Procédure : 2012/0801(NLE)
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PV 14/02/2012 - 7.7
CRE 14/02/2012 - 7.7
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RAPPORT     
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10 février 2012
PE 480.512v03-00 A7-0036/2012

sur la nomination proposée de Baudilio Tomé Muguruza comme membre de la Cour des comptes

(C7-0015/2012 – 2012/0801(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Baudilio TomÉ Muguruza
 ANNEXE 2: RÉPONSES de Baudilio TomÉ Muguruza AU QUESTIONNAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Baudilio Tomé Muguruza comme membre de la Cour des comptes

(C7-0015/2012 – 2012/0801(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0015/2012),

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0036/2012),

A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 9 février 2012, à une audition du candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Baudilio Tomé Muguruza membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Baudilio TomÉ Muguruza

Né à León (Espagne) le 12 mai 1962. Marié et père de trois enfants.

Formation et expérience universitaire

- Licence de droit de l'université Complutense de Madrid (1985).

- Licence de sciences économiques et de gestion des entreprises de l'UNED (1989).

- Maîtrise de droit et Programme de droit fiscal international (ITP/LL.M.) de la Harvard Law School (1992) grâce à une bourse Fulbright-ministère des finances.

- Cours préparatoire à distance d'inspecteur des établissements de crédit et d'épargne organisé par le centre de formation de la Banque d'Espagne (1984).

- École de finances publiques du ministère de l'économie et des finances. Formation initiale des inspecteurs des finances de l'État (1987). Spécialisation en vérification et contrôle des comptes publics (1988).

- Professeur associé de finances publiques à la faculté de droit de l'université Complutense de Madrid (1993-1995). Il a également donné des cours sur diverses matières fiscales à l'École de finances publiques du ministère de l'économie et des finances, à l'université de Comillas ainsi qu'à l'occasion de nombreuses journées et séminaires.

Expérience professionnelle

- Inspecteur des finances de l'État depuis 1986, faisant actuellement partie des corps supérieurs des inspecteurs des finances de l'État et des contrôleurs de l'État. Inspecteur des finances de l'État et contrôleur de l'État en service détaché.

- Inspecteur des impôts auprès du service des finances de la Corogne (1988-1989).

- Coordinateur de l'impôt des sociétés à la direction générale des impôts (1989-1995), il a participé à la réforme de l'impôt des sociétés et à l'intégration de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur les sociétés et représenté le gouvernement espagnol au sein des groupes de travail du Conseil et de la Commission sur la fiscalité des entreprises et la société anonyme européenne.

- Membre avec droit de vote du tribunal administratif et économique de Madrid (1995-1996), organe autonome du ministère des finances qui réexamine les plaintes déposées par les contribuables contre l'administration fiscale.

- Directeur du service des affaires économiques et sociales du cabinet du premier ministre (1996-1998) chargé d'assister et de conseiller le premier ministre dans le domaine de l'économie nationale et internationale ainsi que pour la préparation des réunions du Conseil européen.

- Directeur de l'office du budget du premier ministre au rang de sous-secrétaire (1998-2000). Cet office avait pour tâche d'assister le premier ministre dans la définition de la politique budgétaire ainsi que pour le suivi du budget général de l'État. Le directeur de l'office faisait partie de la commission déléguée du gouvernement aux affaires économiques. De par cette fonction, il a assuré la coordination de la position du gouvernement espagnol lors de la négociation des perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2000-2007.

- Secrétaire d'État aux télécommunications et à la société de l'information au sein du ministère des sciences et des technologies (2000-2002). Représentant du gouvernement espagnol aux Conseils des ministres des télécommunications et de l'audiovisuel de l'Union européenne. Durant la Présidence espagnole de l'Union, il était chargé de faire avancer l'adoption du paquet de directives sur les télécommunications ainsi que le plan stratégique eEurope 2005. Vice-président du conseil consultatif sur les télécommunications et la société de l'information. Membre de la commission interministérielle pour la société de l'information.

