Procédure : 2010/2103(INI)
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A7-0310/2010

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PV 24/11/2010 - 20
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PV 25/11/2010 - 8.13
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P7_TA(2010)0445

RAPPORT     
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8 novembre 2010
PE 448.802v02-00 A7-0310/2010

sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques

(2010/2103(INI))

Commission du commerce international

Rapporteur: Yannick Jadot

Rapporteur pour avis (*):

Jo Leinen, commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

(*) Commissions associées – article 50 du règlement

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ExposÉ des motifs
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (*)
 AVIS de la commission du développement
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (2010/2103(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publiés en 2007(1),

–   vu le paquet changement climatique adopté par le Conseil européen le 17 décembre 2008,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 relatives aux négociations climatiques,

–   vu le sommet sur le climat de l'ONU qui s'est tenu à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague qui en a résulté,

–   vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celle du 10 février 2010 sur les résultats du sommet de Copenhague(2), et la résolution du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique(3),

–   vu la communication de la Commission du 26 mai 2010 sur l'analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation du risque de "fuites de carbone" (COM(2010)0265),

–   vu les communications de la Commission du 19 juin 2010 relatives à la durabilité des biocarburants et des bioliquides(4),

–   vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 sur l'initiative "matières premières" – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe (COM(2008)0699),

–   vu le rapport établi par l'Organisation mondiale du commerce et le programme des Nations unies pour l'environnement "Commerce et changement climatique" lancé le 26 juin 2008,

–   vu la déclaration finale des chefs d'États et de gouvernement au sommet du G20 à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,

–   vu l'étude de l'institut Climate Strategies, "Tackling leakage in a world of unequal carbon prices" publiée en juin 2010(5); celle de l'institut CE Delft "Why the EU could and should adopt higher greenhouse gas reduction targets", publiée en mars 2010(6); celle de l'institut Sandbag, "The Carbon Rich List: The companies profiting from the EU Emissions Trading Scheme", publiée en février 2010(7), et celle de l'institut Carbon Trust, "International carbon flows",

–   vu l'"Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles pour le développement", publiée en 2008(8),

–   vu les règles sur l'investissement de l'Energy Charter, qui fondent le cas "Vattenfall Europe Generation AG v. Federal Republic of Germany" du 27 avril 2009(9), où une entreprise attaque un pays membre renforçant des règles environnementales,

–   vu la loi sur l'énergie verte de l'Ontario du 14 mai 2009(10),

–   vu le plan d'action européen FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) de mai 2003,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement (A7–0310/2010),

A. considérant que la température de la planète s'est déjà élevée au cours du dernier siècle et qu'elle continuera à s'élever, et que les répercussions économiques, sociales et écologiques du réchauffement climatique prennent des proportions inquiétantes et qu'une limitation de ce réchauffement sous les 2°C est indispensable,

B.  considérant que l'accord trouvé lors du sommet de l'ONU sur le climat à Copenhague en décembre 2009 est insuffisant; que l'Union européenne n'a pas réussi à y jouer un rôle de premier plan par manque d'ambition de ses objectifs et par manque d'unité,

C. considérant que l'accord obtenu lors du sommet de l'ONU sur le climat à Copenhague en décembre 2009 est insuffisant et décevant; considérant que les partenaires de négociation ne sont pas parvenus à dégager un consensus mondial et que l'Union européenne n'a pas réussi à jouer un rôle de premier plan et à présenter un front commun,

D. saluant l'ambition du Conseil européen de réduire de 80 à 95 % les émissions européennes de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à 1990, ambition nécessaire pour que l'Union reprenne le leadership climatique international alors que d'autres pays se sont fortement engagés dans l'économie verte, notamment via leurs plans de relance économique; soutenant résolument l'objectif de réduction des émissions européennes de 30 % d'ici 2020, et ce indépendamment des résultats des négociations internationales,

E.  considérant que le sommet de Cancun offre une occasion unique d'engager un dialogue de fond, qu'il doit permettre d'adopter des instruments juridiquement contraignants et des procédures de vérification beaucoup plus rigoureuses et qu'il doit être une étape forte vers un accord opérationnel, global et contraignant, permettant de limiter le réchauffement de la planète bien en dessous des 2°C,

F.  considérant que la lutte contre les changements climatiques est un facteur de compétitivité, les priorités européennes en la matière étant les économies d'énergie et les énergies renouvelables qui permettent d'améliorer la sécurité énergétique de l'Union et possèdent de forts potentiels en matière de développement industriel, d'innovation, d'aménagement du territoire et de création d'emplois,

G. considérant que certains pays qui subventionnent l'énergie et n'appliquent pas de restrictions sur les émissions de CO2 jouissent ainsi d'un avantage comparatif,

H. considérant que la responsabilité climatique de l'Union européenne ne peut se limiter aux émissions de gaz à effet serre sur son territoire, les émissions liées à sa consommation étant très supérieures à celles liées à sa production, de l'ordre de 35 % au Royaume-Uni, 45 % en France ou 60 % en Suède selon des estimations récentes,

I.   considérant que, par conséquent, les règles commerciales sont décisives dans la lutte contre les changements climatiques, et que l'Union en tant que première puissance commerciale mondiale peut fortement les influencer,

1.  se félicite de l'ambition du Conseil européen de réduire de 80 à 95% les émissions européennes de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à 1990, ambition nécessaire pour que l'Union reprenne le leadership climatique international alors que d'autres pays se sont fortement engagés dans l'économie verte, notamment via leurs plans de relance économique; soutient résolument l'objectif de réduction des émissions européennes de 30 % d'ici 2020, et ce indépendamment des résultats des négociations internationales, qui devrait motiver d'autres pays à prendre des engagements plus ambitieux;

