RAPPORT sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

6.4.2011 - (C7‑0245/2010 – 2010/2185(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Georgios Stavrakakis

Procédure : 2010/2185(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0127/2011

Textes déposés :

A7-0127/2011

Débats :

PV 10/05/2011 - 4
CRE 10/05/2011 - 4

Votes :

PV 10/05/2011 - 9.11
Explications de votes
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0170

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

János Áder, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Bairbre de Brún, Bas Eickhout, Edite Estrela, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Julie Girling, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Daciana Octavia Sârbu, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jutta Haug, Marisa Matias, Bill Newton Dunn, Bart Staes, Eleni Theocharous, Thomas Ulmer, Anna Záborská

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009

(C7‑0245/2010 – 2010/2185(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence[1],

– vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (5892/2011 – C7-0052/2011),

– vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 instituant une Agence européenne des produits chimiques[3], et notamment son article 97,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002[4] de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0127/2011),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009

(C7‑0245/2010 – 2010/2185(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence[5],

– vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (5892/2011 – C7-0052/2011),

– vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 instituant une Agence européenne des produits chimiques[7], et notamment son article 97,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002[8] de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0127/2011),

1. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009

(C7‑0245/2010 – 2010/2185(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence[9],

– vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (5892/2011 – C7-0052/2011),

– vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 instituant une Agence européenne des produits chimiques[11], et notamment son article 97,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002[12] de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0127/2011),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que 2009 a été la deuxième année opérationnelle de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée "l'Agence"),

C. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008[13] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment

- attiré l'attention sur le fait que la Cour avait constaté des retards dans les activités opérationnelles dus aux difficultés rencontrées lors de la mise en production du système informatique et au manque de personnel qualifié,

- exprimé sa satisfaction concernant la première année d'activité de l'Agence, étant donné qu'en 2007, la gestion budgétaire de l'Agence avait été assurée par la Commission (DG Entreprises et industrie),

D. considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 70 400 000 EUR pour l'exercice 2009, soit une hausse de 6 % par rapport à l'exercice 2008,

1. souligne que l'Agence a été financée en 2008 au moyen d'une subvention communautaire de 62,2 millions EUR, conformément à l'article 185 du règlement financier et, dans une moindre mesure, grâce aux redevances versées par l'industrie pour l'enregistrement des substances chimiques, conformément au règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques[14]);

2. souligne qu'en 2009, les recettes de l'Agence provenaient essentiellement de la subvention annuelle octroyée au titre du budget général de l'Union européenne, avec une augmentation de 4 000 000 EUR par rapport au montant de 2008 (62 600 0000 EUR), ainsi que des revenus tirés des redevances perçues, d'un montant de 2 200 000 EUR; observe que les revenus provenant des redevances informatiques sont versés par les entreprises en cas d'enregistrement et de notification conformément au règlement REACH;

3. fait remarquer que l'augmentation des crédits du titre 3 "dépenses opérationnelles" résulte essentiellement de la hausse des coûts de développement de logiciels, étant donné que des investissements majeurs ont été nécessaires en vue d'améliorer l'architecture du système REACH IT et de poursuivre la mise en place d'un outil global d'évaluation de la sécurité chimique et de rapport sur la sécurité chimique;

4. constate, dans ce contexte, que l'Agence a reporté 29 % du total de ses crédits (soit 20 000 000 EUR) étant donné que certains des marchés relatifs à des projets importants liés à la préparation en vue du premier délai d'enregistrement n'ont pas été conclus avant la fin de l'exercice 2009; recommande que la proportion de crédits reportés soit réduite afin de respecter le principe d'annualité;

Performance

5. félicite l'Agence pour avoir présenté, dans un tableau annexé au rapport 2009 de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2009 et celles effectuées en 2008, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer les résultats de l'Agence d'une année à l'autre; note que l'Agence a augmenté le nombre de dossiers d'enregistrement clôturés (500 en 2009 contre 70 en 2008) et le nombre d'enquêtes (1000 en 2009 contre 250 en 2008); relève également une augmentation du nombre de contrôles de conformité réalisés (14 en 2009 contre 1 en 2008) et du nombre de propositions pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages (30 en 2009 contre 14 en 2008);

6. exprime sa satisfaction en ce qui concerne la deuxième année d'activité de l'Agence, étant donné qu'en 2007, la gestion budgétaire de l'Agence avait été assurée par la Commission (DG Entreprises et industrie); souligne en particulier que la mise en place progressive et relativement rapide de l'Agence est due essentiellement à l'assistance réelle fournie par la direction générale de tutelle, aux échanges d'expérience avec d'autres agences similaires et à l'importante contribution du pays d'accueil;

7. salue les initiatives prises par l'Agence en vue de développer son approche privilégiant le client et de consolider les procédures de retour d'information; félicite en particulier l'Agence pour avoir mené une enquête auprès des parties prenantes en 2009 et avoir intensifié ses activités d'aide à l'industrie (en proposant, par exemple, un service de conseil par téléphone aux déclarants pilotes, des ateliers, des rencontres en réseau et des consultations publiques);

