Procédure : 2010/2156(INI)
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A7-0143/2011

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PV 12/05/2011 - 9
CRE 12/05/2011 - 10

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PV 12/05/2011 - 12.11
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RAPPORT     
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13 avril 2011
PE 454.692v02-00 A7-0143/2011

sur "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives"

(2010/2156(INI))

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteure: Marie-Thérèse Sanchez-Schmid

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives"

(2010/2156(INI))

Le Parlement européen,

–      vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–      vu la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles(1),

–      vu la décision 2006/515/CE du Conseil du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles(2),

–      vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)(3),

–      vu la décision n° 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013)(4),

–      vu la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)(5),

–      vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 janvier 2008 sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique (COM(2007)0836),

–      vu sa résolution du 5 mai 2010 sur "Europeana – Prochaines étapes"(6),

–      vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(7),

–      vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation(8),

–      vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe(9),

–      vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes(10),

–      vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 sur la culture en tant que catalyseur de la créativité et de l'innovation(11),

–      vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–      vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 juin 2010 intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" (COM(2010)0352),

–      vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245/2),

–      vu la communication de la Commission du 19 octobre 2009 intitulée "Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance" (COM(2009)0532),

–      vu le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" (COM(2010)0183),

–      vu l'article 48 de son règlement,

–      vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0143/2011),

A.    considérant que les industries culturelles et créatives (ICC) se caractérisent par une nature duale, à la fois économique en ce qu'elles contribuent au développement économique en stimulant l'emploi, la croissance économique et la création de richesses, et à la fois culturelle, grâce aux activités d'intégration sociale et culturelle des personnes dans la société, en ce qu'elles participent à la promotion des valeurs et des identités culturelles ainsi qu'à l'élaboration d'un patrimoine culturel européen,

B.    considérant que, comme cette nature duale différencie les industries culturelles d'autres types d'industries, il convient de tenir compte de la mise en œuvre de politiques et de mesures spécifiques,

C.    considérant que cette spécificité est reconnue et promue par l'Union européenne sur la scène internationale, cette dernière ayant adopté une politique de préservation de ses coopérations culturelles à l'OMC et ratifié la convention de l'Unesco,

D.    considérant l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la faculté prévue dans ce texte d'appliquer des politiques aux fins de la préservation de la diversité culturelle, faculté dont se prévalent systématiquement l'Union européenne et ses États membres,

E.    considérant qu'il est nécessaire, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE, d'intégrer la culture dans les autres politiques européennes internes comme externes, et d'être particulièrement vigilant à cet égard, dans le contexte de mondialisation actuelle, à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles,

F.    considérant que la convention de l'Unesco reconnaît le rôle important des ICC pour produire, distribuer et donner accès à la grande diversité des biens et services culturels et encourage la coopération internationale,

G.    considérant que les États membres sont appelés à soutenir la culture et la créativité en tant que facteurs fondamentaux de la préservation et de la valorisation du patrimoine culturel et paysager, qu'il y a lieu de protéger et de conserver afin de favoriser les processus identitaires et l'amélioration du niveau culturel des citoyens,

H.    considérant que les industries culturelles et créatives jouent, dans l'Union européenne, un rôle majeur dans la promotion de la diversité culturelle et linguistique, du pluralisme et de la cohésion sociale et territoriale ainsi que dans la démocratisation de l'accès à la culture et la promotion du dialogue interculturel au sein de l'Union,

I.     considérant que la diversité culturelle de l'Europe, et notamment son riche patrimoine en langues et cultures régionales, constituent une matière première irremplaçable pour les ICC,

J.     considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux spécificités culturelles et linguistiques dans le débat sur la création d'un marché unique dans le secteur des contenus créatifs,

K.    considérant que les industries culturelles et créatives sont des laboratoires pour l'innovation artistique, technique et de gestion; qu'elles permettent une plus large circulation des œuvres et des artistes aux niveaux européen et international,

L.    considérant que la valorisation et la visibilité du secteur des ICC sont assurées par plusieurs initiatives du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, comme le prix Europe, le prix LUX et les itinéraires culturels,

M.   considérant que les industries culturelles et créatives ont un rôle à jouer dans la préservation de compétences et d'aptitudes caractéristiques, précieuses et uniques, en alliant créativité contemporaine et longue expérience; que, dans certains secteurs en particulier, comme la mode, l'horlogerie et la joaillerie, les compétences manuelles et les connaissances des artisans et des créateurs sont à la base de la renommée et du succès planétaire des industries européennes du secteur,

N.    considérant que les artistes ne disposent actuellement d'aucun statut juridique à l'échelon européen qui tienne compte de la spécificité de leurs activités et de leur parcours professionnel, en particulier dans le domaine de la mobilité, des conditions de travail et de la protection sociale,

O.    considérant que les ICC, qui représentent 5 millions d'emplois et 2,6 % du PIB de l'Union, constituent l'un des principaux moteurs de la croissance européenne car elles créent des emplois nouveaux, jouent un rôle clé dans les chaînes de valeur mondiales, stimulent l'innovation, apportent une valeur ajoutée en tant que facteur de cohésion sociale et sont un moyen efficace de lutter contre la récession actuelle,

P.    considérant l'influence des industries culturelles et créatives sur presque tous les autres secteurs de l'économie, auxquels elles apportent des éléments d'innovation décisifs pour la compétitivité, en particulier dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC),

Q.    considérant que ces industries constituent un moteur pour l'économie à l'ère numérique, en contribuant d'une manière significative à l'innovation et à l'essor des nouvelles TIC, et participent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020,

R.    considérant que les industries créatives et culturelles peuvent créer des richesses et des emplois à condition de leur donner les moyens d'être en situation de compétitivité avec les ICC des pays hors Union dans le cadre d'une stratégie européenne de concurrence internationale,

S.    considérant que certains professionnels des industries créatives et culturelles sont des travailleurs indépendants,

T.    considérant que les ICC constituent un marché en croissance au sein de l'Union et un domaine dans lequel cette dernière a la possibilité de devenir un leader sur le marché mondial,

U.    considérant que le développement du commerce des biens et services culturels et créatifs constitue un pilier important pour la culture, le développement et la démocratie,

V.    considérant que la créativité dépend de l'accès aux savoirs, aux œuvres et aux contenus créatifs existants,

W.   considérant que le rôle des contenus culturels dans l'économie numérique est crucial; que la croissance numérique de l'Europe sera à l'avenir dépendante d'une offre de contenus culturels de qualité et variés,

X.    considérant que l'ère numérique ouvre de nouvelles perspectives pour ces industries par la mise en place de nouveaux modèles économiques permettant aux consommateurs d'accéder à une offre diversifiée et de qualité,

Y.    considérant que l'industrie du contenu consent des efforts considérables pour proposer des offres légales de contenus culturels en ligne et que toutes les parties prenantes devraient unir leurs forces pour sensibiliser aux offres légales de contenu en ligne existantes,

Z.    considérant que les journaux et les revues sont des éléments des industries culturelles ainsi que d'un paysage médiatique européen pluraliste et diversifié,

AA. considérant que l'ère numérique représente aussi des défis pour la durabilité de secteurs traditionnels de ces industries, dont la publication et la vente de livres et la presse écrite,

AB. considérant que les industries culturelles et créatives d'Europe nécessitent, afin de s'épanouir, un système moderne, accessible et juridiquement sûr pour la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI),

AC. considérant qu'il est essentiel d'assurer l'éducation artistique et culturelle des citoyens et de respecter la création pour développer la créativité, la connaissance des arts, de la culture, du patrimoine culturel et de la diversité culturelle de l'Union, que l'éducation devrait englober l'apprentissage non seulement des droits numériques mais aussi des obligations numériques, afin d'encourager une meilleure compréhension et le respect des œuvres protégées par des DPI,

AD. considérant que les avancées réalisées dans le domaine des TIC ne modifient en rien le besoin essentiel de protection des droits de propriété intellectuelle,

AE.  considérant qu'il faut un meilleur respect du cadre juridique qui protège actuellement ces droits, ainsi que des réformes notamment pour simplifier les procédures en matière de licence dans les industries culturelles, de manière à pouvoir tirer pleinement profit des nouvelles possibilités qui s'offrent, tout en garantissant un système équilibré de protection des droits qui prenne en considération les intérêts à la fois des créateurs et des consommateurs,

AF.  considérant qu'un système de marque européen moderne est essentiel pour protéger la valeur que représentent les investissements effectués par des sociétés européennes dans les domaines du design, de la création et de l'innovation,

AG. considérant qu'il faut garantir des investissements stratégiques en faveur des industries culturelles et créatives, notamment par l'accès à des financements adaptés à leurs spécificités et à leurs besoins afin qu'elles puissent contribuer pleinement à dynamiser l'économie européenne,

AH. considérant le rôle majeur des industries culturelles et créatives dans le développement de pôles de créativité aux niveaux local et régional, qui permettent une meilleure attractivité des territoires, la création et le développement d'entreprises et d'emplois ancrés dans le tissu économique local et régional, favorisent l'attractivité touristique, l'implantation de nouvelles entreprises, et le rayonnement de ces territoires, et promeuvent le secteur culturel et artistique ainsi que la préservation, la promotion et la mise en valeur du patrimoine culturel européen, grâce à des nombreux relais comme les collectivités territoriales,

AI.   considérant que l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et son plan d'action régional ont été adoptés et financés pour la période 2011-2013,

AJ.  considérant qu'il convient de renforcer le rôle de l'Alliance européenne des industries créatives,

Le rôle moteur des industries culturelles et créatives dans l'Union européenne

1.     souligne qu'il y a lieu d'analyser les industries culturelles et créatives et les effets de leurs activités sur l'économie européenne, en les identifiant, en les définissant et en les décrivant filière par filière, dans le but de mettre en évidence chaque spécificité, de mieux comprendre les objectifs de chaque filière ainsi que les difficultés qu'elle rencontre et d'adopter des mesures plus efficaces;

2.     invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mieux définir les industries culturelles et créatives en vue d'analyser en profondeur leur impact sur la croissance à long terme et la compétitivité internationale et à encourager une meilleure reconnaissance des spécificités du secteur;

3.     invite les États membres à s'employer activement à préserver et à soutenir leur patrimoine culturel, en reconnaissant que le développement des ICC est subordonné au principe d'une économie duale, conciliant investissements publics et investissements privés;

4.     estime que les industries culturelles et créatives devraient être au cœur d'un nouvel agenda politique européen en phase avec les besoins économiques du secteur et dans la perspective qu'induisent les mutations numériques et que le futur programme Culture devrait refléter les besoins du secteur culturel et créatif à l'ère numérique, à travers une approche plus pragmatique et plus globale;

5.     reconnaît que les ICC disposent d'un grand pouvoir de synergie et constituent d'importants facteurs d'innovation économique et sociale dans de nombreux autres secteurs de l'économie;

6.     invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à soutenir, promouvoir et faciliter le développement du cadre de la culture et de la créativité en encourageant un système plus élaboré de coopération entre les États membres et les institutions de l'Union européenne, sur la base du partage des bonnes pratiques; recommande que la Commission fasse participer les autorités locales et régionales au processus de suivi du Livre vert, conformément au principe de subsidiarité;

7.     demande à la Commission, eu égard à l'importance sans cesse grandissante des industries culturelles et créatives et à l'objectif de renforcer ce secteur revêtant une importance stratégique pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, de rédiger un livre blanc;

Éducation, formation et sensibilisation

8.     encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'éducation artistique et culturelle (en particulier dans la perspective de la créativité) à tous les âges, de l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur ou professionnel, sans oublier la promotion de la compétence entrepreneuriale des professionnels du secteur culturel, y compris dans le cadre de la formation tout au long de la vie, pour, notamment, sa fonction de sensibilisation à la créativité, et l'éducation au bon usage des TIC ainsi qu'au respect de la propriété intellectuelle;

