RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
25.11.2010 - (COM(2010)0289 – C7‑0143/2010 – 2010/0160(COD)) - ***I
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Jean-Paul Gauzès
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
(COM(2010)0289 – C7‑0143/2010 – 2010/0160(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0289),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0143/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du ...,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7‑0340/2010),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(3) Le Conseil européen, dans ses conclusions du 19 juin 2009, a recommandé la mise en place d'un système européen de surveillance financière, composé d'un réseau d'autorités nationales de surveillance financière travaillant de manière coordonnée avec de nouvelles autorités de surveillance européennes (l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)) afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la surveillance au niveau national, de renforcer la surveillance des groupes transnationaux par la création de collèges des autorités de surveillance et d'élaborer un règlement européen uniforme, applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché unique. Il a souligné que l'Autorité des marchés financiers devait disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation du crédit. Par ailleurs, la Commission doit rester compétente pour faire respecter les traités, et notamment les dispositions du titre VII, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux règles communes sur la concurrence, conformément aux dispositions adoptées pour la mise en œuvre de ces règles. |
(3) Le Conseil européen, dans ses conclusions du 19 juin 2009, a recommandé la mise en place d'un système européen de surveillance financière, composé d'un réseau d'autorités nationales de surveillance financière travaillant de manière coordonnée avec de nouvelles autorités de surveillance européennes, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la surveillance au niveau national, de renforcer la surveillance des groupes transnationaux par la création de collèges des autorités de surveillance et d'élaborer un règlement européen uniforme, applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché unique. Il a souligné que l'Autorité des marchés financiers devait disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation du crédit. Par ailleurs, la Commission doit rester compétente pour faire respecter les traités, et notamment les dispositions du titre VII, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux règles communes sur la concurrence, conformément aux dispositions adoptées pour la mise en œuvre de ces règles. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) est maintenant établie par le règlement (UE) n° .../ 2010 du Parlement européen et du Conseil1. 1 JO L ... | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(4) Le champ d'action de l'Autorité européenne des marchés financiers doit être clairement défini, afin que les acteurs des marchés financiers puissent identifier l'autorité compétente dans la sphère d'activité des agences de notation. L'Autorité européenne des marchés financiers doit être investie d'une compétence générale pour les questions concernant l'enregistrement et la surveillance continue des agences de notation de crédit enregistrées. |
(4) L'étendue des compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit être clairement définie, afin que les acteurs des marchés financiers puissent identifier l'autorité compétente dans la sphère d'activité des agences de notation. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit être seule responsable de l'enregistrement et de la surveillance continue des agences de notation de crédit enregistrées. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 5 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(5) Pour renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit, contribuer à prévenir les risques de conflits d'intérêts liés au modèle de «l'émetteur-payeur», risques qui sont particulièrement élevés en cas de notation d'instruments financiers structurés, et renforcer la transparence et la qualité des notations émises pour ces instruments, les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent être en droit d'obtenir une liste des instruments financiers structurés que leurs concurrents ont entrepris de noter. Les informations nécessaires à cette notation doivent être mises à disposition par l'émetteur ou par un tiers lié afin de permettre l'émission concurrente de notations non sollicitées pour ces instruments. L'émission de notations non sollicitées devrait encourager l'utilisation de plus d'une notation pour chaque instrument financier structuré. L'accès aux sites web concernés ne doit être accordé qu'aux agences de notation de crédit capables de garantir la confidentialité des informations demandées. |
(5) Pour renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit, contribuer à prévenir les risques de conflits d'intérêts liés au modèle de "l'émetteur-payeur", risques qui sont particulièrement élevés en cas de notation d'instruments financiers, et renforcer la transparence et la qualité des notations émises pour ces instruments, les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent pouvoir obtenir les informations relatives aux instruments financiers que leurs concurrents désignés ont entrepris de noter de façon à être en mesure d'émettre des notations non sollicitées. L'émission de notations non sollicitées devrait encourager l'utilisation de plus d'une notation pour chaque instrument financier. L'accès aux sites web concernés ne doit être accordé qu'aux agences de notation de crédit capables de garantir la confidentialité des informations demandées. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 11 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(11) Pour s'acquitter efficacement de ses missions, l'Autorité européenne des marchés financiers doit être habilitée à demander directement toutes les informations nécessaires aux acteurs des marchés financiers. Les autorités des États membres doivent être tenues de lui prêter leur concours en vue d'obtenir qu'il soit fait droit à ces demandes. |
(11) Pour s'acquitter efficacement de ses missions, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit être habilitée à demander directement toutes les informations nécessaires aux acteurs des marchés financiers. Les autorités des États membres doivent être tenues de lui prêter leur concours en vue d'obtenir qu'il soit fait droit à ces demandes, et s'assurer que les informations nécessaires soient mises à disposition sans délai. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 12 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(12) Afin de pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance, l'Autorité européenne des marchés financiers doit être habilitée à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place. Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'Autorité doit donner aux personnes faisant l'objet d'une procédure la possibilité d'être entendues, de manière à respecter les droits de la défense. |
