RAPPORT sur les flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE

22.3.2011 - (2010/2269(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Fiorello Provera
Rapporteure pour avis (*):
Corina Creţu, commission du développement
(*) Commission associée – Article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE

(2010/2269(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat[1],

–       vu le règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité[2],

–       vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde[3],

–       vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement[4],

–       vu le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire[5],

–       vu l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000[6],

–       vu la proposition de décision du Conseil n° 2010/427/UE, du 26 juillet 2010, fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE)[7],

–       vu la convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990,

–       vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés,

–       vu l'approche globale des migrations, adoptée par le Conseil européen le 13 décembre 2005, qui définit la place dans les relations extérieures de la politique de migration ainsi que ses trois priorités, à savoir l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration illégale et l'encouragement des synergies entre migration et développement,

–        vu le pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté par le Conseil en octobre 2008, le premier rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2009) (COM(2010)0214) et les conclusions du Conseil du 3 juin 2010 sur le suivi du pacte européen sur l'immigration et l'asile,

–       vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement, signée à Syrte le 23 novembre 2006, qui souligne qu'il est nécessaire que les États africains et les États membres de l'Union s'engagent à promouvoir un partenariat entre pays d'origine, pays de transit et pays de destination pour une meilleure gestion de la migration, en tenant compte de ses liens avec le développement,

–       vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 sur l'immigration clandestine,

–       vu le programme de Stockholm pour la période 2010‑2014 et le pacte européen sur l'immigration et l'asile, et vu le plan d'action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171),

–       vu le rapport du Haut représentant et de la Commission, du 14 mars 2008, sur les changements climatiques et la sécurité internationale, les recommandations s'y rapportant du 18 décembre 2008 et les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009,

–       vu la déclaration commune de la conférence ministérielle sur le thème "Construire des partenariats de migration" tenue à Prague les 27 et 28 avril 2009,

–       vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, de décembre 2000, et les protocoles qui s'y rapportent,

–       vu l'accord sur un agenda de coopération sur l'immigration signé le 4 octobre 2010 à Tripoli par les commissaires Malmström et Füle et, pour la Libye, M. Moussa Koussa, Secrétaire du Comité populaire général libyen des relations extérieures et de la coopération internationale, et M. Yunis Al-Obeidi, Secrétaire du Comité populaire général libyen de la sécurité publique,

–       vu la recommandation du Parlement européen du 20 janvier 2011 à l'attention du Conseil sur les négociations de l'accord-cadre UE‑Libye,

–       vu la déclaration de Tripoli publiée à l'occasion du troisième sommet Afrique–UE, qui s'est tenu à Tripoli, Libye, les 29 et 30 novembre 2010,

–       vu le discours prononcé par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 4 mai 2010, dans lequel elle souligne la nécessité d'une approche globale à la gestion des crises et à la construction de la paix, en soulignant les liens évidents entre sécurité, développement et droits de l'homme,

–       vu la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié[8] (directive relative à la carte bleue),

–       vu la déclaration commune adoptée lors du Sommet du partenariat oriental de Prague, du 7 mai 2009, instaurant le partenariat oriental,

–       vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie à suivre[9], et plus particulièrement ses paragraphes 71, 72 et 73,

–       vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur les réfugiés érythréens retenus en otages au Sinaï[10],

–       vu les conclusions de la Présidence à l'issue de la Conférence sur le thème "Vers une approche multidisciplinaire de la prévention des faits de traite des êtres humains, des poursuites des auteurs et de la protection des victimes", du 27 janvier 2011,

–       vu l'article 80 du traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit que les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier, et qu'il est nécessaire que les actes de l'Union adoptés dans ce domaine contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe,

–       vu l'article 48 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0075/2011),

A.     considérant que l'instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité, la répression politique et les régimes autoritaires sont les causes principales des migrations, dès lors qu'ils privent les communautés touchées de perspectives locales viables et de revenus et, partant, du droit de choisir d'émigrer ou non, ce qui met leur vie en danger permanent et ne laisse comme unique option que l'émigration; considérant que le changement climatique et la dégradation de l'environnement représentent une cause croissante des migrations,

B.     considérant que les migrations sont causées par l'instabilité et sont déclenchées plus particulièrement par la guerre et les conflits armés ou par le risque de ceux-ci, le non-respect des droits de la personne – y compris la persécution ou la limitation des droits des opposants politiques, des minorités, notamment religieuses, ethniques et LGBT, et des catégories défavorisées, par les catastrophes naturelles et/ou provoquées par l'homme, et par le manque de perspectives économiques viables ainsi que de structures durables pour garantir la démocratie et la bonne gouvernance, le respect et la promotion des droits civils, politiques, culturels, économiques et sociaux,

C.     considérant que la migration, phénomène ancien d'envergure mondiale, a contribué à l'échange d'idées, tout en entraînant des défis en termes d'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil, ce qui a conduit à l'enrichissement tant culturel qu'économique de l'Union européenne et a parallèlement soulevé des questions d'insertion et d'adaptation sociales; considérant que l'Union a besoin d'une immigration forte mais maîtrisée pour compenser le vieillissement de sa population et répondre à d'autres enjeux sociaux et économiques,

D.     considérant que, dans le passé, les itinéraires des flux migratoires ont varié en fonction des endroits où la pression était maximale mais qu'ils ne se sont jamais interrompus et que la migration ne peut être arrêtée, mais que son ampleur et sa complexité évolueront vraisemblablement dans les décennies à venir, de sorte qu'il faut s'atteler au problème afin d'éviter des souffrances humaines,

E.     considérant que la migration légale représente l'option la plus bénéfique pour la personne qui cherche à quitter son pays d'origine et pour le pays d'accueil,

F.     considérant que les flux migratoires dus à l'instabilité qui donnent lieu à la migration illégale exercent une pression plus importante sur les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union européenne,

G.     considérant qu'aucun État membre de l'UE n'a ratifié à ce jour la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; considérant qu'elle constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et qu'elle oriente les États sur la démarche à suivre pour respecter les droits des migrants lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques relatives à la migration de main-d'œuvre,

H.     considérant que l'instabilité économique a une incidence particulièrement forte sur les plus jeunes générations, les femmes et les minorités ou les groupes défavorisés qui, sans aucune perspective d'emploi, sont plus facilement victimes de la violence, de la radicalisation et du recrutement par des groupes terroristes,

I.      considérant que le changement climatique va de pair avec la pénurie de denrées alimentaires et d'eau, la déforestation et la dégradation des sols, et qu'il est de plus en plus considéré comme une menace majeure pour la sécurité et la stabilité internationales,

J.      considérant que les populations chassées de leur foyer par les catastrophes de grande ampleur provoquées par le changement climatique ont besoin d'assistance et de protection; considérant toutefois que le droit actuellement applicable aux réfugiés ne reconnaît pas le droit des réfugiés climatiques à une protection internationale,

K.     considérant que dans certaines régions les plus affectées par le changement climatique et par la perte de biodiversité qui en résulte, comme le Sahel, l'émigration est devenue la seule forme possible d'adaptation au changement climatique,

L.     considérant que certains migrants peuvent également être des demandeurs d'asile et sont susceptibles de se voir reconnaître le statut officiel de réfugié,

M.    considérant que l'exploitation de la migration illégale ne met pas seulement gravement en danger la vie des migrants mais est également souvent associée aux pires violations des droits de la personne, notamment l'esclavage, l'exploitation sexuelle, les abus sexuels sur des enfants et les violences faites aux femmes; considérant qu'il convient de renforcer, pour la rendre plus efficace, l'action entreprise par l'UE pour empêcher de telles violations et pour protéger les migrants, y compris les migrants illégaux, en situation de détresse,

N.     considérant que le trafic de migrants concerne presque tous les pays du monde et que l'exploitation de la migration illégale, qui constitue malheureusement une activité commerciale lucrative pour le crime organisé, peut par ailleurs être associée à la contrebande d'armes, à la traite des êtres humains et au trafic de drogues; considérant que l'exploitation de la migration illégale peut constituer une des sources de financement des groupes extrémistes et terroristes et fait des migrants des victimes potentielles des filières criminelles organisées et des réseaux extrémistes,

O.     considérant que les politiques de l'Union européenne devraient porter une attention particulière aux migrants les plus vulnérables, en particulier aux mineurs non accompagnés,

