RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

11.11.2010 - (COM(2010)0532 – C7‑0314/2010 – 2010/2230(BUD))

Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera

Procédure : 2010/2230(BUD)
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A7-0320/2010
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A7-0320/2010
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2010)0532 – C7‑0314/2010 – 2010/2230(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0532 – C7-0314/2010),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (AII du 17 mai 2006), et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (règlement FEM),

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0320/2010),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale,

C. considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

D. considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 598 licenciements dans 8 entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans les deux régions contiguës de niveau NUTS II de Noord Holland et Zuid Holland;

E.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

5.  se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

6.  relève toutefois que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire affectée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

7.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

8.  se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

10. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[3],

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)      Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)      Les Pays-Bas ont introduit le 30 décembre 2009 une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland (NL32) et Zuid Holland (NL33); cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 31 mai 2010. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 326 459 EUR.

(5)      Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par les Pays-Bas.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 326 459 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

  • [1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
  • [3]               JO C [..] du [..], p. [..].

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Rappel

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.

S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

II. État d'avancement: proposition de la Commission

Le 1er octobre 2010, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur des Pays-Bas afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

Cette demande fait partie d'un ensemble de six demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans huit régions NUTS différentes des Pays-Bas qui opèrent dans le secteur graphique et dont les activités relèvent de deux catégories différentes de la NACE Rév. 2, à savoir la division 18 (Imprimerie et reproduction d'enregistrements) et la division 58 (Édition).

Il s'agit là de la vingtième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 2 326 459 EUR du FEM en faveur des Pays-Bas. Elle concerne 598 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er avril et le 29 décembre 2009, dans 8 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans les deux régions contiguës de niveau NUTS II de Noord Holland et Zuid Holland.

La demande à l'examen, correspondant au dossier EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland, a été présentée à la Commission le 30 décembre 2009 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 31 mai 2010. Elle était fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement FEM, qui subordonne l'octroi d'une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins cinq cents salariés d'entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.

Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères de recevabilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 29/2010), pour un montant total de 2 326 459 EUR, de la réserve (40 02 43) du Fonds d'ajustement en engagements, et de la ligne budgétaire "Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - programme innovation et esprit d'entreprise" (01 04 04) en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).

La rapporteure se réjouit de constater que la Commission a trouvé une source de financement des crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.

Néanmoins, elle est d'avis que le choix de la ligne budgétaire effectué en l'occurrence (celle consacrée à l'innovation et à l'esprit d'entreprise) n'est pas judicieux, compte tenu des sérieuses déficiences rencontrées par la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation. En période de crise économique, ces crédits devraient en réalité être renforcés. C'est pourquoi elle invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de trouver des lignes budgétaires plus appropriées pour les paiements futurs.

L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR.

En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé quinze propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 47 432 497 EUR, auquel vient s'ajouter un montant supplémentaire de 17 746 171 EUR couvrant les différentes propositions à l'examen (y compris celle-ci), après quoi un montant de 434 621 332 EUR reste disponible d'ici la fin de l'exercice 2010.

III. Procédure

La Commission a présenté une demande de virement[3] pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

Après avoir examiné les demandes, ladite commission a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.

La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.

  • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
  • [3]  DEC 29/2010 du 1er septembre 2010.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ES/jm

D(2010)52565

M. Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cas de la demande EGF/2009/024 Noord Holland et Zuid Holland Division 58 (COM(2010)0532 final)

Monsieur le président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58 et adopté l'avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

Celles-ci se fondent sur les considérations suivantes:

A)  considérant que la demande à l'examen repose sur l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM et concerne 598 licenciements survenus pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er avril et le 29 décembre 2009 dans 8 entreprises se consacrant à des activités d'édition et relevant donc de la division 58 du règlement (CE) n° 1893/2006,

B)  considérant que cette demande fait partie d'un ensemble de six demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans huit régions NUTS différentes des Pays-Bas qui opèrent dans le secteur graphique; considérant qu'elle est particulièrement liée aux demandes EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18 et EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18,

