Procédure : 2011/2244(INI)
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A7-0041/2012

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PV 12/03/2012 - 17
CRE 12/03/2012 - 17

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PV 13/03/2012 - 8.4
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P7_TA(2012)0069

RAPPORT     
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5 mars 2012
PE 478.338v02-00 A7-0041/2012

sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011

(2011/2244(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Sophia in 't Veld

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011

(2011/2244(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–   vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(1),

–   vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,

–   vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) des Nations unies,

–   vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011(2),

–   vu la communication de la Commission du 5 mars 2010, intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 2 mars 2010 intitulé "Rapport sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2010" (SEC(2010)0193),

–   vu la communication de la Commission, du 21 septembre 2010, intitulée "Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–   vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux sur l'homophobie, la transphobie et la discrimination au motif de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (2010),

–   vu le paquet de l'Union européenne sur les droits des victimes, composé des communications de la Commission du 18 mai 2011, intitulées "Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne" (COM(2011)274), "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité" (COM(2011)0275) et "proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile" (COM(2011)0276),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé "Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire" (COM(2008)0638),

–   vu la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09)(3),

–   vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne(4),

–   vu sa résolution du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations(5),

–   vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009(6) et du 8 février 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010(7),

–   vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises(8),

–   vu sa résolution du 18 mars 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(9),

–   vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne(10),

–   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0041/2012),

A. considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, consacré dans le traité sur l'Union européenne, que l'Union s'est donné pour mission spécifique de tenir compte de la dimension d'égalité des sexes dans toutes ses activités et que, malgré les progrès réalisés progressivement dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent entre les femmes et les hommes;

B.  considérant qu'en des temps de crise économique, le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que de leur indépendance économique n'est pas seulement un impératif moral mais une nécessité économique; que la stratégie Europe 2020 a entre autres comme objectif phare de s'employer à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans;

C.  considérant que la compétitivité économique et la prospérité futures de l'Europe dépendront fondamentalement de sa capacité à utiliser pleinement ses forces de travail, y compris de la participation accrue des femmes au marché du travail; que l'une des priorités de la stratégie Europe 2020 est d'augmenter le nombre de femmes au travail de manière à porter à 75 % le taux d'emploi féminin d'ici à 2020; que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel ou sur la base de contrats de travail intérimaire et qu'elles sont dès lors plus facilement licenciées dans les périodes de crise et qu'il existe un risque que la récession actuelle retarde, ou même inverse, les progrès en vue de l'égalité entre les femmes et les hommes; que les possibilités de travail à temps partiel peuvent, toutefois, dans certains cas et pendant une certaine durée, aider les femmes et les hommes à concilier vie professionnelle, familiale et privée;

D. considérant que l'objectif d'égalité des genres passe par une meilleure représentation politique des femmes; considérant que la représentation des femmes dans le processus de décision politique n'a pas enregistré d'amélioration linéaire ces dernières années et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, tandis que le pourcentage de femmes ne dépasse pas 15 % dans les parlements de certains pays, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des ministres; considérant que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen a diminué durant la seconde moitié de la législature 2009-2014;

E.  considérant que la crise économique, à ses débuts, touchait principalement l'emploi masculin, mais que les coupes opérées dans les dépenses publiques devraient avoir un impact disproportionné sur l'emploi des femmes et sur la différence des salaires, étant donné que les femmes sont bien plus représentées dans le secteur public que les hommes; que les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale sont des secteurs particulièrement critiques où les femmes sont majoritaires; qu'il convient de prêter attention non seulement au taux d'emploi mais aussi à l'égalité des conditions d'emploi et de la qualité de l'emploi, dont les perspectives de carrière et de salaire;

F.  considérant que la violence faite aux femmes, y compris la violence psychologique, est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes, constitue une violation des droits fondamentaux des femmes et demeure l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues dans l'Union européenne, malgré les mesures prises par les responsables politiques pour y remédier; considérant que la récession économique favorise une augmentation de la violence domestique et que les mesures d'austérité touchant les services de soutien ne font qu'accroître la vulnérabilité des femmes victimes de violences;