P.     considérant que la migration illégale a une incidence sur la gestion de la migration et la capacité d'intégration à la fois des pays d'accueil et des pays de transit; en ce qui concerne les pays de transit, elle peut dans certains cas porter atteinte aux perspectives de maintien durable et de développement des marchés locaux de l'emploi, et donc y accroître encore l'instabilité,

Q.     considérant que la forte croissance démographique prévue tant dans les pays d'origine que de transit, particulièrement au Maghreb, au Mashrek et dans l'ensemble de l'Afrique du Nord, pourrait compromettre les perspectives de croissance économique et de création d'emplois et, partant, exacerber la situation économique et sociale de ces pays, si les décisions politiques et économiques nécessaires ne sont pas prises; considérant que cela et le manque de principes démocratiques engendrent des tensions et l'instabilité internes, comme cela a été démontré par les récentes manifestations en Tunisie, en Algérie, en Égypte et dans plusieurs pays du monde arabe, et entraînera une augmentation des flux migratoires, sollicitant davantage encore les capacités d'intégration des pays d'accueil,

R.     considérant que, compte tenu des tendances démographiques actuelles, l'UE devrait réfléchir à la mesure dans laquelle elle entend ouvrir ses frontières, dans les années à venir, aux flux migratoires en provenance des pays d'origine et de transit afin de compenser leur croissance démographique domestique ainsi que les tensions sociales résultant de celle-ci pour les aider à maintenir leur stabilité intérieure, ainsi que la mesure dans laquelle elle doit investir dans un agenda économique mis à jour pour ces pays, notamment en ce qui concerne l'investissement et la création d'emploi,

S.     considérant qu'il convient de prendre des mesures pour éviter de nouvelles vagues de racisme et de xénophobie dans les pays d'accueil et de transit,

T.     considérant que les migrations vers l'UE ne sont qu'une partie d'un phénomène migratoire beaucoup plus vaste Sud-Nord et Sud-Sud; considérant que la proximité géographique de l'UE des pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) et, dans le même temps, des différences marquées entre les conditions figurant dans les législations relatives aux migrations de certains pays relevant de la PEV et celles des législations de l'UE peut créer un avantage compétitif pour ces pays, renforçant leur position de pays de transit et limitant leur exposition et leurs responsabilités en tant que pays d'accueil potentiel,

U.     considérant que la politique européenne de voisinage devrait soutenir plus activement la capacité des pays voisins de l'Union à gérer les migrations,

V.     considérant que les événements violents survenus récemment en Égypte et dans d'autres pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient sont susceptibles de donner lieu à une augmentation des flux migratoires, légaux et illégaux, à destination de l'Union européenne,

W.    considérant que les tensions entre les pays d'origine et de transit et entre les pays d'accueil et les pays de transit en ce qui concerne la gestion des flux migratoires pourraient devenir une source de conflits et de désaccords potentiels en l'absence d'une politique mieux harmonisée, mieux coordonnée et plus efficace en matière de migration; considérant toutefois qu'une approche plus coordonnée et globale de la gestion des flux migratoires est de nature à renforcer le respect de la dignité de tous les migrants, lesquels sont susceptibles de contribuer à répondre aux besoins de main-d'œuvre dans les pays de transit et de destination et de donner une impulsion au développement dans les pays d'origine; considérant qu'une approche plus coordonnée et globale de la gestion des flux migratoires devrait assurer le respect total des droits de l'homme des migrants pouvant se trouver en situation de détresse,

X.     considérant que les envois de fonds légaux et transparents effectués par les émigrés peuvent potentiellement jouer un rôle positif en encourageant le développement économique et qu'il convient de veiller tout particulièrement à ce que le droit des migrants de soutenir financièrement leur famille et d'investir dans leur pays d'origine soit garanti,

Y.     considérant que l'Union européenne doit élaborer une politique efficace et judicieuse en matière de migration, semblable à celles qui sont mises en œuvre au Canada, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, et considérant que l'instabilité dans les régions voisines compromet la mise en place d'une telle politique en matière de migration,

Z.     considérant que la politique étrangère de l'UE peut compléter de manière positive et renforcer les politiques de l'UE en matière de migrations et qu'elle doit s'intéresser à toutes les sources d'instabilité dans les pays d'origine et poursuivre un dialogue actif avec les pays de transit afin d'arriver à des normes uniformes, fondées sur les droits de l'homme pour ce qui concerne leurs législations nationales sur les migrations, ce qui créerait une situation comparable tant pour les pays d'accueil que pour les pays de transit puisqu'ils suivraient les mêmes règles et offriraient aux migrants le même niveau de protection; considérant que le niveau différent de développement des pays de transit impose la mise à disposition d'une aide financière de l'UE pour les aider à atteindre des niveaux comparables à ceux de l'UE,

AA.  considérant que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a souligné l'importance d'une approche globale des questions de sécurité et de stabilité grâce à laquelle des stratégies de développement et la création de perspectives économiques durables peuvent compléter et encore renforcer les opérations de maintien de la paix et de construction de la paix, créant ainsi les conditions de stabilité et de sécurité à plus long terme,

AB.  considérant que la nouvelle architecture de politique étrangère introduite par le traité de Lisbonne et par la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) offre une occasion de développer des synergies très appréciables entre la politique étrangère et la politique de défense, d'une part, et la politique européenne de voisinage (PEV) et la politique de coopération au développement, d'autre part, en tant que dimensions et stratégies liées se renforçant mutuellement; considérant que la nouvelle structure permet aussi à la diplomatie culturelle de jouer un rôle dans les actions extérieures de l'Union; considérant que de telles synergies devraient déjà être prises en considération à l'étape de la programmation,

AC.  considérant qu'il y a lieu de faire une distinction entre les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés,

1.      se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de s'inscrire en faux contre les promesses mensongères que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même les profits de la criminalité organisée et du trafic des êtres humains qui tirent avantage de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'UE et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;

2.      rappelle qu'une bonne gestion de la migration légale peut également présenter des avantages pour les États tiers du fait des fonds transférés par les immigrants dans leur pays d'origine; souligne par ailleurs combien il est important de soutenir des initiatives destinées à favoriser la participation des migrants à des projets de développement et de formation dans leur pays d'origine;

3.      demande que les États membres travaillent en coopération avec les pays extérieurs à l'Union afin de s'assurer que les informations relatives à la migration légale sont faciles à obtenir et que la migration légale fait l'objet d'un soutien actif;

4.      estime que les migrations forcées résultent, entre autres, de l'échec des économies, de l'appauvrissement, des violations des droits de l'homme, de la détérioration de l'environnement, de l'élargissement de l'écart qui sépare les pays riches et les pays pauvres, des guerres civiles, des guerres pour le contrôle des ressources naturelles et des persécutions politiques;

5.      appuie les analyses et les lignes politiques de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, soulignant la nécessité d'une approche globale et cohérente fondée sur des stratégies de développement ciblées dans le respect des droits de l'homme en tant qu'instrument supplémentaire essentiel de la politique étrangère de l'UE pour traiter des problèmes de stabilité et de sécurité et pour accroître l'efficacité des opérations de maintien de la paix et de construction de la paix; demande, dans ce contexte, un renforcement du rôle de l'agence FRONTEX afin de mieux contrôler les flux migratoires; est convaincu que dans le contexte de la nouvelle architecture de politique étrangère introduite par le traité de Lisbonne et la création du SEAE, il serait important de renforcer encore davantage le dialogue interinstitutionnel ainsi que la réflexion sur les fondements et les objectifs d'une telle approche globale, particulièrement en ce qui concerne la programmation ciblée et les partenariats avec les pays bénéficiaires, qui peuvent produire un processus durable de démocratisation, de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme et une croissance économique, renforçant ainsi la sécurité et la stabilité;

6.      exhorte la Commission à élaborer un système de suivi permanent pour toutes les activités de FRONTEX ayant trait à la gestion des flux migratoires; estime que la dimension des droits de l'homme liée aux opérations de FRONTEX doit se refléter clairement tout au long du texte de la version modifiée du règlement FRONTEX, notamment le droit d'une personne à quitter son pays, l'interdiction de refoulement et le droit d'asile; se félicite du succès des activités menées par FRONTEX et de la coopération qu'entretient cet organisme avec les États membres en vue de la mise en œuvre du régime d'asile européen commun, et salue également la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA); estime que les activités et opérations de FRONTEX et du BEA doivent présenter un caractère stable et permanent, afin de fournir l'appui nécessaire aux États membres gravement touchés; souligne la nécessité d'accroître la solidarité entre tous les États membres de l'Union européenne, en particulier les plus vulnérables, en vue d'atteindre une efficacité maximale dans la coordination de la politique et le partage des charges;

