RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne)
22.3.2012 - (COM(2012)0053 – C7‑0044/2012 – 2012/2023(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne)
(COM(2012)0053 – C7‑0044/2012 – 2012/2023(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0053 – C7‑0044/2012),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (règlement FEM),
– vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0066/2012),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;
B. considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,
D. considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 1 138 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments")[3] et situées dans la Communauté de Valence ("Comunidad Valenciana"), région de niveau NUTS II (ES52), en Espagne,
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM,
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds s'en trouveront ainsi accrues;
2. rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure rapide et fluide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion à long terme de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;
5. se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
6. se félicite que le paquet de mesures coordonnées ait inclus une action intitulée "Superviseur en matière d'égalité des chances" afin d'assurer qu'aucune entrave de nature personnelle ou familiale n'empêche les travailleurs visés de bénéficier des mesures;
7. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées après le 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
8. approuve la décision annexée à la présente résolution;
9. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du xxx
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 1er juillet 2011, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant les 1 138 licenciements intervenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") situées dans la Communauté de Valence ("Comunidad Valenciana"), région de niveau NUTS II (ES52); cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 25 novembre 2011. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 642 030 EUR.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l'Espagne;
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 1 642 030 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à ..., le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Contexte
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés des deux exercices précédents, hormis ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. État des lieux: proposition de la Commission
Le 15 février 2012, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
C'est la première demande à l'examen dans le cadre du budget 2012 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 1 642 030 EUR du Fonds en faveur de l'Espagne. Elle concerne 1 138 licenciements, tous visés par la demande d'aide, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 25 juillet 2010 et le 25 avril 2011, dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") et situées dans la Communauté de Valence ("Comunidad Valenciana"), région de niveau NUTS II (ES52).
Sur un total de 1 138 licenciements, 747 licenciements ont été calculés conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autres 391 licenciements ont été calculés conformément au troisième tiret du même alinéa. La Commission a reçu la confirmation du nombre réel de licenciements requise en vertu de l'article 2, deuxième alinéa, troisième tiret.
La demande a été présentée à la Commission le 1er juillet 2011 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 25 novembre 2011.
La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du Fonds énoncés à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et avait été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.
La Commission a notamment fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière. Les autorités espagnoles font valoir, à cet égard, que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. Le nombre de prêts consentis au secteur et aux particuliers a considérablement diminué et la demande de logements neufs a fléchi en raison d'une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités.
Dans son plan européen pour la relance économique, la Commission a constaté que le secteur de la construction de l'Union européenne avait vu la demande s'effondrer à la suite de la crise. Les données disponibles confirment le net essoufflement du secteur de la construction, en baisse dans l'UE-27 pendant huit trimestres consécutifs (du 1er trimestre 2009 au 4e trimestre 2010) par rapport à la même période l'année précédente, en raison, principalement, de la diminution des investissements privés dans le secteur résidentiel.
Les autorités espagnoles font valoir qu'en 2009, la production de la construction en Espagne a suivi la même évolution négative que la moyenne de l'UE-27. Toutefois, en 2010 et au premier trimestre de l'année 2011, le ralentissement dans le secteur de la construction espagnol a été beaucoup plus marqué. D'autres indicateurs, dont le nombre de permis de construire ou le nombre de bâtiments entamés, apportent une preuve supplémentaire de la baisse de la demande de bâtiments (logements) en Espagne. Le nombre de permis de construire accordés en Espagne a chuté de 75,6 % en 2009 et de 82,8 % en 2010 par rapport à 2007, dernière année avant la crise. Le nombre de bâtiments entamés a diminué de 52,2 % en 2009 par rapport à 2008 et de 76,7 % par rapport à 2007.
En outre, selon les autorités espagnoles, la crise financière et économique, ainsi que son incidence sur le secteur, ne pouvaient être prévues.
La Commission a également fondé son appréciation sur une description de la région, des autorités et des acteurs concernés. Dans la demande qu'elle a présentée à la Commission, l'Espagne relève que le taux de chômage dans la Comunidad Valenciana a augmenté de 12,2 % de 2009 à 2010 et de 309 % de 2007, avant la crise, à 2010. En 2010, les licenciements dans le secteur de la construction représentaient 28,18 % du nombre total des licenciements dans la région, contre 6,3 % en 2007.
