Procédure : 2011/2182(INI)
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A7-0047/2012

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PV 29/03/2012 - 5
CRE 29/03/2012 - 5

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PV 29/03/2012 - 9.17
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P7_TA(2012)0120

RAPPORT     
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6 mars 2012
PE 473.706v03-00 A7-0047/2012

sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne

(2011/2182(INI))

Commission des pétitions

Rapporteure: Adina-Ioana Vălean

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne

(2011/2182(INI))

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

–   vu le droit de pétition inscrit à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 20 du traité FUE, qui définit le concept de citoyenneté,

–   vu la deuxième partie du traité FUE, intitulée "Non-discrimination et citoyenneté de l'Union", et les titres III et V de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu l'article 45 du traité FUE, posant une garantie de la libre circulation des travailleurs de l'Union européenne qui implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi,

–   vu les articles 3, 10 et 11 du traité UE et l'article 8 du traité FUE,

–   vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union" (COM(2010)0603),

–   vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un acte pour le marché unique – pour une économie sociale de marché hautement compétitive" (COM(2010)0608),

–   vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1),

–   vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(2) (ci-après "directive sur la libre circulation"),

–   vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles(3) (ci-après "directive sur les qualifications professionnelles"),

–   vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4),

–   vu sa résolution du 2 avril 2009 sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union(5),

–   vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2013), présentée par la Commission le 11 août 2011 (COM(2011)0489),

–   vu le programme de Stockholm, qui place le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice en garantissant le respect de la diversité et la protection des plus vulnérables,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des pétitions et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0047/2012),

A. considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, et le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités(6);

B.  considérant que le traité de Lisbonne a renforcé et précisé le concept de citoyenneté – instauré pour la première fois par le traité de Maastricht en 1992 – et les droits y afférents, que la jurisprudence fait également progresser, en renforçant le statut et l'image de l'Union européenne en tant que défenseur des droits des citoyens, en prévoyant les moyens législatifs permettant de stimuler l'engagement actif des citoyens de l'Union européenne, ainsi qu'en créant ou en renforçant de nouveaux droits, comme l'initiative citoyenne européenne (ICE) et les droits individuels inscrits dans la Charte des droits fondamentaux; considérant que la citoyenneté de l'Union européenne doit être considérée comme une source de droits et de devoirs;

C. considérant que l'Union européenne témoigne ainsi des efforts qu'elle déploie afin de placer ses citoyens au cœur de son action et d'œuvrer en faveur d'un espace de liberté, de justice et de droits pour tous les citoyens de l'Union;

D. se félicitant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne quant à l'interprétation de l'article 51 de la Charte de droits fondamentaux, en particulier dans l'arrêt ERT, dont il ressort que les institutions des États membres sont également liées par les droits fondamentaux prioritaires de l'Union lorsqu'elles souhaitent restreindre par des mesures nationales les libertés fondamentales garanties par le traité FUE;

E.  considérant que la libre circulation est inhérente aux concepts de droits de l'homme et de citoyenneté de l'Union et compte au nombre des droits et des libertés fondamentaux reconnus par les traités aux citoyens de l'Union;

F.  considérant que trop de problèmes freinent encore, sept ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation; considérant que la plupart des réclamations du citoyen de l'Union européenne concernent son droit d'entrée, son droit de séjour de plus de trois mois, la validité de ses permis de séjour, le maintien de son droit de séjour et son droit de séjour permanent, ainsi que les droits des membres de sa famille;

G. considérant que de nombreux citoyens ne possèdent pas tous les éléments sur leurs droits défendus par la directive sur la libre circulation, notamment lorsqu'ils sollicitent des droits pour les membres de leur famille ressortissants de pays tiers;

H.  considérant que les citoyens de l'Union qui résident habituellement au Royaume-Uni et demandent à bénéficier de certaines prestations sociales sont soumis à un "test de résidence" (right to reside test), imposant aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité britannique des conditions supplémentaires;

I.   considérant que l'expulsion des Roms par la France en 2010 a été très critiquée, au regard non seulement des droits fondamentaux, mais aussi du droit à la libre circulation, et sous l'angle de la discrimination fondée sur la nationalité et l'origine raciale ou ethnique;

J.   considérant que le Parlement européen a adopté, le 15 décembre 2011, une résolution sur la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, en accordant une importance particulière aux droits des travailleurs roumains et bulgares dans le marché unique(7); considérant que plusieurs États membres ont décidé d'introduire ou continuent à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail; que ces mesures peuvent entraîner l'exploitation des travailleurs et le travail illégal et limiter l'accès aux prestations sociales;

K. considérant que la libre circulation ou la mobilité volontaire des travailleurs conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union; que, par conséquent, la facilitation de la libre circulation peut renforcer les possibilités, pour les citoyens, de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur essentiel de croissance;

L.  considérant que le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne permet une meilleure compréhension des valeurs de l'intégration européenne que s'il est accompagné de mesures concrètes prises par l'Union et les États membres en matière d'information, de formation, de reconnaissance des diplômes et de mobilité des travailleurs (entre autres, les travailleurs saisonniers, transfrontaliers, travailleurs détachés, travailleurs déplacés pour des transferts de siège, etc.);

M. considérant que de nombreuses pétitions ont mis en lumière des problèmes d'accès aux prestations sociales, découlant principalement d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, d'une mauvaise application du principe de totalisation des prestations dues dans plusieurs États membres (y compris la possibilité de transférer les droits à pension), de l'absence d'informations précises sur la réglementation en vigueur ou de lourdeurs administratives; considérant que l'arrêt de la Cour de justice du 21 juillet 2011(8) confirme le droit des citoyens de l'Union européenne d'aller résider dans un autre État membre et d'y bénéficier de la couverture de la sécurité sociale;

N. considérant le processus de Bologne, qui généralise les diplômes sanctionnant la fin d'un parcours universitaire, comme une étape vers une reconnaissance plus aisée des diplômes;

O. considérant les problèmes causés par la mise en œuvre incorrecte de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(9) (demandes de contreparties ou de documents supplémentaires, refus arbitraires de la part de l'État membre d'accueil, délais injustifiés de traitement des demandes, soumission systématique à des tests de langue spécifiques), qui nuisent considérablement à l'exercice, par les citoyens, de leurs droits sur le territoire de l'Union et les privent, par là même, des avantages de la cohésion sociale;

P.  considérant que les pétitionnaires accusent les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse d'Allemagne (Jugendämter) de discriminer les conjoints non allemands des couples mixtes; considérant que le Jugendamt participe dans certains cas, du fait de son autonomie de fonctionnement, aux difficultés rencontrées par les parents étrangers divorcés souhaitant quitter le territoire allemand avec leurs enfants;

Q. considérant que le Parlement a adopté, en octobre 2011, une résolution relative à la mobilité et à l'intégration des personnes handicapées(10); considérant que des pétitions en nombre considérable sont déposées par des personnes handicapées, qui se heurtent quotidiennement à de nombreux obstacles les empêchant de bénéficier des droits des citoyens de l'Union, par exemple l'accès normal au système éducatif, aux contrats d'assurance ou aux transports publics; considérant qu'il est nécessaire de mettre en place dans l'Union européenne un système cohérent de détermination du degré de handicap et que l'absence d'un tel système peut entraîner des injustices et même de l'exclusion sociale;

R.  considérant que tout citoyen de l'Union européenne confronté à la justice d'un État membre a droit pour sa défense à un accès aux documents traduits dans sa langue maternelle, et ce pour éviter toute discrimination sur la base de la langue, et, surtout, qu'il a droit d'être tenu au courant de toute procédure judiciaire à son encontre, le tout dans des délais judiciairement acceptables;

S.  considérant que le manque de connaissances des citoyens sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union ainsi que le manque de services d'informations clairement structurés et bien connus auprès de la population constituent les plus grands obstacles à l'exercice d'une citoyenneté active de l'Union; considérant que, dans leur action pour renforcer la citoyenneté de l'Union, le Parlement et la Commission doivent dès lors mettre l'accent sur un travail de communication, accompagné de ressources financières suffisantes, à l'égard des citoyens et des États membres sur les plans local et national, en levant tous les obstacles administratifs et légaux subsistants qui empêchent les citoyens de l'Union d'exercer leurs droits et en veillant à ce que ceux-ci puissent bénéficier facilement de conseils clairs et précis;

1.  se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;