8. demande à la Cour des comptes de soumettre l'Agence à des audits de performance;

Reports de crédits

9. demande à l'Agence d'améliorer la planification et le suivi des procédures de passation de marchés ainsi que l'exécution du budget afin de réduire la proportion de crédits reportés; constate, de fait, que la Cour des comptes a enregistré un report à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 20 000 000 EUR (29 % des engagements), dont 88 % environ correspondent à des activités qui n'avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, des biens qui n'avaient pas été livrés) à la fin de l'exercice; remarque, de plus, que 5 % des engagements (3 000 000 EUR) ont été annulés;

10. se félicite néanmoins de ce que l'Agence se soit engagée à réduire, pour 2010, les reports de crédits d'engagement à moins de 20 % et à ramener les crédits annulés à un niveau nettement inférieur à celui de 2008; invite par conséquent l'Agence à informer l'autorité de décharge des évolutions dans ce domaine;

Ressources humaines

11. relève que l'organigramme compte, au total, 47 % de postes de plus qu'en 2008; se félicite du fait qu'à la fin de l'année, l'Agence soit parvenue à pourvoir 90 % des postes figurant à l'organigramme; rappelle néanmoins qu'il importe que l'Agence continue de suivre l'exécution de son budget et de son plan de recrutement;

Audit interne

12. félicite l'Agence pour s'être dotée d'une structure d'audit interne chargée de mener des audits internes et de conseiller son directeur exécutif en matière de gestion des risques et de systèmes de contrôle en émettant des avis et des recommandations indépendants;

13. relève que le service d'audit interne a présenté son plan d'audit stratégique final 2010-2012 le 1^er décembre 2009 (trois ans sur une base continue et moyennant une mise à jour annuelle); invite par conséquent le directeur exécutif de l'Agence à informer l'autorité de décharge de la teneur dudit plan d'audit;

14. invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour améliorer son système de contrôle en renforçant ses circuits financiers, ses flux de travail, ses audits, ses plans d'action et ses évaluations des risques;

15. encourage l'Agence à s'assurer que:

- toutes les composantes nécessaires aux décisions de financement soient en place (par exemple, formats standards pour son programme de travail et ses décisions financières),

- les informations nécessaires à tous les niveaux de l'organisation soient dûment définies et traitées,

- le programme de travail fasse état de toutes les ressources rendues disponibles par le budget,

- la documentation relative aux procédures financières et les listes de contrôle soient achevées et mises à jour;

° °

16. renvoie, pour d'autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... mai 2011[15] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

16.3.2011

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009

(C7-0245/2010 - 2010/2185(DEC))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se déclare satisfait du bon fonctionnement de l'Agence européenne des produits chimiques depuis sa création; considère que l'année 2009 appartient à la phase de démarrage destinée à la mise en place des infrastructures et procédures nécessaires compte tenu des délais d'enregistrement;

2. souligne, dans ce contexte, que l'organigramme compte, au total, 104 postes de plus que les 220 que prévoyait l'organigramme pour 2008; juge cette augmentation nécessaire pour permettre à l'Agence de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées en vertu des règlements pertinents sur les substances chimiques;

3. souligne qu'en 2009, les recettes de l'Agence provenaient essentiellement de la subvention annuelle octroyée au titre du budget général de l'Union européenne, avec une augmentation de 4 000 000 EUR par rapport au montant de 2008 (62 600 0000 EUR), ainsi que des revenus tirés des redevances perçues, d'un montant de 2 200 000 EUR; observe que les revenus provenant des redevances informatiques sont versés par les entreprises en cas d'enregistrement et de notification conformément au règlement REACH[16];

4. fait remarquer que l'augmentation des crédits du titre 3 "dépenses opérationnelles" résulte essentiellement de la hausse des coûts de développement de logiciels, étant donné que des investissements majeurs ont été nécessaires en vue d'améliorer l'architecture du système REACH IT et de poursuivre la mise en place d'un outil global d'évaluation de la sécurité chimique et de rapport sur la sécurité chimique;

5. constate, dans ce contexte, que l'Agence a reporté 29 % du total de ses crédits (soit 20 000 000 EUR) étant donné que certains des marchés relatifs à des projets importants liés à la préparation en vue du premier délai d'enregistrement n'ont pas été conclus avant la fin de l'exercice 2009; recommande que la proportion de crédits reportés soit réduite afin de respecter le principe d'annualité;

6. demande à la Cour des comptes de soumettre l'Agence à des audits de performance;

7. estime, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge peut être accordée au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice financier 2009.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 34.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[5] JO C 338 du 14.12.2010, p. 34.
[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[7] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
[8] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[9] JO C 338 du 14.12.2010, p. 34.
[10] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[11] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
[12] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[13] JO L 252 du 25.9.2010, p. 146.
[14] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
[15] Textes adoptés, P7_TA-PROV(2011).
[16] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

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