Procédure : 2011/2012(INI)
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A7-0219/2011

Débats :

PV 22/06/2011 - 21
CRE 22/06/2011 - 20

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PV 05/07/2011 - 7.21
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RAPPORT     
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1 juin 2011
PE 460.597v02-00 A7-0219/2011

sur l'analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation du risque de "fuites de carbone"

(2011/2012(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Bas Eickhout

Rapporteure pour avis (*): Romana Jordan Cizelj, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

(*) Commission associée – article 50 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'ÉnErgie (*)
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation du risque de "fuites de carbone"

(2011/2012(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation du risque de "fuites de carbone""(COM(2010)0265) et le document qui l'accompagne (SEC(2010)0650),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112) et la déclaration selon laquelle l'Union européenne "dispose déjà d'une législation qui garantit d'ici 2020 une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Elle maintient son offre conditionnelle d'une réduction de 30 %, pour autant que d'autres pays développés prennent l'engagement de parvenir à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement contribuent à l'effort de façon appropriée."

–   vu la communication de la Commission intitulée "Plan 2011 pour l'efficacité énergétique" (COM(2011)0109),

–   vu ses résolutions précédentes sur le changement climatique, en particulier celle du 25 novembre 2010 sur la Conférence sur le changement climatique à Cancun (COP16)(1), où le Parlement plaidait pour une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990,

–   vu le règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre(2) conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté(3),

–   vu les conclusions du Conseil de juin 2010 convenant que la Commission devrait "réaliser une analyse plus détaillée des options envisageables et des coûts et avantages, y compris au niveau des États membres, le cas échéant",

–   vu le paquet de mesures sur le climat et l'énergie de l'Union européenne,

–   vu le projet de règlement de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0219/2011),

A. considérant que l'objectif climatique européen et mondial est de limiter à 2°C l'augmentation de la température de la planète par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle; que le paquet sur le climat adopté en décembre 2008 constitue une première étape visant à garantir que l'Union agit dans le sens de cet objectif; que les pays qui sont responsables d'environ 80 % des émissions mondiales ont pris l'engagement de réduire leurs émissions, même si les parties à la CCNUCC ont admis à Cancun que les engagements pris jusqu'ici ne seront pas suffisants pour atteindre l'objectif des 2°C,

B.  considérant que l'objectif principal du paquet sur le climat et l'énergie est de réduire les émissions de la manière la plus efficace par rapport au coût,

C. considérant que, selon l'Agence européenne pour l'environnement, l'Union européenne a réduit de 17,3 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2009 par rapport aux niveaux de 1990, mais qu'un tiers environ de cette réduction est imputable aux effets de la crise économique,

D. considérant que l'Agence internationale de l'énergie a estimé que la part de l'Union dans le volume mondial des émissions était de 13% en 2010 et sera de 9% en 2030,

E.  considérant que le budget carbone mondial qui permettrait vraisemblablement de réaliser l'objectif des 2°C représente environ 800 milliards de tonnes de CO2 entre 2005 et 2050, et que la part de l'Union européenne dans la population mondiale en 2050 est estimée à 5,7 %,

F.  considérant que la feuille de route de la Commission vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 montre que l'objectif actuel de 20% pourrait être atteint, pour une bonne moitié, grâce à des compensations extérieures,

G. considérant qu'à son article 1er, la directive 2003/87/CE sur le système d'échange de quotas d'émission "établit un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes",

H. considérant qu'en raison de la crise économique, les émissions des secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'Union ont été nettement plus faibles que prévu et se situent bien en-dessous du niveau des quotas initialement alloués, mais que, dans le même temps, la capacité d'investissement de ces secteurs a également diminué,

I.   considérant que la baisse actuelle du prix du carbone aura une influence significative sur les décisions opérationnelles et d'investissement et doit être maintenue sous étroite surveillance sachant que, si elle devait s'inscrire dans la durée, cette tendance amoindrirait les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas, destinées au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans l'Union et dans les pays en développement,

J.   considérant que la feuille de route de la Commission vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 laisse entendre que le fait de porter l'objectif à 30 % aura un effet positif sur les recettes tirées par les États membres de la mise aux enchères des quotas si les objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique pour 2020 sont réalisés, tels que confirmés par les chefs d'État et de gouvernement le 4 février 2011,

K. considérant que, selon les scénarios de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les émissions mondiales de carbone liées à l'énergie sont susceptibles d'augmenter de 21 % d'ici 2035 par rapport aux niveaux de 2008, si les pays donnent prudemment suite aux engagements qu'ils ont pris dans l'accord de Copenhague, ce qui ne permettrait donc pas de limiter le réchauffement climatique mondial à 2°C; considérant que les pays non membres de l'OCDE sont jugés responsables de la totalité de l'augmentation prévue des émissions mondiales(4),

L.  considérant que, selon la Commission, le fait de porter l'effort de réduction à 30 % par rapport aux niveaux de 1990, alors que les autres pays s'en tiendraient à leurs engagements moins ambitieux, n'aurait qu'un faible impact sur les industries à forte intensité énergétique de l'Union, pour autant que des mesures d'efficacité énergétique soient mises en œuvre et que les mesures spéciales prévues pour ces secteurs industriels restent en place, si nécessaire,

M. considérant qu'en l'absence d'un accord mondial assurant des conditions de concurrence égales, une partie de l'industrie européenne serait toujours exposée à une concurrence déloyale, à moins que des mesures spéciales ne soient maintenues pour les secteurs exposés à des fuites de carbone,

N. considérant que, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), la demande mondiale de combustibles fossiles augmentera de 40 % au cours de la période 2008-2030, en particulier dans les pays émergents et en voie de développement, où les émissions de CO2 augmenteront de quelque 45 % d'ici 2030,

O. considérant que les bouleversements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient montrent que la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, et notamment du pétrole, a conduit l'Union européenne à faire des compromis inacceptables dans la durée avec des pays fournisseurs de pétrole tels que la Libye, de sorte que, pour des raisons de politique étrangère également, il convient de réduire d'urgence la dépendance à l'égard des combustibles fossiles,

P.  considérant que, sur le plan des négociations, l'Union européenne s'est engagée à porter à 30 % son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à condition qu'un accord global international soit dégagé, par lequel tous les pays industrialisés prendraient des engagements équivalents concernant les efforts demandés à leurs économies respectives et les charges imposées à leurs secteurs de production;

Q. considérant que l'Union européenne ne pourra pas lutter seule contre le changement climatique,

R.  considérant que depuis la fixation des objectifs de l'Union européenne en 2007 et 2008, certains pays émergents et en développement ont présenté des objectifs ambitieux, par exemple le Brésil (objectif de réduction des émissions de -36 % à -39 % par rapport au maintien du statu quo), le Mexique (-30 % par rapport au maintien du statu quo), les Maldives et le Costa Rica (neutralité sur le plan des émissions de carbone d'ici, respectivement, 2020 et 2021),

S.  considérant que certains pays industrialisés, comme la Norvège, le Japon et la Suisse, ont également présenté des objectifs ambitieux,

T.  considérant que, dans le cadre des négociations internationales, la Conférence de Cancun sur le changement climatique (COP16), qui s'est tenue au mois de décembre dernier, n'a donné lieu à aucun progrès concret du point de vue de la prise d'engagements contraignants à court ou à moyen terme de la part de toutes les économies industrialisées ou émergentes,

U. considérant que sans accord mondial et sans la coopération des gros producteurs de CO2 (États-Unis, Chine, Inde), l'Union européenne ne pourra avoir aucune influence sur les changements climatiques en cours,

V. considérant que les futures activités diplomatiques de l'Union européenne en matière de protection du climat, conduites par le Service européen pour l'action extérieure, devraient se concentrer sur un engagement fort à l'égard des pays tiers, élaborer des mécanismes efficaces de coopération avec les partenaires internationaux et convenir d'objectifs contraignants en matière de protection du climat avec les pays tiers, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique,

W. considérant que la meilleure approche à adopter pour atténuer le changement climatique implique de traiter en même temps la question de la réduction des émissions de gaz autres que le CO2, réduction qui pourrait être réalisée à l'aide des technologies et instruments existants et mise en œuvre dans la décennie à venir à un prix public d'un ordre de grandeur inférieur aux prix actuels du carbone,

1.  accueille favorablement la communication de la Commission de 2010, selon laquelle il serait techniquement possible et économiquement viable de porter l'objectif de réduction à 30 %, ce qui serait plus en phase avec l'objectif des pays développés consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un taux se situant dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020; relève que selon la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050", l'Union pourrait réduire ses émissions internes d'au moins 25 % d'ici 2020 en réalisant pleinement l'objectif fixé en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; note toutefois que la feuille de route ne fixe pas de nouvel objectif et souligne que l'attention voulue doit être portée aux conséquences économiques et sociales dans les États membres;

2.  accueille favorablement la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, qui établit des objectifs à long terme réaffirmant l'objectif de l'Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici 2050 de façon à contenir le réchauffement planétaire en dessous de 2°C; prend acte de la feuille de route à l'horizon 2050 qui conclut que l'objectif de réduction d'ici 2050 devra être réalisé, à hauteur de 80 %, à l'intérieur de l'Union et qu'une réduction linéaire est économiquement judicieuse;

3.  invite la Commission à présenter, dès que possible, et en tout état de cause avant la fin de l'année 2011, des propositions visant à réduire de 25 % les émissions internes de gaz à effet de serre, selon une trajectoire vers l'objectif 2050 qui soit efficace par rapport au coût, telle que décrite dans la feuille de route à l'horizon 2050, et à passer à un objectif global de 30 % pour 2020;

Analyse de l'objectif actuel de 20 %

4.  souligne que, d'après les climatologues, la limitation du réchauffement planétaire à 2°C en moyenne ne garantit en aucune façon d'éviter des incidences graves sur le climat, mais que le dépassement de ce seuil de 2°C aurait pour effet probable de multiplier les effets négatifs et d'augmenter le risque d'atteindre des "points-charnières", où les niveaux de température commencent à provoquer la libération dans l'atmosphère du carbone piégé dans les puits naturels tels que les forêts et le permafrost, et limitent la capacité de la nature à absorber le carbone dans les océans;

5.  rappelle que, selon le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, pour avoir 50 % de chances de limiter le changement climatique à 2°C, les pays industrialisés devraient réduire leurs émissions de l'ordre de 25 à 40 % d'ici 2020; souligne que l'objectif actuel de l'Union européenne ne cadre pas avec cet objectif de 2°C; estime que, conformément aux constats établis par le GIEC dans son quatrième rapport d'évaluation ainsi que dans des études plus récentes, les pays développés devraient réduire collectivement d'ici 2020 leurs émissions de gaz à effet de serre de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990, tandis que les pays en développement devraient parvenir collectivement à réduire substantiellement leurs émissions, de 15 à 30% d'ici 2020, par rapport au taux de croissance des émissions prévu actuellement(5);

6.  rappelle que l'Union, qui représente un peu plus de 10 % des émissions mondiales, ne pourra pas lutter seule contre le changement climatique;

7.  souligne que depuis la formulation de la stratégie 20-20-20 en 2007 et l'adoption du paquet "climat-énergie" en 2008, des évolutions très positives ont eu lieu au niveau international et que certains pays industrialisés mais aussi, et surtout, certains pays émergents et en développement ont proposé des objectifs ambitieux qui, parfois, vont même au-delà des demandes de l'Union européenne en vue d'un éventuel accord international;

8.  souligne, d'un autre côté, que les engagements présentés à ce jour par les pays tiers restent globalement en deçà des exigences et ne suffisent en aucun cas pour atteindre l'objectif des 2°C, ce qui signifie que l'évolution internationale justifie une étape intermédiaire;

9.  constate que le Conseil européen a reconnu la nécessité de nouvelles réductions de l'ordre de 80 à 95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève qu'une trajectoire linéaire entre 2009 et 2050 impliquerait pour 2020 un objectif de l'ordre de 34 à 38 % par rapport aux niveaux de 1990;

10. rappelle que les émissions cumulées ont des répercussions cruciales sur le système climatique; observe que même en réalisant les objectifs fixés à l'horizon 2050, l'Union européenne serait néanmoins responsable, en termes d'émissions de gaz à effet de serre (GES), de près du double de sa part par habitant dans le budget carbone mondial compatible avec l'objectif des 2°C, et que tout retard dans l'application de nouvelles réductions d'émissions entraîne une augmentation sensible de la part cumulative;

11. rappelle que le rapport Stern a montré que la solution la plus rentable consiste à réaliser la plus grande partie des réductions d'émissions au début de la période d'engagement;