2.  relève que, même s'il est expressément inscrit dans les traités, le droit de pétition devant le Parlement européen est insuffisamment connu et utilisé et, par conséquent, demande une meilleure diffusion, sur un mode actif, des informations destinées aux citoyens – avec les justifications et explications utiles– sur leur droit de pétition, dans une des langues officielles de l'Union européenne; invite, en outre, la Commission à déployer avec lui des efforts accrus pour mieux faire connaître le droit de pétition par le canal de ses représentations dans les États membres et de ses réseaux d'information décentralisés, le réseau des médiateurs nationaux et toutes les organisations coopérant avec la Commission et le Parlement européen, afin d'atteindre un maximum de citoyens et de partager les bonnes pratiques;

3.  est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1er avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument, pour que ceux-ci le mettent pleinement à profit, et en particulier à saisir l'occasion de l'"Année européenne des citoyens" (2013) pour dynamiser la sensibilisation; estime, en outre, que la commission des pétitions devrait être chargée, de par son expérience dans les relations directes avec les citoyens, de mener les auditions publiques des responsables des initiatives citoyennes européennes, prévues à l'article 11 du règlement concernant l'initiative citoyenne européenne; propose que la Commission présente régulièrement à la commission des pétitions un rapport sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne;

4.  invite la Commission à mettre l'accent, lors de l'élaboration de son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, non seulement sur l'application de la Charte mais aussi sur l'ensemble des articles des traités européens relatifs aux droits fondamentaux et à la situation de ces droits au sein de l'Union européenne; demande à la Commission d'intégrer dans le rapport des informations plus précises sur la mise en œuvre de la Charte par les États membres lorsqu'ils appliquent le droit européen et sur les questions soulevées par les citoyens à ce propos et d'indiquer la façon dont elles ont été traitées et les suites concrètes qui leur ont été réservées;

5.  invite l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union à s'assurer du respect du droit d'accès aux documents énoncé dans le règlement (CE) n° 1049/2001(11), l'un des droits importants du citoyen européen, en améliorant la transparence et en rendant l'accès aux documents et aux informations simple, convivial et compréhensible, y compris par l'emploi, libre d'obstacles, des technologies, pour permettre aux citoyens de participer plus étroitement au processus décisionnel; souligne, à cet égard, l'importance fondamentale du travail du médiateur européen pour faire valoir le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union;

6.  reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;

7.  engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou encore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;

8.  demande aux États membres de lever les obstacles à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et de prendre des initiatives en vue d'orienter et de conseiller les travailleurs itinérants sur les possibilités d'emploi ainsi que sur les conditions de vie et de travail dans l'Union, tout en sensibilisant les citoyens aux risques du travail illégal et aux avantages de l'obtention d'un travail légal (avantages fiscaux et sociaux, droit à la formation professionnelle, droit à la citoyenneté, au logement et au regroupement familial, accès des enfants à l'enseignement et à l'apprentissage), par le recours aux outils existants (EURES);

9.  appelle à une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union et, par conséquent, invite les États membres à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération; soutient les efforts déployés par la Commission pour proposer de nouveaux actes législatifs visant à éliminer les barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux taxes d'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre;

10. estime que la convergence des règles européennes en matière fiscale et sociale et une harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale sont des solutions viables pour contourner les difficultés de la coordination entre États membres des modalités détaillées de leur propre système; estime dès lors que les administrations nationales, régionales et locales rencontreraient moins de difficultés pour appliquer les règles et que les citoyens de l'Union européenne y verraient une simplification des procédures;

11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1er janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail(12), de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;

12. invite la Commission à prêter davantage d'attention aux nombreuses pétitions reçues au sujet des difficultés observées dans la circulation des documents d'état civil ainsi que dans la reconnaissance de ces documents et de leurs effets, et à y apporter des réponses plus précises; souligne l'importance de rapides progrès dans le sens de la reconnaissance mutuelle et de la libre circulation des documents d'état civil, sans discrimination, en application de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;

13. relève que les expulsions massives violent la directive sur la libre circulation et contreviennent aux valeurs et aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; rappelle que, selon la directive sur la libre circulation, les mesures de restriction à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent reposer exclusivement sur le comportement personnel, sans aucune discrimination fondée sur le handicap, l'origine ethnique ou la nationalité, et que l'absence de revenus ou un motif de réparation, de sanction ou de privation de droits ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union (considérant 16 et article 14);

14. engage les États membres à abolir les politiques et à annuler ou abroger les lois qui, directement ou indirectement, sont discriminatoires envers les Roms et d'autres minorités en raison de leur race ou leur origine ethnique, et les appelle à mettre un terme à toute mesure de persécution, d'exclusion, d'expulsion d'une minorité, ou de confiscation de ses avoirs; appelle l'Union européenne et l'ensemble des États membres à se charger collectivement de promouvoir et de faciliter l'intégration des communautés roms, en leur reconnaissant les mêmes droits et devoirs qu'aux autres citoyens de l'Union européenne, conformément à la résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(13) et à la communication de la Commission intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" (COM(2011)0173), et à promouvoir et protéger leurs droits fondamentaux;

15. invite la Commission à lier les priorités d'intégration sociale à un ensemble d'objectifs précis comprenant la protection des citoyens contre les discriminations dans tous les domaines de la vie et la promotion du dialogue social entre les Roms et les non-Roms afin de combattre le racisme et la xénophobie; invite la Commission à s'assurer, en sa qualité de gardienne des traités, que la législation pertinente est pleinement mise en œuvre et que les crimes à caractère raciste sont sanctionnés de façon appropriée(14);

16. déplore que, si le droit de libre circulation et de séjour est solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, l'application des règles juridiques demeure insatisfaisante; souligne que les États membres devraient concourir à éliminer tous les obstacles administratifs et légaux portés à leur attention par les instances de l'Union européenne ou par la commission des pétitions; invite la Commission à examiner attentivement si les législations et les pratiques des États membres enfreignent les droits des citoyens de l'Union qui découlent des traités et de la directive sur la libre circulation et si elles ne font pas peser des charges injustifiées sur les citoyens de l'Union et sur leurs familles, limitant ainsi indirectement leur droit de libre circulation;

17. rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; appelle donc les institutions de l'Union européenne et les États membres à relever et supprimer les obstacles et entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les moyens de transport et équipements d'infrastructure, à l'éducation publique et à l'information, sans retard ni frais supplémentaires, dans les plus brefs délais conformément à la "stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées" (COM(2010)636) et au rapport d'initiative du Parlement européen fondé sur cette stratégie(15); appelle également l'attention sur la proportion particulièrement élevée de personnes âgées à mobilité réduite; demande la création d'un programme de type Erasmus pour les personnes handicapées;

18. prie instamment les États membres d'assurer une interprétation en langue des signes pour la défense des droits et la préservation de la dignité des suspects ou mis en cause malentendants, ainsi que des parties civiles dans les procédures pénales, dans la mesure où ces personnes le demandent, et appelle l'attention de la Commission sur le besoin de services en la matière;

19. invite la Commission et les États membres – eu égard aux propositions de la Commission visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers et au caractère primordial du droits des patients à l'information à informer plus précisément les citoyens de l'Union européenne sur leurs droits et les moyens à leur disposition pour les faire appliquer, en particulier sous des aspects pratiques comme le remboursement des frais au moyen de la carte européenne d'assurance-maladie; invite la Commission et les États membres à tirer le plus grand parti des possibilités offertes par la télémédecine et les services de santé en ligne d'ici à 2020, tout en respectant pleinement les dispositions européennes en matière de protection des données; se félicite vivement de l'initiative de la Commission visant à élaborer un nouveau système d'échange électronique de données de sécurité sociale et, par conséquent, demande une coopération renforcée entre les régimes nationaux de sécurité sociale; soutient également les projets pilotes visant à permettre aux citoyens de l'Union européenne d'avoir un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales et à assurer l'interopérabilité des dossiers médicaux;

20. constate que, ne connaissant pas assez leurs droits en tant que consommateurs dans d'autres pays européens et n'accordant pas une confiance suffisante à ces droits en cas d'achats en ligne dans d'autres États membres, les citoyens ne sont pas à même de tirer parti de la vaste gamme des produits et des prix plus concurrentiels proposés sur le marché intérieur; estime que les informations à destination des consommateurs sont parfois complexes et qu'une simplification, entre autres des labels, est nécessaire;

21. prend acte des récentes publications de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs et les "20 principaux sujets de préoccupation", qui mettent en lumière les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre persistant au sein du marché unique, par exemple les pratiques abusives de certains services d'annuaire; invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique; se félicite de l'action de la Commission et de son engagement à mettre en œuvre l'Acte pour le marché unique; demande que les États membres agissent davantage, en coordination avec la Commission, pour que soient surmontés les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission en faveur d'un droit européen des contrats;

22. estime que l'accès aux services bancaires devrait être encore facilité pour les citoyens de l'Union européenne qui s'établissent dans un autre État membre; invite instamment la Commission à prendre les mesures législatives propres à assurer l'accès de tous les citoyens de l'Union à un compte de paiement de base; souligne la nécessité d'améliorer la transparence des frais bancaires;