9.     souligne les avantages que présente une éducation qui combine connaissance théorique de l'histoire culturelle et de l'histoire de l'art, d'une part, et création artistique appliquée et gestion du bien culturel, d'autre part, dans les entreprises, les ateliers, etc. de manière à accroître les qualifications sur le plan à la fois théorique et pratique;

10.   souligne l'importance des programmes d'enseignement qui se concentrent sur la formation professionnelle, sur le développement d'idées et de récits, sur les compétences électroniques, sur les capacités techniques, d'entrepreneuriat, et de gestion, y compris l'utilisation des réseaux sociaux, ainsi que sur les compétences des travailleurs;

11.   souligne le potentiel d'une coopération étroite et d'un dialogue entre les industries culturelles et créatives, les universités, les centres de recherche, les écoles d'art et les établissements artistiques afin d'offrir des programmes conjoints de formation et des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie;

12.   demande à nouveau à la Commission et aux États membres de reconnaître dans les plus brefs délais au niveau européen les titres professionnels obtenus dans le domaine des industries culturelles et créatives, de favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants et d'améliorer les stages de formation et les stages professionnels que suivent les artistes et les créateurs;

13.   invite la Commission à se tourner vers les États membres pour compléter le cadre de reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et des cursus de formation, notamment pour ce qui a trait aux compétences nouvelles que réclame le secteur des industries créatives et culturelles;

14.   demande à la Commission de promouvoir des recherches et des programmes de partenariat conjoints entre les industries culturelles et créatives et le secteur de l'éducation et de la formation ainsi que de la formation continue afin d'apporter au citoyen des compétences créatives et interculturelles, de faciliter l'application des nouvelles techniques et nouveaux outils créatifs au secteur de l'apprentissage, de renforcer la formation tout au long de la vie notamment à travers le Fonds social européen eu égard à ce domaine en forte mutation technologique, et à l'inverse, d'encourager l'innovation dans les ICC par la recherche et l'enseignement;

15.   demande aux États membres de promouvoir la disponibilité de formations en gestion, en commerce et en entrepreneuriat destinées spécifiquement aux professionnels des industries culturelles et créatives, afin de leur transmettre les capacités de communication et d'entrepreneuriat requises dans un contexte socio-économique en perpétuelle mutation; relève l'expérience positive dans le domaine de la formation et de la gestion qu'a constitué le programme MEDIA dans le secteur audiovisuel et appelle à doter le programme Culture d'instruments analogues;

16.   propose la création de nouveaux projets pilotes dans le cadre des programmes ERASMUS et ERASMUS pour jeunes entrepreneurs afin de permettre une collaboration accrue entre les universités et les entreprises du secteur culturel et créatif;

17.   souligne la nécessité de transmettre les techniques et les savoir-faire, et l'utilité de renforcer l'apprentissage, de mettre en place des programmes de formation professionnelle consacrés au secteur culturel et créatif en utilisant mieux les programmes et programmes de cours existants, en dispensant un enseignement pluridisciplinaire et en insistant sur la coopération et les partenariats entre les établissements d'enseignement, les étudiants, les professionnels du secteur culturel et créatif, les entreprises de toutes tailles, tant du secteur privé que du secteur public, les artisans ainsi que les organismes financiers;

18.   reconnaît l'importance des ICC pour encourager le développement de contenus à caractère européen, contribuant ainsi à la convergence culturelle des États membres et au rapprochement de leurs peuples;

19.   souligne que l'apprentissage et les compétences interculturels permettent aux citoyens de comprendre d'autres cultures et contribuent à l'intégration sociale;

Conditions de travail et entrepreneuriat

20.   reconnaît l'impact, la compétitivité et le futur potentiel des industries culturelles et créatives en tant qu'important moteur de croissance durable en Europe susceptible de jouer un rôle déterminant dans la reprise économique de l'Union européenne;

21.   invite la Commission à reconnaître les ICC comme un élément performant de l'économie européenne, eu égard notamment à leur capacité de contribuer à la compétitivité d'autres secteurs économiques;

22.   souligne qu'il est indispensable de lancer une réflexion sur les conditions de travail et les aspects économiques, sociaux, juridiques et fiscaux au sein de ces secteurs, en prêtant une attention particulière à la dimension entrepreneuriale des industries culturelles et créatives et aux conditions de travail;

23.   insiste à cet égard sur la nécessité de lutter contre les discriminations en matière de rémunération et d'améliorer l'adéquation entre l'emploi occupé et le niveau de qualification;

24.   invite à cet effet la Commission à analyser les conséquences des activités des ICC sur l'économie européenne et à publier un guide d'analyse des performances de chaque filière du secteur en matière d'emploi et de création de richesses pour les entreprises;

25.   souligne la nécessité de stimuler aux niveaux local, régional, national et européen un esprit d'entreprise fort dans le domaine de la culture et de la créativité;

26.   insiste sur la nécessité de créer les conditions optimales pour l'emploi des jeunes diplômés et professionnels de ce secteur, de leur donner davantage de possibilités de devenir des entrepreneurs indépendants, et de les former aux spécificités du monde culturel et créatif en matière économique, fiscale, financière et technologique, ainsi que dans les domaines de la communication, du marketing, de la connaissance des droits de la propriété intellectuelle et de la transmission du savoir entre les générations;

27.   invite la Commission à mettre en place une plateforme multilingue permettant la mise en réseau au niveau européen de l'ensemble des professionnels du secteur culturel et créatif afin qu'ils puissent y échanger leurs expériences, leurs meilleures pratiques et leur expertise, coopérer dans le cadre de projets communs ou de projets pilotes à dimension transnationale et transfrontalière et disposer d'une information complète relative à la réglementation en vigueur (questions de droits d'auteur, droits sociaux) ainsi qu'aux possibilités de financement;

28.   invite la Commission et les États membres à intégrer dans le domaine des ICC les institutions sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale – tels que définis dans la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur l'économie sociale – qui opèrent dans des secteurs revêtant un intérêt pour les industries culturelles et créatives, en permettant l'adoption des avantages fiscaux, l'accès facilité au crédit et la protection de l'emploi;

29.   demande à la Commission de respecter et de reconnaître les actions menées par les services culturels et les organisations à but non lucratif et les initiatives privées qui participent au développement d'une économie créative solidaire; demande à la Commission et aux États membres d'encourager et de pérenniser les bonnes pratiques visant à faciliter l'accès des jeunes, quel que soit leur statut (étudiant, apprenti, stagiaire, demandeur d'emploi, etc.), et des plus vulnérables à la culture et aux contenus créatifs, telles que les tarifs réduits, les chèques culture ou les activités culturelles gratuites;

Statut des artistes

30.   rappelle qu'il est essentiel de créer un statut européen de l'artiste afin que les artistes puissent bénéficier de conditions de travail satisfaisantes et de mesures appropriées en matière de régime fiscal, de droit au travail, de protection sociale et de droits d'auteur dans le but d'améliorer leur mobilité sur le territoire européen;

31.   invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à donner suite à la recommandation de l'Unesco de reconnaître le statut professionnel de l'artiste(12);

Métiers d'art

32.   rappelle que les métiers d'art constituent l'un des piliers de notre patrimoine culturel et de notre économie, et qu'il faut donc en assurer la pérennité par des mécanismes de transmission des connaissances et des compétences adéquats, comme le souligne la résolution du Parlement européen du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe;

33.   rappelle l'objectif de préserver la nature spécifique de certains métiers et le transfert de savoir-faire surtout dans les secteurs culturel, créatif et artisanal et de garantir des mécanismes de transmission des connaissances; propose de stimuler la création aux niveaux local, régional et territorial de laboratoires de transmission du savoir, destinés en particulier au secteur créatif traditionnel;

34.   rappelle que le modèle économique des industries culturelles et créatives, y compris dans le secteur du luxe qui en est représentatif, repose sur l'innovation, la constante créativité, la confiance des consommateurs et l'investissement dans des emplois souvent hautement qualifiés et porteurs d'un savoir-faire unique; demande à la Commission de promouvoir la durabilité de ce modèle économique dans ses propositions concernant les industries culturelles et créatives, en développant un cadre règlementaire adapté à leurs spécificités, en particulier en matière de respect des droits de propriété intellectuelle;

35.   souligne le risque de pénurie de main-d'œuvre dans certains métiers hautement qualifiés ou particulièrement spécifiques qui contribuent à l'existence des industries culturelles et créatives dans l'Union européenne et demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent, en accord avec les entreprises, afin de préserver ces compétences extraordinaires et de faciliter la formation d'une nouvelle génération d'artisans et d'ouvriers spécialisés dans ces métiers;

Vers une meilleure diffusion et circulation des œuvres à l'ère du numérique

36.   encourage les États membres à promouvoir la diffusion et la circulation des œuvres sur le territoire de l'Union européenne;

37.   reconnaît qu'il faut encourager l'innovation non seulement dans la production technologique, mais aussi dans les processus de gestion, dans l'élaboration, la distribution et la commercialisation des projets;

38.   invite la Commission à réfléchir à la possibilité de créer des actions spécifiques et des instruments adaptés pour le soutien et le développement des industries culturelles et créatives européennes, en particulier des PME, afin d'améliorer la création, la production, la promotion et la distribution des biens et des services culturels;

39.   souligne que l'exploitation en ligne des œuvres peut représenter une réelle opportunité pour une meilleure diffusion et circulation des œuvres européennes, notamment audiovisuelles, aux conditions que l'offre légale puisse se développer dans un environnement de concurrence saine qui lutte efficacement contre la mise à disposition illégale d'œuvres protégées et que se développent de nouvelles modalités de rémunération des créateurs qui les associent financièrement au succès de leurs œuvres;

40.   invite la Commission européenne à veiller à la stricte mise en œuvre de l'article 13 de la directive sur les services de médias audiovisuels(13) qui prévoit que les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande promeuvent la production d'œuvres européennes ainsi que l'accès à ces dernières et à lui faire rapport sur l'application de cette disposition au plus tard en 2012;

41.   souligne qu'afin de garantir une meilleure diffusion et circulation des œuvres et des répertoires européens, il faut mettre en place des initiatives visant à améliorer et à promouvoir la traduction, le doublage, le sous-titrage, le surtitrage et la numérisation des œuvres culturelles européennes et à élaborer des mesures spécifiques dans ces domaines dans la nouvelle génération des programmes MEDIA et Culture pour la période 2014-2020;

42.   invite la Commission à encourager la croissance des ICC, surtout en ligne, en prenant les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que toutes les parties prenantes partagent la responsabilité de protéger de manière égale les produits et les services dans l'environnement numérique afin de renforcer la confiance des consommateurs en ligne;

43.   invite la Commission à mettre en place un cadre juridique visant à assurer un niveau élevé de confiance dans l'espace numérique, marchand et non marchand, afin que les industries culturelles et créatives, d'un côté, et les consommateurs, de l'autre, puissent utiliser pleinement les canaux de diffusion numérique sans crainte de pratiques trompeuses ou abusives qui les en détourneraient;

44.   invite la Commission et les États membres à considérer les bibliothèques, en particulier, comme une institution permettant de diffuser la culture et comme un forum; estime que les bibliothèques, avec le secteur de la formation et de la culture, devraient se voir attribuer la responsabilité et les ressources nécessaires en vue du passage au numérique; rappelle que ce processus s'impose d'urgence, étant donné que les bibliothèques européennes ne disposent aujourd'hui encore que de moyens limités pour passer aux médias numériques de manière satisfaisante;

45.   souligne qu'il importe d'enrichir la bibliothèque numérique européenne Europeana et de l'utiliser comme un point central pour mettre en avant le patrimoine culturel, la mémoire collective et la créativité de l'Europe ainsi que comme un point de départ pour des activités éducatives, culturelles, innovantes et entrepreneuriales; souligne que les échanges artistiques constituent l'un des piliers de notre patrimoine culturel et de notre économie, et qu'il faut donc en assurer la pérennité par des mécanismes adéquats de transmission des connaissances et des compétences;