2.  demande la conclusion d'un accord international contraignant sur la protection climatique et soutient expressément l'objectif d'une réduction de 30 % des émissions de CO2 de l'Union d'ici à 2020, et ce indépendamment des négociations internationales, ainsi que l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 85 % des émissions de CO2 et des émissions d'autres gaz à effet de serre de l'Union d'ici à 2050;

3.  souligne que les pays développés doivent montrer l'exemple en réduisant les émissions de CO2; estime que l'élaboration de critères, l'étiquetage et la certification peuvent considérablement contribuer à réduire la consommation d'énergie et, partant, à lutter contre le changement climatique; invite les États membres à renforcer leur réglementation relative au système communautaire d'échanges de quotas d'émissions (SCEQE) par la fixation d'un prix minimal pour le carbone; estime que le Mécanisme de développement propre (MDP) n'a pas permis de répondre aux besoins des pays les plus vulnérables;

4.  plaide en faveur du renforcement de la promotion des énergies renouvelables et de la poursuite par les gouvernements des États membres d'une politique cohérente ainsi que de la mise en place par ces derniers d'un cadre juridique contraignant permettant l'adoption, à long terme, d'un programme d'aide progressif contribuant à l'ouverture des marchés et à la création d'infrastructures minimales, démarche essentielle en temps de crise et d'incertitude pour le monde de l'entreprise;

5.  rappelle que la politique commerciale est un instrument au service des objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union européenne est menée "dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union", et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, elle doit contribuer notamment "au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies";

6.  souligne que les politiques commerciales de l'Union européenne – au niveau bilatéral, plurilatéral et multilatéral – sont un outil et non une fin en soi, qu'elles doivent être cohérentes avec ses objectifs de lutte contre les changements climatiques et anticiper la conclusion d'un accord ambitieux sur le climat;

7.  considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il convient d'établir de nouvelles règles de l'OMC de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif;

8.  déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM) et à un assouplissement de l'utilisation des licences "obligatoires" dans le cadre de l'accord sur les ADPIC;

9.  souligne, en se référant au préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'article XX, points b, d et g, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), que le commerce international ne doit pas conduire à l'épuisement des ressources naturelles, et demande à la Commission et aux États membres de renforcer le principe des préférences collectives dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne des produits durables, favorables au climat et acceptables du point de vue éthique;

10. demande à la Commission et aux membres de l'OMC de faire en sorte que l'OMC prenne acte, dans un avis, de l'importance et des conséquences du changement climatique et œuvre à ce que les règles de l'OMC ne sapent pas les efforts mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique, de limitation de ses effets et d'adaptation au changement climatique, mais au contraire les encouragent;

11. regrette que les membres de l'OMC aient encore à trouver le moyen d'incorporer ce traité dans le système des institutions et des dispositions des Nations unies régissant la protection de l'environnement, y compris le changement climatique, ainsi que la justice sociale et le respect de tous les droits de l'homme; souligne que les obligations et les objectifs relevant des AME, notamment la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi que d'autres institutions des Nations unies (FAO, OIT, OMI) doivent prendre le pas sur une interprétation étroite des réglementations commerciales;

12. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

13. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CDP-CCNUCC) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg; rappelle que la CCNUCC est l'enceinte au sein de laquelle doit être dégagé un accord international sur la lutte contre le changement climatique;

14. considère qu'il est plus urgent que jamais d'amorcer un dialogue public sur la création d'une organisation mondiale de l'environnement;

Renforcer l'interaction positive entre commerce et protection du climat

15. reconnaît le rôle positif que peuvent jouer les échanges commerciaux dans la diffusion des biens et services qui participent à la protection du climat; considère que la protection du climat et la libéralisation des échanges peuvent se renforcer mutuellement en facilitant les échanges de biens et services environnementaux, mais qu'il est préalablement nécessaire d'établir une liste de ces biens et services selon des critères environnementaux stricts et en collaboration avec les pays membres de l'OMC;

16. admet que les échanges commerciaux constituent un instrument important pour le transfert de technologies vers les pays en développement; souligne la nécessité de lever les obstacles au "commerce écologique", par exemple en supprimant les droits de douanes sur les "produits écologiques" au niveau de l'OMC;

17. plaide pour que l'Union montre l'exemple en réduisant les obstacles, tels que les droits de douane et les taxes, au commerce des technologies "vertes" et des produits respectueux de l'environnement et du climat, et en favorisant les "biens et services écologiques" (BSE), notamment sur la base du plan d'action de Bali et du Fonds climatique vert de Copenhague;

18. souligne l'importance de l'innovation dans les technologies vertes et reconnaît le rôle que peuvent jouer les échanges commerciaux dans le transfert entre pays de ces technologies;

19. invite l'Union européenne à montrer la voie dans l'identification des obstacles saillants à la diffusion des technologies dans les pays en développement pour lutter contre le changement climatique;

20. reconnaît que l'incitation à l'innovation peut passer par différents systèmes de récompense et que ces systèmes ne favorisent pas de la même façon les transferts de technologies; s'interroge en particulier sur l'effet des droits de propriété intellectuelle sur la diffusion de technologies du futur comme les agrocarburants de seconde génération, les batteries ou l'hydrogène; observe également qu'il y a lieu de répondre aux problèmes de protection qui affectent les régimes de DPI pour les transferts de technologies du fait de la faiblesse des institutions politiques et de l'absence d'état de droit; demande donc à la Commission d'étudier l'ensemble des systèmes de récompense de l'innovation, en prenant en compte le risque d'exclusion de certains pays, et d'intégrer les résultats de ce travail dans sa diplomatie climatique;

21. s'inquiète de l'effet distorsif des subventions aux énergies fossiles sur les échanges mondiaux, de leur impact sur le climat, et de leur coût pour les finances publiques; accueille favorablement l'engagement du G20 en faveur de l'élimination progressive de ces subventions;