23. constate les disparités entre les États membres dans la téléphonie mobile et les abonnements Internet; souligne que les baisses de tarifs des services d'itinérance résultent uniquement de la législation de l'Union européenne; demande, par conséquent, la publication des coûts de revient dans chaque État membre des messages SMS et MMS, des appels à la minute et des connexions Internet afin de favoriser la création de forfaits européens permettant de réduire les coûts de la mobilité;

24. condamne les pratiques de vente liée; souhaite que l'Année européenne des citoyens soit l'occasion de mieux faire connaître à ces derniers les actions qui les ont protégés en tant que consommateurs et ont favorisé le maintien de leur pouvoir d'achat en temps de crise;

25. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres appliquent correctement les règlements sur la coordination des régimes de sécurité sociale en mettant l'accent sur les nouveaux aspects introduits par les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, entrés en vigueur le 1er mai 2010;

26. est préoccupé par le fait que de nombreux pétitionnaires ont dû, à la demande des autorités britanniques, se soumettre à un test de résidence pour obtenir un logement social ou se voir attribuer certaines prestations sociales telles que l'allocation de recherche d'emploi(16); souligne tout particulièrement que le test ainsi imposé instaure une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en violation de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004; prie instamment le Royaume-Uni de mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne;

27. demande instamment au Royaume-Uni de se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne relatifs à l'exportabilité des prestations de maladie en espèces(17) et de ne pas appliquer le critère de présence antérieure lorsque d'autres éléments représentatifs peuvent être utilisés pour prouver l'existence d'un lien effectif avec le système de sécurité sociale britannique;

28. estime qu'une version actualisée de la directive sur les qualifications professionnelles doit mettre l'accent sur la suppression des entraves à la mobilité à des fins d'éducation, en prêtant une attention particulière aux jeunes, tout en réorganisant les sources d'information mises à la disposition des professionnels et qu'il y a lieu de s'assurer qu'elles apparaissent sur le portail "L'Europe est à vous"; demande instamment à la Commission de réorganiser la diffusion d'informations sur la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs au sein de l'Union européenne en instaurant un système de "guichet unique"; souscrit à l'idée qu'une carte professionnelle européenne volontaire pourrait être un outil facilitant la mobilité des Européens et un modèle d'une "Europe des citoyens";

29. prie instamment les États membres de mettre en place, si ce n'est déjà fait, le système de mesures de compensation prévu à l'article 10 de la directive sur les qualifications professionnelles dans le cadre du régime général de reconnaissance des titres de formation, car il s'avère que son absence entraîne des discriminations fondées sur la nationalité; souligne à cet égard que les citoyens des États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007, notamment les professionnels de santé (médecins, sages-femmes et infirmiers), ont rapporté avoir eu du mal à faire reconnaître dans un autre État membre leurs qualifications ou leurs droits acquis(18);

30. rappelle que l'une des plus anciennes pétitions en suspens concerne le traitement discriminatoire imposé dans certaines universités italiennes aux lecteurs de langue étrangère ("lettori")(19); invite la Commission à approfondir l'examen de la réforme "Gelmini", entrée en vigueur en décembre 2010; invite les autorités italiennes et les universités concernées à résoudre le problème dans les plus brefs délais; estime, cependant, qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé et que, par conséquent, les médiateurs des États membres pourraient se rencontrer afin d'échanger leurs points de vue sur les solutions à apporter en Europe;

31. propose la création d'un portail Internet spécifique et actualisé très régulièrement permettant aux administrations nationales, régionales ou locales de signaler les secteurs professionnels à la recherche de travailleurs afin de faciliter la mobilité volontaire;

32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003(20), les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre(21) ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter);

33. souligne l'importance de la collaboration administrative sur les questions d'état civil; estime, par exemple, que tout État membre souhaitant modifier les documents d'état civil d'un enfant reconnus dans un autre État membre de l'Union doit informer l'État membre en question de sa volonté de modification afin que les documents tels que les certificats de naissance ne puissent être modifiés de façon à effacer l'origine identitaire d'un enfant;

34. souligne que tout citoyen de l'Union reconnu comme parent d'un enfant né hors mariage ou non doit être informé de ses possibilités de recours en cas de séparation afin de disposer d'un droit de visite, sauf cas de mise en danger réelle et prouvée de l'enfant, décidée d'un commun accord entre les pays d'où sont originaires les parents et les enfants;

35. demande la création dans chaque État membre d'un médiateur ou, au moins, d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice, cela dans le but de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, afin d'éviter que ces derniers ne privilégient des comportements hors la loi pour faire prévaloir ce qu'ils estiment être leur droit et celui de leurs enfants; ajoute que tout citoyen peut saisir le médiateur de son pays d'origine ainsi que du pays où il estime que ses droits n'ont pas été respectés;

36. invite les États membres n'ayant pas ratifié la décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps à la ratifier pour l'égalité des citoyens de l'Union européenne devant le choix de la législation de leur divorce; invite par ailleurs la Commission à promouvoir ce nouvel instrument lors de l'Année européenne de la citoyenneté, sachant que, inévitablement, le nombre de divorces transnationaux augmente parallèlement au nombre de mariages transnationaux;

37. est d'avis que tout citoyen qui estime que ses droits sont bafoués doit disposer d'un recours au moins au niveau local, national ou européen pour les défendre;

38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

39. rappelle que la priorité de la commission des pétitions est d'apporter une solution aux problèmes de longue date touchant à l'immobilier; souligne que certains citoyens européens, ressortissants ou non des États membres concernés, ont connu de graves problèmes liés à des transactions immobilières et à des garanties bancaires, et que la violation du droit de propriété a entamé leur confiance dans le marché des biens transfrontaliers et contribué aux problèmes économiques de l'Europe; appelle à étendre au secteur immobilier les principes européens de protection des consommateurs et de libre circulation, et demande une nouvelle fois que le droit à la propriété d'un bien légitimement acquis soit pleinement respecté;

40. constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur, alors qu'il s'agit du droit politique le plus concret des citoyens de l'Union et que son exercice doit dès lors être dispensé de toute formalité discriminatoire et compliquée; invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce droit en menant des campagnes d'information ciblées avant les scrutins entrant en ligne de compte; salue la volonté de la Commission de simplifier la procédure permettant aux citoyens européens de se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence et l'engage à conduire le travail technique préparatoire à l'amélioration des mécanismes de prévention du double vote ou de la perte du droit de vote; propose, pour cela, la création d'un registre de vote européen pour les élections européennes; soutient l'action de la Commission en faveur de la publication des résultats des élections au Parlement européen au même moment dans chaque État membre; invite les États membres à trouver de meilleures solutions pour améliorer les règles régissant les élections et à encourager les meilleures pratiques; souligne que, entre autres, une participation plus directe des citoyens par l'intermédiaire des partis politiques européens est une étape décisive pour réaliser "plus" d'Europe et une démocratie plus authentique;

41. propose que l'adhésion à un parti politique européen puisse être plus couramment proposée lors de l'adhésion à un parti national, afin de favoriser l'implication politique européenne des citoyens;

42. est d'avis que la création du guichet unique, physique et en ligne, "L'Europe est à vous" revêt une grande importance pour les particuliers qui souhaitent obtenir des conseils ou s'informer sur les voies de recours possibles, qu'ils soient résidents de longue durée ou nouveaux résidents; reconnaît, en même temps, que les réseaux d'information et de résolution des problèmes (Europe Direct, "Solvit", centres européens des consommateurs) mis en place par la Commission sont des partenaires importants dans le règlement des plaintes concernant les dysfonctionnements du marché intérieur ou les limitations des droits des citoyens de l'Union; invite la Commission à promouvoir plus activement ces services accessibles en ligne non seulement en leur associant les services d'assistance et de résolution des problèmes opérationnels au niveau européen mais aussi, en particulier, en les faisant connaître de manière plus approfondie et plus dynamique aux citoyens;

43. est d'avis que les travailleurs transfrontaliers, qui subissent beaucoup les lourdeurs administratives des États membres, ont besoin d'informations de meilleure qualité et plus ciblées sur leurs droits sociaux et professionnels; engage la Commission à publier un matériel d'information clair et simple exposant les droits de tous les citoyens qui circulent, travaillent, étudient, effectuent des achats, voyagent et exercent leurs droits politiques en traversant les frontières; estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges axé sur les citoyens et reposant sur les organismes consultatifs et structures administratives existants ferait beaucoup pour offrir aux consommateurs des procédures de règlement extrajudiciaire d'un prix abordable, efficaces et accessibles;