7.      note que, dans un contexte de plus en plus multilatéral qui comprend plusieurs acteurs internationaux et de grands donateurs, comme l'UE, les États-Unis, le Japon, la Chine et, potentiellement à plus long terme d'autres pays BRIC comme le Brésil et l'Inde, la stabilité et la sécurité sont un objectif commun et une condition préalable essentielle pour la croissance économique globale; note en outre que les défis en matière de stabilité et de sécurité sont tels qu'ils requièrent non seulement des ressources importantes, à un moment de restrictions budgétaires, mais également des économies d'échelle et des efforts coordonnés; estime qu'une réflexion devrait être engagée sur un dialogue actif entre l'UE, les États-Unis, le Japon et la Chine ainsi que les institutions financières internationales, sur des stratégies géographiques et thématiques coordonnées en matière de sécurité, de stabilité et d'aide, ce qui créerait un effet de levier collectif plus puissant et une répartition plus équilibrée, mieux ciblée et plus efficace des ressources, tout en garantissant un partage équitable des charges; estime, notamment à la lumière de la récente révision de son programme d'aide par la Maison Blanche, laquelle a souligné l'importance d'une coordination de l'aide avec les autres nations donataires les plus importantes, qu'un premier pas important dans le sens de cette réflexion pourrait être un sommet UE–États-Unis sur un renforcement de la coopération en matière d'aide humanitaire et au développement afin d'identifier, dans une perspective transatlantique, les domaines d'intérêt commun et les fondements d'une politique de coordination;

8.      invite instamment la Commission à veiller à ce que tout accord de réadmission signé par l'Union et par ses États membres respecte pleinement les droits de l'homme ainsi que le principe de non-refoulement et ne fasse courir aucun risque aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale;

9.      fait observer que l'accueil de réfugiés dans les pays voisins, présente des avantages significatifs et demande à l'Union d'en faire une priorité;

10.    exprime sa préoccupation face à la fragilité d'environ 38 États (Index 2010 concernant les États défaillants; Fund for Peace) dans le monde, dans lesquels 1 milliard de personnes (d'après la Banque mondiale) souffrent de problèmes liés à l'instabilité; observe que les États fragiles sont les plus vulnérables aux chocs intérieurs et extérieurs sur les plans politique et économique, et que l'instabilité de l'État contribue au processus migratoire;

11.    considère qu'un appui aux États politiquement et économiquement fragiles – cette fragilité étant vraisemblablement à l'origine de migrations illicites et de tensions liées à la sécurité et à la stabilité – devrait en général comprendre, outre une aide budgétaire et des stratégies visant à assurer ou à renforcer la stabilité, des investissements directs et des stratégies d'accès au marché de l'UE, des stratégies de développement rural et de sécurité alimentaire, un soutien au titre des OMD, des politiques de création d'emplois, le développement des infrastructures, une aide aux PME, des facilités de microcrédit et des stratégies visant à promouvoir la démocratisation et la bonne gouvernance, l'insertion sociale, l'autonomisation des femmes et des groupes minoritaires ou défavorisés, et la tolérance religieuse, en maximisant ainsi les perspectives au plan local ainsi que les solutions de rechange pour les migrants potentiels; est convaincu que de telles stratégies doivent être fondées sur un partenariat actif qui repose sur les principes de la maîtrise du développement et du renforcement de l'autonomie des pays bénéficiaires, mais également sur des objectifs, des feuilles de route claires et des conditions de leur réalisation définies en coopération avec les pays donateurs, ainsi que sur des évaluations comparatives et des normes strictes de responsabilité financière; fait observer que le critère de base des programmes financés dans ce cadre doit être l'obtention d'une valeur ajoutée, au niveau régional aussi bien que local, et contribuer ainsi de manière substantielle au développement des économies locales;

12.    souligne que toute étude ou analyse des futures tendances migratoires et formes de migrations, comme la migration à court terme, la migration circulaire et la migration saisonnière, devrait prendre en compte les éléments déclenchants que peuvent être, par exemple, la crise politique et économique ou l'incidence du changement climatique dans les pays d'origine;

13.    demande à l'Union et aux États membres d'œuvrer en leur sein et au niveau international de manière à ce que les États d'origine des migrations adoptent et mettent en œuvre des mesures et des politiques qui leur permettent de se développer socialement, économiquement et démocratiquement, afin que leurs ressortissants ne soient pas contraints à migrer;

14.    invite la Commission et le SEAE à intensifier leurs efforts en faveur du développement et de la démocratisation des pays d'origine, et à soutenir l'état de droit, afin de combattre, à la source, les problèmes découlant de la migration;

15.    appuie l'établissement de centres d'information et de gestion des migrations en dehors de l'Union européenne afin d'aider les pays tiers d'origine ou de transit à définir une politique de migration pour répondre aux préoccupations des migrants potentiels et de ceux qui retournent dans leur pays, proposer des conseils sur l'immigration légale ainsi que sur les possibilités d'emploi et les conditions de travail dans les pays de destination, et apporter une assistance aux candidats à la migration en matière de formation professionnelle, sur la base de l'expérience apportée par le projet pilote de Bamako, au Mali (CIGEM); demande à la Commission de présenter à la commission compétente du Parlement européen des rapports réguliers sur les nouvelles initiatives envisagées en vue de la mise en place de tels centres;

16.    rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la "réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès"[11], le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;

17.    se félicite de l'insertion de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords commerciaux bilatéraux de l'Union et se dit favorable à l'introduction du principe de conditionnalité dans les régimes d'échanges avec les pays en développement par le biais du système de préférences généralisées; reconnaît que ce principe de conditionnalité n'est pas toujours appliqué, la Commission s'étant montrée réticente à infliger des sanctions aux pays en développement qui n'honorent pas les engagements pris en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation; invite instamment la Commission à envisager des sanctions, si besoin est, mais lui demande de procéder au préalable à un examen attentif des conséquences de ces sanctions pour les populations des pays bénéficiaires;

18.    considère que des politiques semblables à celles appliquées aux pays d'origine devraient également être appliquées aux pays de transit, par exemple en ce qui concerne les stratégies de réduction de la pauvreté, les investissements directs et l'accès au marché ainsi qu'en mettant l'accent sur un programme pour l'emploi qui permette d'assurer de réelles perspectives d'inclusion sociale à long terme, de stabiliser le marché intérieur de l'emploi et de renforcer le potentiel à long terme des pays de transit;

19.    estime que, dans leur gestion des flux de migration clandestine, l'UE et ses États membres doivent respecter pleinement les droits des demandeurs d'asile et s'abstenir de prendre des mesures qui dissuaderaient les réfugiés potentiels de demander à bénéficier d'une protection;

20.    invite la Commission à mettre sur pied un mécanisme de répartition des responsabilités en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile et l'examen de leurs demandes, mais également le traitement du problème de l'immigration illégale, deux aspects qui pèsent de manière disproportionnée sur certains États membres du fait en particulier de leur situation géographique ou de leur situation démographique;

21.    demande instamment à la Commission d'élaborer un système de surveillance pour vérifier le respect des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile lors des contrôles pratiqués à l'entrée (et avant l'entrée) en vertu du code frontières Schengen, afin de permettre la détection rapide d'éventuelles anomalies;

22.    souligne la valeur des missions d'observation des élections de l'UE en tant que pas important dans tout processus de démocratisation et de bonne gouvernance et est convaincu que de telles missions devraient faire partie d'un cadre plus vaste d'appui à long terme du processus de démocratisation; souligne, à cet égard, qu'il est essentiel de garantir un suivi adéquat de la mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d'observation des élections de l'Union; invite instamment la haute représentante/vice-présidente à renforcer les procédures et les missions de suivi pour vérifier si les recommandations des MOE sont mises en œuvre, et souligne, à cet égard, qu'il est indispensable de veiller à un suivi approprié de la mise en œuvre de ces recommandations; souligne l'importance de la médiation et de stratégies de prévention et de résolution des conflits ainsi que du renforcement des institutions et des capacités des organisations régionales comme l'Union africaine (UA), qui joue un rôle important dans les opérations de maintien et de construction de la paix; estime que l'appui à l'UA devrait comprendre le développement de la capacité de contrôle des frontières et la fourniture d'assistance à tous les migrants en situation de détresse; considère que le renforcement effectif des organisations régionales, telles que l'UA, l'Union pour la Méditerranée ou le Partenariat oriental, en tant que multiplicateurs de paix et de stabilité au niveau régional encouragera l'intégration régionale et l'apparition de zones économiques transfrontières;