G. considérant que les économistes et démographes (Banque mondiale, OCDE, FMI) utilisent des modèles économiques et mathématiques pour mettre en lumière la valeur économique de la production domestique, accomplie principalement par les femmes, et que la contribution des femmes au PNB pourrait être encore plus élevée si le travail non rémunéré était pris en considération, ce qui démontre la discrimination dont le travail des femmes fait l'objet;

H. considérant que les réductions budgétaires dans les services sociaux, comme les structures d'accueil pour les enfants, ne feront qu'entraver davantage la participation des femmes au marché de l'emploi;

I.   considérant que l'accès à des services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; considérant que les personnes qui donnent des soins à domicile continuent d'être victimes de discriminations en raison de la non-comptabilisation de leurs années de travail pour la retraite et d'autres droits;

J.   considérant que 2012 a été proclamée Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et qu'il convient de noter que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à vivre seules dans leur grand âge, en raison de leur espérance de vie plus longue;

K. considérant que, dans sa position sur la proposition de directive relative au congé de maternité, adoptée en octobre 2011, le Parlement européen a suggéré d'étendre la durée du congé de maternité en la portant à 20 semaines intégralement rémunérées, ainsi que d'établir un congé de paternité d'une durée d'au moins deux semaines;

L.  considérant que l'accès au capital est extrêmement limité depuis la crise bancaire, et que ce problème est susceptible de toucher les femmes entrepreneurs de façon disproportionnée, sachant que les femmes optent de plus en plus souvent pour le travail indépendant afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;

M. considérant que la collecte et l'analyse de données ventilées par sexe revêtent une importance primordiale pour la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne;

N. considérant que les progrès en vue de parvenir à l'égalité des sexes s'accomplissent avec une lenteur exaspérante, en particulier en ce qui concerne l'égalité économique; et qu'à cet égard, les dirigeants politiques ne doivent pas se payer de mots mais faire de cet objectif une priorité dans leurs stratégies économiques;

O. considérant que les disparités salariales entre les femmes et les hommes sont encore très élevées (dépassant parfois les 25 %) et que, malgré les efforts et les progrès réalisés, l'écart salarial ne diminue pas, mais reste plutôt stable;

P.  considérant que les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales et que, en outre, nombre de femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque de possibilités d'emploi de haute qualité;

Q.  considérant qu'en moyenne, dans l'Union européenne, trois ménages sur dix se composent d'une seule personne, dans la majorité des cas d'une femme vivant seule, en particulier une femme âgée, et que ce pourcentage ne cesse d'augmenter; que ces ménages sont plus vulnérables et plus exposés au risque de pauvreté, en particulier quand la situation économique est défavorable; que les ménages composés d'une seule personne, ou à revenu unique, dans la plupart des États membres, subissent un traitement défavorable, tant en termes absolus que relatifs, sur les plans de l'imposition, de la sécurité sociale, du logement, des soins de santé, de l'assurance et des retraites; que les politiques publiques ne devraient pas pénaliser les personnes au motif qu'elles vivent seules, que cette situation soit subie ou choisie;

R.  considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes font partie des droits humains et doivent par conséquent être garantis pour l'ensemble des femmes, sans discrimination fondée sur la situation sociale, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique;

S.  considérant que nombre de femmes, notamment les femmes handicapées, les femmes ayant des enfants à charge, les femmes âgées et handicapées, les femmes issues de minorités ethniques et en particulier les femmes roms et les immigrées font l'objet de discriminations multiples et intersectionnelles et sont plus vulnérables à l'exclusion sociale, à la pauvreté et aux graves violations des droits de l'homme;

T.  considérant que, dans l'Union européenne, les familles présentent différentes structures et peuvent se composer de parents mariés, non mariés ou ayant contracté un partenariat, de parents de sexe opposé ou de même sexe, de parents célibataires, ou encore de parents d'accueil, et que tous doivent bénéficier d'une protection égale au regard de la législation nationale et européenne;

U. considérant que l'arrêt de la CJUE dans l'affaire Test-Achats démontre la nécessité de veiller à ce que les dispositions de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes soient claires, détaillées et non équivoques;