22. souhaite que l'Union européenne assume un leadership international sur ce dossier et demande à la Commission de proposer rapidement un calendrier d'élimination de ces subventions dans l'Union, étant entendu qu'un tel processus devra comprendre la mise en place de mesures d'accompagnement social et industriel; rappelle par ailleurs la demande du Parlement européen à la Commission et aux États membres d'empêcher les agences de crédit à l'exportation et la Banque européenne d'investissement d'accorder des prêts en faveur de projets ayant des impacts négatifs sur le climat;

23. se prononce contre le subventionnement des combustibles fossiles et demande le renforcement de l'aide aux énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement, ainsi que de la recherche et du développement de sources décentralisées, notamment dans les pays en développement; rappelle, dans ce contexte, l'accord du G20 relatif à l'abolition des aides aux combustibles fossiles et demande à la Commission de présenter des propositions relatives à une stratégie européenne visant à mettre en œuvre cet accord, non sans prévoir un calendrier clair et, au besoin, des mécanismes de compensation;

Rendre plus juste les prix dans le commerce international et éviter les fuites de carbone

24. remarque que la libéralisation des échanges peut aller à l'encontre de la protection du climat si certains pays font de l'inaction en matière climatique un avantage concurrentiel; suggère donc une réforme des règles anti-dumping de l'OMC pour y inclure la question du juste prix environnemental en fonction des normes mondiales de protection du climat;

25. déplore le fait que certains pays, en subventionnant les prix de l'énergie et en n'appliquant aucune restriction ou aucun quota sur les émissions de CO2, pourraient jouir d'un avantage comparatif; ajoute que ces pays, où les émissions de CO2 ne sont pas restreintes et sont donc peu coûteuses, n'ont donc aucun intérêt à adhérer aux accords multilatéraux relatifs au changement climatique;

26. note toutefois que la négociation climatique repose sur le principe de "responsabilité commune mais différenciée" et que la faiblesse des politiques climatiques dans les pays en développement s'explique généralement par leur moindre capacité financière ou technologique et non par un objectif de dumping environnemental;

27. dans ce contexte, souhaite que le débat européen sur les fuites de carbone industriel relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) et sur les moyens d'y remédier soit abordé avec précaution;

28. rappelle en effet que, d'après la dernière communication de la Commission du 26 mai 2010 (COM(2010)0265) sur ce sujet, peu de secteurs industriels sont significativement sensibles aux fuites de carbone et considère que leur identification nécessite une analyse sectorielle fine; appelle la Commission à utiliser rapidement une telle approche plutôt que quelques critères quantitatifs identiques pour tous les secteurs industriels;

29. souligne qu'il n'y a pas de solution unique pour les secteurs industriels sensibles aux fuites de carbone, et que la nature du produit ou encore la structure du marché sont des critères essentiels pour choisir entre les outils disponibles (allocation gratuite de quotas, aides d'État ou ajustement aux frontières);

30. regrette le recours massif à l'allocation gratuite de quotas alors que plusieurs études récentes montrent qu'elle peut générer d'importants profits indus pour certaines entreprises et qu'elle n'empêche pas les entreprises bénéficiaires de délocaliser tout ou partie de leur production; demande qu'en cas de délocalisation totale ou partielle, les quotas alloués soient immédiatement restitués et qu'une partie d'entre eux abonde un fonds de transformation sociale et écologique des zones d'activité abandonnées;

31. estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2, mais qu'il risque de ne pas être atteint dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer à étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), notamment un "mécanisme d'inclusion carbone", dans le respect des règles de l'OMC; considère qu'un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;

32. reconnaît que les règles de l'OMC ne sont pas incompatibles avec des mesures frontalières visant à neutraliser les effets des politiques domestiques incorporant le coût des externalités environnementales dans le prix des produits, aussi longtemps que ces mesures n'ont pas de caractère discriminatoire;

33. souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions; considère que l'UE devrait affecter une part des recettes potentielles à la réalisation de ses obligations financières au titre de la CCNUCC;

34. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC, et demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;

Favoriser la différenciation des produits suivant leur impact sur le climat

35. rappelle que la protection du climat passe par des politiques publiques diverses – étiquetage carbone, marchés publics avec des critères écologiques stricts, normes, subventions, taxes, quotas – qui différencient les produits selon leur procédé et méthode de production (PMP), et qu'il peut s'avérer nécessaire d'appliquer ces politiques aussi bien aux produits européens qu'aux produits importés;

36. est d'avis que l'Union européenne, qui constitue le bloc commercial le plus étendu au monde, peut fixer des normes à l'échelon international, et soutient le développement et la diffusion de systèmes de certification et d'étiquetage qui prennent en compte les critères sociaux et écologiques; attire l'attention sur l'action menée avec succès par les ONG internationales pour le développement et la promotion de ces étiquetages et certificats et préconise expressément qu'ils soient très largement utilisés;

37. rappelle que le cadre de l'OMC permet de prendre des mesures de qualification du commerce si elles s'avèrent nécessaires, proportionnelles et qu'elles ne discriminent pas des pays où les conditions de production sont identiques; note cependant que des clarifications sont urgentes pour que ces mesures puissent s'appliquer sur la base de critères climatiques relatifs au PMP de ces produits;

38. demande à la Commission d'œuvrer à la relance des discussions au sein de l'OMC sur les PMP et la possibilité de discriminer des produits similaires en fonction de leur empreinte carbone, de leur empreinte énergétique ou de normes technologiques; considère qu'une telle initiative peut être acceptée par les membres de l'OMC si elle s'accompagne de mesures facilitant le transfert de technologies;

