RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

1.2.2012 - (11343/2010 – C7‑0207/2011 – 2010/0093(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Emilio Menéndez del Valle

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

(11343/2010 – C7‑0207/2011 – 2010/0093(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (11343/2010),

–   vu le projet de convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (09429/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0207/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0026/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et aux présidents de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans l'esprit du processus de Barcelone, la convention propose la création d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange. Les accords d'association entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ont marqué les premières étapes vers cet objectif. Il est désormais temps de mettre à profit ces accords.

Jusqu'à maintenant, le système euro-méditerranéen de cumul de l'origine se composait de plus de 100 protocoles bilatéraux et était trop complexe pour que les entreprises, en particulier les PME, et les États puissent en tirer profit.

La nouvelle convention relative aux règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes fait la synthèse de toutes les différentes règles sur l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords commerciaux pertinents conclus entre les parties suivantes: l'Union européenne, les participants au processus de Barcelone (l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l'Autorité palestinienne), les États de l'AELE (l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein), les Îles Féroé et les participants au processus de stabilisation et d'association (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que le Kosovo au sens de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies).L'adoption d'un instrument unique et simplifié facilite ainsi l'utilisation du cumul paneuroméditerranéen de l'origine.

L'adoption de ce nouvel instrument juridique pourrait stimuler le développement des échanges Sud-Sud et contribuer ainsi à la croissance économique, la diversification de l'économie, la réduction de la pauvreté et la démocratisation de la région, de même qu'au renforcement de l'intégration sociale, commerciale et économique des pays méditerranéens du Sud, qui constitue en outre l'un des principaux objectifs de la politique euro-méditerranéenne de l'Union européenne depuis le processus de Barcelone.

Cet instrument unique crée le cadre juridique nécessaire pour un cumul diagonal incluant non seulement les partenaires traditionnels du Sud de la Méditerranée, mais aussi les participants au processus de stabilisation et d'association et les États de l'AELE, ce qui élargit la portée géographique du cumul et offre un marché des destinataires plus vaste aux exportations cumulées.

Le printemps arabe représente un grand défi mais aussi une grande chance pour l'Union européenne dans ses relations avec ses voisins du Sud. Ces derniers nous demandent de mettre en place des actions concrètes visant à faciliter leur cheminement courageux et difficile vers la liberté et la démocratie. La haute représentante et la Commission ont à juste titre identifié ce dossier comme prioritaire dans ce cadre de mesures, comme le précisent les communications conjointes du 8 mars 2011 sur "Un Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" et du 25 mai 2011 sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation". En somme, l'adoption de la convention est l'un des instruments permettant de garantir un impact maximal des échanges et des investissements dans la région.

On prévoit de nombreuses retombées positives mais également quelques dysfonctionnements qui nécessitent une action de la Commission. Le Parlement est préoccupé par des allégations d'irrégularités dans l'organisation de la mise en œuvre du protocole 4 de l'accord d'association Union européenne - Israël concernant des produits originaires des colonies israéliennes. Afin de répondre à cette préoccupation, un nouvel accord technique avec Israël, ou une révision de l'accord existant, pourrait apporter davantage de certitude et fournir une base adéquate permettant aux autorités douanières des États membres de refuser l'application du régime préférentiel instauré par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Israël pour des produits originaires des territoires occupés. Faute de réponse efficace à cette préoccupation, le risque est que la convention finisse par servir d'instrument pour la multiplication de ces pratiques irrégulières. Il est de notre responsabilité de garantir que le cumul de biens par des pays tiers avec Israël respecte les mêmes principes territoriaux que ceux appliqués par l'Union européenne. Cette démarche va également dans le sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire "Brita".

Enfin, cette étape importante devrait être suivie et consolidée par d'autres plans ambitieux visant à améliorer et encourager les échanges dans la région, en commençant, dès que possible, par la révision des règles d'origine paneuroméditerranéennes. Les récents changements démocratiques survenus dans les pays méditerranéens devraient être l'occasion, pour les dirigeants européens, non seulement de renforcer les droits humains et sociaux de leurs citoyens, mais également de tirer profit au maximum des bénéfices d'un environnement politique et économique plus favorable chez nos voisins du Sud.