V. considérant que l'écart de rémunération est plus faible avant la constitution de la famille et qu'il augmente dès lors que les individus se mettent en couple; que le taux d'emploi des femmes baisse à la naissance de leur premier enfant et que les discriminations auxquelles elles sont confrontées sur le marché du travail s'accumulent au cours des premières étapes de leur cycle de vie pendant lesquelles elles s'occupent de leurs enfants et, à un stade ultérieur, lorsqu'elles procurent des soins aux personnes âgées, ce qui les conduit dans bien des cas à la pauvreté, et ce bien qu'elles travaillent;

W. considérant que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur incorporation totale dans le marché du travail et la société en général;

X. considérant que les femmes vivant en milieu rural sont confrontées à des discriminations et à des stéréotypes sexistes encore plus fréquemment que les femmes vivant dans les zones urbaines et que le taux d'emploi de ces femmes est très inférieur à celui des femmes vivant en ville;

Y. considérant que les victimes de la traite des êtres humains sont essentiellement des femmes et des jeunes filles;

Égalité en matière d'indépendance économique

1.  invite les États membres à veiller à ce que leur législation en matière de mariage, de divorce et de régime matrimonial ne constitue, ni directement ni indirectement, un "piège" financier pour les conjoints, en particulier les femmes, et à ce que les couples qui souhaitent se marier soient pleinement informés en temps opportun des implications légales et financières du mariage et du divorce;

2.  demande aux États membres d'investir dans des services de qualité à des prix abordables en matière de soins et d'accueil des enfants, des malades, des handicapés, des personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, en veillant à ce qu'ils proposent des horaires flexibles et soient accessibles, pour que le plus grand nombre puisse combiner vie professionnelle et privée; demande à la Commission et aux États membres de garantir la reconnaissance sociale des hommes et des femmes s'occupant d'enfants ou de personnes âgées en leur conférant une couverture sociale et des droits à pension; invite les partenaires sociaux à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises durant un congé pris pour prodiguer des soins à une personne;

3.  invite les États membres à progresser vers une individualisation des systèmes de sécurité sociale afin de renforcer l'autonomie et la position des femmes dans la société;

4.  souligne l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour qu'il soit possible, tout comme avec le Fonds social européen (FSE), de réaliser des actions positives pour les femmes dans la future période de programmation 2014-2020, ce qui était possible dans des périodes précédentes, mais pas dans la période actuelle, sachant que ces mesures auront des effets très bénéfiques sur l'emploi des femmes en milieu rural;

5.  invite la Commission et les États membres à élaborer des propositions en vue de la reconnaissance mutuelle des unions civiles et des familles homoparentales à travers l'Europe entre les pays qui disposent déjà d'une législation pertinente en la matière, afin de garantir un traitement égal dans les domaines du travail, de la libre circulation, de l'imposition et de la sécurité sociale et ce, de façon à protéger les revenus des familles et des enfants;

6.  se félicite de l'adoption de la directive 2010/41/CE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et demande aux États membres d'en assurer la mise en œuvre intégrale en temps voulu;

7.  déplore que certains États membres aient adopté des définitions restrictives du terme "famille" afin d'éviter d'avoir à garantir une protection juridique aux couples de même sexe et à leurs enfants; rappelle que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la législation de l'UE s'applique à tous, sans discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle;

8.  souligne qu'un assainissement budgétaire ne tenant pas compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes risque de conduire à une aggravation de la ségrégation des sexes sur le marché du travail, à une augmentation du nombre de femmes occupant des emplois précaires, à un accroissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à une féminisation de la pauvreté et à une difficulté croissante à combiner responsabilités professionnelles et familiales;

9.  demande au Conseil d'approuver la position du Parlement européen visant à modifier la directive relative au congé de maternité, notamment en ce qui concerne les revenus des femmes qui viennent d'accoucher, afin de garantir le maintien de l'indépendance économique des femmes durant cette période;

10. invite les États membres à promouvoir activement et à suivre de près la mise en œuvre de l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental, notamment en ce qui concerne la période non transférable, et à veiller à ce que toutes les barrières soient supprimées de manière à augmenter la proportion d'hommes ayant recours au congé parental;

11. souligne que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes sont la clé de leur autonomie financière et d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de la société;

12. invite les États membres et les partenaires sociaux à favoriser la participation des travailleuses à une éducation et à une formation professionnelles dans le secteur des "emplois verts", considérés par la Commission européenne comme un "segment clé de la croissance" du marché du travail européen;