Selon les autorités espagnoles, la situation de l'emploi dans la zone concernée semble très fragile, compte tenu des effets de la crise sur les secteurs traditionnels tels que le secteur textile, ou les secteurs liés à la construction tels que le secteur de la céramique ou celui de la taille, du façonnage et du finissage des pierres, particulièrement importants pour l'économie de la région. À la suite des licenciements intervenus dans ces secteurs sur le territoire de la Comunidad Valenciana, l'Espagne a introduit des demandes[3] d'intervention du Fonds en septembre 2009 et en mars 2010.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, qui se doit d'être complémentaire des actions financées au titre des Fonds structurels, contient des mesures destinées à permettre la réinsertion des 1 138 travailleurs ciblés sur le marché du travail. La prestation de ces services personnalisés a débuté le 30 septembre 2011.
Selon les autorités espagnoles, toutes les mesures suivantes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs: orientation professionnelle, aide à la recherche d'un emploi, valorisation de l'entrepreneuriat, formation, recyclage et formation professionnelle, ainsi que formation de formateurs, supervision en matière d'égalité des chances, incitation à la participation, contribution aux frais de déplacement et incitation à la création d'entreprises.
Sur la question des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles ont:
· confirmé que la contribution financière du Fonds ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
· démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du Fonds social européen. La direction générale des projets et fonds européens du ministère régional des finances et de l'administration publique de la Comunidad Valenciana[4] sera l'organisme intermédiaire pour l'autorité de gestion.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 642 030 EUR en engagements, de la réserve FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 05 01).
Votre rapporteure se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.
Elle rappelle qu'en fait, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.
L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
Il s'agit de la première proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2012. Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé dans le présent dossier (1 642 030 EUR), un montant de 498 357 970 EUR demeure disponible d'ici à la fin de l'année 2012. Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au Fonds pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2012, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement FEM.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2011, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du Fonds pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Son évaluation effectuée, la commission EMPL émettra un avis sur la mobilisation du Fonds, qui sera repris sous forme de lettre en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] Demandes EGF/2009/0014 ES/Comunidad Valenciana – Céramique; EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle et EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles.
- [4] Dirección General de Proyectos y Fondos Europeos de la Consellería de Hacienda y Administraciones Públicas de la Generalitat Valenciana.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
EK/jm
D(2012)13066
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne (COM(2012)53)
Monsieur le Président,
La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM pour le dossier EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana ‑ Construction de bâtiments et ont adopté l'avis qui suit.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point b), du règlement FEM et vise à obtenir un appui pour 1 138 travailleurs sur un total de 1 138, qui ont été licenciés dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") au cours de la période de référence comprise entre le 1er juillet 2010 et le 25 avril 2011, dans la région de niveau NUTS II de la Comunnidad Valenciana (ES52);
B) les autorités espagnoles font valoir que les licenciements ont été provoqués par la crise financière et économique mondiale, dont a pâti l'Espagne et qui a frappé de plein fouet son secteur de la construction;
C) du fait de la crise, le nombre de prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a considérablement diminué et la demande de logements neufs a fléchi, comme en témoigne le nombre des permis de construire accordés, qui a chuté de 75 % en 2009 et de 80 % en 2010 par rapport à 2007;
D) dans son plan européen pour la relance économique, la Commission avait déjà constaté que le secteur de la construction de l'Union européenne a été durement touché par la crise; le FEM est déjà intervenu dans plusieurs cas de licenciements survenus dans le secteur de la construction;
E) 82 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 18 % sont des femmes; 79 % des travailleurs ont entre 25 et 54 ans et 17 % d'entre eux ont plus de 54 ans;
F) les catégories professionnelles dont relèvent les travailleurs licenciés sont diverses, avec, entre autres, 43 % d'artisans spécialisés, 17 % d'aides‑artisans et 9 % d'emplois non qualifiés;
G) 74 % des travailleurs licenciés n'ont accompli que l'enseignement élémentaire, 10 % d'entre eux ont achevé le deuxième cycle de l'enseignement secondaire, 11 % sont issus de l'enseignement supérieur et 5 % sont définis comme sans formation;
