RAPPORT sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission du commerce international (3.12.2010)

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (9.12.2010)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

24.2.2011 - (2010/2085(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Christel Schaldemose

Procédure : 2010/2085(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0033/2011

Textes déposés :

A7-0033/2011

Débats :

PV 07/03/2011 - 22
CRE 07/03/2011 - 22

Votes :

PV 08/03/2011 - 9.2
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0076

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du commerce international
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché

(2010/2085(INI))

Le Parlement européen,

– vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits[1],

– vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93[2],

– vu la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil[3],

– vu la décision de la Commission du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) (2010/15/CE)[4],

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (COM(2008)0905),

– vu le document de travail de la Commission intitulé "Revision of the General Product Safety Directive: Summary envisaged actions" (Révision de la directive relative à la sécurité générale des produits: résumé des actions envisagées), DG Santé et Consommateurs, 18 mai 2010,

– vu la feuille de route intitulée "Alignment to the New Legislative Framework (Decision 768/2008)" (Alignement sur le nouveau cadre législatif (décision n° 768/2008)), DG Entreprises et Industrie, 15 avril 2010,

– vu la feuille de route intitulée "Review of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (GPSD)" (Révision de la directive 2001/95/CE du Parlement et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits(DSGP)), DG Santé et Consommateurs, 25 mars 2010,

– vu le document de travail de la Commission sur la relation entre la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et les dispositions relatives à la surveillance du marché du règlement (CE) n° 765/2008, DG Santé et Consommateurs, 2 mars 2010,

– vu le document de travail de la Commission intitulé "Revision of the General Product Safety Directive: Identification of the Key Issues" (Révision de la directive relative à la sécurité générale des produits: identification des problèmes clés), DG Santé et Consommateurs, 15 septembre 2009,

– vu la note d'information commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la surveillance du marché dans les États membres, publiée en octobre 2009,

– vu la note d'information commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché, publiée en septembre 2010,

– vu l'atelier sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché qui s'est tenu le 30 septembre 2010,

– vu le sommet trilatéral UE - États-Unis - Chine qui s'est tenu les 25 et 26 octobre 2010 à Shanghai,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0033/2011),

A. considérant qu'il est essentiel de garantir que tous les produits mis sur le marché de l'Union européenne sont sûrs de sorte à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, entre autres,

B. considérant que le nouveau cadre législatif (ci-après dénommé "NCL") a été adopté en juillet 2008 et que le règlement (CE) n° 765/2008 relatif à la surveillance du marché est d'application depuis le 1^er janvier 2010,

C. considérant que la directive relative à la sécurité générale des produits 2001/95/CE (ci‑après dénommée "DSGP"), qui établit, à l'échelle de l'Union européenne, des exigences relatives au niveau général de sécurité des produits de consommation, doit être révisée et mise en conformité avec le NCL par le biais de l'intégration, en particulier avec le règlement relatif à la surveillance du marché,

D. considérant que le cadre législatif relatif à la sécurité des produits et à la surveillance du marché est composé de trois niveaux d'actes juridiques (DSGP, NCL et directives d'harmonisation sectorielles), qui sont source d'incertitudes et de confusion sur le marché intérieur,

E. considérant que le niveau de surveillance du marché diffère considérablement entre les États membres et que bon nombre d'entre eux n'ont pas affecté les ressources nécessaires à la surveillance efficace du marché et interprètent différemment l'expression "produits présentant un risque grave", ce qui peut créer des entraves à la libre circulation des biens, donner lieu à des distorsions de la concurrence et compromettre la sécurité des consommateurs au sein du marché intérieur,

F. considérant qu'il est essentiel que les autorités de surveillance du marché coopèrent et que des actions communes soient organisées dans ce domaine; qu'elles devraient dès lors faire l'objet d'efforts supplémentaires et que des ressources devraient être affectées à cette fin,

G. considérant que les règlements apportent davantage de clarté, de prévisibilité et d'efficacité que les directives, comme l'affirme également le rapport Monti,

Surveillance du marché

Introduction

1. estime que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché n'offre pas suffisamment de cohérence, et doit dès lors être réexaminé et faire l'objet de davantage de coordination;

2. propose que la Commission établisse un cadre européen commun pour la surveillance du marché concernant la totalité des produits présents sur le marché intérieur ou entrant sur le marché de l'Union européenne; invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination des activités des autorités européennes de surveillance du marché, des autorités douanières et des autorités compétentes des États membres;