13. invite la Commission et les États membres à analyser et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes roms quand elles veulent intégrer ou réintégrer le marché du travail ou créer leur propre entreprise et, de surcroît, à mettre l'accent qu'il convient sur le rôle que jouent les femmes dans le renforcement de l'autonomie des Roms marginalisés et le lancement d'entreprises;

14. demande d'entreprendre des actions au niveau national et européen pour favoriser l'esprit d'entreprise des femmes grâce à la création de structures de formation et de consultation professionnelle et juridique et en facilitant l'accès au financement public et privé;

15. demande à la Commission et aux États membres d'évaluer les incidences de la crise économique et financière sur l'égalité hommes-femmes, en recourant à des évaluations d'impact et en prenant des mesures visant à intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire;

16. invite les États membres à consacrer une partie des dépenses effectuées au titre des Fonds structurels pour la période 2007-2013 à la mise en place de services d'accueil pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie privée;

Égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur

17. relève qu'en dépit d'innombrables campagnes, mesures et objectifs décidés ces dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure obstinément profond, puisque dans l'Union, les femmes gagnent en moyenne 17,5 % de moins que les hommes et qu'on n'a pu observer qu'une réduction marginale de cet écart depuis quelques années; demande aux États membres de redoubler d'efforts dans la mise en œuvre des dispositions européennes en vigueur afin de réduire cet écart;

18. appelle de ses vœux l'élaboration par les institutions européennes, les États membres et les partenaires sociaux d'une stratégie complexe visant à s'attaquer à l'ensemble des causes des écarts de rémunération persistants entre les hommes et les femmes, prévoyant notamment un objectif européen en matière d'égalité salariale de réduction de 10 % des écarts de rémunération dans chaque État membre pour assurer l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes à travail égal et à qualifications égales, et salue l'initiative de la Commission de lancer une journée européenne de l'égalité salariale; regrette qu'aucune proposition législative n'ait été présentée par la Commission depuis l'adoption de la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 et de ses recommandations;

19. invite les États membres et la Commission à prendre les mesures qui conviennent pour réduire les écarts de retraite entre les hommes et les femmes, conséquence directe de l'écart de rémunération hommes-femmes, et à évaluer les effets des nouveaux systèmes de retraite sur les différentes catégories de femmes, en portant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques;

20. invite les États membres à prendre des mesures ciblées pour améliorer la situation des emplois sociaux et veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'une rémunération plus équitable; estime que les emplois dans les secteurs de l'éducation et des soins doivent être mis sur un pied d'égalité, sur le plan financier, avec les autres activités professionnelles et que le choix par un homme ou une femme d'exercer un emploi dans le secteur social ne doit entraîner aucun désavantage financier;

21. fait part de son inquiétude quant au fait que la crise économique et les coupes budgétaires ne feront qu'exacerber le problème, étant donné que les femmes seront gravement affectées, et appelle les gouvernements des États membres ainsi que les partenaires sociaux à élaborer un plan d'action et à arrêter des objectifs concrets et ambitieux;

22. invite les États membres à tirer un meilleur parti des compétences des femmes immigrées hautement qualifiées, à leur assurer un accès aux études et à la formation, notamment à des cours de langue, afin d'éviter leur déqualification, d'assurer l'égalité des chances devant l'emploi et de favoriser l'intégration des immigrés; invite les États membres à envisager l'adoption de mesures destinées aux femmes immigrées et les encourage à consulter les ONG et les organisations de femmes migrantes sur les politiques et les mesures axées sur leur intégration sociale;

23. exprime sa préoccupation quant aux législations existant dans certains États membres qui n'interdisent pas expressément la possibilité pour les employeurs de demander aux femmes, lors de l'embauche, des démissions présignées, contournant ainsi la législation sur la protection de la maternité;

Égalité dans la prise de décision

24. estime que la participation active des femmes au marché du travail européen et leur parfaite intégration sur celui-ci ont non seulement des effets positifs sur l'activité économique mais bénéficient également à l'économie et à la société dans leur ensemble et qu'il s'agit d'une question de droits fondamentaux et de démocratie; fait observer que les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés de l'université mais qu'elles demeurent sous-représentées aux postes de prise de décision économique;