46.   souligne la nécessité de prêter l'attention qu'ils méritent aux défis auxquels doivent faire face les secteurs traditionnels des industries culturelles et créatives, comme la publication et la vente de livres et la presse écrite;

47.   appelle la Commission à prendre des initiatives visant à encourager et à améliorer la culture numérique, étant donné que le secteur de l'édition se tourne de plus en plus vers la production et la distribution de contenus numériques; souligne que les éditeurs devraient être étroitement associés aux initiatives relatives à l'éducation aux médias numériques;

Vers un marché intérieur des contenus culturels et créatifs

48.   prie instamment les États membres et la Commission de mettre en place un marché unique numérique européen et des mécanismes de soutien technique et financier aux industries culturelles et créatives en vue de numériser l'ensemble du patrimoine culturel, ainsi que des normes européennes communes;

49.   souligne l'importance que revêtent la mise en œuvre rapide et la réussite de l'initiative consacrée à la stratégie numérique en vue de permettre aux ICC de profiter pleinement, tout en s'y adaptant, de toutes les possibilités offertes par les systèmes à large bande, à haut débit et de grande portée, et par les nouvelles technologies sans fil;

50.   invite les États membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un marché intérieur européen des contenus culturels et créatifs en ligne en garantissant l'accès des citoyens européens à ces contenus et en assurant la protection et la juste rémunération des ayants droit, et la consolidation de tous les canaux de financement de la création;

51.   invite la Commission à soutenir de nouveaux modèles économiques innovants dans le secteur créatif et culturel, adaptés aux effets de la mondialisation et aux défis inhérents à l'ère numérique, notamment en ce qui concerne les industries du contenu;

52.   souligne l'importance de l'interopérabilité et des normes pour créer des conditions d'accès équitables aux nouvelles plateformes et aux nouveaux équipements; invite la Commission à promouvoir l'interopérabilité entre plateformes, à développer des normes qui contribuent à la création d'un marché favorable à l'innovation et à éviter d'utiliser des systèmes qui pourraient limiter l'accès à un contenu diversifié;

53.   demande à la Commission de promouvoir l'utilisation, la diffusion et le développement des logiciels libres et des standards ouverts qui représentent un potentiel d'innovation, de créativité, de diffusion des savoirs et de création d'emplois;

54.   observe que la segmentation du marché dans les secteurs culturels et créatifs naît, en partie, de la diversité culturelle et des préférences linguistiques des consommateurs;

55.   rappelle l'importance de s'interroger sur la façon dont il convient d'adapter les cadres réglementaires, en particulier les règles en vigueur en matière de concurrence, aux spécificités du secteur culturel, afin de garantir la diversité culturelle ainsi que l'accès des consommateurs à des contenus et des services culturels diversifiés et de qualité;

56.   observe que le commerce électronique et l'internet se développent avec une telle rapidité, les "générations" de technologies se succédant à un rythme toujours plus soutenu; estime donc qu'il importe de faire en sorte que l'approche réglementaire de l'Union soit de nature à répondre aux exigences sociales et commerciales actuellement constatées, et que son retard chronique ne l'expose pas à demeurer vaine, en empêchant une libération totale du potentiel offert par les industries culturelles et créatives des États membres de l'Union européenne;

57.   insiste sur la nécessité de réfléchir aux conditions optimales permettant le développement de ce marché unique, notamment en matière de fiscalité, par exemple, concernant les retenues à la source applicables aux revenus de droits d'auteur, et en permettant la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les biens et services culturels diffusés sur support physique ou distribués en ligne, afin de favoriser leur essor;

58.   souligne que les règles en matière de TVA et l'absence de méthodes aisées de paiement dans le commerce en ligne forment aussi un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et qu'il convient de traiter ces dossiers en urgence;

59.   invite dès lors la Commission à formuler, dès que possible, des propositions législatives concrètes sur la manière de traiter ces dossiers, afin de lever les obstacles subsistants au développement du marché intérieur, notamment dans l'environnement en ligne, tout en respectant les souhaits des consommateurs et la diversité culturelle;

60.   invite la Commission à examiner, en référence à l'initiative phare "Stratégie numérique", la nécessité de soutenir l'adaptation de l'édition électronique européenne aux défis posés par la concurrence, en créant des conditions propres à favoriser l'interopérabilité des systèmes, la portabilité d'un support vers un autre et la concurrence loyale;

Droits de propriété intellectuelle

61.   insiste sur le fait que les DPI sont un atout fondamental pour les entreprises créatives et stimulent la créativité individuelle et l'investissement dans les activités de création; demande par conséquent la mise au point de programmes visant à aider les industries culturelles et créatives à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur; demande également la création d'un cadre réglementaire équilibré pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle;

62.   insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective des DPI dans les environnements en ligne et hors ligne; souligne à ce propos qu'il faut évaluer soigneusement toutes les mesures afin de garantir leur efficacité, leur proportionnalité et leur compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

63.   invite la Commission à adapter les droits d'auteur à l'ère numérique afin de permettre aux industries culturelles et créatives de récolter les bénéfices dus à la technologie numérique et à la convergence des médias et à envisager des manières spécifiques de faciliter l'utilisation des contenus créatifs et du matériel archivé, en mettant en place des systèmes de licences collectives étendus et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits;

64.   souligne, à cet égard, le rôle essentiel des sociétés de gestion collective pour le développement de la créativité européenne et de l'économie numérique; invite la Commission, dans le cadre de l'élaboration en cours d'une proposition de directive sur la gestion collective des droits, à mettre en place un cadre juridique propice aux activités des sociétés de gestion collective et à la réagrégation des répertoires de droit d'auteur;

65.   invite la Commission à permettre la viabilité d'un système d'octroi de licences paneuropéen qui repose sur les modèles existants d'octroi de licences avec des droits individuels et collectifs multiterritoriaux et qui facilite le lancement de services proposant un large choix de contenus, améliorant ainsi l'accès légal aux contenus culturels en ligne;

66.   invite la Commission et les États membres à encourager le partage de bonnes pratiques quant à des méthodes efficaces en vue d'accroître, dans le public, la conscience des conséquences des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

67.   encourage la Commission et les États membres en association avec les parties prenantes à organiser aux niveaux européen, national et local une campagne de sensibilisation à la nécessité de respecter les DPI, en particulier auprès des jeunes consommateurs européens;

68.   invite la Commission et les États membres à s'attaquer aux pratiques commerciales abusives et aux violations des droits de propriété intellectuelle dont les industries culturelles et créatives peuvent être victimes dans l'économie aussi bien réelle que numérique;

69.   insiste sur la nécessité d'enfin s'attaquer à la "faim de livres" que ressentent les gens ayant une déficience visuelle ou un handicap de lecture; rappelle à la Commission et aux États membres leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de prendre toutes mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles et de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels;

70.   invite la Commission à œuvrer au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de manière aussi active que positive, à l'adoption d'une norme légalement contraignante, fondée sur la proposition de traité rédigée par l'Union mondiale des aveugles et déposées à l'OMPI en 2009;

71.   insiste sur la nécessité de résoudre le problème des œuvres orphelines; salue la déclaration d'intention de la Commission de présenter des propositions en la matière; observe que le problème des œuvres orphelines et le "trou noir" du XXe siècle ne se limitent pas aux imprimés, comme les livres ou les périodiques, mais touchent toutes sortes d'ouvrages: photographies, morceaux de musique, œuvres audiovisuelles;

72.   invite la Commission à encourager une aide financière aux initiatives du secteur privé en vue de créer, en leur donnant un large accès, des bases de données rassemblant les droits et les catalogues dans les répertoires musical, audiovisuel ou autre; estime que de telles bases de données augmenteraient la transparence et fluidifieraient les procédures quant à l'attribution des droits;

73.   invite la Commission à encourager la mise en place de mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits, qui soient, pour toutes les parties, équitables, impartiaux et efficaces;

74.   estime que la Commission devrait tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle, conformément au principe "penser d'abord aux petits" établi par le "Small Business Act" pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination aux PME;

75.   accueille favorablement la révision par la Commission du système de marque européen et encourage la Commission à veiller à ce que des mesures adéquates soient prises pour s'assurer que les marques puissent bénéficier d'un même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne.

Financer les industries culturelles et créatives

76.   rappelle que toutes les politiques et les mesures de soutien et de financement en faveur des ICC doivent prendre en compte les caractéristiques propres à chaque filière du secteur culturel et créatif;

77.   invite la Commission à prévoir de plein droit pour les industries culturelles et créatives le statut de PME, en référence à toutes les modalités d'accès au crédit, d'aide au démarrage des activités et de protection de l'emploi, déclinées sous une forme adaptée aux spécificités du secteur, s'agissant notamment de la faible capitalisation, de l'appréciation de la marque en tant qu'actif, de la phase initiale à haut risque, des fortes incidences des technologies informatiques, de l'emploi irrégulier et du besoin de services centralisés;

78.   invite l'ensemble des acteurs concernés à réfléchir à la mise en place de nouveaux instruments financiers innovants, au niveau tant européen que national, qui tiennent compte des besoins de ces industries et du fait que le capital des créateurs réside souvent dans des valeurs immatérielles uniquement, tels que des dispositifs de garantie bancaire, des avances remboursables, des fonds de capital-risque et des incitations à la création de partenariats locaux;

79.   encourage la mobilisation des fonds et programmes européens existants (par exemple l'instrument de microfinancement) en faveur du développement de petites entreprises et de micro-entreprises dans le secteur culturel et de la création, en vue d'optimiser le soutien aux entreprises en facilitant l'accès à l'information sur les possibilités de financement, ainsi que la simplification de la procédure de demande en la matière;

80.   propose la mise en place de microfinancements à court terme propres à encourager l'expérimentation et le développement de projets culturels et créatifs innovants;

81.   recommande à la Commission d'évaluer la pertinence des Fonds structurels et des programmes actuels et futurs dans les domaines de la culture, de l'audiovisuel, de la jeunesse et de l'éducation à la lumière de leur potentiel de promotion pour les secteurs créatifs, et de tirer et d'appliquer les conclusions de cette évaluation au profit d'une meilleure politique de promotion;

82.   reconnaît par ailleurs l'efficacité des programmes européens tels que le "programme pour la compétitivité et l'innovation", qui ont permis aux PME d'accéder à des financements, et suggère à la Commission de réaliser une étude sur l'éventuelle conception de programmes similaires propres aux industries culturelles et créatives,

83.   appelle la Commission à envisager la création d'une ligne budgétaire particulière, dans le cadre de l'initiative phare "Stratégie numérique", qui serait destinée à accompagner la transition vers le numérique des salles de cinéma européennes, afin de garantir à tous les citoyens européens l'accès aux contenus exprimant les différentes identités européennes et de rendre plus compétitif le secteur cinématographique européen dans son ensemble;

84.   insiste sur l'importance des mécénats et des partenariats public-privé dans le financement et le soutien aux activités culturelles et créatives, et appelle à l'amélioration de l'accès au crédit pour ces secteurs et à l'étude de nouvelles formules permettant de favoriser le mécénat de la part des entreprises, par exemple des dégrèvements ou des incitations fiscales;

85.   souligne qu'il importe de former des professionnels du secteur bancaire capables de fournir des services de conseil dans le domaine du financement des projets culturels et créatifs afin d'améliorer l'accès au crédit face aux établissements financiers;

86.   met l'accent sur l'importance de développer des services de consultation et de conseils en matière de financements et de gestion d'entreprises pour permettre aux professionnels du secteur culturel et créatif, et notamment les PME et les très petites entreprises, de maîtriser les outils nécessaires à la bonne gestion d'entreprise, afin d'améliorer la création, la production, la promotion et la distribution des biens et services culturels;

87.   souligne qu'il est impératif de former des professionnels capables de s'assurer de la viabilité économique et financière des projets culturels et créatifs afin d'améliorer l'accès au crédit face à des institutions financières et bancaires généralement peu familiarisées avec les spécificités de ce secteur;