23.    relève que des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l'approche globale sur la question des migrations qui vise à favoriser la mise en place de partenariats globaux avec les pays d'origine et de transit et à encourager des synergies entre les migrations et le développement; souligne la nécessité d'améliorer encore le recours aux principaux outils de l'approche globale sur la question des migrations (partenariats en matière de mobilité, missions sur la migration, profils de migration et plates-formes de coopération); souligne la nécessité de continuer à placer les objectifs de la politique en matière de migration au centre du dialogue politique avec les pays d'origine et de transit, ainsi que la nécessité de renforcer à cet égard la cohérence politique, en particulier avec la politique de développement; est d'avis qu'il convient de rationaliser les différents processus de dialogue, tout en renforçant les synergies entre migrations et développement; estime qu'il convient de consentir des efforts accrus afin de soutenir la réalisation, dans les pays d'origine et de transit, de projets de développement qui améliorent leur niveau de vie et renforcent leurs capacités réglementaires et institutionnelles ainsi que leurs infrastructures afin de gérer efficacement les flux migratoires, tout en garantissant le respect des normes de protection internationales et l'application du principe de non-refoulement;

24.    souligne le rôle important joué par le Forum mondial sur la migration et le développement, qui fournit un cadre structuré à la promotion d'un dialogue et d'une coopération renforcés entre les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux, notamment la société civile;

25.    déplore le fait que, dans les circonstances actuelles, la seule option possible a été la suspension de l'accord de coopération UE–Libye, et estime que cette suspension devrait être levée dès qu'un nouveau gouvernement de transition sera disposé à promouvoir, sur la base des principes démocratiques et des droits de l'homme, la mise en œuvre de cet accord, l'objectif étant d'apporter un soutien financier aux pays d'Afrique pour leur permettre de créer des solutions de rechange viables à la migration et mettre en place en Libye un système plus efficace pour gérer la migration de la main-d'œuvre en accroissant les compétences des migrants déjà présents dans le pays, en améliorant la capacité de la Libye d'attirer et d'intégrer socialement et économiquement les migrants, en particulier ceux des pays de la frontière méridionale de la Libye et en posant les bases d'un système de gestion efficace des migrations en Libye; souligne dans ce contexte la nécessité que l'UE use de son influence pour persuader la Libye d'autoriser le HCNUR à revenir dans le pays; estime que des accords relatifs à un programme de coopération dans le domaine des migrations devraient être conclus avec d'autres pays au voisinage de l'UE afin d'apporter un soutien commun, conformément aux accords internationaux, aux États fragiles de ce voisinage;

26.    fait observer que, s'agissant de la résolution de la crise humanitaire actuelle en Afrique du Nord, FRONTEX ne peut être l'instrument principal pour faire face aux flux migratoires en provenance de la région et demande à l'UE d'élaborer sans retard une réponse coordonnée, dans le cadre d'une stratégie cohérente à long terme, pour gérer la transition politique et la fragilité de certains États, de manière à s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires; invite le Conseil à élaborer un plan d'action pour le partage des charges afin d'aider à l'installation des réfugiés de la région, sur la base de la clause de solidarité figurant à l'article 80 du traité FUE, et à apporter une aide aux personnes déplacées conformément aux dispositions de la directive du Conseil 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et des mesures favorisant l'équilibre des efforts consentis par les États membres en matière d'accueil de ces personnes, avec les conséquences que cela comporte; demande au Conseil d'accélérer l'adoption du régime d'asile commun de l'UE et de mener à bien les procédures de codécision relatives à la mise sur pied du programme commun de réinstallation de l'UE et du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008‑2013, suivant les recommandations du Parlement de mai 2010; rappelle que les États membres sont tenus de respecter le principe du non-refoulement;

27.    souligne l'importance capitale du Parlement en ce qui concerne le renforcement de la liberté et de la démocratie dans le voisinage; dans ce contexte, est d'avis que le Parlement devrait suivre de près le processus de démocratisation au sud de la Méditerranée et suggère par conséquent un dialogue ad hoc structuré et régulier avec la vice-présidente/haute représentante pour évaluer l'évolution qui s'opère dans la région, déterminer les objectifs à court et à long terme ainsi que les mesures de soutien nécessaires;

28.    insiste pour qu'une attention réelle soit accordée aux dialogues sur les droits de l'homme et la démocratie dans le cadre de la PEV révisée; estime que les mouvements et les manifestations en faveur de la démocratie et leur répression brutale par les autorités de pays tels que la Tunisie et l'Égypte démontrent que les dialogues sur la démocratie et les droits de l'homme, conduits dans le cadre de la PEV, ne sont pas efficaces;

29.    se félicite de la conclusion des négociations concernant l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et demande l'accomplissement de toutes les étapes nécessaires pour permettre à toutes les parties d'appliquer pleinement et dans les meilleurs délais l'accord en question;

30.    invite la Commission à intensifier la coopération avec les pays de transit et d'origine des immigrants illégaux via les accords que l'Union a conclus ou compte conclure mais également en vertu des accords bilatéraux passés entre les États membres et les pays tiers, de manière à enrayer l'immigration illégale et à encourager l'immigration légale au bénéfice des immigrants, des communautés des États membres et des pays d'origine;

31.    estime que l'harmonisation – en coopération avec les États membres – des statistiques relatives aux migrations est essentielle à l'efficacité de la planification, de l'adoption, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de migration; souligne l'importance du Réseau européen sur les migrations (REM), lequel pourrait apporter une contribution non négligeable dans ce domaine;

32.    insiste sur le besoin urgent de données statistiques cohérentes, détaillées et comparables relatives à la population migrante, étant entendu que le changement perpétuel de cette population et la nature des flux migratoires actuels posent un véritable défi aux responsables politiques qui doivent pouvoir s'appuyer sur des données et informations fiables pour asseoir leurs décisions;

33.    demande à la Commission de considérer, dans le cadre de sa révision en cours de la PEV, la mise à disposition de fonds spécifiques pour le développement d'un solide programme économique renouvelé dans les pays PEV, y compris un programme relatif à l'emploi; estime qu'une feuille de route devrait être discutée avec les pays PEV en ce qui concerne l'alignement de leur législation nationale sur les normes de l'UE, y compris celles relatives aux droits de la personne, comme le droit d'asile, un système de protection pour les migrants illégaux et des droits égaux pour tous les migrants; encourage la conclusion d'un plus grand nombre d'accords de partenariat sur la mobilité avec les pays PEV, à côté de ceux qui existent déjà avec la Moldavie et la Géorgie;

34.    demande l'élaboration d'une politique globale de la migration liée à toutes les stratégies et instruments du développement, reposant sur un niveau élevé de solidarité politique et opérationnelle, de confiance mutuelle, de transparence, de partenariat, de responsabilité partagée et d'efforts conjugués, sur la base des principes communs et des actions concrètes, ainsi que sur les valeurs inscrites dans le traité de Lisbonne;

35.    demande à la Commission d'élaborer une approche globale de la migration légale, prenant en compte les besoins en main-d'œuvre du marché du travail européen ainsi que la capacité de chaque État membre à accueillir et intégrer des migrants; estime qu'une politique commune de l'Union en matière de migration légale est de nature à stimuler tant l'économie européenne que les économies des pays d'origine;

36.    est d'avis que les accords avec des pays tiers qui concernent plusieurs États membres de l'Union européenne doivent être négociés au niveau européen dans le strict respect de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

37.    demande aux institutions et aux États membres de l'Union de coordonner l'aide des donateurs de manière plus efficace afin de garantir une approche plus globale et durable de la gestion des flux migratoires;

38.    demande instamment que l'assistance au développement soit dissociée de la gestion des flux migratoires et que l'aide au développement ne soit pas conditionnée aux migrations de retour; souligne que l'aide au développement de l'Union européenne devrait viser à éliminer les raisons qui sous-tendent le phénomène migratoire, telles que la pauvreté, le changement climatique et la faim;

