ainsi que de l'efficacité de leur coopération et de leur communication.

Les facteurs centraux de la réussite sont les suivants:

a) La procédure d'audit doit:

· être équitable;

· se focaliser sur l'évaluation et la notification des résultats;

· améliorer la responsabilité et la confiance.

b) Les recommandations issues de l'audit doivent:

· se fonder sur des preuves (suffisantes, pertinentes et fiables) et être précises;

· pouvoir être mises en œuvre en assurant un bon rapport coût-efficacité.

c) Le rapport d'audit doit être équilibré et ne pas se concentrer sur les aspects négatifs.

d) Les conclusions de l'audit doivent faire l'objet de discussions avec l'entité contrôlée à un stade précoce, sous la forme d'un dialogue honnête et ouvert.

e) Les auditeurs doivent posséder une grande expérience et venir d'horizons professionnels et universitaires très variés, en particulier pour les missions de contrôle complexes et sensibles.

L'intégration des conclusions et des recommandations de l'audit de performance relatives au processus de gestion de l'entité contrôlée se fait à travers une coopération étroite et une communication approfondie avec l'auditeur. Dans le cadre de la procédure, l'encadrement doit être activement associé et doit accepter les conclusions et les recommandations de l'audit de performance et, par conséquent, convenir des faiblesses et s'approprier les recommandations. Cette approche permet de responsabiliser l'encadrement et de lui faire appliquer les recommandations rapidement et efficacement. L'engagement de l'encadrement est réévalué lors de visites de suivi.

11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

Conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance". Par ailleurs, on ne peut que partager l'opinion exprimée par le président de la Cour selon lequel une coopération plus étroite entre les instances de contrôle politique (le Parlement européen) et de contrôle professionnel (la Cour des comptes) peut engendrer une amélioration de la gestion des fonds de l'Union européenne.

La coopération effective de toutes ces institutions revêt une importance cruciale pour l'utilisation économique, efficiente et efficace de l'argent des contribuables dépensé dans le domaine de l'audit et du contrôle parlementaire. L'établissement d'un comité de coopération à haut niveau entre la commission du contrôle budgétaire, les commissions d'audit des comptes publics des parlements nationaux, la Cour des comptes européenne et les institutions de contrôle nationales pourrait être envisagé pour améliorer davantage cette coopération. Il pourrait viser à la mise en œuvre globale du concept d'audit unique, en menant à bien les modifications juridiques et administratives qui peuvent s'avérer nécessaires à l'échelle européenne et nationale.

Le comité de contact, qui réunit les responsables des institutions de contrôle nationales des États membres de l'Union européenne et le président ou des membres de la Cour, a été en particulier institué pour améliorer la coopération entre la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales. Le degré de coopération est déjà satisfaisant mais une marge d'amélioration existe encore dans un certain nombre de directions:

· utilisation renforcée des travaux d'audit des institutions de contrôle nationales;

Cela pourrait passer par le recours aux déclarations nationales, aux rapports et aux certificats d'audit nationaux et aux synthèses annuelles.

· élimination des doublons ou des chevauchements dans les travaux des différentes missions de contrôle;

Il convient de relever que, bien que 80 % des fonds de l'Union européenne soient dépensés dans le cadre de la gestion partagée, le partage de la responsabilité du contrôle de ces dépenses est disproportionné. La mise en œuvre du concept d'audit unique permettrait d'économiser des ressources, et ce au bénéfice des citoyens de l'Union européenne.

· respect plus étroit des normes d'audit internationales et utilisation renforcée de méthodologies d'audit communes.

Les efforts déployés dans le cadre des activités du groupe de travail visant à mettre en place des normes d'audit communes devraient être renforcés et l'engagement de toutes les parties prenantes devrait être réaffirmé afin d'obtenir le consensus requis.

La coopération entre la Cour des comptes européenne et le Parlement européen revêt une importance cruciale et peut être la source d'améliorations dans la gestion des fonds de l'Union européenne. La coopération est déjà étroite mais elle pourrait être améliorée en instituant:

· des réunions régulières entre les membres des deux institutions afin de faire avancer les dossiers;

· des comités de liaison spécialisés;

· des contacts entre le personnel travaillant dans différents domaines d'activité.

Ces deux institutions influent mutuellement sur les travaux menés par l'une et l'autre dans le cadre de l'exécution du budget de l'Union européenne. Le Parlement européen focalise son contrôle en prenant en compte les conclusions et les recommandations formulées par la Cour des comptes à l'issue de ses audits et cette dernière élabore son programme d'audits en s'appuyant sur les observations et les points d'intérêts de la commission du contrôle budgétaire. L'établissement et la réglementation de modalités spécifiques de coopération à tous les niveaux (États membres, comité de liaison spécialisé, personnel) apportera de la valeur ajoutée aux travaux réalisés tant par la Cour des comptes européenne que par le Parlement européen.

Si j'ai l'honneur d'être nommé à la Cour des comptes européenne, cette fonction me permettra de contribuer plus facilement à l'amélioration de la coopération entre la Cour et les autres institutions, notamment avec la commission du contrôle budgétaire, tout en respectant le principe d'indépendance.

Autres questions

Procéderiez-vous au retrait de votre candidature si jamais l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable?

Je suis fermement convaincu que, quelle que soit le poste de responsabilité occupé au sein du service public, il est primordial et absolument nécessaire que le chef de l'autorité jouisse pleinement de la confiance de toutes les parties prenantes, particulièrement celle du Parlement européen, sans quoi son rôle est compromis, et ce au détriment des intérêts des citoyens. J'ai appliqué ce principe au cours de l'ensemble de ma carrière au sein du service public de Chypre et continuerai à le faire si je suis nommé à la Cour de comptes. La confiance de la commission du contrôle budgétaire et du Parlement européen envers les membres de la cour des comptes en tant qu'individus et envers la Cour en tant qu'institution revêt une importance primordiale et constitue une condition préalable à la sauvegarde des intérêts financiers des citoyens européens. Je serais honoré que ma nomination en tant que membre de la Cour des comptes reçoive votre avis favorable et œuvrerais à conserver votre confiance au cours de l'exercice de mes futures fonctions.

Il va de soi que je retirerais ma candidature si l'avis de Parlement européen devait être défavorable.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.9.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Jorgo Chatzimarkakis, Andrea Cozzolino, Ryszard Czarnecki, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Aldo Patriciello, Christel Schaldemose, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis

Suppléants présents au moment du vote final

Monika Hohlmeier, Ivailo Kalfin

Dernière mise à jour: 30 septembre 2010Avis juridique