- Premier président de l'organisme public commercial Red.es, chargé de promouvoir la société de l'information et créé pour étendre les possibilités offertes par la société de l'information à toutes les administrations et à tous les secteurs d'activité économique et sociale.

- Directeur du service des études et de la communication politique du cabinet du premier ministre (2002-2004).

- Membre des conseils d'administration de Telefónica Internacional, S.A. et de Banco Exterior de España, S.A. (depuis 1996 jusqu'à leur privatisation complète).

- Il a été membre des conseils d'administration de l'organisme public commercial Correos y Telégrafos (1996-2000), de la Société publique pour la commémoration des centenaires de Charles Quint et de Philippe II (1997-2000) et de la Société publique pour l'action culturelle extérieure (SEACEX) (2002-2004).

- Il a représenté le gouvernement au conseil de l'Institut national de la sécurité sociale, au conseil général de l'Institut national de l'emploi et au conseil général de l'Institut national de promotion de l'économie sociale.

- Secrétaire général de la Fondation pour l'analyse et les études sociales (FAES) (2002-2004), chargée d'encourager la création, l'organisation, la définition stratégique et la définition de programmes, au niveau national, européen et international, d'une nouvelle fondation politique.

- Député des VIIIe et IXe législatures (2004-2008 et 2008-2011). Membre de la commission de l'économie et des finances, de la commission des budgets et de la commission des sciences et des technologies. Porte-parole du Parti populaire aux finances au sein de la commission de l'économie et des finances du Congrès des députés.

Publications

- Divers articles et contributions à des séminaires, revues spécialisées et ouvrages consacrés à des thématiques fiscales, économiques et financières ainsi qu'à des thématiques politiques et touchant à la société de l'information.

- Guía del Impuesto sobre Sociedades, Éditions CISS, Valence, 1996. (Auteurs divers).

- La reforma del sistema educativo: el reto de la excelencia, FAES, 2009.

- España, claves de prosperidad, Éditions Gota a gota, Madrid, 2010. (Auteurs divers).

- Estrategia 2020, una nueva agenda del Lisboa, Contribution de la fondation FAES à la consultation de la Commission européenne, FAES, 2010. (Rapporteur).

Fonctions actuelles

- Député de la Xe législature de la province de Saragosse.

- Coordinateur des études et programmes et membre du comité directeur national du Parti populaire.

- Membre du conseil de direction de la Fondation pour l'analyse et les études sociales (FAES).


ANNEXE 2: RÉPONSES de Baudilio TomÉ Muguruza AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1. Dégagez les principaux aspects de votre expérience professionnelle dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion.

J'ai effectué toute ma carrière professionnelle dans le secteur public pendant plus de 25 ans, soit comme fonctionnaire, soit comme haut fonctionnaire, soit comme député. À tout moment, je suis resté fonctionnaire public, soit en activité, soit en service détaché. La majorité des postes que j'ai occupés étaient liés à la procédure budgétaire, qu'il s'agisse de la conception du régime fiscal et de son application ou des divers aspects du cycle budgétaire: planification, élaboration, approbation et contrôle.

Après ma licence de droit, j'ai intégré par concours le corps supérieur des inspecteurs des finances de l'État et, après avoir suivi les cours correspondants à l'École de finances publiques, je suis devenu inspecteur des finances et contrôleur de l'État. Cette double fonction m'a permis, je crois, de bien me former à la comptabilité privée et publique ainsi qu'aux techniques d'évaluation du respect de l'exécution du budget par les contribuables comme par les centres de dépenses. Cette spécialisation s'est renforcée au terme de ma licence de sciences économiques et de gestion des entreprises.