3. invite les États membres et la Commission à affecter des ressources suffisantes pour que les activités de surveillance du marché puissent être efficaces; souligne que des systèmes de surveillance du marché défaillants pourraient générer une distorsion de concurrence, compromettre la sécurité des consommateurs et ébranler la confiance des citoyens envers le marché intérieur; signale l'importance de sécuriser les frontières extérieures du marché intérieur, notamment les principaux ports maritimes, et invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contres les produits illégaux provenant de pays tiers; propose que la Commission réalise une évaluation complète des points d'entrée des produits sur le marché de l'Union, y compris une estimation des ressources nécessaires pour assurer un contrôle adéquat;

4. invite les États membres à mettre en place des sanctions coordonnées, y compris des amendes élevées, à l'encontre des opérateurs économiques qui mettent délibérément des produits dangereux ou non conformes sur le marché unique; propose que les interdictions sur les produits soient publiées le plus souvent possible afin de renforcer la visibilité des contrôles aux frontières et de la surveillance du marché et de dissuader les opérateurs économiques d'agir illégalement;

5. invite la Commission à accroître le cofinancement d'actions communes en matière de surveillance du marché en coopération tant avec les autorités de surveillance du marché qu'avec les autorités douanières;

6. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir‑faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union; reconnaît que, à l'heure actuelle, PROSAFE contribue considérablement à la coordination des actions communes de surveillance du marché et à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de la DSGP; invite dès lors la Commission à examiner sous quelles conditions PROSAFE pourrait servir de plateforme à une coordination renforcée entre les États membres pour les produits harmonisés et non harmonisées; estime nécessaire d'établir un base juridique pour PROSAFE et de lui affecter des ressources suffisantes afin de mener à bien cette mission; fait observer que la coordination réalisée par PROSAFE aujourd'hui est restreinte par les moyens limités dont il dispose et la structure informelle du réseau;

7. invite les États membres à partager entre eux les enquêtes et les études relatives à la sécurité des produits; estime que les numéros de référence des produits concernés devraient être inclus afin de faciliter l'identification du produit par les autres autorités, qui pourraient tirer parti de la traduction et de l'utilisation des informations fournies dans les études; presse les États membres d'autoriser leurs autorités compétentes à prendre des mesures de surveillance du marché sur la base des résultats des tests ou des études, y compris ceux communiqués par les autres États membres, afin d'éviter une répétition inutile des travaux;

8. propose l'instauration d'offices chargés de l'éducation relative à la sécurité des produits, par exemple dans le cadre des points de contact "produit", qui sont capables de faciliter la formation et la transmission d'informations dans les différents secteurs;

9. invite instamment la Commission à créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres; estime que cette base de données accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur et permettra aux consommateurs d'informer les autorités compétentes par voie électronique lorsqu'ils rencontrent des produits dangereux; estime qu'elle pourrait être créée en développant des bases de données existantes telles que le système d'information et de communication européen pour la surveillance du marché (ICSMS) ou la base de données sur les blessures (IDB); souligne la nécessité de doter cette base de données d'un cadre juridique et de rendre la transmission d'informations par les États membres obligatoire; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents s'appuyant sur cette basse de données et permettant de publier les rapports annuels obligatoires; demande que la base de données soit accessible au public, bien que la confidentialité nécessaire doive également être assurée pour les entreprises;

10. fait remarquer que de plus en plus de produits sont commercialisés à travers le monde en raison de la mondialisation, de l'externalisation accrue et de la croissance du commerce international; considère qu'une étroite coopération entre les organismes mondiaux de régulation et les autres parties prenantes dans le domaine de la sécurité des produits de consommation est fondamentale pour relever les défis posés par des chaînes d'approvisionnement complexes et l'augmentation des échanges commerciaux;

11. demande à la Commission de renforcer la coopération internationale dans le cadre du Groupe international pour la sécurité des produits de consommation afin d'échanger les bonnes pratiques et de prévenir conjointement la fabrication, dans les pays tiers, de produits dangereux destinés à l'exportation sur le marché intérieur européen;

Révision de la DSGP

Alignement de la DSGP sur le NCL – un nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché

12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement n° 765/2009/CE; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;

13. sollicite un alignement entre les exigences relatives à la traçabilité de la DSGP et du NCL de sorte à garantir un système de traçabilité cohérent, tout en évitant la création de nouvelles charges administratives;

14. demande à la Commission d'envisager d'élaborer des critères plus précis pour évaluer la sécurité des produits et les risques qui découlent de leur non-conformité à la législation de l'Union européenne;