25. critique le fait que les projets de relance économique se concentrent principalement sur l'emploi à prédominance masculine; invite les États membres et la Commission à aborder systématiquement la question de l'égalité hommes-femmes dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme, et à s'attaquer en priorité aux obstacles qui s'opposent à la participation des femmes au marché du travail en accordant une attention particulière aux femmes handicapées, aux immigrées, aux femmes appartenant à des minorités ethniques, aux femmes entre 54 et 65 ans et aux femmes roms; souligne que, pour pouvoir concilier leur vie professionnelle et familiale et être indépendantes financièrement, les femmes doivent pouvoir avoir accès à des formes d'emploi souples, comme le télétravail; observe que les femmes sont sous-représentées dans des secteurs susceptibles de se développer, tels que le secteur des énergies renouvelables, ainsi que dans les emplois scientifiques et dans les hautes technologies, et invite donc le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir des politiques de création d'emploi soucieuses d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans ces nouveaux secteurs;

26. invite à soutenir les initiatives et les campagnes visant à briser les stéréotypes selon lesquels les femmes seraient peu efficaces au travail et incapables de diriger; invite à soutenir les femmes dans leur carrière professionnelle et dans leurs efforts pour atteindre des postes de direction;

27. constate que, dans l'Union européenne, en moyenne, seuls 12 % des cadres des plus grandes entreprises cotées en bourse sont des femmes, lesquelles occupent seulement 3 % des postes de direction;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, à l'issue de cet exercice, et l'invite, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées inadéquates, à proposer, d'ici 2012, une législation comprenant notamment des quotas, afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

29. insiste sur la nécessité pour les États membres d'adopter des mesures, notamment par la voie législative, fixant des objectifs contraignants pour garantir la présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité dans les entreprises, l'administration publique et les organes politiques; renvoie aux exemples de réussite que sont la Norvège, l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie et la France;

30. rappelle que les élections européennes de 2014, qui seront suivies de la désignation de la prochaine Commission européenne et des nominations aux postes administratifs de haut niveau au sein des institutions européennes, constituent une occasion de progresser vers la démocratie paritaire au niveau de l'Union;

31. invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le président désigné de la Commission à s'efforcer de parvenir à la parité lors de la constitution de la Commission; invite la Commission actuelle à soutenir publiquement cette procédure;

32. indique que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes et se félicite que la France, l'Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal et la Pologne aient instauré des systèmes de parité et de quotas dans leur législation; invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager la possibilité de recourir à des mesures équivalentes;

33. se félicite de l'augmentation considérable du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de députées au Parlement européen lors de la législature 2009-2014, mais déplore que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen ait diminué durant la seconde moitié de la législature; propose donc que des mesures soient prises afin de veiller à ce que le nombre de vice-présidents et de vice-présidentes affiche un équilibre absolu; invite les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin et à mettre en place un soutien financier, une orientation professionnelle et une formation pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise;

34. invite les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin et à mettre en place un soutien financier, une orientation professionnelle et une formation pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise;

Dignité, intégrité et fin des violences fondées sur le sexe

35. prie instamment la Commission d'inclure les violences et le harcèlement à caractère homophobe et transphobe dans ses programmes d'action contre les violences fondées sur des critères de sexe;

36. salue les initiatives mises en œuvre, tant au niveau européen que national, pour lutter contre les violences faites aux femmes, comme la décision de protection européenne, la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le transi de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, mais souligne que ce phénomène reste un problème grave qui n'a pas été résolu; invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des mesures de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les actes de violence sexuelle, physique et psychologique, les violences conjugales et le harcèlement, et insiste sur la nécessité d'intégrer la lutte contre les violences sexistes dans les politiques européennes extérieures et de la coopération au développement; insiste sur la nécessité de déterminer la véritable étendue du problème des violences sexistes dans l'Union européenne; constate l'ampleur de la tâche à accomplir dans ce domaine par l'observatoire européen sur les violences faites aux femmes et invite donc à mettre en service au plus vite cet observatoire;

37. rappelle qu'il est nécessaire que la Commission présente une stratégie européenne pour mettre fin aux violences faites aux femmes, prévoyant notamment un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences sexistes comme l'a demandé le Parlement dans plusieurs résolutions; invite la Commission à déclarer l'année 2015, année européenne pour la fin des violences faites aux femmes;