88.   invite la Commission, dans le cadre de la stratégie numérique, à aider les PME ayant des activités dans le secteur culturel et créatif à trouver de nouveaux modèles innovants, compétitifs et conviviaux d'activité en ligne, fondés sur le cofinancement et le partage des risques entre les industries culturelles et créatives et les intermédiaires;

89.   engage donc la Commission et les États membres à veiller à ce que les procédures d'attribution des marchés publics n'engendrent pas de coûts inutiles ou d'obstacles bureaucratiques pour les PME;

90.   invite la Commission, dans l'optique du lancement, en décembre 2011, du huitième programme-cadre de recherche, à prévoir une ligne de financement aux fins de l'application de projets et du lancement d'activités d'entreprise proposés par des jeunes de moins de 35 ans dans le domaine des industries culturelles et créatives;

91.   demande que l'IEVP et son plan d'action régional 2011-2013 prévoient une ligne de financement prioritaire destinée aux industries culturelles et créatives, et en particulier au secteur de l'audiovisuel et à la production et distribution d'œuvres audiovisuelles dans la région euro-méditerranéenne;

92.   suggère d'utiliser le cadre de l'alliance européenne des industries créatives (ECIA) afin de fournir une structure de mise à disposition d'informations et de conseils concernant l'aptitude à investir et les stratégies d'entreprise à long terme, l'accès aux prêts, les fonds de garantie et les investissements transfrontaliers privés, et demande que soit envisagée la possibilité d'instituer une banque des industries créatives;

93.   encourage les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à créer des conditions favorables à la rencontre des industries culturelles et créatives et des organismes susceptibles de les financer et invite ces collectivités à sensibiliser les organismes financiers aux spécificités des industries culturelles et créatives afin de les inciter à investir dans ces industries et plus particulièrement dans les PME et les très petites entreprises, sur la base de projets culturels au fort potentiel économique;

94.   encourage les collectivités locales, territoriales et régionales à sensibiliser les établissements financiers aux spécificités des industries culturelles et créatives afin de les inciter à investir dans ces industries, en particulier dans les PME;

Coopération locale et régionale

95.   souligne que les industries culturelles et créatives contribuent souvent à stimuler la reconversion des économies locales en déclin, à favoriser l'émergence de nouvelles activités économiques, à créer des emplois nouveaux et durables et à accroître l'attractivité des régions et des villes européennes, dans un objectif de cohésion sociale et territoriale;

96.   souligne que la culture a un rôle important à jouer en termes de développement durable des espaces transfrontaliers et est conscient que les infrastructures et les équipements ICC peuvent contribuer à assurer la cohésion territoriale; est d'avis que la promotion de la culture et de la créativité doit faire partie intégrante de la coopération territoriale, qui est à renforcer;

97.   invite tous les organismes concernés au niveau local à profiter de leurs programmes de coopération territoriale pour utiliser et transférer les bonnes pratiques en faveur du développement du secteur des ICC;

98.   recommande d'intensifier la recherche scientifique sur les interdépendances entre offre culturelle et implantation d'entreprises culturelles et créatives et d'analyser à l'échelle de l'Union européenne l'importance de la culture comme facteur d'implantation, mais aussi de soutenir la recherche scientifique sur les effets que les entreprises culturelles et créatives ont sur les endroits où elles se trouvent;

99.   demande à la Commission et aux États membres de cartographier les connaissances disponibles en ce qui concerne les pratiques, les besoins et les expériences favorables en matière de coopération culturelle et créative transfrontalière et territoriale, à l'effet de disposer d'une expertise spécifique sur la culture et la créativité ainsi que les territoires transfrontaliers (en particulier des domaines peu explorés tels que le lien entre culture, créativité et économie) et d'élaborer des stratégies transfrontalières pour la gestion du patrimoine et des ressources culturels;

100. invite les autorités locales et régionales à instaurer des lieux de rencontre et à jeter la base de la création de réseaux locaux pour sensibiliser aux industries culturelles et créatives l'ensemble des professionnels du secteur, par l'échange d'expertises, l'expérimentation, l'amélioration des compétences et par la formation aux technologies innovantes telles que les technologies numériques, ainsi que le grand public grâce à des formations, débats et autres évènements artistiques et culturels, et à développer des centres pour la création ainsi que des pépinières d'entreprises afin de permettre aux jeunes professionnels et aux entreprises créatives de travailler en réseau, de favoriser l'innovation et de donner au secteur une meilleure visibilité;

101. invite les autorités locales et régionales à se mettre en réseaux en vue d'un échange de bonnes pratiques et de la mise en place de projets pilotes transfrontaliers et transnationaux;

102. souligne que les autorités locales et régionales peuvent contribuer de manière significative à l'amélioration de la diffusion des biens culturels européens grâce à l'organisation, l'accompagnement et la promotion d'évènements à contenu culturel;

103. fait observer que les infrastructures et les équipements culturels et créatifs jouent un rôle important dans le développement de l'environnement physique des villes en créant un environnement propice aux investissements et, notamment, la réhabilitation et la revitalisation des vieux districts industriels, et que le patrimoine culturel donne une valeur ajoutée et une individualité accrue au développement et à la rénovation des zones rurales, notamment par la contribution qu'il apporte au tourisme rural, ainsi qu'à la prévention du dépeuplement de ces zones;

104. y voit aussi un facteur très important dans le contexte des stratégies de réhabilitation d'anciens districts industriels, ainsi que dans celui des politiques visant à définir les nouvelles sphères sectorielles de tourisme qui se font jour et dans la redéfinition du tourisme traditionnel;

105. estime dès lors que l'implantation d'activités culturelles et créatives et le développement de celles qui existent déjà doivent être épaulés par des stratégies de développement nationales, régionales et locales, dans le cadre d'un partenariat entre les pouvoirs publics représentant différents secteurs de politique, les PME et les représentants concernés de la société civile;

106. incite par conséquent les États membres et les régions à mettre en place des moyens en vue de telles coopérations, à élaborer des politiques qui allient investissements dans les infrastructures et investissements dans le capital humain, ainsi qu'à explorer les systèmes de chèques innovation pour aider les PME culturelles et créatives et les particuliers à acquérir des compétences professionnelles;

107. estime que la Commission pourrait accorder davantage d'attention aux jumelages mis en place entre les villes, les communes et les régions, dès lors que, depuis de nombreuses années, ils constituent un formidable espace de coopération culturelle et créative et d'échange d'informations; demande à la Commission, en coopération avec les associations européennes d'autorités locales et régionales de promouvoir des initiatives et des échanges modernes et de haute qualité en matière de jumelage impliquant toutes les parties de la société;

108. propose la définition, dans le cadre de l'année européenne du volontariat, d'un programme d'actions dédié à la promotion et à la coopération transfrontalière dans le domaine culturel;

Capitale européenne de la culture

109. souligne la large reconnaissance de l'initiative des capitales européennes de la culture comme "laboratoire" du développement urbain par la culture; invite la Commission à promouvoir cette initiative et à garantir les conditions appropriées pour le transfert des bonnes pratiques, la coopération dans le domaine culturel et l'établissement de réseaux de partage d'expérience sur les possibilités des ICC afin d'exploiter pleinement le potentiel de ces secteurs;

110. propose d'intégrer aux programmes des manifestations organisées dans le cadre des capitales européennes de la culture un débat sur le thème du potentiel des industries créatives et culturelles;

Mode et tourisme

111. estime nécessaire d'ajouter, à la liste dressée par le livre vert des secteurs constituant les industries culturelles et de création, la mode et le tourisme culturel et durable, les deux secteurs se distinguant par une forte composante de création et par leur esprit d'entreprise, important à l'égard de l'économie et de la compétitivité internationale de l'Union;

112. relève l'importance considérable du tourisme pour l'économie culturelle et créative et recommande à la Commission d'agir pour que les villes et régions exploitent davantage la culture comme "promesse unique" dans leur marketing touristique, coopèrent davantage entre elles dans le domaine culturel et touristique, encouragent les coopérations entre secteurs culturel et touristique et soutiennent ces deux secteurs dans des projets de marketing communs;

Relations internationales et commerce

113. souligne l'importance que revêt la convention de l'Unesco susmentionnée, instrument essentiel si l'on veut garantir la sauvegarde de l'exception culturelle dans les échanges commerciaux internationaux de biens et de services de nature culturelle et créative, dans le cadre international de l'OMC;

114. observe qu'en matière de promotion des échanges et de la diversité culturels, l'accès aux marchés des pays tiers fait l'objet de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires qui, liées à la précarité des réseaux de distribution et d'exploitation, rendent difficile une véritable présence de la culture européenne;

115. souligne le potentiel considérable des ICC en termes de commerce international et considère que leur importance se trouve sous-estimée du fait des difficultés rencontrées dans la collecte des données;

116. invite la Commission, au regard de la multiplication des accords commerciaux bilatéraux, à présenter au Parlement européen une stratégie claire et globale relative aux protocoles de coopération culturelle (PCC) annexés à ces accords visant à adapter l'offre de coopération européenne aux besoins et spécificités des industries culturelles et créatives des pays partenaires, dans le respect des engagements pris à l'OMC et de l'esprit et de la lettre de la convention de l'Unesco;

117. invite les États membres et la Commission à accroître l'exportation de produits et services culturels et créatifs et à déployer des efforts pour mieux faire connaître les potentiels de l'économie culturelle et créative européenne en dehors de l'Union européenne;

o

o         o

118.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf

(2)

JO L 201 du 25.7.2006, p. 15.

(3)

JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(4)

JO L 372 du 27.12.2006, p.1.

(5)

JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

(6)

JO C 81 E du 15.3.2011, p. 16.

(7)

JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.

(8)

JO C 247 E du 15.10.2009, p. 32.

(9)

JO C 247 E du 15.10.2009, p. 25.

(10)

JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223.

(11)

http://ec.europa.eu/culture/our-policy-development/doc/CONS_NATIVE_CS_2009_08749_1_FR.pdf.

(12)

http://unesdoc.unesco.org/images/0011/001114/111428mo.pdf

(13)

JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Livre vert de la Commission européenne lance à un moment propice un débat pour "libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" et reconnaît officiellement l'importance économique et sociale de ce secteur. Au sein de l'Union européenne et depuis la décennie 1990, la croissance des industries culturelles et créatives (ICC) a été exponentielle en termes de création d'emplois et de contribution au PIB.

Le défi de la mondialisation et l'avènement de l'ère numérique offrent des occasions nouvelles et importantes pour le développement de ces industries et peuvent améliorer leur potentiel de création de croissance et d'emplois encore largement inexploité. En effet, des investissements stratégiques sont nécessaires pour que les industries culturelles et créatives dynamisent la diversité culturelle, la cohésion sociale et territoriale, la croissance et l'emploi. Il faut donc mettre en place des moyens adéquats, aider les ICC à se développer dans leur environnement local et régional et passer à une économie créative en catalysant leurs retombées dans un large éventail de contextes économiques et sociaux. En effet, plus l'offre numérique de contenus audiovisuels européens sera dense, plus les contenus identitaires européens seront en mesure de peser sur la diversité culturelle. De plus, le secteur créatif contribue de manière significative au développement des technologies de l'information et de la communication, jouant un rôle important aux niveaux local, régional et national.

Dans ce contexte, la mise en œuvre d'une dynamique communautaire propre à stimuler les industries culturelles et créatives est nécessaire. C'est la raison pour laquelle ces industries doivent se doter de modèles économiques innovants et accéder à de nouvelles offres légales de services en ligne. Il est alors impératif de créer un véritable marché unique des contenus et services en ligne, de mettre en place des actions spécifiques en vue d'accroître le rôle des industries culturelles et créatives en tant que catalyseurs de l'innovation et du changement structurel, de réunir les acteurs aux niveaux régional, national et européen et de créer de nouveaux produits et services générateurs de croissance et d'emplois.