39.    souligne la valeur ajoutée que l'Union pour la Méditerranée (UPM) et l'initiative du partenariat oriental pourraient apporter en traitant la question des migrations et de leurs implications; demande à la haute représentante/vice-présidente et aux États membres de redoubler d'efforts afin de rendre l'UPM pleinement opérationnelle; estime que la question des flux migratoires devrait constituer une priorité d'action dans le cadre de l'UPM et du partenariat oriental;

40.    invite l'Union européenne à envisager des mesures pour réviser l'instrument de financement de la coopération au développement, le Fonds européen de développement et l'instrument en faveur de l'aide humanitaire, de manière à renforcer les effets positifs des migrations en ce qui concerne la promotion du développement humain et de la démocratie dans les États fragiles;

41.    demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour promouvoir la cohérence des politiques du développement dans le cadre de la politique d'immigration de l'Union européenne et pour s'abstenir d'utiliser l'APD pour les politiques visant à décourager et à contrôler les migrations, lorsqu'il y a violation des droits humains des migrants; estime qu'elle devrait cependant être utilisée pour encourager un véritable développement et réduire ainsi les migrations causées par la pauvreté, l'instabilité et l'oppression politiques;

42.    accueille favorablement la déclaration de Tripoli publiée à la fin du troisième sommet Afrique-Union européenne qui réaffirme la nécessité d'efforts conjoints pour faire face aux réalités et aux défis de la migration et ses liens avec le développement;

43.    demande la mise en place de partenariats plus efficaces avec les institutions de promotion de l'intégration régionale et économique, qui puissent également contribuer à trouver des solutions durables et à long terme aux réalités migratoires Sud-Sud;

44.    souligne que la Commission devrait analyser davantage la question des migrations Sud Sud dues au climat, notamment le nombre de personnes touchées, les régions vulnérables, les mouvements migratoires et les capacités des pays d'accueil; demande également que soient renforcées les capacités de recherche des pays en développement;

45.    souligne la nécessité d'intégrer les migrations dans les stratégies de développement national des pays afin de réduire la pauvreté et d'atteindre les objectifs de développement du millénaire (OMD);

46.    se félicite de la création de l'Observatoire ACP sur les migrations comme instrument utile permettant de fournir aux décideurs des pays ACP des données et des outils pour améliorer leurs stratégies nationales en matière de migrations et se dit également satisfait de la proposition de créer un observatoire des migrations chargé de suivre de près et en permanence l'ensemble des questions portant sur les flux migratoires en Amérique latine, sous le contrôle et la coordination de la Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes;

47.    recommande d'attribuer de manière plus efficace les ressources financières au renforcement du rapport entre migrations et développement; reconnaît la nécessité d'améliorer les dispositions prises pour la mobilisation complémentaire et rapide des divers instruments financiers de l'Union européenne pour son action extérieure;

48.    souligne la nécessité de renforcer les stratégies de LRRD (visant à relier l'aide, la réhabilitation et le développement) afin de garantir des solutions durables pour les personnes déplacées et les réfugiés; reconnaît qu'il est important d'apporter une réponse humanitaire coordonnée en amont de toute politique de développement viable dans les pays sortant d'une période de conflit;

49.    invite la Haute représentante à investir dans l'expertise et à établir un mandat clair pour le personnel tant aux sièges que dans les délégations afin de parvenir à une meilleure coordination entre le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile et les programmes géographiques de l'instrument de financement de la coopération au développement;

50.    demande la clarification des rôles respectifs du Service européen pour l'action extérieure et des organisations de la société civile chargées des projets européens (DEVCO) et la coordination entre ces deux instances; demande instamment à DEVCO de jouer un rôle de premier plan dans la phase de programmation en ce qui concerne la politique migratoire;

51.    souligne la nécessité de tirer les leçons du programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile en ce qui concerne le dialogue politique au niveau national pour garantir une programmation plus cohérente et efficace dans le cadre des documents de stratégie nationaux et régionaux;

52.    demande instamment l'intensification des efforts visant à réduire les effets négatifs de la fuite des cerveaux et de l'exode des intellectuels qui touchent particulièrement des secteurs clés tels que la santé et l'enseignement; souligne la nécessité de promouvoir les afflux de cerveaux, les programmes d'aide au retour et les migrations circulaires, de réguler les pratiques de recrutement et de soutenir le renforcement des capacités via des mesures telles que le développement de la formation professionnelle; demande à la Commission de déterminer si les formes de migration circulaire sont un instrument utile et quels types de circularité (ponctuelle/récurrente; à court terme/à long terme; spontanée/organisée) pourrait générer les meilleurs résultats pour les pays en développement et les pays développés;

53.    demande à la Commission, dans le cadre de la préparation des nouveaux instruments d'actions extérieures pour la période après 2013, de veiller à ce que l'architecture proposée permette des synergies et des renforcements mutuels entre le pilier développement et le pilier sécurité et stabilité, et qu'elle prévoie l'octroi rapide de fonds d'urgence et de réhabilitation, une réponse rapide pour apporter aide et assistance aux migrants en situation de détresse et notamment à ceux qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, comme les femmes et les mineurs non accompagnés, des programmes spécifiques pour prévoir un soutien actif aux minorités, notamment les minorités ethniques et religieuses et LGBT qui peuvent être menacées, fournir un refuge dans l'Union aux défenseurs des droits de l'homme en situation de détresse et mettre en œuvre des mesures d'appui pour atténuer l'impact du changement climatique, de la déforestation, de la désertification et de la perte de biodiversité et préserver l'environnement économique et social des communautés touchées;

54.    demande l'élaboration de politiques qui tiennent compte de la situation spécifique des groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapées et, par conséquent, la mise en place des infrastructures adaptées telles qu'hôpitaux, établissements scolaires et matériel éducatif, et du soutien social, psychologique et administratif nécessaire;

55.    attire l'attention sur le rôle important des centres de réhabilitation pour les victimes de la torture dans la réussite de l'intégration des migrants dans l'Union, y compris les réfugiés et les demandeurs d'asile; relève avec inquiétude la décision de supprimer progressivement le financement de ces centres dans l'Union au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); invite la Commission à s'assurer que le financement de ces centres ne soit pas réduit et ne soit pas laissé à la discrétion des seuls États membres;

56.    demande à la Commission de publier l'évaluation externe des programmes de protection régionale (PPR) et d'engager un débat sur la poursuite éventuelle de ces programmes;

57.    estime, en ce qui concerne les missions PESC/PSDC, que, comme le souligne également la haute représentante/vice-présidente, il serait important de compléter les stratégies de sécurité et de stabilité par des stratégies ponctuelles d'appui en matière d'aide au développement et de droits de l'homme pour garantir l'éradication à long terme des causes profondes de l'insécurité et de l'instabilité; souligne, dans ce contexte, qu'une telle approche globale passe non seulement par une meilleure coordination, par l'intermédiaire du SEAE, mais aussi par la mise à disposition de crédits budgétaires supplémentaires dédiés à ces stratégies d'appui;

58.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Président du Conseil européen, à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, au Président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la BEI, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'UE, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l'adhésion, aux gouvernements et parlements des États membres d'EURONEST et d'EUROMED, au département d'État des États-Unis, à la BERD, à la Banque mondiale, au FMI, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, à l'Organisation internationale pour les migrations et au HCNUR.

• [1]  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
• [2]  JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.
• [3]  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.
• [4]  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
• [5]  JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.
• [6]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
• [7]  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.
• [8]  JO L 155 du 18.6.2009, p. 17.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0327.
• [10]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0496.
• [11]  Textes adoptés, P7_TA-PROV(2010)0327.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les flux migratoires provoqués par l'instabilité constituent un défi pour l'Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l'homme – comme l'impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l'absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires. Ce phénomène est particulièrement préoccupant parce qu'il peut engendrer ou amplifier des tensions, non seulement entre les pays d'origine et les pays de destination, mais également entre pays d'origine et ceux par lesquels transitent les migrants.

Pour répondre d'une façon efficace à ce défi, l'Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l'instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu'une dramatique nécessité.

Une politique européenne de gestion des phénomènes migratoires devrait allier à la dimension de la coopération au développement, une vision plus globale et politique qui comprenne les aspects de la sécurité, de la coopération régionale, des accords bilatéraux avec les pays d'origine et de transit, de la protection des droits de la personne et de la démocratisation.