39. souhaite cependant que le manque de clarté actuel sur les PMP au sein de l'OMC ne conduise pas l'Union à l'immobilisme, celle-ci devant au contraire exploiter ces marges de manœuvre; demande ainsi à la Commission d'avoir recours systématiquement à des labels ou à des critères de durabilité dans les négociations commerciales et les accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux pour les produits ayant un impact climatique;

40. souligne qu'il convient de veiller à refléter dans les prix les effets préjudiciables du commerce sur l'environnement et d'imposer le principe du "pollueur-payeur"; réclame l'harmonisation des réglementations en matière d'étiquetage et d'information avec les normes environnementales;

41. se félicite, pour cette raison, de l'instauration par l'Union européenne de critères de durabilité pour les agrocarburants produits dans l'Union et importés; demande à la Commission européenne d'étudier l'élargissement de cette approche à la biomasse et aux produits agricoles; exige que les changements indirects d'utilisation des sols liés aux agrocarburants soient pris en compte et attend que la Commission fasse une proposition avant la fin 2010 conformément à son engagement auprès du Parlement européen;

42. plaide en faveur du développement de véritables critères et normes contraignants en matière de durabilité pour la production de biocarburants et de biomasse, qui tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre et de microparticules causées par les modifications indirectes de l'affectation des sols ainsi que de l'ensemble du cycle de production; souligne que la garantie de l'approvisionnement alimentaire de la population doit avoir la priorité sur la production de biocarburants et que la durabilité de la politique et des pratiques en matière d'utilisation des sols doit d'urgence être abordée en vertu d'une approche plus globale;

43. juge indispensable que le commerce international des biocarburants soit soumis à des critères de durabilité stricts, compte tenu des effets environnementaux et sociaux contradictoires de ceux-ci;

44. se félicite de l'accord européen trouvé sur le bois illégal, et attend avec impatience des avancées sur les accords de partenariat volontaire;

La libéralisation des échanges ne doit pas remettre en cause des politiques climatiques ambitieuses

45. s'inquiète de la volonté de la Commission de pousser dans les accords commerciaux la libéralisation du commerce du bois, et en particulier l'abolition des restrictions à son exportation, malgré le risque accru de déforestation et les répercussions négatives sur le climat, la biodiversité, le développement et les populations locales;

46. insiste en particulier sur la nécessaire cohérence entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité et les conditions des échanges afin que les actions de lutte contre la déforestation soient efficaces;

47. estime que la nouvelle convention internationale sur la protection du climat doit comporter des garanties fermes quant à la réduction des effets préjudiciables du commerce international du bois sur l'environnement et à l'arrêt de la déforestation, dont l'ampleur est source de préoccupations;

48. souligne que la libéralisation des produits agricoles a conduit de nombreux pays en développement à adopter des modèles agricoles basés sur la monoculture et l'exportation, ces modèles agricoles étant très vulnérables aux changements climatiques et pouvant induire une déforestation massive; s'inquiète de l'impact de certaines subventions agricoles européennes sur la capacité des pays à assurer leur sécurité alimentaire en particulier dans un contexte de changements climatiques; demande à la Commission de ne pas passer d'accord commercial qui intensifierait la déforestation et de s'assurer que les accords commerciaux et les soutiens publics européens à l'agriculture ne remettent pas en cause les perspectives de politiques agricoles intégrant la lutte contre les changements climatiques dans l'objectif de souveraineté alimentaire;

49. constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient prendre en compte à leur juste mesure les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en prévoyant des incitations en faveur de l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;

50. s'oppose aux dispositions qui, dans les accords commerciaux et d'investissements, permettent aux investisseurs de se retourner contre un pays qui renforcerait ses politiques climatiques; considère que les règles de résolution des conflits entre un investisseur et un État ne peuvent être envisagées que si un cadre juridique précis permet au pays de prendre des mesures de protection de l'environnement cohérentes avec les objectifs mondiaux en la matière;

51. demande à la Commission de ne pas s'opposer systématiquement aux clauses de contenu local des politiques climatiques de ses partenaires, comme dans le cas du Ontario Green Energy Act; considère en effet que ces clauses garantissent l'acceptabilité de ces politiques par les citoyens et les entreprises; estime en outre que, dans l'attente d'une internalisation du coût climatique dans le prix du transport international, ces clauses comme l'étiquetage transport sont des instruments certes imparfaits, mais utiles pour favoriser la consommation de biens produits localement;

Intégrer pleinement le transport dans la problématique commerce-climat

52. déplore le fait que le système commercial actuel entraîne une division mondiale du travail et de la production impliquant un volume considérable de transports, lesquels ne supportent pas leurs propres coûts environnementaux; souhaite que le coût climatique du transport international soit internalisé dans son prix, que ce soit par la mise en œuvre de taxes ou de systèmes d'échange de quotas payants; se félicite de l'inclusion prochaine de l'aviation dans le SCEQE et attend de la Commission une initiative similaire pour le transport maritime, d'ici 2011 avec effet en 2013, s'il s'avérait impossible de mettre en œuvre un mécanisme mondial d'ici là; regrette que le carburant consommé pour le transport à longue distance de marchandises ne soit soumis à aucune taxe; préconise de soumettre ce carburant et ces produits à des taxes, en particulier les produits acheminés par transport aérien; attend par ailleurs que la Commission prenne l'initiative de remettre en cause les aides octroyées aux modes de transport les plus polluants, comme l'exonération de taxation sur l'énergie du kérosène;

53. constate que les émissions de CO2 engendrées par le commerce international pourraient être considérablement réduites, par exemple en choisissant les moyens de transport utilisés en fonction de critères liés à l'efficacité et à l'environnement; demande que les frais de transport et les coûts environnementaux soient inclus dans les prix des produits (internalisation des coûts externes), surtout en intégrant le transport maritime, qui représente 90 % des transports utilisés au sein du commerce international, dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE);

54. demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour dégager un accord juridiquement contraignant sur la réduction des émissions liées au transport maritime dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI);

55. estime qu'il importe que les engagements internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre s'appliquent également au trafic aérien et maritime international;

56. souligne que l'augmentation des émissions de CO2 liées au transport et au commerce international nuit à l'efficacité de la stratégie de l'Union européenne face au changement climatique; estime que cette situation plaide fortement en faveur du passage, dans les pays en développement, d'une stratégie de développement appuyée sur l'exportation à un développement endogène fondé sur la consommation et la production diversifiées et locales; rappelle qu'une telle stratégie aurait des effets positifs sur l'emploi aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays en développement;

57. regrette qu'une part importante du commerce international concerne des produits homogènes qui pourraient tout aussi facilement être fabriqués localement et que l'activité de transport connexe n'intègre pas les coûts environnementaux y afférents;

58. considère que, tant que le coût climatique n'apparaîtra pas dans le prix du transport, la promotion de la production locale durable devrait être encouragée, notamment par une meilleure information des consommateurs; demande que soient instaurées une méthodologie de comptabilisation et des règles d'étiquetage communes en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) des différents produits, notamment au stade du transport;

Renforcer les outils de mise en cohérence commerce-climat

59. demande, afin d'assurer la cohérence entre les politiques commerciale et climatique de l'Union européenne, qu'un bilan carbone de toute politique commerciale soit réalisé, que cette politique soit éventuellement modifiée pour améliorer ce bilan, et que des mesures compensatoires – coopération politique, technologique, financière – soient obligatoirement prises en cas de bilan négatif pour le climat;

60. invite instamment l'Union européenne à utiliser les dispositions environnementales globales des accords commerciaux bilatéraux et régionaux comme un instrument de développement, en soulignant la nécessité de mettre correctement en œuvre des clauses environnementales et des mécanismes de coopération visant à favoriser les transferts de technologie, l'assistance technique et le renforcement des capacités;

61. demande à la Commission d'intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers, en tenant compte en particulier de la réduction des émissions de CO2 et du transfert de technologies à faibles émissions;

62. se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, l'EIDD fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne devraient en aucun cas porter atteinte aux AME;

63. demande que ce bilan et que ces mesures compensatoires figurent dans un "chapitre climat", obligatoire pour tout accord commercial (accords de libre échange, accords de partenariat économique, réforme du système de préférences généralisées), et que ce chapitre fasse l'objet d'une consultation publique et soit présenté au Parlement;

64. considère qu'il faut introduire des critères environnementaux dans la reforme du SPG;

65. souhaite que ce "chapitre climat" fasse l'objet d'une coopération forte entre la DG Action climatique et la DG Commerce international, et que plus généralement la DG Action climatique soit systématiquement associée aux négociations commerciales;

66. considère que la Commission doit suivre un cadre harmonisé dans les stratégies de négociation relatives à la politique commerciale et environnementale qui permette de ne pas susciter d'inquiétudes parmi les partenaires quant à des obstacles commerciaux tout en garantissant les objectifs contraignants de celle-ci en matière de lutte contre le changement climatique;

67. considère que la "diplomatie du climat" doit faire l'objet d'une promotion plus intense et plus cohérente dans le cadre des relations commerciales entre l'UE et les États n'ayant pas ratifié des conventions multilatérales en matière de protection de l'environnement;

La cohérence commerce-climat de l'Union européenne du point de vue des pays en développement

68. reconnaît que la mise en cohérence des politiques commerciale et climatique européennes peut être utilisée ou perçue par les pays partenaires comme une façon détournée de réduire nos importations et d'augmenter nos exportations;

69. insiste donc sur l'importance de négocier avec ces pays toute mesure que l'Union pourrait prendre, en particulier l'ajustement aux frontières, et sur la nécessité, pour l'Union, de tenir ses engagements d'aide climatique vis-à-vis des pays en développement;

70. à ce titre, s'inquiète que les financements "précoces" promis par les pays européens lors du sommet climat de Copenhague proviennent pour partie d'engagements pris dans le cadre de l'aide publique au développement et soient délivrés sous forme de prêts, contrairement aux demandes du Parlement; demande que la Commission réalise un rapport sur ces financements permettant de juger de l'adéquation entre la réalité, les engagements pris et les demandes du Parlement; appelle également à une meilleure coordination des financements quant à leur utilisation thématique et géographique;

71. rappelle l'engagement des pays industrialisés, dont les États membres de l'Union, à réfléchir à des financements innovants pour lutter contre les changements climatiques, et en particulier la taxation sur les transactions financières; demande à la Commission de proposer rapidement au Conseil et au Parlement un projet d'instauration d'une telle taxe au niveau de l'Union; demande à la Commission d'intégrer dans les négociations commerciales sur la libéralisation des services financiers la perspective d'un tel mécanisme;

72. est convaincu que la lutte contre le changement climatique doit reposer sur le principe de solidarité entre les pays industrialisés et les pays en développement, éventuellement en coopération étroite avec les institutions des Nations unies, de l'OMC et de Bretton Woods; demande par conséquent que les pays en développement, les pays émergents et les pays industrialisés élaborent en commun une stratégie relative au commerce des émissions et à la taxation de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, pour éviter d'une part la délocalisation d'entreprises (fuite de carbone) et pour générer d'autre part des moyens financiers pour la lutte contre le changement climatique, sa réduction et l'adaptation à ses répercussions;

73. souligne qu'une augmentation des transferts de technologies vers les pays en développement en vue de lutter contre les fuites de carbone constituera un aspect essentiel du régime de l'après-2012 concernant le climat; déplore que ces transferts ne représentent qu'une part réduite de l'aide publique au développement; invite instamment les États membres à fournir une assistance technique et financière supplémentaire pour permettre aux pays en développement de faire face aux conséquences du changement climatique, de respecter les normes en matière de climat et d'inclure des évaluations préalables de l'incidence des normes, de l'étiquetage et de la certification sur le développement;

74. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission, aux parlements nationaux ainsi qu'à la secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à la 16e Conférence des parties (COP 16).