C)  considérant que ce secteur a été durement touché par la crise financière, ce qui a conduit à une forte baisse de la demande dans le secteur de l'imprimerie et de l'édition, qui s'est élevée à 32 % pour les imprimés publicitaires et entre 7,5 et 18,2 % pour les magazines et les journaux,

D)  considérant que l'industrie de l'imprimerie et de l'édition aux Pays-Bas s'est restructurée en profondeur afin de rester concurrentielle au niveau technique avec les entreprises situées en dehors de l'Union européenne, en particulier en Turquie, en Chine et en Inde, et que la crise actuelle risque d'annihiler les bénéfices découlant des lourds investissements et des efforts importants consentis dans ce secteur,

E)  considérant que les licenciements ont eu lieu dans deux régions NUTS II contiguës, dont les taux de chômage atteignent jusqu'à 6,5 %; que, selon le considérant 4 du règlement FEM, il convient de "faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les travailleurs issus des régions et des secteurs économiques les plus gravement touchés de la Communauté",

F)  considérant que le secteur graphique emploie, en général, une proportion relativement élevée de travailleurs âgés, déjà durement frappés par le chômage dans les deux provinces en question; que la demande concerne 149 travailleurs licenciés âgés de plus de 54 ans et 12 travailleurs de plus de 65 ans,

G)  considérant que l'ensemble coordonné de services personnalisé proposé a été élaboré en étroite coopération avec les partenaires sociaux du secteur graphique et des médias et que leur fondation A&O Fonds Grafimedia a créé le centre de mobilité C3 (Centrum Creatieve Carrières), qui mettra en œuvre les mesures bénéficiant de l'aide du FEM; que ces mesures sont identiques pour les six demandes et ne diffèrent pas notablement de celles offertes par le C3 aux autres travailleurs licenciés de l'industrie graphique,

H)  considérant que plusieurs projets de formation relevant du FSE sont destinés aux travailleurs du secteur graphique, leur calendrier d'exécution coïncidant avec la période de mise en œuvre du FEM,

I)  considérant que les Pays-Bas demandent une aide pour tous les travailleurs licenciés, y compris ceux ayant plus de 65 ans,

J)  considérant que les six demandes néerlandaises présentent les mêmes pourcentages de travailleurs ciblés et de catégories professionnelles, ce qui indique que le nombre de licenciements repose probablement sur un accord entre les partenaires sociaux; que la demande ne précise pas la structure réelle des entreprises en question,

la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la demande des Pays-Bas:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'une contribution financière au titre du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM) sont réunies;

2.  se félicite de la coopération que le ministère des affaires sociales a nouée avec les partenaires sociaux pour faire face à la diminution de la demande dans le secteur de l'imprimerie et de l'édition aux Pays-Bas, qui illustre l'approche traditionnelle néerlandaise appelée "modèle hollandais" et qui a permis de réagir rapidement aux licenciements (un jour après la fin de la période de référence);

3.  se félicite de l'approche consistant à utiliser le soutien du FEM en période de crise pour offrir aux travailleurs une formation, une reconversion et la reconnaissance de leur expérience antérieure; déplore, cependant, la pauvreté des explications fournies concernant les mesures prévues, lesquelles ne permettent pas de conclure quant à l'objectif et la stratégie sur lesquels repose la formation donnée aux travailleurs licenciés visés par cette demande; suppose qu'une telle approche permettra difficilement d'évaluer le succès desdites mesures.

4.  demande à la Commission d'obtenir des informations plus précises sur les secteurs vers lesquels les travailleurs sont réorientés pour suivre une formation ou créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette étude approfondie devrait être de garantir la pérennité de la réintégration des travailleurs sur le marché du travail et, partant, le bon usage du FEM; estime que cette évaluation devrait être engagée en tenant compte des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

5.  salue l'approche consistant à utiliser le FEM comme complément à la mise en œuvre de l'aide du FSE; déplore toutefois que la demande n'indique pas la spécificité et la valeur ajoutée des mesures du FEM;

6.  demande par conséquent au gouvernement néerlandais de fournir un complément d'information concernant les objectifs assignés auxdites mesures.

(Formule de politesse)

Pervenche Berès

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.11.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jutta Haug, Jiří Havel, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Barbara Matera, Claudio Morganti, Miguel Portas, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann