RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

6.12.2011 - (13036/3/2011 – C7‑0451/2011 – 2007/0229(COD)) - ***II

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Véronique Mathieu
Rapporteur de la commission associée (*):
Alejandro Cercas, commission de l'emploi et des affaires sociales
(*) Commissions associées – article 50 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

(13036/3/2011 – C7‑0451/2011 – 2007/0229(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position du Conseil en première lecture (13036/3/2011 – C7‑0451/2011),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008[1],

–   vu l'avis du Comité des régions du 18 juin 2008[2],

–   vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0638),

–   vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les délibérations communes de la commission compétente au fond, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission associée, la commission de l'emploi et des affaires sociales, en date du 5 décembre 2011,

–   vu l'article 72 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0434/2011),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 27 du 3.2.2009, p. 114.
• [2]  JO C 257 du 9.10.2008, p. 20.
• [3]  Textes adoptés du 24.3.2011, P7_TA(2011)0115.

PROCÉDURE

Titre	Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail
Références	13036/3/2011 – C7-0451/2011 – 2007/0229(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	24.3.2011                     T7-0115/2011
Proposition de la Commission	COM(2007)0638 - C6-0470/2007
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	1.12.2011
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 1.12.2011
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Véronique Mathieu 11.1.2010
Examen en commission	5.12.2011
Date de l’adoption	5.12.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 3 12
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Juan Fernando López Aguilar, Véronique Mathieu, Louis Michel, Jan Mulder, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Csaba Sógor, Rui Tavares, Axel Voss, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Ioan Enciu, Nadja Hirsch, Iliana Malinova Iotova, Ádám Kósa, Raül Romeva i Rueda, Marie-Christine Vergiat
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Regina Bastos, Sergio Gaetano Cofferati, Constance Le Grip, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Traian Ungureanu, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská
Date du dépôt	6.12.2011