(1)

Changements Climatiques 2007: Rapport de Synthèse; publié sous la direction de Rajendra K. Pachauri et Andy Reisinger, Genève 2007, http://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/syr/ar4_syr_fr.pdf; et les rapports des groupes de travail: Les éléments scientifiques, contribution du Groupe de travail I, publié sous la direction de S. Solomon, D. Qin, M. Manning, Z. Chen, M. Marquis, K. Averyt, M. Tignor et H.L. Miller, Jr.; Conséquences, adaptation et vulnérabilité, contribution du Groupe de travail II, publié sous la direction de M. Parry, O. Canziani, J. Palutikof, P. van der Linden et C. Hanson; Atténuation du Changement Climatique, contribution du Groupe de travail III, publié sous la direction de B. Metz, O. Davidson, P. Bosch, R. Dave et L. Meyer.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.

(3)

JO C 297 E du 20.11.2008, p. 193.

(4)

JO C 160 du 19.6.2010, pp. 1 et 8.

(5)

Susanne Droege and Simone Cooper, Tackling Leakage in a World of Unequal Carbon Prices - A study for the Greens/EFA Group, http://www.climatestrategies.org/our-reports/category/32/257.html

(6)

Sander de Bruyn, Agnieszka Markowska, and Marc Davidson, Why the EU could and should adopt higher greenhouse gas reduction targets - A literature review, Delft 2010, http://www.stopclimatechange.net/fileadmin/bali/user_upload/docs/7213_finalreportSdB.pdf.

(7)

Anna Pearson, The Carbon Rich List: The companies profiting from the EU Emissions Trading Scheme, Company analysis of the EU Emissions Trading Scheme compiled in association with carbonmarketdata.com, February 2010, http://www.climnet.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&Itemid=55&gid=1551.

(8)

http://www.agassessment.org/

(9)

International Centre for Settlement of Investment Disputes, ICSID Case No. ARB/09/6

(10)

Ontario Ministry of Energy, Green Energy Act, http://www.mei.gov.on.ca/en/energy/gea/


ExposÉ des motifs

Le Sommet sur le climat de l'ONU à Copenhague s'est soldé par un accord décevant qui n'est pas en mesure de limiter le réchauffement de la planète au-dessous de 2°C. De même, l'Accord de Copenhague n'est ni global ni contraignant. L'UE n'est pas – loin de là – le responsable n°1 de cet échec. Mais son manque d'unité, son incapacité à parler d'une seule voix, son incapacité à porter des objectifs de réduction des émissions et de soutien aux pays en développement à la hauteur des recommandations des scientifiques et des demandes du Parlement européen l'ont rendue souvent inaudible et inefficace.

Pourquoi tant de difficultés? Il n'y a sûrement pas de réponse unique. Mais une partie significative du problème vient du fait que de nombreux pays n'ont pas encore expérimenté à grande échelle et restent dubitatifs sur les avantages économiques, sociaux ou démocratiques d'une transformation écologique de leur économie, malgré la multiplication des études et des expériences réussies en matière de transition énergétique, d'agriculture et de transport plus durables.

L'Union européenne est aujourd'hui tentée par l'immobilisme. Certains secteurs industriels, fortement relayés par des gouvernements, invoquent les conséquences potentiellement dramatiques d'une politique climatique ambitieuse. Même si les études officielles infirment une telle menace globale et rappellent que les outils de protection existent contre les fuites de carbone, l'ambition climatique serait contradictoire avec la sortie de crise économique et sociale. C'est une erreur grave, que la Chine et les États-Unis ne font pas, en atteste la part de leurs plans de relance affectée à l'économie verte. En prenant le leadership de la lutte contre les changements climatiques, l'union européenne renforcerait la compétitivité de son économie, grâce aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables, deux secteurs qui permettent d'améliorer sa sécurité énergétique et possèdent de forts potentiels en termes de développement industriel, d'innovation, d'aménagement du territoire et de créations d'emplois.

Mais pour jouer ce rôle et pour bénéficier de ces gains de compétitivité, l'UE doit faire évoluer ses politiques commerciales, qu'elles soient bilatérales, régionales ou multilatérales. Car le commerce de biens et services est responsable d'environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Car les émissions liées à la consommation sont supérieures de 34 % à celle liées à la production au Royaume-Uni, de 44 % en France et de 60 % en Suède. L'UE doit impérativement s'attaquer à ces émissions « échangées ». Sinon, elle risque de perdre toute crédibilité internationale : une Europe qui finance la lutte contre la déforestation d'une part et, d'autre part, incite à la déforestation par l'importation de produits forestiers et d'agrocarburants non durables ne peut être le chef de file de la lutte contre les changements climatiques. Par ailleurs, si elle externalise ses émissions plutôt que de transformer ses modes de production et de consommation, elle ne bénéficiera pas des gains économiques, industriels ou sociaux qui y sont liés.

L'UE doit donc faire évoluer ses politiques commerciales vers une discrimination des produits en fonction de leur impact climatique et ainsi favoriser les ruptures nécessaires dans les modes de production et de consommation et les stratégies d'investissement. Elle doit répondre à la problématique des fuites de carbone et plus généralement veiller à l'impact climatique de ses importations. Elle ne doit pas remettre en cause les politiques climatiques de nos partenaires commerciaux pour tenter, dans une vision de court-terme, d'accroître les parts de marché européennes. Elle doit être active sur les émissions issues du transport international, proposer un régime de protection de l'innovation compatible avec l'accès, notamment par les pays en développement, aux technologies favorables au climat, défendre la création au niveau international de mécanismes de financement innovants, en l'instaurant, si besoin préalablement, au niveau de l'Union. Ce chantier, l'UE doit l'engager avec et non contre ses partenaires commerciaux, en particulier les pays en développement.