44. propose à la Commission de mener une enquête pour savoir comment les citoyens de l'Union européenne souhaitent être informés des activités de l'Union, afin de répondre plus directement à leurs attentes;

45. appelle la Commission à améliorer la diffusion sur tout le territoire de l'Union européenne d'informations sur les activités de l'Union par la multiplication des points locaux d'information;

46. souhaite que la quantité de documents nécessitant une traduction certifiée conforme lors de procédures judiciaires soit réduite au strict minimum afin de ne pas retarder la défense du citoyen et d'éviter d'occasionner des frais de justice trop élevés;

47. souhaite que tout citoyen de l'Union européenne se disant victime d'un excès de zèle ou d'un abus de position dominante par les autorités administratives ou policières d'un autre État membre puisse s'adresser facilement à l'autorité nationale ou locale responsable des plaintes contre ces entités;

48. souhaite que la Commission européenne, qui œuvre en faveur de jumelages entre villes européennes, ne réserve pas l'octroi d'aides exclusivement aux jumelages avec les nouveaux États membres ou avec des pays tiers, mais souhaite que les jumelages plus anciens puissent toujours bénéficier d'aides de l'Union européenne afin que soit assurée leur pérennité, actuellement menacée;

49. estime que tout citoyen de l'Union européenne a droit au libre accès à une information neutre et de qualité; suit avec la plus grande inquiétude la création d'autorités de contrôle des médias ayant un lien trop étroit avec le pouvoir politique;

50. estime que la communication de l'Union doit passer plus régulièrement par la télévision, vecteur important de diffusion de l'information; salue, dès lors, les moyens budgétaires supplémentaires alloués à Euronews;

51. salue la récente proposition de la Commission de renforcer la protection des citoyens de l'Union européenne offerte par les autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre, notamment en clarifiant dans quels cas un citoyen est considéré comme n'étant pas représenté et en précisant le type d'assistance que les États membres fournissent traditionnellement en cas de besoin;

52. félicite la Commission pour la mise en place du portail E-justice, utile plateforme rassemblant les procédures légales et les modalités du droit de chaque État membre;

53. engage la Commission à élaborer en 2013, de concert avec la commission des pétitions, un nouveau rapport sur la citoyenneté; constate, à cet égard, que la commission des pétitions examinera de façon critique les objectifs réalisés d'ici à la publication de ce prochain rapport dans le sens d'un renforcement de la citoyenneté de l'Union, en s'appuyant particulièrement sur les pétitions qui lui sont adressées, et invitera la Commission à prendre, le cas échéant, des mesures supplémentaires;

54. accueille favorablement la proposition de la Commission de faire de 2013 l'Année européenne des citoyens, ce qui permettrait de mieux faire connaître les droits et les avantages attachés à la citoyenneté de l'Union; appelle à cette occasion la Commission à intensifier, en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales et les représentants de la société civile, ses efforts de protection et de promotion des droits des citoyens, en renforçant par là même le statut et l'image de l'Union en tant que défenseur et facilitateur de ces droits; souligne l'importance d'exploiter le potentiel stratégique de l'année 2013 pour accélérer les changements sociopolitiques nécessaires pour remédier au manque de confiance des citoyens, qui se trouve renforcé par les crises économiques; demande que la citoyenneté européenne trouve place dans les priorités de la présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne; souhaite que l'Année européenne des citoyens prévue pour 2013 soit l'occasion d'aborder les problèmes socio-économiques de l'Union et d'œuvrer pour que le marché profite aux citoyens, ainsi que de renforcer nettement la sensibilisation générale au statut que confère la citoyenneté de l'Union;

55. propose à la Commission de lancer, dans le courant de l'année 2012, à l'échelle de l'Union un concours destiné à la création d'un logo de l'Année européenne des citoyens;

56. demande au Parlement et au Conseil de veiller à ce que les États membres disposent de moyens budgétaires suffisants pour assurer la mise en œuvre, dans de bonnes conditions, de l'Année européenne des citoyens 2013 et des activités connexes, notamment celles qui associent les médias, si l'on veut que les objectifs fixés puissent être atteints;

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(2)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(3)

JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(4)

JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(5)

JO C 137E du 27.5.2010, p. 14.

(6)

Article 20, paragraphe 2, du traité FUE.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0587.

(8)

Affaire C-503/09, Lucy Stewart contre Secretary of State for Work and Pensions.

(9)

JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.

(11)

Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(12)

Voir notamment les pétitions 810/2011 et 900/2011.

(13)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0092.

(14)

Voir notamment les pétitions 1351/2008, 945/2010 et 1300/2010.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.

(16)

Voir notamment les pétitions 401/2009 et 1119/2009.

(17)

Affaire C-299/05 du 18 octobre 2007 et, plus récemment, affaire C-503/09 du 21 juillet 2011.

(18)

Voir notamment la pétition 112/2009.

(19)

Voir notamment les pétitions 511/1998 et 689/1998.

(20)

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.

(21)

Voir notamment la pétition 1614/2009.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union(1) a été publié en octobre 2010 par la Commission européenne. À partir d'une suggestion du Parlement figurant dans son rapport du 20 mars 2009 sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union(2), la Commission a consulté la société civile et élaboré un tableau des principaux obstacles auxquels se heurtent les citoyens dans l'exercice de leurs droits transfrontières.

Le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union est également plus détaillé que les précédents, qui offraient essentiellement un résumé descriptif, prévu par l'article 25 du TFUE, des principaux développements concernant la citoyenneté de l'Union sur une période de trois ans. Ce rapport recense 25 obstacles auxquels se heurtent les citoyens en tant que particuliers, consommateurs, résidents, étudiants, touristes et acteurs politiques ou professionnels et propose des solutions pour les surmonter.

Ce projet de rapport examine soigneusement les actions proposées par la Commission européenne sur la base de pétitions communiquées à la commission des pétitions au cours de la période de référence 2008-2011, ce qui permet la prise en compte des derniers développements. À cette fin, plus de 300 pétitions pertinentes ont été analysées.

Les pétitions permettent de recueillir les premières impressions des citoyens sur la mise en œuvre des différentes politiques, et d'évaluer leur degré de satisfaction à l'égard de l'Union. Les pétitionnaires participent aux réunions des commissions et ont la possibilité d'engager un dialogue direct et transparent avec les membres du Parlement européen.

Au cours des dernières années, le nombre des pétitions portant sur les problèmes de libre-circulation ont augmenté. Les statistiques publiées dans les rapports annuels de la commission des pétitions indiquent que ces problèmes représentent quelque 25 % de l'ensemble des pétitions reçues.

Le droit jurisprudentiel de la Cour de justice de l'Union européenne a donné plus d'importance à la citoyenneté européenne et assigné un rôle de premier plan au principe de libre circulation, droit fondamental dont découle un large éventail d'autres droits fondamentaux. La libre circulation fait partie des réalisations de l'Union que les citoyens apprécient le plus. Une enquête Eurobaromètre indiquait récemment que le droit de libre circulation et le droit de séjour restaient les droits les mieux connus des citoyens de l'Union avec un taux de reconnaissance de 88 %(3).

Pourtant, la liberté de circulation des personnes est la moins développée des quatre libertés énoncées dans les traités (à savoir, la liberté de circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes). Même si des progrès considérables ont été enregistrés dans ce domaine après l'entrée en vigueur de la directive sur la citoyenneté(4), un grand nombre de pétitions témoignent du fait que sa mise en œuvre pose encore de nombreux problèmes.

Certains États membres ne reconnaissent pas pleinement les droits des membres de la famille des ressortissants de pays tiers. Ainsi, plusieurs pétitions ont montré que la Grande-Bretagne exigeait un visa des membres de la famille non européens souhaitant pénétrer sur son territoire, même en possession d'une carte de séjour délivrée par un autre État membre. Les autorités britanniques demandaient toute une série de documents, mettaient un temps excessivement long à traiter les demandes et ne rendaient pas les originaux. À la suite de l'intervention de la Commission européenne, basée sur de nombreuses plaintes et pétitions, le pays a commencé à réformer certaines de ses pratiques administratives.

Certains pays ont délivré des cartes de séjour d'une durée limitée (en violation de l'article 11, paragraphe 1) ou ont enfreint le principe d'égalité de traitement (consacré à l'article 24) en réservant aux citoyens européens résidant sur leur territoire conformément à la directive un traitement moins favorable que celui accordé à leurs ressortissants.

En Suède, le rejet d'une demande de carte de séjour est irrévocable, ce qui prive les citoyens de leurs droits fondamentaux de recours. Les ressortissants néerlandais vivant à l'étranger rencontrent des difficultés lors du renouvellement de leur titre de circulation.