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (12.10.2011)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes
(11343/2010 – C7‑0207/2011 – 2010/0093(NLE))

Rapporteur pour avis: Vincent Peillon

PA_Leg_Consent

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les règles d'origine sont les critères permettant de déterminer le pays d'origine d'un produit, conditionnant en conséquence les droits et préférences qui lui sont applicables. La convention régionale relative aux règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords commerciaux pertinents conclus entre les parties suivantes: l'Union européenne, les participants au processus de Barcelone (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Autorité palestinienne), les États de l'AELE (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein), les Îles Féroé et les participants au processus de stabilisation et d'association (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie, et Kosovo au sens de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations Unies).

La présente décision vise pour l'essentiel à opérer une rationalisation en substituant une convention régionale au réseau actuel de plus d'une centaine de protocoles bilatéraux en matière de règles d'origine. Alors que le dispositif en vigueur oblige pour chaque modification d'un protocole existant entre deux pays membres de la zone paneuroméditerranéenne à procéder à la modification similaire de tous les autres, la mise en place de cet instrument juridique unique facilitera à l'avenir les nécessaires révisions et actualisations des règles.

L'adoption de cette convention a également pour objet d'étendre le système paneuroméditerranéen de cumul d'origine préférentielle aux pays des Balkans occidentaux, et facilitera tout élargissement éventuel à de nouveaux membres.

Cette révision participe enfin d'une volonté de lutter contre la sous-utilisation par les acteurs économiques du Sud des préférences commerciales qui leur sont accordées au niveau communautaire. La facilitation du recours au cumul d'origine permettra d'améliorer l'accès des produits des pays tiers méditerranéens au marché communautaire et de stimuler les échanges entre les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée, contribuant ainsi à pallier le défaut d'intégration économique de la région euroméditerranéenne, dont l'approfondissement constitue l'un des principaux objectifs de la politique euroméditerranéenne de l'UE depuis le processus de Barcelone.

Conformément à son soutien constant à l'extension et à la simplification dudit système paneuroméditerranéen, le Parlement estime que la conclusion de cette convention - souhaitée par nos partenaires du Sud et de l'Est de la Méditerranée - constitue un pas dans la bonne direction et qu'elle permet à l'UE de leur délivrer un premier message concret d'ouverture commerciale dans le sillage du printemps arabe et dans le contexte de la refonte de la politique européenne de voisinage.

Le Parlement déplore toutefois la persistance des obstacles politiques et commerciaux qui freinent l'essor des échanges "Sud-Sud" et souligne que les effets bénéfiques de l'entrée en vigueur de cette convention ne pourront prendre leur pleine mesure sans un maillage dense d'accords commerciaux bilatéraux entre l'ensemble des partenaires des rives Sud et Est de la Méditerranée.

Le Parlement rappelle également qu'il est indispensable pour l'équilibre du système que chaque pays exportateur signataire applique de manière uniforme et correcte les dispositions en termes de coopération administrative et de délivrance des certificats d'origine, et que chaque pays importateur dispose des moyens techniques, budgétaires et informationnels suffisants à l'exercice d'un contrôle douanier efficace permettant d'éviter tout détournement de préférence. Le Parlement s'inquiète à cet égard des allégations de dysfonctionnements de l'arrangement pour la mise en œuvre du protocole 4 à l'accord d'association UE-Israël concernant les produits issus des colonies de peuplement, et invite la Commission à fournir au Parlement et au Conseil une étude approfondie de la situation, assortie, le cas échéant, de propositions.

Le Parlement souhaite enfin que la conclusion de cet accord soit rapidement suivie de la modernisation des règles d'origine paneuroméditerranéennes et d'une évolution plus ambitieuse de la politique commerciale de l'UE à l'égard de nos partenaires méditerranéens allant dans le sens d'une meilleure prise en compte de leurs intérêts et leur donnant l'assurance de garder la maîtrise du rythme de leur ouverture commerciale comme de leurs stratégies nationales de développement économique et social.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	11.10.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	50 3 1
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Kyriakos Mavronikolas, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Ioan Mircea Paşcu, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Marek Siwiec, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Tanja Fajon, Roberto Gualtieri, Liisa Jaakonsaari, Jaromír Kohlíček, Monica Luisa Macovei, Jacek Protasiewicz, Helmut Scholz, György Schöpflin, Alf Svensson, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Luis Yáñez-Barnuevo García
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Jolanta Emilia Hibner

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	26.1.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 0 1
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Keith Taylor, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	George Sabin Cutaş, Mário David, Syed Kamall, Silvana Koch-Mehrin, Inese Vaidere
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Véronique De Keyser, Jutta Haug, Pier Antonio Panzeri, Jean Roatta