Comme inspecteur des impôts, j'ai eu l'occasion d'appliquer des techniques d'audit, en toute indépendance et en suivant une procédure précise, à la vérification de la situation fiscale d'entreprises et de professionnels. Mon passage par la direction générale des impôts comme coordinateur de l'impôt des sociétés m'a permis d'acquérir une vision plus large du régime fiscal et de ses incidences en termes de politique économique et budgétaire. Je l'ai complétée à l'université de Harvard par des études portant principalement sur la conception de régimes fiscaux et les incidences de la fiscalité directe et indirecte. Comme membre du tribunal administratif et économique, j'ai eu l'occasion de participer au processus d'élaboration, de délibération et d'approbation de rapports d'un organe collégial chargé de veiller à la bonne application du régime fiscal. Toutes ces expériences ont été très utiles pour les cours de finances publiques que j'ai donnés comme professeur associé de finances publiques à l'université Complutense de Madrid.

Pendant quatre ans, j'ai été conseiller économique du premier ministre espagnol, d'abord comme directeur du service des affaires économiques et sociales du cabinet du premier ministre, puis en cumulant cette fonction et celle de directeur de l'office du budget. Mes responsabilités et mes tâches étaient très vastes, mais elles étaient plus particulièrement axées sur la procédure budgétaire, aussi bien pour la planification, l'élaboration et l'exécution que pour le respect des objectifs macroéconomiques, en coordination constante avec le ministère de l'économie et des finances.

En tant que secrétaire d'État aux télécommunications et à la société de l'information, j'étais responsable, au sein du gouvernement, des télécommunications, de l'audiovisuel et de la société de l'information. J'étais chargé de gérer le budget destiné à promouvoir l'extension des nouvelles technologies au sein du gouvernement et dans toute la société ainsi qu'à encourager la recherche-développement et l'innovation dans ces secteurs. C'était également l'objectif de l'organisme public commercial Red.es, dont j'ai été l'initiateur et le premier président. Tous les programmes du secrétariat d'État et de l'organisme public ont bénéficié de l'appui de fonds européens.

Mes fonctions de député ont également porté sur les finances publiques étant donné qu'elles se sont principalement déroulées au sein de la commission de l'économie et des finances, où j'étais porte-parole aux finances, et de la commission des budgets. J'ai été rapporteur de lois relatives au régime fiscal, au contrôle de la fraude et au blanchiment de capitaux ainsi que de divers rapports de la Cour des comptes espagnole au sein de la commission parlementaire compétente.

2. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

En 1992, après un séjour d'études aux États-Unis grâce à une bourse du ministère des finances, j'ai repris mon poste de coordinateur de l'impôt des sociétés. Je suis entré dans l'équipe qui, au sein de la direction générale des impôts, a engagé une modernisation très importante de la fiscalité des entreprises en rapprochant la base imposable du résultat comptable sur la base du principe de neutralité, en supprimant la double imposition des dividendes dans l'impôt des sociétés et en introduisant la transparence fiscale internationale et la neutralité fiscale dans les procédures de réorganisation des entreprises.

De 1996 à 2000, j'ai été conseiller économique et budgétaire du premier ministre. J'ai ainsi pu contribuer à la définition de la politique économique et budgétaire du gouvernement en conseillant le premier ministre et en participant aux réunions de la commission déléguée du gouvernement aux affaires économiques à une époque décisive où l'Espagne devait faire face à une grave crise économique et à un chômage élevé et où elle ne remplissait pas les critères de Maastricht pour faire partie de l'union monétaire. C'est alors qu'a vu le jour un programme de consolidation budgétaire et d'amélioration des procédures de budgétisation et de contrôle qui, outre les réformes structurelles et les processus de privatisation et de libéralisation, ont permis à l'Espagne d'intégrer dès le départ l'union économique et monétaire et d'entamer une longue période de croissance et de création d'emploi. À cette époque, j'ai également coordonné, avec d'autres services, la position de l'Espagne lors des négociations de l'Agenda 2000, qui a débouché sur l'approbation, en 1999, des perspectives financières de l'Union européenne pour 2000-2007 ainsi que dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

De mai 2000 à août 2002, en tant que premier secrétaire d'État aux télécommunications et à la société de l'information, j'ai dû mettre en place un nouveau secrétariat d'État et un nouvel organisme public, Red.es, afin d'encourager la société de l'information à une époque où le secteur traversait une crise à la suite de l'explosion de la bulle technologique. C'est à ce moment que le processus de libéralisation des télécommunications est arrivé à son terme, que le cadre juridique de la société de l'information s'est développé et que des mesures ont été prises pour étendre les nouvelles technologies à l'administration, à l'enseignement, au système de santé et aux petites et moyennes entreprises.