Les aspects du développement économique et de l'obtention des objectifs du Millénaire sont en fait étroitement liés à la stabilité politique, au respect de l'État de droit et, en général, aux principes de la démocratie, de même qu'à l'existence – aux niveaux régional et global – de mécanismes efficaces pour la prévention des conflits, leur médiation et le maintien de la paix.

La politique extérieure européenne devrait compléter et être en synergie avec sa propre politique sur l'immigration en se concentrant sur les causes de l'instabilité et sur les difficultés structurelles dans les pays d'origine. Il convient par ailleurs d'instaurer un dialogue constant avec les pays de transit, de façon à maîtriser les flux et à permettre une application uniforme des normes internationales en matière de droits de l'homme pour ce qui concerne l'immigration dans ces pays également.

La portée de cette mission imposerait des ressources extrêmement importantes qu'il serait difficile de rassembler dans la phase actuelle de difficultés budgétaires des pays membres et de l'Union européenne elle-même. Il devient par conséquent fondamental de coordonner les initiatives de l'Union européenne avec celles d'autres grandes puissances comme les États-Unis, la Chine, le Japon et les pays émergents qui figureront à l'avenir parmi les grands pays donateurs

Même à court terme cependant, l'Union européenne pourrait agir efficacement en utilisant au mieux ses ressources financières et les structures institutionnelles existantes. Les secteurs d'intervention déterminés dans le rapport sont les suivants:

-  dans le cadre des accords de coopération au développement, les pays de transit et d'origine doivent être encouragés à réaliser les conditions d'une plus grande stabilité économique et institutionnelle, notamment par la conditionnalité des aides;

-  outre les initiatives de contrôle électoral, fondamentales dans les processus de démocratisation et d'amélioration de la bonne gouvernance, l'UE devrait intensifier ses propres efforts en matière de médiation et de prévention des conflits, en coopération avec les organisations régionales comme l'Union africaine;

-  des accords bilatéraux sur l'immigration devraient être négociés avec les pays de transit;

-  dans le cadre de la politique européenne de voisinage, un agenda économique doit être développé, comprenant des mesures spécifiques pour augmenter les niveaux d'emploi dans les pays partenaires; parallèlement, ces pays doivent être encouragés à aligner leurs législations nationales relatives à l'immigration sur les normes internationales;

-  l'Union européenne devrait demander à l'Union pour la Méditerranée d'examiner en priorité les questions liées aux flux migratoires provoqués par l'instabilité;

-  enfin, dans la préparation des nouveaux instruments d'actions extérieures pour la période qui suit 2013, la Commission devrait améliorer les synergies entre le pilier du développement et celui de la stabilité et de la sécurité, en prévoyant des mécanismes d'intervention encore plus rapides et efficaces et en permettant ainsi à l'Union européenne d'intervenir rapidement pour protéger les minorités, y compris les minorités religieuses ou d'autres groupes victimes de situations d'instabilité.

Les mesures proposées constituent une première réponse à des phénomènes migratoires qui se fondent sur les énormes différences de niveau de développement, en ce qui concerne la qualité des institutions démocratiques, le respect des droits de la personne et la structure démographique, entre les pays de l'UE et certains pays de son voisinage. Il est par conséquent urgent d'ouvrir un débat pour mieux connaître tous les aspects des phénomènes migratoires et leurs causes structurelles.

L'Union européenne pourrait ainsi définir une politique cohérente et efficace en ce qui concerne le phénomène des flux provenant des pays d'origine et de transit, et décider de la mesure et de la manière d'investir dans ces pays pour compenser leurs tensions démographiques et sociales internes, en contribuant ainsi à la création des conditions de stabilité.

AVIS de la commission du dÉveloppement (*) (4.3.2011)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE
(2010/2269(INI))

Rapporteure pour avis (*): Corina Creţu

(*) Commission associée – Article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Rapport entre migrations et développement

1.   exprime sa préoccupation face à la fragilité d'environ 38 États (Index 2010 concernant les États défaillants; Fund for Peace) dans le monde, qui touche 1 milliard de personnes (d'après la Banque mondiale); observe que les États fragiles sont les plus vulnérables aux chocs intérieurs et extérieurs sur les plans politique et économique, et que l'instabilité de l'État contribue au processus migratoire; demande à la Commission d'adopter une approche plus volontariste qui autorise les migrations à partir des États fragiles et permette la mise en place d'une stratégie de création d'emplois et de croissance à moyen et long terme dans les pays d'origine;

2.   estime que les migrations forcées résultent, entre autres, de l'échec des économies, de l'appauvrissement de la population, des violations des droits de l'homme, de la détérioration de l'environnement, de l'élargissement de l'écart qui sépare les pays riches et les pays pauvres, des guerres civiles, des guerres pour le contrôle des ressources naturelles et des persécutions politiques;

3.   souligne que l'Union européenne doit jouer un rôle majeur pour faire des migrations un levier du développement; estime qu'une action cohérente et orientée vers le développement peut aider à répondre aux causes profondes des flux migratoires, alors que les migrations peuvent contribuer à stimuler la croissance économique et l'émancipation sociale ainsi que les réformes de la gouvernance dans les pays d'origine;

4.   observe que les envois de fonds des migrants représentent la deuxième source de financement extérieur pour les pays en développement, et que ces fonds contribuent à renforcer le secteur financier, à attirer les investissements et à créer des emplois; estime, par conséquent, que les efforts doivent se poursuivre pour réduire les coûts de transaction, créer des conditions économiques et financières favorables et accroître la transparence; souligne que les envois de fonds des migrants ne doivent pas être comptabilisés dans les chiffres de l'aide publique au développement (APD);

5.   demande à l'Union européenne d'adopter des politiques de soutien aux envois de fonds des migrants, notamment en incitant les migrants à ouvrir des comptes en devises étrangères dans les pays en développement et en mettant en place des incitations fiscales pour attirer davantage de transferts de fonds;

6.   reconnaît le rôle crucial joué par la diaspora dans le renforcement des capacités et les efforts de stabilisation dans les pays d'origine; demande une coopération et une coordination des politiques plus étroites entre les institutions des pays en développement et les États membres de l'Union européenne en vue d'un engagement plus étroit avec la diaspora en tant que composante majeure de la société civile; leur demande également de faciliter et d'encourager le retour de cette diaspora;

7.   demande instamment l'intensification des efforts visant à réduire les effets négatifs de la fuite des cerveaux et de l'exode des intellectuels qui touchent particulièrement des secteurs clés tels que la santé et l'enseignement; souligne la nécessité de promouvoir les afflux de cerveaux, les programmes d'aide au retour et les migrations circulaires, de réguler les pratiques de recrutement et de soutenir le renforcement des capacités via des pratiques telles que le développement de la formation professionnelle; demande à la Commission de déterminer si les formes de migration circulaire sont un instrument utile et quels types de circularité (ponctuelle/récurrente; à court terme/à long terme; spontanée/organisée) pourrait générer les meilleurs résultats pour les pays en développement et les pays développés;

8.   souligne que la migration des personnels de santé pose des difficultés étant donné que les pays en développement perdent actuellement jusqu'à 70 % de leurs travailleurs dans ce secteur, ce qui a des effets négatifs, car les sommes investies dans la formation sont ainsi perdues, et peut conduire à des défaillances des systèmes de santé dans leur ensemble et entraver fortement la mise en œuvre d'initiatives en matière de santé au niveau mondial;

9.   observe une augmentation, au sein des États fragiles, du nombre de personnes déplacées à la suite de conflits, de violations des droits de l'homme et du changement climatique; demande un renforcement des initiatives visant à soutenir les personnes déplacées en vue d'améliorer leurs conditions de vie et de faciliter leur intégration; demande instamment que des mesures soient prises pour assurer une protection efficace des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur des pays;

10. demande instamment aux États membres et à la Commission de s'engager à s'attaquer aux causes structurelles des migrations en utilisant une approche globale reposant sur une cohérence des politiques de développement, qui offre aux pays en développement un espace politique permettant de satisfaire leurs besoins en matière de développement durable, et de garantir ainsi des revenus décents, la paix et la démocratie pour la population, ce qui contribue à la réduction de l'immigration clandestine;