12. fait observer que le fait de ne pas agir maintenant présente un coût d'opportunité qui est supérieur aux 11 milliards d'euros supplémentaires nécessaires pour passer à un objectif de 30 % de réduction des GES d'ici 2020;

13. insiste sur le fait que tout retard dans la mise en œuvre de mesures de lutte contre le changement climatique aux niveaux mondial et européen entraînerait non seulement une augmentation des coûts de réalisation de l'objectif à atteindre d'ici 2050, en raison des investissements immobilisés dans des équipements à forte intensité de carbone et d'un apprentissage technologique plus long, mais conduirait également à la perte, pour l'Union européenne, d'un leadership innovant en matière de recherche, de création d'emplois et d'orientations pour une économie durable, plus verte;

14. fait observer qu'en 2009, le niveau des émissions dans l'Union européenne était déjà inférieur de 17,3 % aux niveaux de 1990, de sorte qu'un objectif de 20 % n'envoie pas aux participants au marché un signal fort les incitant à investir dans des technologies à faible émission ou sans émission de carbone;

15. se dit préoccupé du fait que le manque actuel d'ambition pourrait se traduire par de faibles niveaux d'investissement et une stagnation relative des économies européennes par rapport aux économies asiatiques;

16. relève que selon l'analyse réalisée en 2010 par la Commission, l'excédent dans le système d'échange de quotas d'émission pourrait atteindre 2,4 milliards de quotas; note que la disposition permettant de mettre ces quotas en réserve a permis de maintenir le prix du carbone; considère de plus que des règles stables pour le marché européen d'échange des émissions sont importantes afin de stimuler les investissements et qu'une initiative de la Commission destinée à sécuriser l'accès aux registres et à améliorer la règlementation du marché serait la bienvenue;

17. reconnaît que les investissements dans les technologies vertes dépendent non seulement du signal de prix donné par le marché du carbone mais aussi de la mise en œuvre, dans le domaine de l'environnement, de politiques cohérentes visant à développer une économie sociale et plus verte pour la création d'emplois en tant qu'alternative au déclin et à la crise économiques; conclut donc qu'au regard de l'objectif actuel de 20 %, il n'est actuellement pas possible de prévoir avec certitude le rôle que le système d'échange de quotas jouera comme moteur de la réduction des émissions et du déploiement des technologies à faible taux d'émission dans les secteurs relevant de ce système, étant donné que la fourchette de prévisions retenue pour le prix du carbone est très large, d'où un risque de verrouillage au profit d'installations et d'infrastructures à forte intensité de carbone pour les décennies à venir;

18. observe que du fait du bas prix du carbone, la mise aux enchères des quotas ne mobilisera pas les ressources prévues pour investir dans l'atténuation du changement climatique; considère que les États membres devraient encourager, en phase 3, une utilisation efficace des recettes des enchères afin de favoriser la R&D et l'innovation en vue de réductions sur le long terme des émissions de gaz à effet de serre; est convaincu qu'une coordination efficace entre les États membres, par le biais de la Commission, devrait permettre l'utilisation d'une part importante de ces recettes dans des projets communautaires communs, permettant à l'Union de soutenir efficacement la concurrence face aux politiques de recherche de ses concurrents;

19. est favorable à l'idée de réserver 1,4 milliard de quotas du système d'échange de l'Union avant 2020 en tant que solution possible pour maintenir l'effet d'incitation du système d'échange de quotas et garantir le niveau de rigueur prévu lors de la procédure législative; demande également qu'un nombre significatif de quotas soit vendu aux enchères au niveau de l'Union pour soutenir un accélérateur technologique et financer un mécanisme de transition qui soit juste pour les travailleurs européens; demande à la Commission de présenter une proposition sur les modalités pratiques d'organisation de cette politique;

Aspects liés à la politique industrielle

20. souligne que la crise économique a entraîné une diminution significative de la production industrielle et de la croissance économique ainsi qu'une augmentation du taux de chômage et, parallèlement, une réduction des émissions et de la consommation d'énergie; estime que cette réduction des émissions ne devrait pas être interprétée comme un signe que l'Union européenne est engagée sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs globaux de réduction des émissions; reconnaît que même si les installations bénéficient de quotas supplémentaires, la crise économique peut toutefois avoir affecté la capacité de l'industrie à investir dans une réduction plus importante des émissions;

21. constate qu'un nombre croissant de pays dans le monde ont déjà reconnu les possibilités offertes par les technologies climatiques et environnementales et réaménagent leur économie en conséquence; signale à cet égard le défi concurrentiel qui est lié au développement des technologies environnementales dans le nouveau plan quinquennal chinois;

22. souligne que la Chine est le leader mondial de l'installation de parcs éoliens, que les fabricants chinois et indiens d'aérogénérateurs sont parmi les dix premiers et que la Chine et Taiwan produisent aujourd'hui la plupart des panneaux photovoltaïques vendus au niveau mondial; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le développement et la production éco-efficaces de ces technologies dans l'Union, ainsi que des technologies innovantes nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

Aspects liés à la politique énergétique

23. convient, avec la Commission et l'AIE, que tout retard des investissements dans la réduction des émissions et dans les technologies énergétiques qui y sont liées conduirait à une hausse des coûts à un stade ultérieur; estime que, si elle entend réaliser l'objectif à long terme de réduction de 80-95 % pour 2050, tel que réaffirmé par le Conseil européen le 4 février 2011, l'Union européenne devra intensifier ses efforts; se félicite dès lors du fait que la Commission ait l'intention de définir des trajectoires pour la réalisation des objectifs à long terme au coût le plus raisonnable et le plus efficacement possible;

24. note avec inquiétude que l'Union européenne n'est pas en bonne voie pour réaliser l'objectif consistant à réduire de 20% la consommation énergétique par rapport aux projections pour 2020, en raison du manque d'engagement, d'ambition et d'investissement des États membres et de l'Union elle-même; approuve pleinement la conclusion à tirer des récentes communications de la Commission intitulées "Plan d'efficacité énergétique 2011" et "Une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050", selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; demande à la Commission et aux États membres de garantir que les mesures prises en faveur de l'efficacité énergétique, notamment dans les secteurs des bâtiments, du chauffage urbain et du transport, obtiennent un financement plus important dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel; déplore que le Conseil européen du 4 février 2011 n'ait pas accordé une priorité plus élevée à l'efficacité énergétique lors de son examen des priorités dans le domaine de l'énergie;

25. souligne que l'objectif actuel de 20% est basé sur une palette énergétique qui, dans certains États membres, inclut l'énergie nucléaire; se félicite de la décision de la Commission de soumettre les centrales nucléaires de l'Union à des tests de résistance afin de pouvoir adopter les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité; considère que la décision de certains États membres de fermer certains réacteurs nucléaires et l'augmentation du niveau des investissements pour la construction de nouvelles centrales nucléaires pourraient amener certains États membres à réviser les mesures nationales adoptées pour atteindre l'objectif actuel de 20%;

26. se félicite que l'Union européenne, selon les plans d'action nationaux pour les énergies renouvelables qui ont été présentés récemment, puisse dépasser ses objectifs en matière d'énergies renouvelables fixés pour 2020, à condition que ces plans d'action nationaux soient pleinement mis en œuvre et que les instruments de financement soient améliorés; invite la Commission à contrôler de près cette mise en œuvre et à contribuer à la création d'un environnement d'investissement stable d'ici 2020 et au-delà ainsi qu'à la réalisation d'une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le marché; invite la Commission à analyser et, si nécessaire, à revoir à la hausse l'objectif juridiquement contraignant en matière d'énergies renouvelables après 2020;

27. demande que l'Union consente des efforts accrus pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité et mette en place un cadre pour des réseaux intelligents afin d'assurer une augmentation de la production d'énergie décentralisée; souligne que, pour ce faire, il est nécessaire de renforcer les investissements dans des projets d'infrastructure énergétique;

28. note qu'en raison de divers obstacles commerciaux et réglementaires, bon nombre de possibilités d'économie d'énergie ne sont toujours pas exploitées dans l'Union; invite à fixer des objectifs pour l'utilisation des énergies renouvelables, à définir des normes pour les produits et les véhicules utilisant l'énergie de manière efficace et à promouvoir les marchés publics écologiques;

29. signale que, comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, les normes techniques pour les réseaux intelligents devraient être adoptées pour la fin de 2012 au plus tard;

30. souligne le rôle important joué par les réseaux et les compteurs intelligents pour intégrer l'électricité produite à partir de sources diversifiées, dont des sources d'énergie renouvelables; salue le travail accompli par l'équipe spéciale sur les compteurs intelligents et le mandat de normalisation 441 du 12 mars 2009 adressé au CEN, au CENELEC et à l'ETSI concernant les instruments de mesure pour le développement d'une infrastructure ouverte; demande à la Commission de formuler dans les plus brefs délais un certain nombre de recommandations et de propositions législatives sur l'exploitation de la totalité de leur potentiel, mettant l'accent sur l'établissement de normes et sur les possibilités qu'offrent les compteurs intelligents en termes d'économie d'énergie; rappelle qu'il a demandé de fixer comme objectif que 50 % des foyers en Europe soient équipés de compteurs intelligents d'ici 2015(6);

31. souligne le besoin impératif d'adapter la politique de normalisation des TIC aux développements du marché qui requièrent une interopérabilité, ce qui contribuera à accélérer les travaux sur les normes techniques relatives aux véhicules électriques ainsi qu'aux réseaux et aux compteurs intelligents, en vue de leur achèvement d'ici 2012;

32. souligne que les TIC sont susceptibles d'améliorer le transport routier et de contribuer à faciliter l'utilisation de véhicules plus sûrs, plus intelligents et plus écologiques en Europe; souligne le rôle de l'agenda numérique qui devrait donner la priorité au potentiel environnemental des voitures et des routes intelligentes, et aux projets pilotes de recherche et développement portant sur les dispositifs de communication entre véhicules (V2V) et entre véhicules et infrastructures routières (V2R);

33. observe que l'accélération des procédures d'autorisation et la recherche de nouvelles méthodes de financement pour des projets d'infrastructure nouveaux, et surtout efficaces sur le plan énergétique et innovateurs, sont une condition préalable à la réalisation, dans les délais fixés, des objectifs européens en matière d'énergie et de climat; souligne que les nouveaux projets d'infrastructure énergétique doivent s'inscrire dans le droit fil des politiques à long terme de l'Union en matière d'énergie et de climat;

34. se félicite de l'accord sur l'utilisation des fonds non engagés du programme européen pour la relance (projets en matière d'énergie) en vue de créer un instrument financier spécialisé pour soutenir des initiatives énergétiques durables aux niveaux local et régional; demande un contrôle strict de cet instrument afin d'évaluer si ce type de financement pourrait servir de modèle aux futurs instruments visant à financer des investissements durables et à faible intensité de carbone;

Aspects liés à la recherche et à l'innovation

35. souligne que l'objectif politique de 3% du PIB fixé par la stratégie Europe 2020 pour les dépenses de recherche comprend des dépenses privées (2%) et publiques (1%); observe qu'il existe toujours des problèmes spécifiques pour atteindre l'objectif de 3%, en particulier en ce qui concerne les dépenses de recherche du secteur privé; souligne que le manque d'engagement dans le domaine du financement de la recherche freine le développement des technologies à haute efficacité énergétique respectueuses du climat;

Options et outils pour aller au-delà de l'objectif de 20 %

36. rappelle que, selon l'analyse réalisée par la Commission, le passage à un objectif de 30 % de réduction, accompagné d'un taux de réduction de 25 % des émissions internes, représente actuellement une augmentation de 11 milliards d'euros par rapport aux projections établies en 2008 concernant le coût absolu en 2020 du paquet sur le climat et l'énergie; prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle cela aura pour effet de porter le prix du carbone dans le système d'échange de quotas à environ 30 euros la tonne de CO2, montant similaire à celui estimé nécessaire en 2008 pour atteindre l'objectif de réduction de 20 %;

37. souligne que, pour réaliser l'objectif d'une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, un prix du carbone élevé et stable est nécessaire afin de promouvoir les investissements en faveur de technologies sobres en carbone;

38. rappelle la déclaration commune des PDG des principales entreprises publiques européennes, demandant à l'Union de passer à un objectif de réduction des émissions internes de 25 % à compter de février 2011, ainsi que la déclaration conjointe des entreprises, d'octobre 2011, préconisant un objectif de réduction de 30 % en 2020; fait observer que de nombreuses voix, dans les milieux industriels européens, affirment donc que le moment est venu d'agir et d'aller au delà de l'objectif de réduction de 20 % en 2020;

39. reconnaît que la crise économique a réduit la capacité de l'économie de l'Union à investir dans des technologies sobres en carbone;