Modifications spécifiques supplémentaires de la DSGP

15. juge problématique le fait que les produits utilisés par des prestataires de services ne soient pas couverts par l'actuelle DSGP, c'est-à-dire que les exigences relatives à la sécurité générale s'appliquent lorsqu'un produit est manié par un consommateur dans les locaux d'un prestataire de services mais pas si le même produit est utilisé par le prestataire de services; souligne la nécessité de combler ce vide juridique;

16. appelle de ses vœux la simplification de la législation de l'Union en matière de sécurité des produits, notamment au regard des objectifs de la Commission européenne "Mieux légiférer" et "Penser d'abord petit", tels qu'exprimés dans la communication intitulée "Vers un acte pour le marché unique", et demande instamment que les dispositions relatives aux produits imitant la nourriture soient inscrites dans la proposition révisée;

17. demande l'introduction d'une référence aux personnes handicapées (aux côtés des références aux enfants et aux personnes âgées déjà présentes), afin d'assurer la sécurité de l'éventail le plus large possible de consommateurs particulièrement vulnérables;

18. invite la Commission à prévoir une obligation pour les fabricants de mener une analyse des risques lors de la phase de conception; demande, si des risques devaient être identifiés, qu'ils soient attestés et communiqués aux autorités publiques;

Mesures d'urgence à l'échelle de l'Union européenne

19. souligne la nécessité d'un cadre réglementaire plus efficace permettant des interventions rapides et des solutions fiables à long terme, sans pour autant que la prise de décisions politiques ne soit déléguée aux organismes de normalisation ou à la Commission en l'absence d'un ensemble clair d'exigences politiques essentielles, comme il en existe pour la législation harmonisée;

Traçabilité

20. insiste sur la fait que les produits présentant des risques graves doivent être retirés du marché de manière permanente ou rappelés aussi rapidement que possible et que la traçabilité doit être garantie tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ce qui nécessite que les autorités de surveillance du marché aient des ressources suffisantes;

21. souligne qu'il importe de garantir une traçabilité fiable à tous les stades de la vie d'un produit, tout en veillant à ce que cela ne donne pas lieu à des charges administratives accrues;

22. souligne l'importance de la traçabilité des produits et des étiquettes de traçabilité pour déterminer le pays d'origine du produit et le fabricant responsable;

23. insiste sur le fait que les procédures d'identification déjà en place doivent être mises en œuvre de manière efficace; encourage la Commission à analyser et à évaluer l'utilisation des nouvelles technologies, tout en estimant toutefois que leur utilisation doit être proportionnée et ne doit pas menacer la vie privée, la sécurité et la sûreté des consommateurs;

24. souligne toutefois qu'aucune solution technique unique ne doit être imposée comme étant le système ou la méthode de traçabilité officiel(le) au sein du marché unique et appelle de ses vœux une proportionnalité globale;

25. souligne la nécessité qu'il y a à continuer d'améliorer et de renforcer l'échange d'informations RAPEX sur les produits dangereux originaires de pays tiers (comme la Chine et l'Inde) ainsi qu'à en évaluer les dernières études;

RAPEX

26. reconnaît que le système RAPEX constitue un outil utile et efficace pour diffuser des informations dans les États membres relatives aux mesures prises quant aux produits dangereux, mais estime qu'il peut faire l'objet d'améliorations supplémentaires;

27. invite la Commission à donner aux professionnels de la sécurité des produits, aux associations de producteurs, de professionnels et de consommateurs ainsi qu'aux autorités nationales accès à toutes les informations pertinentes tout en garantissant la confidentialité nécessaire; invite la Commission à sensibiliser à RAPEX et aux systèmes de rappel européens en dehors de l'Union européenne;

28. se félicite des nouvelles lignes directrices RAPEX qui contribuent à l'amélioration du fonctionnement de ce système; invite la Commission à assurer la cohérence de la nouvelle méthode d'évaluation des risques avec celles en vigueur pour les produits harmonisés en vue d'assister les autorités de surveillance du marché dans leurs travaux;

29. invite la Commission à fournir des éclaircissements sur la classification des produits dans la catégorie "risque sérieux" des notifications RAPEX;

30. constate que les produits de consommation commercialisés sur le marché intérieur européen proviennent de plus en plus de pays tiers; est particulièrement préoccupé par le fait que l'on constate chaque année une augmentation des notifications RAPEX concernant des produits originaires de Chine, chiffre qui représente plus de la moitié du nombre total de notifications, et pour lesquelles il est impossible d'identifier les fabricants dans 20 % des cas; demande donc que des efforts supplémentaires soient consentis à l'échelle internationale et se félicite de la coopération entre l'Union européenne, les États-Unis et la Chine en ce qui concerne des stratégies relatives à la traçabilité des produits; accueille favorablement tout soutien, toute formation et tout séminaire organisés par les autorités chinoises et de l'Union européenne afin d'améliorer la sécurité des produits; souligne que les programmes pluriannuels doivent s'attaquer à ces difficultés;