11. demande l'élaboration de politiques qui tiennent compte de la situation spécifique des groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapées et, par conséquent, la mise en place des infrastructures adaptées telles qu'hôpitaux, établissements scolaires et matériel éducatif, et du soutien social, psychologique et administratif nécessaire;

12. souligne le rôle important joué par le Forum mondial sur la migration et le développement, qui fournit un cadre structuré à la promotion d'un dialogue et d'une coopération renforcés entre les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux, notamment la société civile;

13. invite tous les États membres et les pays en développement à adopter des procédures équitables et transparentes qui facilitent l'accès des migrants à un emploi assorti de conditions décentes de travail, de prestations de soins de santé et d'une protection sociale; avertit par ailleurs qu'il est urgent d'aborder la question des droits civils des travailleurs migrants, comme l'a indiqué le rapport 2009 de l'OIT intitulé "Le coût de la coercition", étant donné qu'ils sont souvent les plus mal rémunérés et que, dans des cas extrêmes, comme on l'a vu dans les États du Golfe, ils sont contraints de vivre dans des camps de travail tandis que leurs passeports leur ont été confisqués; demande instamment à la Commission de tenir compte des recommandations politiques adoptées lors de la réunion des hauts fonctionnaires Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l'emploi qui s'est tenue du 15 au 17 septembre 2010;

14. demande instamment que l'assistance au développement soit dissociée de la gestion des flux migratoires et que l'aide au développement ne soit pas conditionnée aux migrations de retour; souligne que l'aide au développement de l'Union européenne devrait viser à éliminer les raisons qui sous-tendent le phénomène migratoire, telles que la pauvreté, le changement climatique et la faim;

15. demande l'élaboration d'une politique globale de la migration liée à toutes les stratégies et instruments du développement, reposant sur un niveau élevé de solidarité politique et opérationnelle, de confiance mutuelle, de transparence, de partenariat, de responsabilité partagée et d'efforts conjugués via des principes communs et des actions concrètes, ainsi que sur les valeurs inscrites dans le traité de Lisbonne;

16. reconnaît que les migrations ont joué un rôle historique et positif en Europe, en particulier avec l'accueil de centaines de milliers de migrants européens à différentes étapes de l'histoire, et reconnaît les bénéfices significatifs, dans de nombreux domaines du développement, liés aux migrations actuelles vers l'Union européenne; tient par ailleurs compte du principe de réciprocité historique, exprimé dans la promotion et le respect des droits fondamentaux des migrants et leur accueil et leur intégration dans les pays de résidence et les pays de retour;

17. invite l'Union européenne à envisager des mesures pour adapter l'instrument de financement de la coopération au développement, le Fonds européen de développement et l'instrument en faveur de l'aide humanitaire, de manière à renforcer les effets positifs des migrations en ce qui concerne la promotion du développement humain et de la démocratie dans les États fragiles;

18. demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour promouvoir la cohérence des politiques du développement dans le cadre de la politique d'immigration de l'Union européenne et pour s'abstenir d'utiliser l'APD pour les politiques visant à décourager et à contrôler les migrations, lorsqu'il y a violation des droits humains des migrants; estime qu'elle devrait cependant être utilisée pour encourager un véritable développement et réduire ainsi les migrations causées par la pauvreté, l'instabilité et l'oppression politiques;

19. accueille favorablement la déclaration de Tripoli publiée à la fin du troisième sommet Afrique-Union européenne qui réaffirme les efforts conjoints nécessaires pour faire face aux réalités et aux défis de la migration et ses liens avec le développement;

20.  demande la mise en place de partenariats plus efficaces avec les institutions de promotion de l'intégration régionale et économique, qui puissent également contribuer à trouver des solutions durables et à long terme aux réalités migratoires Sud-Sud;

21. souligne que la Commission devrait analyser davantage la question des migrations Sud‑Sud dues au climat, notamment le nombre de personnes touchées, les régions vulnérables, les mouvements migratoires et les capacités des pays d'accueil; demande également que soient renforcées les capacités de recherche des pays en développement;

22. souligne la nécessité d'intégrer les migrations dans les stratégies de développement national des pays afin de réduire la pauvreté et d'atteindre les objectifs de développement du millénaire (OMD);

23. se félicite de la création de l'Observatoire ACP sur les migrations comme instrument utile permettant de fournir aux décideurs des pays ACP des données et des outils pour améliorer leurs stratégies nationales en matière de migrations et se dit également satisfait de la proposition de créer un observatoire des migrations chargé de suivre de près et en permanence l'ensemble des questions portant sur les flux migratoires en Amérique latine, sous le contrôle et la coordination de la Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes;

24. recommande d'attribuer de manière plus efficace les ressources financières au renforcement du rapport entre migrations et développement; reconnaît la nécessité d'améliorer la mobilisation complémentaire et rapide des divers instruments financiers de l'Union européenne pour son action extérieure;

25. souligne la nécessité de renforcer les stratégies de LRRD (visant à relier l'aide, la réhabilitation et le développement) afin de garantir des solutions durables pour les personnes déplacées et les réfugiés; reconnaît qu'il est important d'apporter une réponse humanitaire coordonnée en amont de toute politique de développement viable dans les pays sortant d'une période de conflit;

26. invite la Haute représentante à investir dans l'expertise et à établir un mandat clair pour le personnel tant aux sièges que dans les délégations afin de parvenir à une meilleure coordination entre le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile et les programmes géographiques de l'instrument de financement de la coopération au développement;

27. demande la clarification des rôles respectifs du Service européen pour l'action extérieure et des organisations de la société civile chargées des projets européens (DEVCO) et la coordination entre ces deux instances; demande instamment à DEVCO de jouer un rôle de premier plan dans la phase de programmation en ce qui concerne la politique migratoire;

28. souligne la nécessité de tirer les leçons du programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile en ce qui concerne le dialogue politique au niveau national pour garantir une programmation plus cohérente et efficace dans le cadre des documents de stratégie nationaux et régionaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	3.3.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 0 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Ricardo Cortés Lastra, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, András Gyürk, Eva Joly, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Fiona Hall, Cristian Dan Preda
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Jolanta Emilia Hibner

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (1.3.2011)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les flux migratoires liés à l'instabilité: champ d'application et rôle de la politique étrangère de l'Union
(2010/2269(INI))

Rapporteure pour avis: Franziska Keller

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la migration, phénomène d'envergure mondiale, a contribué à l'échange d'idées, tout en entraînant des défis en termes d'intégration dans les sociétés d'accueil, ce qui a conduit à l'enrichissement tant culturel qu'économique de l'Union européenne et a parallèlement soulevé des questions d'insertion et d'adaptation sociales; considérant que l'Union a besoin d'une immigration forte mais maîtrisée pour compenser le vieillissement de sa population et répondre à d'autres enjeux sociaux et économiques;

B.  considérant que, par le passé, les flux migratoires ont modifié leur trajectoire en fonction du degré de pression exercée, mais n'ont jamais cessé, et considérant que la migration, si elle ne peut être enrayée, est susceptible d'évoluer en termes d'ampleur et de complexité au cours des décennies à venir, et doit partant être traitée de sorte à éviter les souffrances humaines,

C. considérant que la migration tient à de nombreux facteurs qui ont évolué et qui se sont additionnés dans le temps, notamment la pauvreté, le manque de perspectives et de revenus, la répression, les situations sociales instables, les catastrophes naturelles et d'origine humaine, l'injustice, l'atteinte aux libertés et la privation de celles-ci, les conflits entre les États ou à l'intérieur des États, la guerre, la persécution sur la base des croyances religieuses, de l'origine ethnique et de l'orientation sexuelle, la discrimination et la spoliation aux dépens de groupes/minorités culturels (confiscations de terres, etc.), l'aspiration au regroupement familial et l'espoir d'un avenir meilleur, les mutations affectant l'environnement, en particulier le changement climatique, l'exploitation des ressources, la progression des formes brutales de la criminalité et de la corruption, ainsi que la destruction de l'environnement au détriment des conditions de vie de la population locale; considérant que tous ces facteurs comptent parmi les causes fondamentales des flux migratoires massifs et de l'instabilité, et sont, très souvent, inextricablement liés,

D. considérant que les flux migratoires qui sont dus à l'instabilité et donnent lieu à la migration illégale exercent une pression plus importante sur les États membres situés géographiquement aux frontières extérieures de l'Union,