40. demande l'application d'un principe général selon lequel l'Union européenne devrait suivre la voie la plus rentable pour réduire les émissions de CO2, tout en encourageant le déploiement en temps utile de technologies innovantes prometteuses et d'investissements s'inscrivant dans le droit fil de l'objectif à long terme de l'Union en matière de climat; estime que, dans la mise en œuvre de ce principe, il convient de respecter le principe de subsidiarité;

41. souligne qu'une panoplie complète de mesures, telles que des incitations en faveur d'investissements supplémentaires, une politique budgétaire axée sur la croissance et le recours aux marchés publics, est nécessaire pour garantir que la croissance économique et la réduction du chômage ainsi que des émissions de gaz à effet de serre se renforcent mutuellement; attire l'attention sur la directive 2003/96/CE du Conseil relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui autorise déjà certaines exemptions ou réductions du taux d'imposition, et ce notamment pour des considérations de compétitivité ou de protection de l'environnement;

42. demande à la Commission de procéder à des analyses régulières et de veiller à ce que la répartition rationnelle des efforts entre les secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émission et les autres secteurs, reste la même que dans le paquet sur le climat; demande dès lors aux États membres de redoubler d'efforts en faveur de la réalisation d'investissements innovants et de la mise en œuvre des dispositions des directives en vigueur en matière d'économies d'énergie afin d'atteindre des objectifs plus ambitieux;

43. est d'accord avec l'analyse présentée par la Commission selon laquelle porter l'objectif de réduction à 30 %, avec une répartition rationnelle de l'effort entre les secteurs relevant du système d'échange de quotas et les autres secteurs, et un effort de réduction interne de 25 % (le restant étant couvert par des compensations), correspondrait à une réduction du plafond du système d'échange de quotas de 1,4 milliards de quotas;

44. note la possibilité de modifier le système d'échange de quotas de l'Union en procédant à l'annulation des quotas alloués pour les mises aux enchères; souligne néanmoins qu'un système d'échange de quotas de l'Union stable et prévisible est essentiel pour les décisions d'investissement; relève en outre que cette option impliquerait à terme une adaptation moyennant une révision de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission;

45. demande que le système d'échange de quotas d'émission de l'Union garantisse la sécurité des investissements à long terme et prévoie des mécanismes de flexibilité en cas de récession économique (par exemple pour éviter l'allocation d'une quantité excessive de quotas);

46. souligne le besoin de limiter les émissions de CO2 dans les transports par la création d'infrastructures européennes standardisées pour les véhicules électriques et la mise en place d'incitants supplémentaires en faveur de l'utilisation de biocombustibles de deuxième génération durables comme alternative aux combustibles fossiles; appelle à un recours accru aux transports publics;

47. admet que certaines des options de réduction potentielle des émissions, présentant le meilleur rapport coût-efficacité, sont réalisables dans les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'Union européenne, et qu'une intervention publique s'avèrerait probablement nécessaire pour faciliter le financement des investissements initiaux et atteindre les objectifs de réduction dans les secteurs ne relevant pas du système d'échange de quotas; insiste sur la nécessité de revoir les mécanismes financiers de l'Union européenne en vue de déclencher des réductions des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, en gardant un bon rapport coût-efficacité ;

48. estime que des mécanismes de financement publics devraient également être disponibles pour faciliter la transition vers un bouquet énergétique plus propre dans les États membres; souligne que ce financement devrait être subordonné à une transition effective et manifeste vers une production énergétique beaucoup plus propre;

49. insiste sur la nécessité de mettre en place une structure politique telle que la politique climatique soit perçue comme une chance pour l'industrie et non comme une menace, et souligne que la politique climatique fait partie intégrante de la politique en matière d'utilisation rationnelle des ressources et d'innovation;

50. relève qu'une utilisation plus rationnelle des ressources et la réduction de la dépendance à l'égard des matières premières permettraient de réaliser d'importants gains en termes d'efficacité énergétique et de réduire les émissions de CO2;

51. souligne à nouveau que l'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des ressources, en particulier, offre un énorme potentiel de réduction à des coûts négatifs, et qu'il existe donc de nombreuses mesures de protection du climat qui s'autofinancent du seul fait qu'elles entraînent une baisse des coûts de l'énergie; demande que soit accélérée l'adoption de mesures d'exécution ambitieuses dans le cadre de la directive sur l'éco-conception et que soit assurée une révision dynamique des exigences minimales; demande à la Commission de revoir la méthodologie utilisée ainsi que la directive en sorte que les exigences puissent être fixées à un niveau proche ou correspondant à celui des meilleures techniques actuellement disponibles, en suivant une approche maximaliste; souligne en outre qu'il est nécessaire de mettre en place une stratégie de communication afin de fournir des informations exhaustives tant aux entreprises qu'aux consommateurs;

52. demande que des objectifs spécifiques, non liés au système d'échange de quotas ou à la répartition des efforts, soient prévus pour l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans l'Union européenne (activités UTCF), pour s'assurer de la permanence des réductions des émissions et de l'intégrité environnementale de la contribution de ce secteur à la réduction des émissions, ainsi que d'un suivi et d'une comptabilisation précis; demande à la Commission de fournir des précisions sur l'impact des émissions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie dans l'Union européenne (activités UTCF) ainsi que sur les engagements des États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de faire rapport sur cette question au Parlement, en préparation de la réunion de la COP17 qui se tiendra à Durban en novembre 2011;

53. souligne le potentiel de l'agriculture dans l'apport d'une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique et en particulier le potentiel lié à l'utilisation de déchets agricoles dans la production d'énergie durable, en créant ainsi une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs; estime que la future PAC devrait être un outil permettant d'aider les États membres à atteindre les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et qu'elle devrait aider les agriculteurs à exploiter les avantages résultant de la croissance écologique; estime que le composant vert de la PAC doit faire partie du régime de paiements directs du premier pilier pour éviter des procédures administratives compliquées, faire en sorte que les engagements environnementaux des agriculteurs soient récompensés et garantir une application uniforme dans les États membres;

54. estime qu'il est de la plus haute importance que les instruments de la politique agricole de l'Union comportent des incitations à réduire les incidences de l'agriculture sur le changement climatique, y compris au travers d'un soutien au titre du premier pilier;

55. prend note de la perte de recettes potentielles découlant des excédents des unités de quantité attribuée dans le cadre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto pour protéger l'intégrité de l'environnement dans le contexte d'un régime de l'après 2013 concernant le climat et demande que cette question soit traitée dans le contexte du futur cadre financier;

56. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que toutes les recettes tirées de la mise aux enchères de crédits dans le cadre du système d'échange de quotas soient allouées à des investissement supplémentaires en faveur de mesures d'atténuation et d'adaptation et soient effectivement utilisées pour améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources dans la société, en particulier dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie, au lieu d'être reversées au budget général des États membres;

57. réaffirme qu'au moins 50 % des recettes de la mise aux enchères devraient être réinvestis dans des technologies innovantes et durables;

58. invite instamment la Commission à surveiller activement l'utilisation que les États membres font des recettes tirées des ventes aux enchères et à faire chaque année rapport au Parlement sur la question;

59. estime que, pour réduire les émissions au niveau mondial, les systèmes d'échange de quotas d'émission constitueront un instrument pleinement efficace à la seule condition d'être adoptés par toutes les grandes économies mondiales et d'être complétés par d'autres instruments (accords volontaires, mesures fiscales, etc.) en fonction des priorités et des possibilités nationales;

60. rappelle qu'il est indispensable de combler l'écart entre le caractère volontaire des engagements pris au niveau international par les pays non membres de l'Union et la reconnaissance d'un système international juridiquement contraignant;

61. note que la communication de la Commission sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 souligne la nécessité de rester attentif au risque de fuites de carbone afin de garantir des conditions équitables;

62. réaffirme que les objectifs européens de réduction des émissions doivent être réalisés en priorité au sein de l'Union européenne ; rappelle que l'utilisation de compensations internationales se substitue aux investissements dans l'économie de l'Union et retarde la mise en œuvre de réductions au sein de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de compléter le système actuel de comptabilité des émissions directes basée sur la production par une comptabilité basée sur la consommation, analysant si les émissions ont en fait été réduites et non exportées; demande à la Commission de présenter une proposition, sachant que la modification des schémas de consommation et l'utilisation rationnelle des ressources constituent la solution réelle pour atténuer le changement climatique;

63. note que, dans les conclusions du Conseil du 14 mars 2011, les États membres ont rappelé qu'il importait de maintenir les mécanismes souples existants, tout en les améliorant, et de créer, lors de la conférence de Durban sur le climat, de nouveaux mécanismes sectoriels ou d'autres mécanismes de marché à plus grande échelle, afin d'améliorer le rapport coût/efficacité des mesures d'atténuation, et de promouvoir de telles mesures tout en contribuant au développement durable;

64. demande que soient élaborés des critères de qualité supplémentaires concernant l'usage des compensations internationales au sein de l'Union, moyennant l'introduction de normes strictes concernant la qualité des projets qui soient à même de garantir le respect des droits de l'homme ainsi que des réductions supplémentaires des émissions fiables, vérifiables et réelles, tout en soutenant le développement durable dans les pays en développement;

65. demande à la Commission de présenter immédiatement des propositions sur la façon dont l'Union peut exécuter au mieux ses actions axées sur l'atténuation des changements climatiques en déployant des efforts pour réduire les gaz autres que le CO2, tels que les HFC, qui sont les polluants qui affichent la croissance la plus rapide au monde, et les HFC-23; demande à la Commission d'encourager l'initiative visant à inclure la production de HFC dans le protocole de Montréal et de conclure des accords bilatéraux avec les pays tiers pour atténuer l'impact des HFC-23, en vue de réduire progressivement les émissions de gaz autres que le CO2 et d'atténuer les HFC-23 dans des conditions économiquement avantageuses, à un prix public d'un ordre de grandeur inférieur aux prix actuels du carbone;

66. demande à la Commission, dans le cadre de ses mesures visant à atténuer le changement climatique, d'élaborer des stratégies de réglementation rapides en vue d'accélérer la suppression progressive des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), et de récupérer et détruire les GES des produits et équipements mis au rebut, qui appauvrissent l'ozone stratosphérique;

67. demande à la Commission, dans le cadre de ses mesures visant à atténuer le changement climatique, d'élaborer des stratégies d'action rapide en vue de réduire les émissions de noir de carbone, en accordant la priorité aux émissions qui touchent les régions constituées de neige et de glace, dont l'Arctique;

68. demande à la Commission, dans le cadre de ses mesures visant à atténuer le changement climatique, d'élaborer des stratégies de réglementation rapides en vue de réduire les gaz polluants qui conduisent à la formation d'ozone troposphérique (basse atmosphère), un important gaz à effet de serre;

Mesures en matière d'énergie

69. demande que l'efficacité énergétique constitue la priorité des futures mesures en matière de climat; reconnaît que, selon la feuille de route 2050 de la Commission, si l'Union européenne met en œuvre ses politiques actuelles, notamment en réalisant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique d'ici 2020, elle sera alors en mesure de réduire en interne ses émissions de 25 %, et plus, d'ici 2020; note que, selon l'analyse de la Commission, ce niveau de réduction correspondrait toujours à la voie économiquement avantageuse pour parvenir à l'objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de 80-95% par rapport aux niveaux de 1990, et qu'une voie moins ambitieuse entraînerait un coût global considérablement plus élevé sur l'ensemble de la période;

70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;

71. demande à la Commission de mettre en place un cadre juridique efficace pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement les engagements pris quant à l'objectif d'économie d'énergie d'ici 2020, en introduisant l'obligation que les plans nationaux d'action pour l'efficacité énergétique (PNAEE) soient approuvés par la Commission, ou à travers d'autres mesures; invite la Commission à faciliter et à contrôler la mise en œuvre des PNAEE et à envisager, au besoin, une procédure d'infraction en cas de non-respect; rappelle, dans ce contexte, sa résolution du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique(7);

72. souligne que les économies d'énergie réalisées grâce à une efficacité énergétique renforcée constituent la manière la plus rentable de garantir des réductions de CO2 plus importantes; attire l'attention sur le potentiel inexploité dans les domaines de la performance énergétique du cycle de vie des bâtiments, en particulier les bâtiments existants, des transports (dont le transport aérien), des marchés publics, de la production de biens à forte consommation d'énergie, et de la production, de la transformation et de la transmission d'énergie, y compris le chauffage urbain et la climatisation; réaffirme qu'il est essentiel que des mesures concrètes soient prises dans ces domaines et attire l'attention sur les propositions pertinentes contenues dans les rapports Bendtsen et Kolarska-Bobińska; insiste sur le fait que les mesures d'économie d'énergie doivent être mises en œuvre avant tout aux niveaux national, régional et local et qu'il est nécessaire de développer une stratégie de communication sur les projets de l'Union européenne afin de fournir des informations complètes tant aux entreprises qu'aux consommateurs; souligne le potentiel de la mise en place d'un système d'obligations en matière d'économies d'énergie pour l'industrie du secteur énergétique, tel que suggéré par le plan pour l'efficacité énergétique de la Commission, qui a déjà eu un effet positif dans certains États membres;