Les citoyens ont souvent du mal à bénéficier de la sécurité sociale, principalement en raison d'une législation complexe et obscure, parfois mal appliquée par les autorités compétentes. Ils remplissent souvent le mauvais document ou dépassent les délais car ils ne sont pas suffisamment informés ou n'ont pas trouvé les informations nécessaires avant de quitter leur pays d'origine.

Plusieurs pétitions ont été envoyées par des citoyens britanniques résidant hors du Royaume-Uni car leur gouvernement refusait de leur attribuer certaines prestations telles que l'allocation de subsistance pour personne handicapée, l'allocation d'aide d'une tierce personne ou l'allocation pour garde d'invalide alors même que la Cour de justice de l'Union européenne les avaient classées comme des prestations de maladie "exportables"(5).

Une affaire présentée par une pétitionnaire(6) a également fait l'objet d'une demande de décision préjudicielle, qui a débouché sur une décision historique (C-503/09), rendue en juillet 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. La décision soulignait que le critère de présence antérieure ne pouvait être imposé qu'en l'absence de tout autre lien pertinent avec le système de sécurité sociale britannique.

La Cour de justice a beaucoup insisté sur le concept de citoyenneté et les droits y afférents. Elle a souligné qu'il serait incompatible avec les droits de la citoyenneté que les citoyens reçoivent un traitement moins favorable de la part de leur propre État membre que celui dont ils bénéficieraient s'ils n'avaient pas fait usage des facilités ouvertes par les traités.

La commission des pétitions a apporté un soutien résolu à la pétition depuis qu'elle l'a reçue en 2008 et engagé un dialogue constructif à ce sujet avec les autorités britanniques compétentes et la Commission européenne. Mme Stewart, la pétitionnaire, a pu participer en novembre 2009, avec sa famille, à une réunion de la commission des pétitions et expliquer son affaire de manière détaillée aux membres de la commission et aux représentants de la Commission européenne.

La réglementation britannique ne tient pas compte du fait que, en vertu du droit européen, une personne ne travaillant plus mais dont l'enfant est scolarisé bénéficie d'un droit de séjour au Royaume-Uni. De ce fait, ces personnes se verront presque certainement refuser, à tort, les prestations auxquels elles ont droit, sous prétexte qu'elles ne possèdent pas de titre de séjour. Cette réglementation viole, en outre, l'article 18 du TFUE. Le problème est complexe mais il ressort clairement des arrêts de la Cour de justice européenne qu'une personne qui a disposé par le passé d'un droit de séjour dans un État membre doit bénéficier des mêmes droits aux prestations sociales que les ressortissants de ce pays.

Les pétitionnaires ont aussi donné un compte rendu des problèmes liés à la reconnaissance de leurs diplômes ou de leurs qualifications et à la transposition et la mise en œuvre incomplètes de la directive 2005/36/CE(7).

Le code de conduite élaboré pour la mise en application de la directive 2005/36/CE semble ne pas être bien connu ou correctement respecté par les autorités compétentes. Les autorités ont parfois demandé aux requérants de présenter des documents en plus de ceux mentionnés dans les annexes ou ont imposé des épreuves linguistiques disproportionnées. Des retards de la transposition de la directive ont été dénoncés dans plusieurs pays. Les pharmaciens ayant obtenu leur diplôme dans un autre État membre se sont plaints de ne pas avoir pu ouvrir une pharmacie en Grande-Bretagne, à cause d'une interprétation restrictive de l'article 21, paragraphe 4, de la directive. Cette affaire a été résolue avec succès au second semestre 2011.

Les pétitionnaires ne savent plus à quel organe ils doivent s'adresser étant donné la pléthore des autorités compétentes, aux niveaux national et local. La longueur des procédures et les lourdeurs administratives peuvent également les décourager.

En Italie, les lecteurs de langue étrangère ("lettori") ont fait l'objet à de nombreuses reprises de discriminations fondées sur la nationalité et luttent depuis des années contre les traitements discriminatoires relatifs à la stabilité de l'emploi, à la perspective de carrière, aux pensions et à la sécurité sociale.

Les pétitionnaires ont exprimé leurs préoccupations quant aux obstacles auxquels les personnes handicapées font face quand elles exercent leur droit à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'absence de moyens de transport adaptés.

Les problèmes dans le domaine du droit de la famille ont été mis au jour principalement en ce qui concerne la garde des enfants dans le cas d'un divorce ou de la reconnaissance d'unions enregistrés dans un autre État membre.

Concernant les divorces transfrontaliers, les pétitionnaires se sont surtout plaints du niveau extrêmement élevé des frais, de la longueur des procédures et du manque d'information sur la législation applicable et les juridictions.

Plusieurs pétitions abordent les problèmes liés à la non-reconnaissance des actes d'état civil. Les procédures de reconnaissance des actes, surtout celles liées à la traduction ou à la certification, peuvent prendre extrêmement longtemps et revenir très cher. Certains pétitionnaires ont signalé des problèmes dans la transposition linguistique de leurs noms selon la culture du pays dans lequel ils venaient habiter. D'autres se sont plaints d'avoir rencontré des difficultés quand ils ont essayé de déclarer la naissance de leurs enfants dans leur nouvel État de résidence. Il est apparu que les autorités polonaises ont refusé de délivrer des certificats d'état civil aux personnes qui avaient l'intention de contracter un pacte ou un mariage homosexuel dans un autre État membre.

Certaines pétitions demandant d'apporter une solution à des problèmes liés à la reconnaissance mutuelle des mariages et des partenariats formels des couples de même sexe sont en attente depuis plusieurs années, ce qui entraîne la violation de plusieurs droits fondamentaux accordés aux citoyens de l'Union et des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

Les expulsions massives fondées sur l'origine ethnique et la nationalité ont été fortement critiquées, tandis que les insuffisances des stratégies nationales d'intégration des Roms ont été pointées du doigt comme étant l'une des causes du problème.

Le rapport se concentre finalement sur l'importance des réseaux informels de résolution des problèmes (Solvit, le site "L'Europe est à vous") et la nécessité de renforcer la politique de communication, ce qui permettrait à tous les citoyens de jouir pleinement des droits qui leur sont conférés par les traités.

Même si les droits des citoyens sont clairement consacrés dans les actes légaux de l'Union, ils ne sont pas toujours respectés dans la pratique. Par conséquent, de nombreuses personnes sont déçues par le projet européen. La commission des pétitions essaie de rectifier ces erreurs en plaçant les citoyens au cœur de ses activités. En utilisant son influence politique, elle entre en contact direct avec les autorités nationales et régionales dans les États membres concernés et s'emploie à trouver des solutions rapides et non judiciaires aux problèmes qui y sont liés. Dans les cas de grave violation présumée de la loi européenne, qui appellent la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, la commission des pétitions coopère en étroite collaboration avec la Commission européenne afin d'engager les procédures en manquement. Par conséquent, les droits des citoyens sont constamment défendus et protégés grâce à la procédure de pétition.

(1)

COM(2010) 0603 final.

(2)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0204+0+DOC+XML+V0//FR.

(3)

Eurobaromètre, La citoyenneté européenne - Rapport analytique, (Eurobaromètre Flash n° 294, octobre 2010).

(4)

Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ([2004] OJ L158/77).

(5)

Décision du 18.10.2007 dans l'affaire C-299/05.

(6)

Pétition 0876/2008, présentée par Lucy Jane Marie Stewart, de nationalité britannique, sur son droit à une pension d'invalidité lorsqu'elle réside dans un autre État membre de l'Union européenne que celui dont elle est ressortissante.