E.  considérant qu'à notre époque, il n'est plus possible de faire l'économie d'une réflexion approfondie sur la problématique des migrations et que tous les pays sont concernés par le mouvement des populations, que ce soit comme pays d'origine, de transit ou d'accueil,

F.  considérant que l'objectif premier de la politique migratoire de l'Union européenne doit être d'étudier les causes de la migration et de trouver des solutions durables et viables aux défis y afférents, comme le trafic organisé de migrants dans les pays d'accueil, de transit et d'origine, afin de parvenir à une politique de l'immigration et de l'intégration plus efficace ainsi que de bâtir une Europe prospère avec les immigrés, et ce dans le respect plein et entier des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité, de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

G. considérant que les politiques de l'Union européenne doivent porter une attention particulière aux migrants les plus vulnérables, en particulier aux mineurs non accompagnés,

H. considérant que la plupart des migrants poussés par des motivations environnementales ne se déplacent pas au-delà des frontières de leur pays ou ne quittent pas leur région, et considérant qu'en fait, très peu d'entre eux se rendent dans l'Union européenne pour y trouver refuge,

I.   considérant que la migration légale représente l'option la plus bénéfique pour la personne qui cherche à quitter son pays d'origine et pour le pays d'accueil,

1.  se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de réduire à néant les fausses promesses que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même la criminalité organisée et le trafic des êtres humains qui tirent profit de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'Union et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;

2.  demande que les États membres travaillent en coopération avec les pays extérieurs à l'Union afin de s'assurer que les informations relatives à la migration légale sont faciles à obtenir et que la migration légale fait l'objet d'un soutien actif;

3.  estime qu'il y a lieu d'approfondir les recherches sur les migrations dues au climat, tout particulièrement sur les migrations internes à un État ou régionales dans ou vers des pays en développement ainsi que sur les mécanismes de protection applicables aux personnes touchées par ce phénomène, afin de mieux comprendre la dynamique des migrations et déplacements liés au climat; demande à la Commission de s'atteler au problème de la migration forcée due à l'environnement ou au changement climatique, en tenant compte des menaces que fait planer le changement climatique sur la sécurité et le bien-être des êtres humains, et d'envisager la possibilité de permettre aux migrants concernés de bénéficier d'une protection subsidiaire à caractère temporaire jusqu'à ce que des solutions à plus long terme soient disponibles;

4.  demande à l'Union et aux États membres d'œuvrer en leur sein et au niveau international de manière que les États d'origine des migrations élaborent et mettent en œuvre des mesures et des politiques qui leur permettent de se développer socialement, économiquement et démocratiquement et ne contraignent pas leurs citoyens/ressortissants à migrer; invite l'Union et les États membres à prendre par conséquent les dispositions nécessaires aux financements de leur développement, et en particulier à atteindre rapidement l'objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide au développement;

5.  invite la Commission à intensifier ses efforts en faveur du développement et de la démocratisation des pays d'origine, et à soutenir l'état de droit, afin de combattre, à la source, les problèmes découlant de la migration;

6.  demande instamment à la Commission d'élaborer un système de surveillance pour vérifier le respect des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile lors des contrôles pratiqués à l'entrée (et avant l'entrée) en vertu du code frontières Schengen, afin de permettre la détection rapide d'éventuelles anomalies;

7.  appuie l'établissement de centres d'information et de gestion des migrations en dehors de l'Union européenne afin d'aider les pays tiers d'origine ou de transit à définir une politique de migration pour répondre aux préoccupations des migrants potentiels et de ceux qui retournent dans leur pays, proposer des conseils sur l'immigration légale ainsi que sur les possibilités d'emploi et les conditions de travail dans les pays de destination, et apporter une assistance aux candidats à la migration en matière de formation professionnelle, sur la base de l'expérience du projet pilote de Bamako, au Mali (CIGEM); demande à la Commission de présenter à la commission compétente du Parlement européen des rapports réguliers sur les nouvelles initiatives envisagées en vue de la mise en place de tels centres;

8.  estime que l'harmonisation - en coopération avec les États membres - des statistiques relatives aux migrations est essentielle à l'efficacité de la planification, de l'adoption, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de migration; souligne l'importance du Réseau européen sur les migrations (REM), lequel pourrait apporter une contribution non négligeable dans ce domaine;

9.  insiste sur le besoin urgent de données statistiques cohérentes, détaillées et comparables relatives à la population migrante, étant entendu que le changement perpétuel et la nature des flux migratoires actuels posent un véritable défi aux responsables politiques qui doivent pouvoir s'appuyer sur des données et informations fiables pour asseoir leurs décisions;

10. préconise une analyse ouverte et approfondie de la politique de visas de l'Union européenne dans son ensemble pour en préciser les répercussions sur les réfugiés et les demandeurs d'asile; estime que l'Union européenne doit appliquer des normes élevées en termes d'accueil, de protection et d'intégration des demandeurs d'asile et garantir aux immigrés sans papiers, et notamment aux femmes enceintes et aux enfants, l'accès aux soins de santé; est d'avis que dans les cas où les États membres coopèrent avec des entités privées dans le cadre de la procédure de délivrance des visas, il convient de faire en sorte que les personnes sollicitant un visa de réfugié continuent de pouvoir accéder directement aux représentations des États membres à l'étranger; rappelle qu'il convient de porter une attention particulière à la libre circulation des personnes, droit fondamental garanti aux citoyens de l'Union européenne;

11. rappelle qu'une bonne gestion de la migration légale peut également présenter des avantages pour les États tiers du fait des fonds transférés par les immigrants dans leur pays d'origine; souligne par ailleurs combien il est important de soutenir des initiatives destinées à favoriser la participation des migrants à des projets de développement et de formation dans leur pays d'origine;

12. exhorte la Commission à élaborer un système de suivi permanent pour toutes les activités de FRONTEX ayant trait à la gestion des flux migratoires; estime qu'il convient d'intégrer clairement la dimension des droits de l'homme liée aux opérations de FRONTEX tout au long du texte de la version modifiée du règlement FRONTEX, notamment le droit d'une personne à quitter son pays, l'interdiction de refoulement et le droit d'asile; se félicite du succès des activités de FRONTEX et de la coopération qu'entretient cet organisme avec les États membres en vue de la mise en œuvre du régime d'asile européen commun, et salue également la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA); estime que les activités et opérations de FRONTEX et du BEA doivent présenter un caractère stable et permanent, afin de fournir l'appui nécessaire aux États membres particulièrement touchés; souligne la nécessité d'améliorer la solidarité entre tous les États membres de l'Union européenne, en particulier les plus vulnérables, en vue d'atteindre une efficacité maximale dans la coordination de la politique et le partage des charges;

13. attire l'attention sur le rôle important des centres de réhabilitation pour les victimes de la torture dans la réussite de l'intégration des migrants dans l'Union, y compris les réfugiés et les demandeurs d'asile; relève avec inquiétude la décision de supprimer progressivement le financement de ces centres dans l'Union au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); invite la Commission à s'assurer que le financement de ces centres se poursuivra sans restriction et ne sera pas laissé à la discrétion des seuls États membres;

14. est d'avis que les accords avec des pays tiers qui concernent plusieurs États membres de l'Union européenne doivent être négociés au niveau européen dans le strict respect de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

15. demande à la Commission de publier l'évaluation externe des programmes de protection régionale (PPR) et d'engager un débat sur la poursuite éventuelle de ces programmes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	28.2.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 3 16
Membres présents au moment du vote final	Sonia Alfano, Alexander Alvaro, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Cornelis de Jong, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu, Louis Michel, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Renate Sommer, Rui Tavares, Wim van de Camp, Daniël van der Stoep, Axel Voss, Renate Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Leonidas Donskis, Monika Hohlmeier, Stanimir Ilchev, Franziska Keller, Cecilia Wikström
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Marina Yannakoudakis

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	16.3.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	53 1 3
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Kyriakos Mavronikolas, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Ernst Strasser, Hannes Swoboda, Charles Tannock, Zoran Thaler, Inese Vaidere, Kristian Vigenin, Graham Watson
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Malika Benarab-Attou, Evgeni Kirilov, Jacek Protasiewicz, Potito Salatto, Alf Svensson, Luis Yáñez-Barnuevo García, Janusz Władysław Zemke
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Marije Cornelissen, Marie-Christine Vergiat