73. attire l'attention sur le potentiel d'économie d'énergie des PME, 24 % seulement des PME européennes appliquant à ce jour activement des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale; souligne que si l'on compte au moins un conseiller financier pour chaque PME, ces entreprises ne reçoivent pas de conseils sur les économies d'énergie et l'efficacité énergétique et elles auraient en outre besoin de l'aide d'un expert en environnement et en énergie;

74. souligne que, selon la Commission, près de 8 milliards d'euros provenant des fonds européens disponibles pour l'efficacité énergétique ne sont pas attribués; se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de faciliter et de promouvoir l'utilisation des fonds structurels pour les projets de rénovation de bâtiments liés à l'énergie; attend des initiatives concrètes, y compris en matière de dispositions de financement;

75. souligne que le renforcement des objectifs climatiques de l'Union impliquerait des efforts et des investissements considérablement plus importants dans le développement et le déploiement rapide des technologies durables et à faible intensité de carbone, des réseaux intelligents, ainsi que dans la recherche liée à l'énergie; estime qu'il est essentiel qu'un financement approprié du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET) soit assuré au-delà de 2013; souligne qu'une stratégie énergétique ayant l'ambition de respecter des objectifs en matière de climat supérieurs à 20% doit se baser sur toutes les technologies respectueuses de l'environnement;

76. relève que la Commission a estimé les besoins d'investissement à 1 000 milliards d'euros dans le domaine de la capacité de génération d'énergie et de la modernisation des infrastructures de transmission et de distribution de l'énergie de l'Union d'ici 2020, qui seront essentiellement financés à travers les tarifs de l'énergie; demande que ces investissements soient réalisés en vue d'achever un marché intérieur de l'énergie interconnecté garantissant la sécurité d'approvisionnement, d'améliorer l'intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique européen, tout en tenant compte de la nature spécifique de la palette énergétique de chaque pays, d'augmenter l'efficacité énergétique et de permettre aux consommateurs de profiter des nouvelles technologies; souligne toutefois que, lors de la mobilisation des financements nécessaires, le principe du pollueur-payeur doit prévaloir et il doit être dûment tenu compte des besoins des consommateurs à faible revenu souffrant de pauvreté énergétique; souligne le besoin d'interconnexions électriques entre les États membres en vue d'exploiter pleinement les investissements massifs effectués, notamment dans les énergies renouvelables, dans un certain nombre de pays;

77. estime que la fermeture des centrales nucléaires aboutira à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre; reconnaît que cet élément devrait être pris en considération au moment d'analyser les options pour dépasser les 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

78. estime que, pour garantir des investissements à long terme dans les énergies renouvelables, l'Union devrait adopter une trajectoire passant par des objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables après 2020; demande à la Commission de présenter des propositions pour la fixation de tels objectifs;

Mesures de politique industrielle

79. tient compte du fait que la communication de la Commission sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 souligne la nécessité de préserver la compétitivité de l'industrie européenne (c'est-à-dire de mettre en place une solution présentant un bon rapport coût-efficacité afin d'optimiser les retombées positives pour les industries manufacturières européennes et pour l'Union européenne);

80. estime que des approches sectorielles combinées à des plafonds globaux dans les pays industrialisés peuvent contribuer à concilier l'action pour le climat avec la compétitivité et la croissance économique; souligne qu'il importe d'adopter une approche sectorielle horizontale globale des émissions industrielles en tant que valeur ajoutée pour les négociations internationales et les objectifs européens en matière de CO2;

81. estime que l'intégration d'approches sectorielles dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union augmenterait l'efficacité économique générale dans tous les pays participants; souligne qu'il est utile d'examiner les avantages d'une extension des approches sectorielles dans le but de couvrir d'autres secteurs et pays;

82. prend acte de l'attention croissante portée aux technologies de capture et de stockage du carbone (CSC), en tant qu'étape transitoire sur la voie d'un approvisionnement énergétique à long terme exempt de combustibles fossiles, pour la réduction des émissions de carbone, et ce pas seulement dans le secteur de l'énergie, tout en observant que, pour être économiquement viables, les investissements dans les technologies CSC requerraient des prix du carbone considérablement plus élevés par rapport aux niveaux d'aujourd'hui; souligne qu'une évaluation globale des éventuels projets CSC doit prendre en compte l'acceptation par la société; souligne le fait que, selon la feuille de route de l'Agence internationale de l'énergie en matière de CSC, en 2030 la moitié des projets dans ce domaine concerneront le secteur industriel de la production; fait observer que la mise en construction de centrales à gaz devrait être soumise au respect des critères que les nouvelles centrales à charbon sont tenues de respecter, conformément aux dispositions du paquet "climat et énergie" relatives à la capture et au stockage du carbone; souligne que la mise en œuvre de ces technologies ne devrait pas réduire la compétitivité de l'industrie européenne;

83. note qu'en ce qui concerne l'avenir de la houille et du lignite, la technologie CSC ne doit pas être considérée comme la seule solution permettant de poursuivre l'exploitation du charbon dans l'Union et qu'il convient également de développer et de mettre en œuvre d'autres technologies liées au charbon, à faible émission de carbone;

Mesures concernant la recherche et l'innovation

84. souligne que le développement et la mise en œuvre de technologies innovantes sont essentiels pour lutter contre le changement climatique et, dans le même temps, convaincre les partenaires de l'Union dans le monde que la réduction des émissions est possible sans perte de compétitivité et sans destruction d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Europe montre l'exemple en augmentant de façon substantielle ses dépenses consacrées à la recherche sur des technologies industrielles respectueuses du climat et économes en énergie dans le contexte du programme-cadre de recherche et d'innovation, qui devraient cadrer avec les technologies énergétiques stratégiques visées dans le plan SET; demande en outre que des fonds régionaux et de cohésion soient consacrés à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment et des ménages afin de stimuler l'innovation, ainsi qu'au financement de programmes d'apprentissage tout au long de la vie; insiste sur la nécessité pour l'Europe d'assumer un rôle moteur dans la recherche sur les technologies relatives au climat et à l'efficacité énergétique et de développer dans ce domaine une étroite coopération scientifique avec des partenaires internationaux, tels que les pays BRIC et les États-Unis;

85. attache une importance particulière à la coordination des mécanismes européens de protection des brevets dans les domaines des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelables afin de faciliter l'accès à la propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; souligne qu'il est essentiel d'accélérer la mise en place du brevet européen, en priorité dans les domaines des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelables;

86. estime qu'en facilitant la transition vers une économie à faible intensité de carbone et en ouvrant la voie vers un marché mondial du carbone, les approches sectorielles combinées avec des plafonds globaux dans les pays industrialisés peuvent également faire partie d'un cadre international post-2012 pour l'action en faveur du climat;

87. se félicite de l'intention de la Commission d'adapter les politiques d'action pour le climat à des trajectoires à long terme et soutient l'idée d'objectifs intermédiaires, pour 2030 par exemple; est convaincu que des objectifs à moyen et à long terme réalistes incitent plus clairement les investisseurs à s'engager dans des investissements durables;

88. souligne que l'Union européenne devra intensifier ses efforts à partir de 2020 et qu'il pourrait être opportun, dans ce contexte, de fixer un objectif intermédiaire, par exemple pour 2030; invite la Commission à élaborer des instruments concrets permettant d'atteindre ces objectifs de la manière la plus rentable possible;

Avantages connexes et autres impacts

89. est convaincu que le fait de prendre les devants présente des avantages à long terme pour la compétitivité de l'Europe, en définissant des prévisions adaptées et en gardant une position privilégiée sur le marché mondial des technologies propres qui connaît une croissance rapide;

90. prend acte des conclusions de l'étude intitulée "A New Growth Path for Europe" ("Une nouvelle trajectoire de croissance pour l'Europe"), commanditée par le ministère fédéral allemand pour l'environnement, qui suggère que le relèvement des objectifs de réduction de CO2 de l'UE à 30 % pourrait, d'ici 2020, faire progresser le taux de croissance annuel de l'économie européenne jusqu'à 0,6 %, créer jusqu'à 6 millions d'emplois et stimuler considérablement les investissements européens;

91. observe que les éco-industries emploient en Europe environ 3,4 millions de personnes (ETP); souligne que, d'après des études réalisées récemment, le relèvement de l'objectif climatique de l'Union à un taux de 30 % pourrait contribuer à créer jusqu'à 6 millions d'emplois supplémentaires en Europe, pour autant que les recettes tirées des enchères et les taxes sur le carbone soient utilisées à bon escient; reconnaît les effets à long terme sur la création d'emplois et la concurrence qui sont liés au passage à une économie à faible intensité de carbone, mais observe qu'il faudrait veiller à utiliser les subventions publiques le plus efficacement possible;

92. constate que, dans l'analyse des options effectuée par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la question n'est pas de créer davantage "d'emplois verts" en subventionnant des installations productrices d'énergie renouvelable non rentables (une fois le prix du carbone pris en considération), mais de savoir comment créer des "emplois défendables", capables de résister à la concurrence des acteurs mondiaux émergents; souligne que, alors que le matériel nécessaire à certaines énergies renouvelables provient de plus en plus de Chine ou d'Inde, l'Europe devrait investir davantage dans l'efficacité énergétique pour renforcer les économies locales en soutenant les emplois locaux non délocalisables dans des pays tiers où les coûts de production sont moindres;

93. partage l'avis figurant dans la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 élaborée par la Commission européenne, selon lequel "la création et la préservation d'emplois dépendront de la capacité de l'UE à ouvrir la voie en matière de nouvelles technologies à faible intensité de carbone, en améliorant l'éducation, la formation, les programmes visant une meilleure acceptabilité des nouvelles technologies, la recherche et le développement et l'entrepreneuriat, ainsi que de conditions économiques favorables à l'investissement";

94. constate le manque d'évaluation approfondie des incidences sur l'emploi du passage à une économie à faible intensité de carbone, qui occasionnerait essentiellement un transfert des emplois entre les secteurs, et la nécessité de mieux définir les "gagnants" et les "perdants" d'un tel changement;

95. estime que le passage à un objectif plus ambitieux de réduction des émissions peut avoir une influence positive sur la création d'emplois, et demande à la Commission de prendre des mesures appropriées, notamment par le biais des fonds structurels ou du Fonds d'ajustement à la mondialisation, pour faciliter les changements structurels et la reconversion de la main-d'œuvre dans les zones confrontées à des pertes massives d'emplois dans les secteurs à haute intensité de carbone et pour veiller à ce que les nouveaux secteurs de croissance aient accès à une main-d'œuvre dûment qualifiée;

96 souligne l'ampleur des avantages indirects liés à l'amélioration de la qualité de l'air, que la Commission évalue à un chiffre compris entre 6,3 et 22 milliards d'euros par an en 2020, sans tenir compte des avantages indirects constitués par la réduction des coûts liés aux maladies; note que, selon d'autres analyses, les avantages indirects en termes de santé et de pollution de l'air liés au passage à un objectif de 30 % se chiffrent entre 6,3 et 35,8 milliards d'euros, la fourchette supérieure correspondant à des réductions d'émissions au niveau interne;

97. signale qu'outre le développement de nouvelles technologies climatiques, la diffusion de celles-ci est particulièrement déterminante; invite la Commission à agir également dans ce domaine, par exemple en créant de nouveaux mécanismes de financement;

98. constate que, malgré une baisse temporaire de la consommation d'énergie en 2009, la consommation énergétique va croître à l'avenir en raison de la reprise économique dans les États membres et que, par conséquent, la dépendance à l'égard des importations d'énergie continuera à augmenter;

99. observe que, selon l'évaluation de la Commission, la fixation d'un objectif de réduction plus élevé conduirait à une réduction des importations de pétrole et de gaz pouvant atteindre 40 milliards d'euros d'ici 2020, dans l'hypothèse d'un prix du baril de pétrole à 88 USD en 2020; se félicite du fait que la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie pourrait ainsi être réduite de 56%; considère qu'il s'agit selon toute vraisemblance d'une estimation très prudente, étant donné que l'Agence internationale de l'énergie (2010) table sur un prix du baril de 108 USD d'ici 2020;

