RAPPORT sur l'avenir de la TVA
30.9.2011 - (2011/2082(INI))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: David Casa
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l'avenir de la TVA
Le Parlement européen,
– vu le livre vert de la Commission européenne sur l'avenir de la TVA (COM(2010)0695),
– vu le document de travail des services de la Commission européenne (SEC(2010)1455),
– vu le "Small Business Act" pour l'Europe (COM(2008)0394),
– vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM (2010)0245),
– vu l'étude de PricewaterhouseCoopers intitulée "Study on the feasibility of alternative methods for improving and simplifying the collection of VAT through the means of modern technologies and/or financial intermediaries",
– vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1],
– vu la publication de l'OCDE intitulée "Principes directeurs sur la neutralité de la TVA",
– vu la publication de la Commission européenne intitulée "Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne" (édition 2010),
– vu la publication de l'OCDE intitulée "Consumption Tax Trends 2010" (Tendances de la fiscalité sur la consommation en 2010),
– vu le rapport du Parlement européen de 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale,
– vu le rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, accompagné des réponses de la Commission[2],
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A7-0318/2011),
A. considérant que le système actuel de TVA qui est en vigueur dans l'Union européenne depuis 17 ans était qualifié de "provisoire" et appelé à être remplacé par un autre système en temps voulu; que la nouvelle initiative présentée dans le livre vert de la Commission n'est que le point de départ d'un processus qui risque d'être long, difficile et complexe, et dont le succès dépendra de la volonté réelle des États membres de mettre au point un système "plus simple, plus robuste et plus efficace" qui soit plus transparent et qui soit fondé sur la collaboration étroite et l'échange des meilleures pratiques entre les États membres tout en respectant le principe de subsidiarité,
B. considérant que l'objectif d'un système commun de TVA est d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur, outil crucial pour la compétitivité de l'Union européenne,
C. considérant que dans l'Union européenne, les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % des entreprises,
D. considérant que l'Union souhaite promouvoir, avec le "Small Business Act", la croissance des PME en saisissant les opportunités et bénéfices offerts par le marché unique,
E. considérant que les États membres prévoient des seuils d'exonération de la TVA différents pour les PME et que ces seuils s'appliquent exclusivement aux activités nationales,
F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,
Remarques d'ordre général
1. salue le livre vert présenté par la Commission en vue de réformer le système actuel de TVA et convient qu'un système exhaustif de TVA permettrait de réduire les coûts opérationnels des utilisateurs et le fardeau administratif des autorités tout en luttant contre la fraude, qui constitue une lourde charge pour les finances publiques et les consommateurs;
2. souligne qu'il convient d'élever au rang de priorité absolue les efforts déployés pour rendre impossible toute fraude au système de TVA, compte tenu des pertes énormes enregistrées par les États membres, qui s'élèvent vraisemblablement à 100 milliards EUR; estime qu'il faut porter une attention particulière à la fraude de type "carrousel"; rappelle les suggestions détaillées du rapport Bowles (A6-0312/2008), toujours d'actualité, qui devraient être appliquées sans tarder;
3. constate que les définitions du "bien-être social" ou des "principes d'ordre social", qui définissent les services pouvant faire l'objet d'une exonération ou d'un taux réduit de TVA, sont très vagues du fait qu'elles sont arrêtées par les juridictions nationales sur la base de la législation des États membres et présentent par conséquent le risque d'entraîner une distorsion permanente de la concurrence;
4. estime qu'avec le système actuel de TVA, les États membres se trouvent devant un dilemme: la suppression, en 1993, des contrôles fiscaux aux frontières n'a pas été remplacée par une coopération suffisante entre les États membres; observe qu'en conséquence, ces derniers ont subi un substantiel manque à gagner en matière de TVA et d'autres recettes fiscales car certaines entreprises respectueuses de la légalité ont décidé de ne pas opérer sur le marché unique et que des fraudeurs tirent profit de la fragmentation du système actuel de TVA;
5. invite par conséquent les États membres à continuer à établir des relations fondées sur la confiance, la transparence et la coopération entre les administrations fiscales nationales, ainsi que des "partenariats fiscaux" avec les entreprises en tant que "collecteurs de la TVA non payée" au bénéfice des autorités fiscales;
6. prie la Commission d'élaborer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale dans la mesure où celle-ci affecte les intérêts financiers de l'Union;
Conception de la TVA, exonérations et taux réduits
7. invite les États membres à progresser vers un système de TVA reposant sur une large base; souligne également que le climat financier actuel comporte d'importants défis et que le développement des impôts indirects au détriment des impôts directs ne suffit pas à lui seul à garantir la stabilité économique; prône par conséquent la recherche de sources de revenus alternatives et justes;
8. souligne qu'il importe d'examiner avec attention les conséquences pour l'autonomie régionale dans les États membres avant d'envisager une transition des impôts directs vers des impôts indirects;
9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
10. plaide pour une harmonisation ou une réduction des taux de TVA pour tous les voyages transfrontaliers intracommunautaires indépendamment du mode de transport, et pour une harmonisation des règles de déductibilité de la TVA;
11. estime que les taux de TVA applicables aux biens culturels doivent être identiques indépendamment du procédé utilisé pour les mettre en vente (en ligne ou non); considère qu'une telle harmonisation pourrait contribuer au développement du commerce électronique et procurer les mêmes avantages culturels et éducatifs aux consommateurs en encourageant le développement du secteur numérique qui est en plein essor;
12. constate que le secteur du transport connaît quelques distorsions de marché dans la mesure où certains moyens de transport, les bus et les trains notamment, sont assujettis à la TVA tandis que d'autres sont exonérés; constate que cette situation entraîne une inégalité de concurrence puisque tous les moyens de transport rivalisent pour les mêmes services de transport transfrontalier;
13. souligne, au nom du principe de neutralité, que tous les livres, quel que soit leur format, doivent être assujettis au même régime de TVA; précise donc qu'un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres au format traditionnel;
14. préconise l'élaboration d'une stratégie de "TVA verte" fondée sur des taux réduits pour les produits et services économes en énergie et respectueux de l'environnement afin de contrer la concurrence déloyale due aux externalités qui ne sont pas incluses dans le prix d'un bien ou d'un service;