(12) Afin de pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit être habilitée à procéder à des enquêtes à l'improviste et à effectuer des inspections sur place. Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'Autorité doit donner aux personnes faisant l'objet d'une procédure la possibilité d'être entendues, de manière à respecter les droits de la défense. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 13 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(13) Les autorités compétentes doivent assister l'Autorité européenne des marchés financiers et coopérer avec elle. Celle-ci peut leur déléguer des tâches de surveillance spécifiques, telles que les tâches exigeant des connaissances et une expérience de la situation locale, qui sont plus aisément disponibles au niveau national. Les tâches susceptibles d'être déléguées comprennent l'exécution de missions d'enquête spécifiques et d'inspections sur place, l'évaluation d'une demande d'enregistrement, mais aussi des tâches spécifiques liées à la surveillance courante. Des orientations doivent préciser les modalités de cette délégation, et en particulier les procédures à suivre et les indemnisations éventuelles à accorder aux autorités nationales compétentes. |
(13) Les autorités compétentes doivent communiquer toutes les informations requises en vertu du présent règlement à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et coopérer avec elle. Celle-ci peut leur déléguer des tâches de surveillance spécifiques, telles que les tâches exigeant des connaissances et une expérience de la situation locale, qui sont plus aisément disponibles au niveau national. Les tâches susceptibles d'être déléguées comprennent l'exécution de missions d'enquête spécifiques et d'inspections sur place, l'évaluation d'une demande d'enregistrement, mais aussi des tâches spécifiques liées à la surveillance courante. Des orientations doivent préciser les modalités de cette délégation, et en particulier les procédures à suivre et les indemnisations éventuelles à accorder aux autorités nationales compétentes. Pour les agences de notation de crédit dont le chiffre d'affaires est inférieur à [...], l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) devrait également pouvoir déléguer une partie de ses fonctions de surveillance aux autorités compétentes. Les fonctions ayant trait à l'enregistrement ne devraient pas faire l'objet d'une telle délégation. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 15 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(15) L'Autorité européenne des marchés financiers doit pouvoir proposer à la Commission d'infliger des astreintes. Celles-ci doivent avoir pour but d'obtenir qu'il soit mis fin à une infraction constatée par ladite Autorité, que celle-ci reçoive les informations complètes et correctes qu'elle a demandées et que des agences de notation et d'autres personnes se soumettent à une enquête. En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les agences de notation de crédit à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers si elles ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L'amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l'infraction, à sa durée et à la capacité économique de l'agence de notation de crédit concernée. Les critères détaillés pour la fixation du montant des amendes, ainsi que les modalités des procédures en matière d'amendes, doivent être précisés par la Commission dans un acte délégué. Les États membres ne doivent rester compétents que pour l'instauration et la mise en œuvre des règles régissant les sanctions applicables aux établissements financiers lorsqu'ils manquent à l'obligation de n'utiliser, à des fins réglementaires, que les notations de crédit émises par des agences de notation de crédit enregistrées conformément au présent règlement. |
(15) L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit pouvoir infliger des astreintes. Celles-ci doivent avoir pour but d'obtenir qu'il soit mis fin à une infraction constatée par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), que celle-ci reçoive les informations complètes et correctes qu'elle a demandées et que des agences de notation et d'autres personnes se soumettent à une enquête. En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les agences de notation de crédit à se conformer au règlement, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit aussi pouvoir leur infliger des amendes si elles ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L'amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l'infraction, à sa durée et à la capacité économique de l'agence de notation de crédit concernée. Les critères détaillés pour la fixation du montant des amendes, ainsi que les modalités des procédures en matière d'amendes, doivent être précisés par la Commission dans un acte délégué. Les États membres ne doivent rester compétents que pour l'instauration et la mise en œuvre des règles régissant les sanctions applicables aux établissements financiers lorsqu'ils manquent à l'obligation de n'utiliser, à des fins réglementaires, que les notations de crédit émises par des agences de notation de crédit enregistrées conformément au présent règlement. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 17 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(17 bis) L'enregistrement d'une agence de notation de crédit délivré par une autorité compétente doit rester valable dans toute l'Union après la transition des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité des marchés financiers). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas exigé de se réenregistrer ou de faire un deuxième enregistrement lorsque l'AEMF prendra ses fonctions en janvier 2011. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 9 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 18 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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18 bis. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit garantir une transmission précoce et continue des informations et des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 18 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(18 ter) Le Parlement européen et le Conseil devraient disposer de trois mois à compter de la date de notification pour formuler des objections à l'égard d'un acte délégué. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, il devrait être possible de prolonger ce délai de trois mois dans des domaines sensibles. Le Parlement européen et le Conseil devraient également pouvoir informer les autres institutions qu'ils n'ont pas l'intention de soulever des objections. Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement indiquée lorsque les délais doivent être respectés, par exemple les calendriers établis dans l'acte de base pour l'adoption, par la Commission, des actes délégués. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 18 quater (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(18 quater) Dans la déclaration n° 39 relative à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence a pris acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres pour l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 8 bis – titre | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 13 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 8 bis – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 14 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement 1060/2009 Article 8 bis – paragraphe 2 – partie introductive | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 15 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 8 bis – paragraphe 2 – point b | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 16 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement 1060/2009 Article 8 bis – paragraphe 2 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 17 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement 1060/2009 Article 8 bis – paragraphe 2 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 18 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement 1060/2009 Article 8 bis – paragraphe 3 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 19 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement 1060/2009 Article 8 bis – paragraphe 3 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 20 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 8 ter – paragraphe 1 – partie introductive | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 21 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement 1060/2009 Article 8 ter – paragraphe 1 –point a | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 22 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 8 ter – paragraphe 1 – point b | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 23 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 8 ter – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 24 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement 1060/2009 Article 8 ter – paragraphe 2 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 25 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement 1060/2009 Article 8 ter – paragraphe 2 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 26 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 8 – point b bis (nouveau) Règlement 1060/2009 Article 14 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 27 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 9 Règlement 1060/2009 Article 15 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 28 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 9 Règlement 1060/2009 Article 16 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 29 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 9 Règlement 1060/2009 Article 16 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 30 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 9 Règlement 1060/2009 Article 17 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 31 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 9 Règlement 1060/2009 Article 17 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 32 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 9 Règlement 1060/2009 Article 18 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 33 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 9 Règlement 1060/2009 Article 18 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 34 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 9 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 18 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 35 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 9 Règlement 1060/2009 Article 19 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 36 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 10 Règlement 1060/2009 Titre III – Chapitre II – Titre | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 37 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 11 Règlement 1060/2009 Article 21 – paragraphe 2 – partie introductive | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 38 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 11 Règlement 1060/2009 Article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 39 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 11 Règlement 1060/2009 Article 21 – paragraphe 3 – partie introductive | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 40 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 11 bis (nouveau) Règlement (CE) No 1060/2009 Article 22 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Avec Bâle II/Bâle III, les agences de notation de crédit assument les tâches d'une autorité publique. Ce règlement impose une certaine supervision des agences, mais les notations proprement dites ne font pas l'objet d'un contrôle pour savoir si elles sont valables et fondées. Néanmoins, la crise financière a montré que cela doit être fait de toute urgence. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 41 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 12 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 23 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 42 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 13 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 23 bis – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 43 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 13 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 23 ter – paragraphe 3 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 44 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 13 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 23 quater – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 45 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 13 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 23 quater – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 46 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 13 Règlement 1060/2009 Article 23 quater – paragraphe 5 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 47 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 14 Règlement 1060/2009 Article 24 – paragraphe 1 – partie introductive | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 48 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 14 Règlement 1060/2009 Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 49 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 14 Règlement 1060/2009 Article 24 – paragraphe 3 – alinéa 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 50 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 14 Règlement 1060/2009 Article 24 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 51 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 17 Règlement 1060/2009 Article 26 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 52 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 17 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 27 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 53 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 17 Règlement 1060/2009 Article 27 – paragraphe 2 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 54 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 19 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 30 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 55 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 19 Règlement 1060/2009 Article 31 – paragraphe 2 – alinéa 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 56 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement 1060/2009 Article 36 bis – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 57 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 bis – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 58 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement 1060/2009 Article 36 bis – paragraphe 4 – partie introductive | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 59 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 bis – paragraphe 4 – point a | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 60 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 bis – paragraphe 4 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 61 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 bis – paragraphe 4 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 62 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 ter – paragraphe 1 – partie introductive | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 63 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 quater – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 64 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 quater – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 65 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement 1060/2009 Article 36 quinquies – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 66 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 sexies | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 67 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 26 Règlement 1060/2009 Article 38 bis – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 68 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 26 Règlement 1060/2009 Article 38 ter – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 69 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 26 Règlement 1060/2009 Article 38 quater – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 70 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 26 Règlement 1060/2009 Article 38 quater – paragraphe 2 – alinéa 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 71 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 27 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 39 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 72 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 29 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 40 bis – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 73 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 29 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 40 bis – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 74 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 29 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 40 bis – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 75 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 29 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 40 bis – paragraphe 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 76 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 29 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 40 bis – paragraphe 4 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 77 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 29 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 40 bis – paragraphe 5 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 78 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 29 Règlement 1060/2009 Article 40 bis – paragraphe 5 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 79 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe I – point 2 bis (nouveau) Règlement (CE) No 1060/2009 Annexe I – Section E – titre II – point 2 – point b bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La présentation régulière d'une liste de notations sollicitées par rapport aux notations non sollicitées aidera l'AEMF à vérifier si la proportion requise de notations non sollicitées a été émise. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 80 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe II Règlement (CE) No 1060/2009 Annexe III – titre III – point m | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La présentation régulière d'une liste de notations sollicitées par rapport aux notations non sollicitées aidera l'AEMF à vérifier si la proportion requise de notations non sollicitées a été émise. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d'encadrement et de supervision des agences de notation de crédit.
Ce fut l'objet de l'adoption, dès 2009, du règlement (CE) n°1060/2009 sur les agences de notation de crédit. Il a permis la création, au niveau européen, d'un système d'enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l'Union européenne. Il prévoit également les conditions de l'utilisation, dans l'Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers en appliquant un double système d'équivalence et d'aval des notations.
Lors des débats précédant l'adoption du règlement (CE) n°1060/2009, votre rapporteur avait insisté sur la nécessité d'une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d'un contrôle commun de leurs produits à l'échelle de l'Union européenne. Le principe avait été retenu et la Commission s'était engagée à formuler une proposition législative en ce sens.
L'accord intervenu sur l'architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, rend désormais possible la mise en œuvre effective de la supervision des agences de notation. Dans le règlement CE n° [...] portant création de l'AEMF, il est souligné que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres concernant notamment les agences de notations de crédit.