En Europe, le secteur culturel joue un rôle clé et sert d'attraction pour les citoyens, les entreprises et les investissements. Il met ainsi en valeur l'Europe comme un lieu dynamique et stimulant où il fait bon vivre et travailler. Il est clair qu'un secteur culturel énergique et en croissance est essentiel au succès de l'Europe à titre d'économie créative, fondée sur le savoir. Le secteur culturel attire aussi les personnes qualifiées et créatives. À l'heure actuelle, on reconnaît que les ICC sont aussi d'importants moteurs de l'innovation économique et sociale dans de nombreux autres secteurs.

À l'heure où certains de nos partenaires internationaux puisent déjà largement dans les ressources multiples des ICC, l'Union européenne doit encore élaborer une stratégie qui fonde la puissance et la créativité de son économie, de même que la cohésion de sa société, sur ses atouts culturels.

Dans cette perspective, le Livre vert doit aller plus loin. Pour pouvoir libérer totalement leur double potentiel culturel et économique, les ICC doivent accroître leur capacité d'expérimentation et d'innovation, bénéficier d'une combinaison de compétences adéquate et d'un accès au financement. Grâce à l'économie créative, les professionnels de la culture sont les moteurs de la société de la connaissance et deviennent la source du développement économique et de l'harmonie sociale. Nos économies étant de plus en plus fondées sur les services immatériels, les industries culturelles et créatives donnent une plus grande dimension à la valeur ajoutée créative. Le moteur de la croissance durable est notamment basé sur des investissements de long terme dans le potentiel créatif de l'Europe.

L'établissement d'un véritable marché intérieur représente une priorité afin de renforcer l'emploi et la cohésion sociale et de parvenir à une croissance économique durable pour faire de l'Union européenne l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative des emplois. Il est donc nécessaire de reconnaître la spécificité de l'ensemble du secteur culturel et il est impératif de la prendre en compte dans les réglementations européennes en matière de commerce international, de marché intérieur, de concurrence et de fiscalité.

Les industries culturelles et créatives se caractérisent par une nature duale (qui les distingue de toute autre industrie), à la fois économique, par leur contribution en termes d'emploi, de croissance et de création de richesses, mais avant tout culturelle, par leurs activités qui contribuent à l'épanouissement et à l'intégration sociale et culturelle des citoyens. En encourageant la créativité et en innovant pour améliorer les processus de distribution et de production, ces industries jouent, dans l'Union européenne, un rôle majeur dans la promotion de la diversité culturelle et linguistique, du pluralisme, de la cohésion sociale et territoriale mais aussi dans la démocratisation de l'accès à la culture et la promotion du dialogue interculturel. À ce titre, rémunérer de manière juste la création grâce aux droits de propriété intellectuelle est une condition sine qua non à la préservation de la diversité culturelle européenne.

Aussi faut-il faciliter la mobilité et l'attractivité. En effet, promouvoir la mobilité des artistes, des praticiens de la culture et des œuvres est un moyen d'aider les industries culturelles et créatives européennes à passer notamment de l'échelon local à l'échelon national. Pour ce faire, il est nécessaire de s'employer à mettre en place des partenariats équilibrés avec les professionnels européens sur la base de mécanismes de concertation régulière pour suivre un secteur en évolution rapide, lever les freins à la mobilité et assurer une veille sur les outils développés à tous les niveaux.

L'Union européenne doit mettre en œuvre des mesures pour soutenir le secteur créatif. Il est vivement souhaitable que ce Livre vert se traduise à court et moyen terme par des développements concrets au niveau européen, par exemple concernant la fiscalité adaptée aux biens et services culturels en ligne et la possibilité d'utiliser des facilités de financement offertes par la BEI et le FEI. En effet, pour permettre aux industries culturelles et créatives de jouer pleinement leur rôle dynamisant, des facilités de financement, adossées à une expertise réelle des spécificités des industries culturelles, et une fiscalité adaptée, doivent être mises en place.

Enfin, afin de libérer le potentiel des industries culturelles et créatives, il est essentiel de développer notamment l'éducation artistique et culturelle de qualité, la territorialisation, les partenariats avec le local, la création et la créativité, la transmission du savoir-faire, les financements, les partenariats public-privé et les échanges de bonnes pratiques. Il est nécessaire de créer une émulation entre les ICC en rappelant la nécessité, dans cette perspective, de tenir compte des caractéristiques propres à chacune de ces industries et le fait qu'elles exigent des dispositifs différenciés de soutien.


AVIS de la commission du commerce international (26.1.2011)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives

(2010/2156(INI))

Rapporteur pour avis: William (The Earl of) Dartmouth

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le développement des échanges de biens et de services culturels et créatifs constitue un pilier important pour la culture, le développement et la démocratie, et, dans le même temps, un moteur important de croissance économique et de création d'emplois en Europe et dans le monde; observe que, selon les estimations, le volume des échanges mondiaux de biens et de services culturels et créatifs a quasiment doublé ces dix dernières années;

2.  souligne que, au sens de la stratégie UE 2020, aussi bien la créativité, l'innovation et la création d'emplois durables dans le secteur des ICC que la coopération entre les États membres de l'UE et les industries dans les domaines précités doivent être encouragées grâce à l'environnement réglementaire;

3.  souligne le potentiel considérable des ICC en termes de commerce international et considère que leur importance se trouve sous-estimée du fait des difficultés rencontrées dans la collecte des données;

4.  se déclare convaincu qu'une plus grande ouverture des échanges dans le secteur culturel et créatif ne constitue pas une panacée et que les règles commerciales régissant ce secteur doivent différer de celles applicables aux biens ordinaires; observe que les pays développés continuent à dominer les échanges mondiaux de biens et services culturels et créatifs et estime que la Commission devrait prendre de nouvelles initiatives pour contribuer à remédier à ce problème; estime que les ICC peuvent contribuer à la relance économique des régions et villes européennes dont les marchés, fondés sur la production et la commercialisation de produits traditionnels issus de l'artisanat local, accusent un déclin économique du fait de la concurrence déloyale des produits provenant d'économies au développement dynamique;

5.  rappelle qu'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux internationaux implique l'instauration d'un équilibre délicat entre les intérêts des détenteurs des droits et ceux de la société au sens large, si l'on veut conférer à l'UE un rôle de premier plan dans l'économie de la connaissance et que la protection devrait s'appliquer différemment selon qu'il s'agit de PMA (pays les moins avancés) et de pays en développement ou de concurrents implantés dans des pays industrialisés; estime qu'une performance satisfaisante des industries culturelles et créatives européennes dépend de l'instauration de cet équilibre pour que les entreprises, les artistes et les créateurs soient toujours incités à innover; c'est pourquoi l'UE doit relever le défi d'établir une législation sur les droits d'auteur à l'ère des nouvelles technologies, compatible avec les exigences liées aux libertés individuelles; considère que la coopération internationale constitue la seule façon de lutter contre la piraterie, la contrefaçon et la violation des droits de propriété intellectuelle;

6.  estime que l'accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) devrait s'étendre à d'autres domaines des ICC;

7.  souligne que la protection des droits de propriété intellectuelle vise en premier lieu à protéger les auteurs et les créateurs réels et que, au nom de la protection des droits d'auteur, il ne saurait être porté atteinte aux droits fondamentaux;

8.  soutient pleinement la mise en place de politiques plus ambitieuses de l'Union et d'une coopération mutuellement avantageuse et volontaire entre les États membres de l'UE en ce qui concerne le secteur des industries culturelles et créatives, dans la perspective de la convention 2005 de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

9.  observe que le commerce électronique et internet se développent avec une telle rapidité, les "générations" de technologies se succédant à un rythme toujours plus soutenu, qu'il importe de faire en sorte que l'approche réglementaire de l'Union soit de nature à répondre aux exigences sociales et commerciales actuellement constatées, et que son retard chronique ne l'expose pas à demeurer vaine, en empêchant une libération totale du potentiel offert par les industries culturelles et créatives des États membres de l'Union européenne.

10. observe qu'internet se développe de façon organique selon des cycles de vie toujours plus courts sur le plan de la technologie, et estime par conséquent que toute initiative visant à contrôler le développement des infrastructures et non assortie de modèles commerciaux de substitution accusera toujours un retard d'au moins une génération et sera susceptible d'entraver la croissance des industries culturelles et créatives dans les États membres de l'UE;

11. souligne l'importance que revêt la convention de 2005 de l'UNESCO en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles, mentionnée ci-dessus, instrument essentiel si l'on veut garantir la sauvegarde de l'exception culturelle dans les échanges commerciaux internationaux de biens et de services de nature culturelle et créative, dans le cadre international de l'OMC.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

7

1

19

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Kader Arif, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

George Sabin Cutaş, Mário David, Jörg Leichtfried, Miloslav Ransdorf, Michael Theurer

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Patrice Tirolien


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (8.12.2010)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives

(2010/2156(INI))

Rapporteure pour avis: Karima Delli

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.     considérant que les industries culturelles et créatives représentent une partie importante de l'économie européenne, qu'elles emploient déjà environ 5 millions de personnes, et que, de par l'effet multiplicateur des innovations dans ce domaine, elles constituent un secteur à fort potentiel de création d'emplois décents, de qualité et non-délocalisables;  considérant que les industries culturelles et créatives constituent des outils primordiaux pour la réalisation des objectifs établis par l'Union européenne en faveur de l'emploi et pour le développement d'une société basée sur la connaissance et l'innovation dans le cadre de la stratégie Europe 2020, notamment à travers les initiatives pour les nouveaux emplois et pour une politique industrielle à l'ère de la mondialisation; considérant qu'il convient de créer à cet effet un environnement favorable au développement de ces industries qui contribuent à la promotion de l'identité et de la diversité culturelles à l'échelon local ou régional, au développement de l'emploi et des compétences de qualité, à la compétitivité, à la valorisation des territoires et des patrimoines, naturels ou culturels et à l'innovation technique,

B.     considérant que l'accès aux savoirs et aux contenus créatifs est un élément déterminant des droits fondamentaux, comme le respect de la diversité culturelle, en particulier pour les personnes les plus vulnérables,

C.     considérant que la créativité dépend de l'accès aux savoirs, aux œuvres et aux contenus créatifs existants,

D.     considérant que l'absence d'harmonisation des exceptions au droit d'auteur freine la circulation dans toute l'Europe des produits et services nés de la connaissance et la création de nouveaux emplois dans des secteurs innovants dans un environnement technologique en constante évolution,

E.     considérant que la grande diversité des statuts des acteurs du secteur culturel et de la création - amateurs, volontaires, salariés, intermittents du spectacle, entrepreneurs individuels, etc.- et de leurs façons de travailler reflète une richesse européenne qui doit être préservée tout en assurant la non-discrimination des acteurs et leur accès au droit du travail et aux droits sociaux, afin de garantir une rémunération juste et régulière et ainsi réduire la précarité,

1.      insiste sur la nécessité de réduire les inégalités auxquelles sont confrontés les acteurs du secteur culturel et de la création, de lutter contre la prolifération de contrats précaires et contre les discriminations dans ce secteur, notamment en matière de rémunération, ainsi qu'en matière d'accès au marché de l'emploi, de sécurité sociale, de prestations de chômage et de congé maternité et d'assurer l'adéquation entre l'emploi occupé et le niveau de qualifications; demande à la Commission et aux États membres d'examiner les changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter en vue d'adapter les systèmes de sécurité sociale aux besoins spécifiques des acteurs du secteur culturel et de la création, tout en garantissant des critères répondant aux exigences de mobilité géographique et tenant compte de la discontinuité fréquente des relations de travail dans ce secteur; demande à la Commission et aux États membres d'intensifier la coopération entre les acteurs de la culture, de l'éducation et des entreprises, afin de faciliter l'intégration des jeunes, notamment des jeunes défavorisés, sur le marché du travail;

2.      estime fondamental d'accorder toute son attention aux conditions particulières d'emploi des travailleurs de la connaissance, de la création et de la culture, dont on souligne à juste titre l'importance pour l'innovation de l'économie européenne, mais sans prendre suffisamment en considération les particularités et les caractéristiques découlant de la mobilité et de la discontinuité de ces professions; invite donc la Commission à approfondir encore ces aspects et à présenter des propositions à leur sujet;

