RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

1.10.2010 - (11076/2010 – C7‑0181/2010 – 2010/0042(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: Jarosław Leszek Wałęsa

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

(11076/2010 – C7‑0181/2010 – 2010/0042(NLE))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (11076/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0181/2010),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de la pêche (A7‑0262/2010),

1.  donne son approbation à l'amendement à la convention;

2.  invite le Conseil et la Commission à mettre en place, avant l'ouverture des négociations sur la révision des dispositions dans le cadre des organisations régionales de pêche que l'UE doit réaliser, les modalités nécessaires pour y assurer la participation appropriée d'observateurs du Parlement;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978 à Ottawa, est entrée en vigueur le 1^er janvier 1979 suite au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par sept signataires auprès du gouvernement du Canada.

L'objectif principal de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) est de contribuer, grâce à la consultation et à la coopération des parties, à l'utilisation optimale, à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques dans la zone concernée par la convention, ainsi que de promouvoir des principes de collaboration internationale en vue d'améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer sur la base des connaissances essentielles issues de la recherche scientifique.

Les parties contractantes à la convention ont adopté l'"amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest" (ci-après "l'amendement") lors des réunions annuelles de l'OPANO de 2007 (version anglaise) et de 2008 (version française).

L'amendement constitue une révision approfondie de la convention, qui a pour objectif premier de mieux aligner celle-ci sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et d'y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches.

L'amendement rationalise donc la structure de l'organisation, introduit des définitions claires des responsabilités des parties contractantes, des États du pavillon et des États du port et institue une procédure décisionnelle plus cohérente.

(1) La structure de l'OPANO a été rationalisée afin de mieux répondre aux besoins de l'organisation. En particulier, les deux organes décisionnels de la structure actuelle, à savoir le Conseil général et la Commission des pêches, ont été fusionnés en un seul organe.

(2) La formule relative à la contribution budgétaire a été modernisée afin de tenir compte du principe du "pollueur-payeur" en ce qui concerne les services fournis aux parties contractantes.

(3) De nouvelles définitions des obligations des parties contractantes, des États du pavillon et des États du port ont été introduites, qui tiennent compte des évolutions sur le plan international, afin de fournir des orientations claires sur les droits et obligations des parties contractantes.

(4) La procédure décisionnelle a été revue, en particulier afin de rendre plus claires les obligations des parties contractantes souhaitant contester les mesures de conservation et de gestion adoptées par l'OPANO.

(5) L'établissement d'une nouvelle procédure de règlement des différends dans le cadre de la convention permettra de régler rapidement les différends, ce qui est dans l'intérêt de l'Union européenne.

Compte tenu des possibilités de pêche allouées à l'Union européenne en application de la convention, votre rapporteur estime qu'il est dans l'intérêt de l'UE d'approuver l'amendement proposé à la convention.

Néanmoins, le rapporteur se doit de mentionner le problème central que fait apparaître l'approbation de la convention.

Les parties contractantes à la convention ont adopté l'"amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest" ("l'amendement") lors des réunions annuelles de l'OPANO de 2007 (version anglaise) et de 2008 (version française).

Le document COM, c'est-à-dire la proposition de la Commission pour la transposition dans le droit communautaire, est daté du 8 mars 2010. Deux années se sont donc écoulées avant la rédaction du document. Comment un tel retard peut-il être justifié?

Il est patent que cette situation, qui est devenue très courante pour la transposition des conventions ayant des conséquences pour l'Union européenne, ne peut pas durer. La rapidité dans la prise de décision est une condition impérative de l'efficacité du fonctionnement de l'Union.

Les trois institutions (Commission, Conseil et Parlement) doivent trouver une solution valable pour éviter que la procédure soit trop lente, afin de remplir l'un des objectifs majeurs du traité de Lisbonne, à savoir la simplification et la rapidité du processus de prise de décision. Le cas présent prouve qu'il existe un dysfonctionnement et que des mesures doivent être adoptées d'urgence pour y remédier.

Le rapporteur aimerait également rappeler et souligner que le traité de Lisbonne est entré en vigueur en décembre 2009. Dans la mesure où la commission de la pêche a acquis de nouvelles compétences, le Parlement européen devrait être dûment représenté lors de négociations à venir sur de futures conventions internationales. En 2007 et 2008, le Parlement européen n'était pas représenté. Il est disposé à donner son approbation dans le cadre de ses compétences mais il aimerait également rappeler au Conseil et à la Commission les nouvelles obligations procédurales et la nécessité de respecter les nouveaux pouvoirs du Parlement européen.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	29.9.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 0 0
Membres présents au moment du vote final	Antonello Antinoro, Alain Cadec, Marek Józef Gróbarczyk, Iliana Malinova Iotova, Isabella Lövin, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Britta Reimers, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Struan Stevenson, Catherine Trautmann, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Paul Besset, Ole Christensen, Chris Davies
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Elisabetta Gardini, Potito Salatto