La Commission européenne a présenté le 2 juin 2010 une proposition de modification du règlement (CE) n°1060/2009. Cette proposition vise essentiellement à organiser l'agrément et la supervision des agences de notations de crédit par l'AEMF. Celle-ci se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, mais également des pouvoirs d'investigation. Elle pourra en outre sanctionner la non application du présent règlement.
Votre rapporteur accueille très favorablement l'approche de la Commission européenne sur ce dossier.
Votre rapporteur propose de concentrer notre réflexion sur l'introduction de l'AEMF dans la supervision des agences et sur la définition de ses nouvelles tâches et de ses nouveaux pouvoirs. Il est indispensable en effet que, dès sa création, l'AEMF puisse être en mesure d'exercer ses compétences pour une supervision solide des agences de notation de crédit actives dans l'Union européenne ainsi que de celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l'Union européenne.
Au demeurant, la Commission proposera, en 2011, différentes mesures complémentaires relatives à la notation. Entre-temps, le Parlement adoptera un rapport d'initiative comportant des propositions à cet égard.
Il convient de souligner que les États-Unis ont également décidé de se doter de règles de supervision plus strictes dans ce domaine. La Commission les a prises en compte pour préparer une harmonisation internationale ultérieure.
Dans ces conditions, les amendements se bornent à apporter des précisions ou des clarifications, notamment concernant les pouvoirs de l'AEMF dans ses relations avec les autorités compétentes nationales.
Enfin, le traité de Lisbonne, a prévu de nouveaux instruments juridiques. Ainsi la révision du règlement (CE) n°1060/2009 permet, en application de l'article 290 du Traité, l'introduction d'actes délégués remplaçant la comitologie. Cette nouvelle procédure assurera un meilleur contrôle du Parlement européen sur des actes qu'il souhaite, pour des raisons évidentes d'efficacité, déléguer à la Commission européenne.
AVIS de la commission des affaires juridiques (28.10.2010)
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
(COM(2010)0289 – C7‑0143/2010 – 2010/0160(COD))
Rapporteur pour avis: Klaus-Heiner Lehne
AMENDEMENTS
La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 5 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(5 bis) L'Union européenne devrait étudier la possibilité de créer une agence de notation publique européenne, dont l'objectif premier serait l'octroi de notations indépendantes et neutres, sans qu'elle ne soit influencée ou freinée, ce faisant, par un objectif de profit; l'agence devrait examiner l'intérêt et le coût d'une deuxième notation obligatoire pour chaque notation émise par une agence de notation enregistrée et active dans l'Union européenne. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le secteur des agences de notation est extrêmement concentré, et seules quelques sociétés se partagent le marché. Ces sociétés sont des entreprises privées et, de ce fait, orientées vers l'obtention d'un maximum de profits. Afin de s'assurer que les notations soient émises indépendamment de toute considération de profit, l'Union européenne devrait considérer la création d'une agence de notation publique. Des services d'évaluation ont déjà été mis en place, auprès de la BCE, par les banques nationales des États membres. Une deuxième notation, émise par une agence de notation publique européenne, devrait permettre d'assurer une plus grande sécurité. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 11 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(11) Pour s'acquitter efficacement de ses missions, l'Autorité européenne des marchés financiers doit être habilitée à demander directement toutes les informations nécessaires aux acteurs des marchés financiers. Les autorités des États membres doivent être tenues de lui prêter leur concours en vue d'obtenir qu'il soit fait droit à ces demandes. |
(11) Pour s'acquitter efficacement de ses missions, l'Autorité européenne des marchés financiers doit être habilitée à demander directement toutes les informations nécessaires aux acteurs des marchés financiers. Les autorités des États membres doivent être tenues de lui prêter leur concours en vue d'obtenir qu'il soit fait droit à ces demandes, et s'assurer que les informations nécessaires soient mises à disposition sans délai. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 12 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(12) Afin de pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance, l'Autorité européenne des marchés financiers doit être habilitée à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place. Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'Autorité doit donner aux personnes faisant l'objet d'une procédure la possibilité d'être entendues, de manière à respecter les droits de la défense. |
(12) Afin de pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance, l'Autorité européenne des marchés financiers doit être habilitée à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place. Dans l'exercice de ses pouvoirs de surveillance et d'enquête, l'Autorité doit appliquer ses propres procédures, en respectant pleinement le droit de la défense des personnes et agents de crédit faisant l'objet de ces procédures, afin que le secret professionnel en vigueur dans l'État membre où elles résident, ne soit pas transgressé. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le secret professionnel et le privilège professionnel juridique des avocats sont des principes généraux reconnus par les États membres. Tout un chacun a le droit de consulter un avocat pour obtenir des conseils, sur la base d'une stricte confidentialité. L'obligation qui incombe à l'avocat en vertu du secret professionnel sert l'intérêt judiciaire de l'administration. La Cour de justice de l'Union européenne a souligné dans deux affaires l'importance que revêt le privilège juridique pour la continuité de la procédure judiciaire. Une autorité compétente, investie des pouvoirs proposés par le présent amendement, aurait porté gravement atteinte au secret professionnel et au privilège juridique. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 15 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(15) L'Autorité européenne des marchés financiers doit pouvoir proposer à la Commission d'infliger des astreintes. Celles-ci doivent avoir pour but d'obtenir qu'il soit mis fin à une infraction constatée par ladite Autorité, que celle-ci reçoive les informations complètes et correctes qu'elle a demandées et que des agences de notation et d'autres personnes se soumettent à une enquête. En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les agences de notation de crédit à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers si elles ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L'amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l'infraction, à sa durée et à la capacité économique de l'agence de notation de crédit concernée. Les critères détaillés pour la fixation du montant des amendes, ainsi que les modalités des procédures en matière d'amendes, doivent être précisés par la Commission dans un acte délégué. Les États membres ne doivent rester compétents que pour l'instauration et la mise en œuvre des règles régissant les sanctions applicables aux établissements financiers lorsqu'ils manquent à l'obligation de n'utiliser, à des fins réglementaires, que les notations de crédit émises par des agences de notation de crédit enregistrées conformément au présent règlement. |
(15) L'Autorité européenne des marchés financiers doit pouvoir infliger des astreintes. Celles-ci doivent avoir pour but d'obtenir qu'il soit mis fin à une infraction constatée par ladite Autorité, que celle-ci reçoive les informations complètes et correctes qu'elle a demandées et que des agences de notation et d'autres personnes se soumettent à une enquête. En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les agences de notation de crédit à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers si elles ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L'amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l'infraction, à sa durée et à la capacité économique de l'agence de notation de crédit concernée. Les critères détaillés pour la fixation du montant des amendes, ainsi que les modalités des procédures en matière d'amendes, doivent être précisés par la Commission dans un acte délégué. Les États membres ne doivent rester compétents que pour l'instauration et la mise en œuvre des règles régissant les sanctions applicables aux établissements financiers lorsqu'ils manquent à l'obligation de n'utiliser, à des fins réglementaires, que les notations de crédit émises par des agences de notation de crédit enregistrées conformément au présent règlement. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Étant donné que l'AEMF peut sanctionner une agence, notamment par le retrait de son enregistrement, mesure la plus radicale qui soit, une mesure telle que la fixation d'une amende devrait relever de la compétence de l'AEMF, conformément au principe: "qui peut le plus, peut le moins". De même, le fait que l'amende relève de la compétence de l'AEMF garantirait une plus grande objectivité. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 18 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(18) La Commission doit être habilitée à adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués concernant la modification et la clarification des critères à appliquer pour apprécier l'équivalence du cadre de réglementation et de surveillance d'un pays tiers, de manière à tenir compte de l'évolution des marchés financiers, de l'adoption d'un règlement sur les frais d'enregistrement et de surveillance et des modifications apportées aux annexes. |
(18) Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, de l'adoption d'un règlement sur les frais et des modifications apportées aux annexes, le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité, doit être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification et la clarification des critères à appliquer pour apprécier l'équivalence du cadre de réglementation et de surveillance d'un pays tiers. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations adéquates tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit garantir une transmission précoce et continue des informations et des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point -1 (nouveau) Règlement (CE) n° 1060/2009 Considérant 8 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 7 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 2 ‑ sous-point e Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 5 – paragraphe 6 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 8 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 3 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 6 – paragraphe 4 (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 9 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 3 ter (nouveau) Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 7 – paragraphe 5 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 10 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 3 quater (nouveau) Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 8 – paragraphe 5 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 11 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 8 bis – paragraphe 2 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
De telles divergences sont dangereuses pour les investisseurs, et l'AEMF doit enquêter sur les raisons de ces divergences et prendre les mesures appropriées. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 8 ter – paragraphe 1 – point a | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il s'agit d'assurer une surveillance efficace dans des conditions de transparence maximale. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 13 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 8 ter – paragraphe 2 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 14 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 5 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 9 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 15 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 6 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 10 – paragraphe 6 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 16 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 13 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 17 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 ter (nouveau) Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 13 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 18 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 9 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 19 - paragraphe 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 19 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 9 