3.      souligne que la culture est un bien fondamental, d'intérêt général, nécessaire à la croissance de l'Europe, dans toutes ses dimensions, et au dépassement des nationalismes et autres barrières; est convaincu que l'Union doit soutenir les industries culturelles et de création par des programmes et des fonds de garantie qui leur soient consacrés;

4.      observe que les industries culturelles et de création opèrent dans une situation en constante évolution, qui se caractérise par la rapidité du développement et de la diffusion planétaire des techniques numériques appliquées à l'information et à la communication;

5.      demande à la Commission et aux États membres de fournir un juste soutien aux petites, moyennes et micro-entreprises qui exercent une activité dans le secteur de la culture et de la création en Europe; insiste sur la mise en œuvre de politiques qui contribuent à la conservation et à la création d'emplois dans ces entreprises étant donné qu'elles représentent la majeure partie des industries culturelles et créatives, et de faciliter à ces entreprises l'accès au financement, notamment aux micro-crédits;

6.      observe que les industries culturelles et de la création contribuent souvent à stimuler les économies locales en déclin, en favorisant l'émergence de nouvelles activités économiques et en créant des emplois nouveaux qui soutiennent le développement de régions européennes entières;

7.      demande à la Commission de respecter et de reconnaître les actions menées par les services culturels et les organisations à but non lucratif et les initiatives privées qui participent au développement d'une économie créative solidaire; demande à la Commission et aux États membres d'encourager et de pérenniser les bonnes pratiques visant à faciliter l'accès des jeunes, quel que soit leur statut (étudiant, apprenti, stagiaire, demandeur d'emploi, etc.), et des plus vulnérables à la culture et aux contenus créatifs, telles que les tarifs réduits, les chèques culture ou les activités culturelles gratuites;

8.      estime nécessaire d'ajouter, à la liste dressée par le livre vert des secteurs constituant les industries culturelles et de création, la mode et le tourisme culturel et durable, les deux secteurs se distinguant par une forte composante de création et par leur esprit d'entreprise, important à l'égard de l'économie et de la compétitivité internationale en Europe;

9.      estime qu'il est indispensable d'améliorer les connaissances, les capacités et les perspectives professionnelles des travailleurs employés dans le domaine de la culture et de la créativité et encourage les États membres à promouvoir des programmes d'apprentissage tout au long de la vie allant dans ce sens;

10.    souligne l'incidence du secteur de la création sur l'emploi dans l'Union et le caractère inhabituel des relations de travail dans ce secteur, par rapport au travail salarié;

11.    fait remarquer qu'une part importante du travail dans le secteur de la création se fait hors de relations de travail, soit comme travailleur indépendant, soit comme petit entrepreneur, ce qui influe considérablement sur la sécurité sociale et la protection des travailleurs du secteur;

12.    demande à la Commission de soutenir la mobilité en matière d'apprentissage chez les professionnels des industries culturelles et créatives, notamment chez les jeunes entrepreneurs; encourage les initiatives de l'Union européenne et des États membres en matière de mobilité, en particulier des étudiants, des apprentis, des stagiaires et des jeunes créateurs, diplômés ou en cours de formation, consistant à encourager l'échange d'idées et de bonnes pratiques et à améliorer leurs qualifications linguistiques, ainsi que le développement des résidences et ateliers d'artiste, et demande à l'Union européenne et aux États membres de lever les obstacles à la libre circulation des personnes et à l'obtention de visas, notamment dans le cadre d'échanges entre artistes de l'Union, et également d'étudier la faisabilité de programmes d'échange de personnes dans ce secteur entre pays de l'Union et pays tiers dans le respect tant de la législation sur l'accès au territoire que de la réglementation pour la lutte contre la traite des êtres humains; demande à la Commission de renforcer la lutte contre les entraves à la libre circulation au sein de l'Union;

13.    invite la Commission et les États membres à concéder à l'artiste, à l'auteur, au créateur un statut professionnel à part, en en déterminant les conditions par des instruments adéquats de réglementation en matière de protection sociale, d'aide à l'emploi, d'accès à des formations officialisées ou non; estime, comme ils sont à l'origine des industries culturelles et de création, qu'il convient d'aider artistes, auteurs et créateurs à manifester pleinement leur potentiel;

14.    demande que soit comblé, par des outils adaptés, le lourd retard qui caractérise encore la condition professionnelle et la rémunération des femmes dans les industries culturelles et de création;

15.    souligne les avantages que présente une éducation qui combine connaissance théorique de l'histoire de la civilisation et de la technique, d'une part, et création artistique appliquée et gestion du bien culturel, d'autre part, dans les entreprises, les ateliers, etc. de manière à accroître les qualifications sur le plan à la fois théorique et pratique;

16.    demande à la Commission de promouvoir des recherches et des programmes de partenariat conjoints entre les industries culturelles et créatives et le secteur de l'éducation et de la formation ainsi que de la formation continue afin d'apporter au citoyen des compétences créatives et interculturelles, de faciliter l'application des nouvelles techniques et nouveaux outils créatifs au secteur de l'apprentissage, de renforcer la formation tout au long de la vie notamment à travers le Fonds social européen eu égard à ce domaine en forte mutation technologique, et à l'inverse, d'encourager l'innovation dans l'industrie culturelle et les secteurs créatifs via la recherche et l'enseignement; souligne que l'apprentissage et les compétences interculturelles aident les citoyens à comprendre d'autres cultures et contribuent ainsi à l'intégration sociale;

17.    souligne le besoin d'échanger des informations et des bonnes pratiques, de renforcer l'offre de formation, notamment dans les technologies numériques et la gestion d'entreprise, de développer de nouvelles compétences et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, par exemple en facilitant l'accès aux programmes et aux fonds européens existants, permettant ainsi d'améliorer l'accès à l'emploi décent et de renforcer et de reconnaître les compétences des créateurs et des travailleurs du secteur culturel et créatif, fortement concernés par les mutations économiques et technologiques;

18.    rappelle que les métiers d'art constituent l'un des piliers de notre patrimoine culturel et de notre économie, et qu'il faut donc en assurer la pérennité par des mécanismes de transmission des connaissances et des compétences adéquats, comme le souligne la résolution du Parlement européen du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe;

19.    demande à la Commission de promouvoir l'utilisation, la diffusion et le développement des logiciels libres et des standards ouverts qui représentent un potentiel d'innovation, de créativité, de diffusion des savoirs et de création d'emplois;

20.    souligne combien sont essentielles, pour les industries culturelles et de la création, des politiques spécifiques de formation qui prennent en compte aussi bien la dimension formelle de l'apprentissage que sa dimension informelle, qui se développent comme une formation continue tout au long de la vie et qui se concrétisent aussi par des aides aux institutions de formation dans ce secteur;

21.    invite la Commission à se tourner vers les États membres pour compléter le cadre de reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et des cursus de formation, notamment pour ce qui a trait aux compétences nouvelles que réclame le secteur des industries culturelles et de la création;

22.    plaide pour un soutien plus grand à la promotion de la mobilité des artistes et des professionnels de la culture, un facteur qui contribue à offrir de nouveaux débouchés et des possibilités d'emploi;

23.    encourage la mobilisation des fonds et programmes européens existants (par exemple l'instrument de microfinancement) en faveur du développement de petites entreprises et de micro-entreprises dans le secteur culturel et de la création, en vue d'optimiser le soutien aux entreprises en facilitant l'accès à l'information sur les possibilités de financement, ainsi que la simplification de la procédure de demande en la matière;

24.    demande à la Commission d'inviter les États membres à soutenir l'éducation artistique et la créativité; invite la Commission en particulier à intégrer les programmes existants, notamment Erasmus, Comenius et MEDIA, en prévoyant des lignes budgétaires destinées aux artistes, aux étudiants et enseignants des écoles d'art, aux jeunes professionnels de la création, grâce à des formes d'échange, de tutorat, de mobilité ou de résidence;

25.    invite la Commission à soutenir les investissements dans des programmes européens destinés aux industries culturelles et de la création, y compris celles sans but lucratif, en y allouant des crédits et en définissant des programmes spécifiques analogues du programme MEDIA; demande à la Commission d'envisager aussi des modalités particulières d'accès aux ressources existantes, notamment au Fonds social européen;

26.    demande aux États membres de promouvoir la disponibilité de formations à la gestion, aux affaires et à l'entrepreneuriat spécifiquement destinées aux professionnels des industries culturelles et créatives, afin de leur fournir les capacités de communication et d'entrepreneuriat requises dans un environnement socioéconomique en mutation perpétuelle;

27.    encourage les États membres à assurer un niveau adéquat de protection sociale et un minimum de subsistance suffisant, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et du congé maternité, équivalent à celui de tous les autres travailleurs, et à explorer des mesures particulières anticipatrices et actives en matière de politique de l'emploi, devant constituer une garantie de continuité de revenus décents dans des situations de discontinuité de l'emploi propre au secteur culturel et de la création, et être un moyen d'émancipation individuelle et collective; estime en outre qu'un instrument idoine pour garantir un tel niveau de protection sociale pourrait être le revenu minimal et que celui-ci pourrait aussi utilement s'articuler avec le développement de parcours de formation;

28.    invite la Commission à promouvoir l'Agenda du travail décent de l'OIT et à assurer des conditions de travail décentes, afin de réduire les inégalités sociales, de lutter contre les discriminations et d'améliorer la santé et la sécurité au travail dans le secteur des industries culturelles et créatives;

29.    souligne que les industries culturelles et créatives contribuent souvent à stimuler la reconversion des économies locales en déclin, à favoriser l'émergence de nouvelles activités économiques, à créer des emplois nouveaux et durables et à accroître l'attractivité des régions et des villes européennes, dans un objectif de cohésion sociale et territoriale;

30.    invite la Commission, afin d'assurer la pérennité des emplois dans le secteur de la création, à veiller à ce qu'une protection suffisante contre le piratage soit assurée aux œuvres; estime, au vu des emplois déjà perdus dans ce secteur et des menaces pour l'avenir, qu'il convient d'accorder une protection suffisante, en matière de droit moral, qui assure la pérennité des emplois du secteur en Europe;

31.    reconnaît également l'intérêt que présentent la protection des droits de propriété intellectuelle et une approche efficace des atteintes qui y sont portées; estime que ces atteintes menacent notamment la viabilité du secteur, même si les droits de propriété intellectuelle représentent une garantie pour les revenus et l'emploi dans le secteur créatif et culturel;

32.    reconnaît l'intérêt que présente l'enseignement pour former à l'esprit d'entreprise dans ce domaine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.12.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

5

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Jean-Luc Bennahmias, Mara Bizzotto, Milan Cabrnoch, David Casa, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Pascale Gruny, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Vincenzo Iovine, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléants présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Vilija Blinkevičiūtė, Edite Estrela, Julie Girling, Sergio Gutiérrez Prieto, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner, Birgit Sippel, Csaba Sógor


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (10.2.2011)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur le livre vert intitulé "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives"

(2010/2156(INI))

Rapporteur pour avis: Ivo Belet

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que les industries culturelles et créatives représentent, avec 5 millions d'emplois et 2,6 % du PIB de l'Union, l'un des principaux moteurs de la croissance européenne car elles créent des emplois nouveaux, jouent un rôle clé dans les chaînes de valeur mondiales, stimulent l'innovation, apportent une valeur ajoutée en tant que facteur de cohésion sociale et représentent un moyen efficace de lutter contre la récession actuelle;

2.  invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mieux définir les industries culturelles et créatives en vue d'analyser en profondeur leur impact sur la croissance à long terme et la compétitivité internationale et à encourager une meilleure reconnaissance des spécificités du secteur;

3.  souligne l'importance que revêtent la mise en œuvre rapide et la réussite de l'initiative consacrée à la stratégie numérique en vue de permettre aux industries culturelles et créatives de profiter pleinement, tout en s'y adaptant, de toutes les possibilités offertes par les systèmes à large bande, à haut débit et de grande portée, et par les nouvelles technologies sans fil;