C'est à l'évidence un chantier difficile. Mais l'UE a déjà fait des premiers pas dans la bonne direction : sur l'importation de bois illégal, sur les agrocarburants, sur les émissions de l'aviation. Fruit de nombreuses discussions avec des entreprises, des associations, des syndicalistes ou encore la Commission, ce rapport cherche à identifier les étapes supplémentaires qui permettraient à l'UE de continuer dans cette voie.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (*) (30.9.2010)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la politique commerciale internationale dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques

(2010/2103(INI))

Rapporteur pour avis(*): Jo Leinen

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne, en se référant au préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'article XX, points b, d et g, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), que le commerce international ne doit pas conduire à l'épuisement des ressources naturelles, et demande à la Commission et aux États membres de renforcer le principe des préférences collectives dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne des produits durables, favorables au climat et acceptables du point de vue éthique;

2.  demande à la Commission et aux membres de l'OMC de faire en sorte que l'OMC prenne acte, dans un avis, de l'importance et des conséquences du changement climatique et œuvre à ce que les règles de l'OMC ne minent pas les efforts mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique, de limitation de ses effets et d'adaptation au changement climatique, mais au contraire les encouragent;

3.  regrette que les membres de l'OMC aient encore à trouver le moyen d'incorporer ce traité dans le système des institutions et des dispositions des Nations unies régissant la protection de l'environnement, y compris le changement climatique, ainsi que la justice sociale et le respect de l'ensemble des droits de l'homme; souligne que les obligations et les objectifs relevant des accords multilatéraux sur l'environnement (AME), notamment la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi que d'autres institutions des Nations unies (FAO, OIT, OMI) doivent prendre le pas sur une interprétation étroite des réglementations commerciales;

4.  demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter au plus tard à la mi-2011 au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

5.  demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation commerciale, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger une gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (COP 17) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg; rappelle que la CCNUCC est l'enceinte au sein de laquelle doit être dégagé un accord international sur la lutte contre le changement climatique;

6.  souligne en particulier la nécessité d'une cohérence entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité et les modalités du commerce, à l'effet de garantir par exemple l'efficacité des efforts visant à lutter contre la déforestation;

7.  est d'avis que l'Union européenne, qui constitue le bloc commercial le plus étendu au monde, peut fixer des normes à l'échelon international, et soutient le développement et la diffusion de systèmes de certification et d'étiquetage qui prennent en compte les critères sociaux et écologiques; attire l'attention sur le travail couronné de succès des ONG en ce qui concerne le développement et la promotion de labels et certificats correspondants et en préconise expressément une plus large utilisation;

8.  se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (SIA) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, la SIA fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne sauraient en aucun cas porter atteinte aux accords multilatéraux sur l'environnement (AME);

9.  plaide pour que l'Union montre l'exemple et réduise les obstacles, tels que les droits de douane et les taxes, au commerce des technologies "vertes" et des produits respectueux de l'environnement et du climat, et favorise lesdits biens et services écologiques (BSE), également sur la base du plan d'action de Bali et du Fonds climatique vert de Copenhague;

10. demande la conclusion d'un accord international contraignant sur la protection climatique et soutient expressément l'objectif d'une réduction de 30 % des émissions de CO2 de l'Union d'ici à 2020, et ce indépendamment des négociations internationales, ainsi que l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 85 % des émissions de CO2 et des émissions d'autres gaz à effet de serre de l'Union d'ici à 2050;

11. est convaincu que la lutte contre le changement climatique doit reposer sur le principe de solidarité entre les pays industrialisés et les pays en développement, peut-être en coopération étroite avec les institutions des Nations unies, de l'OMC et de Bretton Woods; demande par conséquent que les pays en développement, les pays du seuil et les pays industrialisés élaborent en commun une stratégie relative au commerce des émissions et à la taxation de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, pour éviter d'une part la délocalisation d'entreprises (fuite de carbone) et pour générer d'autre part des moyens financiers pour la lutte contre le changement climatique, sa réduction et l'adaptation à ses répercussions;

12. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC; demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;

13. reconnaît que les règles de l'OMC ne sont pas incompatibles avec des mesures frontalières visant à neutraliser les effets des politiques domestiques incorporant le coût d'externalités environnementales dans le prix des produits, aussi longtemps que ces mesures n'ont pas de caractère discriminatoire;

14. souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent au contraire contribuer à la réduction des émissions; considère que l'UE devrait affecter une part des recettes potentielles à la réalisation de ses obligations financières au titre de la CCNUCC;

15. constate que les émissions de CO2 engendrées par le commerce international pourraient être considérablement réduites, par exemple en choisissant les moyens de transport utilisés en fonction de critères liés à l'efficacité et à l'environnement; demande que les frais de transport et les coûts environnementaux soient inclus dans les prix des produits (internalisation des coûts externes), surtout en intégrant le transport maritime, qui représente 90 % des transports utilisés au sein du commerce international, dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE);

16. demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour dégager un accord juridiquement contraignant sur la réduction des émissions liées au transport maritime dans le contexte de l'Organisation maritime internationale (OMI);

17. se prononce contre le subventionnement des combustibles fossiles et demande le renforcement de l'aide aux énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement, ainsi que de la recherche et du développement de sources décentralisées, notamment dans les pays en développement; rappelle, dans ce contexte, l'accord du G20 relatif à l'abolition des aides aux combustibles fossiles et demande à la Commission de présenter des propositions relatives à une stratégie européenne visant à mettre en œuvre cet accord, non sans prévoir un calendrier clair et, au besoin, des mécanismes de compensation;