100. reconnaît que, tout en servant d'incitant au développement de technologies à faible intensité de carbone, un renforcement de l'objectif de réduction du système d'échange de quotas d'émission entraînerait une nouvelle hausse des prix de l'électricité et, en l'absence de mesures d'accompagnement ambitieuses en faveur de l'efficacité énergétique, des coûts de l'électricité, ce qui poserait un problème majeur aux industries et aux consommateurs en Europe; estime que, selon la récente enquête Eurobaromètre, des prix stables et sûrs de l'énergie constituent l'une des préoccupations majeures de la population; souligne que la directive sur le SEQE permet aux États membres de compenser par des aides publiques la hausse des prix de l'électricité pour les industries à forte intensité électrique;

101. souligne que les avantages indirects de la réduction des émissions se manifestent en particulier pour les réductions réalisées au sein de l'Union européenne et quand on accorde une importance particulière, à court et à moyen terme, au renforcement des investissements en matière d'efficacité énergétique;

102. réaffirme que les objectifs de réduction de l'Union doivent essentiellement être réalisés au sein de l'UE; rappelle que les coûts liés à la réduction des émissions constituent des investissements dans l'économie européenne; rappelle qu'il souscrit au point de vue selon lequel il faudrait chercher des mécanismes sectoriels pour les pays en développement les plus avancés pour la période après 2012, tandis que les PMA devraient continuer à avoir accès au mécanisme de développement propre (MDP); demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;

103. estime que le passage à un objectif de 30 % de réductions à l'horizon 2020 et la fixation d'objectifs à long terme restaureraient les incitations à l'innovation et leur donneraient plus d'importance;

104. souligne que les innovations respectueuses du climat en Europe sont nécessaires pour maintenir une position forte sur un marché mondial des technologies à faible émission de carbone en pleine croissance et que cela permettrait à l'Union européenne d'être plus compétitive grâce à des acteurs du marché plus importants; souligne qu'il est nécessaire d'assurer le déploiement sur le marché et la commercialisation de l'innovation produite en Europe; estime dès lors que des instruments financiers adéquats devraient être proposés pour soutenir l'introduction de technologies performantes sur le marché de l'Union; met en garde contre les risques liés à la "perte d'emplois verts", tandis que les retards dans la création d'une économie européenne globale et durable détourneraient les investissements et les emplois dans les secteurs verts vers d'autres régions;

105. se déclare préoccupé par le fait qu'on peut déjà observer un déplacement de l'innovation en matière de technologies durables à l'extérieur de l'Europe, ce qui pourrait faire de l'Europe un importateur net de ces technologies et des produits finaux s'y rapportant; indique que, selon des enquêtes récentes, sur les 50 sociétés identifiées comme leaders dans le domaine des technologies propres, 24 étaient basées en Asie, 22 aux États-Unis, 3 en Europe et une au Canada; souligne que, selon le baromètre Ernst & Young 2010, la Chine et les États-Unis sont les régions du monde les plus attractives pour le développement de sources d'énergie renouvelables;

106. souligne l'augmentation potentielle de la compétitivité européenne qui, grâce à l'innovation et à des investissements accrus, pourrait résulter d'une transformation en une économie durable; souligne qu'un renforcement des efforts de l'Union en matière d'atténuation créerait des avantages en termes de coûts pour les concurrents internationaux de l'Union dans un certain nombre de secteurs, et offrirait, dans le même temps, des marges concurrentielles aux entreprises de l'Union spécialisées dans les technologies liées au climat; estime que, pour les concurrents de l'Union dans les secteurs concernés, signer un accord international impliquerait de renoncer à ces avantages en termes de coûts, alors que la marge concurrentielle de l'Union serait probablement préservée;

107. souligne que la politique d'atténuation de l'Union contribue efficacement à promouvoir une restructuration plus écologique de son système de production;

108. insiste sur la nécessité pour l'Union et les États membres d'intégrer les politiques du climat, de l'énergie, de l'industrie et de la technologie dans un cadre organisé et global; estime que, au sein de ce cadre, chaque acteur économique et social doit assumer son propre rôle et que les efforts ne doivent pas être fournis uniquement par le secteur industriel (en particulier les secteurs couverts par le système d'échange de quotas), mais doivent l'être aussi par d'autres secteurs tels que les transports et la construction, et par la société civile dans son ensemble;

109. relève que la communication de la Commission sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 insiste sur le fait que la recherche d'options au niveau sectoriel devra étudier plus en détail les coûts engendrés, les arbitrages et les incertitudes(8);

110. conclut que le passage à un objectif de 30 % présenterait des avantages pour les citoyens de l'Union et pour l'économie européenne, pour autant que les conditions nécessaires soient réunies et, en particulier, qu'un accord mondial soit signé;

Évaluation du risque de "fuites de carbone"

111. constate que la Commission reconnaît entièrement que la meilleure protection contre le risque de fuites de carbone serait une action efficace au niveau mondial(9) et qu'il convient de rester vigilant afin de maintenir une base industrielle solide dans l'UE(10);

112. observe qu'en 2012, à la fin de la deuxième période du système d'échange de quotas, certaines installations dans les secteurs à haute intensité énergétique pourraient se retrouver avec des quotas inutilisés, qui pourraient être reportés à la période suivante (2013-2020), ce qui atténuerait l'incidence des référentiels mis en place pour les échanges de quotas d'émission après 2012;

113. prend acte des inquiétudes concernant les fuites de carbone dans le système d'échange de quotas actuel, alors qu'au même moment les quotas alloués à titre gratuit inutilisés ont été monétisés par les secteurs à haute intensité énergétique;

114. reconnaît que la charge administrative des industries couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE augmentera au cours de la phase 2013–2020, en raison de la décision de la Commission concernant les référentiels, du facteur de correction transsectoriel et de l'augmentation des prix de l'électricité;

115. observe que les installations responsables d'une large majorité des émissions du secteur ne relevant pas de l'électricité, couvertes par le système d'échange de quotas, ont reçu des quotas à titre gratuit en fonction de critères spécifiques par produit, correspondant à 10 % des installations les plus efficaces au niveau européen, sur la base des niveaux élevés de production pré-datant la récession, pour toute la période allant jusqu'en 2020;

116. souligne qu'en vertu des dispositions proposées concernant l'utilisation d'un modèle de référence, une part des certificats d'émission continuera à devoir être achetée par les installations industrielles qui ne répondront pas aux critères établis, générant pour les entreprises européennes des coûts importants que leurs concurrents mondiaux n'auront pas à subir; note qu'en raison de l'architecture flexible du système d'échange de quotas d'émission, les entreprises auront la possibilité de reporter des quotas inutilisés de la deuxième à la troisième phase;

117. estime que l'étalonnage du système d'échange de quotas d'émission devrait également tenir compte des sources d'énergie qui sont disponibles dans un État membre et permettre des ajustements si les palettes énergétiques et les options d'approvisionnement changent;

118. s'inquiète toujours des possibilités non négligeables de profits exceptionnels au moyen des quotas alloués à titre gratuit, ainsi que de l'incertitude et des discussions en cours concernant le système d'échange de quotas d'émission, qui saperaient l'adhésion du public à la politique européenne de lutte contre le changement climatique; invite à présenter de nouvelles prévisions étendues en ce qui concerne l'évaluation du risque de délocalisation des émissions de CO2 pour chaque État membre;

119. souligne qu'afin d'atténuer davantage le risque potentiel de fuites de carbone, les recettes tirées des mises aux enchères des quotas d'émission pourraient être mises en réserve pour des investissements à haute intensité de capital dans les technologies d'avant-garde dans les secteurs à haute intensité énergétique;

120. souligne qu'il n'y a pas de solution unique pour les secteurs industriels sujets aux fuites de carbone et que la nature du produit ou encore la structure du marché sont des critères essentiels pour choisir entre les outils disponibles (allocation gratuite de quotas, aides d'État ou ajustement aux frontières);

121. souligne que les futures mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas doivent garantir des conditions équitables pour les entreprises européennes et être reconnues par les partenaires commerciaux de l'Union;

122. demande à la Commission d'être particulièrement vigilante par rapport à toute éventuelle fuite de la production énergétique en dehors du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, en prêtant attention aux États membres qui disposent d'interconnexions avec des pays tiers;

123. souligne que l'Union européenne doit, afin d'atteindre l'objectif relatif à la réduction des émissions, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables, travailler sur des accords intersectoriels au niveau international pour les segments de l'industrie les plus exposés aux fuites de carbone, par exemple l'acier, le ciment et l'aluminium;

124. invite la Commission à évaluer le risque de transfert des émissions, et donc de la production, pour l'industrie à haute intensité de carbone, mais également pour les autres secteurs économiques importants;

125. est favorable à l'évaluation, lors de la future révision du système d'échanges de quotas d'émission de l'UE après 2020, de la possibilité d'appliquer une approche plus ciblée concernant l'utilisation des compensations, et de restreindre l'utilisation des crédits MDP générés dans les secteurs à haute intensité énergétique dans les pays autres que les pays les moins avancés, en premier lieu grâce à des mesures telles que l'utilisation d'un coefficient multiplicateur, par exemple en exigeant que deux crédits MDP soient restitués par tonne émise dans le secteur du système d'échange de quotas; dans ce contexte, accueille favorablement la décision de janvier 2011 d'interdire l'utilisation des crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels à partir de mai 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission, et s'attend à ce que les États membres s'abstiennent d'utiliser ces crédits pour se conformer aux objectifs prévus par la décision relative à la répartition de l'effort;

126. reconnaît la nécessité d'agir et d'évaluer le risque qu'en l'absence d'efforts suffisants au niveau mondial, des mesures prises au niveau national conduisent à un glissement de parts de marché en faveur d'installations moins performantes à l'extérieur, augmentant ainsi les niveaux d'émissions dans le monde; souligne que les fuites de carbone diminueraient à mesure que les principaux partenaires commerciaux appliqueraient leurs engagements les plus contraignants; constate à cet égard que le douzième plan quinquennal de la Chine constitue un pas considérable vers la mise en œuvre de politiques qui seraient conformes au 4e rapport d'évaluation du GIEC;

Nouvelles opportunités et nouveaux défis

127. estime que les changements potentiels des coûts du travail et de l'énergie générés par les politiques de l'Union relatives au changement climatique ne devraient pas conduire à un dumping social ou à des fuites de carbone, et demande à la Commission d'examiner ces risques; demande également, pour cette raison, aux autres pays développés ou en développement de s'engager à entreprendre des efforts adéquats ou comparables;

128. demande que la Commission, d'une part, soutienne des mesures en vue de satisfaire aux exigences du marché de l'emploi au regard de l'évolution vers une économie sobre en CO2 tout en lançant, d'autre part, des mesures de restructuration pour la main-d'œuvre disponible dans les nouveaux secteurs;

129. estime que les fonds de cohésion doivent être utilisés plus efficacement pour la promotion des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des technologies à faible émission de carbone;

130. souligne que, selon les perspectives énergétiques mondiales 2010 de l'AIE, l'objectif de 2°C ne peut être atteint que si les engagements actuels sont vigoureusement exécutés pendant la période allant jusqu'à 2020 et si une action beaucoup plus forte est ensuite conduite; demande dès lors à la Commission, au Conseil et au Conseil européen d'appuyer une exécution plus rapide, coordonnée au niveau international, du retrait des subventions aux combustibles fossiles convenu par le G20 et de soumettre des propositions correspondantes au niveau de l'Union;

131. rappelle, dans ce contexte, la communication de la Commission sur la stratégie Europe 2020 qui demande un passage rapide de la charge fiscale de la main-d'œuvre à l'énergie; se félicite de l'annonce faite, dans l'analyse annuelle de la croissance, d'une proposition visant à adapter le cadre européen de la taxation de l'énergie aux objectifs européens en matière de climat et d'énergie;

132. rappelle que des progrès au niveau mondial sont le seul moyen de résoudre le problème du changement climatique et que l'Union européenne doit continuer de faire participer ses partenaires en intensifiant ses efforts diplomatiques et, notamment, en renforçant son personnel; dans ce contexte, invite la Commission à œuvrer à un réaménagement structurel de la diplomatie de l'Union européenne en matière de climat de manière à donner à l'Union un profil plus clair en matière de politique climatique, grâce à l'association du Service européen pour l'action extérieure, nouvellement créé, et de la haute représentante, l'objectif étant d'insuffler une nouvelle dynamique aux négociations internationales sur le climat tout en incitant les partenaires dans le monde à introduire eux aussi des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions;