4.  invite la Commission et les États membres à fournir davantage de moyens aux industries culturelles et créatives afin qu'elles exploitent les marchés en ligne et que les artistes puissent bénéficier de l'environnement numérique;

5.  souligne l'importance de l'interopérabilité et des normes pour créer des conditions d'accès équitables aux nouvelles plateformes et aux nouveaux équipements, et invite la Commission à promouvoir l'interopérabilité entre plateformes et à développer des normes qui contribuent à la création d'un marché favorable à l'innovation et à éviter d'utiliser des systèmes qui pourraient limiter l'accès à un contenu diversifié;

6.  engage la Commission, dans le cadre de la stratégie numérique, à aider les PME ayant des activités dans le secteur culturel et créatif à trouver de nouveaux modèles innovants, compétitifs et conviviaux d'activité en ligne, fondés sur le cofinancement et le partage des risques entre les industries culturelles et créatives et les intermédiaires;

7.  demande à la Commission et aux États membres de stimuler les investissements publics et privés dans les industries culturelles et créatives pour créer et mettre au point des technologies facilement reproductibles visant à améliorer les économies en énergie et l'efficacité énergétique;

8.  demande l'établissement d'un véritable marché unique européen de la création qui permette aux industries culturelles et créatives de se développer et de toucher une base plus importante de clients potentiels, qui les aide à développer de nouvelles stratégies à long terme pour la création, la distribution et l'exploitation et qui favorise la mobilité, les échanges et la coopération entre personnes actives dans le secteur, notamment grâce à la création de plateformes d'industries culturelles et créatives;

9.  souligne que la politique de l'innovation de l'Union européenne doit jouer un rôle en intégrant le potentiel d'innovation technique, économique, sociale et environnementale des PME créatives et qu'elle doit tenir compte du rôle important joué par les industries créatives dans la mise en place d'une société créative et favorable à l'innovation; engage donc la Commission et les États membres à veiller à ce que les procédures d'attribution des marchés publics n'engendrent pas de coûts inutiles ou d'obstacles bureaucratiques pour les PME;

10. insiste sur le fait que les droits de propriété intellectuelle sont un atout fondamental pour les entreprises créatives et stimulent la créativité individuelle et l'investissement dans les activités de création; demande par conséquent la mise au point de programmes visant à aider les industries culturelles et créatives à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur, tels que les systèmes de licences collectives étendus et les systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits; demande également la création d'un cadre réglementaire équilibré pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle;

11. reconnaît que le manque d'accès aux financements constitue un obstacle majeur pour la croissance de nombreuses entreprises dans le secteur des industries créatives; met en évidence le besoin urgent d'initiatives visant à financer des entreprises créatives, afin de renforcer ce secteur; souligne que les formes les plus appropriés de financement, étant donné la nature des industries culturelles et créatives, sont les investissements du type capital-risque, capital-investissement, investisseurs providentiels ou investissement mezzanine; attire également l'attention, à cet égard, sur le potentiel de la BEI (Banque européenne d'investissement) et du FEI (Fonds européen d'investissement) dans le soutien au secteur de la création, principalement via le soutien aux PME;

12. suggère d'utiliser le cadre de l'alliance européenne des industries créatives (ECIA) afin de fournir une structure de mise à disposition d'informations et de conseils concernant l'aptitude à investir et les stratégies d'entreprise à long terme, l'accès aux prêts, les fonds de garantie et les investissements transfrontaliers privés, et demande que soit envisagée la possibilité d'instituer une banque des industries créatives; reconnaît par ailleurs l'efficacité des programmes européens tels que le "programme pour la compétitivité et l'innovation", qui ont permis aux PME d'accéder à des financements et suggère à la Commission de réaliser une étude sur l'éventuelle conception de programmes similaires propres aux industries culturelles et créatives,

13. se félicite du fait que la Commission se soit engagée, dans le cadre de l'initiative phare "Union pour l'innovation" au sein de la stratégie Europe 2020, à mettre sur pied un comité directeur européen du design qui sera invité à formuler des propositions dans un délai d'un an en vue de renforcer le rôle du design dans la politique d'innovation;

14. rappelle que le Fonds de cohésion et les Fonds structurels offrent des perspectives importantes de financement pour la culture, la création et l'innovation au sein de l'Union européenne; déplore cependant que les entreprises culturelles et créatives n'aient apparemment bénéficié de ces fonds que de manière restreinte jusqu'à présent; invite par conséquent les États membres et la Commission à faciliter l'accès aux financements via ces instruments ainsi qu'à attirer l'attention et à fournir davantage d'informations sur les moyens disponibles;

15. souligne qu'il importe de créer un environnement plus avantageux du point de vue de la fiscalité et de l'investissement, ce qui imposerait de revoir les règles actuelles concernant la TVA (notamment la différence considérable entre les taux appliqués en ligne ou hors ligne) et d'élargir le champ des dispositifs existants de fiscalité réduite;

16. propose la définition, dans le cadre de l'année européenne du volontariat, d'un programme d'actions dédié à la promotion et à la coopération transfrontalière dans le domaine culturel;

17. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures afin de sensibiliser les investisseurs à la valeur économique et au grand potentiel des industries créatives pour améliorer la compétitivité de l'économie européenne, en élaborant, par exemple, des lignes directrices au niveau européen pour les projets/services/travaux culturels et créatifs ainsi que des indicateurs de performance spécifiques permettant de faciliter l'évaluation technique et économique des investissements dans ce secteur, en évitant d'imposer des coûts inutiles et de la bureaucratie aux PME;

18. souligne l'importance, pour la société et pour notre identité européenne commune, de la culture et de la création culturelle, qui permettent de promouvoir des valeurs faisant partie de notre mémoire collective et de notre héritage;

19. souligne qu'il importe de consolider la bibliothèque numérique européenne Europeana et de l'utiliser comme un point central pour mettre en avant l'héritage culturel, la mémoire collective et la créativité de l'Europe ainsi que comme un point de départ pour des activités éducatives, culturelles, innovantes et entrepreneuriales; souligne que les échanges artistiques constituent l'un des piliers de notre patrimoine culturel et de notre économie, et qu'il faut donc en assurer la pérennité par des mécanismes adéquats de transmission des connaissances et des compétences;

20. souligne l'importance des programmes d'enseignement qui se concentrent sur la formation professionnelle, sur le développement d'idées et de récits, sur les compétences électroniques, sur les capacités techniques, d'entrepreneuriat, et de gestion, y compris l'utilisation des réseaux sociaux, ainsi que sur les compétences des travailleurs; souligne le potentiel d'une coopération étroite et d'un dialogue entre les industries culturelles et créatives, les universités, les centres de recherche, les écoles d'art et les établissements artistiques afin d'offrir des programmes conjoints de formation et des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; incite par conséquent les États membres et les régions à mettre en place des moyens en vue de telles coopérations, à élaborer des politiques qui allient investissements dans les infrastructures et investissements dans le capital humain, ainsi qu'à explorer les systèmes de chèques innovation pour aider les PME culturelles et créatives et les particuliers à acquérir des compétences professionnelles.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.2.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Lena Ek, Ioan Enciu, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Jaroslav Paška, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Antonio Cancian, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Yannick Jadot, Ivailo Kalfin, Bernd Lange, Mario Pirillo, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău


AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (3.3.2011)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives"

(2010/2156(INI))

Rapporteur pour avis: Oldřich Vlasák

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  accueille favorablement le fait que tout au long du Livre vert, les industries culturelles et créatives (ICC), qui représentent une partie importante de l'attractivité locale et régionale et une vision de leur développement économique, social et territorial, sont reconnues comme un instrument de développement local et régional, et fait observer que dans la plupart des États membres, les autorités locales et régionales sont responsables des secteurs mentionnés dans le contexte des ICC, notamment la culture, la recherche, l'éducation, le tourisme et l'emploi, ce qui signifie que le rôle important qu'elles jouent dans ce secteur doit être souligné;

2.  fait observer que les infrastructures et les équipements culturels et créatifs jouent un rôle important dans le développement de l'environnement physique des villes en créant un environnement propice aux investissements et, notamment, la réhabilitation et la revitalisation des vieux districts industriels, et que le patrimoine culturel donne une valeur ajoutée et une individualité accrue au développement et la rénovation des zones rurales, notamment par la contribution qu'il apporte au tourisme rural, ainsi qu'à la prévention du dépeuplement de ces zones; y voit aussi un facteur très important dans le contexte des stratégies de réhabilitation d'anciens districts industriels, ainsi que dans celui des politiques visant à définir les nouvelles sphères sectorielles de tourisme qui se font jour et dans la redéfinition du tourisme traditionnel; estime dès lors que l'implantation d'activités culturelles et créatives et le développement de celles qui existent déjà doivent être épaulés par des stratégies de développement nationales, régionales et locales, dans le cadre d'un partenariat entre les pouvoirs publics représentant différents secteurs de politique, les PME et les représentants concernés de la société civile;

3.  estime que les projets culturels et créatifs sont non seulement en mesure d'améliorer les conditions structurelles des régions peu développées, contribuant ainsi à la cohésion territoriale au sein de l'UE, les conditions structurelles des régions accusant un certain retard de développement, mais aussi de soutenir directement la compétitivité et la création d'emploi dans toutes les régions en offrant un potentiel considérable en matière de croissance et d'emplois nouveaux grâce à l'innovation, notamment pour les PME; invite par conséquent la Commission, les États membres, les régions et les autorités locales à utiliser au maximum les programmes de soutien existants à l'échelon européen, tels que la politique structurelle et de cohésion, le développement rural au sein de la politique agricole commune, le programme-cadre de recherche ou le CIP, tout en mettant en place de nouveaux projets promouvant la diversité culturelle et la créativité (notamment des projets faisant appel aux langues et cultures régionales), la compétitivité et l'innovation; invite la Commission et les États membres à utiliser les mécanismes d'assistance technique existants pour promouvoir la connaissance aux niveaux régional et local des problèmes touchant à la mise en œuvre;

4.  souligne que la culture a un rôle important à jouer en termes de développement durable des espaces transfrontaliers et est conscient que les infrastructures et les équipements ICC peuvent contribuer à assurer la cohésion territoriale; est d'avis que la promotion de la culture et de la créativité doit faire partie intégrante de la coopération territoriale, qui est à renforcer; invite tous les organismes concernés au niveau local à profiter de leurs programmes de coopération territoriale pour utiliser et transférer les bonnes pratiques en faveur du développement du secteur ICC; demande à la Commission et aux États membres de cartographier les connaissances disponibles en ce qui concerne les pratiques, les besoins et les expériences favorables en matière de coopération culturelle et créative transfrontalière et territoriale, à l'effet de disposer d'une expertise spécifique sur la culture et la créativité ainsi que les territoires transfrontaliers (en particulier des domaines peu explorés tels que le lien entre culture, créativité et économie) et d'élaborer des stratégies transfrontalières pour la gestion du patrimoine et des ressources culturels;

5.  fait observer que les infrastructures de réseau telles que les connections à large bande et internet revêtent une importance particulière et constituent les conditions du développement des ICC dans la mesure où elles atténuent les handicaps liés à la géographie, et que la technologie est un moteur essentiel pour ces industries; se félicite des actions envisagées pour renforcer le rôle des ICC en tant que catalyseur d'innovation et de mutation structurelle au titre des initiatives phare que sont l'"Union de l'innovation" et l'"agenda numérique de l'Europe"; souligne le rôle des TIC pour les ICC et les relations créatives entre investissement, technologie, innovation, esprit d'entreprise et commerce, et invite la Commission et les États membres à promouvoir l'accès aux nouvelles TIC et à en encourager l'utilisation dans le secteur culturel et créatif, à aider l'infrastructure à large bande et, une fois réalisée la couverture à large bande fondamentale généralisée en Europe, à fournir aussi aux régions rurales des réseaux rapides et ultrarapides appropriés et d'autres formes de connections internet efficientes pour assurer leur développement équilibré à long terme;