18. plaide en faveur du renforcement de la promotion des énergies renouvelables et de la poursuite par les gouvernements des États membres d'une politique cohérente ainsi que de la mise en place par ces derniers d'un cadre juridique contraignant permettant l'adoption, à long terme, d'un programme d'aide progressif contribuant à l'ouverture des marchés et à la création d'infrastructures minimales, démarche essentielle en temps de crise et d'incertitude pour le monde de l'entreprise;

19. plaide en faveur du développement de véritables critères et normes contraignants en matière de durabilité pour la production de biocarburants et de biomasse, qui tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre et de microparticules causées par les modifications indirectes de l'affectation des sols (ILUC) ainsi que de l'ensemble du cycle de production; souligne que la garantie de l'approvisionnement alimentaire de la population doit avoir la priorité sur la production de biocarburants et que la durabilité de la politique et des pratiques en matière d'utilisation des sols doit d'urgence être abordée en vertu d'une approche plus holistique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.9.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

2

3

Membres présents au moment du vote final

János Áder, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Martin Callanan, Chris Davies, Bairbre de Brún, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Nick Griffin, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Catherine Soullie, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Christofer Fjellner, Matthias Groote, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Bill Newton Dunn, Kathleen Van Brempt

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Kay Swinburne


AVIS de la commission du développement (8.10.2010)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la politique commerciale internationale dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques

(2010/2103(INI))

Rapporteure pour avis: Catherine Grèze

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l'augmentation des émissions de CO2 liées au transport et au commerce international sape l'efficacité de la stratégie de l'Union européenne face au changement climatique; estime que cela plaide fortement en faveur du passage, dans les pays en développement, d'une stratégie de développement appuyée sur l'exportation à un développement endogène fondé sur la consommation et la production diversifiées et locales; rappelle qu'une telle stratégie aurait des effets positifs sur l'emploi aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays en développement;

2.  regrette qu'une part importante du commerce international porte sur des marchandises homogènes qui pourraient tout aussi facilement être produites localement et que l'activité de transport connexe n'intègre pas les coûts environnementaux y afférents;

3.  constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient refléter de manière adéquate les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en fournissant des incitations à l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;

4.  souligne que les pays développés doivent montrer l'exemple en réduisant les émissions de CO2; estime que l'élaboration de critères, l'étiquetage et la certification peuvent considérablement contribuer à réduire la consommation d'énergie et, partant, à lutter contre le changement climatique; invite les États membres à renforcer leur réglementation relative au système communautaire d'échanges de quotas d'émissions (SCEQE) par la fixation d'un prix minimal pour le carbone; estime que le Mécanisme de développement propre (CDM) n'a pas permis de répondre aux besoins des pays les plus vulnérables;

5.  déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM) et à un assouplissement de l'utilisation des licences "obligatoires" dans le cadre de l'accord sur les ADPIC;

6.  souligne qu'une augmentation des transferts de technologies vers les pays en développement en vue de lutter contre les fuites de carbone constituera un aspect essentiel du régime de l'après-2012 concernant le climat; déplore que ces transferts ne représentent qu'une part réduite de l'aide publique au développement; invite instamment les États membres à fournir une assistance technique et financière supplémentaire pour permettre aux pays en développement de faire face aux conséquences du changement climatique, de respecter les normes en matière de climat et d'inclure des évaluations préalables de l'incidence des normes, de l'étiquetage et de la certification sur le développement;

7.  invite l'Union européenne à montrer la voie dans l'identification des obstacles saillants à la diffusion de technologies dans les pays en développement de manière à faire face au changement climatique;

8.  invite instamment l'Union européenne à utiliser les dispositions environnementales globales des accords commerciaux bilatéraux et régionaux comme un instrument de développement, en soulignant la nécessité de mettre correctement en œuvre des clauses environnementales et des mécanismes de coopération visant à favoriser les transferts de technologie, l'assistance technique et le renforcement des capacités;

9.  souligne qu'il convient de veiller à refléter dans les prix les effets préjudiciables du commerce sur l'environnement et d'imposer le principe du "pollueur-payeur"; réclame l'harmonisation des réglementations en matière d'étiquetage et d'information avec les normes environnementales;

10. estime qu'il importe que les engagements internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre s'appliquent également au trafic aérien et maritime international;

11. demande par conséquent à la Commission d'intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers, en tenant compte en particulier de la réduction des émissions de dioxyde de carbone et du transfert de technologies à faibles émissions;

12. estime que la nouvelle convention internationale sur la protection du climat doit comporter des garanties fermes quant à la réduction des effets préjudiciables du commerce international du bois sur l'environnement et à l'arrêt de la déforestation, dont l'ampleur est source de préoccupations;

13. considère indispensable que le commerce international de biocarburants soit soumis à des critères de durabilité stricts, compte tenu des effets environnementaux et sociaux contradictoires de ceux-ci.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

5.10.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Corina Creţu, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Enrique Guerrero Salom, András Gyürk, Eva Joly, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, David-Maria Sassoli, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Santiago Fisas Ayxela, Isabella Lövin, Miguel Angel Martínez Martínez, Bart Staes, Patrizia Toia

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Róża Gräfin von Thun und Hohenstein


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.10.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

4

8

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle De Sarnez, Harlem Désir, Christofer Fjellner, Joe Higgins, Yannick Jadot, Bernd Lange, Vital Moreira, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Gianluca Susta, Keith Taylor, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Béla Glattfelder, Małgorzata Handzlik, Salvatore Iacolino, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Ricardo Cortés Lastra, Jelko Kacin

Dernière mise à jour: 11 novembre 2010Avis juridique