par conséquent, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. souligne que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 1 juillet 2011 et que la Commission a rendu son évaluation le 15 février 2012; déplore la longue période d'évaluation;
3. relève que le FEM a déjà soutenu des travailleurs licenciés appartenant au secteur de la construction: EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments, EGF/2010/019 IE ‑ Construction 41, EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol ‑ Construction;
4. souligne que le secteur de la construction représentait une part importante du PIB de l'Espagne et que la contraction actuelle de cette activité aura de graves répercussions sur les autres secteurs de l'économie espagnole; observe que dans la région concernée le déclin du secteur de la construction affectera le secteur de la céramique et celui des services liés à la construction, qui sont d'importantes sources d'emploi dans ladite région;
5. relève que la situation de l'emploi dans la région est dramatique puisque le taux de chômage y a augmenté de 309 % par rapport à 2007, avant la crise, que les autorités régionales ont déjà introduit des demandes d’intervention du Fonds et qu'elles mettent en œuvre des dispositifs coordonnés dans les secteurs du textile, de la céramique et des pierres naturelles (demandes EGF/2009/0014 ES/Comunidad Valenciana, EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana et EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana);
6. note que les autorités espagnoles indiquent que, sur la base de l'expérience acquise par elles dans le cadre de demandes d'intervention du FEM antérieures, seuls 400 des travailleurs ciblés choisiront de bénéficier du soutien du Fonds; invite les autorités espagnoles à tirer pleinement parti de l'aide du FEM;
7. relève que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, ont décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;
8. se réjouit de constater que l'ensemble coordonné de mesures comporte un module "Superviseur en matière d’égalité des chances" conçu pour qu'aucun obstacle de nature personnelle ou familiale n'empêche les travailleurs concernés de bénéficier des mesures; rappelle ses préoccupations, déjà exprimées, en ce qui concerne le respect de l'article 7 du règlement 1927/2009 dans le cadre des demandes d'intervention antérieures; s'attend à ce que la pratique consistant à mettre en place une action spécifiquement axée sur le soutien en faveur de l'égalité des chances se diffusera parmi les autres États membres et apparaîtra dans les demandes d'intervention du FEM à venir;
9. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit un volet "Incitation à la participation", consistant à verser une somme forfaitaire de 400 EUR par travailleur pour encourager la participation aux mesures d’aide; note que cette incitation financière s'accompagnera d'une aide financière (allant de 50 à 300 EUR) destinée à couvrir partiellement les frais de déplacement exposés par les travailleurs participant au dispositif;
10. rappelle que les fonds sont destinés essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;
11. note avec satisfaction que les partenaires sociaux ont été, au côté du gouvernement régional, les principaux acteurs des discussions au sujet de la demande et qu'ils sont associés à la mise en œuvre et au suivi des mesures par le biais du "groupe d’intérêt";
12. souligne que la proposition de la Commission ne dit pas si les établissements d'enseignement ont été associés à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'ensemble de mesures coordonné, ni comment ils l'ont été; se réjouit de la déclaration de la Commission européenne précisant que les formations seront offertes dans des domaines innovants du secteur de la construction (efficacité énergétique par exemple) et viseront à encourager la création d'entreprise; se demande si l'ensemble coordonné de mesures, cofinancé par le FEM, s'insère bien dans la stratégie de la région en matière économique et d'emploi et s'il répond bien aux besoins du marché du travail local; suggère que les investissements futurs en faveur de la reprise économique de la région, y compris l'utilisation de financements européens, aillent aussi à des activités à valeur ajoutée accrue et à échéance durable;
13. considère que la situation actuelle est aussi la conséquence partielle d'une activité antérieure excessive dans le secteur de la construction de la Comunidad Valenciana, à laquelle ont participé des personnes morales d'Espagne et d'autres États membres de l'Union;
14. relève que le cas d'espèce est d'une manière générale représentatif du paysage social et économique de la région en cause et qu'à l'avenir il devrait être possible de remédier à la situation en élargissant le champ d'application du FEM aux travailleurs non salariés (comme le suggère la Commission dans sa proposition concernant le FEM 2014‑2020).
Nous vous prions d'agréer l'assurance de notre très haute considération.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
21.3.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 3 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Claudio Morganti, Nadezhda Neynsky, Potito Salatto, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Jacek Włosowicz |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, María Muñiz De Urquiza, Georgios Papastamkos, Georgios Stavrakakis, Gianluca Susta |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Eva Ortiz Vilella |
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