(7)

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (25.1.2012)

à l'intention de la commission des pétitions

sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union

(2011/2182(INI))

Rapporteur pour avis: Louis Grech

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des pétitions, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le rapport sur la citoyenneté de l'Union (COM(2010)0603) et la communication intitulée "Vers un Acte pour le marché unique" (COM(2010)0608) sont des initiatives complémentaires qui placent les citoyens au cœur du marché unique et aident à remédier à la fragmentation actuelle de l'Union;

B.  considérant que la récession économique actuelle et la résurgence d'attitudes économiques protectionnistes dans les États membres menacent certains des acquis les plus visibles du processus d'intégration européenne; considérant que la proposition de la Commission visant à faire de 2013 l'"Année européenne des citoyens" devrait aborder les problèmes socio-économiques de l'Union et œuvrer de manière à ce que le marché soit au service des citoyens;

C.    rappelant l'esprit de sa résolution du 20 mai 2010(1) intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" et souscrivant au rapport Monti qui plaide pour une approche axée sur les citoyens tenant pleinement compte de leur préoccupations et de celles des consommateurs dans le cadre du développement du marché unique, ce qui renforcera la position des citoyens de l'Union et donnera une nouvelle impulsion politique au concept de citoyenneté de l'Union;

D. considérant les résultats du premier Forum du marché unique, qui s'est déroulé les 3 et 4 octobre 2011 à Cracovie, et en particulier la déclaration de Cracovie, qui souligne les obstacles auxquels les citoyens sont confrontés dans leur vie quotidienne ainsi que les mesures qui devraient être prises pour supprimer ces obstacles;

1.  souligne, en particulier, combien il importe de lever les obstacles à la libre circulation des citoyens européens, en particulier en faisant en sorte que les citoyens jouissent des droits que l'Union leur accorde dans les différentes dimensions de leur existence, quel que soit l'État membre où ils se rendent; fait observer que cet aspect est particulièrement important pour la libre circulation des travailleurs et des professionnels qualifiés et, donc, pour l'achèvement du marché intérieur;

2.  souligne que l'on pourrait renforcer la mobilité des citoyens de l'Union européenne en leur facilitant l'usage de leurs droits sociaux dans d'autres États membres et en les informant mieux de ces droits; se félicite vivement de l'initiative de la Commission visant à élaborer un nouveau système d'échange électronique de données de sécurité sociale et demande une coopération renforcée entre les régimes nationaux de sécurité sociale;

3.  invite la Commission à appliquer l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les régions insulaires et montagneuses dont les habitants ne bénéficient pas du même accès aux services de santé, à l'emploi et à l'éducation que ceux des grands centres urbains; presse la Commission de redoubler d'efforts pour que soit introduit l'internet à large bande dans les régions insulaires et montagneuses et de mettre en œuvre toutes les politiques nécessaires en matière d'accès à ces droits, afin d'éviter le dépeuplement de ces régions;

4.  se félicite de l'engagement de la Commission de réviser la directive 2005/36/CE afin de permettre une reconnaissance plus rapide et moins bureaucratique des qualifications professionnelles; souligne qu'il est nécessaire d'assurer une large reconnaissance des qualifications professionnelles, étant donné que les citoyens sont de plus en plus mobiles, ainsi que de garantir la transférabilité des droits des travailleurs mobiles, de promouvoir des formations informelles aboutissant à un passeport des compétences et de mettre en œuvre la carte "Jeunesse en mouvement"; souscrit à l'idée qu'une carte professionnelle européenne volontaire pourrait être un outil facilitant la mobilité des Européens et un exemple de ce qu'est l'Europe des citoyens;

5.  rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle transférabilité étant un obstacle important qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation;

6.  relève que la Commission est consciente que les citoyens n'ont pas suffisamment accès à l'information et l'invite dès lors à adapter, autant que possible, la communication aux besoins des citoyens ordinaires, par exemple en rendant accessibles toutes ses consultations publiques dans toutes les langues officielles de l'Union; réaffirme avec force sa position quant à l'importance des guichets uniques, félicite la Commission pour ses travaux sur le portail "L'Europe est à vous" et l'encourage à mener à bien l'élaboration de cet outil novateur, notamment en redoublant d'efforts en vue de mettre en place, à l'échelle nationale, des guichets uniques physiques disposant de ressources suffisantes, en assurant qu'ils seront mis en place au sein des représentations de la Commission européenne dans les divers États membres de l'Union;

7.  reconnaît que les obstacles administratifs demeurent une entrave majeure au sein de l'Union européenne; invite la Commission à trouver des solutions plus efficaces, en cernant et en combattant sans relâche les obstacles et les goulets d'étranglement pour les citoyens confrontés à des procédures administratives transfrontalières, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de l'autorité administrative locale;

8.  est conscient des difficultés linguistiques auxquelles les citoyens se trouvent confrontés dans leurs rapports avec les juridictions, institutions et administrations nationales lorsqu'ils circulent librement au sein de l'Union européenne; invite la Commission à proposer des solutions concrètes et adéquates pour aider les citoyens à surmonter cet obstacle important, sans mettre de fardeau trop pesant à la charge des autorités des États membres;

9.  invite la Commission à adopter un cadre global et consolidé, intégrant tous les droits des passagers dans un texte législatif unique, en accordant une attention particulière aux différents besoins des passagers selon le mode de transport, et se félicite de l'intention de la Commission de réviser le règlement (CE) n° 261/2004; demande à la Commission de mettre en œuvre des actions efficaces dans ce domaine;

10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une proposition législative soit présentée à cet effet en 2012;

11. salue les propositions de la Commission visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers en vue de garantir la paix de l'esprit des citoyens qui se trouvent en dehors de leur État membre et de leur assurer un accès à des soins de qualité; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité(2); invite en outre la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à l'objectif d'un déploiement à grande échelle des services de télémédecine et des services de santé en ligne d'ici 2020 et soutient également les projets pilotes visant à accorder aux citoyens de l'Union européenne un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales, à garantir l'interopérabilité des dossiers médicaux et à assurer, de la sorte, la continuité des soins;

12. fait observer que l'une des principales causes de frustration pour les citoyens qui reçoivent des soins à l'étranger réside dans le fait qu'ils ne sont pas suffisamment informés de leurs droits et des moyens à leur disposition pour les faire appliquer; invite la Commission et les États membres à mieux informer les citoyens de l'Union européenne de leurs droits, y compris des aspects concrets de l'exercice de ces droits, en particulier en ce qui concerne le remboursement des frais;

13. prend acte des publications récentes de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs ("Consumer empowerment") et "les 20 principaux sujets de préoccupation", qui mettent en lumière, d'une part, les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre qui persistent au sein du marché unique et, d'autre part, le manque de connaissances des consommateurs et des entreprises en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations, ce qui les empêche de tirer parti du marché unique; s'engage lui-même, et invite la Commission et les États membres, à renforcer la communication avec les citoyens sur les droits que leur apporte le marché unique;

14. estime que, ayant cerné les problèmes liés au marché unique, la Commission devrait passer à la phase logique suivante, à savoir renforcer le marché unique et trouver des voies pour le mettre en œuvre efficacement, afin de retrouver le soutien des citoyens européens; se félicite de l'action de la Commission concernant les "20 principaux sujets de préoccupation" qui découlaient de la résolution du 20 mai 2010(3), en ce qu'il s'agit d'une première démarche utile; invite la Commission à présenter les "20 principales solutions", comme l'a proposé le forum du marché unique de Cracovie, à chacune de ces sources de frustration;

15. invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique, de sorte que les consommateurs aient un plein accès à des offres de biens et de services plus compétitives;

16. estime que l'accès aux services bancaires devrait être encore facilité pour les citoyens de l'Union européenne qui s'établissent dans un autre État membre de l'Union; invite instamment la Commission à prendre les mesures législatives propres à assurer l'accès de tous les citoyens de l'Union à un compte de paiement de base; souligne la nécessité d'améliorer la transparence des frais bancaires;

17. rappelle que le forum du marché unique de 2011 a été une réussite en tant qu'audit des progrès du marché unique et qu'il a contribué à mettre en avant les préoccupations des citoyens; demande instamment à la Commission d'entretenir cette dynamique et d'évaluer en permanence l'état d'avancement du marché unique en organisant régulièrement des forums du marché unique et en les assortissant de visites annuelles visant à évaluer et à promouvoir le marché unique dans les différents États membres;

18. se félicite de l'action de la Commission et de son engagement à mettre en œuvre l'Acte pour le marché unique; invite instamment la Commission à assurer la mise en œuvre effective des grandes priorités, tout en élaborant un deuxième train d'initiatives à mettre en œuvre ultérieurement;

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;

20. estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, axé sur les citoyens et reposant sur les organismes consultatifs et structures administratives existants, ferait beaucoup pour offrir aux consommateurs des procédures de règlement extrajudiciaire d'un prix abordable, efficaces et accessibles;

21. encourage la Commission à adopter sans retard un plan d'action pour consolider et renforcer encore le rôle de SOLVIT, du service d'orientation pour les citoyens et des centres européens des consommateurs, entre autres services d'assistance, pour leur donner une plus grande visibilité auprès des citoyens et des entreprises;

22. encourage la Commission à envisager l'adoption d'une charte des droits des citoyens conviviale, régulièrement mise à jour et aisément accessible, comme le demande la résolution précitée du Parlement du 20 mai 2010(4), qui définirait les droits et les obligations des citoyens ainsi que les questions transfrontalières au sein du marché unique; estime que cette charte devrait être facilement accessible et servir de guide à tous les citoyens se déplaçant, travaillant, effectuant des achats et des ventes de manière transfrontalière, et qu'elle devrait donner des informations et des solutions plus concrètes pour résoudre les problèmes quotidiens que connaissent les citoyens européens, par exemple pour avoir accès aux soins médicaux, pour faire immatriculer une voiture, pour ouvrir un compte bancaire, pour acheter des produits en ligne, etc.;

23. demande plus d'action des États membres, en coordination avec la Commission, pour surmonter les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission concernant un droit européen des contrats;

24. rappelle à la Commission son devoir d'enquête sur les infractions au droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne les violations des droits des citoyens consacrés par l'Union; souligne que la charge de la preuve concernant de telles violations du droit de l'Union européenne ne doit pas peser sur les citoyens, qui n'ont pas les ressources nécessaires pour fournir de telles informations;

25. souligne que, même si l'on tient compte des récentes améliorations révélées par les tableaux de bord du marché intérieur de décembre 2010, les États membres ne satisfont toujours pas pleinement à leurs objectifs de transposition correcte et en temps utile de la législation européenne en droit national; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre et une transposition correctes de la législation sur le marché unique au moyen d'un suivi indépendant plus systématique, de manière à assurer des conditions de concurrence égales à travers l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

25.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

0

Membres présents au moment du vote final

Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléants présents au moment du vote final

Simon Busuttil, Frank Engel, Ildikó Gáll-Pelcz, Anna Hedh, Liem Hoang Ngoc, Emma McClarkin, Olle Schmidt, Kyriacos Triantaphyllides

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.