15. souligne que pour respecter le principe de neutralité, la TVA sur les biens et les services utilisés dans le cadre d'activités économiques elles-mêmes imposées doit être déductible; constate qu'à présent les règles qui régissent la déduction des taxes payées en amont sont complexes et sources de difficultés pour les entreprises en raison de problèmes concernant l'objet de leurs activités (champ d'application), le type de service (exonérations) et la nature des services fournis (déductibilité);
16. observe qu'en ce qui concerne les opérations transfrontalières au sein de l'Union européenne, le système actuel de TVA s'est éloigné de l'engagement initialement pris par les États membres d'appliquer le principe du pays d'origine, et cela en raison du manque de volonté politique des États membres de coopérer afin d'appliquer ce principe;
17. partage donc l'avis de la Commission, qui propose de reconnaître la situation existante et de progresser vers le principe du pays de destination; estime qu'un système de TVA basé sur le lieu de consommation, tant pour les biens que pour les services, semble prometteur et doit être davantage étudié et associé à la création par les États membres de guichets uniques bien organisés; souligne que l'introduction de guichets uniques pour la TVA d'ici au 1er janvier 2015 doit continuer d'être une des grandes priorités de l'Union européenne;
18. invite les États membres, étant donné la tendance des taux normaux de TVA à converger, à rétrécir encore davantage la fourchette du taux normal; reconnaît que les États membres doivent disposer d'une certaine flexibilité pour déterminer le taux de TVA qu'ils souhaitent appliquer vu l'importance de celle-ci comme instrument budgétaire;
19. invite la Commission à avancer une proposition d'ici la fin du mois de décembre 2012 visant à simplifier la fiscalité transfrontalière;
20. souligne que les associations à but non lucratif jouent un rôle vital très positif pour encourager la démocratie, la croissance et la prospérité en Europe; invite la Commission à proposer un mécanisme permettant aux États membres qui cherchent à renforcer la société civile d'exonérer globalement de la TVA la totalité ou la majorité des activités et transactions effectuées par ces associations; estime qu'au moins les petites associations à but non lucratif devraient bénéficier de ce mécanisme;
21. invite les États membres à s'accorder, d'ici janvier 2012, sur une liste de biens et services communs pouvant bénéficier d'exonérations fiscales ou de taux réduits de TVA;
22. invite les États membres à collaborer étroitement avec le comité de la TVA afin de parvenir à un accord relatif à une interprétation uniforme des termes juridiques applicables dans ce contexte, sous peine d'exclure de ces droits tous les autres biens et services au niveau européen;
23. invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, sur la base des conclusions des États membres et du comité de la TVA, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA;
Réduction de la "paperasserie"
24. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;
25. se félicite de l'étude réalisée sur le marché intérieur numérique; demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité des signatures électroniques, de manière à mettre en place le cadre juridique nécessaire à la reconnaissance des systèmes d'authentification électronique sécurisés, et d'envisager la révision et l'extension de la directive relative à la signature électronique afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et plus particulièrement les PME; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place une reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux d'identification et d'authentification électroniques dans l'ensemble de l'Union européenne;
26. se félicite de la mise en place, depuis 2010, d'un nouveau système de remboursement de la TVA par voie électronique au sein de l'Union européenne; invite la Commission à remettre au Parlement, en juillet 2012 au plus tard, un rapport sur les résultats, les points forts et les points faibles du nouveau système; souligne que les nouvelles règles doivent toujours être révisées dans l'optique d'apporter une protection suffisante contre les tentatives de fraude;
27. invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises;
28. invite les États membres et la Commission, en concertation avec les entreprises, à adopter une attitude critique à l'égard du plan d'action de la Commission visant à remplir l'objectif premier du programme "Mieux légiférer", à savoir alléger la charge administrative de 25 % d'ici 2012; constate à l'évidence que les mesures du plan d'action de la Commission pour la TVA présentant le plus gros impact potentiel soit ont déjà été adoptées par le Conseil, soit sont en cours d'examen; estime que les mesures restantes pourraient réduire une partie de la charge administrative des entreprises européennes mais que leurs effets ne seraient pas ressentis de manière uniforme dans l'Union;
29. souligne qu'il importe d'augmenter et de favoriser l'utilisation de l'administration en ligne, en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA;
30. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des "meilleures pratiques" afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;
31. invite la Commission et les États membres à envisager l'adoption d'un seuil d'exemption de la TVA pour les PME commun à toute l'Union, de manière à réduire les charges et les coûts et à garantir un accès plus aisé au marché intérieur;
32. invite la Commission à envisager sérieusement la question de réduire davantage la "paperasserie" fiscale des associations à but non lucratif; souligne que le système de TVA devrait être bien plus flexible pour les États membres qui souhaitent adopter des mesures ambitieuses afin d'alléger la charge administrative fiscale pesant sur ces associations;
Efficacité des procédures de perception de la TVA
33. est d'avis, à l'instar de la Commission, qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA afin de réduire le manque à gagner en matière de TVA et de limiter les possibilités de fraude, mais aussi de protéger les opérateurs de bonne foi contre une éventuelle implication dans la fraude à la TVA; souligne que la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union européenne est une priorité et encourage une coopération plus étroite entre les États membres, Europol, Eurojust et l'OLAF dans ce domaine; demande par ailleurs la clarification de définitions et de concepts tels que "pays de consommation" et "pays d'établissement";
34. souligne la nécessité d'améliorer, dans les États membres, les poursuites transfrontalières en ce qui concerne les fraudes à la TVA intracommunautaire ainsi que d'augmenter la responsabilité et la sensibilisation au risque dans ce domaine;
35. souligne qu'afin de réaliser des enquêtes transfrontalières efficaces concernant ce type de fraudes ainsi que des poursuites judiciaires, il importe que la législation européenne comporte une définition générale et uniforme du montage frauduleux à la TVA ou "carrousel à la TVA", forme la plus répandue de fraude à la TVA, et prévoie des sanctions administratives harmonisées;