133. souligne que l'Union européenne doit maintenir voire accentuer les pressions nécessaires sur les pays tiers pour qu'ils s'acquittent à l'avenir de leur part des efforts de réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre; constate qu'un relèvement de l'objectif de réduction des émissions de GES au sein de l'UE renforcera davantage la position et le pouvoir de négociation de l'Union dans les négociations de la CCNUCC et favorisera les discussions vers la conclusion d'un accord international sur le changement climatique; souligne que l'Union européenne a précédemment réussi, à de nombreuses reprises, à amener d'autres pays à revoir à la hausse leurs exigences environnementales en jouant un rôle de précurseur sur le plan législatif; fait observer que l'action de l'Union a démontré, dans ces cas, qu'il était possible de concilier exigences environnementales ambitieuses et croissance économique;

134. demande à la Commission d'adopter les mesures concrètes suivantes:

· évaluer les incidences des mesures de réduction des émissions internes sur l'emploi, y compris les perspectives d'emploi, et encourager le renforcement de la culture "pauvre en carbone", l'amélioration des besoins en termes de requalification et de mise à niveau en matière d'énergie et de formation et d'éducation, notamment pour les PME;

· analyser dans quelle mesure les États membres satisfont à leur engagement de consacrer au moins 50% des recettes provenant de la mise aux enchères à des mesures d'atténuation et d'adaptation et proposer des mesures, le cas échéant;

· analyser l'impact de l'augmentation des objectifs européens de réduction des émissions au niveau des États membres, comme indiqué dans les conclusions du Conseil de l'environnement du 14 mars 2011;

· fournir un financement adéquat pour le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

· promouvoir une utilisation efficace des fonds structurels et de cohésion par les États membres, en particulier pour des mesures d'efficacité énergétique, tout en tenant pleinement compte du principe selon lequel ces investissements doivent être régionaux et servir l'objectif de réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne;

· mettre en place des systèmes de financement innovants (tels que des programmes renouvelables);

· prévoir des fonds supplémentaires pour les régions plus faibles et défavorisées, destinés à couvrir des mesures dans des secteurs non visés par le système d'échange de quotas (bâtiments, transports, agriculture);

· donner la priorité à la recherche en matière de climat et d'énergie dans le 8e programme-cadre de recherche, notamment l'efficacité énergétique, et à la recherche sur les causes du changement climatique et les modes d'adaptation à celui-ci;

· examiner l'impact qu'une initiative unilatérale de l'Union allant au-delà d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre pourrait avoir sur la volonté d'autres pays d'adhérer à un accord international;

·            examiner l'impact potentiel en termes de perte d'emplois verts et de réduction des investissements et de la compétitivité dans les secteurs verts;

135. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0442.

(2)

JO L 302 du 18.11.2010, p. 1.

(3)

JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(4)

Rapport de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) du 9 novembre 2010, intitulé "Perspectives énergétiques mondiales 2010".

(5)

Conclusions du Conseil "Environnement" du 14 mars 2011.

(6)

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (2009/2225(INI)).

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0485.

(8)

1 Feuille de route 2050, p. 6.

(9)

COM(2011)0112, p. 10.

(10)

COM(2011)0112, p. 10.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La menace que fait peser le changement climatique sur l'humanité n'est pas en passe de s'atténuer et les répercussions potentielles d'un réchauffement de la planète de 2°C s'avèrent plutôt plus graves qu'on ne le pensait jusqu'ici. Bien qu'il soit impossible d'établir une causalité directe entre certaines manifestations extrêmes du climat et le réchauffement de la planète, il est néanmoins plus que probable que le changement climatique contribue à l'augmentation de la fréquence et de l'intensité de ces manifestations extrêmes.

Ce n'est pas parce que la communauté internationale réunie à Copenhague n'a pas réussi à adopter un traité international complet et juridiquement contraignant, qu'aucune mesure n'est prise au niveau national. Les résultats du sommet de Cancun montrent que les pays prennent effectivement des mesures et que les négociations ont connu une nouvelle impulsion. Les émissions de CO2 en Europe ont actuellement baissé de 17.3% par rapport aux niveaux de 1990.(1) L'Agence européenne pour l'environnement prévoit que les émissions vont plafonner en-deçà des niveaux atteints en 2008, même en cas de reprise de l'économie et sans prise de mesures nouvelles.(2)

Les pays européens doivent opérer des choix cruciaux pour assurer leur prospérité et leur sécurité futures. Le passage à un objectif de réduction des émissions qui corresponde aux objectifs climatiques de l'Union européenne peut aller de pair avec une économie saine et un développement des emplois verts et de l'innovation.

L'efficacité du système européen d'échange de quotas

Faute d'un resserrement vigoureux de son plafond, le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre risque de perdre sa raison d'être comme moteur des investissements dans les technologies vertes et dans l'innovation. L'analyse réalisée par la Commission (3) montre qu'en 2020, dans le cadre d'un objectif fixé à 20%, le surplus des quotas du système d'échange représentera une réserve d'environ 2,4 milliards en quotas et crédits internationaux inutilisés. Un tel surplus rendra le système de signal de prix inefficace et réduira aussi très fortement les revenus provenant de la mise aux enchères des quotas, alors que ces revenus pourraient permettre de stimuler les technologies vertes et les investissements dans les économies d'énergie, créant ainsi des millions d'emplois supplémentaires.

Proposition du rapporteur

Au vu de ces éléments, votre rapporteur invite la Commission à présenter des propositions en vue de passer à un objectif plus ambitieux pour l'Europe, à savoir une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30% à l'horizon 2020, et cela dès que possible et en tout cas avant la fin de l'année 2011.

De l'avis de votre rapporteur, la position suggérée ci-dessus est plutôt modérée. Votre rapporteur estime en effet qu'il serait plus raisonnable de fixer l'objectif de réduction des émissions à 40 %. Son avis est motivé par les données scientifiques dont on dispose et par la nécessité de rester en-deçà du seuil des 2°C d'augmentation des températures, sans parler de l'objectif de 1.5°C reconnu par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Votre rapporteur s'est également abstenu de demander une application complète de l'objectif européen au niveau interne, bien que cela permettrait d'accroître considérablement les bénéfices qu'en retireraient les citoyens, du fait d'une amélioration de la qualité de l'air en Europe et d'un renforcement des investissements dans l'économie de l'Union européenne.

(1)

EEE, octobre 2010

(2)

COM(2010) 569 final, Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs assignés au titre du protocole de Kyoto, p.5

(3)

SEC(2010) 650, p. 34


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'ÉnErgie (*) (12.5.2011)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l'analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation du risque de fuites de carbone

(2011/2012(INI))

Rapporteure pour avis: Romana Jordan Cizelj

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, selon les scénarios de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les émissions de carbone liées à l'énergie mondiale sont susceptibles d'augmenter de 21% par rapport au niveau de 2008 d'ici 2035, si les pays respectent avec précaution les engagements qu'ils ont pris dans l'accord de Copenhague, ce qui ne permettrait donc pas de limiter davantage le réchauffement climatique mondial à 2°C; considérant que les pays non OCDE sont jugés responsables de toute l'augmentation prévue des émissions mondiales(1),

B.   considérant que, selon les chiffres de l'AIE, l'Union européenne n'est responsable que de 13 % des émissions de CO2 mondiales,

C.  considérant que, selon la directive ETS, le système européen d'échange de quotas d'émission devrait promouvoir les réductions des émissions de gaz à effet de serre de manière rentable et économique;

Analyse de l'objectif de 20% de réduction aujourd'hui

Aspects liés à la politique industrielle

1.   souligne que la crise économique a entraîné une diminution significative de la production industrielle et de la croissance économique ainsi qu'une augmentation du taux de chômage, et parallèlement, une réduction des émissions et de la consommation d'énergie; estime que cette réduction des émissions ne devrait pas être interprétée comme un signe que l'Union européenne est engagée sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs globaux de réduction des émissions; reconnaît que même si les installations bénéficient de quotas supplémentaires, la crise économique peut toutefois avoir affecté la capacité de l'industrie à investir dans une réduction plus importante des émissions;

2.   souligne que la Chine est le leader mondial de l'installation de parcs éoliens, que les fabricants chinois et indiens d'aérogénérateurs sont parmi les dix premiers et que la Chine et Taiwan produisent aujourd'hui la plupart des panneaux photovoltaïques vendus au niveau mondial; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le développement et la production éco-efficaces, sur le territoire de l'Union, de ces technologies, tout comme de nouvelles technologies innovantes nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

3.   observe que les informations reçues de la part de divers secteurs industriels font clairement apparaître que la politique actuelle de l'Union européenne en matière de climat, et notamment le système d'échange de quotas d'émissions, entraînent déjà une délocalisation de la production, et se déclare préoccupé par le fait qu'une augmentation des prix du carbone aggraverait cette tendance;

Aspects liés à la politique énergétique

4.   convient, avec la Commission et l'AIE, que tout retard des investissements visant à réduire les émissions de CO2 et les technologies énergétiques qui y sont liées conduirait à une hausse des coûts à un stade ultérieur; estime que, si elle entend réaliser l'objectif à long terme de réduction de 80-95 % pour 2050, tel que réaffirmé par le Conseil le 4 février 2011, l'Union européenne devra intensifier ses efforts; se félicite dès lors du fait que la Commission ait l'intention de définir des trajectoires pour la réalisation des objectifs à long terme au coût le plus raisonnable et le plus efficacement possible;

5.   note avec inquiétude que l'Union européenne n'est pas en bonne voie pour réaliser l'objectif visant à économiser 20% de la consommation énergétique par rapport aux projections pour l'année 2020, en raison du manque d'engagement, d'ambition et d'investissement des États membres et de l'Union elle-même; approuve pleinement la conclusion à tirer des récentes communications de la Commission intitulées "Plan d'efficacité énergétique 2011" et "Une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" selon lesquelles les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; demande à la Commission et aux États membres de garantir que les mesures prises en faveur de l'efficacité énergétique, notamment dans le domaine des bâtiments, du chauffage urbain et du transport, obtiennent un financement plus important dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel; déplore le fait que l'efficacité énergétique n'ait pas fait l'objet d'une priorité plus élevée lors des discussions des priorités énergétiques du Conseil européen du 4 février 2011;

6.   souligne que l'objectif actuel de 20% est basé sur la contribution de l'énergie nucléaire à la palette énergétique de certains États membres; se félicite de la décision de la Commission de soumettre les centrales nucléaires de l'Union à des tests de résistance afin de pouvoir adopter les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité; considère que la décision de certains États membres de fermer certains réacteurs nucléaires et l'augmentation du niveau des investissements pour la construction des futures centrales nucléaires, pourraient entraîner certains États membres à réviser les mesures nationales adoptées pour atteindre l'objectif actuel de 20%;

7.   se félicite que l'Union européenne, selon des plans d'action nationaux pour les énergies renouvelables qui ont été présentés récemment, puisse dépasser ses objectifs en matière d'énergies renouvelables fixés pour 2020, à condition que ces plans d'action nationaux soient pleinement mis en œuvre et que les instruments de financement soient améliorés; invite la Commission à contrôler de près cette mise en œuvre et à contribuer à la création d'un environnement d'investissement stable d'ici 2020 et au-delà et à la réalisation d'une meilleure intégration du marché pour les énergies renouvelables; invite la Commission à analyser et, si nécessaire, à augmenter l'objectif juridiquement contraignant en matière d'énergies renouvelables après 2020;

8.  demande que l'Union consente des efforts accrus pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité et mette en place un cadre pour des réseaux intelligents afin d'assurer une augmentation de la production d'énergie décentralisée; souligne que, pour ce faire, il est nécessaire de renforcer les investissements dans des projets d'infrastructure énergétique;

9.   note qu'en raison de nombreux obstacles du marché et des règlements de l'Union, bon nombre de possibilités d'économie énergétique ne sont pas utilisées dans l'Union; incite à fixer des objectifs à l'utilisation des énergies renouvelables, des normes de produits et de véhicules utilisant de manière efficace l'énergie et à promouvoir les marchés publics écologiques;

10. souligne le rôle important joué par les réseaux et les compteurs intelligents pour intégrer l'électricité produite à partir de sources diversifiées, dont des sources d'énergie renouvelables; salue le travail accompli par l'équipe spéciale sur les compteurs intelligents et le mandat de standardisation 441 du 12 mars 2009 accordé à CEN, CENELEC et ETSI concernant les instruments de mesure pour le développement d'une infrastructure ouverte; demande à la Commission de formuler un certain nombre de recommandations et de propositions législatives dans les plus brefs délais sur l'exploitation de la totalité de leur potentiel, mettant l'accent sur l'établissement de normes et sur les possibilités qu'offrent les compteurs intelligents en termes d'économie d'énergie; rappelle qu'il est demandé de fixer comme objectif que 50 % des foyers en Europe soient équipés de compteurs intelligents d'ici 2015(2);