(2)

La directive 2011/24/UE prévoit des règles facilitant l'accès à des soins transfrontaliers sûrs et de qualité et favorise la coopération en matière de soins de santé entre États membres. Conformément à l'article 4 de la directive, les soins transfrontaliers sont dispensés en tenant compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186 (rapport Grech).

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186 (rapport Grech).


AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (24.1.2012)

à l'intention de la commission des pétitions

sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne

(2011/2182(INI))

Rapporteur pour avis: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des pétitions, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que les insuffisances de la diffusion des informations sont l'une des principales raisons pour lesquelles les citoyens de l'Union européenne ne peuvent pas exercer pleinement leurs droits; demande une nouvelle fois à la Commission, à l'approche de 2013 – Année européenne des citoyens –, d'assurer, en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales et les représentants de la société civile, une stratégie de communication globale afin d'informer les citoyens européens sur leurs droits et, ainsi, de promouvoir l'éducation à la citoyenneté et de permettre aux citoyens d'exprimer et de mieux faire comprendre leurs opinions; estime que les députés au Parlement européen doivent être actifs au niveau local et communiquer avec les citoyens dans leur circonscription;

2.  est d'avis que la communication est d'autant plus efficace qu'elle est proche des citoyens; souligne le rôle des députés au Parlement européen dans la communication active avec les habitants des circonscriptions; demande instamment aux organes nationaux ou régionaux de faire leurs les droits garantis par la législation de l'Union et invite la Commission à relever les lacunes dans la transposition en ce domaine;

3.  invite les institutions européennes à s'appliquer à rendre plus commode pour l'usager la consultation de leurs sites Internet et à utiliser pleinement les réseaux sociaux;

4.  accueille favorablement l'Initiative citoyenne européenne et souligne la nécessité de la voir rapidement mise en œuvre en lui donnant les moyens de devenir un réel outil de participation des citoyens aux processus décisionnels de l'Union européenne; appelle la Commission à sensibiliser l'opinion publique aux possibilités d'intervention offertes grâce à cet outil et demande que les propositions faites par les citoyens soient réellement prises en compte;

5.  est d'avis que le groupe interinstitutionnel sur l'information offre un cadre dans lequel les institutions européennes peuvent œuvrer afin d'honorer leur engagement à "communiquer sur l'Europe en partenariat" et coordonner les efforts de sensibilisation aux droits que confère l'Union européenne; observe que la coopération sein de ce groupe s'est interrompue dernièrement et engage toutes les parties prenantes à convenir de stratégies communes de communication afin d'amplifier au maximum l'impact de leurs efforts de communication;

6.  rappelle l'importance que revêt le volontariat pour étendre les possibilités de participation de chaque citoyen de l'Union à la vie de la société, faire connaître aux citoyens la citoyenneté active et les placer en situation de l'exercer, créer un capital social et favoriser la diffusion d'un sentiment plus vif de l'identité européenne; demande à la Commission et aux États membres de lever les obstacles au volontariat et de développer des stratégies pour le promouvoir, ainsi que de reconnaître sa contribution à la promotion de la citoyenneté européenne;

7.  invite la Commission à créer des mécanismes favorisant le développement d'une culture de la protection et de la promotion des droits fondamentaux à tous les niveaux politiques, afin d'inciter à entretenir un dialogue politique interactif et de mettre en œuvre dans la pratique le principe de la démocratie participative;

8.  demande instamment à la Commission de réorganiser la diffusion d'informations sur la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs au sein de l'Union européenne en instaurant un système de "guichet unique", afin que ceux-ci puissent plus aisément tirer profit des possibilités offertes dans le cadre des programmes européens; appelle la Commission à promouvoir des campagnes d'information destinées à faire connaître l'instrument Europass et les activités d'EURES;

9.  souligne l'importance que revêt le volontariat et le rôle qu'il joue dans la construction d'une véritable citoyenneté européenne, en particulier pour la préservation des droits des citoyens et le renforcement de la cohésion sociale et de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l'Union;

10. rappelle que les citoyens de l'Union ont le droit de recevoir de médias indépendants des informations objectives et fiables eu égard à l'impératif de respecter la liberté et le pluralisme des médias conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

11. invite l'Union et les États membres à garantir, notamment par l'activité des organismes de radiotélévision publiques, que soient fournies des informations appropriées sur l'histoire, la culture et les institutions européennes, ainsi que sur les programmes communautaires dans les domaines éducatif, social et économique, de manière à développer l'accès aux possibilités offertes par l'Union;

12. invite les directions générales de la communication du Parlement et de la Commission à renforcer et à étendre les possibilités d'association des élèves et des étudiants, ainsi que des enseignants, aux campagnes d'information et de communication interactives, notamment via l'internet et au moyen de formules innovantes, de manière à intensifier la sensibilisation et la participation active aux questions ayant trait à la citoyenneté européenne;

13. engage la Commission et les États membres à adopter toutes les mesures nécessaires pour favoriser la mobilité des citoyens entre les pays membres de l'Union et parvenir à une pleine reconnaissance des diplômes, certificats et périodes d'études ou de formation professionnelle, de manière à lever les obstacles à la mobilité des étudiants et des demandeurs d'emploi, ce qui est essentiel pour atteindre les objectifs du processus de Bologne, et à intensifier leurs efforts en vue d'une diffusion encore plus large des informations sur les possibilités qu'offrent aux citoyens européens les programmes d'enseignement et de formation professionnelle; recommande vivement que soient définis des critères communs pour la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle scolaire ou extrascolaire, par exemple en accélérant l'adoption du système du cadre européen des certifications (CEC) pour la reconnaissance des qualifications, la transparence et la validation des compétences;

14. demande à la Commission et au Conseil de soutenir et d'étendre tous les programmes culturels et éducatifs qui encouragent la mobilité européenne et transnationale, ainsi que le multilinguisme, de manière à enrichir et à promouvoir les valeurs communes et l'interculturalité dans le cadre de la citoyenneté européenne;

15. invite la Commission à prendre des mesures énergiques pour garantir à tous les citoyens de l'Union européenne le droit à un enseignement fondamental et à une formation professionnelle de qualité;

16. souligne l'importance non seulement de la libre circulation et de l'enseignement, mais aussi de programmes assurant l'apprentissage tout au long de la vie, la formation professionnelle ou la formation continue, comme moyens de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne;

17. insiste sur l'apport considérable d'Erasmus et des autres programmes de mobilité au développement d'un sentiment de citoyenneté européenne; appelle à redoubler d'efforts pour élever les taux de participation;

18. souligne l'importance d'une amélioration des compétences linguistiques par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge, selon la recommandation du Conseil européen réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, de sorte que les citoyens de l'Union européenne puissent accéder à l’information et exercer véritablement leurs droits sur tout le territoire de l'Union; juge impératif que l'Union européenne et les États membres consentent un surcroît d'efforts dans ce domaine en intégrant de manière plus dynamique les programmes d'apprentissage des langues étrangères à tous les stades de l'enseignement et en mettant particulièrement l'accent sur l'égalité d'accès à l'enseignement des langues pour tous les enfants;

19. accueille favorablement la proposition de la Commission de faire de 2013 l'Année européenne des citoyens et souligne l'importance de reconnaître le statut de citoyen de l'Union européenne et les droits qui y sont liés; souligne la nécessité de promouvoir la sensibilisation à ces droits et l'information en ce domaine dans la vie quotidienne des citoyens et des citoyennes, en particulier des jeunes générations;