36. remarque qu'il n'existe pas d'estimation précise de l'ampleur de la fraude dite "carrousel à la TVA"; appelle instamment au développement d'un outil d'évaluation de la fraude à la TVA permettant d'effectuer des comparaisons pertinentes en la matière entre les différents États membres;
37. souligne l'importance d'une coordination plus approfondie et plus rapide entre les États membres, d'une amélioration de la surveillance des échanges d'informations et de contacts plus directs entre les bureaux locaux des impôts à l'aide d'un portail commun d'information en ligne, de manière à garantir que les États membres se fournissent une assistance efficace les uns aux autres; appelle instamment à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires des États membres, Eurojust, Europol et l'OLAF;
38. invite la Commission à proposer une simplification et une consolidation de la législation communautaire anti-fraude et à remédier aux carences existant dans la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre de ce processus;
39. invite la Commission à garantir que le réseau Eurofisc créé récemment (novembre 2010) apporte une valeur ajoutée pratique aux enquêtes transfrontalières sur les fraudes à la TVA menées dans les États membres, à adresser au Parlement des rapports réguliers sur le fonctionnement dudit réseau et à publier les rapports en question;
40. souligne que les possibilités de fraude à la TVA peuvent être sensiblement réduites grâce à un recours accru aux nouvelles technologies et à des solutions innovantes; demande instamment à la Commission de renforcer encore le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) en raccourcissant les délais de collecte et de saisie des données et en accordant plus largement l'accès direct aux données;
41. estime toutefois que débattre des moyens de perception de la TVA est d'importance secondaire par rapport à la résolution des faiblesses sous-jacentes et des problèmes inhérents aux règles et procédures actuelles et qu'à ce stade, la priorité absolue doit être de pallier au manque d'harmonisation, de répondre à la nécessité d'uniformiser les procédures et de réduire les obstacles linguistiques tout en limitant la vulnérabilité de système à l'égard de la fraude;
42. insiste sur la nécessité d'instaurer un organe européen d'interprétation distinct auprès duquel les États membres pourraient obtenir des réponses contraignantes pour une méthodologie fiscale commune et une application équitable des règles de TVA;
43. rappelle que, si les opérateurs internationaux sont souvent formés pour faire face aux problèmes liés à la gestion des affaires à l'échelle mondiale, les administrations fiscales ne présentent pas toujours le même niveau de compétence; souligne par conséquent que la coopération doit être conçue de manière à distinguer les personnes de bonne foi des fraudeurs et à ce que le système soit compris par toutes les parties;
44. estime que le modèle d'entreposage limité des données sur la TVA ("limited Data Warehouse model") – avec un fichier d'audit standard ("Standard Audit File"[3]) et le modèle de certification ("Certified Taxable Person model") sont les modèles les plus prometteurs parmi les modèles de perception de la TVA examinés dans le cadre de l'étude de la Commission étant donné qu'ils sont déjà utilisés avec de bons résultats dans quelques États membres et qu'ils ont montré qu'ils permettaient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA;
Processus juridique
45. estime que les opérateurs économiques ont besoin de règles claires en matière de TVA pour bénéficier d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande probabilité d'interprétation uniforme de la législation par les États membres; observe également que les directives actuelles du Conseil contiennent des dispositions imprécises qui augmentent les probabilités d'interprétations diverses et que le système complexe de TVA qui en découle entrave les opérations transfrontalières et induit des charges administratives inutiles; est d'avis que les règles en matière de TVA ne doivent pas nuire aux politiques que l'Union mène dans d'autres domaines, comme le développement durable;
46. invite par conséquent les États membres à accroître le degré d'harmonisation par les moyens suivants:
– en recourant à des règlements plutôt qu'à des directives, autant que possible, puisqu'ils créent une harmonisation et une sécurité juridique immédiates;
– ou bien en permettant à la Commission, avec l'accord de la majorité des États membres[4], d'adopter un ensemble de règles harmonisées sous la forme de décisions d'exécution, en modifiant le rôle du comité de la TVA;
– en mettant en place un processus d'intégration et de coordination du processus d'application national au niveau de l'Union européenne, en renforçant le rôle de la Commission;
– en faisant généralement participer les parties prenantes et les entreprises à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation relative à la TVA aussi bien au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, en particulier en associant des experts extérieurs aux travaux du comité de la TVA au niveau de l'Union européenne;
47. estime que les entreprises ont besoin de règles européennes claires et non équivoques en matière de TVA pour favoriser les activités transfrontalières et alléger la charge administrative et, par conséquent, les frais des entreprises; invite les États membres et la Commission à améliorer la qualité et la clarté par les moyens suivants:
– en menant des analyses d'impact complètes et de haute qualité, associant les entreprises européennes, afin d'appuyer les propositions législatives;
– en restant en contact avec les entreprises à l'échelle nationale lors des négociations et des phases de mise en œuvre;
– en complétant les directives du Conseil par des règlements du Conseil lorsque cette démarche peut éclaircir davantage la situation;
– en fournissant rapidement des informations et orientations de haute qualité et accessibles sur les règles nationales, au niveau européen également, notamment dans les domaines où le régime n'est pas uniforme;
– en imaginant des moyens d'utiliser la technologie pour diffuser les informations à l'échelle européenne; en partageant les idées, approches et "meilleures pratiques" au sein du forum européen ou du comité de la TVA;
– en associant les entreprises, éventuellement en tant qu'experts externes, aux travaux du comité de la TVA au niveau européen;
– en renforçant de manière générale le rôle des entreprises dans le processus, pour s'inspirer de leur expérience, en tant que collecteurs de TVA non payée, dans la gestion quotidienne des opérations intracommunautaires;
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48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une source de recettes considérables pour les budgets nationaux des États membres. Fondé sur une législation adoptée au niveau européen et mise en œuvre au niveau de chaque État membre, le système de TVA contient de nombreuses faiblesses qui l'empêchent d'être totalement efficace et compatible avec les nécessités d'un véritable marché unique.