31. invite la Commission à examiner l'utilité de mettre en place un système similaire à RAPEX‑Chine pour d'autres partenaires commerciaux, notamment ceux dont les produits ont été répertoriés dans le système RAPEX;

32. demande à la Commission d'intégrer dans le système RAPEX, ou dans tout autre système approprié disponible au niveau de l'Union européenne, des sanctions en cas d'infractions commises par les États membres, afin de garantir la transparence et la mise en place d'incitations pour tous les acteurs concernés;

Vente en ligne et douanes

33. est préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontées les autorités de surveillance du marché lorsqu'elles prennent des mesures contre des produits dangereux vendus en ligne;

34. salue le projet C2013 de la Commission dans le domaine de la sécurité des produits qui fournira des orientations pour les contrôles douaniers dans l'Union européenne; invite instamment la Commission à fournir des outils spécifiques permettant aux autorités douanières de s'attaquer aux défis que pose la question des contrôles adéquats réalisés sur les produits importés; sollicite le renforcement de la coopération entre les services de répression;

35. reconnaît que les consommateurs achètent en ligne un nombre croissant de produits provenant de pays tiers qui ne respectent pas les normes européennes et compromettent ainsi leur sécurité et leur santé; invite la Commission à renforcer et à uniformiser les contrôles douaniers visant les produits achetés sur l'internet et à surveiller particulièrement le marché des produits susceptibles de mettre en danger le consommateur, tels les produits pharmaceutiques et les produits alimentaires; prie instamment la Commission d'étudier les solutions possibles à ce problème afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique;

36. invite la Commission et les autorités des États membres à assurer la formation adéquate des agents afin que les produits présentant un risque soient mieux détectés; demande instamment davantage de coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché avant que les produits ne soient mis sur le marché, ce qui nécessite également un programme pluriannuel en la matière;

37. invite la Commission et les autorités nationales compétentes à élaborer de nouvelles campagnes de sensibilisation adressées aux consommateurs afin de les informer des risques que présente l'achat de contrefaçons, notamment en ligne;

Normalisation

38. souligne qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance du marché participent systématiquement au processus de développement des normes relatives à la sécurité, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié d'intégrer leurs connaissances au processus de normalisation et de développer une meilleure compréhension des normes, de sorte à assurer que l'application volontaire des normes contribue à accroître la sécurité et la santé des consommateurs, ainsi que la sécurité juridique, en permettant aux autorités des États membres d'interpréter et d'appliquer correctement les normes européennes;

39. invite la Commission à clarifier davantage les mandats de normalisation et à envisager d'autres moyens d'améliorer progressivement les systèmes de normalisation nationaux et européens et de les intégrer dans le domaine non harmonisé – l'accent étant mis sur la participation des PME –, tout en conservant les éléments principaux de la structure actuelle;

40. demande instamment l'amélioration des procédures de la Commission actuellement applicables à l'établissement de mandats pour l'élaboration des normes européennes de sorte à garantir qu'une réaction rapide puisse être engagée de manière plus efficace face à des risques nouveaux ou émergents; souligne toutefois qu'il conviendrait que les procédures nouvelles ou révisées soient soumises au contrôle du Parlement; insiste sur le fait qu'il devrait également être habilité à contrôler les procédures d'adoption ou d'application des normes internationales, non européennes et autres;

41. invite les organismes de normalisation européens et la Commission à examiner tous les systèmes permettant potentiellement d'accélérer le processus d'élaboration de normes tout en garantissant la participation appropriée de toutes les parties prenantes concernées, tels que l'introduction d'une procédure accélérée ou la possibilité pour la Commission de publier les références des normes européennes ou ISO existantes ayant été élaborées hors du cadre d'un mandat de la Commission, si l'on considère que ces normes offrent un niveau de protection élevé ou, à titre provisoire, traitent un risque spécifique jusqu'à ce qu'une solution permanente soit disponible;