38. invite les États membres à créer des programmes d'information sur le harcèlement au travail et le mobbing, afin que les femmes qui en sont victimes aient les moyens de lutter effectivement contre ces phénomènes;

39. estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques, psychologiques et économiques; signale que les violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année; demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme problème de sécurité publique et comme violation des droits fondamentaux et non comme une question d'ordre privé et familial en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance, y compris pour le "stalking";

40. se déclare satisfait de l'adoption récente de la directive relative à la décision de protection européenne, qui vise notamment à protéger les victimes de violences sexistes, et invite les États membre à la transposer rapidement dans leur droit national afin que la décision de protection européenne soit opérationnelle;

41. prend acte, dans ce contexte, du train de mesures européennes sur le droit des victimes; invite les États membres à y inclure des actions et des moyens spécifiques contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris la violence conjugale, les violences sexuelles, le harcèlement, les crimes dits d'honneur, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les autres formes de violence et de violation des droits de la personne;

42. invite les États membres à mettre en place des programmes de réinsertion et de suivi psychologique pour les personnes qui ont commis des actes de violence physique afin de réduire la fréquence de ceux-ci; attire également l'attention sur l'augmentation de l'agressivité chez les filles;

43. invite la Commission à donner suite à son engagement d'intégrer les questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans le régime d'asile européen commun;

44. souligne l'importance pour les États membres et les autorités régionales et locales d'entreprendre des actions destinées à faciliter la réinsertion dans le marché du travail des femmes ayant été victimes de violences sexistes à travers des instruments comme le FSE ou le programme PROGRESS;

45. souligne que la vulnérabilité économique est l'une des principales causes, parmi d'autres, des violences conjugales; observe qu'une meilleure autonomie sociale et économique est une importante condition préalable pour lutter contre la violence;

46. invite la Commission et les États membres à considérer la dimension de genre dans le domaine de la santé comme un volet essentiel des politiques de l'Union européenne en la matière et à intensifier encore leurs efforts en vue de l'adoption d'une double stratégie à l'égard de l'intégration, dans les politiques menées aux niveaux européen et national dans le domaine de la santé, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la question de l'âge ainsi que d'actions spécifiques dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes;

47. réaffirme sa position sur les droits en matière de santé sexuelle et génésique, exposée dans ses résolutions du 1er février 2010 et du 8 février 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009 et 2010; exprime son inquiétude concernant les réductions budgétaires touchant le planning familial et l'éducation sexuelle, ainsi que les restrictions à l'accès aux soins de santé sexuelle et génésique dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne la protection de la grossesse et de la maternité et l'avortement légal et sûr; souligne que toutes les femmes doivent être maîtresses de leurs droits sexuels et génésiques, notamment en ayant accès à une contraception de qualité à prix abordable;

48. exprime sa préoccupation quant à l'augmentation des cas de VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles, en particulier parmi les femmes; fait remarquer que 45 % des personnes nouvellement infectées par le VIH sont des jeunes femmes et filles entre 15 et 24 ans; prie dès lors instamment la Commission d'accorder plus d'importance à la prévention dans sa stratégie de lutte contre le VIH/sida ainsi que de mieux sensibiliser les citoyens aux risques des maladies sexuellement transmissibles grâce à l'éducation sexuelle, au libre accès aux préservatifs et aux tests VIH, et de réduire le nombre de nouvelles contaminations par le VIH;

49. appelle de ses vœux un débat au niveau européen et national sur les moyens de lutter contre les stéréotypes liés aux rôles respectifs des femmes et des hommes; insiste à cet égard sur l'importance de promouvoir un mode de représentation de l'image de la femme qui respecte la dignité des femmes, et de lutter contre les stéréotypes sexuels persistants, en particulier la prédominance des images dégradantes, dans le respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse;

50. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'accorder dans toutes leurs politiques, conformément à l'exigence d'intégration de la dimension de genre, une attention particulière aux femmes ayant des besoins spéciaux;

51. demande aux États membres et à la Commission d'accorder une attention toute particulière aux groupes de femmes vulnérables: les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes sans instruction ou faiblement instruites, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes immigrées et celles faisant partie de minorités constituent des groupes spécifiques pour lesquels des mesures adaptées à leur situation doivent être prises;