Le 1er décembre 2010, la Commission a présenté un livre vert sur l'avenir de la TVA. L'objectif de ce livre vert est de provoquer un large débat avec l'ensemble des parties prenantes au sujet de l'évaluation du système actuel de TVA et des solutions envisageables pour améliorer sa compatibilité avec le marché unique, d'en renforcer l'efficacité pour en faire une plus grande source de recettes tout en réduisant les coûts liés au respect des règles.
Ce livre vert traite en particulier du régime applicable aux livraisons de biens et prestations de services transfrontalières, ainsi que d'autres problèmes clés concernant la neutralité de la TVA, du degré d'harmonisation nécessaire dans le marché unique et de la réduction de la "paperasserie", tout en assurant des recettes de TVA aux États membres.
Votre rapporteur a consulté diverses parties prenantes du monde des affaires (Business Europe, UEAPME, Eurocommerce), des experts (PriceWaterhouseCoopers, et la Mission de Nouvelle-Zélande auprès de l'Union européenne – car l'OCDE considère que ce pays a les meilleures pratiques dans le domaine de la TVA) et des représentants de la société civile (Comité économique et social européen ), et a été représenté par José García-Margallo, vice-président de la commission ECON, à la conférence de la Commission européenne sur l'avenir de la TVA qui a eu lieu le 6 mai à Milan.
Votre rapporteur souhaite traiter, dans le cadre restreint du présent rapport, des quatre aspects suivants de la TVA, qui représentent aussi les questions abordées lors de la consultation réalisée par la Commission et soulevées par les parties prenantes.
Conception de la TVA
Conformément aux résolutions législatives précédentes du Parlement européen, votre rapporteur soutient l'intention de la Commission de progresser vers un système de TVA tel que le définit l'OCDE. Il conviendrait notamment de résoudre, d'une part, le problème de la déduction de la TVA en amont pour la production intra-entreprise comparée à la production sous-traitée et, d'autre part, la question de la TVA "cachée" dans la chaîne d'approvisionnement, là où des entreprises exonérées sont fournisseurs d'entreprises assujetties à la TVA.
Votre rapporteur rappelle également que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est qu'elle repose sur le principe de la neutralité. Étant donné que la TVA est une taxe sur la consommation finale, les entreprises ne devraient pas en supporter le fardeau. Les États membres doivent par conséquent s'assurer qu'en principe toutes les opérations commerciales doivent être imposées et que des biens et services similaires doivent être assujettis au même régime de TVA.
En ce qui concerne les opérations transfrontalières intra-Union européenne, votre rapporteur soutient l'analyse de la Commission (partagée par certains États membres, plusieurs spécialistes de la TVA et des parties prenantes) selon laquelle le principe du pays d'origine - principe que les États membres se sont engagés à respecter et qui, de par le passé, a été défendu aussi bien par la Commission que par le Parlement européen – n'est pas réalisable, en raison principalement du manque de soutien politique des États membres.
Par conséquent, votre rapporteur soutient l'initiative de la Commission de reconnaître la situation actuelle et le principe du pays de destination. Un système de TVA basé sur le lieu d'établissement du client, autant pour les biens que pour les services, semble prometteur mais demande des études et analyses plus approfondies. Cela doit être accompagné de la mise en place par les États membres de guichets uniques bien organisés, afin d'éviter les enregistrements multiples au titre de la TVA, des coûts de mise en conformité plus élevés et des fonds de roulement négatifs pour les entreprises opérant au niveau international. Des guichets uniques bien organisés constituent les éléments essentiels d'un système de TVA basé sur le pays de destination.
Réduction de la "paperasserie"
Votre rapporteur souhaite faire porter les efforts sur ce point, afin d'identifier les domaines dans lesquels la "paperasserie" pourrait aisément être diminuée, en particulier les solutions rapides à court terme à la fois pour les entreprises et les autorités fiscales, sans nécessité de modification fondamentale du système actuel.
Parmi les mesures suggérées dans le présent rapport, il est question de:
§ supprimer l'état récapitulatif annuel et la liste des acquisitions intra-Union européenne,
§ diminuer la fréquence des déclarations périodiques de TVA,
§ simplifier les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation,
§ supprimer les listes de ventes intra-Union européenne nulles,
§ développer l'utilisation de l'administration en ligne, en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA,
§ supprimer le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme, du moment que la personne morale n'a pas causé à l'État membre en question de manque à gagner sur la TVA,
§ mettre au point une facture européenne normalisée établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre.