42. demande que le mandat de la Commission concernant la normalisation soit amélioré pour permettre aux organismes de normalisation européens d'élaborer des normes répondant aux exigences techniques grâce auxquelles le respect d'une décision politique est assuré ou évalué; estime, à cet égard, qu'il est nécessaire de renforcer la participation de la Commission européenne et des organismes de normalisation européens et d'améliorer la collaboration entre ces derniers au stade de l'élaboration, en gardant à l'esprit que ces organismes fonctionnent sur la base du consensus; considère qu'il est essentiel pour le bon fonctionnement du système que les questions politiques soient traitées au niveau de l'élaboration des politiques et qu'elles ne soient pas déléguées à la Commission européenne, aux organismes de normalisation ou à toute autorité répressive;

43. souhaite voir l'introduction, dans la DSGP, d'une procédure permettant d'exprimer une objection formelle à l'encontre d'une norme, à l'instar de ce qui existe dans la décision n° 768/2008/CE; estime qu'il conviendrait que le recours à cette procédure soit possible avant même qu'une norme soit citée au Journal officiel de l'Union européenne, mais qu'elle ne devrait pas servir de prétexte aux États membres pour justifier que leurs autorités de surveillance du marché ne renforcent pas significativement leur participation au système de normalisation;

44. invite la Commission et toutes les parties prenantes à garantir la viabilité financière à long terme du système européen de normalisation, y compris par le biais de partenariats public‑privé et d'une programmation financière pluriannuelle, ceci étant essentiel pour assurer l'efficacité et le bon fonctionnement de ce système;

45. invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires cohérentes avec le nouveau cadre législatif afin que les révisions nécessaires puissent être améliorées;

° °

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
[2] JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
[3] JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.
[4] JO L 22 du 26.1.2010, p. 1.

Introduction

Le bon fonctionnement du marché unique signifierait également des produits sûrs et des consommateurs confiants. Dans notre recherche de la libre circulation et de l'élargissement constant de la variété des produits disponibles sur le marché, nous ne devrions pas perdre de vue la sécurité des consommateurs.

Si l'on considère la sécurité des produits dans son ensemble, il s'avère que, lors de la dernière décennie, des progrès ont été réalisés dans ce domaine au sein de l'Union européenne. Il incombe aux gouvernements comme aux entreprises d'assurer une meilleure sécurité des produits et, du fait de la législation à l'échelle européenne, une approche commune a été adoptée pour définir les spécifications des produits, ce qui a renforcé la sécurité générale des produits sur le marché intérieur.

Bien que des progrès aient été constatés, il existe encore une marge d'amélioration qui doit être exploitée, étant donné que, dans ce domaine, des lacunes compromettent la sécurité des consommateurs et, parfois, peuvent même être fatales.

Chaque année, des accidents mortels se produisent lorsque, en l'occurrence, des enfants utilisent des produits qui sont soit conçus soit utilisés d'une façon dangereuse. L'un des derniers exemples en date concerne des rideaux qui ont entraîné la mort d'enfants qui se sont étranglés avec les cordons destinés à les monter et à les descendre. Du fait de la structure de la législation actuelle, les produits de ce type ne peuvent ni être retirés du marché ni modifiés rapidement, bien que cela relève de la DSGP. Pour modifier un produit, une norme est nécessaire et le processus d'élaboration des normes est trop long sous la législation actuellement en vigueur. Ainsi, ces rideaux sont tout à fait légaux et les consommateurs peuvent les acheter dans de nombreux magasins à travers l'Europe.

Le souhait de la rapporteure est de souligner l'importance de la révision de l'actuelle législation européenne relative à la sécurité des produits afin que les produits dangereux puissent être identifiés et retirés du marché.

La directive européenne 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) qui réglemente les exigences générales en matière de sécurité des produits a été adoptée il y a près de dix ans et il est indispensable de la réviser.

La révision de la DSGP est également nécessaire en vue de la mettre en conformité avec le nouveau cadre législatif (NCL) adopté en juillet 2008, et ce afin d'éviter de compromettre l'objectif visant à réaliser un marché intérieur cohérent pour les produits harmonisés comme pour les produits non harmonisés et d'assurer une protection globale des intérêts des consommateurs.

Les champs d'application actuels du NCL et de la DSGP se chevauchent partiellement. Il est nécessaire de déterminer un moyen de s'assurer qu'il y ait de la cohérence entre les produits harmonisés et les produits non harmonisés, afin de garantir une protection des consommateurs optimale et une transparence totale pour les fabricants. Il importe donc de veiller à mettre un terme à l'existence de ces deux niveaux de règles divergentes relatives à la surveillance du marché qui font double emploi et qui s'appliquent aux biens harmonisés selon qu'ils sont des biens de consommation ou non. En outre, le NCL et la DSGP contiennent tous deux des dispositions horizontales qui s'appliquent, en vertu du principe "lex specialis", en sus des directives d'harmonisation sectorielles. Le cadre législatif pertinent se compose donc des trois éléments suivants: NCL, DSGP et directives d'harmonisation sectorielles. Il convient d'examiner cette complexité et d'y remédier.