20. souligne l'importance de continuer à soutenir, à promouvoir et à valoriser les programmes européens de coopération entre les États dans le domaine de la culture et de l'enseignement afin de renforcer la sensibilisation à l'identité européenne commune;

21. demande à la Commission de prêter attention, pour ce qui concerne la circulation des professionnels et du personnel de recherche, d'enseignement ou de formation, à l'équilibre entre les divers États membres et régions;

22. estime que les consultations publiques auxquelles procède la Commission devraient servir plus efficacement à engager le dialogue avec les citoyens pour que les fruits des politiques conduites répondent mieux à leurs attentes; est d'avis que ces consultations devraient être accessibles dans toutes les langues officielles et qu'il convient de les mener dans un esprit d'anticipation, en liaison avec les organes nationaux ou locaux, les organisations non gouvernementales, les syndicats et les autres relais d'opinion; invite la Commission à revoir en ce sens ses lignes directrices en matière de consultation;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Piotr Borys, Santiago Fisas Ayxela, Lorenzo Fontana, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marco Scurria, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, László Tőkés, Helga Trüpel, Marie-Christine Vergiat, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Seán Kelly, Georgios Papanikolaou, Inês Cristina Zuber


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (8.12.2011)

à l'intention de la commission des pétitions

sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union

(2011/2182(INI))

Rapporteure pour avis: Zita Gurmai

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des pétitions, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'approche plus volontariste que descriptive adoptée dans le rapport 2010 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union, qui offre un meilleur panorama des mesures que la Commission doit prendre à l'avenir;

2.  rappelle que la citoyenneté de l'Union doit être vue comme un ensemble de droits et de devoirs qui s'appliquent aux ressortissants de l'Union européenne conformément à l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  regrette, toutefois, le hiatus entre les dispositions des traités relatives à la citoyenneté et les pratiques observées; rappelle, à cet égard, que la citoyenneté de l'Union représente un socle de droits supplémentaires qui sont garantis par les traités de l'Union, consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et développés dans le droit dérivé;

4.  fait observer que mieux légiférer ne signifie pas en principe moins légiférer et que, dans bon nombre de domaines politiques, il est souvent nécessaire d'adopter des dispositions juridiques contraignantes pour faire respecter la législation;

5.  rappelle que la participation démocratique résultant des droits électoraux ne peut être imposée aux citoyens, mais qu'ils doivent en être à l'origine; estime, à cet égard, que le processus électoral constitue un moyen de donner aux citoyens de l'Union le sentiment d'être partie prenante de la démocratie; relève que les partis politiques européens jouent un rôle fondamental dans la constitution d'un "demos" européen et qu'ils contribuent à nourrir l'"identité européenne" des citoyens; envisage également que les personnes physiques puissent à l'avenir adhérer, à titre personnel, à tout parti politique européen de leur choix; invite les partis politiques à promouvoir, aux niveaux national et européen, la dimension et les thématiques européennes, en mettant en place par exemple des formations pour leurs cadres;

6.  souligne que les partis politiques européens et les institutions politiques européennes sont devenus des acteurs essentiels de la vie politique de l'Union européenne, en élaborant et en diffusant les positions respectives des différentes "familles politiques";

7.  rappelle que l'existence des partis politiques européens et l'acquisition, par ces derniers, de la personnalité juridique sur la base du droit de l'Union, ce à quoi tend la révision du règlement (CE) n° 2004/2003, mettront en évidence les avantages pratiques que présente, pour les citoyens, l'obtention de la citoyenneté de l'Union européenne;

8.  regrette que de nombreux citoyens de l'Union soient encore mal informés de leurs droits en qualité de citoyens européens; invite les États membres à accroître de manière notable les efforts qu'ils déploient pour fournir des informations utiles et concrètes sur les droits qui découlent de la citoyenneté de l'Union – y compris les droits électoraux ainsi que l'adhésion à des partis politiques et le droit d'en fonder – et ainsi aider leurs citoyens à jouir pleinement de ces droits, même en tant que résidents d'États membres de l'Union autres que celui dont ils sont originaires;

9.  reconnaît l'enjeu que représente la baisse régulière et généralisée de la participation aux élections européennes;

10. fait observer que, au-delà des principes démocratiques communs, certaines considérations d'ordre pratique et certains symboles européens marquants (organisation des élections européennes de manière simultanée dans tous les États membres, par exemple) sont également nécessaires pour améliorer le taux de participation électorale;

11. invite les États membres à veiller à ce que la publication des résultats des élections au Parlement européen ait lieu au même moment dans toute l'Union afin d'écarter le risque que les résultats dans un État membre donné n'influencent le vote dans d'autres;

12. salue l'intention de la Commission d'améliorer le mécanisme actuel qui vise à prévenir le double vote aux élections européennes;

13. invite la Commission, à la lumière de l'adhésion imminente de l'Union à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à son premier protocole, à lutter contre la pratique de certains États membres qui privent leurs propres ressortissants de leur droit de vote s'ils décident de vivre dans un autre État pendant une période prolongée;

14. souligne avec insistance que les citoyens de l'Union ne bénéficieront pleinement de leur statut européen que s'ils ont conscience, au même titre que l'ensemble des parties prenantes, comme les États membres, les institutions de l'Union, etc., des droits et des responsabilités qui en découlent; espère que la désignation de 2013 comme "Année européenne des citoyens" renforcera de manière significative la sensibilisation générale au statut que confère la citoyenneté de l'Union;

15. se félicite de l'intention de la Commission de faciliter le recours des parties prenantes au soutien financier accordé pour la mise en œuvre des droits qui découlent de la citoyenneté de l'Union et salue les efforts qu'elle déploie pour garantir que les programmes correspondants disposent de ressources financières suffisantes; demande, à cet égard, à la Commission de préciser si ces programmes sont ouverts aux fondations politiques, qui, par définition, jouent un rôle moteur dans l'exercice actif de la citoyenneté;

16. souligne qu'il conviendrait de mettre l'accent sur la sensibilisation aux droits et aux devoirs découlant de la citoyenneté de l'Union dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion;

17. rappelle que les associations, les fondations et les mutuelles font partie intégrante de la société dans toute l'Europe et que leur conférer un statut européen renforcerait leur dimension européenne; invite, dans ce contexte, la commission compétente à déterminer quelles initiatives permettraient de promouvoir au mieux l'adoption d'un statut européen pour les associations, les fondations et les mutuelles;

18. rappelle et salue le fait que le socle de droits liés à la citoyenneté de l'Union est désormais complété par un nouveau droit, l'initiative citoyenne européenne (ICE), qui sera d'application à partir d'avril 2012;

19. invite les États membres et les institutions de l'Union à instaurer, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques nécessaires à une participation plus forte des citoyens européens à la vie démocratique de l'Union au moyen de l'initiative citoyenne;

20. invite toutes les parties prenantes à utiliser le temps disponible avant l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'ICE pour promouvoir amplement ce nouvel outil de la démocratie participative;

21. invite toutes les parties prenantes à mettre à profit les ressources informatiques pour encourager la communication avec les citoyens de l'Union;

22. invite la Commission et les États membres à réfléchir à la mise en place d'une éduction civique européenne visant à promouvoir le rôle de l'Union auprès des jeunes générations;

23. souligne que l'élimination des entraves à l'acquisition de la citoyenneté et une participation plus directe des citoyens grâce aux partis politiques européens et à l'initiative citoyenne constitueront des pas décisifs sur la voie de "plus d'Europe" et d'une démocratie plus substantielle;

24. soutient la démarche entreprise par la Commission pour renforcer la quantité d'informations relatives à l'Union dans les médias et invite les États membres et les entreprises de presse à mieux relayer les informations sur l'Union, via les chaînes télévisées nationales, par exemple.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.11.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

3

0

Membres présents au moment du vote final

Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Giuseppe Gargani, Matthias Groote, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, József Szájer, Rafał Trzaskowski

Suppléants présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Zuzana Brzobohatá, Dimitrios Droutsas, Marietta Giannakou, Alain Lamassoure, Íñigo Méndez de Vigo


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

2

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Elena Băsescu, Heinz K. Becker, Victor Boştinaru, Simon Busuttil, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ágnes Hankiss, Roger Helmer, Iliana Malinova Iotova, Carlos José Iturgaiz Angulo, Peter Jahr, Miguel Angel Martínez Martínez, Erminia Mazzoni, Willy Meyer, Mariya Nedelcheva, Nikolaos Salavrakos, Adina-Ioana Vălean, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Sonia Alfano, Vicente Miguel Garcés Ramón, Marian Harkin, Axel Voss, Angelika Werthmann

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jill Evans, Sylvie Guillaume, Jan Kozłowski, Elisabeth Morin-Chartier

Dernière mise à jour: 19 mars 2012Avis juridique