Votre rapporteur invite ses collègues à contribuer davantage à cette section.
Efficacité des procédures de perception de la TVA
La Commission a entrepris une vaste étude pour examiner les différents moyens possibles de perception de la TVA, afin d'en accroître l'efficacité et de lutter contre la fraude sur la TVA.
Cette étude porte en particulier sur quatre méthodes différentes de percevoir la TVA:
"Split payment model" (modèle de paiement scindé)
Ce modèle prévoit que l'acheteur paie la TVA sur un compte bancaire bloqué qui peut être utilisé par le fournisseur uniquement pour le paiement de la TVA sur le compte bancaire bloqué de ses propres fournisseurs. Ainsi, à l'amont du processus de perception de la TVA, la TVA perçue est physiquement transférée sur un compte bancaire bloqué, dans la banque des autorités fiscales. Ce modèle permet à ces dernières de superviser et de bloquer les fonds sur ce compte bancaire et d'éviter que des assujettis prennent la fuite après que la TVA leur a été versée.
"Central TVA monitoring database model" (modèle de base de données centrale de supervision de la TVA)
Ce modèle n'est réalisable que si la facturation électronique est rendue obligatoire pour les opérations entre entreprises et si les données présentes dans les factures électroniques sont activement collectées par les autorités fiscales. Le coût principal de ce modèle est l'investissement que les assujettis devront consentir pour passer des factures papier aux factures électroniques. Parmi les coûts opérationnels supplémentaires figurent le coût des transferts de données sur la base de données centrale de la TVA et celui de la maintenance et de l'exploitation de volumes considérables de données qui incomberaient aux autorités fiscales.
"Data warehouse model" (modèle d'entreposage des données)
Ce modèle prévoit que le système de comptabilité des entreprises assujetties à la TVA génère un fichier d'audit standard pour la taxe et que les données de ce fichier doivent être stockées dans un entrepôt de données accessible à l'autorité fiscale. Ce modèle a déjà été (partiellement) mis en œuvre dans certains États membres. Son utilisation, son format et les données nécessaires sont définies dans le guide publié par l'OCDE. Selon l'expérience des États membres, l'investissement nécessaire est assez faible, car la plupart des fournisseurs de logiciels de comptabilité adaptent leurs produits à l'obligation de générer un fichier d'audit standard à des fins fiscales. La mise en œuvre de l'entreposage des données par les assujettis nécessiterait cependant des investissements à grande échelle.
"Certified taxable person model" (modèle de certification des assujettis)
Dans ce modèle, l'assujetti doit se conformer à des obligations de certification et mettre en place un système de contrôle interne. Ce modèle ne nécessite que des investissements restreints du point de vue des assujettis dont les systèmes de comptabilité de la TVA ont été approuvés et autorisés par les autorités et/ou qui sont déjà conformes aux lois imposant de telles obligations, telle la loi Sarbanes-Oxley. L'avantage de ce modèle est qu'il offre une garantie supplémentaire, à savoir que les assujettis utilisent des systèmes conformes et que le niveau de risques est moins élevé. Cela pourrait permettre de cibler les audits sur les groupes d'assujettis qui posent les plus grands risques. Mais les avantages en termes de réduction de l'écart de TVA sont moindres que dans les autres modèles.
Votre rapporteur est d'avis que débattre sur les moyens de perception de la TVA est d'importance secondaire en cette phase de résolution des faiblesses sous-jacentes et des problèmes inhérents aux règles et procédures actuelles, en particulier le manque d'harmonisation.
Il estime néanmoins que le modèle d'entreposage limité des données sur la TVA ("limited Data Warehouse model") – avec un fichier d'audit standard ("Standard Audit File"), combiné au modèle de certification ("Certified Taxable Person model"), sont les deux modèles les plus prometteurs parmi les modèles de perception de la TVA examinés actuellement, étant donné qu'ils font déjà l'objet d'une application réussie dans certains États membres et ont montré qu'ils permettent d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA tout en n'imposant aux entreprises qu'une faible charge administrative supplémentaire.
Processus juridique
En ce qui concerne le processus juridique, votre rapporteur pense qu'il est primordial d'améliorer la transparence des processus de prise de décision et d'accroître la coopération entre la Commission, les États membres et les entreprises.
Votre rapporteur estime que les règlements doivent être utilisés de préférence aux directives, chaque fois que c'est possible. Les règlements créent une harmonisation immédiate, et réduisent la possibilité d'interprétations divergentes, créant ainsi un climat de sécurité juridique qui est crucial pour que les entreprises puissent prospérer.
Il convient de consulter les parties prenantes pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation relative à la TVA, aussi bien au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, en vue d'assurer une mise en œuvre harmonisée dans toute l'Union ainsi que la sécurité juridique.