52. demande aux organismes nationaux, régionaux et locaux compétents en matière d'égalité d'introduire des approches intégrées pour améliorer leur réaction face aux cas de discrimination multiple et la gestion de ces derniers; insiste aussi pour que lesdits organismes offrent aux juges, aux juristes et au personnel en général une formation leur permettant d'identifier, de prévenir et de gérer les situations de discrimination multiple;

Égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures

53. appelle à élever les droits fondamentaux des femmes et la capacité d'en disposer efficacement au rang de priorité essentielle dans les politiques extérieures de l'Union européenne; demande également la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes;

54. s'inquiète, tout en se félicitant des avancées accomplies vers davantage de démocratie et de liberté dans les pays du sud de la Méditerranée, du fait que les droits des femmes pourraient se trouver affaiblis au sortir du Printemps arabe; appelle la Commission à élaborer des mesures de soutien spécifiques en faveur de l'égalité des sexes dans ces pays;

55. déplore que le viol soit encore utilisé dans certaines régions du monde comme une arme de guerre; invite l'Union européenne, par l'intermédiaire du Service européen d'action extérieure, à inscrire ce phénomène comme prioritaire dans son agenda politique;

56. relève que, cette année, la population mondiale a atteint sept milliards d'habitants; est convaincu que le planning familial devrait être placé en tête de l'agenda politique;

57. fait part de son inquiétude quant à la lenteur des progrès accomplis en vue de l'achèvement des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier en ce qui concerne l'OMD5, améliorer la santé maternelle, et également quant au fait que les progrès en vue de réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle sont bien en-deçà des objectifs fixés, et que l'objectif consistant à offrir un accès universel aux services de santé reproductive d'ici 2015 est encore bien loin d'être atteint; relève qu'environ mille femmes meurent encore chaque jour à cause d'une grossesse qui aurait parfaitement pu être évitée ou de complications liées à l'accouchement;

58. invite instamment les dirigeants politiques et religieux à faire usage de toute leur influence en vue de l'achèvement de l'OMD5 et à encourager la mise en place de services modernes de santé sexuelle et génésique;

59. invite les États membres à maintenir leur soutien politique et financier en faveur des OMD, voire à redoubler d'efforts pour atteindre l'OMD5, en dépit de la récession économique;

60. se félicite de la récente décision des Nations unies de proclamer le 11 octobre Journée internationale des filles, ce qui constitue un excellent moyen de mettre en lumière les droits et les besoins spécifiques des filles et de plaider en faveur d'un engagement et d'un investissement accrus pour permettre à celles-ci d'atteindre leur plein potentiel, conformément aux normes et obligations internationales en matière de droits de l'homme, et notamment aux objectifs du Millénaire pour le développement;

61. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils se sont engagés à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et demande instamment que l'aide humanitaire de l'Union européenne soit mise en œuvre de manière complètement autonome, sans dépendre des restrictions imposées par les États-Unis, notamment en assurant l'accès à l'avortement pour les femmes et les filles victimes de viol durant un conflit armé;

Gouvernance

62. invite le Conseil à réexaminer le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, afin qu'il soit adopté pendant la Présidence danoise;

63. demande à la Commission de donner suite à la résolution du Parlement européen sur le plan d'action de Stockholm;

64. invite la Commission à prendre en compte les conséquences de l'affaire Test-Achats dans les futurs actes législatifs afin de renforcer la sécurité juridique, notamment, de façon urgente, en ce qui concerne la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;

65. invite le Conseil à profiter des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire de l'Union, ainsi que pour garantir la prévisibilité et le maintien du niveau de financement de l'Union en faveur des activités menées dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des genres, y compris en ce qui concerne la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dans le contexte des politiques intérieures et extérieures;

66. regrette l'absence d'avancées, de la part des États membres, concernant les plans destinés à moderniser la législation en matière de congés de maternité et de paternité et appelle à dégager un compromis équilibré pendant la Présidence danoise de l'Union, afin que cette législation soit adoptée au cours du premier semestre de l'année 2012, ce qui permettrait de répondre aux besoins tant des familles européennes que de l'économie de l'Union; invite la Commission à présenter des propositions de dispositions concernant les congés pour s'occuper de parents âgés ou malades;