La surveillance du marché est étroitement liée à la sécurité des produits, étant donné qu'il s'agit d'un élément essentiel garantissant que les produits respectent les spécifications établies dans la législation pertinente relative à l'harmonisation et qu'ils ne compromettent aucun aspect de la protection de l'intérêt public. Il semblerait que la surveillance du marché constitue une activité difficile pour un certain nombre d'États membres puisque l'on constate que bon nombre d'entre eux n'attribuent pas les ressources nécessaires à la conduite efficace de ces opérations. Cette tendance est des plus alarmantes d'autant qu'elle compromet les efforts consentis pour parvenir à l'amélioration de la sécurité des produits.

Questions clés du point de vue de la rapporteure

Révision de la DSGP et alignement sur le NCL

La rapporteure souligne la nécessité d'une révision de la directive relative à la sécurité générale des produits afin de mettre à jour les règles générales en matière d'exigences de sécurité pour les produits et d'aligner la législation sur le NCL. Elle est consciente des différences d'ordre législatif entre la DSGP et la NCL tout en relevant qu'il existe des domaines que ces deux textes ne couvrent pas et d'autres pour lesquels ils se chevauchent. Cet état de fait est le signe qu'un alignement est nécessaire de sorte à ce que les autorités de surveillance du marché ne soient confrontées à aucune incertitude.

Renforcement de la surveillance du marché

La nécessité de renforcer la surveillance du marché est également abordée par la rapporteure qui appelle de ses vœux une application renforcée et améliorée des règlements actuels. Davantage d'échanges de connaissances et d'expériences sont nécessaires entre les États membres afin de diffuser les meilleures pratiques de surveillance du marché dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette évolution permettra de parvenir à un marché dans lequel les consommateurs peuvent se sentir en sécurité et éclaircira la situation pour les entreprises quant à savoir quelles règles s'appliquent à travers l'Europe. Les États membres sont donc instamment invités à affecter des ressources suffisantes afin de mener à bien la surveillance nécessaire du marché.

Afin d'harmoniser le niveau de sécurité dans l'ensemble de l'Union et de renforcer la surveillance du marché, l'introduction par exemple d'un "règlement relatif à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché" regroupant les produits harmonisés et les produits non harmonisés dans un seul acte législatif afin d'assurer la sécurité des produits circulant au sein du marché constitue également l'une des idées principales de la rapporteure.

Traçabilité

En ce qui concerne les modifications particulières à apporter à la DSGP, le rapporteure propose que des mesures concrètes soient prises en matière de traçabilité. Lorsque des produits dangereux sont repérés sur le territoire européen, il importe que les autorités compétentes aient la capacité de stopper ces produits et de faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen. Cela aura pour conséquence de renforcer la confiance des consommateurs envers les produits qu'ils achèteront sur le marché européen. En outre, la rapporteure propose la création d'une base de données dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation afin que les entreprises et les consommateurs européens puissent échanger des informations et des expériences à propos de produits dangereux et en vue d'établir des statistiques sur les types de produits qui provoquent le plus d'accidents.

La rapporteure se félicite des nouvelles initiatives et des nouveaux produits permettant de tracer les produits. Ces nouveautés permettront aux autorités, aux entreprises et aux consommateurs de localiser les produits qui se sont avérés dangereux après leur entrée sur le marché européen. Par la même occasion, la rapporteure souligne qu'il importe que la traçabilité ne viole par la vie privée des individus. Dans le droit fil de la coopération relative à la traçabilité, la rapporteure propose qu'un accès plus large aux informations du système RAPEX soit donné aux professionnels de la sécurité, aux associations de consommateurs et aux autorités nationales parallèlement au partage d'informations plus générales suggéré grâce à la base de données mentionnée plus haut.

Prise en compte des consommateurs vulnérables

La rapporteure propose également qu'une attention particulière soit accordée aux consommateurs les plus vulnérables présents sur le marché intérieur, à savoir les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. L'Union européenne a une responsabilité particulière envers ces groupes – également pour ce qui est de la sécurité des produits.