11. souligne que les TIC sont susceptibles d'améliorer le transport routier et de contribuer à faciliter l'utilisation de véhicules plus sûrs, plus intelligents et plus écologiques en Europe; souligne le rôle de l'agenda numérique qui devrait donner la priorité au potentiel environnemental des voitures et des routes intelligentes, et aux projets pilotes de recherche et développement sur les systèmes V2V et V2R;

12. signale que, comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, les normes techniques des réseaux intelligents devraient être adoptées à la fin de 2012 au plus tard;

13. souligne le besoin impératif d'adapter la politique de standardisation des TIC aux développements du marché qui requièrent une interopérabilité, ce qui contribuera à accélérer les travaux sur les normes techniques relatives aux véhicules électriques ainsi qu'aux réseaux et aux compteurs intelligents, en vue de son exécution en 2012;

14. observe que l'accélération des procédures d'autorisation et la recherche de nouvelles méthodes de financement pour des projets d'infrastructure nouveaux, et surtout efficaces sur le plan énergétique et innovateurs, est une condition préalable à la réalisation, dans les délais fixés, des objectifs en matière d'énergie et de climat; souligne que les nouveaux projets d'infrastructure doivent s'inscrire dans le droit fil des politiques à long terme de l'Union en matière d'énergie et de climat;

15. se félicite de l'accord sur l'utilisation des fonds non engagés du programme européen pour la relance (projets en matière d'énergie) visant à créer un instrument financier spécialisé en vue de soutenir des initiatives énergétiques durables au niveau local et régional; demande un contrôle strict de cet instrument en vue d'évaluer si ce type de financement pourrait servir de modèle aux futurs instruments visant à financer des investissements durables et à faible intensité de carbone;

Aspects liés à la recherche et à l'innovation

16. souligne que l'objectif politique de 3% du PIB fixé par la stratégie Europe 2020 pour les dépenses de recherche comprend des dépenses privées (2%) et publiques (1%); observe qu'il existe toujours des problèmes spécifiques pour atteindre l'objectif de 3%, en particulier en ce qui concerne les dépenses de recherche du secteur privé; souligne que le manque d'engagement dans le domaine du financement de la recherche freine le développement des technologies à haute efficacité énergétique respectueuses du climat;

17. déplore le fait que certains pays hors de l'Union, en subventionnant les prix de l'énergie et en n'appliquant aucune restriction ou aucun quota sur les émissions de CO2, jouissent d'un avantage concurrentiel relatif; souligne que, leurs émissions de CO2 n'étant pas limitées et leur coûtant donc moins cher, ces pays pourraient de ce fait être moins enclins à participer à un accord multilatéral mondial pour la lutte contre le réchauffement climatique;

Options et instruments pour dépasser l'objectif de 20%

18. demande l'application du principe général selon lequel l'Union européenne devrait suivre la voie la plus rentable pour réduire les émissions de CO2, tout en encourageant le déploiement en temps utile de technologies innovantes prometteuses et d'investissements s'inscrivant dans le droit fil de l'objectif à long terme de l'Union en matière de climat; estime qu'il convient de respecter le principe de subsidiarité dans sa mise en œuvre;

Mesures en matière d'énergie

19. demande que l'efficacité énergétique constitue la priorité des futures mesures en matière de climat; reconnaît que, selon la feuille de route 2050 de la Commission, si l'Union européenne met en œuvre ses politiques actuelles, notamment la réalisation de son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique d'ici 2020, elle sera alors en mesure de réduire en interne ses émissions de 25 %, et plus, d'ici 2020; note que, selon l'analyse de la Commission, ce niveau de réduction correspondrait toujours à la voie économiquement avantageuse pour parvenir à l'objectif de réduction à long terme de 80-95% d'émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, et qu'une voie moins ambitieuse entraînerait des frais généraux considérablement plus élevés sur l'ensemble de la période;

20. demande à la Commission de mettre en place un cadre juridique efficace pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement les engagements pris quant à l'objectif d'économie d'énergie d'ici 2020, en introduisant l'obligation que les plans nationaux d'action pour l'efficacité énergétique (PNAEE) soient approuvés par la Commission ou à travers d'autres mesures; invite la Commission à faciliter et à contrôler la mise en œuvre des PNAEE et à envisager, au besoin, une procédure d'infraction en cas de non-respect; dans ce contexte, rappelle sa résolution du 15 décembre 2010 relative à la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique(3);

21. estime que des approches sectorielles combinées à des plafonds globaux dans les pays industrialisés, peuvent contribuer à concilier l'action pour le climat avec la compétitivité et la croissance économique; souligne qu'il importe d'adopter une approche sectorielle horizontale globale des émissions industrielles comme valeur ajoutée dans le cadre des négociations internationales et des objectifs européens en matière de CO2;

22. souligne que les économies d'énergie réalisées grâce à une efficacité énergétique renforcée constituent la manière la plus rentable de garantir des réductions de CO2 plus importantes; attire l'attention sur le potentiel inexploité dans les domaines de la performance énergétique du cycle de vie des bâtiments, en particulier les bâtiments existants, des transports (dont le transport aérien), des marchés publics, de la production de biens à forte consommation d'énergie, et de la production, de la transformation et de la transmission d'énergie, y compris le chauffage urbain et la climatisation; réaffirme qu'il est essentiel que des mesures concrètes soient prises dans ces domaines et attire l'attention sur les propositions pertinentes contenues dans les rapports Bendtsen et Kolarska-Bobińska; insiste sur le fait que les mesures d'économie d'énergie doivent être mises en œuvre avant tout aux niveaux national, régional et local et qu'il est nécessaire de développer une stratégie de communication sur les projets de l'Union européenne afin d'informer tant les entreprises que les consommateurs; souligne le potentiel de la mise en place d'un système d'obligations d'économie d'énergie pour l'industrie de l'énergie, tel que suggéré par le plan pour l'efficacité énergétique de la Commission, qui a déjà eu son effet positif dans certains États membres;

23. attire l'attention sur le potentiel d'économie d'énergie des PME, 24 % seulement des PME européennes appliquant à ce jour activement des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale; souligne que si l'on compte au moins un conseiller financier pour chaque PME, ces entreprises ne reçoivent pas de conseils sur les économies d'énergie et l'efficacité énergétique et elles auraient en outre besoin de l'aide d'un expert en environnement et en énergie;

24. souligne que, selon la Commission, près de 8 milliards d'euros provenant des fonds européens disponibles pour l'efficacité énergétique ne sont pas attribués; se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de faciliter et de promouvoir l'utilisation des fonds structurels pour les projets de rénovation de bâtiments liés à l'énergie; attend des initiatives concrètes, y compris en matière de dispositions de financement;

25. souligne que le renforcement des objectifs européens en matière de climat impliquerait des efforts et des investissements considérablement plus importants dans le développement et le déploiement rapide des technologies durables et à faible intensité de carbone, des réseaux intelligents, ainsi que dans la recherche liée à l'énergie; estime qu'il est essentiel qu'un financement approprié du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET) soit assuré au-delà de 2013; souligne qu'une stratégie énergétique ayant l'ambition de respecter des objectifs en matière de climat supérieurs à 20% doit se baser sur toutes les technologies respectueuses de l'environnement;

26. relève que la Commission a estimé les besoins d'investissement à 1 000 milliards d'euros dans le domaine de la capacité de génération d'énergie et de la modernisation des infrastructures de transmission et de distribution de l'énergie de l'Union européenne d'ici 2020, qui seront essentiellement financés à travers les tarifs de l'énergie; demande que ces investissements soient réalisés en vue d'achever un marché intérieur de l'énergie interconnecté garantissant la sécurité d'approvisionnement, d'améliorer l'intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique européen, tout en tenant compte de la nature spécifique de la palette énergétique de chaque pays, d'augmenter l'efficacité énergétique et de permettre aux consommateurs de profiter des nouvelles technologies; souligne le besoin d'interconnexions électriques entre les États membres en vue d'exploiter pleinement les investissements massifs effectués, notamment dans les nouvelles énergies renouvelables, dans un certain nombre de pays;

Mesures de politique industrielle

27. demande que le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union garantisse la sécurité des investissements à long terme et prévoie des mécanismes de flexibilité en cas de récession économique (par exemple pour éviter l'allocation d'une quantité excessive de quotas);

28. estime que l'intégration d'approches sectorielles dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission augmenterait l'efficacité économique générale dans tous les pays participants; souligne qu'il est utile d'examiner les avantages d'une extension des approches sectorielles dans le but de couvrir d'autres secteurs et pays;

29. prend acte de l'attention croissante portée aux technologies de capture et de stockage du carbone (CSC), en tant qu'étape transitoire sur la voie vers un approvisionnement énergétique à long terme exempt de combustibles fossiles, pour la réduction des émissions de carbone, dans le secteur de l'énergie ainsi que dans d'autres secteurs, tout en observant que, pour être économiquement viables, les investissements dans les technologies CSC requerraient des prix du carbone considérablement plus élevés par rapport aux niveaux d'aujourd'hui; souligne qu'une évaluation globale des éventuels projets CSC doit prendre en compte l'acceptation par la société; souligne le fait que, selon la feuille de route de l'Agence internationale de l'énergie en matière de CSC, en 2030 la moitié des projets dans ce domaine concerneront le secteur industriel de la production; souligne que la construction de centrales à gaz devrait être soumise au respect des critères qui régissent, selon les termes du paquet "climat et énergie" relatifs à la CSC, les nouvelles centrales à charbon; souligne que la mise en œuvre de ces technologies ne devrait pas réduire la compétitivité de l'industrie européenne;

30. demande à la Commission de proposer immédiatement des moyens permettant à l'Union européenne de compléter au mieux ses mesures d'atténuation des changements climatiques par des efforts visant à réduire les émissions de gaz autres que le CO2, tels que les HFC qui sont les polluants climatiques à la plus forte croissance dans le monde et le HFC23; demande à la Commission d'encourager l'initiative d'inscrire la production des HFC au protocole de Montréal et de conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers pour l'atténuation des effets HFC23, en vue de la réduction des émissions de gaz autres que le CO2 et de l'atténuation des effets du HFC23, d'une manière rentable pour bénéficier de prix d'achat public moins élevés que le prix actuel du carbone;

31. souligne la contribution de l'énergie nucléaire à la réduction des émissions de CO2, étant donné que la fermeture des centrales nucléaires de l'Union entraînerait une augmentation de 50% des émissions;

32. note qu'en ce qui concerne l'avenir de la houille et du lignite, la technologie CSC ne doit pas être considérée comme la seule solution permettant de poursuivre l'exploitation du charbon dans l'Union et qu'il convient également de développer et de mettre en œuvre d'autres technologies liées au charbon, à faible émission de carbone;

Mesures de recherche et d'innovation

33. souligne que le développement et la mise en œuvre de technologies innovantes sont essentiels pour lutter contre le changement climatique, mais aussi pour convaincre les partenaires de l'Union dans le monde que la réduction des émissions est possible sans perte de compétitivité et sans destruction d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Europe montre l'exemple en augmentant de façon substantielle ses dépenses consacrées à la recherche sur des technologies industrielles respectueuses du climat et économes en énergie dans le contexte du programme-cadre de recherche et d'innovation, qui devraient cadrer avec les technologies énergétiques stratégiques visées dans le plan SET; insiste sur la nécessité pour l'Europe d'assumer un rôle de moteur dans la recherche sur le climat et les technologies efficaces sur le plan énergétique et de développer dans ce domaine une étroite coopération scientifique avec des partenaires internationaux, tels que les pays BRIC et les États-Unis;

34. souligne le potentiel de l'agriculture dans l'apport d'une contribution majeure à la lutte contre les changements climatiques et en particulier le potentiel lié à l'utilisation de déchets agricoles dans la production d'énergie durable, en créant ainsi une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs; estime que la future PAC devrait être un outil permettant d'aider les États membres à atteindre les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et qu'elle devrait aider les agriculteurs à exploiter les avantages résultant de la croissance écologique; estime que le composant vert de la PAC doit faire partie des régimes de paiements directs du premier pilier pour éviter des procédures administratives compliquées, pour faire en sorte que les engagements environnementaux des agriculteurs soient récompensés et pour garantir une application uniforme dans les États membres;

35. considère que la coordination des systèmes européens de brevets dans les domaines de l'économie d'énergie et des sources d'énergie renouvelables revêt une importance particulière afin de faciliter l'accès à la propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; souligne qu'il est essentiel d'accélérer la mise en place du brevet européen, en priorité dans les domaines de l'économie d'énergie et des sources d'énergie renouvelables;