AVIS de la commission du contrÔle budgÉtaire (15.7.2011)
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur l'avenir de la TVA
(2011/2082(INI))
Rapporteur: Bart Staes
SUGGESTIONS
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, accompagné des réponses de la Commission[1],
1. se félicite de l'objectif visé par la Commission de mettre en place un système de TVA global qui comble les lacunes de protection contre la fraude inhérentes au système actuel, qui soit suffisamment solide pour résister aux attaques frauduleuses, dont le coût annuel est estimé, pour les 27 États membres, à entre 80 et 100 milliards d'euros, et qui contribue à l'amélioration de la transparence et de la compétitivité des entreprises européennes;
2. souligne la nécessité d'améliorer, dans les États membres, les poursuites transfrontalières en ce qui concerne les fraudes à la TVA intracommunautaire ainsi que d'augmenter la responsabilité et la sensibilisation au risque dans ce domaine;
3. souligne qu'afin de réaliser des enquêtes transfrontalières efficaces concernant ce type de fraudes ainsi que des poursuites judicaires, le cas échéant, il importe que la législation européenne comporte une définition générale et uniforme du montage frauduleux que constitue le "carrousel TVA", à savoir la forme la plus répandue de fraude à la TVA, et prévoie des sanctions administratives harmonisées;
4. remarque qu'il n'existe pas d'estimation précise de l'ampleur de la fraude carrousel à la TVA; appelle instamment au développement d'un outil d'évaluation de la fraude à la TVA permettant d'effectuer des comparaisons pertinentes en la matière entre les différents États membres;
5. souligne l'importance d'une coordination plus approfondie et plus rapide entre les États membres, d'une amélioration de la surveillance des échanges d'informations et de contacts plus directs entre les bureaux locaux des impôts à l'aide d'un portail commun d'information en ligne, de manière à garantir que les États membres se fournissent une assistance efficace les uns aux autres; appelle instamment à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires des États membres, Eurojust, Europol et l'OLAF;
6. invite la Commission à proposer une simplification et une consolidation de la législation communautaire anti-fraude, et à remédier aux carences existant dans la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre de ce processus;
7. invite la Commission à engager les États membres à simplifier et à consolider leur législation en matière de TVA, ainsi qu'à introduire un formulaire commun pour la TVA et une liste commune des taux de TVA pratiqués, en particulier une liste de marchandises et de services auxquels s'applique une TVA à taux réduit dans le pays membre concerné, afin de rendre leurs textes législatifs plus facilement accessibles, et à les traduire au moins en anglais, en français et en allemand;
8. invite la Commission à garantir que le réseau Eurofisc créé récemment (novembre 2010) apporte une valeur ajoutée pratique aux enquêtes transfrontalières sur les fraudes à la TVA menées dans les États membres, à adresser au Parlement des rapports réguliers sur le fonctionnement dudit réseau et à publier les rapports en question;
9. souligne que les possibilités de fraude à la TVA peuvent être sensiblement réduites grâce à un recours accru aux nouvelles technologies et à des solutions innovantes; demande instamment à la Commission de renforcer encore le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) en raccourcissant les délais de collecte et de saisie des données et en accordant plus largement l'accès direct aux données;
10. félicite le Royaume-Uni pour l'approche satisfaisante qu'il a adoptée en établissant un mécanisme d'autoliquidation pour les secteurs de la téléphonie mobile et du matériel informatique, de façon à lutter contre la multiplication des carrousels à la TVA, ce qui a immédiatement donné des résultats positifs; engage la Commission à mener une étude et à publier un rapport sur les cas où l'autoliquidation, au Royaume-Uni et dans d'autres États membres, s'est révélée un instrument efficace pour lutter contre les carrousels à la TVA;
11. prie instamment la Commission d'envisager des propositions législatives pour traiter le problème de la fraude carrousel à la racine en introduisant au niveau européen un mécanisme d'autoliquidation de la TVA, qui non seulement constituerait une mesure efficace de lutte contre la fraude, mais permettrait aussi une simplification administrative bénéficiant aux producteurs et aux commerçants; invite dès lors la Commission à présenter des propositions législatives visant à établir un mécanisme d'autoliquidation pour les six secteurs les plus sensibles: matériel audio et vidéo, aliments et boissons, matériel informatique et micro-processeurs, y compris les accessoires, téléphones mobiles et accessoires, textile et automobile; appelle à lutter efficacement contre la fraude à la TVA au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'Union.
12. demande à la Commission de fournir chaque année au Parlement européen un aperçu des cas de fraude à la TVA d'un montant supérieur à 100 000 euros détectés et poursuivis dans les États membres, ainsi que des données relatives au suivi judiciaire, aux peines prononcées et aux sanctions financières.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
13.7.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Andrea Cozzolino, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Søren Bo Søndergaard |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Thijs Berman, Zuzana Brzobohatá, Derk Jan Eppink, Christofer Fjellner, Salvador Garriga Polledo, Monika Hohlmeier, Marian-Jean Marinescu, Jan Mulder |
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- [1] JO C 20 du 25.1.2008, p. 1.
AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (2.9.2011)
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur l'avenir de la TVA
(2011/2082(INI))
Rapporteure pour avis: Iliana Ivanova
SUGGESTIONS
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. observe que, compte tenu de l'incidence que le vieillissement de la population aura dans les années à venir sur les marchés du travail, les comportements en matière d'épargne et de consommation et les dépenses publiques, ainsi que de la crise économique et financière qui touche l'Union européenne, la question de l'équilibre entre fiscalité directe et indirecte doit être débattue, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national; souligne toutefois que ces décisions de politique fiscale, même si elles sont cordonnées au sein de l'Union européenne, doivent continuer à être prises au niveau national; estime par conséquent qu'un système de TVA plus solide et plus efficace, qui est aujourd'hui un instrument clé des politiques macroéconomiques, sera particulièrement indispensable dans les années à venir;
2. se dit profondément préoccupé par la fraude, la criminalité et le blanchiment d'argent liés à la TVA au sein de la Communauté, car ces activités nuisent au fonctionnement correct du marché intérieur dans la mesure où elles font disparaître entre 60 et 100 milliards EUR par an; estime que l'élaboration d'une stratégie destinée à combattre ces problèmes, faisant intervenir notamment des outils informatiques, pourrait être un instrument très utile pour éviter les pertes massives de recettes au détriment des finances publiques et les infractions à la législation sociale et au droit du travail;
3. souligne qu'il convient d'élever au rang de priorité absolue les efforts déployés pour rendre impossible toute fraude au système de TVA, compte tenu des pertes énormes enregistrées par les États membres s'élevant vraisemblablement à 100 milliards EUR; fait remarquer qu'une attention particulière doit être accordée à la fraude de type "carrousel"; rappelle les propositions détaillées formulées dans le rapport Bowles (A6-0312/2008) qui restent valables et doivent être mises en œuvre sans délai;
4. demande à la Commission de présenter des propositions de solution au problème de la fraude à la TVA qui ne portent pas préjudice au fonctionnement correct du marché intérieur ni à la souveraineté fiscale des États membres;
5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises européennes; invite la Commission à se pencher sur une harmonisation des règles relatives à l'assiette de la TVA et à renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes;
6. souligne que le nouveau système de TVA devrait favoriser les transactions transfrontalières et par conséquent contribuer à l'approfondissement du marché unique; estime que dans le domaine des obligations en matière de TVA, une normalisation constituerait une valeur ajoutée significative; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de créer une déclaration‑type de TVA à l'échelle de l'Union qui serait disponible dans toutes les langues officielles ou la possibilité d'établir une liste exhaustive des obligations normalisées en matière de TVA qui peuvent être imposées par les États membres;
7. demande à la Commission d'envisager l'établissement d'informations standardisées pour la facturation dans toutes les langues de l'Union qui soient susceptibles de faciliter la tâche des entreprises et de représenter une valeur ajoutée significative pour le marché intérieur;
8. considère que les procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises assujetties à la TVA doivent être davantage harmonisées, en particulier en ce qui concerne les transactions internationales réalisées au sein de l'Union; considère également que le niveau de coopération entre administrations fiscales doit être encore approfondi, notamment en ce qui concerne le transfert automatique d'informations;
9. souligne que pour éviter toute fragmentation, il importe de mettre en place une approche uniforme des seuils applicables en matière d'exonération de TVA dans le cadre du régime spécial en faveur des petites entreprises; estime que pour mieux tenir compte du marché unique, il convient d'examiner la possibilité d'appliquer ce régime spécial aux livraisons et prestations transfrontalières;
10. remarque que la diversité des taux de TVA et des procédures administratives peut constituer un obstacle de taille pour le développement du commerce électronique; souligne l'importance de l'élimination des barrières fiscales aux activités transfrontalières des détaillants en ligne; estime que des règles plus claires en matière de TVA ainsi que l'obligation de déclaration de la TVA doivent être imposées aux entreprises qui rencontrent d'énormes difficultés à vendre leurs biens et leurs services dans d'autres États membres, de manière à ce que le potentiel réel du marché intérieur ne reste pas inexploité;
11. est favorable à la révision complète de toutes les exonérations actuelles de la TVA afin de déterminer leur bien‑fondé et leur impact sur la chaîne de la TVA; souligne qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts de coordination en matière d'exonération de TVA; demande que soit effectuée une analyse détaillée des coûts de mise en conformité, supportés par les PME, des transactions transfrontalières portant sur des biens et des services;
12. souligne qu'il est nécessaire d'instaurer une meilleure coordination entre les États membres dans le domaine des dérogations et des taux réduits de TVA afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises exerçant des activités transfrontalières;
13. se félicite de l'étude réalisée sur le marché intérieur numérique; demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité des signatures électroniques, de manière à mettre en place le cadre juridique nécessaire à la reconnaissance des systèmes d'authentification électronique sécurisés, et d'envisager la révision et l'extension de la directive relative à la signature électronique afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et plus particulièrement les PME; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place une reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux d'identification et d'authentification électroniques dans l'ensemble de l'Union européenne;
14. demande que soient étudiées et analysées les éventuelles possibilités d'harmoniser la TVA applicable aux transactions transfrontalières du commerce électronique au sein de l'Union européenne ainsi que les possibilités de réduire cette taxe ou de prévoir des dérogations au paiement de celle‑ci afin que les entreprises européennes soient en mesure de tirer pleinement parti du potentiel offert par le commerce en ligne;
15. se félicite de la mise en place, depuis 2010, d'un nouveau système de remboursement de la TVA par voie électronique au sein de l'Union européenne; invite la Commission à fournir au Parlement, en juillet 2012 au plus tard, un rapport sur les résultats, les points forts et les points faibles du nouveau système; souligne que les nouvelles règles doivent toujours être révisées dans l'optique d'apporter une protection suffisante contre les tentatives de fraude;
16. estime que les taux de TVA applicables aux biens culturels doivent être identiques indépendamment du procédé utilisé pour les mettre en vente (en ligne ou non); considère qu'une telle harmonisation pourrait contribuer au développement du commerce électronique et procurer les mêmes avantages culturels et éducatifs aux consommateurs en encourageant le développement du secteur numérique qui est en plein essor;