67. invite la Commission à présenter une communication exhaustive sur la situation des ménages composés d'une seule personne dans l'Union, qui comprenne des propositions de politiques visant à parvenir à un traitement équitable dans des domaines comme l'imposition, la sécurité sociale, le logement, les soins de santé, les assurances et les retraites, dans le respect de la neutralité politique concernant la composition des ménages;

68. invite la Commission et les États membres à recueillir, à analyser et à publier des données statistiques fiables et ventilées par sexe et d'indicateurs qualitatifs par sexe de manière à pouvoir évaluer et mettre à jour comme il convient la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), ainsi qu'à contrôler la nature transversale de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques;

69. réitère son appel à la Commission en faveur d'une feuille de route en matière d'égalité pour les personnes LGBT, sur le modèle de la feuille de route sur l'égalité entre les sexes;

70. s'inquiète vivement des révélations des médias indiquant que des victimes de la traite des êtres humains seraient traitées comme des délinquants au lieu de recevoir un soutien, et invite la Commission à diligenter une enquête sur le traitement des victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution dans les États membres;

71. invite à porter attention aux mécanismes institutionnels de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres pour éviter que les difficultés économiques, les réformes en cours, la restructuration n'aient d'effets lourdement négatifs sur ces mécanismes, sans lesquels la priorité transversale qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes avec sa gestion spécifique risque de ne pas être fructueuse;

72. indique qu'il est nécessaire d'améliorer les systèmes de collaboration et de participation des organisations de femmes et de la société civile en général, dans les processus d'intégration de la dimension de genre;

73. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(2)

Annexe aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(3)

JO C 130 du 30.4.2011, p. 4.

(4)

JO C 233E du 28.9.2006, p. 130.

(5)

JO C 67E du 18.3.2010, p. 31.

(6)

JO C 341E du 16.12.2010, p. 35.

(7)

P7_TA(2011)0085.

(8)

P7_TA(2011)0330.

(9)

P7_TA(2011)0127.

(10)

P7_TA(2011)0086.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne joue un rôle de premier plan dans le cadre de la lutte pour l'égalité des sexes et contre les discriminations. Cependant, en dépit de tous les efforts accomplis, un long chemin reste à parcourir pour parvenir à une telle égalité dans l'Union. Même si la législation a changé, les rôles traditionnellement attribués aux hommes et aux femmes, les stéréotypes liés au sexe et les tabous demeurent un obstacle important à un changement fondamental.

Indépendance économique égale et égalité dans la prise de décision

L'indépendance économique des hommes et des femmes est un élément essentiel de l'égalité des sexes. La crise économique actuelle risque de nous renvoyer des années en arrière car elle pourrait frapper les femmes bien plus durement que les hommes.

Égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures

L'écart de position et de statut entre les femmes et les hommes, dans certains pays tiers, est souvent spectaculaire. Les femmes y jouissent de peu de droits voire n'ont pas de droits du tout. L'Union européenne et ses États membres doivent intensifier leurs efforts s'ils veulent que la situation de ces femmes s'améliore, notamment sur le plan de la santé. Ce ne sont pas seulement des fonds suffisants qui sont nécessaires, mais un changement radical des traditions et des mentalités.

L'Union européenne et ses États membres ont développé un vaste éventail de politiques destinées à soutenir les familles comptant des enfants, par exemple, l'Alliance européenne pour les familles. Fonder une famille est un droit fondamental et les politiques doivent garantir que les personnes soient en mesure de le faire dans de bonnes conditions. Cependant, mettre exclusivement l'accent sur les familles comprenant des enfants revient à ignorer une situation démographique en évolution. En effet, aujourd'hui, sur dix ménages, trois se composent d'une seule personne. Ces ménages sont souvent traités de façon désavantageuse, en termes absolus et relatifs. Il faut remédier à ce déséquilibre.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

7

5

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Andrea Češková, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Silvana Koch-Mehrin, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Raül Romeva i Rueda, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Angelika Werthmann, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Vilija Blinkevičiūtė, Christa Klaß, Kartika Tamara Liotard, Gesine Meissner, Mariya Nedelcheva, Katarína Neveďalová, Antigoni Papadopoulou, Sirpa Pietikäinen

Dernière mise à jour: 20 mars 2012Avis juridique