Produits attrayants pour les enfants

Dans le cadre de l'attention particulière accordée au renforcement tant des exigences en matière de sécurité des produits que de la surveillance du marché, la rapporteure souhaite mettre l'accent sur la protection des enfants. Les produits destinés aux enfants et les produits attrayants pour les enfants constituent deux des préoccupations principales de la rapporteure.

Renforcement de l'attention accordée à la sécurité des produits dès les premières phases

Afin de réduire le risque de mettre des produits dangereux sur le marché, la rapporteure propose d'instaurer une obligation pour les fabricants de réaliser une analyse des risques dès la phase de conception d'un produit. Cela permettra d'accroître l'attention accordée à la sécurité des produits dès les premières étapes de développement et de prévenir bon nombre d'accidents tragiques qui surviennent à l'heure actuelle. La rapporteure est d'avis que la DSGP révisée permettra de faire en sorte que les fabricants rompent avec leur pratique consistant à ne réagir et à ne maîtriser l'étendue des dommages que lorsque des accidents surviennent et de les faire évoluer vers une réflexion et une prise en compte des écueils à un stade plus précoce, et ce dans leur intérêt comme dans celui des consommateurs.

La rapporteure propose également de créer un office chargé de l'éducation en matière de sécurité des produits en connexion avec les points d'information "produit" présents dans les États membres, à l'instar de ce qui est en passe d'être fait aux États-Unis. Cet office facilitera la formation et l'éducation des fabricants, des autorités, des consommateurs et des autres acteurs en matière de sécurité des produits.

Sécurité des produits dans une perspective mondiale

La mondialisation est également un aspect abordé dans le rapport. Dans un monde mondialisé où de plus en plus de produits proviennent de l'étranger – en particulier de Chine – la coopération internationale relative aux questions de sécurité des produits est accueillie favorablement par la rapporteure. L'Union européenne serait capable, si elle coopérait avec ses partenaires commerciaux, d''œuvrer efficacement à la sécurité des produits et à la traçabilité des produits avant que les produits n'arrivent sur le marché européen.

Commerce en ligne

L'accent est également mis sur les produits vendus en ligne. De plus en plus de produits sont échangés sur l'internet et circulent à travers les frontières européennes. Afin de renforcer la confiance des consommateurs et de rendre le marché de l'internet plus transparent et accessible aux entreprises, la rapporteure souhaiterait que soient adoptées des règles communes relatives à la sécurité des produits vendus en ligne.

Normalisation – association des fabricants

Pour finir, en parallèle à l'échange des meilleures pratiques, les autorités de surveillance du marché devraient participer activement au processus d'élaboration des normes, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié pour garantir que leur application est réalisable lorsqu'elle est effectuée par les États membres.

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché
(2010/2085(INI))

Rapporteure pour avis: Małgorzata Handzlik

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. fait remarquer que de plus en plus de produits sont commercialisés à travers le monde en raison de la mondialisation, de l'externalisation accrue et de la croissance du commerce international; considère qu'une étroite coopération entre les organismes mondiaux de régulation et les autres parties prenantes dans le domaine de la sécurité des produits de consommation est fondamentale pour relever les défis posés par des chaînes d'approvisionnement complexes et l'augmentation des échanges commerciaux;

2. constate que les produits de consommation commercialisés sur le marché intérieur européen proviennent de plus en plus de pays tiers; souligne à cet égard l'importance de la coopération internationale dans le domaine de la sécurité des produits, notamment avec nos principaux partenaires commerciaux; invite la Commission à renforcer les structures existantes en matière de coopération bilatérale, trilatérale (UE - États-Unis - Chine) et multilatérale dans le but d'améliorer la sécurité des produits commercialisés sur le marché européen;

3. souligne qu'un système de contrôle unique à l'échelle de l'Union pour tous les produits est important pour nos partenaires commerciaux et pour les producteurs des pays tiers commercialisant leurs produits sur le marché européen; estime que, lors de l'élaboration d'une proposition sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits, la Commission doit inclure les dispositions concernant la surveillance du marché de la directive susmentionnée dans le nouveau cadre législatif;

4. se félicite de la mise en place du système RAPEX-Chine, lequel fournit aux autorités chinoises des informations sur les produits de consommation provenant de la Chine qui sont interdits ou retirés du marché européen; considère que le système RAPEX-Chine devrait faire l'objet de nouveaux développements en vue d'augmenter le nombre de cas examinés et donc d'identifier davantage de fabricants ou d'exportateurs responsables; fait remarquer que la majorité des produits répertoriés dans le système RAPEX proviennent de Chine;