36. souligne le besoin de limiter les émissions de CO2 dans les transports par la création d'infrastructures européennes standardisées pour les véhicules électriques et d'incitants supplémentaires en faveur de l'utilisation de biocombustible de deuxième génération durable comme alternative aux combustibles fossiles;

37. estime qu'en facilitant la transition vers une économie à faible intensité de carbone et en ouvrant la voie vers un marché mondial du carbone, les approches sectorielles combinées avec des plafonds globaux dans les pays industrialisés peuvent également faire partie d'un cadre international post-2012 pour l'action en faveur du climat;

38. se félicite de l'intention de la Commission d'adapter les politiques d'action pour le climat à des trajectoires à long terme et soutient l'idée d'objectifs intermédiaires, pour 2030 par exemple; est convaincu que des objectifs à moyen et à long terme réalistes incitent plus clairement les investisseurs à s'engager dans des investissements durables et que fixer des objectifs plus élevés dans la perspective actuelle de 2020 risquerait d'être trop ambitieux du point de vue des investissements;

Avantages connexes et impacts

39. observe que, selon l'évaluation de la Commission, le fait de fixer un objectif de réduction plus élevé conduirait à une réduction des importations de pétrole et de gaz à hauteur de 40 milliards d'euros d'ici 2020, dans l'hypothèse d'un prix du baril de pétrole à 88 USD en 2020; se félicite du fait que la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie pourrait ainsi être réduite à hauteur de 56%;

40. reconnaît que, tout en servant d'incitant au développement de technologies à faible intensité de carbone, un renforcement de l'objectif de réduction du système communautaire d'échange de quotas d'émission entraînerait une nouvelle hausse des prix de l'électricité et, en l'absence de mesures complémentaires ambitieuses sur le plan de l'efficacité énergétique, des coûts de l'électricité, ce qui poserait un problème majeur aux industries et aux consommateurs en Europe; estime que, selon la récente enquête Eurobaromètre, des prix stables et sûrs de l'énergie constituent l'une des préoccupations majeures de la population; souligne que la directive ETS permet aux États membres de compenser par des aides publiques aux industries à forte intensité électrique la hausse des prix de l'électricité;

41. souligne l'augmentation potentielle de la compétitivité européenne résultant de l'innovation et des investissements accrus, pouvant résulter d'une transformation en une économie durable; souligne qu'un renforcement des efforts de l'Union en matière d'atténuation créerait des avantages en termes de coûts pour les concurrents internationaux de l'Union européenne dans un certain nombre de secteurs, et offrirait, dans le même temps, des marges concurrentielles aux entreprises de l'Union spécialisées dans les technologies liées au climat; estime que, pour les concurrents de l'Union dans les secteurs concernés, signer un accord international impliquerait de renoncer à ces avantages en termes de coûts, alors que la marge concurrentielle de l'Union serait probablement préservée;

42. souligne que les innovations respectueuses de l'environnement en Europe sont nécessaires pour maintenir une position forte sur un marché mondial des technologies à faible émission de carbone en pleine croissance et que cela permettrait à l'Union européenne d'être plus compétitive grâce à des acteurs du marché plus importants; souligne qu'il est nécessaire d'assurer le déploiement du marché et la commercialisation de l'innovation produite en Europe; estime dès lors que des instruments financiers adéquats devraient être proposés pour soutenir l'introduction de technologies performantes sur le marché de l'Union; met en garde contre les risques associés à la "perte d'emplois verts", tandis que les retards dans la création d'une économie européenne globale et durable détourneraient les investissements et les emplois dans les secteurs verts vers d'autres régions;

43. constate que, malgré une réduction temporaire de la consommation d'énergie en 2009, la consommation énergétique va croître à l'avenir en raison de la reprise économique dans les États membres, et, par conséquent, que la dépendance des importations de ressources énergétiques continuera à augmenter;

44. se déclare préoccupé par le fait qu'on peut déjà observer un déplacement de l'innovation en matière de technologies durables à l'extérieur de l'Europe, ce qui pourrait faire de l'Europe un pur importateur de ces technologies et des produits finaux concernés; indique que, selon des enquêtes récentes, sur les 50 sociétés identifiées comme leaders dans le domaine des technologies propres, 24 étaient basées en Asie, 22 aux États-Unis, 3 en Europe et une au Canada; attire l'attention sur le fait que, selon le baromètre Ernst & Young 2010, la Chine et les États-Unis sont les régions du monde les plus attractives pour le développement de sources d'énergie renouvelables;

45. fait observer que l'Europe devrait investir davantage dans l'efficacité énergétique pour renforcer les économies locales en soutenant les emplois locaux non délocalisables dans des pays tiers à faible coût de production;

46. reconnaît les effets de création d'emplois et de compétitivité associés à la transition vers une économie à faible intensité de carbone, alors que l'Union européenne devient un leader mondial dans le domaine des technologies d'énergies renouvelables ainsi que dans les produits et services énergétiquement efficaces;

Évaluation du risque de fuite de carbone

47. souligne que la politique d'atténuation européenne est efficace dans la promotion d'une reconstruction plus écologique de son système de production, mais précise que, si elle est mise en œuvre unilatéralement, son efficacité environnementale pourrait être moindre en raison d'un effet de fuite de carbone(4);

48. souligne qu'en vertu des dispositions proposées concernant l'utilisation d'un modèle de référence, une part des certificats d'émission continuera à devoir être achetée par les installations industrielles qui ne répondront pas aux critères établis, générant pour les entreprises européennes des coûts importants que leurs concurrents mondiaux n'auront pas à subir; note qu'en raison de l'architecture flexible du système d'échange de quotas d'émission, les entreprises auront la possibilité de reporter des quotas inutilisés de la deuxième à la troisième phase;

49. estime que l'étalonnage du système communautaire d'échange de quotas d'émission devrait également tenir compte des sources d'énergie qui sont disponibles dans un État membre et permettre des ajustements si les palettes énergétiques et les options d'approvisionnement changent;

50. déplore que l'incidence supplémentaire sur les prix de l'électricité n'ait pas été suffisamment prise en compte dans les hypothèses émises par la Commission sur les fuites de carbone; souligne que 40% de l'électricité de l'Union européenne sont utilisés par l'industrie, qui est affectée de manière significative par toute augmentation du prix du CO2 en raison de la répercussion des coûts par le secteur de l'électricité; fait toutefois observer que les États membres ont la possibilité, dans le cadre des régimes d'aides, d'utiliser les recettes des enchères pour endiguer cet effet;

51. souligne qu'il n'y a pas de solution unique pour les secteurs industriels sujets aux fuites de carbone et que la nature du produit ou encore la structure du marché sont des critères essentiels pour choisir entre les outils disponibles (allocation gratuite de quotas, aides d'État ou ajustement aux frontières);

52. observe que les prévisions pour le marché du carbone en 2020 – telles qu'indiquées par la Commission dans sa communication de mai 2010 dans l'hypothèse de réductions nationales à hauteur de 30 % – varient fortement; invite dès lors la Commission à présenter une nouvelle prévision relative à l'évaluation du risque de délocalisation des émissions de CO2 tenant compte de telles hypothèses;    

Nouvelles opportunités et nouveaux défis

53. estime que les changements potentiels des coûts du travail et de l'énergie générés par les politiques de l'Union relatives au changement climatique ne devraient pas conduire à un dumping social ou à des fuites de carbone, et demande à la Commission d'examiner ces risques; demande également, pour cette raison, aux autres pays développés ou en développement de s'engager à entreprendre des efforts adéquats ou comparables;

54. demande que la Commission, d'une part, soutienne des mesures en vue de satisfaire aux exigences du marché de l'emploi au regard de l'évolution vers une économie pauvre en CO2 tout en lançant, d'autre part, des mesures de restructuration pour la main-d'œuvre disponible dans les nouveaux secteurs;

55. estime que les fonds de cohésion devraient être utilisés plus efficacement pour la promotion des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des technologies à faible émission de carbone;

56. souligne que des hausses du prix du carbone entraîneront de nouvelles augmentations des coûts de l'électricité; fait valoir que chaque augmentation du prix du carbone d'un montant de 1 euro entraîne plus de 2 milliards d'euros de frais supplémentaires pour la société sous forme de factures d'électricité, dont 40% sont à charge du secteur industriel; demande à la Commission de consulter toutes les parties prenantes en vue de proposer des solutions adaptées n'engendrant pas de distorsions de concurrence;

57. souligne que, selon les perspectives énergétiques mondiales 2010 de l'AIE, l'objectif de 2°C ne peut être atteint que si les engagements actuels sont vigoureusement exécutés pendant la période allant jusqu'à 2020 et par une action ultérieure beaucoup plus forte; demande dès lors à la Commission et au Conseil (européen) d'appuyer une exécution coordonnée au niveau international plus rapide du retrait des subsides aux combustibles fossiles convenu au G20 et de soumettre des propositions correspondantes au niveau européen;

58. rappelle, dans ce contexte, la communication de la Commission sur la stratégie Europe 2020 qui demande un passage rapide de la charge fiscale de la main-d'œuvre à l'énergie; se félicite de l'annonce faite dans l'analyse annuelle de la croissance d'une proposition d'adapter le cadre européen de la taxation de l'énergie aux objectifs européens en matière de climat et d'énergie;

59. se déclare préoccupé par le fait que les importations de pays où les émissions de carbone font l'objet de restrictions moins strictes ont été les principaux responsables de la hausse de 47% des émissions de CO2 liées à la consommation dans l'Union entre 1990 et 2006; note que ceci est totalement indépendant des récentes politiques européennes en matière de climat, et notamment du système européen d'échange de quotas d'émission; demande en outre à la Commission d'évaluer si ces tendances ont perduré après 2006;

60. demande à la Commission d'adopter les mesures concrètes suivantes:

· évaluer les incidences des mesures de réduction des émissions sur l'emploi, y compris les perspectives d'emploi, et encourager le renforcement de la culture "pauvre en carbone", l'amélioration des besoins en termes de requalification et de mise à niveau en matière d'énergie et de formation et d'éducation, notamment pour les PME;

· analyser dans quelle mesure les États membres satisfont à leur engagement de consacrer au moins 50% des recettes provenant de la mise aux enchères à des mesures d'atténuation et d'adaptation et proposer des mesures le cas échéant;

· analyser l'impact de l'augmentation des objectifs européens de réduction des émissions au niveau des États membres, comme indiqué dans les conclusions du Conseil de l'environnement du 14 mars 2011;

· fournir un financement adéquat pour le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

· promouvoir une utilisation efficace des fonds structurels et de cohésion par les États membres, en particulier pour des mesures d'efficacité énergétique, tout en prenant pleinement compte du principe selon lequel ces fonds doivent être régionaux et principalement servir l'objectif de réduction des différences économiques et sociales au sein de l'Union européenne;

· mettre en place des systèmes de financement innovants (tels que des programmes renouvelables);

· prévoir des fonds supplémentaires pour des régions plus faibles et nécessiteuses pour couvrir des mesures dans des secteurs non visés par le système d'échange (bâtiments, transports, agriculture);

· donner la priorité à la recherche en matière de climat et d'énergie dans le 8programme-cadre de recherche, notamment l'efficacité énergétique, et à la recherche sur les causes du changement climatique et les modes d'adaptation;

· examiner l'impact qu'une initiative unilatérale de l'Union allant au-delà de 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourrait avoir sur les autres pays disposés à adhérer à un accord international;

· examiner l'impact potentiel en termes de perte d'emplois verts et de réduction des investissements et de la compétitivité dans les secteurs verts.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

4

2

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Lena Ek, Ioan Enciu, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Romana Jordan Cizelj, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Jaroslav Paška, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Kathleen Van Brempt, Henri Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Oriol Junqueras Vies, Silvana Koch-Mehrin, Vladko Todorov Panayotov, Algirdas Saudargas, Silvia-Adriana Ţicău

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Alexandra Thein

(1)

Rapport de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) du 9 novembre 2010, intitulé "Perspectives énergétiques mondiales 2010".

(2)

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (2009/2225(INI)).

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0485.

(4)

Conclusion d'une étude du 3 mars 2011 par le Centre euro-méditerranéen sur les changements climatiques sur "L'impact macroéconomique des politiques d'atténuation européennes au-delà de l'objectif de 20%".


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

14

1

Membres présents au moment du vote final

János Áder, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Milan Cabrnoch, Nessa Childers, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Nick Griffin, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Matthias Groote, Riikka Manner, Marisa Matias, Judith A. Merkies, James Nicholson, Marit Paulsen, Marianne Thyssen, Michail Tremopoulos

Dernière mise à jour: 14 juin 2011Avis juridique