À d'autres périodes de ma vie professionnelle, j'ai également été confronté à des décisions importantes, comme lorsque j'ai été chargé de mettre en place une nouvelle fondation politique ou lorsque, à diverses reprises, j'ai coordonné la préparation du programme électoral de mon parti.

Indépendance

3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

En tant que membre de la Cour, je serai lié par les dispositions du traité sur l'Union qui précisent que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Pour garantir cette indépendance, il me paraît essentiel de s'en tenir strictement aux valeurs de la Cour: indépendance, objectivité, impartialité, professionnalisme, valeur ajoutée, excellence et efficacité, mais aussi au respect du règlement de la Cour, aux procédures d'audit en vigueur, au code d'éthique et aux déclarations successives de l'INTOSAI, aux lignes directrices de la Cour en matière d'éthique, qui s'appliquent à l'ensemble du personnel de la Cour, et en particulier aux membres, ainsi qu'au code de conduite applicable aux membres. Je suis prêt à respecter ces codes de conduite sans aucune réserve.

En ce qui me concerne, au cours de ma carrière professionnelle de fonctionnaire, de haut fonctionnaire et de député, j'ai relevé de divers codes d'éthique et de règles d'incompatibilité prévus par la législation espagnole pour garantir l'intérêt général.

4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

Je n'ai jamais été soumis à une procédure officielle de quitus pour ma gestion car il s'agit d'une procédure qui n'existe pas en tant que telle dans la législation espagnole. Du reste, je n'ai jamais fait l'objet d'aucune plainte légale et ma responsabilité n'a jamais été engagée pour mes fonctions de gestion publique ou d'un autre ordre. En tant que secrétaire d'État, ma gestion était soumise au contrôle interne des services de contrôle général de l'État et au contrôle externe de la Cour des comptes, par l'intermédiaire du compte général de l'État, sans qu'aucune objection n'ait jamais été formulée. Quant à l'organisme public commercial Red.es, il a fait l'objet d'un rapport de contrôle de la Cour des comptes espagnole en 2003, qui formulait certaines recommandations pour l'amélioration de sa gestion, sans mettre en cause la responsabilité de l'organisme ou de ses administrateurs. Mes fonctions de membre des conseils d'administration de diverses sociétés et entités publiques n'ont pas non plus soulevé d'objections. Comme secrétaire général de la fondation FAES, le conseil de direction rendait compte à l'inspection des fondations du ministère de la culture et à divers ministères pour les subventions reçues et publiait, alors qu'il n'y était pas tenu légalement, un audit privé de ses comptes.

5. Participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Au cas où vous seriez actuellement partie à une action en justice, pourriez-vous fournir des précisions à ce sujet?

Comme député espagnol, la totalité de mes revenus, de mon patrimoine et de mes activités sont publiés sur la page web du Congrès des députés.

À ma connaissance, je n'exerce aucune activité commerciale, je n'ai aucun intérêt au sein d'une société de participation financière et je ne suis tenu par aucun engagement susceptible d'aller à l'encontre de mes responsabilités de membre de la Cour des comptes. Du reste, je suis disposé à communiquer tous mes intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes et à les rendre publics.

Je ne suis partie à aucune action en justice en cours.

6. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

Si je suis nommé membre de la Cour des comptes, je renoncerai à ma fonction de député au Congrès des députés espagnol. De même, je quitterai mes fonctions de membre du comité directeur national et de coordinateur des études et programmes de mon parti.

7. Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude et/ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Les membres de la Cour doivent exercer leurs fonctions en pleine indépendance et dans l'intérêt général de l'Union, conformément à l'article 234 du traité. La Cour intervient pour garantir le bon fonctionnement financier des institutions de l'Union, dans l'intérêt de tous les citoyens et de tous les contribuables européens. Par conséquent, en tant que membre de la Cour des comptes, ma responsabilité sera d'agir avec la même indépendance, la même impartialité, la même objectivité et le même professionnalisme, quelle que soit la nationalité des personnes impliquées. Si des indices de fraude ou de corruption sont découverts, j'en informerai le Président de la Cour ainsi que l'OLAF, conformément à la décision n° 97/2004 de la Cour des comptes.

Exercice des fonctions

8. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public?

Le règlement financier de l'Union européenne définit, pour le budget de l'Union européenne, des principes classiques tels que le principe d'économie, le principe d'efficience et le principe d'efficacité. Ces principes doivent se traduire par une gestion rigoureuse assortie d'objectifs et d'indicateurs précis ainsi que d'une évaluation permanente de l'adéquation des moyens mis en œuvre par rapport aux résultats obtenus. De même, les compétences et les responsabilités des gestionnaires publics doivent être clairement définies et ceux-ci doivent être soumis à des mécanismes de contrôle interne ainsi qu'à l'obligation de rendre des comptes dans un délai adéquat. La transparence et l'accès des citoyens à l'information pertinente tout au long du cycle budgétaire sont une exigence démocratique qui encourage la bonne gestion et permet de rendre plus facilement des comptes.

Pour parvenir à ces objectifs, les nouvelles technologies sont un élément essentiel car leur bonne utilisation permet de réduire les coûts ainsi que de contrôler l'exécution du budget et des résultats obtenus. Il faudrait également s'efforcer de simplifier les procédures administratives afin de limiter, sans réduire les garanties juridiques, l'intervention des administrations dans la société. Le professionnalisme des fonctionnaires publics, moyennant des procédures adéquates de sélection, de formation permanente, d'évaluation et de carrière ainsi qu'un encadrement professionnel, contribue à améliorer la gestion publique.

Dans le contexte de crise économique actuel, le respect scrupuleux des principes de bonne gestion des deniers publics est d'une importance toute particulière. Il ne faut pas oublier qu'une bonne gestion financière du budget est tout d'abord une exigence démocratique dans la mesure où le budget sert l'intérêt général et est financé par l'ensemble des contribuables. Si l'on sait que le budget est bien géré, la légitimité des institutions s'en trouve renforcée aux yeux des citoyens. Dès lors, il est essentiel que les instruments de contrôle, interne et externe, fonctionnent bien si l'on veut garantir la légalité et l'exécution du budget et éviter les gaspillages et les fraudes. Il convient, je pense, de renforcer la transparence, l'obligation de rendre des comptes et l'évaluation permanente des politiques publiques.

9. En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

C'est le Parlement européen qui donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget avec l'aide du rapport annuel, de la déclaration d'assurance et des rapports spéciaux de la Cour des comptes. En tant qu'organe de contrôle des comptes de l'Union, la Cour a pour mission, en vertu de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget.

La Cour est donc un organe technique qui assiste le Parlement dans sa fonction de contrôle budgétaire. Dans la mesure où les travaux du Parlement sont organisés par la commission du contrôle budgétaire, les relations entre la Cour, la commission et ses membres doivent être stables et fluides. La qualité des rapports de la Cour est essentielle pour que le Parlement puisse exercer comme il se doit sa fonction de contrôle. La Cour devrait organiser et planifier ses travaux en tenant compte des avis et des priorités de la commission et structurer ses rapports pour faciliter le travail du Parlement. La coopération entre le Parlement, par l'intermédiaire de sa commission du contrôle budgétaire, et la Cour des comptes doit être constante et sincère. Pour ma part, je m'engage à agir constamment selon ces principes et à être toujours prêt à travailler et à collaborer avec le Parlement européen et la commission du contrôle budgétaire.

10. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

Je crois que les audits de la performance constituent un complément de plus en plus utile aux audits financiers et au contrôle de la légalité et qu'ils auront de plus en plus d'importance. Ils peuvent faciliter le travail du Parlement européen lorsque celui-ci doit formuler des observations et des recommandations sur la gestion des institutions européennes et l'exécution du budget. Dans les audits de performance, les recommandations de la Cour peuvent contribuer à améliorer la définition et la mise en œuvre des politiques publiques ainsi que la qualité des règles applicables.

Les audits de la performance ont trait à la gestion publique et au respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience. Ils doivent être axés sur le respect des objectifs indiqués dans les divers programmes, le respect du calendrier fixé et l'adéquation des moyens et des coûts ayant servi à les atteindre. Les audits de la performance permettent également d'évaluer les procédures et l'organisation des services. Ils indiquent dans quelle mesure les objectifs fixés dans le budget sont atteints et s'ils le sont de manière efficace.

Les audits de la performance permettent de formuler des recommandations pour réaliser des économies et améliorer la gestion et constituent également des instruments utiles pour l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques. Ce sont des instruments tout particulièrement intéressants pour les administrateurs car ils les aident à améliorer leur travail et à simplifier la planification et l'exécution des futurs programmes. Voilà pourquoi je suis d'avis que l'intégration des résultats des audits dans les procédures de gestion passe par la coopération et le dialogue avec les administrateurs ainsi que par le suivi du respect des recommandations par ces derniers.

11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

L'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que le contrôle dans les États membres peut s'effectuer en liaison avec les institutions de contrôle nationales et que la Cour et les institutions de contrôle nationales pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. L'indépendance découle de leurs fonctions respectives: alors que la Cour des comptes est responsable devant le Parlement européen pour le contrôle externe des comptes de l'Union, les cours des comptes nationales le sont devant leurs parlements nationaux respectifs pour le contrôle des budgets nationaux.

Une partie substantielle du budget de l'Union européenne est exécutée à travers les budgets et les autorités des États membres. Dès lors, en renforçant la coopération avec les cours des comptes nationales, il est possible de réaliser d'importantes économies permettant de libérer des moyens de la Cour.

Pour l'instant, cette coopération a lieu au sein du comité de contact, composé des présidents des institutions de contrôle nationales et du président de la Cour des comptes européenne, ainsi que par le biais de contacts et de groupes de travail bilatéraux. À mesure que la normalisation des procédures de travail avancera, il sera de plus en plus facile pour la Cour des comptes de se fonder sur les travaux des autorités de contrôle nationales et de réaliser des audits communs ou coordonnés de l'utilisation des fonds européens dans les divers États membres.

Je crois que la Cour des comptes, par ses contacts et sa collaboration permanente, par la planification de son action et par les comptes qu'elle est tenue de rendre sur son activité au Parlement européen, est le moyen le plus efficace d'assurer la connexion entre les travaux des institutions de contrôle nationales et le Parlement européen. Par ailleurs, j'estime qu'il est essentiel de faire progresser la coopération entre la Cour des comptes et les parlements nationaux qui, constitutionnellement, sont également intéressés par la bonne administration des finances publiques et des moyens des contribuables.

Questions diverses

Retireriez-vous votre candidature si jamais l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable?

J'espère pouvoir compter sur la confiance du Parlement sur la base de ma trajectoire professionnelle et de ma volonté d'indépendance, conformément au traité. Je suis également convaincu que les relations entre la Cour et le Parlement doivent se dérouler dans un esprit de confiance, de dialogue et de coopération constante. Dès lors, si le Parlement devait rendre un avis défavorable sur ma compétence professionnelle, je demanderais au gouvernement espagnol de reconsidérer ma nomination.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

11

3

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Andrea Češková, Ryszard Czarnecki, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Zuzana Brzobohatá, Edit Herczog, Monika Hohlmeier, Ivailo Kalfin, Marian-Jean Marinescu, Olle Schmidt, Derek Vaughan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Carmen Fraga Estévez, Salvador Garriga Polledo, Esther Herranz García

Dernière mise à jour: 13 février 2012Avis juridique