5. invite la Commission à examiner l'utilité de mettre en place un système similaire à RAPEX-Chine pour d'autres partenaires commerciaux, notamment ceux dont les produits ont été répertoriés dans le système RAPEX;

6. souligne l'importance de la traçabilité des produits et des étiquettes de traçabilité pour déterminer le pays d'origine du produit et le fabricant responsable;

7. reconnaît que les consommateurs achètent en ligne un nombre croissant de produits, provenant de pays tiers, qui ne respectent pas les normes européennes et compromettent ainsi la sécurité et la santé des consommateurs; invite la Commission à renforcer et à uniformiser les contrôles douaniers visant les produits achetés sur l'internet et à surveiller particulièrement le marché des produits susceptibles d'être préjudiciables au consommateur, tels les produits pharmaceutiques et les produits alimentaires; prie instamment la Commission d'étudier les solutions possibles à ce problème, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché
(2010/2085(INI))

Rapporteure pour avis: Lara Comi

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. demande à la Commission de réfléchir à un système unifié de surveillance du marché lorsqu'elle procédera à la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP), et ce afin de garantir une harmonisation accrue du marché unique et de promouvoir une approche cohérente dans tous les États membres de l'Union européenne;

2. se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition de révision de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits;

3. presse dès lors la Commission d'envisager sérieusement la possibilité d'adapter les dispositions relatives à la surveillance du marché de la DSGP au nouveau cadre législatif;

4. demande à la Commission d'établir un cadre réglementaire efficace permettant des interventions rapides sur le marché et l'obtention de solutions à long terme qui soient fiables;

5. souligne qu'il importe de garantir une traçabilité fiable à tous les stades de la vie d'un produit tout en veillant à ce que cela ne donne pas lieu à des charges administratives accrues;

6. demande à la Commission, aux fins de garantir une traçabilité fiable et de promouvoir l'utilisation de pratiques harmonisées par les autorités chargées de la surveillance du marché et par les autorités douanières, de procéder à des consultations sur les incidences d'un nouvel instrument d'identification approprié, moderne et rentable (permettant de réaliser des économies d'échelle au regard des coûts de l'identification par radiofréquence (RFID), par puces ISO, etc.), qui puisse contenir des données de traçabilité lisibles en machine et soit plus difficile à falsifier que des marques de certification et de conformité, et d'évaluer les incidences de cet instrument;

7. demande à la Commission d'envisager d'élaborer des critères plus précis pour évaluer la sécurité des produits et les risques qui découlent de leur non-conformité à la législation de l'Union européenne;

8. souligne par ailleurs qu'il importe d'uniformiser les définitions et les évaluations des produits présentant des risques graves dans les États membres afin de normaliser les niveaux de sécurité dans l'ensemble de l'Union et le système de traçabilité;

9. invite la Commission à permettre aux consommateurs et aux PME d'avoir plus facilement accès au système RAPEX, par exemple en facilitant le dépôt de plaintes, en mettant en place des services d'assistance et en réduisant les obstacles – liés aux coûts ou à la langue – qui peuvent empêcher cet accès;

10. demande à la Commission d'intégrer dans le système RAPEX, ou dans tout autre système approprié disponible au niveau de l'Union européenne, des sanctions en cas d'infractions commises par les États membres, afin de garantir la transparence et la mise en place d'incitations pour tous les acteurs concernés;

11. invite la Commission à clarifier davantage les mandats de normalisation et à envisager d'autres moyens d'améliorer progressivement les systèmes de normalisation nationaux et européens et de les intégrer dans le domaine non harmonisé – l'accent étant mis sur la participation des PME –, tout en conservant les éléments principaux de la structure actuelle;

12. invite la Commission et toutes les parties prenantes à garantir la viabilité financière à long terme du système européen de normalisation, y compris par le biais de partenariats public‑privé et d'une programmation financière pluriannuelle, ceci étant essentiel pour assurer l'efficacité et le bon fonctionnement de ce système;

13. souligne qu'il est nécessaire de stabiliser et de simplifier les normes européennes et de réduire les délais nécessaires à l'élaboration des normes, et demande aux organismes nationaux et européens de normalisation de simplifier les normes en réduisant le nombre de références à d'autres normes et en fournissant des lignes directrices simples à utiliser.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Harlem Désir, Christofer Fjellner, Joe Higgins, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Keith Taylor, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

George Sabin Cutaş, Małgorzata Handzlik, Salvatore Iacolino, Syed Kamall, Maria Eleni Koppa, Jörg Leichtfried, Michael Theurer, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Markus Pieper, Giommaria Uggias

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