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 20 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 20 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 13 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 23 ter - paragraphe 1 - phrase introductive | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 21 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 13 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 23 ter – paragraphe 3 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 22 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 13 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 23 quater – paragraphe 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 23 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 14 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 24 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 24 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 14 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 24 – paragraphe 3 – point a | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 25 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 14 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 24 – paragraphe 3 – point b | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 26 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 14 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 24 – paragraphe 4 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 27 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 bis – paragraphe 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Voir la justification de l'amendement 4. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 28 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 bis - paragraphe 4 - phrase introductive | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 29 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 ter – paragraphe 1 - phrase introductive | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Voir la justification de l'amendement 4. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 30 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 quater – paragraphe 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Voir la justification de l'amendement 4. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 31 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 quater – paragraphe 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 32 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 quinquies – paragraphe 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Voir la justification de l'amendement 4. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 33 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 quinquies bis – (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 34 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 24 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 36 sexies | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Voir la justification de l'amendement 4. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 35 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 25 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 37 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 36 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 26 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 38 bis | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 37 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 26 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 38 ter | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 38 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 26 Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 38 quater | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 39 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 bis (nouveau) Directive 2006/48/CE Annexe VI – partie 3 – point 1 – paragraphe 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 40 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe 1 – point 1 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 1060/2009 Annexe I – section B – paragraphe 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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PROCÉDURE
Titre |
Modification du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit |
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Références |
COM(2010)0289 – C7-0143/2010 – 2010/0160(COD) |
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Commission compétente au fond |
ECON |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
JURI 23.6.2010 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Klaus-Heiner Lehne 23.6.2010 |
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Examen en commission |
20.9.2010 |
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||||
Date de l'adoption |
27.10.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 0 0 |
||||||
Membres présents au moment du vote final |
Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Marielle Gallo, Daniel Hannan, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Dimitar Stoyanov, Alexandra Thein, Diana Wallis, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka |
|||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Piotr Borys, Kurt Lechner, Angelika Niebler |
|||||||
PROCÉDURE
Titre |
Modification du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit |
|||||||
Références |
COM(2010)0289 – C7-0143/2010 – 2010/0160(COD) |
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Date de la présentation au PE |
2.6.2010 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
ECON 23.6.2010 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance |
JURI 23.6.2010 |
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||||
Rapporteur(s) Date de la nomination |
Jean-Paul Gauzès 15.6.2010 |
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|||||
Examen en commission |
8.7.2010 |
5.10.2010 |
26.10.2010 |
9.11.2010 |
||||
Date de l'adoption |
22.11.2010 |
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||||
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
31 4 7 |
||||||
Membres présents au moment du vote final |
Burkhard Balz, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Olle Schmidt, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Herbert Dorfmann, Sari Essayah, Ashley Fox, Robert Goebbels, Enrique Guerrero Salom, Sophia in 't Veld, Gay Mitchell, Gianni Pittella |
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Date du dépôt |
25.11.2010 |
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