6.  fait observer que la mobilité est un facteur clé dans le développement des ICC, leur permettant de se développer au-delà de leur cadre local et régional pour avoir accès au marché plus large de l'Union européenne ainsi qu'au marché mondial; souligne par conséquent l'importance d'initiatives de l'Union européenne telles que le programme de jumelage de villes et le programme Leonardo da Vinci pour faciliter cette mobilité; estime que la Commission pourrait accorder davantage d'attention aux jumelages mis en place entre les villes, les communes et les régions, dès lors que, depuis de nombreuses années, ils constituent un formidable espace de coopération culturelle et créative et d'échange d'informations; invite la Commission, en coopération avec les associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux, à promouvoir des initiatives de jumelage modernes et de qualité ainsi que des échanges auxquels participent tous les groupes de la société, à s'employer à éliminer les entraves légales et administratives et à soutenir les initiatives pour encourager et améliorer la mobilité des artistes, des œuvres et des acteurs culturels;

7.  souligne la large reconnaissance de l'initiative des capitales européennes de la culture comme "laboratoire" du développement urbain par la culture et invite la Commission à promouvoir cette initiative et à garantir les conditions appropriées pour le transfert des bonnes pratiques, la coopération dans le domaine culturel et l'établissement de réseaux de partage d'expérience sur les possibilités des ICC afin d'exploiter pleinement le potentiel de ces secteurs;

8.  préconise que la Commission évalue l'incidence des Fonds structurels et des programmes existants et à venir dans les domaines de la culture, de la recherche, du tourisme, des médias audiovisuels, de la jeunesse, de l'éducation, de la formation, et celle des éléments qui empêchent ou limitent l'utilisation des crédits disponibles, de manière à tirer les enseignements de l'expérience politique et des projets et études existants afin de concevoir une politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 qui contribue à exploiter tout le potentiel de la sphère culturelle et en particulier celui des industries créatives, reconnaissant par ailleurs les avantages d'un secteur ICC vivant pour améliorer la compétitivité de l'UE à l'échelle mondiale, en créant un environnement où créativité, innovation et esprit d'entreprise soient encouragés et appréciés; demande instamment aux États membres d'associer les autorités régionales et locales, dès les premiers stades, aux négociations relatives aux dispositions législatives et aux programmes bénéficiant des Fonds structurels de manière à permettre un dialogue opportun entre les différents niveaux de gouvernement; souligne la nécessité d'une architecture simplifiée pour les Fonds, assortie de dispositions harmonisées, en tant que principe général de la future politique de cohésion, à l'effet de renforcer la capacité administrative des organismes concernés et d'éviter de décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;

9.  rappelle la diversité culturelle de l'Europe et en particulier son riche patrimoine de langues et de cultures régionales; fait observer que les ICC sont cruciales pour le volet croissance intelligente de la stratégie Europe 2020 et, dans ce contexte, souligne l'importance de la "spécialisation intelligente" des communes et des régions; pour exploiter pleinement le potentiel créatif de l'Europe et promouvoir la compétitivité, les entreprises créatives devraient créer des regroupements compétitifs au niveau international pour disposer de possibilités plus favorables de commercialiser leurs idées et de les transformer en produits attractifs et favorables à l'utilisateur à l'effet d'acquérir un avantage comparatif dans ce secteur à l'horizon 2020 et au-delà; encourage la Commission et les États membres à soutenir les initiatives dans le secteur culturel et créatif ainsi que les productions pour contribuer à la création d'emploi et au développement économique, et ce de manière coordonnée, en fonction des besoins, des ressources et des points forts locaux et régionaux, de manière à assurer une plus grande efficience;

10. rappelle que l'existence d'un tissu de PME dynamiques constitue la base d'une industrie culturelle et de loisirs diversifiée et de qualité; demande qu'un rôle plus important soit joué à l'avenir par les PME et le capital privé dans la mise en œuvre des projets et des mesures du secteur culturel et créatif, notamment par des PPP et par l'optimisation de l'utilisation des instruments financiers de la BEI et du FEI, des garanties de prêts et la promotion de la participation du capital-risque dans les jeunes pousses ICC novatrices; demande à la Commission de simplifier les règles de fonctionnement de ces instruments, dont la complexité actuelle limite l'utilisation; invite les États membres à exploiter ces instruments pour accroître la qualité des projets et la participation des acteurs privés, en particulier les PME, aux projets européens;

11. reconnaît le caractère transsectoriel exceptionnel des ICC et demande à la Commission, en coordination avec Eurostat, de poursuivre ses efforts pour une meilleure définition du secteur et pour que celui-ci soit reflété de façon plus exacte dans les statistiques (développement de nouveaux modèles et d'une nouvelle méthodologie pour la collecte de données qualitatives et quantitatives et pour l'amélioration de leur comparabilité ainsi que de la qualité des processus de collecte);

12. invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à soutenir, promouvoir et faciliter le développement du cadre de la culture et de la créativité en encourageant un système plus élaboré de coopération entre les États membres et les institutions de l'Union européenne, sur la base du partage des bonnes pratiques, et recommande que la Commission fasse participer les autorités locales et régionales au processus de suivi du Livre vert, conformément au principe de subsidiarité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.2.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

1

0

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Jean-Paul Besset, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michail Tremopoulos, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Karima Delli, Karin Kadenbach, Andrey Kovatchev, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Patrice Tirolien, Derek Vaughan

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Stanimir Ilchev


AVIS de la commission des affaires juridiques (1.3.2011)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives

(2010/2156(INI))

Rapporteure pour avis: Cecilia Wikström

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'en Europe, les industries culturelles et créatives jouent un rôle essentiel en promouvant la diversité et le pluralisme culturels, mais qu'elles contribuent également, de manière significative, à la relance de l'économie, à la création d'emplois et au développement durable, ainsi qu'à la compétitivité de l'économie européenne; considérant que les entreprises petites ou moyennes sont des acteurs-clés dans ces secteurs,

B.  considérant qu'afin de s'épanouir, les industries culturelles et créatives d'Europe nécessitent un système moderne, accessible et juridiquement sûr pour la protection des droits de propriété intellectuelle,

C. considérant que les avancées réalisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ne modifient en rien le besoin essentiel de protection des droits de propriété intellectuelle,

D. considérant qu'il faut un meilleur respect du cadre juridique qui protège actuellement ces droits, ainsi que des réformes notamment pour simplifier les procédures en matière de licence dans les industries culturelles, de manière à pouvoir tirer pleinement profit des nouvelles possibilités qui s'offrent, tout en garantissant un système équilibré de protection des droits qui prenne en considération les intérêts à la fois des créateurs et des consommateurs,

E.  considérant que la segmentation du marché dresse de plus en plus d'obstacles au développement des services en ligne puisque les fournisseurs de contenus souhaitent offrir des œuvres créatives sur l'ensemble du marché européen,

F.  considérant, du fait de cette segmentation, que les consommateurs intéressés par un accès transfrontalier à un contenu créatif se heurtent à des obstacles considérables, ou bien recherchent d'autres voies d'accès, même si elles ne sont pas toujours licites, ce qui nuit à l'exploitation des œuvres de création et empêche le véritable développement d'un marché intérieur du numérique,

G. considérant qu'un système de marque européen moderne est essentiel pour protéger la valeur que représentent les investissements effectués par des sociétés européennes dans les domaines du design, de la création et de l'innovation,

1.  insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective des droits de propriété intellectuelle dans les environnements en ligne et hors ligne; souligne à ce propos qu'il faut évaluer soigneusement toutes les mesures afin de garantir leur efficacité, leur proportionnalité et leur compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

2.  souligne que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation du droit d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public, et donc être mieux comprises par les consommateurs, afin de ne pas prendre le risque de compromettre, dans le public, le soutien aux droits de propriété intellectuelle;

3.  invite les États membres et la Commission à encourager le partage de bonnes pratiques quant à des méthodes efficaces en vue d'accroître, dans le public, la conscience des conséquences des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

4.  observe que la segmentation du marché dans les secteurs culturels et créatifs naît, en partie, de la diversité culturelle et des préférences langagières des consommateurs;

5.  souligne que les pratiques actuelles en matière de licence contribuent à la segmentation du marché intérieur de l'Union; observe, même si des progrès ont été faits, que la demande des consommateurs en matière de licences couvrant une multiplicité de territoires et de répertoires pour des usages transfrontaliers en ligne n'est pas satisfaite;

6.  souligne qu'un procédé efficace et moins coûteux de licence par l'intermédiaire de plateformes techniques interopérables assurera une diffusion plus large des contenus culturels et créatifs et rapportera davantage de droits d'auteur aux créateurs, tout en étant profitable aux intermédiaires et fournisseurs d'accès;

7.  rappelle que l'objectif de l'Union est de promouvoir les industries culturelles et créatives, en ligne et hors ligne; estime que l'usage répandu de licences paneuropéennes, répondant aux vœux du marché et des consommateurs, devrait être le but final et que, s'il ne peut être atteint à brève échéance, il conviendrait d'entreprendre une évaluation d'ensemble de la législation nécessaire pour lever tous les obstacles possibles à la création d'un marché intérieur efficace dans l'Union, y compris le principe de territorialité;

8.  souligne que les règles en matière de TVA et l'absence de méthodes aisées de paiement dans le commerce en ligne forment aussi un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et qu'il convient de traiter ces dossiers en urgence;

9.  invite dès lors la Commission à formuler, dès que possible, des propositions législatives concrètes sur la manière de traiter ces dossiers, afin de lever les obstacles subsistants au développement du marché intérieur, notamment dans l'environnement en ligne, tout en respectant les souhaits des consommateurs et la diversité culturelle;

10. insiste sur la nécessité d'enfin s'attaquer à la "faim de livres" que ressentent les gens ayant une déficience visuelle ou un handicap de lecture; rappelle à la Commission et aux États membres leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de prendre toutes mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles et de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels; invite la Commission à œuvrer au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de manière aussi active que positive, à l'adoption d'une norme légalement contraignante, fondée sur la proposition de traité rédigée par l'Union mondiale des aveugles et déposées à l'OMPI en 2009;

11. insiste sur la nécessité de résoudre le problème des œuvres orphelines; salue la déclaration d'intention de la Commission de présenter des propositions en la matière; observe que le problème des œuvres orphelines et le "trou noir" du XXe siècle ne se limitent pas aux imprimés, comme les livres ou les périodiques, mais touchent toutes sortes d'ouvrages: photographies, morceaux de musique, œuvres audiovisuelles;

12. invite la Commission à encourager une aide financière aux initiatives du secteur privé en vue de créer, en leur donnant un large accès, des bases de données rassemblant les droits et les catalogues dans les répertoires musical, audiovisuel ou autre; estime que de telles bases de données augmenteraient la transparence et fluidifieraient les procédures quant à l'attribution des droits;

13. invite la Commission à encourager la mise en place de mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits, qui soient, pour toutes les parties, équitables, impartiaux et efficaces;

14. accueille favorablement la révision par la Commission du système de marque européen et encourage la Commission à veiller à ce que des mesures adéquates soient prises pour s'assurer que les marques puissent bénéficier d'un même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne.

15. estime que la Commission devrait tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle, conformément au principe "penser d'abord aux petits" établi par le "Small Business Act" pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination aux PME.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.2.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

0

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Sajjad Karim, Eva Lichtenberger, Toine Manders


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

2

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Cătălin Sorin Ivan, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Marek Henryk Migalski, Doris Pack, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Timo Soini, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, Marie-Christine Vergiat, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Nessa Childers, Oriol Junqueras Vies, Ramona Nicole Mănescu, Hans-Peter Martin, Iosif Matula, Francisco José Millán Mon, Monika Smolková

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Christian Engström, Miguel Angel Martínez Martínez

Dernière mise à jour: 28 avril 2011Avis juridique