17. souligne que pour encourager de nouveaux modèles d'entreprise dans le secteur du livre et, en particulier, pour stimuler le marché unique numérique, la Commission et les États membres doivent veiller à ce qu'une politique fiscale cohérente et favorable aux livres soit appliquée à ceux-ci, quel que soit leur support – papier, numérique ou audio; souligne que le contenu, quel que soit son support, procure les mêmes avantages culturels et éducatifs aux consommateurs;
18. fait observer qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent conserver la possibilité de décider d'appliquer des niveaux de TVA différents à certains secteurs afin de mieux mettre en œuvre les politiques européennes et nationales, ou sur la base de facteurs nationaux, historiques, économiques, sociaux ou environnementaux;
19. souligne que dans le contexte de crise économique et financière, la réforme de la fiscalité doit contribuer dans toute la mesure du possible à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
20. demande qu'une stratégie de "TVA verte" fondée sur des taux réduits en faveur des produits et services efficaces sur le plan énergétique et respectueux de l'environnement soit élaborée afin de contrer la concurrence déloyale due aux effets externes non inclus dans le prix d'un bien ou d'un service;
21. estime qu'un règlement, plutôt qu'une directive, constituerait un instrument juridique plus efficace pour garantir une meilleure application, plus cohérente, des règles relatives à la TVA, ce qui permettrait également de réduire le risque de double imposition ou de non‑imposition.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
31.8.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
31 0 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Gianni Pittella, Phil Prendergast, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Ashley Fox, Anna Hedh, Pier Antonio Panzeri, Antonyia Parvanova, Søren Bo Søndergaard, Marc Tarabella |
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AVIS de la commission des transports et du tourisme (8.9.2011)
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur l'avenir de la TVA
(2011/2082(INI))
Rapporteur pour avis: Markus Ferber
SUGGESTIONS
La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. est d'avis que la réglementation en vigueur relative à la TVA sur le transport de personnes entrave le bon fonctionnement du marché intérieur, introduit des distorsions de concurrence entre les modes et nuit à l'amélioration des performances sociale et environnementale des transports;
2. attire l'attention sur la situation complexe et inéquitable qui règne dans le transport de personnes: si le transport intérieur de personnes fait l'objet d'une taxation dans la quasi-totalité des États membres, il existe des exemptions, des taux zéro et des taux différents selon le mode de transport et l'État membre; fait observer que les transports internationaux maritimes et aériens, y compris les liaisons transfrontalières intracommunautaires, sont exemptés de la TVA dans tous les États membres, tandis que la situation varie selon les États membres pour les autres moyens de transport; fait observer en outre que les sociétés de transport aériennes et maritimes peuvent acheter des biens et des services hors TVA;
3. attire l'attention sur la proposition de réduire de 60 % par rapport à l'année 1990 les gaz à effet de serre émis par le secteur des transports à l'horizon 2050, et souligne qu'il est nécessaire de "fixer des prix appropriés et d'éviter les distorsions";
4. plaide pour une harmonisation ou une réduction des taux de TVA pour tous les voyages transfrontaliers intracommunautaires indépendamment du mode de transport, et pour une harmonisation de la réglementation sur la déductibilité de la TVA;
5. demande davantage de transparence: l'information sur les différents taux de TVA appliqués au transport de personnes doit être accessible sans difficulté et, si possible, elle doit figurer sur les billets, afin que les passagers soient informés du coût exact de leur voyage;
6. souscrit en revanche à une baisse des taux ou à l'application d'un taux zéro dans les transports publics urbains, suburbains et régionaux pour des raisons sociales, environnementales et d'intérêt public;
7. demande à la Commission de veiller à ce que les amendements qui seront apportés à l'annexe III (taux réduit) de la directive "TVA" soient compatibles avec les objectifs de la politique européenne du transport;
8. s'inquiète de la réglementation en vigueur, qui prévoit que, lorsque qu'un transport de personnes est soumis à la TVA, celle-ci s'applique selon l'endroit où s'effectue le transport, en fonction de la distance parcourue dans chaque État membre; considère que les taxes sur les services de transport de personnes devraient êtres fixées en fonction du lieu de départ afin d'en réduire la complexité et de pouvoir mieux les appliquer;
9. souligne toutefois la fragmentation du marché du transport de passagers dans l'UE, qui comprend de nombreux segments déterminés entre autres par le trajet parcouru, la finalité du déplacement et l'offre de solutions de rechange; considère dès lors que l'incidence d'une modification du régime de TVA sur la mobilité des Européens et l'environnement est un problème complexe qui devrait faire l'objet d'une étude quantitative globale;
10. met l'accent sur l'opportunité offerte d'introduire progressivement dans tous les États membres une harmonisation des taux de TVA normaux ou réduits, appliqués aux produits touristiques, condition nécessaire pour garantir la transparence des conditions de concurrence entre les entreprises touristiques au sein de l'Union et vis-à-vis des pays tiers;
11. invite le Conseil à accélérer l'adoption de la proposition de directive sur la révision du régime particulier de TVA applicable aux agences de voyage (CNS/2002/0041) afin d'éliminer les distorsions de concurrence qui existent entre les différentes catégories d'opérateurs du secteur à cause des disparités entre les législations nationales.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
8.9.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Ryszard Czarnecki, Luis de Grandes Pascual, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Ville Itälä, Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Gesine Meissner, Olga Sehnalová, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Artur Zasada |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Spyros Danellis, Markus Ferber, Gilles Pargneaux, Dominique Riquet, Olle Schmidt, Laurence J.A.J. Stassen, Nuno Teixeira, Ramon Tremosa i Balcells, Sabine Wils, Janusz Władysław Zemke |
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Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final |
David Campbell Bannerman |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
22.9.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Udo Bullmann, Pascal Canfin, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Ivari Padar, Olle Schmidt, Marianne Thyssen |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Pervenche Berès, Thijs Berman, David Casa, Herbert Dorfmann, Saïd El Khadraoui, Sari Essayah, Sophia in ‘t Veld, Mojca Kleva, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Gianni Pittella, Andreas Schwab |
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